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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230093 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 03 avril 2023
Dossier n° 2023.04.8..
DELB-20230093 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE (PAF) - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - AVENANT TECHNIQUE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre a conclu avec
l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) en date du 18 mai 2017 un programme d’action foncière (PAF), ayant pour objet la mise en œuvre de portages fonciers pour des sites où la Ville souhaite constituer des réserves foncières nécessaires à ses projets.
Dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation avec ses partenaires, l’EPFN a souhaité mettre en place un nouveau dispositif partenarial visant à remplacer progressivement les PAF au profit de conventions uniques d’interventions à l’échelle des projets ou des îlots opérationnels et à établir des feuilles de routes partenariales.
L’objectif de cette feuille de route est de structurer et de hiérarchiser les interventions de l’EPFN, afin d’appréhender dans le temps la mobilisation des moyens de l’établissement au regard des priorités exposées et ainsi, de disposer d’une vision globale sur le territoire, tout en laissant également la possibilité de saisir des opportunités foncières.
Ce nouveau dispositif a été adopté par le conseil d’administration de l’EPFN le 30 septembre 2022.
C’est dans ce contexte que, pendant la période transitoire d’établissement de la feuille de route pour le territoire de la Ville du Havre, il est proposé un avenant technique au programme d’action foncière en vigueur.
Cet avenant vient préciser les règles de mise en œuvre progressive de la convention unique d’interventions, à savoir :
- la suppression de l’obligation annuelle de rachat ;
- le délai et l’équilibre du portage avec un engagement de la Ville à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle, dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation par acte authentique dans les six mois précédant cette date. Un report d’échéance pour une durée comprise entre cinq et dix ans pourra être demandée sous réserve de ne pas excéder 50 % de l’encours de stock global, sauf dérogation et pour dix à quinze ans pour les « grandes opérations d’aménagement » ;
- les modalités de report d’échéance formalisées en cas d’accord des instances de l’EPFN par la signature d’une convention unique d’interventions précisant l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance ;
- la cession au profit d’un tiers pourra être demandée par la Ville par délibération du conseil municipal, que cela soit un tiers de droit public, un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, un aménageur désignédans le cadre d’une concession d’aménagement, un tiers opérateur désigné par la Ville du Havre à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélections préalables. La Ville du Havre restant néanmoins garante à l’égard de l’EPFN ; - les obligations de la Ville du Havre en matière d’assurances et de taxe foncière. A compter du 1 er janvier 2023, toute acquisition par l’EPFN appellera au moment du rachat par la Ville, le remboursement des dépenses d’assurances et de taxes foncières bâties et non bâties dues de la date d’acquisition à la fin de la 3 e année civile pleine de portage. A partir de la 4 ème année à la date de cession, le remboursement de ces sommes avancées par l’EPFN sera appelé annuellement auprès de la Ville du Havre ;
- la signature d’une convention unique d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge non inclus dans le PAF ou dont les modalités seraient modifiées ; - la prise en charge du foncier en zone à urbaniser qui devra s’inscrire dans la loi climat résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, sur les périmètres pris en charge en zone à urbaniser du PLU, qui n’ont pas fait l’objet d’une maîtrise foncière de l’EPFN, les nouvelles acquisitions seront conditionnées au respect de ces objectifs.
Aussi, il convient d’autoriser la signature de cet avenant technique au PAF de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière de la Ville du Havre signé le 18 mai 2017 avec l’Etablissement public foncier de Normandie ;
VU le conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Normandie, en date du 30 septembre 2022 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a conclu avec l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) en date du 18 mai 2017 un programme d’action foncière (PAF), ayant pour objet la mise en œuvre de portages fonciers pour des sites où la Ville souhaite constituer des réserves foncières nécessaires à ses projets ;
- que dans le cadre d’une démarche de simplification et de fluidification des modes de partenariat et de contractualisation avec ses partenaires, l’EPFN a engagé une évolution de ses dispositifs contractuels ;- que par délibération du 30 septembre 2022, le conseil d’administration de l’EPFN a notamment retenu un dispositif de convention unique d’interventions à l’échelle du projet ou de ses îlots opérationnels ;
- que la mise en place de ce nouveau dispositif partenarial va s’accompagner du
remplacement progressif des programmes d’action foncière au profit d’une convention unique d’interventions à l’échelle des projets, mais également l’établissement d’une feuille de route partagée entre l’EPFN et les collectivités partenaires ;
- que l’objectif de cette feuille de route est de structurer et de hiérarchiser les interventions de l’EPFN, afin d’appréhender dans le temps la mobilisation des moyens de l’établissement au regard des priorités exposées et ainsi, de disposer d’une vision globale sur le territoire, tout en laissant également la possibilité de saisir des opportunités foncières ;
- que durant cette période transitoire d’établissement de la feuille de route pour le territoire de la Ville du Havre, il est proposé un avenant technique au programme d’action foncière en vigueur ;
- que cet avenant vient préciser les règles de mise en œuvre progressive de la convention unique d’interventions, à savoir :
. la suppression de l’obligation annuelle de rachat ;
. le délai et l’équilibre du portage avec un engagement de la Ville à racheter les biens en stock au terme de la durée de portage contractuelle ;
. les modalités de report d’échéance formalisées en cas d’accord des instances de l’EPFN par la signature d’une convention unique d’interventions précisant l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance ;
. la cession au profit d’un tiers de droit public, d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, d’un tiers opérateur désigné par la Ville du Havre à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, de publicité, ou de sélections préalables. La Ville du Havre restant néanmoins garante à l’égard de l’EPFN ; . les obligations, pour toute acquisition par l’EPFN à compter du 1 er janvier 2023, en matière d’assurances et de taxe foncière pour la Ville du Havre, à savoir le remboursement de ces dépenses dues au moment du rachat de la date d’acquisition à la fin de la 3 e année civile pleine de portage et annuellement à compter de la quatrième année ;
. la signature d’une convention unique d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge non inclus dans le PAF ou dont les modalités seraient modifiées ; . la prise en charge du foncier en zone à urbaniser qui devra s’inscrire dans la loi climat résilience, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, à la date de la signature du présent avenant, sur les périmètres pris en charge en zone à urbaniser du PLU, qui n’ont pas fait l’objet d’une maîtrise foncière de l’EPFN, les nouvelles acquisitions seront conditionnées au respect de ces objectifs ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de cet avenant technique au PAF de la Ville ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 21 mars 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant technique au programme d’actions foncières de la Ville du Havre, en date du 18 mai 2017 avec l’Etablissement public foncier de Normandie.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’autoriser M. le Maire à signer un avenant technique au programme d’action foncière de la Ville du Havre avec l’Etablissement public foncier de Normandie.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Simplement pour vous rappeler notre position sur ces dossiers, nous nous abstiendrons.
M. le Maire : Ces dossiers, c’est le 8 ou les suivants ? D’accord. Vous me direz au fur et à mesure. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.