Compte-Rendu - 893324

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Compte-Rendu - 893324 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 893324)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 15 Mars 2022

L' an 2022 et le 15 Mars à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de M. GUERRIER Pascal, Maire.

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : BUESSINGER Céline, CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GOUIN Florence, LAVERGE Sandrine, MM : BAZILLE Guillaume, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé

Excusés ayant donné procuration : Mme GAGNAIRE Florence à Mme COCATRIX Sabine, MM : BARRAU Nicolas à M. GUERRIER Pascal, CHAUVIN Julien à M. GUILLÉ Grégory

A été nommée secrétaire : Mme LAVERGE Sandrine

SOMMAIRE

Approbation du compte de gestion 2021, budget commune - 14 15032022 Approbation du compte de gestion 2021, budget eau - 15 15032022 Approbation du compte administratif 2021, budget commune - 16 15032022 Approbation du compte administratif 2021, budget eau - 17 15032022 Affectation des résultats, budget commune - 18 15032022

Affectation des résultats, budget eau - 19 15032022

Approbation du BP 2022, budget commune - 20 15032022

Approbation du BP 2022, budget eau - 21 15032022

Vote des taux d'imposition 2022 - 22 15032022

Travaux d'éclairage public - 23 15032022

Modification des modalités d'accès au Système d'Information Géographique Infogéo28 d'ENERGIE Eure-et-Loir - 24 15032022

Approbation du compte de gestion 2021, budget commune

réf : 14 15032022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Et ont signé les membres présentsApprobation du compte de gestion 2021, budget eau

réf : 15 15032022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Et ont signé les membres présents

Approbation du compte administratif 2021, budget commune

réf : 16 15032022

Monsieur le Maire donne aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2021 du budget de la commune.

Section d’investissement :

- Recettes 140 256 € 14

- Dépenses 258 369 € 72

Déficit de clôture : 118 113 € 58

Section de fonctionnement :

- Recettes 894 106 € 30

- Dépenses 550 093 € 08

Excédent de clôture : 344 013 € 22

Soit un excédent global de clôture de 225 899 € 64

Sous la présidence de M. Hervé SALMON, doyen de l'assemblée, les membres approuvent le compte administratif 2021 à l'unanimité.

Approbation du compte administratif 2021, budget eau

réf : 17 15032022

Monsieur le Maire donne aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2021 du budget de l'eau.

Section d’investissement :

- Recettes 87 322 € 67

- Dépenses 83 578 € 91

Excédent de clôture : 3 743 € 76

Section de fonctionnement :

- Recettes 201 050 € 65

- Dépenses 138 022 € 30

Excédent de clôture : 63 028 € 35

Soit un excédent global de clôture de 66 772 € 11

Sous la présidence de M. Hervé SALMON, doyen de l'assemblée, les membres approuvent le compte administratif 2021 à l'unanimité.

Affectation des résultats, budget commune

réf : 18 15032022

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, d’affecter les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :

- D 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 118 113 € 58 - R 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 126 013 € 58

- R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 217 999 € 64

Affectation des résultats, budget eau

réf : 19 15032022

Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, d’affecter les résultats de l’exercice 2021 de la façon suivante :

- R 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 3 743 € 76 - R 002 - Résultat de fonctionnement reporté 63 028 € 35Approbation du BP 2022, budget commune

réf : 20 15032022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 888 410 € 00

Dépenses et recettes d'investissement : 395 150 € 58

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à la majorité, une abstention (Céline BUESSINGER), le budget primitif de la commune arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 888 410 € 00 - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 395 150 € 58

Approbation du BP 2022, budget eau

réf : 21 15032022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'eau comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 191 064 € 00

Dépenses et recettes d'investissement : 50 279 € 00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité le budget primitif de l'eau arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 191 064 € 00 - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 50 279 € 00

Vote des taux d'imposition 2022

réf : 22 15032022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,32 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26,07 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

TFPB : 36,32 %

TFPNB : 26,07 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Travaux d'éclairage public

réf : 23 15032022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux d'éclairage public préparé à la demande de la commune par ENERGIE Eure-et-Loir :

Lieu : THIMERT-GATELLES

Libellé : Grande Rue, Rue de Chartres, Rue de Saint Sauveur, Rue de Bellevue, Rue des Charmilles et autres rues (T2)

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED. En cas d'accord, ces travaux seraient alors réalisés par ENERGIE Eure-et Loir et donneraient lieu à la mise en oeuvre du plan de financement suivant :

coût estimatif HT des travaux prise en charge par ENERGIE Eure-et-Loir

contribution de la collectivité* (article

L5212-26 du CGCT)

21 100 € 40 % 8 440 € 60 % 12 660 €

*au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (article L5212-26 du CGCT) Ainsi, après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

- adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d'éclairage public ainsi présenté, - approuve le plan de fiancement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d'un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir.Modification des modalités d'accès au Système d'Information Géographique Infogéo28 d'ENERGIE Eure-et-Loir

réf : 24 15032022

M. le Maire rappelle qu’ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public…), de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.

Cependant, l’évolution de la réglementation relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre.

Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et-Loir en vue d’organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur. En conséquence, après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal : o se déclare favorable à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28, o approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise Monsieur le Maire à signer ce document,

o s’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28,

o s’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).

Séance levée à 21h30