Arrêté - A 2023 05 16 15 ADS TAXI N°1 PRESENTATION SUCCESSEUR A Titre Onereux Taxi Dolomie

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Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Publié le | 7 M AI 2 0 2 3

ID : 034-213401359-20230516-A 2023 05 16 15-AR

ARRONDISSEMENT

DE BEZIERS

COMMUNE DE LESPIGNAN

Siège social : H ôtel de ville - 34710 LESPIGNAN

Objet :

Autorisation Individuelle de

Stationnement (ADS) d'un taxi N0 1

Présentation d'un successeur à titre onéreux

ARRETE DU MAIRE

N° A-2023-05-16-15

Le Maire de la commune de LESPIGNAN

VU la Loi N°2014-1104 du 1e710/14 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; VU la Loi 2016-1920 du 29/12/16 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier personnes (T3P) ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33 ; VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et suivants VU le décret N°2017-236 du 24/02/17 portant création de l’observatoire national du Transport Public Particulier de Personne (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P dans chaque département. VU le décret N°2017-483 du 6/04/17 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 13/12/79 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/05/85 fixant le contrôle périodique des iaxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24/07/15 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté municipal N° A-2016-02-02-01 du 02/02/2016 fixant à 1 le nombre total des autorisations de stationnement des taxis sur la commune de LESPIGNAN,

VU l’arrêté municipal N° A-2019-08-01-23 du 01/08/2019 (dernier arrêté concernant l'ancien propriétaire) autorisant la SARL Ambulances « La Lespignanaise » à exploiter une autorisation n° 2 de stationnement sur la commune de LESPIGNAN

VU la faculté donnée â la SARL Ambulances « La Lespignanaise » de présenter un successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement N° 2 sur la commune de LESPIGNAN VU la demande présentée par la Société TAXI DOLOMIE, représentée par Mme BOURDIN Sandra née MAISON, gérante, pour ia succession de cette autorisation,

Considérant que les déclarante précités ont fait connaître la transaction intervenue le 19/12/2022 au terme duquel la SARL Ambulances « La Lespignanaise », représentée par M. NEUMANN Claude et Mme MACCAGNAN Françoise, co-gérants, consent ia présentation à titre onéreux de la Société TAXI DOLOMIE, représentée par Mme BOURDIN Sandra née MAISON, gérante, en qualité de successeur à l’exploitation de l'autorisation de mise en circulation et de stationnement d'un taxi sur la commune de LESPIGNAN délivrée le 01/08/2019 sous le N° 2

Vu le certificat de rectification d’erreur matérielle du Maire de la Commune de LESPIGNAN en date du 02/05/2023, portant rectification, sur le numéro attribué à l’Autorisation De Stationnement par arrêté du Maire du 11/10/2005 délivrée à la SARL Ambulances « La Lespignanaise », en ce sens que le numéro aurait dû être le 1 et non le numéro 2 et indiquant, qu'une Autorisation De stationnement de taxi sera délivrée sous le numéro 1 à la Société TAXI DOLOMIE présentée comme successeur.

Vu l'avenant à l’acte de cession de fonds artisanal d’exploitant de taxi établi par Maître Jean Claude ROLLIN, Cabinet d'Avocats ACSE SUD à BEZIERS en date du 03 Mai 2023 prenant en compte la rectification de l’erreur matérielle précisée au paragraphe précédent et modifiant l’acte de vente initial du 19/12/2022 concernant le numéro 1 sous lequel est délivrée l’Autorisation De Stationnement

Considérant que le maire de la commune de LESPIGNAN, en tant qu'autorïté compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, a vérifié les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de 5 ou 15 ans ou de la cessation d’activité (articles L3121-2 et L3121-3) du code des transporte)

VU l’avis favorable de la commune de LESPiGNANARRÊTE

Article 1er - L'arrêté N° A-2019-08-01-23 du 01/08/2019 susvisé est abrogé

Article 2 - Titulaire de i'ADS

Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023

Pubhé'e j 7 M AI 2 0 2 3

ID : 034-213401359-2023051 S-A 2023 05 16 15-AR

La société TAXI DOLOMIE dont le siège social est fixé 18 Lotissement les Jardins de Campilière 34800 NEBIAN, représentée par Mme BOURDIN Sandra née MAISON, gérante, est autorisée à stationner dans l’attente de clientèle, avec le véhicule de marque CITROEN - C5 AIRCROSS, immatriculé sous le numéro FH-903-YN sur tout le territoire de la commune de LESPIGNAN

Article 3 • L’Autorisation de Stationnement tADSi

- La présente autorisation est délivrée sous le N° 1, sous réserve :

► D'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de l'Hérault, pour le conducteur de taxi ;

> D'avoir satisfait à la visite médicale réglementaire prévue par l'article R221-10 du code de la route, pour le conducteur de taxi ;

► D'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par l’État,

si nécessaire ;

> Que le conducteur soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret N°95- 935 du 17/08/95 ;

- La présente autorisation est ;

► Nominative ;

> Renouvelée à chaque changement de véhicule ,

k Retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si I'ADS est pas exploitée de façon continue et effective;

Article A - Immatriculation des véhicules

Vu le certificat d’immatriculation fourni indiquant en case C3 le nom de la société à qui est attribuée l'Autorisation De Stationnement : TAXI DOLOMiE

Article 5 - Exploitation effective et continue

Le titulaire de I'ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. Le maire peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis de la commune, notamment une couleur unique des véhicules utilisés,

Article 6 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 :

Monsieur le maire de LESPIGNAN est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8

Madame la Directrice Générale des Services, M. ie Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de CAPESTANG, le chef de la police municipale de LESPIGNAN sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Fait à LESPIGNAN, le 16 Mai 2023