Compte-Rendu - 2198315

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Compte-Rendu - 2198315 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2198315)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Logement, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 4 Avril 2024

L' an 2024 et le 4 Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

GUERRIER Pascal Maire

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : BUESSINGER Céline, CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, MM : BARRAU Nicolas, CHAUVIN Julien, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé

Excusée : Mme LAVERGE Sandrine,

Excusés ayant donné procuration : Mme GOUIN Florence à Mme COCATRIX Sabine, M.BAZILLE Guillaume à M. GUILLÉ Grégory

A été nommé secrétaire : M.BARRAU Nicolas

SOMMAIRE

Approbation du compte financier unique 2023, budget commune - 03 04042024 Vote des taux d'imposition 2024 - 04 04042024

Affectation des résultats, budget commune - 05 04042024

Approbation du BP 2024, budget commune, vote du taux de la fongibilité - 06 04042024 Participation énergie pour le SIVOM - 07 04042024

Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir - 08 04042024

Approbation du compte financier unique 2023, budget commune réf : 03 04042024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 43 24NOV2021 du 24 novembre 2021 protant sur l'expérimentation du compte financier unique en lien avec la direction départementale des finances publiques, Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2023 du budget de la commune de Thimert-Gâtelles,

Vu le compte finanicer unique 2023 de la commune de Thimert-Gâtelles, Considérant que le compte financier unique se subsititue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte financier unique, Considérant les éléments susvisés,Sous la présidence de M. Hervé SALMON, le conseil municipal à l'unanimité, M. le Maire n'ayant pas pris part au vote,

- approuve le compte financier unique 2023 du budget de la commune,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote des taux d'imposition 2024

réf : 04 04042024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36.32%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26.07%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

TH : 8.58%

TFPB : 36.32%

TFPNB : 26.07%

2. de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Affectation des résultats, budget commune

réf : 05 04042024

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, d'affecter les résultats de l'exercice 2023 de la façon suivante :

- D 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 168 926,00€

- R 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 197 726,00€

- R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 178 365,22€

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du BP 2024, budget commune, vote du taux de la fongibilité réf : 06 04042024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 de la commune comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 890 860,22€

Dépenses et recettes d'investissement : 432 525,00€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité, le budget primitif de la commune arrêté comme suit :- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 890 860,22€ - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 432 525,00€

Le conseil municipal a voté à l'unanimité, le taux de la fongibilité accordé au maire à hauteur de 7,5%.

Participation énergie pour le SIVOM

réf : 07 04042024

Les membres du conseil municipal décident de faire participer le SIVOM de Thimert-Gâtelles Favières aux dépenses d'électricité et de gaz combustible pour les bâtiments scolaires de la façon suivante :

ELECTRICITE 2023 (72,5% de la dépense totale)

Total dû 12 242 € X 72,5% = 8 875 €

GAZ COMBUSTIBLE 2023 (72,5% de la dépense totale)

Total dû 15 574 € X 72,5% = 11 291 €

TOTAL des dépenses dûes pour l'énergie 2022 par le SIVOM : 20 166 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote pour à l'unanimité ce montant.

Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir

réf : 08 04042024

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 05 avril 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal

- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

Séance levée à: 20:30