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Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er juillet 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Page 1 sur 12
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 1ER juillet à 20 heures, le conseil municipal dûment convoqué le 24
juin, s’est réuni en séance publique à la salle de Versailles compte tenu des mesures de
distanciation à mettre en œuvre, sous la présidence de Christophe CARON, maire.
Le conseil municipal a nommé Stéphane LARCIER pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
A l’ouverture de la séance Christophe CARON demande à observer une minute de
silence en mémoire de Marcel MAFFIOLETTI, ancien conseiller municipal et adjoint,
délégué communautaire décédé le 10 juin.
Il retrace le combat de Marcel MAFFIOLETTI face à la maladie et son courage qui lui a
permis de participer assidûment à tous les travaux du conseil municipal et de rester
impliqué.
Le maire indique que la date du conseil municipal a été avancée compte tenu de
l’obligation de voter les taux de la fiscalité directe locale avant le 3 juillet.
La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 10 juillet pour désigner les
grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales. Les budgets seront mis au
vote au cours de cette même séance.
Par délibération en date du 6 juin 2020, le conseil municipal a élu les membres
titulaires de la commission d’appel d’offres. Il convient d’élire des suppléants.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire rappelle que les membres de la CAO ont été élus lors de la séance du 06 juin.
Il indique que l’article L.1411-5 du CGCT dispose que la commission est formée de membres titulaires et de membres titulaires.
Seuls les membres titulaires ont été élus :
Liste ensemble pour Meyssac :
Christophe CARON
Pierre MACHE
Stéphane LARCIER Page 2 sur 12
Liste Meyssac@venir :
Pierre-Marie LAVAL
Il convient de procéder à l’élection de membres suppléants :
Candidatures pour désigner les suppléants :
Liste Ensemble pour Meyssac :
Isabelle VIRONDEAU
Stéphanie CISCARD
Ivan RICORDEL
Liste Meyssac@avenir :
Marie-Laure LEGER
Il est procédé au vote :
Membres présents : 14
Suffrages exprimés : 15 ( 1 pouvoir )
Suffrages obtenus :
Liste Ensemble pour Meyssac : 15
Liste Meyssac@venir : 15
Adopté à l’unanimité.
Point 1 de l’ordre du jour : Le procès-verbal de la séance du 6 juin 2020 est approuvé à
l’unanimité.
Point 2 de l’ordre du jour : vote des taux 2020 fiscalité locale :
Chaque année, l’administration fiscale communique aux collectivités l’état 1259 qui permet
de notifier les bases d’impositions prévisionnelles pour chacune des taxes directes locales à
savoir : la taxe d’habitation, le foncier bâti et le foncier non-bâti.
Le conseil municipal est appelé à voter les taux de chacune de ces taxes, le produit obtenu
permettant de garantir quasiment 50 % des recettes du budget communal.
Il est donc indispensable de fixer les taux de la fiscalité avant l’adoption du budget afin de
pouvoir inscrire la recette.
Conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le taux applicable à la taxe
d’habitation devra être reconduit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire à l’identique les taux fixés
en 2019 pour l’année 2020, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux 15.64 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux 88.06 %
Taxe d’habitation : 8.95 % Page 3 sur 12
Le produit généré par les taxes sera inscrit au budget primitif 2020.
Adopté à l’unanimité.
Point 3 de l’ordre du jour : désignation des membres de la commission communale des
impôts directs ( CCID ) :
Monsieur le Maire expose que par suite du renouvellement des équipes municipales, une
nouvelle commission communale des impôts directs doit être constituée.
L’article 1650 du code général des impôts prévoit la création d’une commission communale
des impôts directs dans chaque commune.
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale et doit être formée dans un
délai de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal.
Elle est composée de 7 membres : le maire ou l’adjoint en qualité de président, et 6
commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Il convient d’établir une liste de 24 membres qui sera soumise à l’administration fiscale.
Le Maire propose à l’assemblée la liste de contribuables qui suit :
Adopté à l’unanimité.
Point 4 de l’ordre du jour : Droits de place période Covid :
La commission communale développement économique a abordé la question du maintien
des droits de place du 2ème trimestre 2020. Page 4 sur 12
La pandémie Covid 19 a généré une situation particulière qui a perturbé l’activité
commerciale. Grâce aux dérogations accordées par Monsieur le Préfet, les foires et marchés
de la commune ont été maintenus ce qui a permis à certains commerçants non-sédentaires
d’être présents.
Cependant, l’accès aux marchés a été interdit à tous les commerçants de la filière non –
alimentaire.
Les membres de la commission proposent d’établir un principe de gratuité pour tous les
commerçants non- sédentaires abonnés pour le 2ème trimestre 2020.
Le conseil municipal, après délibération, compte tenu du fait que les commerçants présents
ont permis de garantir une offre alimentaire diversifiée à la population, décide à l’unanimité,
d’appliquer la gratuité des abonnements pour la période du 2ème trimestre 2020 à l’ensemble
des commerçants non-sédentaires abonnés.
Un courrier sera adressé à l’ensemble des commerçants.
Adopté à l’unanimité.
Point 5 de l’ordre du jour : inscription des enfants à l’école rentrée 2020 :
Le code de l’éducation prévoit que les enfants sont scolarisés dans leur commune de
résidence lorsque la structure d’accueil existe.
Toutefois, pour des motifs spécifiques, les parents peuvent demander à ce que leur enfant
fréquente une autre école que celle de son périmètre scolaire.
Christophe Caron rappelle les conditions d’accueil, jusqu’en 2018, des enfants domiciliés hors
commune :
- Autorisation d’inscription du maire de la commune de résidence
- Participation de la commune de résidence à concurrence du prix fixé chaque année en
conseil municipal de la commune d’accueil pour les TPS, PS et MS,
- Retour de l’enfant dans l’école de son domicile lors du passage en grande section de
maternelle.
- Compte tenu de la création d’une Toute Petite Section et Petite Section et Moyenne
Section maternelle effectuée sans concertation sur le regroupement pédagogique
intercommunal Collonges Chauffour Saillac, il avait été décidé d’accepter sans
condition financière tous les enfants qui souhaitaient s’inscrire à l’école de Meyssac à
compter de la rentrée scolaire 2019.2020.
Après débat, le conseil municipal décide :
- D’exiger l’autorisation du maire de la commune de résidence lorsqu’une demande
d’inscription d’un enfant hors commune est déposée
- De demander une participation financière à la commune de résidence dont le
montant sera fixé annuellement par le conseil municipal
Adopté à l’unanimité. Page 5 sur 12
Point 6 de l’ordre du jour : convention WIFI territorial :
Monsieur le Maire présente le projet de WIFI territorial :
L’utilisation du Wifi territorial est gratuite, sécurisé et ouverte à tout utilisateur final, dès
lors qu’il dispose d’un terminal capable de se connecter en Wifi (téléphones, tablettes,
ordinateurs, etc.).
En Vallée de la Dordogne Corrézienne, les bornes du wifi territorial seront installées dans des
lieux publics et bénéficiant d’une fréquentation suffisante pour la commune. Elles pourront
être positionnées à l’extérieur ou à l’intérieur de bâtiment public.
A. Connexion continue gratuite sur tout le territoire Vallée de la Dordogne
Par confort pour l’utilisateur et en tant que réseau unifié sur le territoire, tout terminal déjà
identifié se reconnectera automatiquement d’un hotspot à l’autre après une première
authentification sur le portail. La solution attendue est « clé en main » et doit offrir une
excellente qualité de connexion.
L’utilisateur ne sera sollicité à nouveau qu’à partir du moment où sa limite de temps
d’utilisation serait dépassée. Il recevra alors une notification lui demandant s’il veut se
reconnecter ou non.
Les hotspots fonctionneront 7 jours sur 7 sur les différents sites et avec différentes options
d’horaires (à confirmer à la signature de la convention) seront suivant les sites : 8h à 21h30
ou 7h à minuit ou 24h/24h. Néanmoins si des difficultés venaient à être signalées un
paramétrage individuel sera possible. La solution proposée sera compatible avec la
couverture présente sur le territoire.
Le prestataire proposera de possibilités de paramétrage pour assurer une qualité de
connexion correcte, au détriment du nombre de connexions. Une limitation de la bande
passante pourra être mise en place selon les sites.
Le wifi territorial respectera la sécurité des infrastructures de chaque structure. Le prestataire
mettra en œuvre une solution séparant le réseau fournit par la commune et celui du wifi
territorial.
B. Promouvoir le territoire et ses ressources
La Vallée de la Dordogne souhaite mettre en place un outil favorisant la relation avec sa
population et sa clientèle touristique au travers de son réseau wifi territorial et faire
connaitre les ressources locales. L’objectif est de faire en sorte que le réseau puisse
communiquer avec ses utilisateurs au travers d’évènements de déclenchements et/ou la
géolocalisation par exemple.
Exemple : https://wifi.2isr.fr/wifi-marketing-relation-client.html Page 6 sur 12
Le réseau de wifi territorial a vocation à devenir un outil de relation avec les personnes
présentes sur le territoire qui ne viendraient pas par exemple dans les bureaux d’informations
touristiques de l’office de tourisme pour consulter les offres présentes localement.
La solution sera évolutive en fonction d’autres besoins futurs.
C. Informer les usagers et mieux comprendre leurs attentes
La collecte de données permettra de mieux connaître les attentes des usagers et d’améliorer
l’attractivité locale. Elle ne se fera qu’après acceptation des conditions générales d’utilisation
par l’utilisateur. Le prestataire présentera différentes options.
La collecte des données sera conforme à la réglementation en vigueur. Une charte de bonnes
pratiques des données personnelles entre les parties prenantes définira les modalités.
Les communes participantes seront invitées à participer à différentes réunions concernant la
mise en œuvre du projet et pour son évaluation.
Une convention entre la Commune, le PETR, le Conseil Départemental et l’Office de tourisme
définira les missions de chacune des parties prenantes et l’autorisation de la mise à
disposition des données. Les projets de convention et de mise à disposition sont joints à la
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’INSTALLER une borne wifi avec accès gratuit et sécurisé sur le bâtiment de la
mairie
- D’AUTORISER le PETR Vallée de la Dordogne Corrézienne à faire cette installation,
- D’ACCEPTER la prise en charge de l’abonnement et la maintenance à la solution du
hotspot pour un montant annuel total de TTC de 156.96 €.
- DE REALISER d’éventuels travaux de raccordements électriques et RJ45
- DE NE PAS VALIDER la proposition d’extension relais sur la place du jet d’eau
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la mise en place
du wifi territorial et à la mise à disposition des données entre la Commune, le PETR
Vallée de la Dordogne Corrézienne et l’Office de tourisme Vallée de la Dordogne,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce
dossier
Adopté à l’unanimité sous réserve que les frais de maintenance soient inclus dans la
charge financière indiquée ( soit 156.96 € ).
Convention
concernant le wifi territorial Vallée de la Dordogne
Entre Page 7 sur 12
Le PETR Vallée de la Dordogne Corrézienne, représenté par son Président, Monsieur Jean-
Pierre LASSERRE en vertu des délibérations n°2019-14 du 11 mars 2019 et n°2017-60 du 17
novembre 2017.
Et la Commune de MEYSSAC représentée par Christophe CARON, Maire en vertu de la
délibération en date du 1er juillet 2020
Et l’Office de Tourisme Vallée de la Dordogne représenté par son Directeur, Monsieur Yves
BUISSON.
Préambule
Afin de satisfaire la demande des touristes et de la population sur son territoire, il est
envisagé de proposer plusieurs points d’accès Wifi.
L’utilisation du Wifi territorial est gratuite, sécurisée et ouverte à tout utilisateur final, dès
lors qu’il dispose d’un terminal capable de se connecter en Wifi (téléphones, tablettes,
ordinateurs, etc.).
En Vallée de la Dordogne Corrézienne, les bornes du wifi territorial seront installées dans des
lieux publics et bénéficiant d’une fréquentation suffisante pour la commune. Elles pourront
être positionnées à l’extérieur ou à l’intérieur de bâtiment public, avec une préconisation à
l’extérieur.
Les objectifs identifiés du projet sont de :
Renforcer l’attractivité du territoire,
Dynamiser l’économie locale,
Promouvoir l’identité territoriale en facilitant notamment l’accès à la communication, à la diffusion d’information et grâce à un portail captif « Vallée de la Dordogne »,
Offrir sur le territoire tout au long de son séjour touristique et/ou dans les déplacements un accès Internet gratuit en plusieurs points, avec un même identifiant,
Favoriser les usages numériques et les outils existants,
Disposer de données identifiants les besoins locaux,
Pour les touristes étrangers, permettre un accès aux informations sans surfacturation.
Ce projet est cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Union européenne par le Fonds
européen agricole de développement rural – LEADER.
Les caractéristiques fonctionnelles du wifi territorial Vallée de la Dordogne sont :
− Connexion continue gratuite sur tout le territoire Vallée de la Dordogne
L’utilisation du Wifi territorial est gratuite et ouverte à tout utilisateur final, dès lors qu’il
dispose d’un terminal capable de se connecter en Wifi (téléphones, tablettes, ordinateurs,
etc.). L’utilisateur s’inscrit au service à dès sa première connexion au portail captif et Page 8 sur 12
accède par défaut au site internet de la destination touristique www.vallee-dordogne.com
avec une authentification simplifiée.
L’utilisateur reconnaitra le signal de la borne la plus proche via son terminal (smartphone,
tablette, PC…) et pourra identifier le Wifi territorial et ouvert à tous par un nom facilement
reconnaissable.
L’utilisateur se connectera à internet via un portail captif avec un identifiant unique sur
l’ensemble du territoire. Le portail captif permettra d’unifier le réseau wifi sur tout le territoire,
de proposer des widgets, de diffuser des messages et de l’information, de connaître des
données statistiques d’utilisation du service…
− Navigation sur Internet sécurisée
Une fois identifié l’utilisateur devra être en mesure de naviguer sur internet en toute sécurité
et avec le navigateur de son choix. Néanmoins, en tant que service internet nomade, la
navigation pourra être limitée dans le temps et par site et par borne. Si le temps est limité,
l’utilisateur devra simplement se reconnecter. La commune pourra limiter le temps afin que
des usagers ne restent pas connectés trop longtemps au détriment des autres usagers. Cette
fonctionnalité sera paramétrable par hotspots.
Les hotspots fonctionneront 7 jours sur 7 de 8 h à 21h30. Néanmoins si des difficultés
venaient à être signalées un paramétrage individuel sera possible. Le prestataire filtrera les
accès non conformes à la règlementation.
Le wifi territorial respectera la sécurité des infrastructures de chaque structure. Le prestataire
mettra en œuvre une solution séparant le réseau fournit par le Conseil Départemental et celui
du wifi territorial.
− Informer les usagers et mieux comprendre leurs attentes
La collecte de données permettra de mieux connaître les attentes des usagers et d’améliorer
l’attractivité locale. Elle ne se fera qu’après acceptation des conditions générales d’utilisation
par l’utilisateur. Le prestataire présentera différentes options.
La collecte des données sera conforme à la réglementation en vigueur. Une charte de bonnes
pratiques des données personnelles entre les parties prenantes définira les modalités.
Article 1 : Cadre légal et réglementaire
Les rapports des parties sont régis par la présente convention et par les dispositions
conventionnelles en vigueur en fonction du lieu où se situe la borne wifi.
La borne sur la commune de MEYSSAC est située sur la façade est de la mairie (côté halle)
Article 2 : Objets de la convention
Cette convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties en matière
d’usage et de gestion de la borne hotspot et du wifi territorial
Article 3 : Engagements du PETR Vallée de la Dordogne Corrézienne
Le PETR, propriétaire de la borne s’engage à :
- Faire une étude de pré-installation avec une visite sur place Page 9 sur 12
- Fournir, poser et tester le bon fonctionnement d’une borne hotspot par commune
(les suivantes sont à la charge de la commune) en respectant les préconisations
architecturales et environnementales du site
- Assurer le bien
- Fournir et poser un panneau signalant « le point WIFI Vallée de la Dordogne »
- Respecter la RGPD du 25 mai 2018
- Élaborer une charte des bonnes pratiques des données personnelles et à respecter
son contenu.
Article 4 : Engagements de la commune
La commune MEYSSAC s’engage à :
- Autoriser la pose d’une borne sur son bâtiment,
- Réaliser d’éventuels travaux de raccordements (électricité et câblage RJ 45),
- Prendre en charge l’abonnement annuel prévisionnel de 130.80 euros HT/ 157
euros TTC, le contrat et une facture sera adressée par le fournisseur 2ISR
- Prévenir le prestataire 2ISR en cas de dysfonctionnement,
- Respecter la charte des bonnes pratiques des données personnelles.
Article 5 : Engagement de l’Office de tourisme Vallée de la Dordogne
L’Office de Tourisme Vallée de la Dordogne s’engage à :
- Créer, gérer et animer le contenu du portail d’authentification touristique de «
Vallée de la Dordogne »,
- A fournir des données statistiques d’utilisation, des profils utilisateurs au PETR
- Pourra communiquer des messages aux utilisateurs,
- Conseiller les communes et le PETR sur gestion de l’outil, la localisation des
bornes,
- Respecter la charte des bonnes pratiques des données personnelles.
Article 6 : Validité, résiliation de la convention
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Elle est réputée valide tant qu’elle n’est pas dénoncée par une des parties, moyennant un
préavis de 6 mois minimum.
Article 7 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est résolu entre
les parties.
Au besoin, les parties peuvent soumettre un litige à la médiation d’une personne choisie par
les parties.
Point 7 de l’ordre du jour : remplacement temporaire d’agents fonctionnaires ou
contractuels ( congés maladie, congés annuels, absences ) :
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer le personnel permanent
indisponible en raison d’un congé (maladie, annuel) ou pour faire face temporairement, et Page 10 sur 12
pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu dans les conditions fixées par la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il propose de faire appel à du personnel de remplacement chaque fois qu’il s’avèrera
indispensable de pourvoir à ces vacances momentanées afin d’assurer la continuité du
service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise le maire à procéder au recrutement d’agents non titulaires dans les
conditions fixées par l’article 3, 1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer
les fonctionnaires momentanément indisponibles
- Précise que la rémunération des agents remplaçants sera celle de l’indice de début du
grade
- Indique que les crédits nécessaires figurent au budget
Adopté à l’unanimité.
Point 8 de l’ordre du jour : Questions diverses :
Commission foires et marchés : elle est programmée le lundi 06 juillet à 18 h 30 en
présence de représentants des commerçants sédentaires et non-sédentaires.
Les marchés aux producteurs locaux du dimanche matin vont reprendre à compter du
5 juillet.
Présentation des programmes d’investissement prévisionnels 2020 :
Christophe Caron présente les projets d’investissement qui seront soumis au vote lors de la
séance prochaine.
Un document listant les dépenses prévisionnelles d’investissement est remis à chacun des
élus.
Pierre-Marie LAVAL demande si le coût de fonctionnement de l’espace du
vallon a été évalué. Monsieur le Maire indique que cette dépense n’a pas
encore été cernée. Page 11 sur 12
Compte -rendu des commissions municipales :
Christophe Caron rappelle le rôle des commissions qui est de faire des propositions soumises
au conseil municipal.
Les commissions communication, développement économique, vie associative,
aménagement et cadre de vie, voirie et réseaux se sont réunies. Tour à tour, un rapporteur
désigné au sein de chacune des commissions relate les principaux débats.
Les réflexions de la commission vie associative ont porté principalement sur le maintien ou
l’annulation des manifestations qui étaient programmées compte tenu de la pandémie
Covid : avis défavorable pour le maintien de la fête votive , avis incertain pour la tenue des
PROGRAMMES INVESTISSEMENT 2020
VOIRIE
voirie complémentaire 18 661,00
voirie communautaire fds de concours 6 311,00
voie du Lavoir 30 000,00
RECETTES
dotation voirie Département 6 000,00 DETR voie du Lavoir 35% 8 720,00
TOTAL 54 972,00 14 720,00 BESOIN DE FINANCEMENT 40 252,00
ACHAT MATERIEL
défibrillateur 1 500,00
matériel services techniques 1 500,00
matériel vidéo 1 600,00
RECETTES
DETR Défibrillateur 40 % 457,00
TOTAL 4 600,00 457,00 BESOIN DE FINANCEMENT 4 143,00
AIRE DE JEUX
Notre Dame 4 000,00
TOTAL 4 000,00
BESOIN DE FINANCEMENT 4 000,00
JARDIN DU VALLON
1ére tranche terrassements VRD 119 892,00
RECETTES
DETR 30 % 29 973,00
aide du Département 31 757,00
aide appel à projet région 15 000,00
TOTAL 119 892,00 76 730,00 BESOIN DE FINANCEMENT 43 162,00 Page 12 sur 12
marchés nocturnes, brocantes maintenues si accord des services préfectoraux, foire bio
maintenue sans buvette, automnales maintenues, organisation d’un mai communal différée,
repas des aînés différé et concept à revoir, forum des associations programmé le 5
septembre.
La commission développement économique propose le maintien de la gratuité pour les
forains présents aux marchés du dimanche matin, la fermeture des voies de circulation les
jours de foires et marchés, l’arrivée du placier à 7 h 30 pour faciliter le placement des forains
volants.
Les propositions issues de la commission aménagement et cadre de vie concernent : la
désignation de Dominique Devillers en qualité de référente pour les jardins partagés des
Termes, l’étude du projet de parking au Clos Joli, la programmation d’une visite de tous les
bâtiments communaux.
La commission communication a abordé tous les moyens de communication à disposition et
à améliorer (site communal, Facebook, radio locale, presse, bulletin d’information,
signalétique, communication entre élus).
La commission voirie et réseaux a programmé une visite de la station d’épuration pour les
élus intéressés et disponibles. Réfection de la voirie : les membres de la commission
souhaitent établir une programmation pluriannuelle et établir au préalable un diagnostic.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 50.