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Compte-Rendu - cr du 1 fevrier 2017
Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Fontaine-le-Port.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 1 fevrier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMPTE-RENDU DE SEANCE
DU 1° FEVRIER 2017
Lan deux mil dix sept , le premier Février à 20h30, le Conseil Municipal de Fontaine-le-Port
dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Béatrice MOTHRÉ,
Maire.
L'affichage de la convocation a été fait 26 Janvier 2017.
Présents :
Mme MOTHRÉ, M. DESARTHE, Mme HEUZÉ, M. CEDILLE, Mme KECHICHIAN, M DORE, M ROCIIE,
Excusés avec pouvoirs :
M GUILLOT 4 donné pouvoir à Mme MOTHRE —
Mme HENRIET a donné pouvoir à Mme KECHICHIAN —
Absents excusés : Mme TESSIER -- M CHMIEL —
Absent : M PIGOT
Secrétaire de séance : M. Xavier DESARTHE
Mme le Maire ouvre la séance à 20h30.
LE APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 DECEMBRE 2016
Sans remarque, ni modification, le CR du 12 Décembre 2016 est approuvé à l'unanimité
IL - FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES
(FNGIR)
SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET CHATEAUX
Le Maire de FONTAINE-LE-PORT expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du troisième alinéa du 4 de l'article 1609 quinquies BA du troisième alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la
fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle
Page 1 ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux
communes après une dissolution d’EPCI.
Te Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition ct rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (délibération n°2017-10 du 12 janvier 2017)
Le Mairc rappelle que par délibération n°2017-04 du 12 janvier 2017
Vu Particle 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est substituéc à la commune pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité
IL - REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE
DE COMMENE < BRIE DES RIVIERES ET DES CHÂTEAUX >
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes ou d'agglomération.
Elle donnc aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l'expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en rapportant une exception dans le cas où «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’acceptabilité.
Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 17 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus. » Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que la commune est en cours d’élaboration de son PLU par délibération du 29 janvier 2015 et qu'elle ne souhaite pas perdre la compétence urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités …
Page 2 Mme le Maire informe,
- Que chaque commune de la nouvelle intercommunalité CCBRC 2 choisi de garder la maîtrise de
son Plan Local d'Urbanisme et de ne pas transférer cette compétence PLU, cependant, les
communes qui le souhaitent pourront prochainement confier l'instruction des documents
d'urbanisme à la CC Brie des Rivières et Châteaux à travers une convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des
Rivières et Châteaux »
DEMANDE au conseil communautaire de l'EPCI de prendre acte de cette décision de refus.
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité
IV - REPRISE DE LA COMPETENCE - EAU :
Suite à la création de la nouvelle Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, le service eau est une compétence qu’elle a prise au 1* janvier 2017.
Il convient de dissoudre le budget eau.
Mme HEUZE demande pourquoi la commune est obligée de donner la compétence du service de l’eau à la communauté de communes.
Mme le Maire rappelle que le service de l’eau est une compétence de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux depuis le 1* janvier 2017 et qu'avant de transférer cette compétence il revient aux communes de réintégrer au budget municipal ce budget Eau, qui est un ‘’ budget annexe”.
Dans un second temps, une prochaine délibération sera prise pour transférer cette compétence Eau à la CC Brie des Rivières et Châteaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de dissoudre Le budget annexe de l'EAU et
D’INFTEGRER les actifs et les passifs sur les comptes de la Commune.
Le Conseil Municipale vote, à l'unanimité
V - REPRESENTANTS AU SMITOM
Suite à la création de la nouvelle Communauté de Communes Bries des Rivières et Châteaux il y a lieu d’élire les représentants de chaque commune au Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères.
Madame le Maire propose de reconduire les représentants siégeant depuis 2014 au SMITOM
conformément aux statuts de référence à savoir 2 titulaires et 2 suppléants :
Page 3 Délégués Titulaires : Délégués Suppléants :
+ Béatrice MOTHRÉ e Nicolas CEDILLE
+ Xavier DESARTHE e Maryline HEUZÉ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE Béatrice MOTHRE et Xavier DESARTIIE en tant que titulaires, Nicolas CEDILLE et Maryline HEUZE en tant que suppléants.
Le Conseil Municipale vote, à l'unanimité
VI - DECISION MODIFICATIVE OUVERTURE DE CREDITS D’'INVESTISSEMENT :
Réglementairement, à compter du 1” janvier 2017, et ce jusqu’au vote du budget, la commune ne peut procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation préalable du Conseil Municipal.
Afin de gérer au mieux Les affaires courantes, Mme le Maire propose d’ouvrir, dès à présent, des crédits d’investissement à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses inscrites à la section d'investissement du budget de l’exercice précédent.
Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’autorise en précisant le montant et l'affectation des crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'ouvrir des crédits d'investissement à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d’investissement réalisées en 2016 au titre du budget principal de la commune soit, 86 082 € (total dépenses investissement 344.329 €)
Nature Libellé
2031 Frais d’études 20 600 €
2313 Constructions 55 907 €
238 Avances constructions 7 175 €
202 PLU 3 000 €
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité
Page 4 VII —- INFORMATIONS DIVERSES :
Madame le Maire informe,
Courrier de VEOLIA Eau : ravis d’avoir été retenus suite au marché publie de renouvellement de DSP Eau potable de la commune qui sera porté sur une durée de 6 ans.
Gare de Fontaine le Port: Suite à la réunion du 10 octobre dernier en Région IDF avec Mr Beaudet, Vice Président du STIF, celui-ci nous informe que la SNCF a étudié les possibilités de remises des trains semi directs le matin aux heures de pointe en gare de Fontaine. La SNCF conclu que ces trains ne perturberaient pas les trains circulant actuellement et ne créeraient pas de surcharge de trains. Il est cependant rappelé le point important de la nécessité de mise aux normes d’un quai (Paris / Montereau) qui sera un lourd investissement pour le STIF.
Un courrier a été adressé à notre conseiller Départemental pour l’informer de ces nouvelles dispositions et solliciter de la part du Président BARBAUX qui siège au STIF que ce point d'investissement d’allongement de quai soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.
Construction Cantine / Garderie : la pose de la première pierre aura lieu le jeudi 23 février à 16h00 par les enfants des NAP / garderie et le personnel municipal en présence des entreprises.
Défense Incendie: le règlement de défense incendie qui était jusqu'alors National devient désormais un nouveau règlement Départemental.
Vœux de la commune: félicitations à l’ensemble des personnes ayant participé au bon déroulement de la manifestation.
Salle Pasteur : Le club Histoire et Généalogie demande à pouvoir disposer de la salle Pasteur chaque 3°" lundi du mois de 18h à 20h, si celle-ci est disponible, un avis favorable sera transmis.
La séance est levée à 22h00.
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