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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BQ9)
Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 31 juillet 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TCM 027-8252/20/BM
Approbation d'une convention avec l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
la mise à disposition des données de l'URSSAF PACA au profit du Conseil de Territoire Marseille-Provence
MET 20/15201/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Les producteurs de déchets non ménagers tels que les commerçants, artisans et professionnels divers sont responsables de l’élimination de leurs déchets. Ces déchets peuvent cependant être pris en charge de façon facultative par la Métropole, sous réserve d’absence de sujétion technique particulière et avec un financement spécifique : la redevance spéciale.
Pour améliorer la gestion des déchets assimilables des activités présentes sur le territoire de Marseille Provence et s’adapter au contexte réglementaire et environnemental qui a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, un nouveau dispositif de redevance spéciale a été nécessaire.
C’est dans ce cadre, que le 26 juin 2018 le Conseil métropolitain, après avis du Conseil de Territoire, a voté un nouveau règlement de collecte et une nouvelle réglementation de la Redevance Spéciale et de sa tarification, applicables pour les deux sur le Conseil de Territoire Marseille Provence courant 2020.
Le calcul de cette nouvelle Redevance Spéciale est défini selon le code activité des professionnels (CODE NAF ou APE) et leur nombre de salariés présents sur les sites d’exploitation. Le site d’activité est celui auquel est rattaché le numéro de SIRET de l’entreprise.
Le Conseil de Territoire Marseille-Provence doit donc disposer du nombre de salariés par entreprise issu du fichier de l’URSSAF afin de vérifier la véracité des informations demandés aux entreprises. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 027-8252/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Une convention est donc nécessaire pour définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données de l’Urssaf PACA, fournisseur, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, utilisateur et les conditions d’utilisation des données transmises.
La présente délibération a donc pour objet d'approuver la convention de partenariat afférente et notamment d'en préciser les modalités et conditions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°DEA 001-4220/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 relative à la mise en application du schéma Métropolitain des déchets - Approbation de l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères sur le territoire de Marseille Provence, de la modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, du nouveau règlement de la redevance spéciale et de sa tarification ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 28 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’approuver la convention de partenariat entre l’Urssaf PACA et la Métropole Aix- Marseille-Provence ayant pour objet de définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données de l’Urssaf PACA, fournisseur, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, utilisateur et les conditions d’utilisation des données transmises.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, conclue entre l’Urssaf PACA et la Métropole Aix-Marseille- Provence ayant pour objet de définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données de l’Urssaf PACA, fournisseur, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, utilisateur et les conditions d’utilisation des données transmises.
La présente convention est conclue à titre gratuit, sans contrepartie financière. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 027-8252/20/BM
Signé le 31 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
Article 2
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous les documents afférents à l’exécution de cette délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL