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Procès Verbal - DELB 20260228
Document publié le Samedi 28 février 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi vingt-neuf juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 23 juin 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Yavé CAHARD, Agnès CANAYER, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Sophie DUBOIS, Estelle DUFLUM HY MENDY, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Madjid NASSAH, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Laurent MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Franck KELLER, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Bruno LOZANO, Antoine LOISEL, Anne BROUDIC, Béatrice CANEL-DEPITRE, Agnès FIRMIN LE BODO et Sofia CHERIGUI étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Katherine LAUREAT, Loïc LACHEVRE, Armand ASSOULINE, Yavé CAHARD, Augustin BŒUF et Nathalie NAIL ; - Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 21h56 à 22h24 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260228
AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINT-VINCENT / GOBELINS - SITE DE L'ANCIENNE ECOLE ET CRECHE LES GOBELINS - RUE DES GOBELINS - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’éducation et notamment son article L. 212-7 ;
VU la délibération n° 20210478 du conseil municipal du 13 décembre 2021 autorisant la suppression du périmètre scolaire de l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU la délibération n° 20230260 du conseil municipal du 11 septembre 2023 autorisant à solliciter le préfet de la Seine-Maritime pour disposer de son avis concernant la désaffectation des locaux de l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Maritime émettant un avis favorable pour la désaffection de l’école élémentaire Les Gobelins, en date du 16 octobre 2023, après consultation de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN) ;
VU la délibération n° 20240008 du conseil municipal du 5 février 2024 portant sur la désaffectation des locaux accueillant auparavant l’école élémentaire Les Gobelins ;
VU l’étude d’impact préalable au déclassement par anticipation ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section AG n° 48, d’une superficie de 2 089 m², située au Havre, rue des Gobelins, et correspondant au site de l’ancienne école élémentaire Les Gobelins et de l’ancienne crèche Les Gobelins ;
- que la délibération n° 20210478 du conseil municipal du 13 décembre 2021 autorise la suppression du périmètre scolaire de l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que l’école est fermée depuis l’été 2022 et la crèche depuis fin octobre 2024 ;
- que la délibération n° 20230260 du conseil municipal du 11 septembre 2023 autorise la sollicitation du préfet de la Seine-Maritime pour disposer de son avis concernant la désaffectation des locaux de l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que le préfet de la Seine-Maritime, après consultation de la directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN), a rendu un avis favorable à la désaffectation de l’école élémentaire Les Gobelins, en date du 16 octobre 2023 ;
- que, par délibération n° 20240008 du 5 février 2024, le conseil municipal autorise la désaffectation des locaux accueillant auparavant l’école élémentaire Les Gobelins ;
- que, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, la Ville a engagé un processus de commercialisation de ce site ;
- que les locaux de l’ancienne école Les Gobelins sont actuellement occupés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) jusqu’au 31 juillet 2026 au plus tard, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public et l’école interne de la Ville du Havre dans l’attente de leurs relocalisations au 99 rue Jules Lecesne, au Havre ;
- que, préalablement à ce projet de cession, il convient pour la Ville du Havre de constater la désaffectation du site de l’ancienne crèche Les Gobelins et de procéder au déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AG n° 48 située au Havre, rue des Gobelins ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 9 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation de l’ancienne crèche Les Gobelins, située au Havre, rue des Gobelins ;
- de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal du site de l’ancienne école Les Gobelins et ancienne crèche Les Gobelins sis au Havre, rue des Gobelins, cadastré section AG n° 48, d’une contenance de 2 089 m².
Ce déclassement est conditionné à la constatation de la désaffectation des locaux de l’ancienne école Les Gobelins au plus tard le 31 décembre 2026.
En cas de vente préalable à la désaffectation, l’acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 06 juillet 2026
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026