Compte-Rendu - 1627475650 cr du cm du 13 MARS 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 29 mars 2017

Compte-Rendu - 1627475812 CR DU CM DU 27 NOVEMBRE 2017

Compte-Rendu - 1627476079 CR DU CM DU 07 MARS 2016

Compte-Rendu - cr du 13 mars 2017

Compte-Rendu - 1627465717 CR DU CM DU 19 MARS 2019

Compte-Rendu - cr du 13 decembre 2017

Compte-Rendu - cr 27 02 2017

Compte-Rendu - cr du 1 fevrier 2017

Conseil Municipal - CM 14 mars 2017

Compte-Rendu - CR 18 MARS 2017

Compte-Rendu - 1627475650 cr du cm du 13 MARS 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Vendrest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1627475650 cr du cm du 13 MARS 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, CM 13 mars 2017

Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

Mairie de Vendrest

Compte Rendu du Conseil Municipal du

lundi 13 mars 2017

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie de Vendrest le 13 mars 2017 à 20 heures 30, sous la présidence de Francis CHESNE.

PRÉSENTS : Francis CHESNÉ, Jean-Denis LIMOSIN, Ludovic MICHON, Carmen LEMONNIER, Céline FELICETTI-LIMOSIN, Philippe

BASILE, Micheline BENOIT, Benjamin THURET, Francis ISTE.

REPRÉSENTÉS : Gisèle ARMANASCHI par Micheline BENOIT, Anouck UGARTE-MENDIA par Jean-Denis LIMOSIN, Christian

DUGUEÉ par Francis CHESNE.

ABSENTS : Martial FRET, Delphine LAQUAY.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu du 5 décembre 2016.

2. Délibérations :

- Transfert de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

- Adoption du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de commune du Pays de l'Ourcq

- Complément de la délibération 2016-012 pour la demande de l'Enveloppe Parlementaire du 11 avril 2016.

- Tarification de la Salle des Fêtes

3. Informations et questions d'actualité.

AH He ke RER OO ie

Secrétaire de séance : Micheline BENOIT1°) Approbation du compte rendu du 5 décembre 2016

Monsieur le Maire fait la lecture du compte rendu, il invite le Conseil à se prononcer sur celui-ci.

Le compte rendu est soumis au vote.

Adopté à l'unanimité des

Membres présents ou représentés

2°) Délibérations

- Transfert de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, rend les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération compétentes de droit en matière de Plan Local d'Urbanisme.

Il ajoute que pour les Communautés de communes n'ayant pas encore pris volontairement cette compétence, le transfert se fera automatiquement 3 ans après la publication de Loi ALUR soit au 27 mars 2017, sauf en cas de minorité de blocage exprimée par 25 % des Communes représentant 20 % de la population, dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité. Il remarque que dans le cas du transfert automatique, la prise de compétence devra être suivie d'une modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Monsieur le Maire souligne alors l'intérêt pour la Commune de conserver sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, au moins dans l'immédiat, précisant qu'en tant que membre de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq, la Commune est déjà impliquée dans la démarche de SCoT réfléchi à l'échelle du territoire Marne Ourcq et que ce SCOT, arrêté par le Comité syndical le 30 juin 2016, est en cours de finalisation.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

et notamment son article 136,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des votes exprimés,

De s'opposer au transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.

Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

- Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq

Monsieur le Maire rappelle que suite au passage de la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique au ler janvier 2016, la Communauté de communes a versé mensuellement aux communes adhérentes, jusqu'en novembre 2016, des attributions de compensation provisoires, conformément aux montants arrêtés par le Conseil communautaire le 29 janvier 2016.

Monsieur le Maire ajoute que le Conseil communautaire a en outre créé puis constitué la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui se réunit autant de fois que nécessaire après chaque transfert de compétence des communes vers la Communauté de communes afin d'évaluer le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert et d’assurer laneutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité. Il souligne que la CLECT est également chargée d'évaluer les attributions de compensation.

Puis, Monsieur le Maire rend compte des deux réunions de la CLECT, le 13 octobre et le ler décembre 2016 et dit qu'au cours de cette deuxième réunion, ladite Commission a approuvé à l'unanimité, le rapport déterminant les attributions de compensation définitives 2016 en application des dispositions de droit commun et ce, sur la base des montants définitifs 2015 transmis par les

services fiscaux.

Ayant remarqué que, conformément aux dispositions légales, la Communauté de communes a notifié le rapport de la CLECT aux communes adhérentes, Monsieur le Maire présente ce rapport qui, après rappel du cadre juridique et du contexte local, fait un point sur les compétences et les recettes fiscales de la Communauté de communes au 31 décembre 2015, sur les différentes composantes entrant dans le calcul de cette compensation et enfin, sur les attributions de compensation définitives pour chaque commune.

Monsieur le Maire ajoute qu'après adoption définitive, ces montants seront figés et que seule une nouvelle procédure, notamment en cas de modification des transferts de compétences, pourra permettre une révision des attributions de compensation, ces montants constituant une dépense obligatoire pour l'intercommunalité. Il précise en outre que les Conseils municipaux doivent adopter ce rapport à la majorité simple et qu'une majorité qualifiée des communes est nécessaire à l'adoption définitive du rapport (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur l'adoption du rapport déterminant les attributions de compensation définitives suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique.

Le Conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article LS211-5,

Décide à l'unanimité,

D'adopter le rapport approuvé par la CLECT le 191 décembre 2016 qui détermine les attributions de compensation définitives suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique de la Communauté de

communes du Pays de l'Ourcq au 1*f janvier 2016 ;

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État puis à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.

- Complément de la délibération DE 2016 012 concernant la Demande de Subvention Parlementaire pour l'aménagement de la rue des Écoles

Monsieur le Maire rappelle qu'une demande de Subvention dans le cadre de l'enveloppe Parlementaire a été demandée en 2016. Mais pour être éligible à cette enveloppe, il faut mettre obligatoirement cette voirie en accessibilité. Ce projet à été budgété lors du vote du budget 2016. Après obtention des diverses subventions, le projet sera présenté à la commission adéquate pour finaliser l'opération.

En complément de la délibération DE 2016 012 concernant la Demande de Subvention Parlementaire pour l'aménagement de la rue des Écoles, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il faut préciser adopter la mise en sécurité et en accessibilité de la rue des Écoles pour que la demande de Subvention soit prise en compte.

Il rappelle que l'aménagement et l'accessibilité de la rue des Écoles de Vendrest serviront à sécuriser la rentrée et sortie de l'école. Le montant des travaux est estimé à 139 774 € HT, les frais d'honoraires à 2 000 € HT et qu'il souhaiterait commencer les travaux courant l'été 2017.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés

Approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire, maître d'œuvre, ainsi que son échéancier et l'autorise à solliciter la Subvention Parlementaire.

Il précise qu'une demande de subvention a été sollicitée dans le cadre du Fonds d'Équipement Rural 2016 ainsi qu'une subvention dans la cadre de la DETR 2017

- Tarification de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire a constaté que les personnes qui louent la salle ne rendent pas toujours les tables et chaises propres. Maintenant, à chaque location, Monsieur le Maire fait installer et ranger les tables et les chaises par le service technique afin de mieux visualiser leurs états lors de la reprise des clés et propose d'augmenter le tarif de 30 € qui correspond à peu près à 2 heures supplémentaires de travail.

Céline FELLICETTI-LIMOSINN réagit en trouvant dommage de faire payer à tout le monde l'incivilité de certaines personnes.

Augmenter le tarif de la Salle des Fêtes lui semble judicieux si il y a une amélioration, par exemple dans la cuisine, la vaisselle, d'autres chaises mais pas juste parce que certaines personnes rendent le matériel mal neftoyé.

Micheline BENOIT, Carmen LEMONNIER et Ludovic MICHON confirment qu'ils seraient judicieux d'améliorer la configuration de la cuisine et d'investir dans un nouveau frigidaire, un micro-ondes.

Ludovic MICHON propose de voir comment fonctionnent d'autres Communes aux alentours et de demander à des professionnels un ou deux devis pour la configuration de la cuisine, Madame Micheline BENOIT soutient cette demande de devis auprès de professionnels.

A l'unanimité il est proposé de reporter l'augmentation et d'établir un plan de rénovation.

3°) Questions orales

Eudovice MICHON fait savoir que certains habitants lui demandent quand seront rebouchés les trous sur la route de Chaton. Monsieur ie Maire fait savoir qu'il a déjà commandé du goudron à froid à l'entreprise TPLV pour permettre au service technique de boucher les trous.

Céline FELICETTI-LIMOSIN, Benjamin THURET, Micheline BENOIT et Francis ISTE en profitent

pour parler de la route de la Presles qui est de plus en plus abîmée. Monsieur le Maire va demander à la société TPLV un devis pour réparer cette route et éventuellement les trous importants qui se trouveraient sur la Commune.

Jean-Denis LIMOSIN demande quand la boîte aux lettres sera posée. Monsieur le Maire indique que le dossier a été établi depuis plusieurs mois auprès de la Poste. Maintenant c'est à la Poste d'installer cette boîte aux lettres. Force est à constater que malgré plusieurs réclamations auprès de la Poste nous attendons toujours la pause de cette boîte aux lettres.

La séance est levée à 22h07