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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fretin.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
mme
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
F
:
7
TT
TT
RAEAIT
PI
VEN
Publié
le
ID
: 059-215902560-20250123-D1
01 2025-DE
€ Pur CANTON
DE TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
VILLE DE
FRETIN
N°1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MERCREDI
22
JANVIER
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 15
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 17/01/2025
Le
mercredi
22
janvier
2025,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
T7
janvier
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSECUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSECUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAËENENS
- MARY
- Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
-
Mme
DELEMARRE
-
Mrs
SEYNAEVE
-
CARPELS
-
PAGANIN
-
Mmes
CAZIER
- WIPLIE
REPRESENTES:
Mr
KINT-
Mr
PERIMONY
- Mmes
HENNION
- CARPENTIER
- D'HONT
-
Mr
THOMY
—- Mme
DE
WILDE
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Pascale
MARY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
ke 246 246
OK
Ke O6 KE 26 O6 O6 OH
ee
ke
ke
Ke 0e 2e
O6 2e 26 GAS O6
He
ke
ke 2e
26 O6 O6
6
6
6
Objet
: Demande
d'adhésion
au
SIVU
VAL
DE
MARQUE
Vu
les
articles
L.
5211-5
et
L.
5212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
Ville
de
Lesquin
a
souhaité
interrompre
la
mutualisation
de
son
service
d'instruction
du
droit
des
sols
avec
les
communes
concernées,
Considérant
que
la
ville
de
FRETIN
doit
pouvoir
poursuivre
l’instruction
de
ses
dossiers
du
droit
des
sols, Considérant
qu’au
printemps
2015,
les
villes
de
Hem
et
Lys-Lez-Lannoy,
ont
proposé
de
mutualiser
leurs
services
d’instruction
du
droit
des
sols
aux
communes
voisines,
Considérant
qu’à
l’issue,
les
villes
de
Forest-sur-Marque,
Leers,
Toufflers
et
Willems
se
sont
entendues
avec
les
villes
de
Hem
et Lys-Lez-Lannoy
pour
créer
le
SIVU
Val
de
Marque,
lequel
a fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
en
date
du
16
juin
2016,
actant
le
périmètre
du
SIVU
ainsi
que
ses
statuts, Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902560-20250123-D1
01 2025-DE
Considérant
la répartition
des
missions
entre
le
syndicat
et les
communes
comme
suit
:
—
Les
communes :
e
primo-accueil
par
les
agents
de
chaque
commune
(renseignements
de
base,
remise
des
documents,
réception
et
vérification
des
dossiers
des
pétitionnaires,
attribution
du
numéro
d'instruction
},
e
délivrance
et
envoi
par
chaque
commune
des
autorisations
gérées
par
le
syndicat
pour
leur
compte
aux
pétitionnaires,
e
gestion
de
l’affichage
en
mairie
et de
la transmission
au
contrôle
de
légalité,
e
gestion
des
recours
contentieux
avec
l’avocat
de
la commune.
—
Le
syndicat
:
e
instruction
technique
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
conformément
au
code
de
l’urbanisme
et aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
e
rédaction
du
projet
d’arrêté,
proposé
à la signature
du
Maire,
e
assistance
juridique
et technique
(permanences
communales)
aux
opérations
de
récolement
e
assistance
juridique
à
la
gestion
des
recours
gracieux
pouvant
naître
à
l’occasion
de
la
délivrance
de
ces
autorisations
du
droit
des
sols
ou
en
cas
de
refus
de
délivrance.
Madame
le Maire
demande
au Conseil
Municipal
de bien vouloir
l’autoriser à demander
officiellement
l’intégration
de
la commune
de
FRETIN
au
SIVU
Val
de
Marque
à compter
du
1°
avril
2025.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
+ VE
Mes
Jeéanne
MARSEGUERRA
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4