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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Melgven.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 13 novembre)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
S\MELGVEN
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MELGVEN
(29140)
SEANCE
ORDINAIRE
DU
13
NOVEMBRE
2023
Le
treize
novembre
deux
mille
vingt-trois,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
MELGVEN,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Madame
Catherine
ESVANT,
Maire.
Présents
:
Abel
DAMBREVILLE,
Marie-Hélène
EPARVIER,
Catherine
ESVANT,
André
FICHOU,
Frédéric
FLAO,
Gaëlle
KERIBIN,
Françoise
LE
BOÉËDEC,
Marie-Paule
LE
CRAS-SELLIN,
Jonas
LEPORTIER,
Christophe
MARREC,
Etienne
MELL,
Martine
MONTFORT,
Gildas
PRIGENT,
Sylvie
RICHARD. Procuration:
Isabelle
DIAS
a donné
procuration
à Françoise
LE
BOËDEC,
Ludivine
GOURLAOUEN
a donné
procuration
à Abel
DAMBREVILLE,
Audrey
HELLO
a donné
procuration
à Christophe
MARREC,
Magalie
MAHE
a donné
procuration
à Catherine
ESVANT.
[ Absents
: Laurent
BAUR,
Soizic
DUMONT,
Delphine
PALUT
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
conseillers
présents
: 14
Nombre
de
conseillers
votants
: 18
Date
de
convocation
du
conseil
Municipal
: 6 novembre
2023
Gildas
PRIGENT
a été
nommé
secrétaire
de
séance,
à l'Unanimité
Ordre
du
jour
:
1)
Approbation
PV
conseil
municipal
du
16
octobre
2023
2)
Zone
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAENR):
Modalités
de
concertation
préalable
en
vue
des
propositions - 000
-—
N°2023/315 OBJET
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
16
OCTOBRE
2023
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT
Entendu
la lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
octobre
2023, Aucune
réserve
n'étant
formulée
par
les
membres
de
l'assemblée,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, APPROUVE|
le procès-verbal
sus
référencé
en
date
du
16
octobre
2023.
- 000
-
N°2023/316 OBJET
:
ZONE
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
(ZAENR)
:
Modalités
de
concertation
préalable
en
vue
des
propositions
RAPPORTEUR
: Catherine
ESVANT Vu
la loi
n°
2023-7175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables
{loi
APER)
;
Vu
l'article
L. 141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Vu
la délibération-cadre
du
29
septembre
2020
portant
création
d'un
service
public
municipal
de
production
d'énergie
renouvelable
;
Vu
le
dossier
de
concertation
et
ses
propositions
de
zones
ci-annexé
;
L'instauration
de
zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
par
la loi
APER
Madame
La
Maire
expose
que
la loi
du
10
mars
2023
veut
faciliter
le développement
des
énergies
renouvelables
pour
rattraper
le retard
pris
en
France
dans
ce
domaine,
l'un
des
axes
de
la loi
est
d'instaurer
une
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables
pour
en
faciliter
l'appropriation
par
les
collectivités
dans
ün
souci
d'équilibre
territorial.
L'outil
principal
de
planification
est
la possibilité
d'instaurer
des
« zones
d'accélération
de
productions
des
ENR
» {(ZAER)
prévue
par
l'article
15
de
la loi.
Ces
zones
visent
à identifier
le potentiel
permettant
d'accélérer
la production
d'énergies
renouvelables
afin
de
réaliser
les
objectifs
de
production.
C'est
l’article
L. 141-5-3
du
code
de
l'énergie
qui
prévoit
les
modalités
de
création
de
ces
ZAER:
- Elles
présentent
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la production
d'énergies
renouvelables
;
- Elles
contribuent
à la
solidarité
entre
les
territoires
et
à la
sécurisation
de
l'approvisionnement
- Elles
sont
définies
dans
l'objectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
;
- EHes
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
- À
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
elles
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
;
- Elles
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
celles
présentant
un
potentiel
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables. Pour
leur
identification,
le même
article
prévoit
que
l'État
et,
pour
les
informations
relatives
aux
réseaux
d'électricité
et
de
gaz,
les
gestionnaires
des
réseaux
publics
d'électricité
et
de
gaz,
mettent
à la
disposition
des
communes,
des
collectivités
territoriales
les
informations
disponibles
relatives
au
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables,
notamment
sur
les
potentiels
énergétiques
renouvelables.
L'article
L. 141-5-3
prévoit
qu'il
revient
aux
conseils
municipaux
de
définir
par
délibération
tes
ZAER,
après
concertation
du
public
dont
ils
déterminent
librement
les
modalités.
Les
communes
doivent
ensuite
transmettre
ce
zonage
au
référent
préfectoral
ainsi
qu'à
son
Intercommunalité
dans
un
délai
de
6 mois
après
la mise
à disposition
des
informations
par
l'État
des
potentiels
identifiés.
Ce
référent
préfectoral,
nommé
par
le
préfet,
est
chargé
de
l'instruction
des
projets
d'énergie
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à la
transition
énergétique,
I doit
faciliter
les
démarches
des
pétitionnaires
et
apporter
un
appui
aux
collectivités
territoriales.
L'assemblée
délibérante
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCH
dont
la commune
est
membre
doit
tenir
un
débat
sur
la cohérence
de
la proposition
de
zonage
dans
les
6 mois
après
là mise
à disposition
par
l'État
des
informations
susmentionnées.
A
l'issue
du
délai
de
6 mais,
le
référent
préfectoral
arrête
une
cartographie
des
zones
d'accélération
qu'il
transmet
pour
avis
au
comité
régional
de
l'énergie,
avant
de
consulter
les
EPCI
dans
le cadre
d'une
conférence
territoriale.
2 Il revient
ensuite
au
comité
régional
de
l'énergie
de
rendre
Un
avis
dans
les
3 mois
après
sa
saisine
par
le référent
départemental.
Même
si cet
avis
est
favorable,
les
conseils
municipaux
doivent
délibérer
et
rendre
un
avis
conforme
afin
que
le référent
départemental
puisse
arrêter
une
cartographie.
Dans
l'hypothèse
où
le comité
régional
rendrait
un
avis
concluant
que
te
zonage
proposé
n'est
pas
suffisant
pour
atteindre
les
objectifs
de
production
d'ENR,
le référent
demande
aux
communes
de
proposer
des
zones
complémentaires.
Ces
éventuels
zonages
complémentaires
sont
soumis
à l'avis
du
comité
régional.
A
la suite
de
cet
avis,
le
référent
départemental
arrête
la cartographie
dans
un
délai
de
2 mois,
après
avis
conforme
des
conseils
municipaux. Ce
processus
est
réitéré
tous
les
5 ans.
Ces
ZAER
peuvent
ensuite
être
intégrés
dans
les
différents
documents
planificateurs
d'urbanisme. L'article
L. 141-100
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
ainsi
que
le document
d'orientation
et
d'objectifs
(DOO})
des
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
peut
identifier
des
zones
d'accélération
{nota
: celui
de
CCA
est
actuellement
en
cours
de
révision),
L'article
L. 151-31
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
quant
à fui
que
les
plans
locaux
d'urbanisme
{communat
dans
le
cas
de
Rosporden-Kernével}
peuvent
faire
l'objet
d'une
modification
simplifiée
pour
intégrer
les
zones
d'accélération
destinées
à l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables.
Ces
ZAËR
offrent
plusieurs
avantages
:
- Des
procédures
d'instruction
des
projets
plus
rapides.
En
dehors
des
ZAER,
les
porteurs
de
projet
devront,
selon
la puissance
des
installations,
établir
à leurs
frais
un
« comité
de
projet
».
- Des
conditions
préférentielles
pour
l'achat
de
l'énergie
produite.
Les
ZAER
pourront
être
utilisées
pour
les
procédures
de
mise
en
concurrence
et
les
contrats
d'achat
pourront
prévoir
une
modulation
du
tarif
de
rachat
de
l'électricité
pour
ces
zones
d'accélération
{article
L. 311-10-1
du
code
de
l'énergie).
- Hors
les
ZAER,
les
documents
d'urbanisme
(PLU,
SCOT)
peuvent
prévoir
des
“zones
d'exclusion"
pour
l'implantation
d'installations
de
production
ENR
dès
lors
qu'elles
seraient
incompatibles
avec
le voisinage
ou
avec
l'usage
des
terrains
à proximité
ou
qu'elles
portent
atteinte
à la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
à la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère,
à la
mise
en
Valeur
du
patrimoine
et
à l'insertion
des
installations
dans
le
milieu
environnant
(Articles
L. 141-10
et
L. 151-
42-1
et
du
code
de
l'urbanisme).
- En
dehors
des
ZAER,
les
documents
d'urbanisme
peuvent
également
prévoir
des
zones
d'implantation
“sous
conditions"
pour
les
mêmes
motifs,
même
en
l'absence
de
zone
d'accélération. Déjà
prévues
par
la législation
pour
les
seules
éoliennes,
le champ
d'application
des
« zones
sous
conditions
» est
élargi
à tous
les
projets
d'énergie
renouvelable.
Les
propositions
de
zones
d'accélération
de
production
d'énergie
renouvelable
dans
la
commune
sont
présentées
dans
le
dossier
de
concertation
ci annexé
Cette
proposition
sera
transmise
à la
communauté
d'agglomération
afin
qu'elle
organise
avant
le 31
décembre
2023
- conformément
à la
loi
- un
débat
au
sein
de
son
assemblée
délibérante.
Modalités
de
la
concertation
locale
Pour
le
Finistère,
le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
M.
François
DRAPE
a été
désigné
référent
départemental.
Par
un
courriel
du
21 juillet
2023,
il indiquait
aux
communes
que
le délai
de
6 mois
avant
lequel
les
communes
doivent
avoir
formulé
leurs
propositions
s'achève
le 31
décembre
2023.
il revient
donc
au
conseil
municipal
de
déterminer
au
préalable
les
modalités
de
concertation
avant
de
délibérer
une
nouvelle
fois
{lors
de
la séance
du
4 décembre
2023)
sur
les
propositions
définitives
qu'il
souhaite
communiquer
au
référent
départemental.
Il est
proposé
que
cette
concertation
soit
effectuée
du
14
novembre
au
2 décembre
2023
selon
les
modalités
suivantes
: - Mise
en
ligne
sur
le site
de
la ville
d'un
dossier
de
concertation
préalable
présentant
une
proposition
de
ZAER;
- Possibilité
d'envoyer
un
mail
à la
mairie
par
le biais
du
site
internet
« contact
»
- Mise
à disposition
d'un
registre
de
recueil
des
observations
à la
mairie
de
Melgven
aux
heures
d'ouverture. -Mise
en
place
de
deux
permanences
en
mairie
pour
répondre
aux
interrogations
des
usagers
le
samedi
25
et
jeudi
30
novembre
de
10h
à 12h.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'Unanimité, ADOPTE!
le dossier
de
concertation
préalable
et
les
pré-propositions
de
zones
qu'il
expose
;
ALIDE]
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
DONNE!
pouvoir
à Madame
La
Maire
pour
signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
la
décision.
- 000
-
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h34
Vu
pour
être
affiché
le 27
novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121.25
du
Code
des
Collectivités
territoriales
(partie
législative).
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
- 000
-
La
Maire,
Catherine
ESVANT