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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fretin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoye
en
prereciure
18
U9/UO/ZUZS
REP
à
BANC
é
5/06/
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D1_06_2023-DE
C£
E
[1
VILLE
DE
FRETIN
N°1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI
1%
JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:23
Nombre
de
membre
présents
:17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:18
Date
de
convocation
:27/05/2023
Le
jeudi
1’
juin
2023,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAENENS
- MARY
- Mr
MIANOWSKI
—
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
—-
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mme
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
- Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
—
PAGANIN
REPRESENTES:
Mr
KINT
-
Mmes
MULLIER
-
HENNION
-
Mr
THOMY
- Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RER
ASH
OH
OS
OO
OK
2
SR
EH
D
GO
EE
EE
Objet
:
:Commissions
municipales,
CCAS,
Comité
de
jumelage
et
CAO
—
remplacement
d'un
conseiller
municipal Par
arrêté
en
date
du
3
mai
2023,
notifié
le
5 mai.
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
a accepté
la
démission
de
Madame
Béatrice
MULLIER
de
ses
fonctions
de
Maire
de
la
commune
de
FRETIN.
Le
15
mai
2023,
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA
a
été
élue
Maire
de
Fretin
sur
la
liste
« Ensemble
pour
Fretin,
Agir
pour
l'avenir
».
Désormais
Présidente
de
droit
de
chaque
commission.
de
la
CAO,
du
CCAS
ainsi
que
du
Comité
de
Jumelage,
il
y
a lieu
de
la
remplacer.
Madame
Béatrice
MULLIER,
conseillère
municipale
se
porte
seule
candidate
pour
siéger
au
sein
:
-
de
la
commission
«
Environnement.
Cadre
de
vie
».
de
la
commission
«
Transition
énergétique
et
écologique
»
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale.
de
la
Commission
d’Appel
d’Offre.
du
Comité
de
jumelage
où
les
postes
sont
devenus
vacants. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
9"
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D1_06_2023-DE
Après
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
la
nouvelle
composition
des
membres
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
«
Environnement.
Cadre
de
vie
».
de
la
commission
«
Transition
énergétique
et
écologique
»,
du
Centre
Communale
d'Action
Sociale.
de
la
Commission
d'Appel
d'Offre,
et
du
Comité
de
jumelage.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne
MARSE
Florence
DHAENENS
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4 Envoye
en
prerecture
le Ub/U6/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
_
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Bb
dg
YG
ID
: 059-215902560-20230601-D2_06_2023-DE
À
ca
DE TEM
N°2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI
1e
JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:23
Nombre
de
membre
présents
:17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:18
Date
de
convocation
:27/05/2023
Le
jeudi
1*
juin
2023,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAENENS
- MARY
- Mr
MIANOWSKI
-
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
--
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mme
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
- Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
-
PACANIN
REPRESENTES:
Mr
KINT
-
Mmes
MULLIER
-
HENNION
- Mr
THOMY
- Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RER
SH
SH
OH
HS DR
DO
DK
D
KG
DR
EDR
EE
ee
Objet
::
Désignation
du
Correspondant
Défense
Madame
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
désignation
d’un
correspondant
Défense
au
sein
de
chaque
Conseil
Municipal
de
France
traduit
la
volonté
des
pouvoirs
publics
de
développer
les
relations
entre
la
société
et
les
forces
armées,
d’assurer
une
meilleure
circulation
de
l'information
relative
aux
questions
de
défense
répondant
ainsi
au
besoin
de
proximité
et
d’information
exprimé
par
nos
concitoyens.
Cette
désignation
vise
également
à
reconnaître
aux
communes
le
rôle
actif
qu’elles
ont
toujours
joué
en
matière
de
recensement
militaire.
Le
Correspondant
Défense,
placé
auprès
du
Maire,
a
un
rôle
essentiellement
informatif.
À
cet
égard,
il
doit
disposer
d’une
connaissance
particulière
de
la
Défense
ainsi
que
de
ses
acteurs.
Il
est
le
destinataire
privilégié
d’une
information
spécifique
de
la
part
du
Ministère
de
la
Défense,
information
qu’il
peut
compléter
selon
ses
besoins
et
à
sa
demande
par
le
biais
de
l'autorité
militaire
territoriale.
notamment
auprès
de
la
Délégation
militaire
départementale.
Le
Correspondant
Défense
doit
par
ailleurs
informer
et
sensibiliser
les
administrés
de
la
possibilité
offerte
à
chaque
citoyen
de
prendre
part
à
des
activités
de
défense
dans
le
cadre
des
préparations
militaires,
du
volontariat
et
de
la
réserve
militaire. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
7"
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D2_06_2023-DE
Il
peut
enfin
être
en
contact
régulier
avec
les
forces
implantées
sur
le
territoire
d’une
Commune
et
du
Département
et
doit
être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'autorité
militaire
territoriale.
Les
Correspondants
Défense
sont
donc
investis
d’une
mission
de
sensibilisation
et
d’information
de
leurs
concitoyens
et
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
autorités
militaires
au
niveau
départemental.
Par
délibération
n°8
en
date
du
13
juin
2020
un
correspondant
défense
avait
été
désigné.
Madame
Le
Maire
propose
de
désigner
un
nouveau
correspondant
défense
et
propose
Madame
Valérie
CARLIER Après
délibérer,
le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Valérie
CARLIER
comme
correspondant
défense. Pour
extrait
conformg.
Le Maire,
LT
TT
Marie-Jeanne
MARNEGUERRA.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
18
CONTI ABSTENTION
: 4
Le
secrétaire
de
séance,
Florence
DHAENENS Envoye
en
prerecture
le Uo/Ub/ZUZS
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
nr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
4
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D3_06_2023-DE
C/
MP
)
VILLE
DE
FRETIN
l
N°3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI
18 JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents :
17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:18
Date
de
convocation
: 27/05/2023
Le
jeudi
1 juin
2023,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAENENS
- MARY
- Mr
MIANOWSKI
-
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
--
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mme
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
- Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
-
PAGANIN
REPRESENTES:
Mr
KINT
-
Mmes
MULLIER
-
HENNION
-
Mr
THOMY
- Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
KA
DHEA RSR
SH HE HS DH D
OK
GK
HSE
EE
HS
Objet
: Délégation
de pouvoirs
au
Maire
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
Le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L
2122-22
autorise
le
Conseil
Municipal
à déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
du
mandat
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales:
2°
De
fixer,
pour
un
montant
maximum
de
1000
€.
les
tarifs
des
droits
de
voirie.
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant.
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
pour
un
montant
maximum
de
600
000
€
pour
une
durée
maximum
de
20
ans,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget.
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-
2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article.
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
: Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D3_06_2023-DE
0
ee
C
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation.
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants.
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires.
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
de
Fretin
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
toutes
les
affaires
relevant
de
juridictions
judiciaires
et
administratives
et
quel
que
soit
le
montant,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
:
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
du
montant
des
franchises
des
assurances
souscrites;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme.
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
:
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
fixé
à
100
000
€
par
année
civile
:
21°
D'exercer
ou
de
déléguer.
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme.
au
nom
de
la
commune
et
quel
que
soit
le
montant
du
bien.
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
: Envoye
en
prerecture
18 Uo/Ub/ZUZS
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
d
Publié
le
ID
: 059-215902560-2023060
1-D3_06_2023-DE
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-]
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
pour
toutes
les
opérations
n’excédant
pas
500
000€
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
:
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
toutes
les
opérations
et
projets
de
la
collectivité.
que
ce
soit
en
investissement
ou
fonctionnement,
sans
limite
de
montant
.
l'attribution
de
subventions
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
tout
type
de
démolition,
de
transformation
ou
d'édification,
et
ce
pour
l’ensemble
des
biens
du
patrimoine
communal
:
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal.
après
en
avoir
délibéré,
-
Donne
à
Madame
Le
Maire
les
délégations
prévues
par
l’article
L2122-22
du
code
Générales
des
Collectivités
Territoriales
telles qu’elles
ont
été précisées
ci-dessus,
et l’autorise
à prendre
toutes
les
dispositions
et signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions.
contrats
et documents
de
toutes
natures
relatifs
à ces
questions.
-_
Autorise
Madame
le Maire
à subdéléguer
tout
ou
partie
de
ces
compétences
à un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
L2122-18
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
-
Dit
qu’en
cas
d’empêchement
du
Maire
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
seront
prises
par
le
premier
adjoint
exerçant
la
suppléance
dans
l’ordre
du
tableau.
-_
Précise
que,
conformément
aux
textes,
il sera
rendu
compte
à l'assemblée
des
décisions
prises.
-_
Précise
que
cette
délégation
est
consentie
pour
la
durée
du
mandat,
mais
qu'il
reste
possible
à
tout
moment
à l’assemblée
municipale
de
mettre
fin
à la délégation.
4
Pour
extrait
conf
Le
Maire.
Le
secrétaire
de
séance.
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA.
Florence
DHAENENS
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
D
Fo Envoye
en
pretecture
le Ub/Ub/ZU2S
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
À
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
7
Publié le
C/
o
ID
: 059-215902560-20230601-D4_06_2023-DE
VILLE
DE ERETIN
N°4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI
TS" JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 18
Date
de
convocation
: 27/05/2023
Le
jeudi
1”
juin
2023,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAENENS
- MARY
- Mr
MIANOWSKI
—
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
--
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mme
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
- Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
-
PAGANIN
REPRESENTES:
Mr
KINT
-
Mmes
MULLIER
-
HENNION
-
Mr
THOMY
- Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RARE
GK
OK
DH OS
OH
HO
2 DR
DK
HS
6 Ke
D DH
Eee
KE GK
HE
KE
Obiet
::
Indemnité
de
fonction
des
élus
délégués
Le
code
général
des
collectivités
Territoriales
prévoit
dans
ses
articles
L2123-23
et
L2123-24
la
possibilité
d’indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens. Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
référence
à l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
sur
lequel
il
est
appliqué
un
pourcentage
croissant
en
fonction
de
la
strate
démographique.
En
application
de
ce
principe,
l'enveloppe
globale
autorisée
est
de
:
Taux
maximal
autorisé
Indemnité
du
Maire
51,60%
Indemnité
des
Adjoints
ayant
reçu
délégation
19,8%
x
6
=
118.80
%
TOTAL
de
l’enveloppe
globale
autorisée
=
170,40
%
(maire
+
adjoints) Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en préfecture
le 05/06/2023
Publié
le
ID
: 059-215902560-2023060 1-D4_06_2023-DE
©
L'indemnité
versée
à
un
adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu,
à
condition
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
ne
soit
pas
dépassée.
L'article
L
2123-24-1
II]
du
CGCT
autorise
la
commune,
quelle
que
soit
sa
population,
à
verser
des
indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
Maire
accorde
des
délégations
de
fonction,
sans
toutefois
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
à
l’ensemble
des
élus
ne
dépasse
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
fixer
les
indemnités
aux
six
adjoints
ayant
reçu
délégation
à
13.50%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
n’étant
pas
atteinte,
-
De
verser
des
indemnités
aux
quatre
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation,
à
hauteur
de
9.45%.
Le
montant
des
indemnités
est
fixé
pour
la
durée
du
mandat
et
sera
versé
à compter
du
1°
juin
2023
:
il
sera
revalorisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
chaque
année
à
l’article
65311
du
budget.
Le
secrétaire
de
séance.
Florence
DHAENENS
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR:
18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4 Envoye
en
pretecture
le Ub/U6/2023
BEPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Regu
en
préfecture
le 05/06/2023
Publié
le
Se
ID
: 059-215902560-20230601-D6_06_2023-DE
VILLE
DE
FRETIN
N°5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI
1e
JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 27/05/2023
Le
jeudi
1%
juin
2023,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS:
Mme
MARSEGUERRA
-
Mr
DEHAUT
-
Mmes
DHAENENS
-
MARY
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
—
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
-
Mme
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
-
Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
-
PAGANIN
REPRESENTES:
Mr
KINT
-
Mmes
MULLIER
-
HENNION
-
Mr
THOMY
- Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
AH
AG
OK OK
SO
He DH
KG
DCR
RCE
EE
Obiet
:
Construction
d'un
groupement
de
commandes
—
mise
à
disposition
de
marchés
de
fourniture
d'acheminement
électricité
et
services
associés
passés
sur
le
fondement
d'accords-
cadres
à
conclure
avec
l'UGAP
Madame
le
Maire
rappelle
la
loi
de
2010-1488
du
7
décembre
2010,
dite
loi
NOME.
qui
prévoyait
la
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
d'électricité
pour
les
sites
supérieurs
à 36KVA
(tarifs
jaune
et
vert)
au
31
décembre
2015.
À
fin
d'accompagner
les
personnes
publiques.
confrontées
à cette
fin
des
tarifs
réglementés
de
vente,
l'UGAP
à
mis
en
œuvre
un
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
auquel
la
ville
a
adhéré. Le
recours
à la
centrale
d'achat
public
présentait
l'intérêt
:
-
D'une
massification
sur
la
France
entière
de
nature
à
argumenter
la
compétition
entre
fournisseurs
dans
un
contexte
d’encombrement
procédural.
-
De
nous
faire
profiter
d’un
cahier
des
charges
élaboré
en
toutes
connaissances
des
marchés
de
l'énergie. Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
ns
Publié
le
ID
: 059-215902560-20230601-D6_06_2023-DE
-
De
bénéficier
de
leur
capacité
à acheter
vite.
gage
de
performance
économique
compte
tenu
du
caractère
volatile
des
prix
de
l'électricité.
Ce
marché
«
Electricité
»
se
termine
à
la
fin
de
l’année
2024
et
sera
renouvelé
par
l'UGAP
par
un
nouveau
marché
intitulé
«
ELEC
2025
»
dont
la
fourniture
démarrera
au
1%
janvier
2025. Le
dispositif
d’achat
d'électricité
proposé
par
l'UGAP
prendra
la
forme
d’un
accord-cadre
impliquant
des
marchés
subséquents
exécutés
par
les
titulaires
du
1‘
janvier
2025
au
31
décembre
2027
(3ans)
sans
engagement
au
delà.
La
convention
d'adhésion
au
dispositif
d'achat
groupé
est
jointe
à la
présente
délibération.
Madame
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-_
D'accepter
les
termes
de
la
convention
«
ELEC
2025
»
constitutive
du
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
marchés
de
fourniture.
d'acheminement
d'électricité
et
services
associés
passés
sur
les
fondements
d° accords-
cadres
à conclure
avec
l'UGAP.
-
De
l’autoriser
à signer
la
convention.
-
D'accepter
que
l'Union
des
groupements
d'achats
publics
soit
désignée
comme
coordonateur
du
groupement
ainsi
formé.
-_
De
l’autoriser
à
signer
le
ou
les
marchés
attribués
suite
à
la
procédure
que
mènera
le
coordonateur,
-
De
l’autoriser
à
procéder
à
d’éventuelles
modifications
du
ou
des
contrats
par
voie
d’avenant.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
adopte
les
propositions
de
Madame
le
Maire. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne
MARSE
Florence
DHAENENS
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0 Envoye
en
pretecture
le
U5/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Publié
le
CANTON
D
E
TE
M
P
LE
UVE-
E
N
à P
ÉVÈ
LE
ID
: 059-215902560-2023060 1-D6_06_2023-DE
a
VILLE
DE
FRETIN
N°6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
JEUDI"
JUIN
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 17
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 27/05/2023
Le
jeudi
1° juin
2023,
à 18h00,
le conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le 27
mai
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS:
Mme
MARSEGUERRA
- Mr
DEHAUT
- Mmes
DHAENENS
- MARY
- Mr
MIANOWSKI
—
Mme
THUNEVIN
-
Mrs
FREDERIC
-
LEOPOLT
-
MANCHE
—
Mmes
DELEMARRE
-
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mme
CARPENTIER
- Mr
SEYNAËEVE
- Mme
D'HONT
- Mrs
CARPELS
-
PAGANIN
RÉPRESENTES:
Mr
KINT- Mmes
MULLIER
-
HENNION
-
Mr
THOMY-
Mme
CAZIER
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Florence
DHAENENS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
SKOHEH OH OH
HE DK
OK
HS HE HO
DK DK DES OH
HS KO
DH HSE OO
KG OS
KE
Obijet
: Jury
criminel
— Formation
de
la liste pour
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
du
Code
de
procédure
pénale,
en
vue
de
dresser
la
liste préparatoire
des jurés
pour
l’année
2024,
il a lieu de tirer au
sort publiquement
à partir de
la liste
électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
ce
qu’à
fixé
l’arrêté
du
19
avril
2023,
soit
au
total
neufs
noms.
Pour
la
constitution
de
cette
liste,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n’auront
pas
atteint
l’âge
de
vingt-trois
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
Ont
ainsi
été tirés
au
sort
:
-
Monsieur
Philippe
JOSQUIN,
né
le 09/02/1976
à LILLE,
domicilié
8B
rue
Matin
Havez
- FRETIN,
-
Madame
Marie-Caroline,
Anne,
Michelle
SALBERT,
née
le
17/08/1977
à MONTREUIL,
domiciliée
3
Rue
Pasteur
-
FRETIN, Envoyé
en
préfecture
le 05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
7
Publié
le
k
ID
: 059-215902560-20230601-D6_06_2023-DE
-
Monsieur
Franck,
Joseph,
Corneille
VANHOVE,
né
le
19/12/1965
à
TOURCOING,
domicilié
40Ter
rue
du
Maréchal
Foch
- FRETIN,
-
Monsieur
Joël,
Hippolyte
MONTOIS,
né
le
22/04/1950
à
FRETIN,
domicilié
13
rue
Pierre
Semard
- FRETIN,
-
Monsieur
Jean,
Marie,
Auguste
RAES,
né
le
21/05/1938
à
RONCHIN,
domicilié
41
Rue
Gambetta
- FRETIN,
-
Madame
Virginie,
Huguette,
Paule
DEVAUX
ép
CAIGNY,
née
le
24/04/1968
à
ROSENDAËL,
domiciliée
6
Chemin
de
la
Bas
Villette
-
FRETIN,
-
Monsieur
Georges,
Nicolas,
Denis
LESCOUFFE,
né
le
04/08/1958
à FRETIN,
domicilié
4
Rue
Clémenceau
- FRETIN,
-
Madame
Nadège,
Nicole,
Catherine
DESMAZIERES
ép
DEBRUYNE,
née
le
11/03/1976
à LESQUIN,
domiciliée
22
Rue
Poincaré
—
FRETIN,
-
Madame
Denise,
Angèle
VERDONCK
ép
PLIER,
née
le 07/05/1935
à LILLE,
domiciliée
6 Rue
Jean
Baptiste
Lebas
— FRETIN,
Ces
personnes
seront
informées
individuellement.
Le
secrétaire
de
séance,
Florence
dE
Hô