Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 22 01 2018
Déliberation - deliberations cm 30 01 2017
Déliberation - deliberations cm 16 04 2018
Déliberation - deliberations cm 16 04 2018
Déliberation - deliberations cm 22 10 2018
Déliberation - deliberations cm 22 10 2018
Déliberation - deliberations cm 28 05 2018
Déliberation - deliberations cm 30 05 2022
Déliberation - deliberations cm 19 11 2018
Déliberation - deliberations cm 28 05 2018
Déliberation - deliberations cm 22 01 2018
Document publié le Mercredi 1 novembre 2017 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 22 01 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Direction
Générale
des
Services
Le
10
janvier
2018
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22 janvier
2018
à
18h30
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
11
décembre
2017.
Compte-rendu
des
décisions
et arrêtés
du
1°
novembre
au
31
décembre
2017
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités.
Compte-rendu
des
marchés
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1”
novembre
au
30
novembre
2017.
Communications 10. 11. de. 13. 14. 15. 16.
Budget
Primitif
2018.
Autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
— Budget
Primitif
2018.
Co-garantie
communale
au
profit
de
Pôle
Habitat
—
Colmar
-
Centre
Alsace
—
OPH
pour
quatre
emprunts
d’un
montant
total
de
2 692
600
€,
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Co-garantie
communale
au
profit
de
Pôle
Habitat
—
Colmar
—
Centre
Alsace
—
OPH
pour
deux
emprunts
d’un
montant
total
de
580
000
€,
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Avances
sur
subventions
aux
associations
sportives.
Attribution
d’une
subvention
à
l'Office
Municipal
des
Sports
au
titre
de
l’année
2018. Attribution
d’une
subvention
à l'Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
dans
le cadre
de
la
délégation
de
service
public
de
la patinoire
municipale.
Conclusion
d'un
contrat
d'objectifs
avec
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et
le
Hockey
Club
Colmar
dans
le
cadre
de
la
location
de
la
glace
de
la
patinoire
municipale
et
attribution
d’une
avance.
Participation
financière
à
la
protection
des
habitations.
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à
des
jeunes
Colmariens
âgés
de
17
à 23
ans.
‘
Attribution
de
l’aide
financière
pour
l'acquisition
d’une
tablette
numérique
—
année
scolaire
2017
— 2018.
Attribution
de
la
participation
pour
un
dispositif
d'alerte
et
d'assistance
aux
personnes
âgées. 17. LE. 19.
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
Flachat
à
un
vendeur
professionnel
d'un
vélo
neuf
par
foyer.
Conventions
de
financement
pour
l'aménagement
de
l'itinéraire
routier
emprunté
par
les
transports
exceptionnels
de
grosse
capacité
entre
la
Ville
de
Belfort
et
le
port
autonome
de
Strasbourg,
d’une
part
et
le
port
de
Colmar
Neuf-Brisach
d'autre
part.
|
Retrait
de
la
délibération
du
11
décembre
2017
portant
sur
les
tarifs
2018
de
la
taxe
de
séjour.
l-
DIVERS VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
Nombre
de
présents
: 43
absents
:
2
excusés
:
4
Point
2
Approbation
du
procès
verbal
de
la séance
du
11
décembre
2017.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration :
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN,
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA.
Absents
non
excusés
:
M.
Dominique
GRUÜUNENWALD
et
Mme
Corinne
LOUIS.
es
Le
procès
verbal
a été
expédié
à tous
les
membres
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès
verbal
a été
adopté
à l’unanimité.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
Nombre
de
présents
: 43
absents
:
2
excusés
:
4
Point
3
Compte
rendu
des
décisions
et
des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1” novembre
au
31 décembre
2017.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN,
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA.
Absents
non
excusés
:
M.
Dominique
GRUNENWALD
et
Mme
Corinne
LOUIS.
LE
CONSEIL
PREND
ACTE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Direction
Générale
des
Services
Secrétariat
des
Assemblées
POINT
N°3
: COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
ET
DES
ARRETES
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
1”
novembre
au
31
décembre
2017. Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
:
1°
des
décisions
prises
par délégation
:
-
Par
une
décision
du
14
novembre
2017,
la
Ville
a
confié
sa
représentation
devant
le
Tribunal
Pour
Enfants
au
Cabinet
HAGER,
suite
à des
vols
commis
à
l'Ecole
Serpentine.
-
Par
une
décision
du
29
novembre
2017,
la
Ville
a
confié
sa
représentation
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Colmar
au
Cabinet
HAGER,
suite
au
recours
introduit
par
le
Laboratoire
BARRAND
contre
la TLPE
2017.
- Par
un
courrier
du
7 décembre
2017,
la Ville s'est
constituée
partie
civile
auprès
du
Tribunal
Pour
Enfants,
afin
d'obtenir
réparation
du
préjudice
financier
subi
en
raison
de
dégradations
commises
au
Parc
du
Champ
de
Mars.
- Par
un
courrier
du
15
décembre
2017,
la
Ville
a
saisi
le
Procureur
de
la
République
en
raison
de
travaux
non
conformes
réalisés
11
À,
rue
des
Jacinthes
à
Colmar.
Elle
s’est
constituée
partie
civile
et sollicite
la mise
en
conformité
des
lieux.
2°
êtés
pris
par
délégation
durant
la
période
du
1°” novembre
au
31
décembre
2017.
EAUÉERE
RES par délés
F
2 6
JAN,
2018
Pour
ampliation
confo.
Colmar,
le
2
5
JAN
208 v.
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 novembre 2017 AU 30 novembre 2017
Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N'°réf, Art.L2122-22
6 289 06/11/2017 | Arrêté annulé 07 - REGIES COMPTABLES
6 290 06/11/2017 Arrêté portant modification de l'arrêté n°1836/2015 portant création d’une régie de 07 - REGIES COMPTABLES recettes auprès du Musée Bartholdi
6 291 06/11/2017 srrea portant modification de J arrêté n "3394/2016 portant création de la régie 07 - REGIES COMPTABLES d’avances et de recettes pour l’organisation du Salon du Livre
6 345 07/11/2017 Tarifs de l'auberge de jeunesse Mittelharth 2 rue pasteur à Colmar à compter du îer 02 - TARIFS entre 1,45 % et 15,38 % janvier 2018
MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR UN MONTANT DE
6 368 08/11/2017 | 8 000 000 € AU TITRE DE 2017/2018 AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT 29 - REAL LIGNES DE TRESORERIE MUTUEL
6 435 13/11/2017 Acte de contes fon cimetière, renouvellement 15 ans, Mme NOVA PIMENTEL Tania, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n°39117
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MOLNAR Thierry, 6 436 13/11/2017 concession n°39124 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 437 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SPIESER Jean Jacques, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n°39131
6 438 13/11/2017 KA LS ylisses cimetière, renouvellement 15 ans, M. COUTY Francis, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 439 13/11/2017 Acte ee re cimetière, renouvellement 15 ans, M. WEYMANN Jean-Pierre, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39082 .
6 440 13/11/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DIETSCH Lisa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39107
6 442 13/11/2017 Acte de CoresiEn cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HERY Nicolas, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n°39091
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme
SA 13/11/2017 | SERIO-BURCKBUCHLER Elisabeth, concession n°39125 D + LUACREMONS ÉMERERES
6 445 13/11/2017 Acte de cORÉEIoN cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOERDERER Robert, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n°39100
6 446 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FORNI Soizic, concession 08- CONCESSIONS CIMETIERES
n°39085
Sa2[qUUISSY
SAP
1PUP12193S
YVANO9
3
ATTIA
8T0C
JeJAUE
Zz
np
Jedp{UnN
[SU
np
zouess Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
6 447 13/11/2017 F4 AR cimetière, renouvellement 15 ans, M. TRINO Paul, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 448 13/11/2017 Es rs ml nouvelle acquisition 15 ans, M. ROTH Raymond, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 449 13/11/2017 a Te renouvellement 15 ans, M. MAENDLEN Jean-Marc, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 450 13/11/2017 =. Re En nt nouvelle acquisition 15 ans, M, MOYNE Noël, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 451 13/11/2017 ue ER Et RREee nouvelle acquisition 15 ans, M. SCHMITT Kevin, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 452 13/11/2017 US PEER cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUSSER Michel, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 453 13/11/2017 se mn Le VE renouvellement 15 ans, Mme TOUCHAIS Sylvie, OB - CONCESSIONS CIMETIERES
& 454 13/11/2017 es NT renouvellement 15 ans, Mme HANSER Elisabeth, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 455 13/11/2017 ee ne renouvellement 15 ans, M. REMETTER Stéphane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 458 13/11/2017 Se ne renouvellement 15 ans, Mme GRAEHLING Sylvie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 459 13/14/2017 É ee renouvellement 15 ans, Mme GRAEHLING Sylvie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 460 13/11/2017 LE TR renouvellement 15 ans, M. KAUFFMANN Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES
6 461 13/11/2017 de A A renouvellement 15 ans, Mme RUDLOFT Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 462 13/11/2017 res PRET à PU nouvelle acquisition 15 ans, M. HAMEREL Guillaume, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 463 13/11/2017 _— AR renouvellement 15 ans, M, DELACOTE Alain, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
nas 13/11/2017 _ ES nouvellé acquisition 30 ans, Mme ZAFY Egyptienne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 465 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROHN Sophie, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n°39157
Sas[quuassy
Sp
1811832198
8TOT
1SAUES
ZZ
np
[edPAUNI
jBSUO)
np
aaue3s
UVATOI
3G
ATHA Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22
suuE 13/11/2017 dd Te renouvellement 15 ans, Mme DELACOTE Monia, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES °
6 467 13/11/2017 — A renouvellement 15 ans, Mme PECHOIX Patricia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 468 13/11/2017 1e onnsoneiitise, renouvellement 15 ans, Mme CARNIEL Andrée, ‘ 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 469 13/11/2017 . ne cimetière, renouvellement 30 ans, M, BASS Bernard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 470 13/11/2017 _ EPS renouvellement 15 ans, Mme BESSEY Marlène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 471 13/11/2017 a mr cimetière, renouvellement 15 ans, famille HERMES, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 472 13/11/2017 . ee TS renouvellement 15 ans, M. BENKOLLI Saddek, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 473 13/11/2017 . En GE renouvellement 15 ans, Mme GUYOT Simone, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 474 13/11/2017 es D cimetière, renouvellement 15 ans, M. MANN André, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6475 13/11/2017 a ss 2 cimetière, renouvellement 15 ans, M. HURST Etienne, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 476 13/11/2017 nettes Het ND SAR RENNES 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6477 13/11/2017 a rt cimetière, renouvellement 15 ans, M. CADE René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 478 13/11/2017 ie En cimetière, renouvellement 15 ans, M. CADE René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 479 13/11/2017 Fe nr RES cimetière, renouvellement 15 ans, M. FIX Michel, concession 08 - CONCESSIONS DER
6 480 13/11/2017 _. LE nouvelle acquisition 30 ans, M. MANDRY Yves, [08 : CONCESSIONS CIMETIERES
6 481 13/11/2017 .. Rd ie renouvellement 15 ans, Mme KAUFFMANN Jacqueline, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 482 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. ETTWILLER Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39165
S8B[QUISSSY
SAP
JELE9198S
HVNMOZ
39
ATIA
BTOC
JSIAUES
ZT
np
[EdIUNIA
jI8sU07
np
aoueas N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature
6 483 13/11/2017 . ER renouvellement 15 ans, M. FURLANO Dominique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 484 13/11/2017 ee SR cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIRRA Hubert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 485 13/11/2017 a OS renouvellement 15 ans, Mme BAUMANN Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 48é 13/41/2017 re ee cimetière, renouvellement 15 ans, M. KURTZ Romain, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 487 13/11/2017 _ ce renouvellement 15 ans, Mme GULLY Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 488 13/11/2017 ds Ro cimetière, renouvellement 15 ans, M. ANTONY Alain, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 489 13/11/2017 ee RUE rénouvellement 15 ans, Mme TREIBER Annie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 490 13/14/2017 Es ST D renouvellement 15 ans, M. FORNY Roger Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 491 13/11/2017 he ee renouvellement 15 ans, Mme HEINRICH Marie Claire, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 492 13/11/2017 an raser cimetière, renouvellement 15 ans, M. REES Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 493 13/11/2017 ss TU nouvelle acquisition 15 ans, M, MOREIRA Elsa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 494 13/14/2017 es ee renouvellement 15 ans, M, JECKERT Bernard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 495 13/11/2017 de PIÉETES ÉD OL Eee Vhané, Me RÉSRRMENNCREN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 496 13/11/2017 “Sa cpl) cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUSSON Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 497 13/11/2017 ee RS renouvellement 15 ans, Mme KOPP Danièle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 498 13/11/2017 A TEEN cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Gérard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 499 13/11/2017 _ CE re renouvellement 15 ans, M, LEYENBERGER Michel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
S3]{lU9SSY
Sp
Je1e13158s
AVANO)
31q
31IA
BTOC
JejAuef-zz
np
jedpiunyy
HSSU0)
np
auess 8 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Martine, 6 500 13/11/2017 concession n°39184 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZIESSEL Cécile, 6 501 13/11/2017 concession n°39183 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 502 13/11/2017 Acte de FRERE cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HANER Dragutin, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°239181 6 503 13/11/2017 Acte de san AesIEN cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme HAHN Marie-Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n°39133
6514 14/11/2017 | Tarifs de focation de ia Salle des Familles à compter du 1er janvier 2018 02 - TARIFS +2,5%
6515 14/11/2017 Tarifs de location des salles communales du Koïfhus et des Catherinettes à compter du 02 - TARIFS bé (arf dssurérfactirse) 1er janvier 2018
6554 15/11/2017 Facturation à des tiers et entre services municipaux du prix de revient horaire pour 02 - TARIFS +1,5%
les travaux effectués par les services municipaux
Complément à l'arrêté municipal n°5887/2016 du 23 décembre 2016 portant 6 636 21/11/2017 | réajustement des doits de place, de voirie et de stationnement lié à l'ouverture du 02 - TARIFS Quverture nouveau parc stationnement parking Gare / Bleylé
6715 27/11/2017 | Droit de préemption urbain KRAEMER lieu dit Theinhemmer Weid 15 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3
Tarification des prestations de services exécutées par le service Maintenance pour le ; F7 BPM compte de tiers à compter du 1er janvier 2018 PR RMRITS
Tarifs 2018 concernant des prestations assurées par le Service de la Voirie pour le à 6 744 29/11/2017 compte detiers 02 - TARIFS +3%
S89IQUISSSY
S2P
1812721985
HVAG9
1q
3TIA
8TO
191AUf
zz
np
jedoiuni
[2SU03
np
asuess COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 décembre 2017 AU 31 décembre 2017
Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22
6 788 04/12/2017 = re “dis. renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Catherine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 789 04/12/2017 qe ee RENE renouvellement 15 ans, M. AUCELLO Léonard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 790 04/12/2017 se ne Se renouvellement 15 ans, Mme WURGES Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6791 04/12/2017 SR — renouvellement 15 ans, Mme ERDINGER Jeanne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 792 04/12/2017 Vue he pt a: renouvellement 15 ans, Mme DREYER Marie-Thérèse, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6793 04/12/2017 cas Re in PRIE renouvellement 15 ans, M. FRANZETTI Patrick, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 794 04/12/2017 rs ne ESP renouvellement 15 ans, Mme HORBER Ginette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 795 04/12/2017 __. el __— renouvellement 15 ans, M. COPANAKIS Alexandre, 08 : CONCESSIONS CIMETIERES
6 796 04/12/2017 .… on pire renouvellement 15 ans, Mme SPIESER Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 797 04/12/2017 Smet PNEU nouvelle acquisition 15 ans, Mme D'ISIDORO Myriam, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6798 04/12/2017 Re el nouvelle acquisition 15 ans, Mme ZURCHER Denise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 799 04/12/2017 BA de conter sens FSC, PEN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 800 04/12/2017 Re “Does cimetière, renouvellement 15 ans, M. DANIEL Yvan, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 801 04/12/2017 se EE ga renouvellement 15 ans, Mme BAUER Huguette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 802 04/12/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DELANGLE Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39228
S9B{QUUSSSY
SSP
1211219199
YVNNOD
3Q
ATIA
8TOZ
JolAUef
27
np
[EdHIUNN
[I2SU0)
np
auras Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
6 803 04/12/2017 es en Ha re renouvellement 30 ans, Mme MINERY Margot, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 804 04/12/2017 _. re ST ee rénouvéllement 15 ans, Mme JECKERT Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 805 04/12/2017 ee Sr see renouvellement 15 ans, Mme DIETSCH Valérie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 806 04/12/2017 ee rer Eee renouvellement 15 ans, Mme SACQUEPEE Ginette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 807 04/12/2017 nt LE cimetière, renouvellement 15 ans, M. EYMANN Roger, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 805 04/12/2017 2. Re renouvellement 15 ans, M. WETTSTEIN Henri, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 809 04/12/2017 pee “ee es renouvellement 30 ans, Mme HEGEDUS Hélène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6810 04/12/2017 TS Re RER renouvellement 30 ans, M. SALVAGGIO Salvatore, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
cuit 04/12/2017 _. CE Ne renouvellement 30 ans, M, SALVAGGIO Salvatore, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 812 04/12/2017 EN FT cimetière, renouvellement 15 ans, M. BAILLY En, concession 08 : CONCESSIONS CIMETIERES
6813 04/12/2017 re ete cimetière, renouvellement 30 ans, M. CLAUDE Yves, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
& #14 04/12/2017 a “ans cimetière, renouvellement 15 ans, M, THIRION Gilles, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 815 04/12/2017 ns “ renouvellement 15 ans, Mme WITZ-ANSEL Liliane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6816 04/12/2017 nr RE ET renouvellement 15 ans, Mme DEGOUT Bernadette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6817 04/12/2017 De D ITERER nouvelle acquisition 30 ans, M. STEIN Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 818 04/12/2017 nn Re Ut renouvellement 15 ans, M. MITTELBERGER Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6819 04/12/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VICENTE Danielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39230
S99]qUESSY
Sap
1211219198
4VINMOS
20
3TIIA
8102
iejauel
72
np
[ediiun
josuo7
np
22UE9S Ô N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature 6 820 04/12/2017 _ Se SU renouvellement 15 ans, Mme LETOT Dominique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 821 04/12/2017 RE FES renouvellement 15 ans, Mme NOACK Jeannine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
#ES ré 5 ET chaine renouvellement 15 ans, M. DIENER Jean Marc, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 823 04/12/2017 re nr Deus renouvellement 15 ans, M. DOLLE François, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 825 04/12/2017 En ee” cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIRRA Hubert, concession 08 « CONCESSIONS CIMETIERES
6 826 04/12/2017 ee Ste renouvellement 15 ans, M. MULLER Maurice Fernand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 827 04/12/2017 ri ee ni renouvellement 15 àns, FE GAVARD Isabelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 828 04/12/2017 er, a + renouvellement 15 ans, M. ZWINGELSTEIN Raymond, 08 - CONCESSIONS ci METIERES
6 829 04/12/2017 sa mA es renouvellement 30 ans, Mme JENNEQUIN Thérèse, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES
6830 04/12/2017 se RS are renouvellement 30 ans, Mme RUDEOFF Richarde, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6831 04/12/2017 dec ar Are renouvellement 30 ans, Mme STUCKY Fabienne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 832 04/12/2017 Pie re cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M.ZIPFEL Jean, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6833 04/12/2017 RS RER cimetière, renouvellement 15 ans, M. MULLER Daniel, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 834 04/12/2017 = ES ETS nouvelle acquisition 15 ans, M. MORAND Eddie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6835 04/12/2017 _ eh Re nouvelle acquisition 30 ans, M. COELSCH Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6 836 04/12/2017 ce Mo re renouvellement 15 ans, M. ANGELICOLA Gérard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6838 04/12/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ACKLIN Léon, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39093
Sap|qUSSSY
Sp
Je1P32108S
UVW1O9
3q
TA
8TOZ
1ejauel
zz
np
jediiunta
jesuo7
np
soueas 8
s29[{aSSY
SSP
}211219199S
Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
6 839 04/12/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme UHLMANN-GREEN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Alexandra, concession n° 39237
Arrêté portant réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à é 6 888 07/12/2017 compter du der janvier 2018 02 - TARIFS 3%
6 956 12/12/2017 | Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Bibliothèque Grillenbreit. 07 - REGIES COMPTABLES
Autorisation d'exhumations d'urnes funéraires et de la dispersion des cendres au puits
6 994 14/12/2017 | du souvenir dans Le cadre de la procédure de reprise de cases funéraires 08 - CONCESSIONS CIMETIERES temporaires,
BVN1O9
3Q
ITA
8108
JOIAUES
7
np
[EdIIUNIN
[aSU07)
np
aaurzs VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
Nombre
de
présents
: 43
absents
:
2
excusés
:
4
Point
4
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1°
au
30
novembre
2017.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN,
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA.
Absents
non
excusés
:
M.
Dominique
GRUNENWALD
et
Mme
Corinne
LOUIS.
LE CONSEIL
PREND
ACTE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la Préfecture
: 26 janvier
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
Direction
Générale
des
Services
Secrétariat
des
Assemblées
POINT
N°
4
: COMPTE
RENDU
DES
MARCHES
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
D
un on 2e 0
de Dm om
Po
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
marchés
conclus
par
délégation
durant
la
période
du
1°” au
30 novembre
2017.
RECU
À LA PRÉFECTURE 2 6 JAN.
20
Pour
ampliation
conf
Colmar,
le
? 5
JAN
208 v
Secrétaire adjoint du Conesil municipal MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 30 NOVEMBRE 2017
06/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
08/11/2017
08/11/2017
08/11/2017
08/11/2017
08/11/2017
08/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
05/11/2017
09/11/2017
10/11/2017
10/11/2017
13/11/2017
13/11/2017
13/11/2017
16/11/2017
16/11/2017
17/11/2017
17/11/2017
20/11/2017
20/11/2017
22/11/2017
23/11/2017
23/11/2017
24/11/2017
24/11/2017
24/11/2017
24/11/2017
RUE SCHLUMBERGER - MS512 - TVX SIGNALISATION LUMINEUSE
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN 8ATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
RUE D'ATHENES - MS 11 - TVX ECLAIRAGE PUBLIC (SOUS-TRAITANT)
RUE DU PONT RCUGE- M521- TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
RUE DU PONT ROUGE - MS21- TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE
DUPLICATION 2 COURRIERS DU MAIRE POUR RECENSEMENT
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
AMELIORATION ENÉRGETIQUE GYMNASE PFEFFEL
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
PRESTATIONS DE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS DE LA VILLE DE COLMAR
TRANSPORTS ALSH 02 ET 03,11.17 CENTRE EUROPE
IMPRESSION AFFICHES TEMPS FORT CIRQUE SALLE EURGPE DEVIS N°CCOL6B-232364-0-SG DU 23 10 2017
TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRANSPORTS MERCREDI 06/12,12 CENTRE EUROPE
IMPRESSION RAM TAM TAM N° 20 - RAM
TRANSP. EL HORBOURG WIHR MAT PAQUERETTES 02/10
TRANSPORTS ALSH 25 ET 27.10.17 CENTRE EUROPE
TRANSPORT CINEMA CGR LE 27/10/17 ALSH CSC EUROPE
TRANSPORT OÙ 26/10/17 A LA BRESSE STAGE DE LA TOUSSAINT
IMPRESSION 70 EX. AFFICHES DE VOEUX 2018
TRANSPORT MARCHENOEL MERCREDI 22,12 CENTRE EUROPE
TRANSPORTS SCOLAIRES OCTOBRE 2917
DEPLIANTS GRILLEN DECEMBRE 2017 DEVIS N°185832-00 DU 22 11 2017
transport
IMPRESSION AFFICHES POINT COLMARIEN N°257 DEC
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX
TRANSP. EL STE-MARIE MINES ELEM ST EXUPERY 29/09 “
TRANSP. EL. MARCHE COUVERT ELEM PFISTER 10-13/10
SAG VIGILEC
ZWICKERT AUGUSTE 5AS
SCHERBERICH
ZENNA 8ATIMENT
SCHOENENBERGER 5A
RICCHIUTI MARIO SARL
NICOLAS R COUVERTURE
ROELLY-BENTZINGER
MENUISERIE LACROIX
WEREY PLATRE ET STAFF
GLRY CLOISONS
AIC
MULTISOLS
TORREGROSSA SARL
SAG VIGILEC
SAG VIGILEC
IMPRIMERIE FREPPEL EDAC
EHRHARDT À
MULTISOLS
HERTZOG PIERRE REVETEMENTS DE SOLS
SCHNECK ERIC
LAEMMEL PASCAL SERRURERIE SERRURERIE FERRONNERIE CLÔTURES
MVP - MIROITERIE VITRERIE DE LA PLAINE
SCHOENENBERGER SA
SQVEC ENTREPRISES
SERVELEC SAS
SPIE EST
GRAF RENE SAS GROUPE STIHLE FRERES
LABEAUNE
VIVALE
CENTR ALSACE COMPOST
KUNEGEL TRANSPORT
YIMPRIMEÉRIE VISIANCE
GROELLJ ETS SARL
RUCKLY PIERRE
KUNEGEL TRANSPORT
AG! IMPRIMERIE
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
IMPRIMERIE VISIANCE
AUTOCARS ROYER 68
AUTOCARS ROYER 68
ESTIMPRIM
FLECHER VOYAGES SARL
IMPRIMERIE VISIANCE
GUTH JEAN CLAUDE PEINTURE
LES PEINTURES REUNIES COLMAR
KUNEÉGEL TRANSPORT ‘
AUTOCARS ROYER 68
Marché subséquent
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché
Marché
[Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché
Marché
[Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
[Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché
Marché
Marché subséquent
Marché subséquent
Simple ou unique
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Ban de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon da commande multi attributaire
Bon de commande muft] attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multf attrlbutaire
Bon de commande multi attributaire
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multl attributaire
Bon de commande multi attributaire
Simple ou unique
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande muit! attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande mufti attributaire
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande mono attributaire
Simple où unique
Simple ou unique
Bon de commande multi attributalre
Bon de commande multi attributaire
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple au unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Bon de commande multi attributaire
Bon de commande multi attributaire
Simple ou unique +
Simple ou unique
87,60
500 000,00
300 000,00
200 000,00
300 009,00
150 000,00
70 000,00
300 000,00
70 000,00
250 000,00
150 000,00
70 000,09
60 000,00
13 382,50
28 080,08
11 332,30
349,20
150 000,00
70 000,00
150 C00,00
40 000,00
100 000,00
150 000,00
459 827,28
450 000,00
220 000,00
110 000,00
400 900,00
109 000,00
75 000,00
70 000,00
455,00
116,00
250 000,00
200 000,00
520,00
444,00
170,00
80,00
50,00
319,00
267,96
135,00
771,50
241,00
336,00
139,20
150 000,00
100 000,00
300,00
200,00
S39]QUUESSY
SAP
1E1IEJE1I9S
HYNTC9
30
ITA
8TOZ
J9IAUE!
77
np
[EdIIUNA]
[SUD
np
23UE3S MARCHES CONCLUS ENTRE LE Zer ET LE 30 NOVEMBRE 2017
Sap[quuasSY
sap
jeLeauas
YVN109
39
FA
24/11/2017 TRANSP, EL. GUNSBACH ELEM.HIRN 10/10 AUTOCARS ROYER 64 Marché subséquent Simple ou unique 175,00
24/11/2017 TRANSF. EL GUNSBACH ELEM,.WALTZ 20/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 280,00
24/11/2017 TRANSP, EL. MARCHE COUVERT MAT. PASTEUR 12/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 190,00
27/11/2017 TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX PIERRE QUAD! PEINTURES - EUROPAINT Marché Bon de commande multi attributaire 50 009,00
27/11/2017 TRANSPORT ALSH LE 20,10 MUSEE CENTRE EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 50,00
27/11/2017 AFFICHES EXPO 1O0SFPH REY - ESPACE MALRAUX IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent Simele ou unique 209,34
27/11/2017 CARTONS D'INVITATION JOSEH BEY + VOEUX ESP MALRAUX AGI IMPRIMERIE Marché subséquent Simple ou unique 804,00
27/11/2017 CARTES DE VOEUX ESPACE MARLAUX AGIT IMPRIMERIE Marché subséquent Simple au unique 324,00
28/11/2017 TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX FRITSCH WILLY MENUISERIE Marché Bon de commande multi attributaire 150 000,00
28/11/2017 RUE DE L'ILL- MS 24 - TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SAG VIGILEC Marché subséquent Simple ou unique 1 464,60
28/11/2017 ACHAT POCHETTES URBANISME {5 MODELES) VILLE DE COLMAR IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple ou unique 1150,00
28/11/2017 TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2017 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 5194,35
29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS MICHEL FRERES Marché Simple ou unique 3 948,00
29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS [BERGER MACHINES AGRICOLES SARL Marché Simple ou unique 34 390,60 . .
29/13/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS SCHAËCHTELIN E ET CIE Marché Simple ou unique 3 444,00
29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS MULLER GUSTAVE SAS Marché Simple ou unique 17 340,00
29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS HAAG S.A.S Marché Simple ou unique 35 000,00
29/11/2017 TRANSP. EL SALLE EUROPE ELEM.HIRN 18/05/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 100,00
29/11/2017 TRANSP., EL. ZOO MULHOUSE MAT PASTEUR 22/06/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 240,00
29/11/2017 TRANSP, EL MITTLACH MAT MACE 04/07/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 210,00
29/11/2017 TRANSP, EL MUSEE UNTERLINDEN MAT, BRANT 06/07/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché suhséquent Simple ou unique 50,00
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon dé commande mono attributaire 125 000,00
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mono attributaire 83 333,23
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mona attributaire 83 333,33
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL RECORD SA ABC VETEMENTS PROFESSIONNELS Marché Bon de commande mono attributaire 33 333,33
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL RECORD SA ABC VETEMENTS PROFESSIONNELS Marché Bon de commande mono attributaire 16 666,67
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mono sttributaire 25 000,00
30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL NK DIFFUSION Marché Bon de commande mono attributaire 41 666,67
30/11/2017 MAITRISE D'OEUVRE POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC VIALIS Marché Bon de commande mano attributaire 246 000,00
30/11/2017 TRANSP. EL. ELEM ST EXUPERY ELEM SERPENTINE 13/06/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 50,00
810
J9lUE
2
np
IedHIUNM
[1350073
np
auras VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
5
Rapport
de
présentation
— Budget
Primitif
2018.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration :
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
- donne
procuration
à M.
SPAETY.
Nombre
de
voix
pour
: 40
contre
:
4
abstentions:
5
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 Ta
MRC
RE
ELEMIES
dr ar Séance
du
Conseil
Mu
nicipal
du
22
janvier
2018
MAIRIE
DE
COLMAR
JOWIO9
UOounEs np 93e]d 9UDA SUSEAUOIAI E| Sp SubJeq H91QUa|[IO np asEULAD
UBUTTeX
Welle ENTRE) e [0 le)"
8TOC 11LIAIHd 119QN4
DGAS
Pôle
Ressources
-Finances-
8TOé 1alAUef Zz np
JedHIUNA [—2SU09 np s2ue2s
A JeUIOD MMM
Ti
“14%
NUE Giu die
ET + 1% 1 ï i
e E - 0 u LD 6 Table des matières
Î. introduction CLOS NN PAS DU sp envuse téhnocrmasve OURS TOR TDONT RATS AN UNS OR DALLRSNATSENAUNVLLOU POTTER API TSVE DOS ERNST RLALCOPCONVEN ST TISSU NOTONS OTEUTÉPETÈTOSODSONRÈTLVIVETSRONCSRRDRTUGPEVOR SOS PÉTNTERÈDLATOT UE NON EDIT NU 5
Il. La section de fonctionnement A SNONDA OUT OU OT RRAS POP PÉ RS ET IN DNTSPERONQNÉTEOTÉONTO SARA SUÉ PRÉ DTEDER RIT PISOUTÈSNSTISOUT TSH ÉROUPPN DOTÉ OT REF ONNE EN PNEU TER UT OOUO NET AT TO TON DV ER RES SNISTNSUNSV ATP RIT EUROS RE FSSRS ED OS 7
A.
B.
I].
IV.
À.
dE
B.
N
D
UM
8
&
NE
D OU
Op
w
D
La croissance de l'épargne brute utilisée pour financer les dépenses d'investissement... sense en
La section d'investissement... asssss Mons ita tree nsuasnsmeu ss nesvassess vussussenss CLELEELELELLIE ES CHOEUR RSOUVAQ SO NN NES RCA CLONE POSE OMR DUITÈORS ROC SN ERA eS TUTO US ur
Les recettes de fonctionnement progressent sous l'effet de nouvelles recettes et de bases de fiscalité dynamiques amants D
Chapitre 70 — produits des services, du domaine et ventes diverses us snssssssssssenereerenrsssesneesssseenseneieennecerensneeennonveneessssenaseues
Chapitre 73 — impôts et taxes... ssssssserasessncecesssveresereenenenessneneneeocepervessesene SO
Chapitre 74— dotations, subventions et participations .......sssssssssssonsrressnnenneennenrenceneneeeseeneersesenenenessnsonrésaneereosee ss re matt RU
Chapitre 75 — autres produits de gestion COUFANTE nr snennennnsernestrressrsessnssesnnnenenn nee nana née ne nenremeneteeennsecrecsesesenssnnnennp es eneeressee A
Chapitre 76 — produits financiers nn nn nn nn nn nn nn nn enr nn ren rente ire . mess LL
Chapitre 77 — produits exceptionnels... nnrsssnnresrenrrernneessssrmesessnermenesennennéssneensesennnnsenennneeses rennes seen ape cesssneenessseenosnesneoeeesnememeesseneeemennnses L'1
Chapitre 013 ne atténuations de Char... nn nn nn resssnssonneresvarsnsecvssssenseenneenessesssenetsonescasscenecraeoréeenenepnestesresreunerecere none nusoes AORSDORTUASDONCONNRSRSS SR TS SUN 11
Des dépenses de fonctionnement qui restent stables pour la cinquième année consécutive..." one ennemi
Chapitre 011 — charges à caractère général nn nenneesesernrrnnreneeesnnrenresssnmeesnenesnmnenennenessnnessenaeeneeesnnmesenes ee nsennenseenesenessnee rene ememeseeesseenessses LD
Chapitre 012 — charges de personnel... iersreennerreennrrnnense Tournage er SOS
Chapitre 65 — autres charges de gestion courante... ssnssssssesrreersessssnssnnsssnennennscseennennecnerssanecsenssesensssscsessessesnnnnenescereneanocscsssesessessesenses 13
Chapitre 66 — charges financières... means ne eenrnndeen ere e rene eee esaseenreneneneeneneneneenpenennnenseneonenenrsenenrrrensnenene LS
Chapitre 67 — charges exceptionnelles... snnrnrnnrnnrreenearesesesssecsesseesereenenssenenensenemaneecemessnensenenecnesseserestnnnerennenenéneeneespeseesessesssnssneses 13 0 Chapitre 014 na atténuations de produits... susssuss Sévunanepesnunssuapeeenss. RSS RAR Ne buses PYVarSenes sus roses CELL ELT ETES DEL EELLTE TEE ES PESTE ETUI I EE PTE EEE ELLE ET EEES SEE LIT EEE ELLE LES LTE EESTI TS) 13
eupaspehssadée 14
-s9aueul4-
5389110553}
3[0d
*
eyS
YVNO9
30
HTVA
8TOC
JSJAUEL
£2
np
JediUnN
[SU
np
a2uess S 1. Progression des dépenses d'équipement en eur meme nes erenvo une rouen eee RARE tousse DDNTROR UNS AND DST RS RSS TR RD UN OR REDON SCOR PARUS OUT D added 20 2. Des dépenses financières CONTENUS... rresccnsensnssessssnenenesenassevesonveceesns sesssusesu ARTON VÉNUS ONE OU Re TS AR anTee nee BOSTODETSRPSTÉNV ENTORSES NN ONE ST UN TT RE SON SRE SOS ŸVONE SOS 25 3, Les opérations pour le compte de tiers... sussss DOTÉ UMTS ST OR OS OT ON RUN NT DUT OT TRAD RSR R ATOS TIDAPOSN ANS PTT LOL DOCPILÉPRÉA SAT ET POINTE NOT ST RETOURNA OIPOBRE SGH ENRÈSR USEUS LOU PIEFS 25 DFA ON FOUT PRO TÉORSORRRNNSeRTERUS 28 Les budgets annexes... rrnnrrerrnnnssennanessssnnnnssnee mme mme enr Es sonne STE Festival der PM .crcércasesseemesmeenesaneerenanes TP oo À. Les recettes de fonctionnement... ss en ot EE B. Les dépenses de fonctionnement... nrnrsssssnsssseresnssssessnsoassssseesesscnceressenecnesenecesenenmmesessnnecesasenessessne ee ssnseene mms snnnecasseneneessnnnoceenseeacenumnveecee 2B IL, Festival de Jazz... snnnernrrsnracsesesanresenacesesseneceereseenesecreseesrneresreeenneenee D A. Les recettes de fonctionnement... nsssssssssssssessssnrrnrneennneesnenereneenseneeesennesnenne Te B. Les dépenses de fonctionnement... nn eerneasesssennersnneenreane nn eneeneennsmesernnn eeepc eensennneneses es enesennesnnmeese nee esaneesenevrsnnesseneessenensesessee 29 I]. Festival du Livre et Espace Malraux... ren esse sennceenneseseeneenenesemsenennenennneesenecansnenenmecentnsensanmennene cames neeereenevésennesenemeneenmeessareerssee SÛ A. Section de fonctionnement... nnnnnrneernrrsnrenssesnescenmesenreennneenenessnnnnee sans eeeetncnnneeenenenne este nesnensneceneeemee sement snaseneeeevesseeeseceseenenees DO 1. Lesrecettes.............… à 88 80040 2 10 8,0 80 POS TT a 2. Les dépenses... rennes RE EE nie TEE senssvsnenenseseeunnoeeress DÙ B, Section d’investisS@MeEnt ssssssesesnrrersccennsessseccreuenee ausss DESSERT SOS SPASANDÉ HENRI DST uS NAS ovddbisenoseseneivansssse +évosenses ARR SR ST Rp R Ross MOSS ONU PROS OR DOUBS EURO EUR A 31 BOUT OTS US DOUTER NA GAS REUR OT RO SONT TSF OPNOR DUT DUDOUM ES TOUNeO RON SD URTUSUS TOUR 31 1. Les recettes SAROPRTÉ RONA AUS GTA NOTE UDQ POS PUS USE RUOUTAN ET TORTUES TUTO PE TPNS RULES ROSE PSP ATOS STD SR SN Ress sons 2e. Les DÉPENSES nn nrnrnersrnes cnrs nneennrosenaasnas senc amer ponaesananenessennentuepetonensenséen turn sn moe n esse rennes sens osent sesne nent nent tn te nnenene a teen eeneenn esse cennenepnseaeetenneeenne ai CONCIUSION. nee rsnssasenuenvnvenannennensnevesonsacenpocreseumnasnenanceneecnseensesesecsrsaerenne esssss NANTERRE eS SU ON OUT NS DTA DURE RON SE AU SORTE PÉ UC RUSNISEUR SNS PONDETADTOÉTÉ OR ENUCT CSD SO RPPPEP RS MU TS SUN NS RpDR 31
-S8JUBUI{-S221N0SS3Y
3[0d
svo
AVNM0O9
39
3IHIVAI
8TOC
JOIAUES
ZZ
np
JEdIHUNIA
[8SU0I
np
S2UE9S I, Introduction
Le rapport des orientations budgétaires présenté lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre dernier a permis de tracer les axes d’un budget
primitif 2018 volontariste et ambitieux au service des Colmariennes et des Coilmariens, dans le respect des engagements pris au début de la mandature.
Le projet de budget primitif 2018 est conforme aux orientations budgétaires, Dans un contexte incertain quant à la stabilité des concours financiers de l’Etat
pour les années à venir et l’accroissement des charges transférées par celui-ci, le budget primitif 2018 s’articule autour des grandes lignes suivantes :
e poursuite d’une politique d'investissement soutenue, permettant à la fois de maintenir et de développer les outils au service des habitants et visiteurs de Colmar, et d'accroître encore l’attractivité économique et touristique de la Ville,
° maîtrise des dépenses de fonctionnement dans le souci d’une rationalisation de l’utilisation des deniers publics sans remettre en cause les services
rendus, ni les engagements pris par l’équipe majoritaire,
° optimisation des recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine en récoltant les fruits de la stratégie de gestion
et de la politique d’investissement conduite notamment en termes de stationnement,
° maintenir la modération fiscale avec un gel des taux pour la 6°"° année consécutive,
e dégager un autofinancement conséquent permettant de financer une part substantielle des dépenses d’équipement en limitant le recours à l'emprunt. ——
Le budget primitif 2018 est construit dans la continuité du budget primitif 2017 et des budgets précédents, conformément aux principes d’une gestion
rigoureuse et volontaire en vigueur à Colmar depuis deux décennies,
La Ville de Colmar n’a pas attendu la contractualisation du Pacte de confiance avec l'Etat pour entreprendre, depuis plusieurs années, un travail de
rationalisation de ses dépenses de fonctionnement comme l’atteste son excellente santé financière :
“S81UBUIJ-
S221N0559y
8|0d
Ssvoq
UVWIO9
1Q
3IHTVIA
8TOz
J8iAUET
Zz
np
[EdISIUNIAI
[RSU09
np
saurez CA Exercice 2016
Ratios financiers par habitant Situation de Colmar En Ecart
Dépenses de fonctionnement 1272 1 589 f - 19,95%
Charges de personnel 638 815 - 21,72%
Intérêts de la dette 23 78 - 70,51%
Encours de la dette au 31 décembre 2016 1 065 1 430 - 25,52%
Epargne brute 273 184 + 48,37%
Dépenses d'équipement 400 @) 292 + 36,99%
Taxe d'habitation 175 303 - 42,24%
Taxe foncière bâtie 247 327 - 24,46%
{source: DGCL- strate de 50 000 à 100 000 hebitents)
La comparaison des ratios financiers par habitant de la Ville de Colmar et des ratios financiers moyens des villes de la strate 50 000 à 100 000 habitants {données
au 31 décembre 2016) démontre à quel point la gestion de notre commune est exemplaire : c'est « Ja marque de fabrique colmarienne ».
La situation financière saine de la Ville de Colmar permet d'envisager l'avenir avec sérénité et de proposer, une fois de plus, un budget primitif particulièrement
dynamique et ambitieux pour l’année 2018.
(1) La différence en coût de fonctionnement représente pour Colmar une économie de 317 € par habitant, soit pour l’année 2016 : 22 027 696 €
(2) En 2016, les dépenses d'équipement étaient d’un niveau inférieur par rapport aux exercices 2015 et 2014, où elles atteignaient respectivement 615 €
et 635 €, du fait que de nombreux projets étaient en phase de préparation technico-administrative.
-saaueulj-
5291N05S94
3]0d
ee eme
syoq
YVANOD
30
HTVA
"7
STOC
detef
22
np
jedoiumA
(RSUOD
np
aoueas ER La section de fonctionnement
À. Les recettes de fonctionnement progressent sous l'effet de nouvelles recettes et de bases de fiscalité dynamiques
Les recettes de fonctionnement connaissent une progression marquée de 4,57 %, passant de 89 516 200 € à 93 606 000 €, soit 4 089 800 € en plus pour 2018,
et ce, malgré la baisse des dotations de l’Etat. Cette croissance s'explique principalement par l'augmentation des recettes tarifaires (+ 2 503 000 €), des
produits fiscaux et taxes, y compris celle des commerces vacants (+ 1 069 000 €), et des produits financiers (+ 1 414 000 €).
70
73
74
men eme
BPHDMIECIT TETE
Produits de des services, du domaine et tventes diverses = 13 372 000 €
Impôts et taxes ___— _ LL 54 067 000€ €. |
Dotations, subventions et participations | | de 17 950 200 €
Autres produits de Seth courante de _ 1 870 000 E
Produits financiers = L nn ‘ à 114 000 €
| Produits exceptionnels ie a L | | 112 000 €.
Atténuation de charges .- | _1031000€€
æ 516 200€ An nr e pe + on are
son
15 875 000 €
55 136 000 €
16 883 500 €
2 033 000 €
| 2528000€
159 500 €
991 000 €
93 606 000 €
+»
rene
mes
eee ae une
PE ed PEER Dee marais daim A
18,72% re SA TS Me Or
1,98% | nr
- 5,94% SR TE red
8,72% rennes de
126, 193%
Tout en maintenant les taux d'imposition, globalement les recettes repartent à la hausse avec un niveau supérieur à la moyenne de la période 2013 à 2018
comme le montre le graphique ci-après :
-SaJUEUI{-
S9J1INOSSSY
93[9d
syog
HVAIOI
10
3IHtvIA
8TOC
19iAuef
Zz
np
jedIUnW
jlasu0)
np
aIUP9S K€
120 000
97 230 82 813 93 221 92 561 93 606
100 000 —— A9 51€ - ———————— == EE...
80 000 =
60 000
40 000
20 000 = = 9 ————————$...........©
21 239 21 088 19677
| Li 17 950 16 884
2013 2014 2015 2016 2017 2018
EN tn shRecettes totales de fonctionnement Dotations et participations
de Chapitre 70 — produits des services, du domaine et ventes diverses
La hausse soutenue de ce chapitre de 18,72 % par rapport aux crédits de l’exercice 2017 passant de 13 372 000 € à'15 875 000 €, soit une augmentation de
2 503 000 € est essentiellement imputable aux mesures prises en matière de gestion du stationnement (+ 2 026 000 €).
Elles comportent deux volets étroitement liés :
l'extension des zones de stationnement payant, la création de nouvelles places de stationnement, la mise en œuvre d’un contrôle amélioré,
l'ouverture du parking Bleylé, soit une augmentation de 1 026 000 €,
l'exercice d’une nouvelle compétence pour laquelle la recette attendue est estimée à 1 000 000 €.
En effet, à partir du 1* janvier 2018 la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Elle dépénalise et décentralise le stationnement payant.
L’amende pénale de 17 € pour stationnement impayé est ainsi remplacée par un forfait post-stationnement, dont le montant est fixé librement par
chaque commune et dont la recette reviendra à celle-ci. Par délibération en date du 18 septembre 2017, la Ville de Colmar a fixé le montant à 25 €.
Sur cette somme, 3 € doivent servir à couvrir les frais des différents prestataires, dont notamment la gestion des forfaits post-stationnement qui a été
confiée à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Pour les villes de référence citées {article paru dans les Echos des 29 et 30
décembre 2017) le forfait post-stationnement se situe dans une fourchette de 30 à 60 €.
2e e..
=.
s3JUeUI-
S331N0SS9Y
910d
syoa
8TOe
JoJAUEL
z2
np
[EdHIUNA
j8SU0
np
aaue2S
YVANNO9
14
HI
TIA ë À titre de comparaison, ce montant est à rapprocher des 60 £ qui seront demandés aux conducteurs urbains de Lyon ou encore des 40 € fixés par Mulhouse, assorti d’une minoration de 20 € pour un règlement dans les 3 jours ou encore des 35 £ décidés à Strasbourg, avec un maintien à 17 € pour les usagers qui paieront dans un délai de 3 jours. Par ailleurs, les refacturations au titre des mises à disposition de personnel sont en augmentation de 439 500 €, dont notamment 300 000 € pour Colmar Agglomération et 100 000 € pour la société Schongauer (Musée Unterlinden). 2. Chapitre 73 — impôts et taxes
Les impôts et taxes s’établissent à 55 136 000 € contre 54 067 000 € en 2017, en progression de 1 069 000 € sous l’effet principalement de l’attractivité de
la Ville de Colmar.
Sont concernées :
les contributions directes : la notification des bases prévisionnelles par l’Etat n’intervenant généralement qu’au cours du mois de mars, la prévision
budgétaire table sur une augmentation physique des bases imposables de l’ordre de 2 %. Les produits des taxes foncières et d’habitation sont ainsi
revus à la hausse à hauteur de 600 000 €. En ce qui concerne la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a entériné la réforme qui a pour objectif
de dégrever de la taxe d'habitation 80 % des ménages sur trois ans, avec un premier tiers en 2018. Ce dégrèvement sera normalement compensé à
l'euro près par l'Etat.
Comme cela a été précisé lors du DOB 2018, le service de la fiscalité directe locale estime que 19 180 nouveaux foyers sur un total de 30 013 foyers,
soit 63,91 %, seraient exonérés de taxe d'habitation la première année, ce qui représenterait un dégrèvement supplémentaire de 8,5 M€, compensé
par l'Etat. Au total, à l'horizon 2020, 81,76 % des foyers colmariens seraient exonérés de taxe d'habitation : 19 180 nouveaux ménages + 5 359
ménages qui en bénéficient déjà.
A noter qu’à partir de 2020, le président de la République envisage de supprimer intégralement cet impôt.
Il convient de préciser que les compensations fiscales sont imputées au chapitre 74 — dotations, subventions et participations. Toutefois, pour des
raisons de lisibilité du budget primitif 2018, mais aussi dans l'attente de la notification définitive des montants, il a été jugé préférable de maintenir
l'intégralité des crédits dans le présent chapitre. Le transfert des crédits budgétaires du chapitre 73 vers le chapitre 74 sera opéré lors de la décision
modificative n°1 de l’exercice 2018.
Par ailleurs, les taux fiscaux à décider par le Conseil Municipal ne seront pas réévalués et resteront par conséquent inchangés pour la 6*"° année
consécutive, à savoir :
Ÿ” taxe d'habitation (TH) : 18,15 %
YŸ taxe foncière bâtie (TFB) : 19,83 %
Ÿ”_ taxe foncière non bâtie (TENB) : 54,93 %
la taxe de séjour : le produit est réévalué de 170 000 € par rapport à 2017 du fait d’une augmentation de la fréquentation touristique.
-SUBULH-
S991N05S9Y
2[0d
svoa
YVW1O)
3G
AHIYA
eTOc
JoiAUef
Ze
NP
JEdIAIUNA
JI85U09
np
aauE2s En outre, la taxe sur les droits de mutation enregistre une augmentation de 100 000 € en raison du dynamisme constaté sur l'immobilier au cours de l’année
2017, qui s'explique notamment-par la stabilisation des taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas et du dispositif Pinel.
Par ailleurs, l'instauration de la taxe sur les friches commerciales, dont l'objectif principal est de diminuer le nombre de locaux commerciaux vacants dans le
centre-ville, permet d'inscrire une nouvelle recette. De manière très prudente, le produit est évalué à 200 000 €. Il est rappelé que le taux majoré qui a été
fixé à 15 % pour 2018 sera progressivement porté à 25 % pour la seconde année de vacance, puis à 40 % pour la troisième. Cette évolution devrait fortement
inciter les propriétaires à relouer les locaux vacants. Aussi, cette recette ne devrait pas se maintenir dans le temps étant donné qu’il s’agit d’une mesure
incitative.
S Chapitre 74 — dotations, subventions et participations
Les dotations, subventions et participations sont en recul de 1 066 700 € par rapport à 2017 et atteignent 16 883 500 €.
Cette baisse découle des dotations et participations versées par l'Etat, en retrait de 424 500 € par rapport à 2017. II s’agit notamment pour l'essentiel de la
suppression des crédits inscrits en 2017 au titre du fonds de soutien pour les rythmes scolaires, du fait du retour à la semaine de 4 jours plébiscitée par les
parents, et du moindre financement des postes emplois d’avenir (- 117 000 €) en raison de la fin du dispositif et de l’arrivée à échéance de certains contrats.
La D.G.F. devrait rester globalement stable pour atteindre 12 620 000 €. Il a été tenu compte de l’augmentation de la population colmarienne au 1° janvier
2018 qui passe de 70 251 en 2017 à 71 781 habitants en 2018. || est rappelé que la hausse de la population est prise en compte dans le calcul de la dotation
forfaitaire et engendre une actualisation positive de la dotation forfaitaire. La population supplémentaire (1 530 habitants) entraîne ainsi une majoration de
180 000 €. Elle permettra de compenser l’écrêtement qui sera opéré par l'Etat au titre de la richesse de la Ville de Colmar mesurée au travers du potentiel
fisca! et qui a pour vocation de financer les hausses constatées sur d’autres composantes de la DGF. II s’agit donc d’un dispositif de redéploiement des crédits
au sein de la DGF du bloc communal.
Les participations versées par les intercommunalités, qui jusqu’à présent assuraient en partie le financement du Grand Pays, sont supprimées à hauteur de
132 500 €. Les actions de coopération entre les intercommunalités seront à l'avenir construites autour de projets distincts assortis d'un financement
spécifique. De même, les subventions versées par la Région Grand Est, l'Ademe et l'Europe ne le seront plus en 2018 compte tenu, d'une part, du changement
de la politique de soutien aux territoires et, d'autre part, d'une modification totale des financements des plans climat volontaires.
Par ailleurs, les compensations qui servent de variables d’ajustement pour financer la progression de la péréquation sont revues de manière prudentielle à la
baisse pour un montant de 277 000 €. Le détail des allocations compensatrices étant généralement notifié par l’Etat, chaque année, au cours du mois de mars,
le montant des compensations sera réajusté à la hausse ou à la baisse lors de la décision modificative n°1 de 2018. _
-S29UBUIJ-
S231N0SS9y
2[0d
Ssvoa
SVNMO9
39
AHIVN
BTOC
1ejauef
22
np
jedilunia
jasuos
np
aaue»s A
4, Chapitre 75 - autres produits de gestion courante
Ils se montent à 2 033 000 € contre 1 870 000 € en 2017, soit une augmentation de 163 000 €. Elle résulte notamment de la hausse de 262 000 € de la
redevance due par la Société Colmarienne dé Chauffage Urbain (S.C.C.U.), suite à la négociation qui a été menée lors du renouvellement de la délégation de
service public pour une période de 22 ans à compter du 1° octobre 2017,
Par ailleurs, les revenus des immeubles sont en reflux de 102 050 €. Cette évolution est consécutive au transfert de la compétence zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire à Colmar Agglomération {cf délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017). En effet,
les loyers pour les bâtiments à vocation économique sont à compter du 1* janvier 2018 perçus par Colmar Agglomération.
5, Chapitre 76 — produits financiers
Ils s'élèvent à 2 528 000 € contre 1 114 000 € en 2017, en forte croissance de 1 414 000 €. Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public
(DSP} pour le chauffage urbain, l'établissement du-bilan de clôture de la précédente DSP a permis de constater qu’une provision pour grosses réparations
avait été constituée. Cette provision, devenue sans objet, pourra être reprise par la Société Colmarienne de Chauffage urbain (S.C.C.U.) et ainsi venir abonder
son résultat comptable. Mécaniquement le bénéfice s’en trouvera accru. || pourra être réparti entre les différents actionnaires sous forme de dividendes. A
ce titre, le montant supplémentaire qui sera reversé à la Ville de Colmar est estimé 1 450 000 €.
La part intérêts de la dette récupérable auprès de Colmar Agglomération, dont le montant diminue chaque année en exécution du tableau d'amortissement,
est en retrait de 56 000 €.
Os Chapitre 77 — produits exceptionnels
La progression de 47 500 £ s'explique principalement par une réévaluation des indemnités de sinistre pour tenir compte de l’encaissement effectif moyen
constaté au cours des dernières années.
7. Chapitre 013 — atténuations de charges
Ce chapitre passe de 1 031 000 € en 2017 à 991 000 €. L'évolution de ce chapitre provient d’une baisse de la participation des agents de la Ville de Colmar au
titre des tickets restaurant, en raison d’une diminution du nombre de bénéficiaires,
B. Des dépenses de fonctionnement qui restent stables pour la cinquième année consécutive
Les dépenses de fonctionnement s'inscrivent dans la lignée des années précédentes et restent stables par rapport à l'exercice 2017. Leur maîtrise permet
d'aborder sereinement le contrat de confiance qui sera signé au cours de l'exercice 2018 avec l'Etat. Il a pour objectif d’inscrire une trajectoire pour la durée
du quinquennat. Il faut souligner que le niveau des dépenses de fonctionnement est resté constant, ce qui signifie qu'aucune augmentation n’est intervenue
depuis 5 ans, soit depuis 2014.
ki à
&
-SSaueuI-$-5991N0SS3Y
a[0d
syvoq
YVAMOD
30
AHITN
8TOZ
JjAUEÏ
7z
np
[EdHIUNA
[issUOD
np
saueas 8
Le graphique ci-après atteste de la parfaite maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement au cours des dernières années :
K€ ÉGAOE 76 574 76 489 76 489
15 804 co ni desc. cd
70 000
60 000
| -. 46 50 000 09 | | 46 428 46 428
= D——mmm—hheccscescose. {M
40 000
28 811 29 978 29 331 28 564 30 061 30 061 20 000
2013 2014 2016 2017 2018
Dépenses totales de fonctionnement
{source CA 2013 à 2016, BP + DM 2017, BP prévisionnel 2018)
Les évolutions par chapitres budgétaires sont les suivantes :
Libellés des chapitres,
‘Dépenses de personnel
SSD) 20h17, UE
Autres dépenses de fonctionnement
elrino | SE RE
o11 Charges à caractère général as 16 600 000€ | 16 873 000 € ‘ 1,64%
012 Charges de personnel et frais assimilés 46 428 000 € 46 428 000 € 0,00%
65 | Autres charges de gestion courante 10 606 700 € 10 327 000 € -2,64%
66 Charges financières 1 748 300 € 1 802 500 € 3,10%
67 Charges exceptionnelles 522 000 € 474 000 € -9,20%
68 Dütations né amortissements et aux PONS 107 000 € - € 0,00%
014 Atténuation de produits 477 000 € 584 500 € _ 22,54%
Total 76 489 000 € 76 489 000 € 0,00%
-SaueUI4-
599/N0S52}
8[0d
syoQ
YVNTO9
10
HUIT
8TOZ
J8iauef
22
np
jedoiunn
[IBsuoS
np
JOUE
~-
Total 76 489 000 € 76 489 000 € 0,00% J N 0 ,._.
L. 00 1. Chapitre 011 — charges à caractère général
Les charges à caractère général affichent une augmentation de 273 000 € qui s’explique essentiellement par la prise en compte de nouvelles dépenses, à
savoir :
e en matière de stationnement : le recours à un prestataire chargé du recouvrement des amendes de police dans le cadre de la réforme du
stationnement payant sur voirie, mais aussi les charges liées à l’ouverture du nouveau parking Bleylé. Ces dépenses auront également pour corollaire
des recettes supplémentaires ;
e des frais de gardiennage suite à l’ouverture de nouveaux équipements et au dispositif Vigipirate,
e _l’externalisation du nettoyage de nos locaux.
2, Chapitre 012 — charges de personnel
Les charges de personnel sont maintenues à leur niveau de 2017, soit 46 428 000 €. Il a été tenu compte de l'annonce du report d’un an de l'application du
protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Pour parvenir à ce résultat, les efforts engagés pour une meilleure maîtrise des effectifs seront poursuivis par le biais de :
e l'optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas,
e la lutte contre l’absentéisme,
+ la poursuite de la mutualisation de certains postes ou services avec Colmar Agglomération,
e la recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus.
3. Chapitre 65 — autres charges de gestion courante
Elles sont en retrait de 279 700 € compte tenu des ajustements faits chaque année sur les subventions versées aux associations et autres satellites de la Ville.
4. Chapitre 66 — charges financières
Les charges financières sont en augmentation de 54 200 € pour tenir compte des frais financiers qui découlent de l'emprunt de 8 M€ contracté en 2017.
5 Chapitre 67 — charges exceptionnelles
Elles sont en léger recul de 48 000 €, dont principalement un ajustement de - 20 500 € pour les titres annulés, de — 37 000 € pour les subventions d'équilibre
versées aux budgets annexes et de + 9 500 € pour les autres charges exceptionnelles.
6. Chapitre 014 — atténuations de produits
Les crédits sont réévalués de 107 500 € entre 2017 et 2018, conséquence des reversements au Conseil Départemental et à l'Office de Tourisme qui augmentent
respectivement de 17 500 € et de 29 000 £, en raison de l'accroissement du produit de la taxe de séjour.
-SBJUEUI4-
S891N0SS2y
2(0d
syoa
YVNO)
1Q
HHIVAI
8107
J31Auel
Zz
np
[EdHIUNA
{8SU0
np
sauees Les dégrèvements accordés au titre des logements vacants enregistrent une hausse de 30 000 € par rapport à 2017 pour tenir compte de la dépense moyenne
À réalisée au cours des dernières années.
III. La croissance de l’épargne brute utilisée pour financer les dépenses d'investissement
L'épargne brute est déterminée par la différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement, à laquelle on ajoute les travaux en régie. Elle
passe de 13 147 200 € à 17 212 000 €, en croissance de 4 064 800 €, Ce gain s'explique par une progression significative des recettes et une stabilisation des
dépenses. La combinaison de ces deux facteurs permet de dégager des marges de manœuvre pour financer notamment les investissements de la Ville de Colmar.
L'excédent prévisionnel de l'exercice 2017 est estimé à 7 500 000 €, ce qui porte la capacité à financer l’investissement à 24 712 000 € pour le BP 2018 (en 2017 : 22 279 000 €).
” L’épargne brute totale pour le BP 2018 se monte donc à 24 712 000 €. Le montant de la dette en capital s’établissant à 7 391 800 €, l'épargne nette se monte
donc à 17 320 200€,
Rapportée aux 36 926 000 € de dépenses d'équipement, elle permet de dégager un taux d’autofinancement de 46,91 %, ce qui est remarquable.
K€
OO “+ “ya
18 000 —
16000 -- Duo ee
14000 --- | .. …. 18.089.
12000 :- bu |
10000 Lun. |
8 000 | | |
6000 -. . Ex
4000 -- | |
2000 - hs
0 «1e.
2013 2014
source CA 2013 à 2016. BP + DM 2017. BP brévisionnei 2018
-.16-070
2015
18.983
2016
17 212
13147
2017
-Sa2uEUH-
S221N0553}
3]0d
Svoa
HVANO)
20
314
VA
8T0c
talAUeÏ
77
NP
[EdIUNIA
[esU0D
np
asues
a ne mt 8 IV.
Elles sont étroitement liées au volume des dépenses d'équipement qu’elles financent de la manière suivante :
La section d'investissement
A. Les recettes d'investissement : un financement équilibré et un recours à l'emprunt qui reste modéré
ue
—
te
Me
see
md
.
Dépenses d'équipement 35 854 300 € 36 926 000 €
iRecours ; Né runt _ | 8056000€ 5800000€ ne . L soit 22,47 % soit 15,71%
1 14 896 000 € 17 320 200 € ‘Autofinancement | j Dr . ………… SOt 41,55 % … Soit 46,91 % L | 12 902 300 € 13805 800€ : iSubventions extérieures et divers | | Ë ° soit 35,99 % soit 37,39 % PRE REA tt.
Il ressort de ce tableau que :
-S3JUEUL4-
S39/Nn0559}
8104
svod
UVIAMOS
1Q
HI
+ le niveau d’autofinancement est d’un niveau spécialement élevé et contribue fortement au financement des dépenses d'équipement
e le recours à l'emprunt est limité et d’un niveau inférieur au montant du remboursement en capital de la dette, ce qui permet à la Ville de Colmar de se désendetter
+ le niveau des subventions extérieures et divers reste à un niveau très élevé (plus d’un tiers), grâce notamment à la capacité de la Ville pour aller chercher les financements au niveau de l'Etat et des autres collectivités, particulièrement auprès de la Région Grand Est.
8TOZ
Jarnuef
72
np
JEdHIUNMN
[lasUoD
np
a2ue2s Ÿ Sur la base du recours à l'emprunt tel que prévu dans le cadre du BP 2018, l’évolution de la dette nette par habitant peut être retracée de la façon suivante : ' Euros aus 1430 ; 1335 dE 1400 = D — 1282 pp mme (femmes 1200
1000
*tonssereorcse
1012 pr 958 ve @ 035 800 836
600 126
400
2013 2014 2015 2016 2017 2018
“Dette par habitant (moyenne pour les villes de la même strate démographique) += Dette par habitant au 31/12 (Colmar)
1. Les subventions extérieures et autres ressources
Les subventions et autres ressources s'élèvent à 13 805 800 € contre 12 902 300 € en 2017.
Ce poste comprend les subventions d'équipement versées pour 4 524 700 € par :
e l'Etat, pour 426 000 €, dont :
extension de l’école maternelle Brant 200 000 €
Ÿ_ requalification du secteur Luxembourg 108 000 €
Ÿ”_ création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » 67 000 €
Ÿ”_ actions à destination des personnes en situation de handicap 50 000 €
{FIPHFP - Fonds pour Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
Ÿ”_ achat de portatifs de verbalisation 1 000 €
+ la Région Grand Est, pour 1 960 000 €, dont principalement :
Ÿ” aménagement des Dominicains 900 000 €
-S9aUEUI1-
Sa31N0SSSY
9104
sy9oq
HVIANIO9
3Q
HI
8TOT
Jtauel
72
np
JediiUn
[SUD
np
souezs construction du gymnase Grillenbreit 500 000 € *_ construction du parking Gare/Bleyle 500 000 € * création de la cantine périscolaire dans le secteur Bel-air 30 000 € création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » 30 000 €
le Conseil Départemental du Haut-Rhin pour 357 000 €, dont :
aménagement des Dominicains
*”_ aménagement de la place du Saumon 40 000 €
au titre des versements étalés sur 15 ans dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie :
Ÿ aménagements espaces extérieurs - Musée Unterlinden 34 000 €
* construction du gymnase Grillenbreit 30 400 €
Ÿ travaux d'aménagement au Parc des Expositions 30 300 €
* construction du site de restauration scolaire « Les P'tits Loups » 22 300 €
Colmar Agglomération pour 1 336 600 €, dont principalement :
Fonds de concours pour la période 2017 à 2019 :
—
Y*_ construction du gymnase Grillenbreit 500 000 €
réhabilitation du bâtiment sis 33, rue des Jardins en archives municipales 400 000 €
Ÿ_ réalisation d’un équipement couvert d'athlétisme 200 000 € Ÿ”_ aménagement de la place du Saumon 200 000 €
les autres organismes pour 443 100 €, dont notamment :
Ÿ”_ création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » (CAF) 218 000 €
Ÿ”_ requalification du secteur Luxembourg (Pôle Habitat) 100 000 €
Parmi les autres ressources, on peut citer :
le produit de la taxe d'aménagement pour 350 000 €, contre 400 000 € en 2017,
200 000 € (l'engagement total est de 600 000 €)
-S8AUBUIJ-
5291N0553ÿ
310
syvod
HVN10O3
39
ZIHIYN
e le produit des amendes de police pour 1 100 000 € (montant inchangé par rapport à 2017). A noter que ce poste évoluera à la baisse dès 2019, puisque
ce compte n’enregistrera plus à terme que le produit issu des amendes de police non liées au non-paiement du stationnement payant.
+ le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) se monte à 3 500 000 € (montant inchangé par rapport à 2017).
8TOZ
ASAUEf
zZ
NP
JEdIIUNIN
j135U09
np
aus B. Les dépenses d'investissement
Les dépenses totales d'investissement fhors gestion active de la dette neutralisée par un montant identique en recettes) Se montent à 44 537 500 € pour le BP 2018, contre
45 241 000 € en 2017. Ce recul résulte du remboursement exceptionnel du préfinancement du FCTVA de 1,6 M£ en 2016.
Les dépenses d'investissement (hors restes à réaliser) évoluent de la façon suivante en 2018 par rapport à 2017 :
Libellés des chapitres
Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement
Immobilisations corporelles et en cours
Opérations d'équipement
S/total : dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Empruntis et dettes assimilées
S/total : dépenses financières
45 Opérations pour le compte de tiers
S/total : opération pour le compte de tiers
Total des opérations réelles d'investissement
On relève le maintien d’un haut niveau des dépenses d'investissement. Elles sont d’ailleurs en progression de 2,99 %, permettant ce faisant, de remplir le
carnet de commandes des entreprises et de contribuer à la croissance économique.
BP 2018 BP + DM 2017
1 369 100 1 396 000
1 240 670 , 1 500 000
21 009 530 18 095 600
12 235 000 15 934 400
35 854 300 36 926 000
1 660 500 40 000
220 700 45 000
7 402 000 7 395 500
9 283 200 7 480 500
103 500 131 000
103 500 131 000
45 241 000 44 537 500
Evolution
1,96%
20,90%
- 13,87%
30,24%
2,99%
- 97,59%
- 79,61%
- 0,09%
- 19,42%
26,57%
26,57%
-1,56%
-SOIUEULS-
S92INOSSEY
2[0d
Ssvoq
EUVIN10O3
30
3IHIVU
8TOC
lelAuef
72
NP
JEdNIUNA
1H2SUOT
np
aauess S Milliers 89,95% 45 000 40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
| 83, que
15 000 .
10 000
5 000 . Là am Me cu
2014 2015
{source CA 2014 à 2016, CA prévisionnel 2017, BP prévisionnel] 2018)
La politique de la Ville de Colmar repose sur une volonté forte de maintenir un investissement dynamique, qui est illustré par l’évolution au fil des années des dépenses d'équipement.
Pour la période 2014 à 2017, le volume des dépenses d'équipement évolue dans une fourchette comprise entre 26,5 M£ et 41,1 M€.
On note également le taux toujours très élevé de réalisation.
2016
mn Equipements réalisés
2017
Taux de réalisation
90,00%
89,00%
88,00%
87,00%
86,00%
85,00%
84,00%
83,00%
82,00%
81,00%
80,00%
-SoJueut-
S991N0ss3}
a[0d
svoa
HVWIO)
30
3IHIVA
8TOZ
JSIAUE(
77
NP
IPÜDIUNIA
9SU0T
np
aaue9S
i î ë 1, Progression des dépenses d'équipement en 2018 &
Le budget primitif 2018 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents, respectant scrupuleusement les engagements pris en mars 2014 à l'égard des ÿ
Colmariens et des Colmariennes. ë £
Tout en étant extrêmement rigoureux sur le plan du fonctionnement, le budget primitif propose une nouvelle fois un niveau d'investissement conséquent de F
près de 37 M€ enregistrant ainsi une hausse de 1 071 700 € : 35 854 300 € prévus au BP 2017 contre 36 926 000 € pour le BP 2018. Ë
Le programme d’investissements s'articule autour des trois axes indissociables suivants :
e Colmar, Ville attractive,
e Colmar, Ville harmonieuse,
e Colmar, Ville du bien vivre.
Pour ces trois axes, et sans être exhaustif, il convient de mettre en exergue les opérations les plus significatives.
a) Colmar, Ville attractive
L'attractivité de Colmar est indispensable à son développement sur les plans économique, démographique, culturel et touristique.
De ce point de vue, Colmar est, depuis quelques années déjà, dans une dynamique très positive :
+ entre 2014 et 2017, les bases de contributions foncières des entreprises (CFE) qui constituent le principal indicateur du niveau d’activité économique d’un territoire, sont passées de 35 114 365 € à 38 749 293 € pour Colmar soit une augmentation de 10,35 %. La Ville de Colmar sert sur ce plan de
locomotive pour l’ensemble de Colmar Agglomération. Cela est une chance pour l'ensemble des communes membres de Colmar Agglomération.
+ la population colmarienne ne cesse de croître : la Ville de Colmar compte 71 781 habitants au 1° janvier 2018 contre 70 251 habitants au 1* janvier
2017 soit 1 530 habitants supplémentaires. La population colmarienne devrait à nouveau augmenter de manière significative dans les prochaines
années compte tenu des nouveaux projets de logements.
e de 800 000 en 1995, le nombre de touristes accueillis à Colmar en 2017 a dépassé 3 500 000 personnes, ce qui en fait une destination touristique exceptionnelle, Rapporté à la population, ce chiffre de fréquentation fait de Coimar une ville dix fois plus visitée que Paris. Le développement du
tourisme se traduit bien entendu par des retombées économiques très importantes en matière de chiffre d’affaires et d'emplois pour l'ensemble des
acteurs économiques locaux.
Svoq
SVATO)
3q
HI
YEN
gTO
1stauel
72 NPIEMOIUNN
[ESUOT
NP
SSULFS- L’attractivité de Colmar s'appuie bien entendu sur l’action quotidienne des services municipaux en matière d'entretien, de propreté, d'espaces verts ou encore
d'accueil... Mais c’est aussi le fruit d’une politique volontariste en matière d’investissements. À ce titre, le BP 2018 comprend l'inscription de crédits pour
plusieurs opérations importantes :
7 706 000 € pour les travaux d'aménagement pour les Dominicains de Colmar,
1 124 900 € pour la réalisation du futur parking de la Montagne Verte (début de l'opération),
461 500 £ pour le parking Bleylé dans le cadre du règlement des soldes des marchés publics passés avec les entreprises,
6 714 900 £ pour les aménagements des voies communales et des équipements de voirie,
1 678 680 € pour le développement et de l'entretien des structures à vocation culturelle (musées, PMC, bibliothèques, conservatoire, école
maîtrisienne, école d'arts plastiques, le Grillen, théâtre, la salle de spectacle Europe …),
650 000 € pour le début de la construction de la salle couverte d’athlétisme au sein du stade de l'Europe, qui sera le seul équipement de ce type dans
le secteur franco-allemand entre Bâle et Strasboure, aux côtés de la salle couverte d’Offenbourg,
2 000 000 € pour le début de la construction du gymnase du Grillenbreit, qui permettra de renforcer pour les étudiants l’attractivité du pôle universitaire colmarien, mais qui sera également ouvert aux associations locales,
650 000 € pour des acquisitions en réserves foncières.
-S8DUBUI4-
S29/N0SS3y
3[0d
svoa
RTOL
J9AUET
Zz
np
jediaEuniAt
[I8SU09
np
S2uB2S
AVIANO9
30
31417 b) Colmar, ville harmonieuse
La politique de rénovation urbaine constitue un outil indispensable pour l’unité de la Ville et l’intégration de tous les quartiers au sein de celle-ci. La rénovation
urbaine est au cœur de la politique menée par la municipalité depuis 1995. L'objectif est double :il s’agit de réparer les erreurs d’urbanisation de {a fin des
années 60 et de faire de Colmar une ville unie, où chaque habitant se sent en harmonie avec l’ensemble de la cité.
Ayant bénéficié-du regain d’élan et de l’appui donnés par l'initiative de Jean-Louis BORLOO, soutenu par le Président de {a République Jacques CHIRAC, à partir de 2002 et dans le cadre de l’ANRU, Colmar a su faire de là rénovation urbaine une priorité, et la transformer en réussite, en ce qui concerne Île quartier
Europe-Schweitzer.
En 20 années, ce sont 27,5 M£€ qui ont été investis par la Ville de Colmar au bénéfice des populations de ce quartier, sur un total de 120 M£.
En 2018, la rénovation du quartier Europe-Schweitzer se poursuit dans le cadre des avenants 7 et 8 de la convention conclue entre la Ville de Colmar et
l'ANRU :
+ _2 130 000 € seront consacrés à la requalification du secteur Luxembourg (travaux pour l'aménagement des espaces extérieurs), alors que dans le
même temps Pôle Habitat mène à son terme la réhabilitation de 42 logements de la « barre » de la rue du Luxembourg et la construction de 30
nouveaux logements rue de Madrid,
+ 738 200 € de subvention seront versés à Pôle Habitat dans le cadre de la reconstitution de l'offre locative,
+ l'acquisition des quotes-parts de parking liée à la galerie commerciale attenante à l’ancien supermarché Match a été provisionnée et engagée en 2017 et validée par l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial le 26 juillet 2017. Cette stratégie permettra à la Ville de Colmar de
maîtriser l'intégralité de la propriété du parking, et d'y mener des travaux de rénovation lourds, pour un montant d’environ 2 M£. Par ailleurs, une
promesse de vente a été signée pour une cession de l’ancien commerce Match à AXIS pour un montant de 1 220 000 €, L’ex-magasin Match est appelé
à ouvrir ses portes d’ici octobre /novembre 2018.
Concernant le quartier Bel Air-Florimont, la Ville de Colmar avait obtenu l'inscription dans le CPER 2009-2014 du financement de la démolition des « barres »
Bel Air. Celle-ci a été menée à bien entre 2014 et 2016, pour un coût total de près de 3 M£.
L'approche urbanistique est globale, au vu des enjeux (nombreuses friches industrielles, nécessité de refonte du réseau viaire, présence de la voie de chemin
de fer, potentiel important de construction de logements, enjeu intercommunal avec les communes d’Ingersheim et de Wintzenheim,...). Par ailleurs, cette
opération de rénovation urbaine concerne de ce fait l'ensemble du « quart nord-ouest colmarien », compris entre les deux lignes de chemin de fer (Mulhouse-
Strasbourg et Colmar-Metzeral) et la rocade ouest. Cette approche globale est d’autant plus justifiée du fait des enjeux liés à l’avenir des différents sites
hospitaliers, dont bien évidemment le centre mère-enfant.
Ainsi, les études urbaines réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 10 décembre 2015 et modifié par avenant le 3 février 2017 ont permis
de définir les opérations à entreprendre pour mener à bien le projet de renouvellement urbain.
-Sa2UBUIJ-
S221N0SSSY
2[0d
svod
8102
J8IAUES
Zz
NP
[EdHIUNA
HeSU0T
np
aoueas
EVANOI
39
3HIVUA Le montant des investissements de l’ensemble du programme est estimé à 41,6 M£ hors taxes. La signature d’une convention pluriannuelle avec l'Agence
Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) actera le projet de renouvellement urbain et permettra à la Ville de Colmar et au bailleur social Pôle Habitat
de bénéficier de concours financiers de l’ANRU qui s'élèvent à 6,4 M€ (4,16 ME de subventions et 2,24 M€ sous forme de prêts bonifiés). 1l est à noter que sur :
l’ensemble du programme (41,6 M€ HT), dans l'immédiat une partie des opérations (pour un montant total de 30,7 M€ HT) bénéficiera d’un soutien financier
de FANRU dans le cadre de la convention qui sera signée prochainement. Une deuxième tranche de financement sera sollicitée par la Ville pour les opérations
-non financées en guise de 2°" tranche de travaux.
Le programme urbain prévoit :
e la démolition de 220 logements de la cité Fiorimont,
e la création et la requalification de voies et d'espaces publics,
e. la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux,
la réhabilitation des Cités Lemire et Sigolsheim,
la création d’un périscolaire, d’un nouveau gymnase {suite à démolition du gymnase Brant), d’un centre socio-culturel et d’un multi-accueil,
la réhabilitation des écoles élémentaires et maternelle Brant,
lextension de l’école maternelle Brant et de la bibliothèque Bel’Flore.
En 2017, ont déjà été réalisés dans le cadre des opérations avec autorisation de démarrage anticipé inscrites dans le protocole de préfiguration :
e la création d’un multi accueil « les p'tits aviateurs » par la rénovation et l’extension de l’ancienne école maternelle Brant,
e _l’extension de l'école maternelle Brant,
e le relogement d’une grande partie des familles de la Cité Florimont.
En 2018, seront réalisées :
e la création d’un périscolaire à côté du groupe scolaire BRANT— montant prévisionnel : 2 341 200 € TTC,
e des études relatives aux aménagements des espaces publics - montant prévisionnel : 12 000 €.
L'ensemble de ces projets doit permettre, non seulement une mise à niveau des équipements publics dans le quartier, mais au-delà, de rendre très attractif
ce pôle de services publics, et notamment au niveau scolaire, à la fois pour les habitants du quartier (l’arrivée de nombreux nouveaux ménages étant attendue) et à l'échelle de toute la Ville de Colmar.
-SeUBUIJ-
$22/N0SS8y
3/04
svod
AVIANO9
39
3I4IVAN-
BTOC
4a1auel
72
np
jediquny
jesuo
np
aurez c) Colmar, Ville du bien vivre
Outre l'attractivité de Colmar et sa transformation urbanistique, l'amélioration de la qualité et du cadre de vie des habitants constitue un axe de
développement tout aussi important pour la municipalité et indissociable des deux autres. sy9q
AVNO9
30
3HHIVIA
Au même titre que pour la fréquentation touristique, le bien-être des Colmariennes et des Colmariens au sein de leur ville résulte d’abord du travail quotidien des services municipaux, du service de la propreté à celui des espaces verts, en passant par ia maintenance, les concierges en charge des équipements publics,
ou encore des agents d'entretien. Le bien vivre à Colmar est en partie aussi à l’origine du développement démographique exceptionnel de ces dernières années.
-SaaUBUIJ-
5921N0559Y
3;0d
En termes d'investissement, les dépenses d'équipement mises en œuvre à Colmar pour améliorer la qualité et le cadre de vie des Colmariennes et des Colmariens sont une nouvelle fois très importantes.
Dans ce domaine, les principaux crédits d’investissements prévus au BP 2018 sont les suivants :
e 264 000 € pour la modernisation du parc des caméras de vidéoprotection existant et l’acquisition de caméras mobiles. L'extension et le renforcement
du réseau de vidéosurveillance doivent permettre de répondre aux besoins spécifiques dans le cadre de manifestations publiques ponctuelles (ex:
Marathon de Colmar) ou de la prévention des actes terroristes visant certains bâtiments ou institutions, | -
e 501100 € pour l'adaptation et le bon entretien du cimetière et des columbariums,
e 557 000 € pour l'aménagement et l’embellissement du patrimoine paysager et des différents espaces verts, parcs et jardins municipaux,
e 1239 000 € pour l'entretien et l'amélioration des écoles maternelles et primaires,
e 545 000 € pour la création de la cantine périscolaire du secteur Bel-air,
e 140 000 € pour les travaux de rénovation de la cantine du collège Saint-André (subvention d'équipement),
e 300 400 € pour le secteur de la petite enfance (crèches, garderies, relais assistantes maternelles, haltes-garderies et des structures multi-accueil), en
sus de l’opération multi-accueil Bel Air déjà évoquée dans le cadre de la rénovation urbaine,
e 910 000 € pour les travaux d'économies d'énergie et d'amélioration de la qualité de l’air réalisés dans les bâtiments à vocation sportive,
8TOc
iolauel
zz
NP
[EdHIUNA
[BSU09
np
auB9s
oem eu en è 1 023 130 € pour les équipements sportifs et les subventions d'équipement versées aux divers clubs et associations. A noter que le club SRC Escrime pour lequel la Ville a consenti un apport en fonds associatif avec droit de reprise de 65 000 £ par une délibération prise en date du 19 septembre 2016, clôture sa première année de redressement (saison sportive 2016/2017) par un excédeñt de 23 727 € qui lui permet de commencer à résorber ses fonds propres négatifs (- 61 276 € au 30/06/2017 contre - 85 003 € au 30/06/2016) et à rembourser les 2/3 de ses dettes conformément au plan de redressement. Les objectifs fixés au club pour la saison 2016/2017 ont donc été tenus. Ils devront se poursuivre durant les trois prochaines saisons pour assainir complètement la situation financière du club ;
621 250 € pour les actions de solidarité, essentiellement consacrées aux quartiers et notamment à l’immeuble associatif sis 72 rue du Logelbach pour
374 000 € et aux centres socio-culturels (101 500 €),
e 1011 600 € dans le domaine des nouvelles technologies et de la modernisation numérique de l'administration publique.
2: Des dépenses financières contenues
Abstraction faite de l'inscription de 1 620 500 € pour le remboursement en 2017 de la 2°" part du prêt CDC pour le préfinancement du fonds-de compensation
de la TVA (FCTVA) à taux zéro, les dépenses financières sont en léger reflux de 182 200 €.
s Les opérations pour le compte de tiers
Elles s’établissent à 131 000 €, contre 103 500 € en 2017. || s’agit principalement d'inscrire les crédits pour la mise en sécurité des immeubles sis 9 place des
6 Montagnes Noires (100 000 €) et 4 rue du mouton (20 000 €). Cette dépense est neutralisée par une recette d’un montant identique.
-Sa3UBUrd-$321
noOSSSH
S[04
syoa
4VANO3
3Q
3IHIvIA)
8TOZ
SALES
Ze
Np
JEdSIUN
jesuo)
np
s3ue2s L'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement pour les années 2017 et 2018 est contenu dans le tableau ci-dessous : s = Sen SE —— œ om
HR FÉe 7 œ
pa er EEE CAPOT. BRETON ie Hate ÉrANEn, | Roi | een | £ à HA == - (oise foret ltets ARENA Etant a Ye it a É ma | BENIN $5. à 011 Chargesà caractère ce) | 16 600 000 € 16 873 000 € 273 000 DAS 0 ‘rodisdeservies, du 13 372 000 € 15875000€ 2503000 18,72% 2 domaine & ventes diverses | 5
Charges d t en $ 46 428 000 € 46 428 000 € 0 0,00% 73 Impôts ettaxes 54 067 000 € 55136000€ 1069 000 198% £
Aut i x Autres charges dé gestion 10 606 700 € 10327 000€ -279700 ÉD a otionssubventionset 17 950 200 € 16883500€ 1066 700 -5,94% "courante participations
66 Charges financières 1 748 300 € 1 802 500 € 54 200 3,10% 75 rs en degetion 1 870 000 € 2 033 000 € 163 000 8,72%
67 ‘Charges exceptionnelles 522 000 € 474 000 € -48 000 -9,20% 76 Produits financiers 1 114 000 € 2 528 000 € 1414 000 126,93%
68 Dotations aux provisions 107 000 € 0€ -107 000 -100,00% 77 Produits exceptionnels 112 000 € 159 500 € 47 500 42,41%
014 _iAtténuations de produits 477 000 € 584 500 € 107500 22,54% 013 Atténuations de charges 1 031 000 € 991 000 € -40 000 -3,88% nn — | A os #
Epargne brute ina tram en régi) 13 027 200 € 17 117 000 € 4 089 800 31,39% ES | : EE ns PE
js hopaldes dépenses) de Î 89.516 200 € | 223 606.000 € | 4,089 800 am | On PER TeCSTeEsES 89516200€ 93606000€ 4089800 4,57% Rae l'ÉterGCe A rs | . . l'exercice ce
cprnassmlÈneMEre 9 131 800 € 2500000€ -1631800 -17,87% oo2 nésuitat reporté de 9 131 800 € 7500000€ -1631800 -17,87% issue du résultat reporté fonctionnement
98648000€ | 101106000€ | 2458 000 2,49% | otal | ACTOR CTOCRELCC CN N
Les dépenses d'équipement s'élèventà 36 926 000 € (soit une augmentation de 1 071 700 €, soit + 2,99 %).
Les recettes d'équipement sont en recul en raison d’un moindre recours à l'emprunt et s'élèvent à 11 479 300 £ contre 15 279 500 € en 2017 et les recettes
financières sont en croissance pour atteindre 8 310 200 € contre 7 699 000 £ en 2017.
2102
JOHAUE]
ZE
NP
JEdiDIUTHA]
[I3SU09
np
auras
YVN109
34
3luIvA
:ï DJ :::,
n (1)
'r
V,
(1) ,
DJ
::,
n (1)
C.
C:
n 0
::,
"' ~
s C: ::,
;,;·
i:ï DJ
C.
C:
N
N
'ii:ï ::,
<
~- N 0
1-'
CO
r-
s )>
:,:, L'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement pour les années 2017 et 2018 est contenu dans le tableau ci-dessous :
SEE (ARE
re en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1365 100 € 1 396 000 € 26 900 1,96%
! 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 1240 670 € 1 500 000 € 259 330 20,90%
21+23 PR Se ERRFSRLERTEN 21 009 530 € 18 095 600€ -2 913 930 -13,87%
OPERATIONS D'EQUIPEMENT 12 235 000 € 15 934 400 € 3 699 400 30,24% | . l j 1
| S/total : dépenses d'équipement | 35 854300€ | 36926000€ | 1 071 700 2,99%
DOTATIONS ,FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 1 660 500 € 40 000 € 1 620 500 97,59%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 700 € 45 000 € -175 700 -19,61%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 402 000 € 7 395 500 € -6 500 -0,09%
dont emprunts 7383 000€ 7391800€ 8 8300 0,12%
| | î
S/total : dépenses financières | 91283 200 € | 7 490 500 € | 1802700! -19,42% Et L TE ‘ :
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57#
Il à |
S/total opération pour leleompte de tiers | 103 500 € | 131000€ 27 500 | 26,57% L ne L a — = L
f . If
| Total opérations réelles | 45241000€/ 44537500€ I -703 500 | -1,56%
en DM eo 72 Rhin (prsqer, MANS EXT e :
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 7 167 500 € 5 622 700 € -1 544 800 -21,55%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 8 056 000 € - 5 300 000 € -2 256 000 -28,00%
dont emprunts 8 056 000 € 5 400 000 € «2 256 000 -28,00%
21 +23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET EN 56 000 € 56 600 € 600 1,07%
COURS
S/total : recettes d'équipement 15 279 500 € 11 479 300 € -3 800 200 -24,87%
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 5 10 RESERVES 3 900 000 € 3 850 000 € -50 000 -1,28%
165 EMPRUNTS BU PANES ASSIMILEES 2 000 € 2 000 € o 0,00%
{dépôt et cautionnement}
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 1 243 000 € 1275 800 € 32 800 2,64%
024 PRODUITS DES CESSIONS 2 554 000 € 3 182.400 € 628 400 24,60%
S/total : recettes financières 7 699 000 € 8 310 200 € 611 200 7,94%
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57%
S/total : opération pour le compte de tiers 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57%
Total opérations réelles 23 082 000 € 19 920 500 € -3 161500 | -13,70%
Excédent de fonctionnement 22 159 000 24 617 000 {hors travaux en régie}
À ce budget principal de la Ville de Colmar, s'ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés :
- le Festival du Film,
- le Festival de Jazz,
- le Festival du Livre et l’Espace Malraux.
CCR ZTN D 44 537 500 |
-SRIUEUI{-
S29/NOSS2Y
3194
syoqa
8TOC
JOIAUES
ZZ
np
JEdIDJUNIN
I8SU0)
np
aouess
AVNO9
30
AIHIVN
n (1)
c.. C:
n 0
::,
V,
~
$ C:
::,
;,·
-ë'
e!. c..
C:
N
N
oi' ::,
<
~ - N 0
..... 00
$ :t>
:i:i iii
0 n,
n 0
r-
$ :t>
::0 Les budgets annexes
l. Festival du Film
Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d’assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d'acteurs,
de réalisateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 177 200 € à 180 000 € en 2018, soit une augmentation de 2 800 €. Cette évolution résulte de l'inscription d’un crédit
en dépenses de 3 000 € pour annuler un titre de recettes émis au cours d’un exercice antérieur.
A. Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent globalement 180 000 € contre 177 200 € en 2017. Cette évolution s'explique par l'augmentation du résultat de fonctionnement de l’exercice
2017.
Elles comprennent :
e les participations versées par les partenaires qui se répartissent comme suit :
Ÿ”_ Conseil Régional 27 000 €
Ÿ”_ Conseil Départemental 3 000 €
Ÿ”_ Ville de Colmar 53 000 €
Ÿ Autres partenaires privés 25 200€
e la reprise anticipée de l'intégralité du résultat de fonctionnement 2017, soit.71 800 €, en croissance de 24 000 €.
B. Les dépenses de fonctionnement _ Elles sont composées de :
Ÿ charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires, transports, réceptions, etc.) nécessaires au fonctionnement du Festival, pour
un montant de 167 000 €, en diminution de 200 € par rapport à 2017,
Ÿ charges de personnel pour 10 000 €, montant inchangé par rapport à 2017,
Y’ charges exceptionnelles pour 3 000 €.
-Sa2UEUHJ-
5321N0SS9Y
3[0d
svoa
ÉVANTC)
34
3HHIVAI
8TOC
JeiAUEf
2
np
JEdIDIUNIA
j13SU09
np
a2ue?S a?
Il, Festival de Jazz
Le Festival de Jazz, créé en 1996, est ouvert à tous les styles et s’attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale.
Le budget de fonctionnement s'élève à 140 600 €, contre 95 300 € en 2017, en croissance de 47,53 %, Cette évolution s'explique par des opérations de
régularisations de comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires effectuées en 2015 et 2016. A ce titre, il est nécessaire d'annuler des mandats sur exercices antérieurs pour un montant de 50 100 £ et de réémettre de nouveaux mandats.
A. Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 140 600 € contre 95 300 € en 2017, en raison de la régularisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, comme évoqué ci-
dessus.
Le financement des dépenses de fonctionnement du Festival de Jazz est assuré par les recettes suivantes :
e produit des entrées au Festival pour un montant de 12 000 €,
e dotations, subventions et participations pour un montant de 68 400 €, dont :
Ÿ” Conseil Régional 4 200€
Ÿ” Conseil Départemental 4 200 €
v”_ Ville de Colmar 35 000 €
Ÿ” Autres partenaires privés 25000€
A ces recettes, s'ajoute la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 qui est estimé à 10 100 €, contre 12 100 € en 2017.
B. Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent principalement les dépenses courantes (locations, rémunérations d’intermédiaires, transport, réception.) nécessaires au bon fonctionnement du Festival pour un montant en progression de 45 300 € passant de 80 200 € en 2017 à 125 500 € pour les raisons évoquées plus haut, ainsi
que des frais de personnel pour 15 000 €, montant inchangé par rapport à 2017. Les frais de personnel englobent à la fois les charges de personnel mis à
disposition du Festival et les cachets des artistes venant à se produire.
85Æ
:
mi
ne
-SHIUBUIJ-
S291NOSS2Y
[0
d
syoa
8102
Jeiauel
27
NP
JEdIIUNM
eSU0)
np
ours
AVANO)
3Q
HHIVN I. Festival du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Festival du Livre réunit au Parc Expo de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d’illustrateurs, de conteurs,
d'éditeurs, de libraires, d'enseignants, d'associations, de bouquinistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout.
Inauguré en 1996, l'Espace d’Art Contemporain André Malraux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l’exigence est de haut niveau ou des artistes d'envergure nationale ou internationale. En général, 5 expositions sont organisées par an, ÿ compris une FTÉSERHÉRN des travaux des élèves de l'Atelier de
Formation aux Arts plastiques au mois de juin.
Le budget annexe du Festival du Livre et de l'Espace Malraux comprend une section de fonctionnement et d'investissement.
A. Section de fonctionnement
de Les recettes |
Elles s’établissent à 375 230 € (2017 : 377 580 €), en léger repli par rapport à 2017.
Elles sont constituées :
* des produits générés par le Festival du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de
3 300 € (2017 : 3 600 €),
* des droits de place acquittés par les exposants au Festival du Livre qui s'élèvent à 43 000 € contre 48 000 € en 2017,
s de dotations, subventions et participations qui se montent à 283 300 € contre 270 100 € en 2017.
Elles se ventilent comme suit :
Ÿ Etat 23 000 €
Ÿ Conseil Régional 16 000 €
# Conseil Départemental 10 000 €
* Ville de Colmar 196 250 €
* Autres partenaires 36 750 €
+ de la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 qui est estimé à 45 630 €.
2. Les dépenses
Elles s’établissent à 375 230 € (2017 : 377 120 €).
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Festival du Livre et de l'Espace Malraux, à
savoir :
YVINNOD
30
AV
TT
œ
"m
& à
oo LV
£
se > 9 D
A
" = U
mi
on ®m
#
gLOZ
101AUEf
Ze
np
[EdIDIUNIA
[RSU0)
np
auras ° les charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 358 030 €
contre 354 520 € en 2017,
* les bourses et prix pour 1 200 €, montant identique à 2017, \
* les charges de personnel à hauteur de 15 000 € contre 16 000 € en 2017.
B. Section d'investissement
il Les recettes
Elles comprennent l'excédent d’investissement reporté de 2017 pour 240 €.
2. Les dépenses
Elles se montent globalement à 240 € et correspondent à l'inscription du résultat d'investissement reporté de l’exercice 2017.
Conclusion
Au total, le budget primitif 2018 tel qu’il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal :
est conforme aux orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 11 décembre dernier,
se caractérise par un gel des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2014, soit pour la 5°" année consécutive, sans remettre en cause le niveau
et la qualité du service municipal, et en préservant les équilibres financiers de la collectivité,
enregistre des recettes réelles de fonctionnement en forte progression de 4,57 % (+ 4 089 800 €),
permet de dégager un autofinancement en augmentation de 4 064 800 €,
repose sur une fiscalité à taux stables, les taux d'imposition n’augmentant pas pour la 6°"° année consécutive,
comprend des dépenses d'équipement à un niveau élevé de 514 € à l'habitant, soit un investissement supplémentaire de 16 M£ par rapport à la moyenne des Villes (292 € à l'habitant).
-Sadueuf-
5991105524
3/04
syoa
VAIO
19
HV
8108
J8IAUES
ZZ
NP
[EdIIUNN
[I3SU03
np
s2ueas Sur la base de l’ensemble des éléments de ce rapport, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances élargie du 15 janvier 2018,
Après avoir délibéré,
ARRETE
le Budget Principal et les Budgets Annexes pour l'exercice 2018 au montant en équilibre de 159 623 070 € se répartissant hors reports comme suit :
BUDGET ALU LES
_ Dépenses Recettes
CERCSSS TU pass one lonértions raies DUT OT OP T0 00e | Opérations d'ordre 25 742 000 € Opérations d' RE 1 125 000 €
Per ONNNEMIUETEU
SET Sat
Dépenses Recettes
Opérations réelles en opérations nouvelles 55 171000€ Opérations réelles en opérations nouvelles 30 554 000 €.
| 1525000€ |Opérations d'ordre | de opérations à Opérations d' ordre
Total budget principal 158 927 000 € € Total budget principal | 158 927 000 €
BUDGETS ANNEXES
Dépenses Recettes
Festival du Film s J EST É ST: 180 000 € Festival du Film 2 ES AR 1 Le __ 180000€
Festival de Jazz 140 600 € Festival de Jazz 140 600 €
Festival du Livre -Espace Malraux | =, 375 470 € Festival du Livre - Espace Malraux | > a SZ 470€
or rer 0
LCR 159.623 070 € 159 623 070 €
-SSJUEUL-
S31NnOssay
a[od
syvoq
8TOZ
JOIAUES
Z2
NP
[EdIIUNIA]
[I85U09
np
aouezs
HVAIO9
3Q
3IHIvIA
;x, VOTE
les crédits par chapitre
DECIDE
d’affecter les résultats cumulés de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 du budget principal et des budgets annexes comme suit :
Budget principal : 7 500 000 €
& en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival du Film : 71 800 €
$ en section de fonctionnement au compte 002 résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival de Jazz : 10 100 €
& en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux : 45 870 €
& en section d'investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour 240 €
& en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 45 630 €
APPROUVE
YŸ” le versement au compte 67441 d’une subvention d'équilibre du budget principal aux budgets annexes, à savoir :
e Festival du Film pour 53 000 €
e Festival de Jazz pour 35 000 €
e Festival du Livre et Espace Malraux pour 196 250 €
les taux d'imposition de l'exercice 2018, pour la :
e taxe d'habitation : 18,15 %
e taxe sur les propriétés bâties : 19,83 %
e taxe sur les propriétés non bâties : 54,93 %
ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conesll municipal
> > m =
ES >
ë Jan o ©
5 © m a > mm #" Q
ñ ©
2 Z ei D
s 2
QG
®
p
8TOC
JOIAUES
ZZ
NP
EdIIUNIA
[I3SU09
np
aaue»s RTE P « VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
46
absent
:
O0
excusés
:
3
Point
6
Autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
—
actualisation
Budget
Primitif
2018.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Neïjla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 REÇU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
2 6 JAN,
ne
du Conseil Municipal du 22 janvier 2018
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle
Ressources
:
- Finances
-
Point N°6
: Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
Actualisation
Budget
Primitif 2018
,
:
Rae
A
ÉTe Mait on
&
vtawset-te
de
Eee
4
og
ne Rd
ET
ma
à
CA
..
PS
|
Rapporteur
: Monsieur
l’Adjoint
aux
Finances
La
Ville
de
Colmar
pratique
la
formule
«
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
»
pour
les
opérations
d'investissement
importantes
ayant
un
caractère
pluriannuel.
Rappelons
que
ce
système
permet
d'engager
une
opération
dans
sa
globalité
mais
de
n’inscrire
au
budget
que
les
dépenses
susceptibles
d’être
réellement
payées
dans
l’année.
C’est
ainsi
que
les
marchés
et
actes
notariés
peuvent
être
signés
dans
les
limites
financières
de
l'autorisation
de
programme
sans
mobiliser
prématurément
la totalité
des
crédits
budgétaires.
Les
dispositions
comptables
et
budgétaires
prévoient
que
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
à
chaque
étape
budgétaire.
Il
vous
est
tout
d’abord
proposé
l'ouverture
de
deux
autorisations
de
programme
concernant
la
création
d’une
cantine
périscolaire
dans
le
secteur
Bel-Air
pour
2 341
200
£
et
la
restructuration
du
Parc
et
Ateliers
Municipaux
pour
230
000
£
(crédit
pour
amorcer
le
projet).
Pour
le
reste,
il s’agit
d'approuver,
en
complément
du
vote
du
Budget
Primitif
2018
et
conformément
aux
inscriptions
prévues,
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
actualisés
pour
2018.
|
Les
opérations
concernées
par
ces
autorisations
de
programme
figurent
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
lequel
indique
pour
chaque
opération,
le
montant
de
l'autorisation
de
programme
et
le détail
des
crédits
de
paiement
envisagés
en
2018
et
pour
les
années
suivantes.
En
conséquence,
il est
demandé
de
bien
vouloir
accepter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL,
VU
Favis
favorable
de
la Commission
des
Finances
élargie
du
15 janvier
2018,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
clôturer
les
autorisations
de
programme
concernant
le
Plan
Local!
d'Urbanisme
et
l’Eco
quartier
Amsterdam
APPROUVE
la
liste
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
faiement
tels
que
définis
dans
le
tableau
ci-
annexé.
Le
Maire,
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Conesi
municipal MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement-
Actualisation BP 2018
o - Finances - Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2018 -
Montant des AP Montant des CP
Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits
RASE TIRES Révision de aiement aiement de paiement années 2020 N° d'AP Intitulé de l'AP l'autorisation | ve P Par Reports 2018 P P 2019 .
de hararat BP 2018 l'autorisation antérieurs à ouverts au ouverts en et suivantes
PES de programme 2018 BP 2018 2018
AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et |D| 42 729 084,35 42 729 084,35 41 656 300,42 1072 783,93 1072 783,93
Monuments Historiques) R| 22 190 500,00 22 190 500,00 21 291 390,32 899 020,31 899 020,31 89,37
AP 2008376 Création du Département Génie Thermique | D 4 200 000,00 4 200 000,00 4 106 385,06 84 700,00 84 700,00 8 914,94
et Energie à l'IUT R 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78 EE:
AP 20101 Cénstruction d'un gymnase au Grillenbreit D 3 000 000,00 3 000 000,00 12 997,20 33 150,00 2 0G0 006,00 2 033 150,00 953 852,80
pm R 456 000,00 1 000 0G0,00 1 456 000,00 30 400,00 1 030 400,00 1 060 800,00 30 400,00 364 800,00
D 5 801 000,00 5 801 000,00 5 736989,77 64 010,23 64 010,23 AP 20111 terlinden: téri i d # ! - .
fterlinden: espaces extérieurs R| 660 000,00 660 000,00 252 431,55 34 000,00 34 000,00 34000,00| 339568,45 ap 20112 lAMénagements extérieurs pour logement |[P| 1888 244,14 1 888 244,14 1 888 244,14 nomades sédentarisés R 429 000,00 429 000,00 197 000,90 231 000,00 231 000,00 999,10 KeuTAE gt d é # ire Les PRE D 2064 358,37 2 064 358,37 2 064 358,37 DU CRE SUPARONSENNNIrE Les FOIS ÉQURS ES o Good 1 210 000,00 942 002,00 22 300,00 22 300,00 22300,00| 223 398,00 Amaotis [Montagne Verte: parking souterrain {enr |D| 20 050 000,00 20 050 000,00 938 853,29 27 910,71 1 124 900,00 1152 810,71} 12 000 000,00 5 958 336,00 TVA fiscale“) ét espace paysager R
AP 20118 ; Flën Léedl urbantsiié D 204 000,00 -4 109,33 199 890,62 199 890,62
R 12 000,00 360,00 12 360,00 12 360,00
A pnae Mise aux normes accessibilité aux D| 15 000 000,00 15 000 000,00 9 663 362,35 318 460,08 1050 000,00! 1368 460,08 1100 000,00[ 2868 177,57
bâtiments communaux R 82 057,00 -0,17 82 056,83 82 056,83
: D 546 000,09 -59 549,49 486 450,51 486 450,51 AP 20131 Eco quartier Amsterdam R 63 720,00 -707,47 63 012,53 63 012,53
\ierveunfichtersiaréhives_serviess\Finances_budget\AP-CP\2014 APCP\BP2018 APCP\Etat AP-CP afférents BP 2016.xlsxBP Tableau DCM {retenu
HVANOS
31q
HA
gT0c
JotuUef
ze
np
ediunAt
(2SU09
np
auess MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation BP 2018
-- Finances - Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2018 -
Montant des AP Montant des CP
Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits
MIBRRNRAE Révision de aiement ° aiement de paiement années 2020 N° d'AP Intitulé de l'AP l'autorisation nn mc FARMER Reports 2018 | P P 2019
d anis BP 2018 l'autorisation antérieurs à ouverts au ouverts en et suivantes
RP S de programme 2018 BP 2018 2018
D 3 000 000,00 -161 151,09 2 838 848,91 2 832 229,45 6 619,46 6 619,46 AP 20132 iri l'E ’ L è F d ’
IRPREUK GER ne ME AUTOS R| 1064454,15 1064454,15| | 1064454,15 AP 20141 badeiintiereataunt Cuxernboü D 2 800 000,00 2 800 000,00 168 625,12 2 130 000,00 2 130 000,00 490 000,00 11 374,88 4 Ë R 320 000,00 320 600,00 44 880,00 208 090,00 208 000,00 67 000,00 120,00 a GE Aménagement tronçon est de la Rocade D 3 588 500,00 3 588 500,00 3 564 362,06 24 134,30 24 134,30 3,64 Verte R 596 616,46 596 616,46 596 616,46 1h Ji D| 15 233 850,00 15 233 850,00 1 411 524,59 161 475,41 7 706 000,00 7 867 475,41 5 954 850,00 0,00 AP 20153 Les Dominicains de Colmar ; R 6 280 000,00 6 280 000,00 3 750 000,00 1 100 C00,00 1 100 000,00 1 430 000,00 0,00 D 2 100 000,00 2 100 000,00 112 708,90 12 000,00 12 000,00 800 000,00 1175 291,10 AP20154 |Ren Il nt in Bel'Air-Flori ! 7 2 < 4 J . PRES RAP FIORRURE li Éd 700 000,00 11 500,00 38 010,28 38010,28| 30000000! 350 489,72 D 2 000 000,00 2 000 009,00 4 149,00 52 280,00 650 000,00 702 280,00 1 293 580,00 AP 20161 |Equi te t d'athléti : " ? : sé u ë SRPREN ES ERLS CARREE NE R 200 000,00! 200 000,00 200 000,00! 200 000,00 2 AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts © 500 000,00 500 000,00 5 000,00 25 000,00 150 000,00 325 000,00
AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle D| 10 850 000,00 10 850 000,00 10 203 364,12 346 635,88 461 500,00 808 135,88 -161 500,00
en HT (TVA fiscale}* R 5 571 645,00 5 571 645,00 5 071 645,00 500 000,00 500 000,00 0,00
AP 20181 Csnüne périscolaire secteur Bel-Air D 2 341 200,00 2 341 200,00 545 000,00 545 000,00 1 696 000,00 100 200,00
R 630 000,00 630 000,00 30 000,00 30 000,00 600 000,00
2
AP 20182 |Restructuration Parc et Ateliers Municipaux , ANS PA LU PEAR +4 6P40Q
D = Dépense
R=Recette
en TVA fiscale, le patement de la TVA et sa récupération se font hors budget.
\\servaur-ffchiers\srchives_services\finances_budget\AP-CP\2018 APCP\BP2018 APCP\Etat AF-CP afférents BP 2016.xlexBP Tableau DCM (retenu)
ee
HVNOS
319
3H
VU
8TOZ
JSIAUEL
72
np
JEdHIUNIN
]9SU07
np
S2UE?S VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
7
Co-garantie
communale
au
profit
de
Pôle
Habitat
— Colmar
Centre
Alsace
— OPH
pour
quatre
emprunts
d’un
montant
total
de
2
692
600
€,
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH Céline, YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
. BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
POINT
N°
+
- CO-GARANTIE
COMMUNALE
AU
PROFIT
DE
POLE
HABITAT
—
COLMAR
-—
CENTRE
ALSACE
— OPH
POUR
QUATRE
EMPRUNTS
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
2 692
600
&,
CONTRACTES
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Matthieu
JAEGY,
Adjoint
au
Maire.
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
sollicite
la
co-garantie
de
la
Ville
de
Colmar
pour
quatre
prêts
d’un
montant
total
de
2 692
600
€
à
hauteur
de
50
%.
Ces
emprunts
contractés
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
sont
destinés
au
financement
d’une
opération
de
construction,
portant
sur 30
logements,
situés
rue
de
Luxembourg
à Colmar.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l'avenant
n° 7 du
programme
ANRU.
L’octroi
de
ces
prêts
est subordonné
à l'obtention
de
la co-garantie
communale.
Ces
prêts
sont
également
co-garantis
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
Conditions
des
prêts
Prêt PLAI (Prêt locatif Aidé d'intégration) Phase
d'amortissement :
Montant
du
prêt:
nn
nnnrrrrnnrrenrenmneneermeneneennenenenseeneenenenenenneneneneenencenenne 1 220
000
€
DUrÉE
: nnrrrrrrrrrrracenanrerenennnenesnenrneneemenesennee DOS
rer sienne
Se
40
ans
Périodicité
: smrrrnrrnrerrscacenenneenennesanesenneenesnnssennnescencnnseesccenenessenecnessenecemessnesoucee annuelle
ENS
nn
menus
evene enenniarresereseecnssseseneeranreneninneneressunerrastt taux
du
Livret
A
MAR
ascensensrrnses tetes enesasennesenmmmannenanensceoacansesennensraannantÉtaennnss
nette nt E
06 vent uit ques
-0,20%
Taux
d'intérêt
en vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
: us
0,55
%
Prêt PLAI FONCIER (Prêt Locatif Aidé d'intégration) Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
A
68
800
€
Durée
:
sen
a
, 50
ans
Péripdicité
: rnrrrrsrrreressonesenerenanennenrnensnasassnenncsnrenanenesesssnaneeeteneneneennennene annuelle
MARS
ere
sean
enmmnenennnnenmnetennt en ne sense natens nus taux
du
Livret À
NATBR
cn
rrnssnneseseesseneseeeenreneneunaenneseenisn M
rer
- 0,20
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat!
:
0,55
%
Prêt PLUS {Prêt Locatifà Usage Social} Phase
d'amortissement :
Montant
du
prêt
: nn
nnrrrrénreneeeneennreneneerecnnencnnearennenennesennreenemesenreensenre 1 330
000
€
DUTÉE
: snrrnnnrrnnrerrersnnnsecucnencnsesranennesesenenenncasnsennce
seance vanenecesonueenseesenneeee sente eosune 40
ans
Périodicité
: mnnnnrnrerrreenerreenescennnenencennensenne
sen ersnnecnennenseeneneennnenenneenrennennenenee annuelle
IR
=
mnsssncnnen
rer re ere meer sensseneesercssvsraneanenmennmunvannnnesanerennennene
PP esta triste dtieue se taux
du
Livret
A
Marge
:
rss nrsenennnssneceseonemennenenenensecsevenenenonnrecenvnsnssenennnssesneenesersescavsre
Ÿ Ü,60
ÆÉFECTURE
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat!
:
I RECU
SS
%
26
JAN.
208
D MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
Prêt.PLUS FONCIER (Prêt Locatif à Usage Social) Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
: nn
nnrnnrrrrnnersneennneesenenneneneneneneeresneeeenneneeeneneneneee 73
800
€
DM
R
oc eesr
os
m
r
50
ans
Périodicité
:
nn
snnsrsnssscsncnecessnncnesssnecessneesssnennanenn
ess esceeneenecenenssee annuelle
MÉRSRES
. commecmeonmeseeeneneenannnensenennnes
even amener
cremnsns creer one
ms
ne rem
taux
du
Livret
A
EDR
9
EE 6
+0,60
%
Taux
d'intérêt
en vigueur
à la date
d’effet du contrat!
:
1,35
%
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
VU
les
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Farticle
2298
du
Code
Civil
;
VU
la demande
formulée
par
POLE
HABITAT
— COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
— OPH
tendant
à
obtenir
la
co-garantie
communale
pour
quatre
emprunts
d'un
montant
total
de
2 692
600
€, contractés
auprès
de
[a CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS,
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée,
VU
le
contrat
de
prêt
n°
70069,
en
annexe
1,
signé
entre
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
26/10/2017,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Services
à
là
Population,
de
la
Solidarité,
de
la
Politique
de
la Ville
et de
la Sécurité,
émis
lors
de
sa séance
du
5 janVier
2018,
VU
l'avis
favorable
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré
DECIDE
ARTICLE
1
:
Que
lassemblée
délibérante
de
la
VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
co-garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
de
quatre
prêts
d’un
montant
total
de
2 692
600
€
souscrits
par
emprunteur
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n° 70069
constitué
de
quatre
lignes
du
prêt
(cf.
page
10
du
contrat).
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
1 et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
L'Révision
du
taux
à
chaque
échéance
en
fonction
des
variations
de
l'index
—
en
cas
de
taux
négatif,
le
taux
retenu
sera
de
0 %.
LP MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
ARTICLE 2 :
Que
la
co-garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts,
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur,
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de-ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ARTICLE 3 :
Que
le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts.
PRECISE
Que
les
conditions
financières
définitives
des
prêts
seront
celles
retenues
au
moment
de
la
passation
du
contrat.
DEMANDE
L'établissement
d’une
convention
entre
POLE
HABITAT
— COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
et
la VILLE
DE
COLMAR
où
seront
précisées
les
obligations
des
deux
parties
; étant
précisé
que
le
non-
respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
co-garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR.
|
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
au
nom
de
la
VILLE
DE
COLMAR
la
convention
de
co-garantie
communale
entre
la
VILLE
DE
COLMAR et
POLE
HABITAT
—
COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
et
d’une
manière
générale,
tous
les
autres
contrats
ou
actes
se
rattachant
à
cette
co-garantie.
REGÇU
À LA
PRÉFECTURE
Pour ampliation
Le Mae
jan,
2018
Colmar,
le
2 5
JAÿ
2010 l
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Conesk
municipal vr
LT Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00286801
PR0O9D-PROOGB V2,22 page 1/23
Annexe
À
G
RO
U
Ê
E
|
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGKE
:
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
70069 Entre
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
- n°
000286801
Et
_ LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CTURE
REGU ALAPRÉFÉ
4.8
JAN Pa D
Caisse
des
dépôts
et
consignations
<=
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél
3
45 46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
1/23
grand-est@caissedesdepots.fr
Lo www.groupecaissedesdepots.ir
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
“
Entre
POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH,
SIREN
n°:
392456372,
sis(e)
27
AVENUE
DE
L
EUROPE
BP
30334
680086
COLMAR
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
» ou
«
l'Emprunteur
»,
-
DE
PREMIÈRE
PART,
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
—.-—
-——de
Lille, 75007 BARS,
—_—
"7
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
», « la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» ou
« la
Partie
»
L£3
Rec”
#
D
|
À
FE
ntrat de prêt n° 70089 Emprunteur n° 0002868801
20090-PRONES V2.22 page 2/23
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
A
:08
855
Sn Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002886801
PRO090-PRÔCEE V2.2.3 page 3/23 |
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
:
|
P.4
* ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
p.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
‘
|
P.13
_
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
|
P.14
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE
14
COMMISSIONS
|
P.14
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
-P.15
ARTICLE
16
GARANTIES
|
P.17
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
.
PA7
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
p.21
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.21
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
|
P.21
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.21
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
__.
P-21
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
PRÉFECTUR
à
|
‘
_sS
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
e
8
;
Paraphes
;
LL,
Caisse
des
dépôts
et consignations
.
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téi:
03
88-52 45
46
-
Télécopie : 03 88 52
92 50
:
"3/23
grand-est@caissedesdepots.fr
RO RD eee Square
nent
à ce
Pas
proie
n
ge
eu
rs
PET
RE PE
dE Qt
ee
2
PS
aftesève
et
ne
Je
CHARS
re
menage
ne ace
eve
tu
EEE
eee
un
©
U
F
E
|
|
www.groupecaissedesdepois.fr
RECU
À LA
PRÉFECTURE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
L
26
JAN.
2018
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÉT
_ Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Parc
social
public,
Construction
de
30
logements
situés
rue du
Luxembourg
68000
COLMAR.
:
ARTICLE
2
PRÊT
nr ux
mifions
Le
Prêteurconsent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
million
six-cent-quatre-vingt-douze
mille
six-cents
euros
(2 692
600,00
euros)
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Articie
« Objet
du
Prêt»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»
PLAI,
d'un
montant
d'un
million
deux-cent-vingt
mille
euros
(1
220 0CO,00
euros);
="
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
soixante-huiït
mille
huit-cents
euros
(68
800,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-trente
mille
euros
(1
330
000,00
euros)
; ee
ee
ee
dm
ue
ee
à
ee
de
=
dm
ee
et ne
à mme
me
de
ee Ce
pen
©
eee
à ne UN
ne
ee
mm
ee me
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
soixante-treize
mille
huït-cents
euros
(73
800,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
:
. ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque-:Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur durée
totale sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
.
On.
Paraphes
CR
Caisse
des
dépôts
et consignafions
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
#|:038
45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
KV
:
4/23
grand-est@caissedesdepots.ir.
Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00286801
PRODSO-PRO0G6 V2.2,2 page 4/23 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00028880 PR0090-PRCC6B V2.2,2 page 5/23
GROUPE
‘
wwwr.groupecaissedesdepots.fr
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
&
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
|
. 1 T
à 4 Œ
- ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
:
suivante :
_
La.«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l’opération
visarit à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le « Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt avec
ses
annexes
et ses éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont (i()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
€
mid
»
correspondant 'à la moyenne
entre
le taux demandé
ou
« bid
»
et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
fou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(fl),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(ÿ
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le taux
offert
ou
« ask
») à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
‘pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
{ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de Swap
publié
Por
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
‘
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Éffet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de la Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Préteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
ét ce,
dès
lors que
la (ou les)
condition(s)
stipulée{s}à
l’Articlé « Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont) été
remplie(s).
|
=
La «
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la date
de
fin
de
la
Phase de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
ét
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
fa
Lignée
du
Prêt
né
compoïte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
“soit au: terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
ns du
Prêt
comporte
une
Phase
de Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la demière
Date
d'Echéance.
Es
raphes
Caïsse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CERF
E
TÉÊR
Télécopie: 03
88
52
92
50
las
j 52 45 46
-
5/23
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 70088 Emprunteur n° 0002868801 PRO099-PR0068 V2.2.2 page 6/23
\ \
%
e %
# Pr Cr &
SREU
P
E
EcTURE
. www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
- La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d’Effet
‘et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la Ligne du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
uné
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index
Livret À » désigne
le taux du
Livret À,
exprirné
sous
forme
de taux
annuel,
calculé
par
ies pouvoirs
Ms
Sur
la base de la
formule
ef vigueur décrite
à l'añicle
3 au
régiément
n°86-13
Modmié
dû
14
Mai
1286
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
À
chaque
Révision
ae
l'ingex Livret
À
l'Emorunteur aura
le faculté
de solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concemant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
dESNÉANOE. ‘En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Liane
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Datss
Dir
ÉSsSTir
TA
nr
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index Bunte
et
seront
révisées
ete
#
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
Vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursemerit
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
Seront
déferminées
bar
lé Préfeur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de révision
de remplacement.
west
Le
« Jour
ouvré
» désigne tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du Prêt
»
désigne
la ligne
affectée
à
la réalisation
de
opération
ou
à
une
composante
de celle-ci.
est
propre.
Son
montant ‘corrésporid
à lé Somme
des
versements
effectués
pendant
là Phése’ de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfi nancemient,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux Versements.
Le & Livret
A » désigne
le produit
d'épargne
prévu
par les articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
|
|
EL
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant laquelle
FEmprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règiement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
Faraphes
<2
M
Calsse
des
dépôts
et consignations
à
27
RUE
JEAN
.WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
(a:
52
45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
6/23
grand-est@caissedesdepots.ir
A7
A»
désjgne
iè prod.uit
ciépargne
prévu
par
les articles
L.
221-1
et
suivants du Code monétaire et
financier.
·
La
« Phase
d'
Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement»
désigne,
pour
chaque
Ligne du
Prêt,
la
période débutant
à
l'issue
de
la Phase
de
Mobilisation,
durant
. laquelle
!'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
IE!s
conditions
définies
à
!'Article
« Règiement
des
Echéances»,
et allant
jusqu'à
la
dernière Date d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
,WÈNGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
i/Y)
grand-est@caissedesdepots.fr
t-y'
\ ~ t
\ PR0090-PRO06S V2.2.2 page 7/23 + Contrat de prêt n°
Fo9 Mer Unteur n° 000286801
DUT
PRES
Em
ve
Le
,
en
ag
LE
nt
DE
GR
E
:
u
e
.
2
=
FAT
SP
ADR
EF que mt
dede
RAI
Tee
don
Re
ape
mes
©
Pr
ane
e nmnne
e
mnteus
mue
sn
ce
à
RE
mi
Rate
Fame
Be
ue
GROUPE
|
.
‘
-
www.groupecaissedesdepots.fr
G
4
co
SE
|
ES
À
>
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
I
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
S g
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
FEmprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
«
Prêt »
désigne
la somme
mise
à
disposition
de
Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt. Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
ja
construction
et
de
l'habitation.
[1
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAÏ)-est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
ll est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne peut
être inférieur à son
taux plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fre
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés:
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée par
l&
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro-coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATIi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes.
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligrie
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
Are
et intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'ün
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
Bee
de
scénarios
déterminés :
-
.
|
- sur
la
Courbe
de Taux
de
deb
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor;
- Sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l Inflation ;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
f
.
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
;
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
1) Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002869041
PROO90-PRO088 V2.2,2 page 8/23
é
F
«
i
‘
REGY
A LA
PRÉFEGTUR
www.groupecaissedesdepots.fr
2.6
JAN.
208
ei
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celies
en
vigueur le
jour
du
caicul
des
sommes
dues.
Le « Versement
» désigné,
pour une Ligne
du Prêt, là misë à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie-du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
-
CONDITIONS
DE
PRISE
D'’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
prése nt contrat
et ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s),
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
16/01/2018
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est donc
subordonnée
à la réalis “onde
| la {ou
des)
cendition(s) suivantefs)
:.
- la
prodiction
de
(ou
des)
acte{s)
conformei{s)
habilitant
le
nés
de
FEmpittéut
à
nienenir
au
présent
contrat
Il est
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de HERBNANENT
» ;
.
- qu'aucun
cas d'exigibilité
ahbiètées,.
visé
à
l'Article
« Hambaurssments
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d’impayé,
de
quelque nature
que
ce
soif,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
- que
l'Emprunteur produiss
au-Prêteur
la (oules)
pièce(s)
suivanité(s)
:
«
Garantie(s)
conforme(s)
=
Justificatif de subvention de la Région
A
défaut
de réalisation des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds de
chaque
Ligne
du
Prêt et
pouira
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
raphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TéL
8
52
Sa
Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr
V2 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002686801
PRO090-PROOÉ V2.2.2 page 8/23
GROUPE
‘
www.groupecaissedesdepots.fr
=
-
ET
1}
Les cs M
ot
h
Q
=
3
S
ET: ABLISSEMENT
PUBLIC
<
Li
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
/
D
«
B œ
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
‘est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la réalisation
de ou
des
opérations
financées
par le Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix (10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
ou
via
le site
internet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement. Le Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprünteur
par courrier
ou
par voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
fe
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté s sur
chaque
échéancier
de
Versements.
-
LL.
:
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
seb
DUVTÉS
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
Sablissefetits
&teneurs
‘des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
.
.
araphes
J
Caisse
des
dépôts
et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
T
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-esit@caissedesdepots.ir
Lo
52
45 46
-
9/23 PRO00S0-PRO0068 V2.2,2 page 10/23
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE 9
5211368 4 220
000
€
0€
Annuelle 0,55
%
0,55
%
12
mois
0,55
Paiement
en
fin
de
préfinancement
AD
ans .
LivretÀ -
02% 0,55
%
-_
Annuelle
Amortissement
_ différés Indemnité actuarielle
DL 0,5
%
0 %
Equivalent 30 / 360
PLAI
foncier
5211369 68
800
€
0€
Annuelle 0,55
%
0,55
%
142
mois
Paiement
en
fin
de
préfinancement
50
ans
Livret
A
-
02% 0,55
%
Annuelle
_Amo rtissement
Indemnité actuarielle
DL 0,5
%
0%.
Equivalent 30
7 360
Les caractéristiques
financières
de chaque
Ligne
du
Prêt sont les suivantes
: PLUS 5211371 1 330
000
€
0€
Annuelle 1,35
%
1,35
%
12
mois
Paiement
en
fin
de
préfinancement
40
ans
Livret
À
2,6
%
3,3
90
Annuelle
Amortissement
Indemnité actuarielle
DL 0,5
%
0%
Equivalent . 30 / 360
Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002868801
1
Le{s)
taux indiqué(s)
ci-dessus
est (sont)
susceptitle(s)
de varier en fonction
des variafons
de l'index de la Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
«D
www.grounecaissedesdenots.fr
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PLUS
foncier . —
5211370 73 800 €
0€
Annuelle 1,35
%
1,35
%
12
mois
Paiement
en
fin
de
préfinancement
50
ans
Livret
À
0,6
%
4,35
%
Annuelle
Amortissement
Indemnité actuarielle
DL 0,5
%
- 0% . Equivalent 30 7 360 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002864801
* PRO0S0-PROG68 V2.22 page 11/23
GROU
PE
www.groupecaissedesdepots.fr
TC
Œ
N
A
ee
I
ÆZ
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
=
&
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
[&: D
L'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au plus tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date-de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la daté
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur pour
l'allongement
ou
la réduction
de la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus. Si
cette
nouvelle
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
s'inscrit dans
la période
de 3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte
de garantie
et sera formalisée
sous
la forme
d’une
lettre valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l’objet
de
la
perception
d’une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
:
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l’'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
où
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que:
_
- le TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
Fhypothèse
d’un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
sauraït
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
rnodification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Ët,
Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il jugeaït
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ke
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concemant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépêts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Ték
2
45
46
-
Télécopie:
0388529250
.
11/23
grand-est@caissedesdepots.fr
ke
° www.groupecaissedesdepois.fr
:
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité de l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat, en cas de variation
de l'Index
am
=
_
Cie
ls
one
te
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l’Index
dans
les
conditions
ci-après
définies :
- Le taux
d'intérêt
révisé (IP") de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule:
IP'°= (P
5 DT.
ne
=
ee
en
On
me
mn
Ch
ne
tm
me
ee
cu
emmené
=
mu
Contrat de prél n° 70088 Emprunteur n° (00286801
PROO90-PRO068 V2.22 page 12/23
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
la dernière
valeur
acfualisée
de
l’Index
et
celui
en
vigueur
à
la Date
d'Effet
du
Contrat.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
« Doubie
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0 %,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(D
et le taux annuel
de
progreseivité {P}
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies :
- Le
éoéficiént
de Révision
(R) est déterminé
par la formule
: R = 1 + DT/(1+l)
oo
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
mm
Révision
et celui en vigueur
à la Date d'Efiet au
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l)
de
la Ligne
de
Prêt
est
déterrniné
selon
la formule:
l'=R
(141)- 1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de Ja
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été différé.
-Lé'täuix'annüël
dé progréssivité révisé (P')
des échéances,
ést déterminé selon
là formule :
P'=R
(1+P)-1
Si le résultat
calculé selon
la formule
précédente
est négatif,
P' est alors
égal
à 0 %
Les
taux révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restantà
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chris
Ligne
du Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0 %.
äraphes
K
Caisse-des
dépôts et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TÉ|:0388"52
45
46
-
* Télécopie : 03 88 52 92 50
12/23
grand-eSt@caissedesdepots.fr
TD Coniral de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002688801
PROD80-PROU6E V2.2.2 page 13/23
G
R
Le
U
P
E
www.groupecaissedesdepots.fr
a
Mn
a
4
7
cs es Q
S
= |
y £E
œ F
dt} &
&
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus-au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de calcul
décrites
ci-après.
Où
(I)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
= K
x [(1
+ t)
"base
de
calcul” _1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d’Amortissement.
‘Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
eïfectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Préteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
dela perception
d'une commission
de HET
dans
les conditions prévues
à l'Article « Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
cnÉriitt
une Phase
de Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-déssus
et
compte
tenu*des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du Prêt ».
‘
| Caisse
des
dépôts
ef consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
CN REgU
LA
PRÉFESTUE
9 6
1AX.
mn
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
. Pour
chaque Ligne
du
Prêt,
SERIE
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après.
.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une Ligne
du
Prêt
avec
ün
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
ies
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
mie]
L'Emprunteur
paie, à.chaque Date
d'Echéance, le montant correspondant
au remboursement du capitalet
au... -.-
-_.…
paiement
des
intérêts dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéancés
éntré
capital ef intérêts,
ét
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d' un
Versément
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
là
Phase
d'Amortissemént.
Les
paiements
font
l'objet d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
RARE
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
—————"'objet d'un prélèvement-selon ta procédure du-débit-d'office-Elles sont-acquittées-auprès-du-Caissier-Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier. jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
ss
en
-
sn
.
mu
=
-
Le présent Prêt
n est
soû
mis
à la Perception
d'aucune
éommission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
sens
pour
éheque
Ligne. du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
ét/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à l'Article
« Calcul ét
Paiement
des
FPT
»,
d'une
commission-de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réiménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications et
après
priseen
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
graphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
SP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
fél:038
45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
i
14/23
grand-est@caissedesdepots.fr
Lo
isa
Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002866801 PIRO00-PROOGB 2.2.2 page 14/23 ER
re
mn
ut
SES
QE
JD
D
te
ne
SR
..
Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00029686
PROCS0-PROCÉB V2.2,2 page 15/23
www.groupecaissedesdepots.fr
GROUPE: ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
REÇU À LA PRÉFECTURE
2 6 JAN, 29%
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
»
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu’il
renonce
expressément
à bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
le part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires ;
- ja conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard ;
- qu'il
n'est
pas
en
état de cessation
de
paiement
et ne fait l'objet d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a pas
déposé
de requête
en
vue
de
l'ouverture d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
FArticle
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les. immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
FEMRnE
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
-ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du Préteur, de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
fiinancés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat;
- justifier
du
titre
définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été préalablement
transmis
;
Gains
des
dépôts
ef
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr page 16/23 Contrat
dé prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868014
PRO0S0-PR00G8 V2.2,2
G
h. £
U
PF
E
|
WWW.
oupresissedesdepots.fr
ë
ET
De,
E
PRÉFÉC
=
REÇU A LA
26
JAN.
208
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
F Emprunteur
comme
de tous
les intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
:
- apporter,
le cas : échéant.
les fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
lopération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet :
«
de transformation
de son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
relativeà
son
actionnariat
de référence
età
la répartition
de son
capital
social telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée au
capital
d’un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
«+
de signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-4
du
Côde
de
la construction
et de
-
l'habitation
;
- een,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
-
fournir
à
la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'obiet
du
financement
visé
à
l'Articie
«
Gbjet
au
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
on
nt
Ge
l'obtention
de
tout
financemen
ré
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l’onération
financée
;:
- fournir
aau
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par le Prêt ;
- fournir,
soit.sur'sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder à
toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
:
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l’'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'urie
procédure
amiable'à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenarñce
de
toufe
procédure:
préconteñtieuse,
contentieuse,
arbitrale ou
administrativé
devant toute juridiction
ou
autorité AUBROnE ue
;
- informer
préalablement,
le
cas
SSH
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
äctions
;
-
èc
dès
qu'il
én
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
[Tél: 03
2 45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots. fr
2 -.,
www.groupecaissedesdepots.fr
€
3
e
Fa
ED
na 3
y
cr
-
LE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
|
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
|
Fe
- informer
le Préteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci;
_
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses droits
cou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Préteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
pee Garantis] Dénomination du garant /Désignañon
ee Garantie JOuoUe Garantie (en 0] |
Collectivités locales
COLMAR
AGGLOMERATION
-
50,00
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
COLMAR
90,00
À
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l’'Émprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes.sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
pe
celui-ci
discute
au
préalable
les biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
demiers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
_—
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel.. Tout.
remboursement
| anticipé
:doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants.. Le
paiement des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
ARLÉ RACE,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
|
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total.
du
Prêt, qu'il
soit volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indernité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
à
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
|
grand-est@caissedesdepots.fr
1
Contrat da prêt n° 70069 Emprunteur n° 000286801
PRO090-PR0068 V2.2.2 page 17/23 www.groupecaissedesdepots.fr
Le
RE
TE
10
JDA
ik
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
".,
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
-
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.4 A
Conditions
des demandes
de remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la: -facuité
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
änticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si le Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
pär
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
lEmprunteur
à
ia
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amoitissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d’ Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
‘avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaïtée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002865801 x PROO90-PRO068 \2.2.2 page 18/23
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
> quarante
>(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire souñaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date à
laquelie-doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
tE
ne
es
Fa
MAS
Ené
ST
dr
montant
devant
être
remboursé
Dar
anticipation
af
préciser | ia
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
CARE
ECS
ri
LT]
ET
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaiïres
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
caiculé
selon
les
. modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Émprunteur devra confirmer
le remboursement anticipé volontaire par
courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq (5) jours
calendaires
QUE suivent
l& réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement anticipé
volontaire.
-
.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant total
du
ERA
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et.
applicables
à
chaque Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt ».
Lés
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
én
cas
de
rémboursements
anticipés
volontaires
en-côurs
de
Phase
d'Amortissement.
Raraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
0388
52
45
D
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
D Contrat de prêt n° 70089 Emprunteur n° 000286801
PROO00-PRO06A V2.2,2 page 19/23
G
R
L
U
P
£
www.groupecaissedesdepots.fr 4 F
:
0
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
pu
=
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
‘
Ë
7
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires: Sonnéit
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à
là différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» Et’ le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dué: à
la‘dâte
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d’Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de sa qualité le rendant
éligible au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
lacquisition
desdits
logements ;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
RPEns
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
-
non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet-du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
Emprunteur
énumérés
à l'Article « Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
Cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
.
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
lEmprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective ;:
°
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse({nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TÉ|:
03
8852
45
46
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
ko Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 000286801 PROCS0-PRO0GE V2.2.2 page 20/23
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
47.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
-
cession,
démolition
ou
destruction
du bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
-réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition},
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
là
gouvernance
de
lEmprunteur,
n'avant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lisu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
‘dans
touté l& mesuré
permise par
l4 loi, d'une indemnité
égaälé
à
Un semestre
d'intérêts sur
lés'somines
remboursées
par
anticipation,
calculée au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troïsième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les deux
(2) années
qui suivent
l8 date
de déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit Félaboration
de
la fiche
de
ciôture d'opération,
à rembourser
les sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération ;
- le prix
de revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
|
nn bn
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
aélais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
‘
- vênte
de logement faite pär l'Emprünteur
au
profit de
pérsonines
physiques
;
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de cette dernière,
pour
lacquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
3 Ÿ
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TER
Télécopie:
0388529250
grand-est@caissedesdepots.fr
88
52 45
46
-
20/23 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00028801
PR0080-PRO0G8 V2.2.2 page 21/23
G
R
h
U
P
E
-
www.groupecaissedesdepots.fr + À + : P mx Î
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
26 JAN, 292
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÉTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
pemnise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l’Article «
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes et
de
leur suite,
Æ
Parties
font
élection
de
dornicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
Hrésentée.,
les
Parties
s'efforceront
ss
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
-
Caisse
des
dépôts
et consignations
=
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
I) V222 page 22/23 Contrat de prêt n° Fed6o
EM prunieur n" 0002868601
PRO080-PROCGE
GRO
U
LE
=
|
Wwew.groupecaissedesdepots.fr
%
,
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A
défaut
d'accord
trouvé, tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél
388
52 45
46
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
22/23
grand-est@caissedesdepots.fT
| D Gontrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868014
PRO090-FROO6B V2.2,2 pate 23/29
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
—
|
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
26(4s5/91t
Le,
23
[40/2041
Pour
l'Emprunteur,
|
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité :
(À.
Civilité :
Nom
/ Prénom:
Jordiv
Jesn-
Pierre
Nom
/ Prénom
:
|
Qualité : D: vecheur
Gé
rÂ
Qualité :
Muriel
KLINGLER
Düment
habilité(e) aux présentes
|
Dûment
habilité
@ Ets ientigiale
Cachet
et Signature :
Cachet
et Signature
:
Æ << nai | «eo cd
epenhes
Caisse
des
dépôts
et
consignafions
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Üél:
52
45
46
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
23123
grand-est@caissedesdepots.fr
22 MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au point N°
À
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Demande
de garantie communale —
Pôle
Ressources
POLE
HABITAT — COLMAR
— CENTRE ALSACE — OPH
Finances
”
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
r |
ENTRE
la VILLE
DE
COLMAR,
représentée
par
son
Maire,
en
exécution
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018,
ET
POLE
HABITAT
—
COLMAR
-— CENTRE
ALSACE
- OPH,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Jean-Pierre
JORDAN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
22
octobre
2002,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 —- Objet
du
contrat :
Conformément
aux
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
VILLE
DE
COLMAR
co-garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital,
à
hauteur
de
50%,
pour
quatre
emprunts
d’un
montant
total
de
2
692
600
€,
contractés
par
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
aux
conditions
suivantes :
>
1220
000
€ sur 40
ans
- taux
du
Livret
A —0,
20
%;
>
68
800
€ sur 50
ans - taux
du
Livret A—0,20
% ;
>
1 330
000
€ sur 40
ans
- taux
du
Livret
À + 0,60
%
;
>
73
800
€ sur
50
ans
- taux
du
Livret À + 0,60
%.
Ces
prêts
sont
destinés
au
financement
de
l'opération
de
construction
de
30
logements,
situés
rue
du
Luxembourg
à Colmar.
Ces
prêts
sont
également
co-garantis
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l’avenant
n° 7 du
programme
ANRU.
La
présente
co-garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
12252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'article
2298
du
Code
Civil ;
VU
la demande
formulée
par
POLE
HABITAT
— COLMAR
- CENTRE
ALSACE
— OPH
tendant
à
obtenir
la garantie
communale,
pour
quatre
prêts
contractés
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
pour
un
montant
total
de
2
692
600€,
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée ;
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point N°
À
Direction
Générale Adjointe
des
Services
Demande de garantie communale—
Pôle
Ressources
POLE
HABITAT
— COLMAR —
CENTRE
ALSACE
— OPH
Finances
Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018
VU
le
contrat
de
prêt
n°
70069,
en
annexe
1,
signé
entre
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
26/10/2017,
POINT
1°
: accord
du
Garant
Le
garant
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
quatre
prêts
d’un
montant
total
de
2 692
600
€
souscrits
par
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
70069
constitué
de
quatre
lignes
du
prêt
(cf.
page
10
du
contrat).
POINT
2
: conditions
La
garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la durée
totale
des
prêts et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et porte
sur
Fensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
emprunteur,
dont
il ne
se
seraït
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
|
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Femprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
POINT
3 : durée
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts.
Article
2-
Obligations
de
la VILLE
DE
COLMAR
:
Conformément
à
l'article
2298
du
Code
Civil,
si
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la VILLE
DE
COLMAR
se
substituera
à
lui et
règlera
les échéances,
à titre
d'avance
recouvrable.
Article
3 —
Obligations
de
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH
:
1)
Il
remboursera
à
la
VILLE
DE
COLMAR,
dans
un
délai
maximum
d’un
an,
les
avances
consenties
en
application
de
l’article
2298
du
Code
Civil.
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
que
dans
la mesure
où
il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
échéances
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêts.
2)
Il
communiquera
à
la
VILLE
DE
COLMAR
tout
nouveau
projet
de
réaménagement,
de
renégociation
de
prêt,
ou
de
transfert
de
prêt
vers
une
autre
banque,
des
emprunts
visés
dans
la
présente
convention.
|
3)
1! produira
annuellement
une
attestation
d'assurance,
confirmant
la
couverture
des
biens
garantis,
pour
tous
les
risques,
et notamment
le risque
incendie. MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au point
N°7
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
-
Demande
de garantie communale
—
Pôle
Ressources
POLE HABITAT
— COLMAR
— CENTRE
ALSACE - OPH
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
Article
4 —
Modalités
de
contrôle
:
La
VILLE
DE
COLMAR
pourra
faire
procéder
aux
vérifications
des
opérations
et
des
écritures
réalisées
par
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH,
une
fois
par
an,
par
un
agent
désigné
par
le Maire.
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH
devra
produire
à
cet
agent
les
livres,
documents
et pièces
comptables
dont
il pourra
avoir
besoin
pour
exercer
son
contrôle
et
lui donner
tous
renseignements
voulus.
il adressera
à
la VILLE
DE
COLMAR
annuellement
le compte
financier,
le
bilan
et
le
budget
afin
de
lui permettre
de
suivre
sa gestion.
Article
5 —- Modalités
de
résiliation :
Toute
modification
dans
les
dispositions
de
la
présente
convention
entraînera
de
plein
droit sa résiliation.
Tout
nouveau
réaménagement,
renégociation
de
prêt,
ou
transfert
de
prêt
vers
une
autre
banque,
intervenu
sans
validation
préalable
du
Conseil
Municipal
de
la
VILLE
DE
COLMAR,
entraînera
la résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention
de
garantie.
Article
6 —
contentieux
:
Tout
litige
portant
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
|
FAIT À
COLMAR,
le
Le
en
quatre
exemplaires
Pour
le MAIRE
Pour
POLE
HABITAT
— COLMAR
-—
de
la VILLE
DE
COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
L’Adjoint
Délégué
Le
Directeur
Général
Matthieu
JAEGY
Jean-Pierre
JORDAN VILLE
DE
COLMAR
Séance du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
8
Co-garantie
communale
au
profit
de
Pôle
Habitat
— Colmar
Centre
Alsace-
OPH
pour
deux
emprunts
d’un
montant
total
de
580
000
€,
contractés
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YiLDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
POINT
N°
$
- CO-GARANTIE
COMMUNALE
AU
PROFIT
DE
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
— OPH
POUR
DEUX
EMPRUNTS
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
580
000
£,
CONTRACT
ES
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Matthieu
JAEGY,
Adjoint
au
Maire.
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
sollicite
la
co-garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
pour
deux
emprunts
d’un
montant
total
de
580
000
€,
à
hauteur
de
50%.
Ces
prêts
contractés
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
sont
destinés
au
financement
d’une
opération
de
construction,
portant
sur
6 logements,
situés
rue
de
Luxembourg
à Colmar.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l’avenant
n° 7 du
programme
ANRU.
L'octroi
de
ces
prêts
est
subordonné
à l'obtention
de
la co-garantie
communale.
Ces
prêts
sont
également
co-garantis
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
Conditions
des
prêts
Prêt PLAI {Prêt Locatif Aidé d'intégration) Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
nn
rnnrrrrerenrreennneneenesseeneenenenensreeneneenreeenreenneneenren
ne
290
000
€
DURE
Dsanessesessaee
emo
nee
nn nne ee
eeunvereenn
martin
rene
40
ans
Périodicité
:
=
I
annuelle
DR
ess avmemene senrecesenenrneane none snmnee scanner
eoneeennaesnnenrvele tee cccsoncrsencese ne
taux
du
Livret A
MORE
nssssnnenrenmnsenenrerersenrnsenesreneeevecrecssnnsensemenereenenenessvenrennéetenenennnana
Ta sersennaneneesenentanons -0,20%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
:
sr
0,55
%
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
: snnnrrrennnrnrrrenrnenerneneeesnennneneeneesnenenneneneeeenresenesesenneeneeneeennsse
290
000€
DURÉE
à
nes
eme ennemie
nnse nent
npen
annee teen eeceneperesacenenennitunses 40
ans
Périodicité
: mn ererescrrarnennennncenesnensnenencensnccesneseesnoneenemeeeeerenne
vero nenomansennne essence une
annuelle
INAEX
: mnnnnrnrrrnrrrernmnerarnsnssesneencesennecanenece
comes onsenenseosneeneesennenne cn meesessneneerenenernennanenesesnesee
taux
du
Livret
A
PME
Srenneecersr
ace
nnneeseen enr end enene
ec cssuenmennmnnernsennners
te ss seseveseunseumnmennunenn ete es seen tonne tan
DRE
+0,60
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat!
:
nr rsnresneeenss
1,35
%
E Révision
du
taux
à
chaque
échéance
en
fonction
des
variations
de
l'index
-— en
cas
de
taux
négatif,
le
taux
retenu
sera
de
0 %.
ko MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
‘
Finances
|
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
|
LE
CONSEIL
VU
les
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil ;
VU
la demande
formulée
par
POLE
HABITAT
— COLMAR
— CENTRE
ALSACE
— OPH
tendant
à
obtenir
la
co-garantie
communale
pour
deux
emprunts
d’un
montant
total
de
580
000
€,
contractés
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée,
VU
le contrat
de
prêt
n° 70068
en
annexe
1 signé
entre
POLE
HABITAT
— COLMAR
— CENTRE
ALSACE
— OPH
et la CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
en
date
du
26/10/2017,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Services
à
la
Population,
de
là
Solidarité,
de
la
Politique
de
la Ville
et
de
la Sécurité,
émis
lors de
sa
séance
du
5 janvier
2018,
VU
l'avis favorable
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré:
DECIDE
ARTICLE
1 : Que
le
Conseil
Municipal
de
la VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
co-garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
deux
prêts
d’un
montant
total
de
580
000
€
souscrits
par
l’emprunteur
auprès
de
{a
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
70068
constitué
de
deux
lignes
du
prêt
(cf.
page
10
du
contrat).
Ledit
contrat
est joint en
annexe
1 et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2 : Que
la co-garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la durée
totale
des
deux
prêts,
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
emprunteur,
dont
il ne
se
seraït
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
lemprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ko MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Pôle
Ressources
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
ARTICLE
3 : Que
le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
des
prêts.
PRECISE
Que
les
conditions
financières
définitives
des
prêts
seront
celles
retenues
au
moment
de
la
passation
du
contrat.
DEMANDE
L'établissement
d’une
convention
entre
POLE
HABITAT
—
COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
et
la VILLE
DE
COLMAR
où
seront
précisées
les
obligations
des
deux
parties
; étant
précisé
que
le
non-
respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
au
nom
de
la
VILLE
DE
COLMAR
la
convention
de
garantie
communale
entre
la VILLE
DE
COLMAR
et
POLE
HABITAT
—
COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
et
d’une
manière
générale,
tous
les
autres
contrats
ou
actes
se
rattachant
à
cette
garantie.
18
\NA.
8
Le
Maire
Pouï ampliation Colmer,
le
2 3 JAN,
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
municipal Coniral de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868401
PROCEO-PRO06B V2.22 page 1/23
bnnexe
À
=
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
..
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
70068 Entre
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
- n°
000286801
: Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
RE
eee F
A on
\
88
:
q 8
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
52
45
46 -
Télécopie
: 03 88
52 92 50
.
|
1/23
grand-est@caissedesdepots.fr
> A hE a
usS
NT rc
F FRS
Se
ra
ne
ET ENS
www.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre Caisse
des
dépôts
et consignations
97
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
rat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 000286801
020-PR0068 V2.22 page 2/23
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH,
SIREN
n°:
392456372,
sis(e)
27
AVENUE
DE
L EUROPE
BP
30334
68006
COLMAR
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
» où
« l'Emprunteur
», °
DE
PREMIÈRE
PART,
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
établissement
spécial créé par la loi du 28
SU F9 ANT EC es =
= mr
ee RE RE PE D dm or ch ee 8 ui
F F
Morales ar nil de D
pers a ar 2 ES pe Et nthe ou tt 8 men BE TR 2 RE
5 CREER
2 res à
es ma mm pu Eve
avril
1816,
codifiée
aux
ass
L.
ne
et
suites
du
a:
AE
sé
financier,
sise
56
rue
.…
Co
—
-de Eille,-75907-PARIS,
-
cr
D de
a
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
», « la CDC
» ou
« ie Frêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
&
la Partie
»
.
KO
me,
D Ca 2er à ‘aesE
: ne En mn rs Tam a me om ENTRE #0 je ri pri ——— ET www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
des
dépôts
et
consignations
.
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
ED
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
REÇU À PE
OUSe
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
2
6
LAN.
2018
PA
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
| P.13
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
P.14
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE
44
COMMISSIONS
P.14
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
p.15
ARTICLE 16
GARANTIES
er”
P.17-
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.17
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT -
INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.21
. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.21
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.21
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
p.21
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
|
p.21
5
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
.
|
8
ANNEXE 2
CONFIRMATION
D’AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
ë
LES ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Ë :
Paraphes
iK
ë PROOS0-PROOGE V2.2.2 page 3/23
STRASBOURG
: CEDEX
-
Tél: 03 88-62
45 46
-
3/23 Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002866801
PROO090-PROD6E V2.2.2 page 4/23
www.groupecaissedesdepois.fr
ou
ALAPRÉFESTURE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
76
JAN.
208
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Parc
social
public,
Construction
de
6 logements
situés
3 57
rue
du
Luxembourg
à
Colmar
68000
COLMAR.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq-cent-quatre-vingts
LS
1
SCIIL
milie euros
(580
000,00
euros)
constitué
de 2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLAI,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-aix
mille euros
(260
006,00
euros)
;
=
PLUS,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingi-dix
mille
euros
(290
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
+
dÉRESeS
ef 45
ne
FEU
Fæ
y
avoir
de
- “engibilité entre
chaguel-igne
du
Prêt-
emmener
mme
memes
+
om
moe
ARTICLE
3
DURÉE
TOTAL
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiernent
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le. Taux. Effecti_Global
(TEG),
figurant-à.FArticle «-Caractéristiques-Financières-de_ chaque_Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et f
inancier.
Le TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est calculé
pour
leur durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Pagphes
,
LA
Min
Caisse
des
dépôts
et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
SEPER:
-
Va
52
45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
4/23
grand-est@caissedesdepots.fr
LD wunwfoupecaissedesdepots
Sfr
EE
& = VV
|
HS
|
a
Ze
S
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
Pre
LS
.
&
DV
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
.
La
« Consolidation
de
fa
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
SIAEISRS
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(ÿ) publiés pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la moyenne
entre
le taux demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
»), taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui serait
notifiée par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ü), en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure et de celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
()
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
où
« bid
»
et
le taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(f),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure et de
celui publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
{a
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article « Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de Validité
du
Contrat
» a (ont)
été remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
&
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
8
Phase
de
Préfinancement,
soit.au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
Es
comporte
une
Phase
de Préfinancement.
RE
7
28
La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt » désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la
Date
de
au
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date d'Echéance.
QE 2e
Paraphes _ jy
Es
LI
|
Sa
Caisse
des
dépôts
et consignations
SE
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
:0388,52"45
46
-
Lo
Télécopie : 03 88
52 92 50
5/23
grand-est@caissedesdepots.fr
RO Gontral de préi n° 70068 Emprunteur n° 000286801
PROOGO-PROOGB V2.2.2 page 6/23
G
R
9
Ur
www.groupecaissedesdenots.fr
REGU
À LA
PRÉFECTURÉ
9 6 JAN. 20
|
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
» est la durée
comprise
entre
le premier jour du
mois
suivant
la
prise d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de Mobilisation
de la Ligne
du
Prêt.
La « Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
cenpise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date d'Echéance.
La
« Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d' Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui né
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
GARRÉSEanEe au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
®
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
Findex
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterrniner
le
taux
d'intérêt. “publics sur la base de ja formule en vigueur
décrite à l’article 3 du règlement n°86-13
modifié du
14 mai 1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
“établissements
de
crédit.
L'« Index
Livret À » désigne
le taux du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de taux
annuel,
calculé
par les
pouvoirs
LL
disparition
ou
de
een
É
F Index,
ne
ne
pourra
remettre
en
cause
là
non
de
la
Ligne
qu
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index publié
et seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
..
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront déterminées
par
le Prêteur
en accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne’
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi dès
détermination
des
modalités
de révision de remplacement.
Le « Jour
ouvré
» désigne
tout jour de la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou jour férié légal.
La
« Ligne
du
Prêt » désigne
la ligne affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et donne
lieu
à l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
‘auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux Versements.
Le
« Livret
A
»
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par les articles
L: 221-4
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
.
La
«& Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la demière
Date
d'Echéance.
Paraphes
MK
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
-
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téh03 88
52
FD
- Télécopie? 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
KI d,
F3
,
js
F
. GROUPE
|
|
“www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet et s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer des
demandes
de Versement.
La « Phase
de
Préfinancement » désigne,
pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le prernier jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
»
désigne
la somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatifà
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
I
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAN)
est
défini
à
l'articie
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de variation
de l'index.
Toutefois,
le Faux
de progressivité
des
échéances
ne peut
être inférieurà
son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
iixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
- J'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en .
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(indices
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATI,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
dé
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteurà
l'Emprunteur.
. 4
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
Scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribèr
dans
le cas
de
l'Index
Euribor;
- sur Ja Courbe
de Taux
de Swap
Inflation
dans
le cas
de l'index l'Inflation :
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret A
ou
LEP.
araphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
FO
| : 03 88 52 45 46
- -
7123
Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868801
PRO090-FPR0068 V2.2.2 page 7/23 Contrat de prêt n° 70066 Emprunteur n° 0002868401
PROD90-PROG6E V222 page 8/23
wuww.groupecaissedesdepots.fr
PRÉFECTURE
25
JAN.
208
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Ls
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont celles en
vigueur le
jour du
caicui
des
sommes
dues.
Le
« « Versement
» désigné,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à SAP
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de la Ligne
du
Prêt.
.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et ses
annexes
devront
être retournés
dûment
complétés,
paraphés et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet à la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réatisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
ia
(ou
des)
condition(s)
ci-après
meritionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
16/01/2018
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
:
La prise d'effet est donc subordonnée
à la
réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
FRÊT
1! est précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du Prêt
est subordonné
au
respect
des dispositions
suivantes
:
-
qu'i
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
êes
SRÉDETRRE
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
IÉAEPARENr
»;
À
- qu'aucun
cas d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anficipés
et
Leurs Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir;
- que
lEmprunteur
ne soit pas
en
situation
d'impayé,
de
élus
nature
que
ce soit, vis-à-vis
du
Prêteur :
- que
l’Emprunteur justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel que
précisé
à l'Article « Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
.
- que
l'Emprunteur produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s)
suivante(s)
:
=
Garantie(s) conforme(s)
…
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaités
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de verser
les fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt et
pourra
considérer le Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE,
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
PE
-
TK
52 45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
-
8/23
grand-est@caissedesdepots.fr ; page 8/23
rat de prêt n° 70088 EMRrUNIeUr n° 0002866801
0-PRG9G8 2.22 PROCG8 Con!
t'
GR 10
J
PEE
www.groupecaissedesdepots.fr
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
26 JAN 2
u Œ R ©
Le
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
L a
:
s <
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRET
à y
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de Mobilisation
| du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
fiinancée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le premier
Versement
est subordonné
à la prise d’effet-du
Contrat
et ne peut
intervenir
moins
de
dix (10) Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le dernier
Versemnent
doit impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la première
Date
d'Echéance
de chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
lEmprunteur
s'engage
à
avertir
le
Préteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins effectifs
de
ÉÉRÉRaTERs
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers de Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre ou
via
le site internet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt (20) Jours
ouvrés
avant la date
de Versement
prévue
initialement. Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
[es
Vérsements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier
ou
par voie electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d’en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20) Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi LS
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent intervenir
les Versements.
+,
.
L
braphes
|
MK
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Crea
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
9/23
grand-est@caissedesdepots.fr
| 29) page 10/23 Contrat de prêt n°
70068 Emprunteur n° 00286801
PROOSC-PROOG V2.2.2
ROUPE
LECTURE
"_
wwW.groupecaissedesdepots.fr
|
1
Re”
AAPE 16
JAN
208
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
99
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques financières
de
chaque
iEEe
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
ae
non
PLAI
PLUS
Re
Reel
—
res
5211472
:
5211473
=
É
SES
se)
2
4
Sr
RARE
Ti
290 000€
290 000€
CE
misslonid'ins:
ét
s
0€
0€
E
edéls
bériogs
He
Annuelle
Annuelie
edalbtde
perlode.:
|
.
055%
1,35 %
=
EC
do letioneduRret
re)
0,55 %
1,35 %
Case
es
12
mois
12
mois
0,55
%
1,35
%
Paiement
en
fin
de |
Paiement
en
fin
de
préfnancemant
préfinancement
40 ans
40 ans
Livret À
Livret
A
- 02%
-
0,6%
0,55
%
1,35 %
Annuelle
Annuelle
Amortissement
||
Amorissement
déduit
(Intérêts
déduit {intérèts
différés)
difèrés)
Indemnité
Indemnité
actuarielle
:
actuarielle
DE
DL
05%
0,5
%
0%
”
0%
Equivelent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
4
Le(s) taux indiqué[s}
ci-dessus ést (sont) suscepähle(s)
de varier 7
néon
des
variations
de l'index de la Ligne du Prêt
Paraphes
MK
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Ke: 032862
45
46
-
Télécopie ::03 88 5292
50
.
;
10/23
grand-est@caissedesdepots.ir
22 GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
{y
:
/
P C3 € Uy
co
LL
RE
Ë
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
5
=
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
5
L'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de Préfinancement
et"
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la nouvelle
date de fin de Phase
dé Préfinancement
et la date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la Phase
de Préfi nancement
mentionnée
ci-dessus. Si cette
nouvelle
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
s'inscrit dans
{a période
de 3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre valant
avenant,
Par.ailleurs,
la
modfñication
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
{es
conditions prévues
à l'Article
« Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
.
-le TEG
du
fait des
particularités
de taux
notamment
en
cas
de taux variable,
ne
peut
être fourni
qu'à titre
indicatif; - Je calcul
est
effectué
sur
Fhypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
sauraït
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les estimations
qu'il jugeaiït
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
40
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
SES,
Télécopie: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
RO
e- 5 8 cN 5 = E D d Le É F4 LL E ui ë Fr » E À ‘& Er o Ü = ü = É 0 © PRO090-PRO0GB V2.22 page 11/23 PROUSO-PRO0EE V2,22 page 12/23 . Contral
ds prêt n* Faber prunieur n° 00028680]
-
- STURE
www.groupecaissedesdepots.fr
ñ
PE
A
25
JA
208
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
.
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
3
Selon
les caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux applicable(s)
s'effectue
selon
les modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux de
progressivité
de l'échéance
indiqués
à
l'Articie « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat, en cas de variation de l'index Les
valeurs
actualisées
sont calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies :
- Let:taux d'intérêt
révisé
(P)
de
lai Ligne
qu
Prêt est déterminé
selon
la formule : : PE = IP +
+ DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
où
négative
constatée
entre
la
dernière
valeur
actualisée
de
l'index
et
celui
en
vigueur
à la Date
d'Effet
du
Contrat.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne du
Prêt
revisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un plancher
à
0%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt » et actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les conditions
ci-après
définies
:
- Le coefficient de
Révision
(R)
est déterminé
par la formule
: R = 1 + DT/{1+#)
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index en
vigueur
à
la date
de
la
Révision
et celui
en vigueur
à
la Date
d’Effet du
Contrat.
- Le taux d'intérêt
révisé
(l) de
la Ligne
de Prêt est
déterminé
selon
la formule :
l'= R
(1+1) -1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du Prêt restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le faux annuel
de progressivité
révisé
(P') des
échéances,
est déferminé
selon la formule
: P'=R
(14)
-1
Si le résultat calculé selon
la formule
précédente
est négatif,
P” est alors égal
à 0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0
%.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-fTéi:03
88
52 45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
|
12/23
. grand-est@caissedesdepots.fr
2 J
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés-selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
“
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
» :
|
-
[= K
x (1
+5
"base
de
calcul" _{}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois comportent
30 jours
et
que
l’année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12 mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Arnortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par la somme
des Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiernent
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette phase.
Si
le choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
Emprunteur
devra
faire part
au
Prêteur
de
sa volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la modalité
de règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de la perception
d'une commission
de réaménagement
dans les conditions
BÈMIES
à l'Article « Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
age 13/23
n Féce Eprnlenr n° 00028601
Paraphes t
MK
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TEI:03
2
45
46
-
Télécopie
: 03 88 52 92 50
13/23
grand-est@caissedesdepots.fr
10
V222 PRCG50-PR0088 Contrat de prêt de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002856801
PRO090-PRO u ER 068 V2,22 page 14/23
R
O
Li PE
-
REÇU
À
LA
PRÉF
ECTURE
,
www.groupecaissedesdepots.fr
2 6
JAN,
295
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt, l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
RES Lors
de
l Sabine
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
pô il « amortissement
déduit
{intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
RS]
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et « Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le montent
amorti
au
titre de la période
est donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L’Emprentetr
paie,
à chaque Date d'Echéance, le montant
correspondant
au remboursement
du-capital-et-atr
paiement
des
intérêts dus.
Ce montant
est déterminé
selon
les modalités
définies à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restent
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé en
Date de
Début
de la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prétèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'obiet d'uñ prélèvement sélon
1&
procédüre
du débit d'office. ‘Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paisments
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le présent
Prêt
n'est soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(1 00
€}
par
Ligne
dur Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
{a
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelies
caractéristiques
financières.
Caisse
des
dépôts
et consignafions
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
Télécopie:
03
88
52
92
50
ED
grand-est@caissedesdepots.fr |
gbupacissades
depot. fr
ÉTABLISSENMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter ;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et
signer
lé Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conciusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires :
- la conformité
des
décisions
jointes
aux originaux
et rendues
exécutoires
;
- la sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur égard
;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il n'a pas
déposé
de
requête
en vue
de l'ouverture d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans.
que
son
accord
ne soit préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait en
aucun
cas
engagér
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s) garant(s)
en contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article « Garanties
» du
Contrat
;
- justifier
du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
[es
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été préalablement
transmis ;
. Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
Contrat de prât n° 70068 Emprunteur n° C00286801
PRCOSO-PRO0G8 V2.2,2 page 15/23
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
T
52 45
46
-
Télécopie:
03
88
52
92
50
ID
15/23 :
grand-est@caissedesdepots.fr
° Contraf de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002888091
PRO0SC-PROGGB V2.22 page 18/23
wunw.groupecaissedesdepotsir
CARTE
C1
À LA
PRÉFECTURE
26
JAN,
299
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
Emprunteur
comme
de tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur tout
projet
:
+
de transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de patrimoine
ou
toute
autre opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence et
à
la répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
saciaux
ou
sntrée
au
capital
d'un nouvel
associé/actionnaire
;
<
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de l'article L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
:
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de cet
engagement par l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport annuel d activité
;
ua
en
Me
ne
…
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
lArticie
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
ies
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la nérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée :
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif de
l'opération financée
par le Prêt ;
|
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
Büdgétairé
où
comptable
à
jour
que
te
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéderà
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et Leurs
Conditions
Financières »
;
araphes
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TÉ70588
52
45
46
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
16/23
grand-est@caissedesdepots.fr
.
LD Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002686801
PR00G0-PRO068 V2.22 page 17/23
.
:
ñ
9
M
E E
°
‘
www. groupgläissedesdepots. fr
S
Sd
SA) &
©
€
ÉTASLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
le Prêteur
dès
qu'il en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
:
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci ;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé{s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci ;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Collectivités
Lalæ
COMMUNE
DE COLMAR
50,00
Collectivités
locales
COLMAR
AGGLOMERATION
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
:
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au | préalable
les biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
asset
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
haüteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
-Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt;
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par‘ l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur est
destinéeà compenser
le préjudice financier résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la pe
icité de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
52
45
46
-
Télécopie : 03 88 52 92 50
17/23
nrand-sctfraissedesdenots.fr 2.2 page 16/23 Contrat
de prêt n° Tod6s Emprunteur n° C00286801
PROGEG-PRO06E V2
GROUP
E
_FECTURE
www.groupecaissedesdepots.fr
pou C
se
rs2
a C9
h
…
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes de remboursements
anticipés volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissemnent
si le Versement
effectif des
fonds
est
constaté
par
le Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunieur
a
{a
facuité
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
» doit
haques,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date à laquelle
doit intervenir le remboursement
anticipé volontaire,
le
ontant
devant
être
remboursé
per
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
1 Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
ed
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calcuié
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
-
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou par “télécopie, Selon les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
fe montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne du
Prêt sont
détaillées
à l'Article « ÉRacEnoiines
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sfectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Paraphes
à
Caisse
des
dépôts
et consignations
21
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
+ LE
03
88-52
45
46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
18/23
grand-est@caissedesdepots.fr
KO Contrat de prêt n° 70098 Emprunteur n° 0002886801
PROO90-PRO08B V2.22 page 19/23
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ESS
F 7
& NS
$
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Een
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
:
à
Fe
4
An
Durant_la
Phase
d’Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
‘caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
demiers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires :
- perte
par
l'Empruhteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
Fa
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l’'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
-
sociaux
;
L
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l’'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de survenance
de l’un des
événements
suivants
:
«
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
lun
des
associés
de
Emprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective ;
|
e
lafles) Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été rapportée(s), cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour quelque
cause
que
ce soit.
|
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
‘ Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
T4:
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr 168 V2.2.2 page 20/23 Contrat de prêt n° Tü068
Emprunteur n° 00028601
PRCO90-PROQEE
A
PRÉFECTURE
wwu.groupecaissedesdepots.fr
=.
e.
x
Î 2
6 JAH.
209
.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
-
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2.2
Deuxième
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sa uf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l’'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mêsure
pérmise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égaie
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au taux du
Prêt en vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.:
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au plus
tard
dans
ies
deux
{2}
années
qui suivent
la date
de
déciaration
d'achèvement
des
travaux ou
dans l'arinée qui
suit l'élaboration
de
la fiche de clôture
d'opération,
à rembourser
les sommes
di
£
trop
perçues,
au
tire
du
Contrat,
IGrsque
:
- le montant
total des
subventions
obtenues
est
STRENES
au
montant initialement
médian
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
- le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celie
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur les sommes
trop perçues
remboursées
par anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite par
Emprunteur
au profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
ét/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
L
Da
Caisse
des
dépôts
et consignations
k «66
02 45
46
-
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
39
Télécopie:
03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
(ep) _ [=] œ & B og - Fe Lu ïJ D E a Œ E tu co 5 FF = = a LL [= D TT rc = Æ OS Q PROGS0-PR0068 V2.22 page 21/23
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
D
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
|
CRT
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
a
.
3
€
|
-
T
D:
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
a
+
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
Compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À
majoré
de 6 %
(600
points de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un-droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article 1154
du
Code
Civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par télécopie
signée
par
un
représentant
de
l’'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si, pour
la bonne
forme,
une
lettre simple
de confirmation
est requise.
La.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat
est
soumis
au
droit
français.
‘Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
edit,
les
Parties
font élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
PEUR
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
5
un accord
amiable.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
ef consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
‘20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
%l:
5 46
-
Télécopie:
03
88
52
92
50
‘
grand-est@caissedesdepots.fr
5) Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 00028580 PR0099-PRO068 V2.2.2 page 22/23
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté devant
les juridictions
civiles parisiennes.
REGU
A LA
PRÉFECTURE
2 6
IAA.
2010
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-° BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie
:03
88
52
92
50
.
grand-est@caissedesdepots.fr
14
. Gontrat de prêt n° 70088 Emprunteur n° 000286901
PRO090-PRODEB V2,2,2 page 2329
%
WAwW.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
|
Le,
2€
/Aoj
2e
Le,
28
49)
2417,
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité:
il
Civilité :
.
=
EAU
PHENRE
”
Nom/Prénom:
jovbiw
JÉAY
Nom
/ Prénags.,:
1.
ee
ncetrEen
6 ERCiAL
LE
Muriel
KLINGLER
Qualité:
Dé
Qualité:
Directrice
territoriale
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Dûüment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signaiure
:
_
fn
SEE
Ë
SE
FL
=
Tr
12
Cos
RE
TE
A Sas
se
EE
*
Ge,
Ÿ
——-g
er
dome
D n Li.
CD
) œ
4
3
S
<
Ce
D Li œ
Pâfphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
MWENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080-
STRASBOURG
CEDEX
-
TéKo0
2
Ep
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
Va) MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée au point N°
$
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Demande de garantie communale—
Pôle
Ressources
|
POLE
HABITAT — COLMAR
— CENTRE ALSACE — OPH
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
CONVENTION
ENTRE
la
VILLE
DE
COLMAR,
représentée
par
son
Maire,
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier
2018,
-
ET
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Jean-Pierre
JORDAN,
agissant
en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
22
octobre
2002,
ILEST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 —
Objet
du
contrat :
Conformément
aux
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
VILLE
DE
COLMAR
co-garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital,
à
hauteur
de
50%,
pour
deux
emprunts
d’un
montant
total
de
580
000
€,
contractés
par
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
aux
conditions
suivantes :
>
290
000 €
sur 40
ans
— taux
du
Livret
A —
0,20
% ;
>
290
000
€ sur 40
ans — taux
du
Livret A + 0,60
%.
Ces
prêts
sont
destinés
au
financement
de
l'opération
de
construction
de
6
logements,
situés
rue
du
Luxembourg
à Colmar.
+
Ces
emprunts
sont
également
co-garantis
à
hauteur
de
50%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l'avenant
n° 7 du
programme
ANRU.
La
présente
co-garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les
articles
L.2252-1,
L.2252-2
et
L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil ;
VU
la
demande
formulée
par
POLE
HABITAT
—
COLMAR
-
CENTRE
ALSACE
—
OPH
tendant
à obtenir
la co-garantie
communale,
pour
deux
prêts
contractés
auprès
de
-Ja
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
pour
un
montant
total
de
580
000
£ en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée
; MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
N°
&
Direction
Générale
Adjointe
des
Service
Demande
de garantie communale—
Pôle
Ressources
|
POLE HABITAT
— COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22/01/2018
POINT
1° :
accord
du
Garant
‘Le
garant
accorde
sa
co-garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
de
deux
prêts
d’un
montant
total
de
580
000
€
souscrits
par
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n° 70068
constitué
de
deux
lignes
du
prêt
(cf page
10
du
contrat).
POINT
2
: conditions
La
garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Femprunteur,
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
POINT
3 : durée
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
des
prêts.
Article
2 — Obligations
de
la VILLE
DE
COLMAR
:
Conformément
à
l'article
2298
du
Code
Civil,
si
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
-
OPH
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
VILLE
DE
COLMAR
5e
substituera
à lui et règlera
les échéances,
à titre
d'avance
recouvrable.
Article
3 —
Obligations
de
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH :
1)
Il
remboursera
à
la
VILLE
DE
COLMAR,
dans
un
délai
maximum
d’un
an,
les
avances
consenties
en
application
de
l'article
2298
du
Code
Civil.
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
que
dans
la mesure
où
il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
échéances
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêts.
2)
Il
communiquera
à
la
VILLE
DE
COLMAR
tout
nouveau
projet
de
réaménagement,
de
renégociation
de
prêt,
ou
de
transfert
de
prêt
vers
une
autre
banque,
des
emprunts
visés
dans
la
présente
convention. 3) 1] produira
annuellement
une
attestation
d'assurance,
confirmant
ja
couverture
des
biens
garantis,
pour
tous
les
risques,
et
notamment
le risque
incendie.
Article
4 —- Modalités
de
contrôle :
La
VILLE
DE
COLMAR
pourra
faire
procéder
aux
vérifications
des
opérations
et
des
écritures
réalisées
par
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH,
une
fois
par
an,
par
un
agent
désigné
par
le Maire.
|
«2 MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe rattachée au point N°
8
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Demande de garantie communale
-
Pôle
Ressources
POLE HABITAT
— COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH
Finances
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/01/2018
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
- OPH
devra
produire
à
cet
agent
les
livres,
documents
et pièces
comptables
dont
il pourra
avoir
besoïn
pour
exercer
son
contrôle
et
lui donner
tous
renseignements
voulus.
Il adressera
à
la VILLE
DE
COLMAR
annuellement
le compte
financier,
le
bilan
et
le
budget
afin
de
lui permettre
de
suivre
sa gestion.
Article
5 - Modalités
de
résiliation
:
Toute
modification
dans
les
dispositions
de
la
présente
convention
entraînera
de
plein
droit
sa
résiliation. Tout
nouveau
réaménagement,
renégociation
de
prêt,
ou
transfert
de
prêt
vers
une
autre
banque,
intervenu
sans
validation
préalable
du
Conseil
Municipal
de
la
VILLE
DE
COLMAR,
entraînera
la résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention
de
garantie.
Article
6 — contentieux
:
Tout
litige
portant
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
ie tribunal
compétent.
FAIT
À
COLMAR,
le
Le
en
quatre
exemplaires
Pour
le
MAIRE
Pour
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
de
la
VILLE
DE
COLMAR
CENTRE
ALSACE
- OPH
L’Adjoint
Délégué
Le
Directeur
Général
Matthieu
JAEGY
Jean-Pierre
JORDAN VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
9
Avances
sur
subventions
aux
associations
sportives.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
La
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26
janvier
2018 Mairie
de
Colmar
Direction
des
sports
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Point
N°....À.…...Avances
sur
subventions
aux
associations
sportives
Rapporteur
: M.
Maurice
Brugger,
Adjoint
au Maire
Les
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
sportives
de
Colmar
sont
attribuées
pour
une
saison
sportive
comprise
entre
le
15 juin
de
l’année
précédente
et le
15 juin
de
l’année
en
cours.
Ce
rythme
saisonnier
ne
coïncidant
pas
avec
l’exercice
budgétaire
couvrant
une
année
civile,
les
subventions
municipales
sont
attribuées
en
deux
parties
aux
clubs,
essentiellement
de
niveau
national,
ayant
déposé
une
demande
d’acompte
en bonne
et due
forme.
Aïnsi,
une
première
partie,
correspondant
à
un
acompte
d’environ
50
%
du
montant
de
la
subvention
attribuée
l’année
précédente,
est
versée
en
début
d’année
civile.
Le
solde
est
versé
en
octobre
de
la même
année
au vu
des
bilans
sportifs
et financiers.
Il vous
est
proposé
de
pratiquer
de
cette
manière
en
2018
en
versant
dès
à présent
aux
onze
clubs
sportifs
demandeurs,
une
avance
sur
la
subvention
attribuée
pour
la
saison
2017/2018.
Le
complément
sera
liquidé
en
octobre
prochain
après
examen
de
leurs
activités
réalisées
durant
la
saison
en
COUTS.
|
Les
clubs
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à
23
000
€
sont
tous
signataires
d’un
contrat
d’objectifs
conclu
avec
la Ville,
déjà
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
18
septembre
2017. En
conséquence,
il vous
est proposé
de bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
de
l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la Culture
et des
Sports
émis
lors
de
sa séance
du
2
janvier
2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
verser
des
avances
sur
subvention
d’un
montant
de
:
2016/2017
Avances
2017/2018
On
ESCrIme
OT Mairie
de
Colmar
Direction
des
sports
|
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été inscrits
au budget
de
l’exercice
2018 ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Le
Maire, VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
10
Attribution
d’une
subvention
à l’Office
Municipal
des
Sports
au
titre
de
l’année
2018.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
.-Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26 janvier
2018 Mairie
de
Colmar
Direction
des
sports
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
Point
N°.19.Attribution
d’une
subvention
à
l'Office
Municipal
des
Sports
au
titre
de
l’année
2018
Rapporteur
: M.
Maurice
Brugger,
Adjoint
au Maire
Dans
le
cadre
de
sa politique
générale
de
développement
du
sport,
la Ville
de
Colmar
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
activités
exercées
par
l’Office
Municipal
des
Sports
de
Colmar,
notamment
par
l’attribution
d’une
subvention
annuelle.
*
Il
est
rappelé
que,
depuis
le
1°
janvier
2008,
les
visites
médicales
pour
les
sportifs
colmariens
organisées
au
centre
médico-sportif,
le
statut
des
personnes
y
œuvrant
et
les
responsabilités
liées
aux
biens,
sont
du
ressort
de
l'Office
Municipal
des
Sports.
Pour
mémoire,
le montant
de
la subvention
alloué
à l'OMS
était de :
e 50
687,00
€ en 2008
e 71
847,91
€ en
2009
:
e 62
000,00
€ en
2010
e 62
000,00
€ en
2011
e 62
000,00
€ en 2012
e 45
000,00
€ en
2013
e 50
000,00
€ en
2014
°
53
000,00
€
en
2015
e 50
000,00
€ en
2016
e 50
000,00
€ en
2017
En
2013,
et compte
tenu
de
la baïsse
sensible
du
nombre
d'examens
médicaux,
due
essentiellement
au
transfert
momentané
du
centre
médico-sportif,
du
complexe
sportif
de
la
Montagne
Verte
dans
les
locaux
de l'OMS,
il avait
été
convenu
de
ramener
le montant
de
la subvention
à 45
000
€.
En
2014
et
2015,
la
subvention
de
la
Ville
a
été
revue
à
la
hausse
du
fait
de
la
progression
de
la
fréquentation
du
centre
médico-sportif,
transféré
entre-temps
dans
le complexe
sportif de
la Montagne
Verte.
En
2016
et
2017,
le
montant
de
l’aide
municipale
a
été
ramené
à
50
000
€
au
regard
des
activités
effectivement
réalisées.
Pour
l’exercice
2018,
et sur la base
d’un
budget
prévisionnel
de
70
510
€
(joint
en
annexe
2),
présenté
par
le
président
de
l’OMS
le
4
décembre
2017,
il
est
proposé
que
la
Ville
apporte
à
nouveau
son
soutien
à hauteur
de
50
000
€.
Conformément
au
décret
n°
2001-495
du
6;juin 2001,
en
application
de
l’article
10
de
la loi n°
2000-
321
du
12
avril
2000,
relatif
à
la
notion
de
transparence
financière
des
aides
attribuées
par
les
personnes
publiques
et
à
l’obligation
de
conclure
une
convention
pour
un
montant
de
subventions
supérieur
à
23
000,00
€,
une
convention
doit
être
conclue
entre
la
Ville
et
l'Office
Municipal
des
Sports. En
conséquence,
il vous
est demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
RP Mairie
de Colmar
Direction
des sports
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
de
l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la Culture
et des
Sports
émis
lors
de
sa séance
du
2 janvier
2018
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
conclure
une
convention
avec
l’Office
Municipal
des
Sports
de
Colmar,
selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus, jointe
en
annexe
1;
APPROUVE
le versement
à l’Office
Municipal
des
Sports,
pour
l’exercice
2018,
d’une
subvention
d’un montant
de
50000€
;
DIT
que
le crédit
nécessaire
a été
inscrit
au budget
de
l’exercice
2018,
sous
le compte
6574
— fonction
40 ;
CHARGE
M.
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
ECTURE
Le
Maire,
ADOPTÉ
Cecrétaire
adjoint
du
Conssll
municipal ns
Mairie
de
Colmar
Annexe
1 rattachée
au
point N°
AO
Direction des sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année 2018
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier 2018
Convention
relative
à
l’attribution
d’une
subvention
à
l'Office
Municipal
des
Sports
au
titre
de
l’année
2018
VU
la loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret N°
2001-495
du
6 juin
2001
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
attribuées
par
les
personnes
publiques
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'OMS
en
date
du
4
décembre
2017,
portant
sur
un
montant
de
50
000,00
€.
Entre
les soussignés,
La
Ville
de
Colmar,
représentée
par
Monsieur
Gïülbert
Meyer,
Maire,
conformément
à
la
délibération
du
22
janvier
2018,
et désignée
ci-dessous par
la «
Ville
» ;
d’une
part
;
et
L'Office
Municipal
des
Sports
représenté
par
son
président,
M.
Jean-Claude
Geiller,
autorisé
à
cet
effet
par
les
statuts
du
20
avril
2015,
inscrit
au
registre
des
associations
sous
le n°
54,
V.
XVIII
du
10
octobre
1966,
et désigné
ci-dessous
l’« Association
» ;
d’autre
part
;
PREAMBULE
:
La
Ville
de
Colmar
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
activités
exercées
par
l'Office
Municipal
des
Sports
de
Colmar,
notamment
par
l’attribution
d’une
subvention
annuelle.
Pour
l'exercice
2018,
et
sur
la base
d’une
demande
émise
par
le
président
de
l'OMS
le 4
décembre
2017,
il est proposé
que
la Ville
apporte
à nouveau
son
soutien
à hauteur
de
50
000
€.
En
application
de
l’article
10
de
Ja loi n°
2000-231
du
12
avril
2010,
une
convention
doit
être conclue
entre la Ville et l'Office
Municipal
des
Sports
de Colmar.
Il est exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Article
Ï —- Objet :
La
Ville
apporte
son
aide
depuis
de
nombreuses
années
aux
activités
exercées
par
l’Association
à
travers
ses
différentes
commissions
(médicale,
animation,
médiathèque,
récompenses,
sport
scolaire,
finances,
communication).
ED Mairie de Colmar
Annexe 1 rattachée au point N° ÀQ
Direction
des
sports
|
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du Conseil Municipal
du
22
janvier 2018
Les
actions
de
l’Association,
organe
de
concertation
et
de
consultation
du
sport
colmarien,
portent
essentiellement
sur
:
e
la gestion
administrative
des
clubs
sportifs colmariens
:
e
la participation
à l’organisation
d’animations ;
°
le soutien
et la participation
aux
manifestations
des
clubs ;
+
la
mise
à
disposition
des
clubs
de
ses
salles
de
réunion
et
de
sa
médiathèque
sportive
et
médicale
;
e
le soutien
des
sportifs
colmariens
méritants
;
e
la participation
aux
études
relatives
aux
constructions
d’équipements
sportifs
municipaux ;
+
la
représentation
du
mouvement
sportif
local
aux
différentes
instances
départementales,
régionales
et nationales.
Pour
soutenir
l’activité
ainsi
développée
à
l’égard
de
la
population,
la Ville
décide
d’attribuer
une
subvention
qui
tient
compte
à la fois
des
actions
énumérées
ci-dessus,
du
nombre
d’adhérents
et des
autres
moyens
de
financement
obtenus
(subventions
provenant
de
la Fédération
Nationale
des
OMS,
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
et du
Conseil
départemental
des
sports
du Haut-Rhin).
Par
ailleurs,
et du
fait
que
le centre
médico-sportif relève
de
l’ Association,
la Ville
décide
ésdlement
d’attribuer
une
subvention
correspondant
aux
frais
de
fonctionnement
de
ce
centre
(vacations
pour
les personnels
administratif et médical
et matériels
divers).
Article
2 - Durée
de
la
convention :
La
présente
convention
est conclue
du
1*
janvier
2018
au 31
décembre
2018.
I. - OBLIGATIONS
DE
LA
VILLE
Article
3
—
Subvention
de
fonctionnement
:
Pour
l’année
2018,
la
Ville
alloue
à
l’Association
une
subvention
de
50
000,00
€
pour
ses
frais
de
fonctionnement
et ceux
du
centre
médico-sportif.
Cette
subvention
a
été
calculée
sur
la
base
des
critères
rappelés
dans
l’article
1
de
la
présente
convention. Le
renouvellement
de
la
subvention
ainsi
accordée
ne
constitue
aucunement
un
droit.
La
reconduction
de
l’aide
en
2019
devra
faire
l’objet
d’un
nouvel
examen
en
fonction
des
critères
définis
à
l’article
1.
Article
4 —- Modalités
de
versement
:
Le
versement
sera
effectué
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
l’Association
au cours
du
1° trimestre
de l'exercice
2018.
L’ordonnateur
de
la dépense
est le Maire
de
La Ville
de Colmar.
Le
comptable
assignataire
est le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
Article
5 — Biens
immeubles
et meubles
mis
à disposition :
Pour
l’année
2018,
la
Ville
met
à
la
disposition
de
l’Association,
à
titre
gratuit,
pour
le
fonctionnement
du
centre
médico-sportif,
des
locaux
équipés
des
matériels
nécessaires
à
l’organisation
de
visites
médicales,
dans
le complexe
sportif de
la Montagne
Verte.
Lo Mairie de Colmar
Annexe 1
rattachée
au point N°. }Q
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Les
plages
horaires
de
mise
à disposition
seront
définies
par
l’Association
en
fonction
des
demandes
de réservation
de
la part des
associations
sportives
locales.
IL.
OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
Article
6 — Présentation
des
documents
financiers
:
La
décision
d'attribution
de
la
subvention
doit
également
prendre
en
compte
l’examen
du
compte
d’exploitation
et du
bilan
de
l’année
précédente.
Afin
de
permettre
l’analyse
du
compte
d'emploi
de
la subvention
attribuée,
l’ Association
s’engage
à
fournir
le bilan
d’activités
et le compte
d’exploitation
de
l’exercice
2017.
Article
7 — Communication :
L’Association
s'engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Ville
dans
les
supports
d’informations,
et dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
les
objectifs
couverts
par
la présente
convention.
Article
8 — Evaluation
:
La
Ville
procède,
conjointement
avec
l’Association,
à
l’évaluation,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
des
conditions
de réalisation
des
objectifs
visés
auxquels
elle
a apporté
son
concours.
L'évaluation
porte
notamment
sur la conformité
des
résultats
à l’objet
mentionné
à l’article
1 et sur
l'impact
des
objectifs
visés
au
regard
de
l'intérêt
local,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-29
du CGCT.
Article
9 — Bilan
des
objectifs
visés
:
Il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.1611-4
du
CGCT,
que
l’Association
peut
être
soumise
au
contrôle
de la Ville.
Aussi,
elle
s'engage,
d’une
part,
à
tenir
une
comptabilité
conforme
au
plan
comptable
des
associations
et,
d’autre
part,
à fournir
le
nb
en
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en application
de
l’article
10 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
En
outre,
sur
simple
demande
de
la Ville,
l’ Association
devra
lui
communiquer
les
pièces
susvisées
et d’une
manière
générale
tous
documents
de
nature juridique,
fiscale,
sociale
et de
gestion
utiles.
Article
10
—
Autres
engagements
:
En
cas
de modification
des
conditions
d’exécution
ou
de retard
pris
dans
l’exécution
de
la présente
convention
par
l’Association
et pour
laquelle
la subvention
a été
octroyée,
celle-ci
doit
en
informer
la
Ville
sans
délai par lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
Par
ailleurs,
l’ Association
s’engage
à informer
la Ville
de tout
changement
apporté
dans
ses
statuts.
Article
11
— Sanctions
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
dans
les
conditions
d’exécution
de
la convention
par
l’ Association
sans
l’accord
écrit de
la Ville,
celle-ci
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’ Association
et après
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants
notamment
dans
les cas
suivants :
+
inexécution
ou
modification
substantielle
des
termes
de
la convention
;
e
retard
dans
les
conditions
d'exécution
de
la convention.
a Mairie
de
Colmar
Annexe
1 rattachée
au
point
N°.AO
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l’OMS
- année
2018
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
La
Ville
en
informera
l’ Association
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
Article
12 — Révision
des
termes :
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
la Ville
et
en
exécution
d’une
nouvelle
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la présente
convention
et seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
qui
la régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Article
13
— Assurances
:
13-]
Clauses
générales
L'Association
souscrira,
à
ses
frais
exclusifs,
en
conséquence
des
responsabilités
qui
pourraient
lui
incomber,
des
contrats
d’assurances
auprès
de
sociétés
ou
mutuelles
d'assurances
disposant
des
agréments
administratifs
relatifs
aux
branches
concernées
par
les
contrats
d’assurances
souscrits,
conformément
au
Code
des
assurances.
Les
polices
d’assurances
décrites
ci-après,
ainsi
que
leurs
modalités
d’application
ne
constituent
qu’un
minimum
exigé
par
la Ville.
Elles
ne
limitent en rien
les responsabilités
de
l'Association.
L'Association
garde
seule
la responsabilité
du
choix
de
ses
propres
assurances,
de
son
courtier
et de
son
assureur
pour
le placement
et la gestion
de
ces
assurances.
Il lui
est cependant
recommandé
de
souscrire
l'ensemble
de
ses
assurances
auprès
de
la
même
compagnie
d'assurances
sans
avoir
à
recourir
à
la
coassurance.
Il
lui
est
par
ailleurs
demandé
de
ne
pas
changer
d'assureur
en
cours
d'exécution
de
la présente
convention
sans
en
avoir
au
préalable
avisé
la Ville
en
lui
faisant
part
des
raisons
ayant
motivé
cette
décision.
L'Association
supportera
seule
les
éventuelles
augmentations
de
tarif
constatées
à
l'occasion
du
renouvellement
par tacite
reconduction
annuelle
de
ses polices
d'assurances.
L'Association
renonce
à tout
recours
contre
le propriétaire
en
cas
d’interruption
dans
la
distribution,
même
prolongée,
d’eau,
de
gaz
et
d’électricité,
si ces
interruptions
sont
consécutives
à des
coupures
de
caractère
technique
émanant
des
organes
de
production
ou
de
distribution.
Il sera
prévu
que
les
assureurs
ne
pourront
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
L133-3
du
Code
des
assurances,
pour
retard
de paiement
des
primes
de
la part
de
l’ Association,
que
trente jours
après
la notification
à la Ville
de
ce
défaut
de paiement.
La
Ville
aura
alors
la faculté
de
se
substituer
à l’ Association
défaillante
pour
effectuer
ce
paiement
sans
préjudice
de
son
recours
contre
cette
dernière.
13-2
Justification
des
assurances
L'Association
devra
justifier
de
la
souscription
des
garanties
d'assurances
nécessaires
telles
que
décrites
ci-après,
par
une
note
de
couverture,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
|
La
note
de
couverture
sera
accompagnée
des
polices
d’assurances
correspondantes
et
d’une
déclaration
de
la compagnie
d’assurances
précisant
qu’elle
dispose
d’un
exemplaire
certifié
du
texte
de
la présente
convention
et de
ses
annexes.
Dans
l'hypothèse
où,
après
avoir
examiné
la
note
de
couverture
et
la proposition
d'assurances
qui
y
sera
nécessairement
jointe,
la Ville
conclurait
que
celle-ci
est
insuffisante
et ne
satisfait
pas,
en
tout
ou
partie,
à
l'ensemble
des
dispositions
du
présent
article,
l'Association
devra,
sous
huïtaine
à dater
de
la
réception
des
observations
écrites,
se
mettre
en
conformité
avec
les
termes
et
conditions
du
présent
article. Ep Mairie
de Colmar
Annexe
1 rattachée au point N°,
AQ
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du Conseil
Municipal
du
22
janvier 2018
L'Association
communiquera
ensuite
tous
les
ans,
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
de
renouvellement
de
chacun
des
contrats,
ou
à tout
moment
sur
demande
de
la
Ville,
une
attestation
d’assurances,
en
un
seul
exemplaire
original,
signée
par
l’assureur,
indiquant
que
celui-ci
est
à jour
de
cotisations
pour
l'année
en
cours
et comportant
la description
exacte :
e
de
l'objet du
contrat ;
e
des
principales
garanties
souscrites
ou
événements
couverts
;
e
des
principaux
montants
de
garantie
;
e
du
montant
des
franchises
;
e
précisant
la renonciation
à recours
de
l'Association
et de
ses
assureurs
à l'encontre
de
la Ville,
conformément
aux
dispositions
de
l'article 9-4
ci-après
;
e
précisant
que
les biens
sont
assurés
en valeur
de reconstruction
ou
de
remplacement
à neuf ;
°
précisant
que
l'assureur
déroge
à l'application
de
la règle
proportionnelle
pour
l'ensemble
des
garanties.
Les
éventuels
avenants
aux
contrats
d'assurances
seront
obligatoirement
soumis
à
l'approbation
préalable
de
la
Ville
et
ne
pourront,
sauf
accord
express
de
la
Ville,
avoir
pour
effet
de
réduire
l'étendue
des
garanties
dans
leur portée
ainsi
que
leur montant.
La
Ville
pourra
résilier
la
présente
convention
aux
torts
exclusifs
de
l'Association
en
cas
de
non
production
de
l’ensemble
des
pièces
précitées.
13-3
Insuffisance
- défaut
de
garantie
- franchise
L'Association
ne
pourra
en
aucune
circonstance
invoquer
le
manquement
ou
la
défaillance
de
la
compagnie
d'assurances
et/ou
de
son
courtier
pour justifier
de
la carence
de
ceux-ci
vis-à-vis
de
la
Ville
et/ou des tiers.
En
cas
de
défaut
ou
d’insuffisance
d’assurances,
la Ville
choisira :
e
soit
de résilier
la présente
convention
de plein
droit
et sans
indemnité ;
°
soit
de
mettre
en
place
des
garanties
appropriées
au
nom
de
l'Association,
les
primes
restantes
à la charge
de
celle-ci.
Il est
expressément
convenu
que
les
franchises
de
toutes
sortes
resteront
à la charge
de
l'Association
et d’elle
seule.
Il
est
bien
précisé
que
tout
dommage
qui
ne
serait
pas
pris
en
charge
par
l’assureur
de
l'Association
en
application
des
clauses
et
conditions
du
contrat
d’assurances
concerné,
soit
que
le risque
réalisé
n’est pas
garanti,
soit que
le montant
de
la garantie
est insuffisant,
demeurera
à ‘%
charge
exclusive
de
l'Association. Ainsi,
en
ce
qui
concerne
les
risques
qui
n'entreraient
pas
dans
les
garanties
énumérées
dans
la
présente
convention,
l’attention
de
l'Association
est
attirée
sur
la
nécessité
de
souscrire,
si
elle
le
souhaite,
les divers
contrats
d'assurances
s'y rapportant.
De
même,
l'Association
est
libre
de
souscrire,
pour
les
risques
devant
être
garantis
au
titre
des
présentes,
des
montants
de
garantie
supérieurs
à ceux
prescrits
aux
articles
9-4,
9-5
et
9-6
si
elle
le
juge
nécessaire.
13-4
Assurance
dommages
aux
biens
(meubles
et
immeubles).
équipements
et
matériels
obiet
de
la
présente
convention
L'Association
souscrira
une
police
d’assurances
couvrant
à minima
les risques
suivants
:
HO Mairie
de Colmar
Annexe
1 rattachée
au point N°0
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
e
vol,
incendie
et
ses
risques
annexes
(fumées,
explosion,
foudre,
dommages
électriques,
etc.),
choc
de
véhicule
terrestre
identifié
ou
non,
dégâts
des
eaux,
refoulement
d'égouts,
recherche
de
fuites,
gel,
choc
d’appareils
de
navigation
aérienne,
tempête,
grêle
et
poids
de
la neige,
émeutes,
vandalisme,
mouvements
populaires
et actes
de
terrorisme,
catastrophes
naturelles
;
e
bris
de
machines
sur tous
les matériels
et équipements
d’exploitation
;
e
frais
supplémentaires
d'exploitation,
pertes
d'exploitation
et pertes
de
recettes.
Le
contrat
devra
en
outre
couvrir
les
postes
de
frais et pertes
suivants
:
e
les
frais
de
pose,
dépose,
montage
et
démontage
rendus
nécessaires
pour
la
réparation
du
dommage
y
compris
sur
des
biens
n'ayant
pas
subi
de
dommage
direct
ou
non
couvert
au
présent
titre
;
°
les
mesures
conservatoires
en
cas
de
périls
imminents
ou
menaces
graves
d'effondrement
engagées
en
accord
avec
les
assureurs ;
e
les
frais
de
déblaiement,
de
démolition,
de
décontamination,
de
retirement,
de
nettoyage,
de
séchage,
de
pompage ;
+
les
frais
de
transport
(y
compris
"express"
et
"aérien")
chargement
et
déchargement,
manutention
des
matériaux,
marchandises
et matériels
divers
nécessaires
à [a réparation
des
dommages;
e
les honoraires
d’expert ;
e
la prime
« Dommages
Ouvrage
» et « Tous
Risques
Chantier
» ;
e
les
frais
et honoraires
des
techniciens
et
autres
(CTC/CSPS/
bureaux
d'Etudes
et de
conseil)
"sachant"
que
l'assuré
aura
lui-même
choisi
tant
pour
l'assister
dans
l'instruction
du
sinistre
que
pour
la réparation
des
dommages ;
e
les frais
de
mise
en
conformité
aux
normes
administratives ;
+
les
pertes
indirectes
sur justificatifs ;
e
les recours
des
voisins
et des
tiers
;
e
les recours
des
locataires ;
°
les recours
des
propriétaires.
Les
biens
seront
estimés,
en
cas
de
sinistre,
sur
la
base
d'une
valeur
à
neuf
égale
à
leur
valeur
de
reconstitution
à l'identique
(reconstruction
ou remplacement)
au
prix du
neuf au jour
du
sinistre.
L'assurance
en
valeur
à neuf
est
fixée
au
taux
de
33
%
sur
bâtiments
et
matériels
avec
un
délai
de
3 années
pour
reconstruire.
En
cas
de
non
reconstruction
des
bâtiments
sinistrés,
l'indemnité
sera
évaluée
d'après
le
coût
(toutes
taxes)
de reconstruction
au jour
du
sinistre,
déduction
faite
de
la vétusté.
Le
contrat
devra
prévoir
un
minimum
de
500
000
€ au titre de
la limitation
générale
d'indemnité.
L’assureur
déclarera
avoir
une
connaissance
suffisante
des
risques
et
dérogera
à
l'application
de
la
règle
proportionnelle
pour
l'ensemble
des
garanties.
L'Association
et
son
assureur
renonceront
à
tous
les
recours
qu'ils
seraient
en
droit
d'exercer
au
moment
du
sinistre
contre
la Ville
et
ses
assureurs.
La
Ville
conservera
intactes
ses
possibilités
de
recours
contre
l'Association
(et
ses
assureurs)
pour
tout
sinistre à
l'origine
duquel
l'Association
aurait
engagé
sa responsabilité.
L? Mairie
de Colmar
Annexe
1 rattachée
au point N°49
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du Conseil
Municipal
du
22
janvier 2018
Par
ailleurs,
l'Association
fera
son
affaire
de
la
souscription
des
assurances
couvrant
les
risques
de
dommages
aux
biens,
équipements,
produits
et marchandises
concourant
à l’exécution
de
la présente
convention
et lui appartenant.
13-5
Assurance
responsabilité
civile
L'Association
est
tenue
de
souscrire
une
police
d’assurances
destinée
à
garantir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
en
cas
de préjudices
causés
à des
tiers
et/ou
à la Ville
du
fait
des
prestations
qu’elle
réalise,
que
celles-ci
soient
en
cours
d’exécution
ou
terminées.
L'Association
et
son
assureur
renoncent
à
recours
en
cas
de
sinistre
à
l’encontre
de
la Ville
et
de
ses
assureurs. La
garantie
du
contrat
s'étendra
aux
conséquences
des
conventions,
comportant
transfert
de
responsabilité
ou renonciation
à recours,
intervenues
entre,
d'une
part
les
assurés
et d'autre
part
l'Etat,
les
administrations,
collectivités
locales,
organismes
publics
ou
semi
publics
français
ou
étrangers
(EDE,
etc.),
les
sociétés
de
location
et
de
crédit-bail,
les
établissements
et/ou
entreprises
voisines
dans
le cadre
des
contrats
d'assistance
réciproque,
etc.
Conformément
aux
dispositions
formulées
à
l'article
L124-S
alinéa
4
du
Code
des
assurances,
le
contrat
est rédigé
selon
une
base
dite
réclamation.
Le
délai
subséquent
des
garanties
déclenchées
par
la
réclamation
est
fixé
à
cinq
ans,
après
la
résiliation
ou
la
cessation
des
garanties
du
contrat
d’assurances. Les
prestations
éventuellement
sous-traitées
seront
garanties
sans
restriction
par
le même
contrat.
Il
veillera
également
à
ce
que
les
véhicules
terrestres
à
moteur
et
les
remorques
(attelées
ou
non)
soient
assurés
conformément
à la législation
en
vigueur
et que
ceux-ci
soient
aussi
garantis
lorsqu'ils
fonctionnent
comme
outils
en
dehors
de toute
circulation.
13-6
Gestion
des
sinistres
L'Association
doit
déclarer
à son
assureur
(éventuellement
représenté
par
son
mandataire),
ou
à toute
autre
personne
désignée
par
lui, les pertes,
dommages
ou
désordres
matériels
affectant
les biens
objet
de
la
présente
convention,
ou
la
réclamation
d’autrui,
dans
un
délai
de
vingt
quatre
(24)
heures
à
compter
du jour où il en a eu connaissance.
L'Association
est
seule
responsable
vis-à-vis
de
son
assureur
de
la
déclaration
et
de
la
gestion
des
sinistres
: les
indemnités
de
sinistres
seront
versées
directement
par
les
assureurs
à
l'Association,
en
contrepartie
des
frais
qu’elle
aura
dû
ou
devra
engager
pour
la réparation
des
sinistres
à l’exception
des
indemnités
versées
au titre des
polices
de responsabilité
civile.
Ces
règlements
valent
de
plein
droit quittance
libératoire
à l’égard
de
la Ville
sans
autre
formalité.
L'Association
informera
mensuellement
la Ville
de
l’état
des
dossiers
sinistre
pour
tout
montant
de
sinistre
supérieur
à 300
euros.
En
cas
de
sinistre,
il incombera
à l'Association
de
faire tout
ce
qui
est nécessaire,
étant entendu
que
la
Ville
devra
être
informée
de
toutes
les
opérations
d’expertise
et que
aussi
bien
l’indemnisation
que
les travaux
de reconstruction
devront
avoir
été validés
au préalable
par
la Ville.
13-7
Aménagement
des garanties
A
l’occasion
des
travaux
importants,
l'Association
devra
consulter
la
Ville
sur
la
nécessité
de
souscrire
ou non
des
assurances
complémentaires.
Elle
pourra
être tenue
de
souscrire
lesdites
garanties
moyennant
une
contrepartie
financière
de
la part
de
la Ville
dans
le cadre
de
travaux
effectués
par
la Ville.
Dans
ce
cas,
les parties
se rapprocheront
afin
de trouver
un
accord.
‘
kO Mairie
de Colmar
Annexe
1 rattachée au point N°,
AO
Direction
des
sports
Attribution
d’une
subvention
à l'OMS
- année
2018
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Dans
tous
les
cas
l'Association
sera
alors
tenue
d'incorporer
sans
délai
aux
montants
de
garanties
de
ses
contrats
d'assurances
la
contre-valeur
en
euros
du
fait
des
travaux
d’amélioration
et
des
aménagements
qu’il aura réalisés
au cours
de l’exécution
de la présente
convention.
13-8
Transfert
des
polices
d’assurances
Dès
la fin
de
la présente
convention
ou
à sa rupture,
l'Association
devra
transmettre
tous
les éléments
nécessaires,
sur
simple
demande,
pour
que
la
Ville
ou
éventuellement
la
nouvelle
Association
occupante
puisse
faire valoir
pleinement
ses
droits
au titre des
contrats
d’assurances
alors
en cours.
L'Association
s’engage
à
régulariser
les
sommes
dues
au
titre
de
ces
contrats
et
des
éventuels
sinistres
en
cours
d'instruction
(franchises
notamment),
même
après
cessation
de
la
présente
convention.
UT
— CLAUSES
GENERALES
Article
14
— Résiliation
de
la
convention
:
La
Ville
se
réserve
la
faculté
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le
mois
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
mesures
appropriées
n’auront
pas
été
prises,
ou
sans
mise
en
demeure
en
cas
de
faute
lourde.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de plein
droit
et sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’Association
d’achever
sa mission.
Article
15
—
Compétence
juridictionnelle :
En
cas
de
difficultés
sur
l’interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’engagent,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
à
tenter
de
régler
leur
différend
par
voie
de
conciliation. En
cas
de
désaccord
persistant,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
en trois
exemplaires
A
Colmar,
le
Pour
la Ville,
Pour
l’Association,
Le
Maire
Le
Président
Gilbert
MEYER
Jean-Claude
GEILLER U0O
2P SLTEJN
SuodS
S9p
uor991(
SUR Re RE ARCS BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2018 BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2018
LHARGES - | | PRODUITS
CHARGER D'EXPLOITATION PRGQUITS D'EXPLOITATION
ACHATS : SURVENTORS Achats coupes médeuttés arians, fémegh.ts 1 IC 37 Sulrercinr PTT ile de Sora sh POLE UE LS ANR LON Bt DO, GE “ournitures da bureat . + AQC A Sue ot d'ovestesenent CHAOS aus Gen Mélioe.Sprrtit À CAL Echcté, chantage Ra) &cde de [nl fenartt alert het Et 20 Qt SLA pour LAS ACER NQ 77 59700,00 — ? 600,00
SERVICES CXTCRIEURS - COTISATIONS DIFS SOCIÉTÉS ET CLUBS MEMBRES DE NOTRE OMS & 388 nt
Locle phutescapieur Pier nu : Pise de mantorarce STE HSE AN Etrier et raparations Ha 410 FI8:8 mforratiqué néant] | 1 EN AUTRES PROOQUITS DE GESTION COURANTE : taime d'ASEUTANCES DEN HECELES munis ‘ 4 SU Abroreciénts perl sans Liu CARE Titres RO is EC Ut liés stuirulus SOU Pbeucee less free tps “tes DFI à 45û,00 D 4 TR,09 AUTRES SERMCES EXTÉRIEURS :
Freud écepian 46, Conte Directeur, cordustatous etc.) 1 525 00 BROGUITS FINANCIERS
Fr prlaure Re de léremmnuniannr LATIN Interete Créqe histuel Hs hit BE 0 2 ET,
IAPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES :
Lrrartation domahen profeéenente Lérshin & fa
Tare dverse Impuus Eocigié Sû GG
650,6
CHARGES DE PEÉRSONMEL (OMS Et CMS)
Salaires bruits JOUMS “SRG t CHE 1260) 33 000,06
Lhérgés suce - {1 UD GG TT 44 800.0
D'OTATION AUX AMORTISSEMENTS 2 000,60
AUTRES CHARGÉS DE GESTION COURANTE :
Prix accordés par lOMS ébllenaé Misco Dir] gone Dohsation ÉMOUMAS - Fins eg cs FIAR CRÈTE a CO Marche ile sanfé Jo Retard FOÙ 06 vioete en vla ge l'OMS SU DT 200,50
"ere
TOTAL NES DEFTHSUS 70 514,0 € +0 510,00 € TOTAL DES RECETTES
8TOT
JOTAUE
TZ
NP
TEMISTMAT
TOSUON)
np
sour9S
8102
S9UUE
- SHOT
& HOquSAQNS
oun,p
Uonnqie,]
& SANBIAI
UOTHUSAUO:)
ON
quiod
ne
990981
Z
SXOUUY
f"" r i; :· .3 CCGf d~:i, f.,d r IOM ~i 1 /: l1 ti ll t:fltJ~ f•:l ~J ft"l ) Di1 ~r 11 .: 1)
1 :::. .)JIE.d:icn rNO M ~; · P,111::
.- , :1 i~ r. r~· er :";
M;1 r-~: h~ ,if:: !):) ni,) :J u- (·.:,:-1.A3,.....j
~ .iG·· l1:: f! ll \•(l [t,, r.;,: roMS
TOï,1\ 1. nt-s fJCPrl J:J ï::;
1 3,Jc - ~ ·~·
1 4 1) 1] _:: •~I
1 ~-:.. . }:: _ .)~1
.:. C• .":,~ :-10
1 './:•.: ;,1~ 1
:-;-:·-: :(''.:iD
~;)~· .L1!1
1 1é{·.flrt
~ ·-- ·~"i.Oû
~ 1··· ·~:J ,fl l.l
~· :):.;~•. uu
1 :,:,) '.) , 00
1 ~. ;:,:, fl l]
f,;.i:,.JJC
(,:).I](:
:/ ! nfJD,01"}
·: , 1:1 ::10.o a
~j (UJ .G(:'
.:: oo .-:·r:-
500 .G(1
:ou e;:,
.~~ ù , :;:-~
-,.
i F.00,00
2. f; f)l) ,0-0
GG 0,00
H 0 00.0 Q
2 00(],0()
:l 201l .00
ro a 10,00 (
BUDGET PREVISI. ONNEL ANN~É to18
,PRQDUITS D'EX ?LOITll°t lü i•l
SUBVl}lllOt l::i
S1l lJ \ e~'.:i:. 1r ?.O 17 . ·l: ili•: dr: - ::::0 1rr,::: .. , .:J r,1.:i 22 •JC• :1. 1 _ ,;:: 1 1. ~r.,:·1 .-1 1 ~·..((· i.(1:1
:.:i1 Jb ·, ,:: ·- -~ 1.:.i1· d'1 :·1 ~·~ :·, llS:!~I 1"1~:- r1 I C T\ rl ::"1 !.•.) 11 Ç; ~!r 1~ 1r: Mi:·:: li ~, :;- . :;iç;•·.: r~ir
Ad~~':: 1t ~ :1 1 :.~• .. 11 ' 1 -; I 1. •· , :: .,"'::'. ïf' '. ' :~ r:11 .:· .- • ;.
C:CJTISATI ON!i DF ~ $0Cil'ff.S F i' C:l..t.iB~ î1iENIU f,!:!~ L'E: N OTflE ôr.\!,
AU T Rl::S f'H ODUITS DE GES n,:;r-. COLJRI, NTE !
!'\f:(~ tlf :=, ff1 1r,1 t u 1: ,
Eï~~ li:.tHr,~ ~ r ..r ·, ,•i:
F:~, :~~ I~; •fr: ~ ~ • :1 •:.~
P RO Oll lT$ H ll li.lKI F.H!,
lnt-:-r~1~-C-,?,...1:• . t1/1_. l1J e l tl :_"; -. r-1 :,:, .:··1
TOTt,L 0-E S HECHH:!i
~{t 1)~·0. C(1
1 :.=r)J _-J~1
u ::·• ) J _ l()
~ i S~(-uu
1="~ - ' tJU
, ~ .:-;. Où
P80L71J!lS
5~ i(Hl.00
r-; 2.[-;ii .no
~ -;· ,~1\0(I
l~l) l) /1 ,:J
ïO 510,0 1 :i f.
en O,
~
t1 ~ ~- ~-
g ::!. c. 0
0 o. ::, 0
o. () 0 O
~ s '8 ei
;:\.
"'
o. () I" 0
() ~ ~ 0 O
::s t/) a
2. & ê) ~ - < l:l 0
~!!ëiltv = -· i;;-..,
S.g a.~ ,a· i:,,, ~ ~
"""-::i:,,,::,-
;;: 0--:: 8'
I" ~t"" N en ::L i:,
N ' cr'O
1r ei g_ s· < S O i-t-- (iÏ g, l:l z
'"'1 N çi. o
~es· s.. ;;oootJ VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
11
Attribution
d'une
subvention
à
l’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public
de
la patinoire
municipale.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 Mairie
de
Colmar
Direction
des sports
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Point
N°
ÀAÀ
Attribution
d’une
subvention
à
l’ Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
dans
le
cadre
de
la
délésation
de
service
public
de
la patinoire
municipale
Rapporteur
: M.
Maurice
Brugger,
Adjoint
au Maire
Par
délibération
en
date
du
21
mai
2007,
le
Conseil
Municipal
avait
désigné
l’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
comme
attributaire
de
la
délégation
de
service
public
de
la
patinoire
municipale
pour
la période
courant
du
1” juillet 2007
au 30 juin 2013.
Afin
de
tenir
compte
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
liées
aux
exigences
du
service
public,
du
coût
de
fonctionnement
de
cette
activité
et
des
sujétions
tarifaires,
le
Conseil
Municipal
avait
souhaité
donner
au délégataire
les moyens
de
remplir
sa mission
de
service
public,
notamment
par
l’affribution
d’une
subvention
annuelle
de
196
500
€.
Cette
aide
avait
été
fixée
à 215
000
€
en
2010
et à 230
000
€ pour
les
exercices
2011,
2012
et 2013.
Par
délibération
du
17 juin
2013,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
conclure
un
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
l’APSG,
à partir
du
1° juillet 2013,
d’une
durée
de
6 ans.
Pour
permettre
au
délégataire
de
mener
à bien
ses
objectifs,
le montant
de
la
subvention
annuelle
de
230
000
€ avait été porté
à 240
000
€ en 2014,
2015,
2016
et 2017.
Pour
l’exercice
2018,
et sur
la base
d’un
budget
prévisionnel
de
948
000
€
(888
215
€
en
2017),
Joint
en
annexe
2, il est proposé
d’attribuer
à nouveau
à l’ APSG
une
subvention
d’un
montant
de 240
000
€.
L'ensemble
des
dispositions
inhérentes
ä4atribution
de
cette
subvention
doit
faire
l’objet
d’une
convention
d’une
durée
d’un
an,
conclue
entre
la Ville
et
l’ Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace.
En
conséquence,
il est proposé
de bien vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
de l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de la Culture
et des
Sports
émis
lors de sa séance
du 2 janvier 2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré, Mairie
de
Colmar
Direction
des
sports
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
DECIDE
de
conclure
une
convention
avec
l’Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace,
jointe
en
annexe l ;
APPROUVE
l’attribution
à
l’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace,
pour
l'exercice
2018,
d’une
subvention
d’un
montant
de
240
000
€;
DIT
que
le crédit
nécessaire
a été
inscrit
au budget
de
l’exercice
2018,
sous
l’article
6574
fonction
40
18 ;
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
ci-jointe
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à cette
opération. Mairie
de
Colmar
Annexe
1 rattachée
au
point ne A
Direction
des
sports
Convention
relative
à l’attribution
d’une
subvention
à l’APSG
dans
le cadre
de la
délégation
de service
public
de la patinoire
municipale Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
Convention
relative
à l’attribution
d’une
subvention
à
PAssociation
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace
dans
le cadre
de
la délégation
de service
public
de
la patinoire
municipale
VU
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret n° 2001-495
du
6 juin
2001
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
é la
demande
de
subvention
du
président
de
l’Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace
en
date
du
25
novembre
2017 ;
Entre
les soussignés,
La
Ville
de
Colmar,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
Meyer,
Maire,
conformément
à
la
délibération
du
22
janvier
2018,
et désignée
ci-dessous
par
la « Ville
»
;
d’une
part,
et
L’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace,
représentée
par
son
Président,
M.
Robert
Veit
, habilité
par
le
conseil
d’administration
du
19
février
2015,
et désignée
ci-dessous
l
« Association
» ;
d’autre
part,
PREAMBULE : Par
délibération
en
date
du
21
mai
2007,
le
Conseil
Municipal
avait
désigné
Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
comme
attributaire
de
la
délégation
de
service
public
de
la
patinoire
municipale pour
la période
courant
du
1” juillet 2007
au
30 juin
2013.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17 juin
2013,
il a été
décidé
de
conclure
un
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
l’APSG,
à partir
du
1° juillet
2013.
Une
subvention
de
240
000
€
lui
a
été
attribuée
pour
lui
permettre
de
mener
à
bien
ses
missions.
Il
en
a
été
de
même
au
titre
de
l’exercice 2017. Pour
2018,
il est proposé
de
verser
un montant
identique.
L'ensemble
des
dispositions
inhérentes
à
l’attribution
de
cette
subvention
doit
faire
l’objet
d’une
convention
d’une
durée
d’un
an
entre
la Ville
et l’ Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace. Mairie
de Colmar
Annexe
1 rattachée
au point N°. AA
Direction
des
sports
Convention
relative
à l’attribution
d’une
subvention
à l'APSG
dans
le cadre
de
La
délégation
de
service
public
de
la patinoire
municipale Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Ceci
exposé,
il est convenu
ce qui suit :
Article
1 - Objet :
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d’attribution
par
la Ville
à l’ Association,
d’une
subvention
de 240
000
€ pour
l’exercice
2018.
Article
2 — Durée
de
la convention
:
La présente
convention
est conclue
du
1”
janvier
2018
au 31
décembre
2018.
I.
OBLIGATION
DE
LA
COLLECTIVITE
Article
3
—
Subvention
de
fonctionnement
:
Pour
l’année
2018,
la Ville
alloue
une
subvention
de
240
000
€.
Cette
contribution
tient
compte
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
liées
aux
exigences
de
service
public,
du
coût
de
fonctionnement
de cette
activité
et des
sujétions
tarifaires
demandées
par
la Ville.
Article
4 —
Modalités
de
versement
:
Le
versement
sera
effectué
par
virement
à
l’ Association,
par
quart
au
début
de
chaque
trimestre
de
l’exercice
en
cours.
L’ordonnateur
de la dépense
est le Maire
de
la Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
IL
OBLIGATIONS
DE
L’ASSOCIATION
Article
5 — Présentation
des
documents
financiers
:
La
décision
d’attribution
de
la
subvention
doit
également
prendre
en
compte
l’examen
du
compte
d’exploitation
et du
bilan
de
l’année
précédente.
Afin
de
permettre
l’analyse
du
compte
d’emploi
de
la subvention
attribuée,
l’Association
s’engage
à
fournir,
avant
le 31
décembre
2018,
le bilan
d’activité
et le compte
d’exploitation
de
la saison
sportive
2017/2018. Article
6 —
Communication
:
L’Association
s’engage
à faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la Ville
dans
les
informations
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
les
objectifs
couverts
par
la présente
convention.
Article
7 —
Evaluation
:
La
Ville
procède,
conjointement
avec
l’Association,
à
l’évaluation,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
des
conditions
de réalisation
des
objectifs
visés
auxquels
elle
a apporté
son
concours.
L'évaluation porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à
l’objet
mentionné
à
l’article
1
et
sur
l’impact
des
objectifs
visés
au
regard
de
l’intérêt
local,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-29
du CGCT.
Ly Mairie
de
Colmar
Annexe
1 rattachée
au
point
N°.
AÀ
Direction
des sports
Convention
relative
à l’attribution
d’une
subvention
à l’ APSG
dans
le cadre
de la
délégation
de
service
public
de
la patinoire
municipale Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
Article
8 — Bilan
des
objectifs
visés
:
Il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.1611-4
du
CGCT,
que
l’Association
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la Ville,
Aussi,
elle
s’engage,
d’une
part,
à tenir
une
comptabilité
conforme
au plan
comptable
des
associations
et,
d’autre
part,
à fournir
le
compte
rendu
financier
conforme
à l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
En
outre,
sur
simple
demande
de
la Ville,
l’ Association
devra
lui
communiquer
les
pièces
susvisées
et
d’une
manière
générale
tous
documents
de
nature juridique,
fiscale,
sociale
et de
gestion
utiles.
Article
9 — Autres
engagements
:
En
cas
de
modification
des
conditions
d’exécution
ou
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la
présente
convention
par
l’Association
et pour
laquelle
la subvention
a été
octroyée,
celle-ci
doit
en
informer
la
Ville
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Par
ailleurs,
|’ Association
s’engage
à informer
la Ville
de tout changement
apporté
dans
ses
statuts.
Article
10 — Sanctions :
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
dans
les
conditions
d’exécution
de
la convention
par l’ Association
sans
l’accord
écrit
de
la Ville,
celle-ci
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà versées
au titre
de
la présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’ Association
et
après avoir préalablement
entendu
ses représentants
notamment
dans
les cas suivants :
°
inexécution
ou
modification
substantielle
des
termes
de
la convention :
+
retard dans
les conditions
d’exécution
de la convention.
La
Ville
en
informera
l’ Association
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
Article
11
— Révision
des
termes :
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
la
Ville
et
en
exécution
d’une
nouvelle
délibération
du Conseil
Municipal.
Les
avenants
ultérieurs
feront partie
de
la présente
convention
et seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
qui
la régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Article
12
—
Assurance
:
L’Association
souscrira
une
police
d’assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
la
prime
afférente
sans
que
la responsabilité
de
la Ville
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l’existence
de
celle-ci.
LT Mairie
de Colmar
Annexe
| rattachée
au
point
N°. M
Direction
des
sports
Convention
relative à l'attribution
d’une
subvention
à l’APSG
dans
le cadre
de la
délégation
de
service
public
de
la patinoire
municipale Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
III - CLAUSES
GENERALES
Article
13
— Résiliation
de
la
convention
:
La
Ville
se
réserve
la faculté
de
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le
moïs
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
mesures
appropriées
n’auront
pas
été
prises,
ou
sans
mise
en
demeure
en cas
de
faute
lourde.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et
sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’Association
d’achever
sa mission.
Article
14
—
Compétence
juridictionnelle :
En
cas
de
difficultés
sur
l’interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’engagent,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
à
tenter
de
régler
leur
différend
par
voie
de
conciliation. En
cas
de
désaccord
persistant,
le litige
sera porté
devant
le Tribunal
Administratif de
Strasbourg.
Fait
en
trois
exemplaires
à Colmar,
le
Pour
la Ville,
Pour
l’ Association,
Le
Maire
Le
Président
Gilbert MEYER
Robert VEIT
è VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O0
excusés
:
3
Point
12
Conclusion
d'un
contrat
d'objectifs
avec
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et
le
Hockey
Club
Colmar
dans
le
cadre
de
la
location
de
la glace
de
la
patinoire
municipale
et attribution
d’une
avance.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à M.
MEISTERMANN
et M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26 janvier
2018 Mairie
de
Colmar
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
Direction
des
sports
Point
n°
A2.
: Conclusion
d’un
contrat
d’objectifs
avec
le
Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et le Hockey
Club
Colmar
dans
le cadre
de
la location
de
la
glace
de
la
patinoire
municipale
et
attribution
d’une
ayance
Rapporteur
: M.
Maurice
Brugger,
Adjoint
au Maire
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2003,
la
Ville
avait
décidé
de
conclure
un
premier
contrat
d’objectifs
avec
le
Club
des
Sports
de
Glace
de
Colmar.
Ainsi,
il
avait
été
convenu
qu’à partir du
1” janvier 2003,
la Ville
apporte
une
aide financière
à ce club,
correspondant
à 80
%
des
montants
facturés
par
l’Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace
pour
la location
de
la glace
utilisée
par
les membres
du
club,
en
dehors
des
congés
scolaires.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2004,
la Ville
avait
décidé
d’intervenir
à hauteur
de
85
%
du
coût
de
location
de
la glace,
le
Club
des
Sports
de
Glace
de
Colmar
pour
sa part
prenant
en
charge
les
15
%
restants.
Ensuite,
la Ville
avait
décidé
par
délibération
du
19
mars
2007,
d’inclure
dans
sa contribution,
à partir
de
la saison
2005/2006,
50
%
du
coût
de
location
de
la glace
utilisée
par
les
membres
du
club
lors
de
stages
organisés
durant
les
congés
scolaires.
Enfin,
et
au
regard
des
efforts
consentis
par
la
direction
du
club
pour
accompagner
les
jeunes
dans
leurs
nombreuses
et
diverses
activités
et
compétitions,
mais
également
en
considération
de
l'excellence
des
résultats
obtenus,
il avait
été
proposé,
par
délibération
du
19
mars
2012,
de
porter
le
soutien
de
la Ville
à 90%
du
coût
de
location
de
la
glace
utilisée
en
dehors
des
congés
scolaires
et à
75%
du
coût
de
location
durant
les
congés
scolaires.
Sur
ces
bases,
la Ville
aura versé
au
Club
des
Sports
de
Glace
de
Colmar
une
aide
de
170
229,69
€,
au
titre de
l’exercice
2017.
Il
est
rappelé
que,
depuis
le
1*
janvier
2015,
un
contrat
d’objectifs
distinct
avec
les
deux
entités-
sportives
concernées,
à
savoir
le
Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et
le
Hockey
Club
Colmar,
a été
conclu
suite
à la dissolution
du
Club
des
Sports
de
Glace
de
Colmar.
Il
est
donc
proposé
d’en
faire
de
même
pour
lexercice
2018,
étant
précisé
que
la
participation
financière
de
la
Ville
sera
calculée
en
fonction
du
taux
respectif
d’utilisation
de
la
glace
par
les
membres
des
deux
clubs. Mairie
de Colmar
Séance
du
Conseil Municipal
du
22 janvier 2018
Direction
des
sports
Pour
éviter
de
mettre
en
difficulté
la
trésorerie
de
l’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace,
il
est
proposé
de
verser
dès
à
présent
une
avance
correspondant
à
50
%
du
montant
de
la
subvention
allouée
en
2017
pour
la location
de
la glace,
soït un
montant
de
50
441,74
€ pour
le Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et
un
montant
de
34
673,11
€
pour
le
Hockey
Club
Colmar.
Le
solde
sera
versé
au
deuxième
semestre
2018
sur
la base
des
factures
présentées
à
la Ville
par l’APSG. En
conséquence,
il est proposé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
Pavis
favorable
de
la Commission
de
l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la Culture
et des
Sports
émis
lors
de
sa séance
du
2 janvier
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
d’approuver
les
deux
contrats
d’objectifs
conclus
avec
d’une
part,
le
Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et,
d’autre
part,
le Hockey
Club
Colmar,
au titre
de
l’exercice
2018,
joints
en
annexes
1 et 2 ;
APPROUVE
l'attribution
au
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
et au Hockey
Club,
d’une
avance
correspondant
à 50
%
du
montant
de
la subvention
allouée
en
2017
pour
la location
de
laglaco
à
© ue LL.
DIT
RE
N. 2016
D +
<<
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2018,
sous
l’arficle
6974
—
fonction 40 17 ;
_
REÇU A
À
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
d’objectifs,
joints
en
annexes
1
et
2,
ainsi
que
tous
les documents
afférents
à cette
délibération.
Secrétaire acoint du Conesl municipal Mairie
de Colmar
Direction
des sports
Annexe
1 rattachée
au point N°A?,
Conclusion
d’un
contrat d'objectifs
avec
le Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
Conclusion
d’un
contrat
d’objectifs
avec
le Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre
de
la
location
de
la
glace
de
la
patinoire
municipale
et
attribution
d’une
avance
Entre La
Ville
de
Colmar,
Hôtel
de
Ville,
1
place
de
la Mairie,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gilbert
Meyer,
autorisé
à cet
effet
par
délibération
du
Conseïl
Municipal
du
22
janvier
2018,
dénommée
la « Ville
» dans
la présente
convention.
et le
Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
dont
le
siège
social
est
à
Colmar,
représenté
par
sa
présidente,
Mme
Christine
Zimmer,
autorisée
à
ceteffet
par
les
statuts
du
11
février
2013,
dénommé
l’ « Association
» dans
la présente
convention.
Il a été exposé
ce
qui
suit
:
Les
activités
physiques
et
sportives
sont
régies
par
les
codes
de
l’éducation
et du
sport.
Elles
sont
complétées
par
des
dispositions
réglementaires,
notamment
celle
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relatives
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(plus
précisément
Particle
10
portant
sur
l’obligation
de
conclure
une
convention
pour
des
subventions
dont
le
montant
dépasse
23
000
€),
et du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
précisant
les
obligations
qui
incombent
aux
associations
subventionnées
et aux
collectivités
concernées.
La
Ville
est
propriétaire
de
la patinoire,
qu'elle
a
construite
et
dont
l’exploitation
a
été
confiée,
du
1° janvier
2003
au
30 juin
2007,
du
1° juillet
2007
au
30 juin
2013
et du
1° juillet
2013
au
30 juin
2019
à
l’Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace,
en
vertu
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public.
L'utilisation
de
cette
installation
est
régie
par
des
règlements
qui
s'imposent
à
leurs
usagers,
personnes
morales
comme
personnes
physiques.
L'Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
se
doit
de
répercuter
ses
charges
de
fonctionnement
sur
les
usagers
de
la
patinoire
pour
équilibrer
ses
comptes.
En
application
de
ce
principe
de
bonne
gestion,
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
est
appelé
à payer
le coût
des
prestations
fournies
par
l'exploitation
de
la patinoire.
Du
fait
que
ce
coût
ne
peut
être
supporté
exclusivement
par
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar,
il a été proposé
que
la Ville
de
Colmar
lui apporte,
à partir du
1” janvier 2014,
une
aide
financière
représentant
90
%
du
coût
de
location
de
la
glace
utilisée
par
ses
membres
en
dehors
des
congés
scolaires
et 75
%
durant
les
congés
scolaires,
des
montants
facturés
par
l’A.P.S.G.
Cette
aide
se
traduira
sous
forme
d’un
contrat
d’objectifs.
Au
préalable,
une
convention
de
mise
à
disposition
et d’occupation
de
la patinoire
devra
être
conclue
entre
l’A.P.S.G.
et le C.E.P.AR.C.
En
contrepartie
de
cette
aide
apportée
par
la
Ville,
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
s'engage
à poursuivre
et
à
réaliser
des
objectifs
négociés
avec
la
Ville
; ces
objectifs
sont
KO Mairie
de Colmar
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au point N°
Conclusion
d’un
contrat
d’objectifs
avec
le Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace
et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
quantifiés
ou
quantifiables,
déclinés
en
actions
qui
sont
elles-mêmes
quantifiées
ou
quantifiables.
Aïnsi,
le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
participe
à
la
mise
en
œuvre
et
à
la
réussite
des
politiques
publiques
initiées
par
la Ville.
La
réalisation
des
objectifs
négociés
entre
la Ville
et le
Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
fera
l'objet
d'une
évaluation.
A
l'issue
de
cette
évaluation,
chaque
partenaire
décidera
de
l'évolution
de
ses
relations
conventionnelles.
En
conséquence,
la
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
obligations
de
la
Ville
et
du
Club
d’Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
pour
le
développement
du
patinage
artistique,
au
cours
de
l’exercice
2018.
Ceci
exposé,
il est convenu
ce
qui
suit
:
Titre
I —
Engagement
de
la
Ville
: aides
financières
à
l'Association
Conformément
aux
dispositions
particulières
régissant
l’attribution
de
subventions
à
un
groupement
sportif,
l’Association
bénéficie
d'une
aide
directe,
selon
les
critères
établis
par
la Ville.
Il
est
rappelé
que
cette
subvention,
au
titre de
l’année
2017
s'élevait à 16
399,05
€.
Dans
le
cadre
des
contrats
d'objectifs
sportifs,
l'Association
bénéficiait
également
d'une
aide
spécifique
supplémentaire
de
6 000
€ qui
s'ajoute
à cette
subvention
initiale.
Article
1 —- Montant
de
la
subvention
spécifique
:
La
Ville
de
Colmar
s'engage
à verser
à
l’ Association
une
subvention
correspondant
à
90
%
du
coût
de
location
de
la glace
utilisée
par
les membres
du
club
en
dehors
des
congés
scolaires
et à 75
%
pour
les
stages
organisés
durant
les
congés
scolaires.
Pour
l’exercice
2018,
le montant
de
la contribution
de
la Ville
sera
déterminé
sur
la base
du
coût
horaire
arrêté
à 77
€ et du
taux
d’occupation
réel
de
la glace
par
l’Association.
Article
2 —- Modalités
de
versement
de
la
subvention
spécifique
:
La
subvention
municipale
spécifique
au
titre
de
l’exercice
2018
sera
versée
à
l’Association
sur
présentation
des
factures
relatives
à la location
de
la glace,
selon
l’échéancier
suivant :
e
après
le vote
du
budget
2018,
un
montant
de
50
441,74
€ correspondant
à 50
%
de
la subvention
allouée
au
titre
de
l’exercice
2017 ;
e
au
cours
du
deuxième
semestre
2018,
pour
le solde.
Article
3 —Affectation
de
la
subvention
spécifique
La
subvention
spécifique
de
l’exercice
2018
devra
impérativement
et dès
réception
par
l’ Association,
être versée
à l’ Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace.
Le Mairie
de Colmar
Direction
des
sports
Annexe
I rattachée
au
point NAZ
Conclusion
d’un
contrat d’objectifs
avec
le Club
d’Enseignement
du Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace
et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
Titre
IE —
Engagements
de
l'Association
:
engagements
généraux
quant
à l'aide
financière
de
la Ville
Section
1
: Obiectifs
de
l'Association
Article
4 — Objectifs
généraux
:
L'Association
s'engage
à réaliser
les objectifs
généraux
suivants :
-
faire
connaître
et pratiquer
au
plus
grand
nombre
le patinage
artistique,
en
compétitions
et
en
loisirs
;
-
renforcer
l'image
et la présence
de
cette
discipline
sportive,
par
sa promotion
auprès
du
public
et du mouvement
sportif ;
-
favoriser
la formation
de
cadres
;
-
maintenir
ou
améliorer
le niveau
sportif,
par
sa participation
aux
compétitions
organisées
par
la fédération
sportive
concernée ;
-
maintenir
ou
augmenter
le
nombre
de
sportifs
licenciés,
ou
classés
au
niveau
régional
ou
national,
dans
la discipline
sportive
décrite ci-dessus
;
-
participer à
l'action d'animations
sportives municipales ;
-
_ apposer
le logo
de la Ville
sur tous les supports
représentatifs
de l'Association.
Objectifs
sportifs
:
amélioration
et
renforcement
des
capacités
techniques,
physiques
et
mentales
des
jeunes
du
club
et,
corrélativement,
optimisation
des
résultats
de
l’ensemble
des
compétiteurs.
Article
5 — Objectifs
particuliers :
L'Association
s'engage
à réaliser
les objectifs
particuliers
ou
les
actions
indiquées
ci-dessous :
5/1
au
titre
de
la coresponsabilité
dans
l'utilisation
des
installations
et équipements
sportifs
Installations
Heures
de gardiennage
hebdomadaires
gestion
de
l’aire
sportive
5/2
au
titre
de
l'animation
sportive
Actions
programmées
Echéancier
de réalisation
- développement
des
animations
artistiques
- accueillir
une
compétition
nationale
selon
calendrier
national
-
passage
des
slacons
de
l’école
de
glace
selon
calendrier
ligue
de
l'Est Mairie
de Colmar
Direction
des sports
Annexe
1 rattachée
au point NA
Conclusion
d’un
contrat d'objectifs
avec
le Club
d'Enseignement
du
Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre
de la location de Ja glace
et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
5/3
au
titre
de
l'entretien
des
installations
et équipements
sportifs
Nature
des
Travaux
Equipements
et périodicité
Section
2
: Evaluation
et
contrôle
Article
6 - Evaluation
annuelle
et
pièces
à
produire
par
l'Association
:
Le
31
décembre
2018,
l’ Association
s’engage
à fournir
à la Ville
de
Colmar
tout
élément
de
nature
à
justifier
les
objectifs
fixés
à
l’article
3
et
de
la
réalisation.
des
actions
fixées
à
l’article
4,
et
notamment
:
-
le rapport
de
ses
activités
pour
l'année
écoulée ;
-
son
bilan
actualisé,
ses
comptes
de
résultats,
établis
conformément
au
cadre
budgétaire
et
comptable
normalisé.
Ces
documents
seront
visés
par
la
Présidente
de
l'Association
et,
si
la
subvention
communale
est
supérieure
à
152
449
€,
par
un
commissaire
aux
Res
en
application
de
l'article
81
de
la loi
n°
93-
122
du
29 janvier
1993.
Au
vu
de
ces
éléments,
la
Ville
jugera
de
l'accomplissement
par
l'Association
de
ses
obligations
contractuelles. Article
7 — Contrôle
par
la Ville :
Un
contrôle
sur
place
et sur
pièces
par
des
agents
dûment
habilités
et
désignés
à
cet
effet,
pourra
être
organisé
à
fout
moment,
sur
décision
de
l'autorité
municipale,
notamment
pour
la
vérification
des
comptes
de
l'Association
et de
la réalisation
des
objectifs
et actions
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention. L'Association
s'interdit tout
prêt
ou toute
location
des
installations
sportives
mises
à sa disposition.
L'Association
s'oblige,
en
cas
de
dégradation
excédant
l'usure normale
due
à l'usage
des
installations,
à
financer
leur remise
en
état,
sur production
par
la Ville
de
devis,
de
factures
ou
de
mémoires.
Titre
IIL-
Dispositions
diverses
Article
8 —- Modifications
:
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
en
cours
d'exécution,
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
voie
d'avenant
; cet
avenant
serait
alors
soumis
aux
mêmes
procédures
d'adoption
que
la
présente
convention.
RO Mairie
de Colmar
Direction
des
sports
Annexe
1 rattachée
au point N°AZ
Conclusion
d’un
contrat d’objectifs
avec le Club
d'Enseignement
du Patinage
Artistique
Colmar
dans
le cadre de la location
de Ia glace
et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22 janvier 2018
Article
9 — Effet
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
effet
au
1” janvier
2018
et expire
au
31
décembre
2018.
Toutefois,
elle
peut
produire
des
effets
juridiques
entre
les
parties
en
cas
de
non-respect
par
l'Association
d'engagements
prévus
au
Titre
II de
la présente
convention.
Toutes
stipulations
contractuelles
entre
la Ville
et l'Association,
antérieures
et contraires
à la présente
convention,
sont
caduques,
à compter
de
la date
d'effet
indiquée
ci-dessus.
Article
16
— Résiliation
anticipée :
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
lois
et règlements,
ou
de
ses
stipulations,
après
mise
en
demeure
adressée
à l'autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
remise
par
un
agent
assermenté
et
non
suivie
d'effet,
ainsi
qu'en
cas
de
force
majeure.
La
résiliation
de
la convention
à la demande
de
l'Association
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
semaines,
après
réception
par la Ville
de
la mise
en
demeure
prévue
ci-dessus.
La
résiliation
de
la
convention
à la
demande
de
la Ville
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq jours,
après
réception
de
la
mise
en
demeure
prévue
ci-dessus,
sauf
si un
intérêt
public
exige
expressément
que
ce
délai
soit écourté
; dans
ce
cas,
la résiliation
de
la convention
sera
effective
à l'expiration
d'un
délai
de
48
heures,
après
réception
par
l'Association
de
la mise
en
demeure
adressée
par
la Ville.
En
cas
de résiliation
anticipée,
en
cours
d'année,
l'Association
ne
pourra
bénéficier
de
l’aide
financière
prévue. Article
11
— Contentieux
:
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement,
et
notamment
la
médiation
ou
l'arbitrage,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté,
selon
la nature
du
litige,
soit
devant
le
Tribunal
Administratif,
soit
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance.
Fait
à Colmar,
le
Fait en trois exemplaires
Pour
la Ville
de
Colmar,
Pour
l'Association,
le Maire
la Présidente
Gilbert MEYER
Christine
ZIMMER Mairie
de Colmar
Direction des sports
Annexe
2 rattachée
au point N°?
Conclusion
d’un
contrat d'objectifs
avec
le Hockey
Club
Colmar
dans le cadre
de la location
de la glace
et attribution d’une
avance
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22
janvier
2018
Conclusion
d’un
contrat
d’objectifs
avec
le Hockev
Club
Colmar
dans
le
cadre
de
la
location
de
la
glace
de la patinoire
municipale
et attribution
d’une
avance
Entre La
Ville
de
Colmar,
Hôtel
de
Ville,
1
place
de
la Mairie,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gilbert
Meyer,
autorisé
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018,
dénommée
la « Ville
» dans
la présente
convention.
et le Hockey
Club
Colmar
dont
le siège
social
est
à
Colmar,
représenté
par
sa
présidente,
Mme
Christine
Le
Jeune,
autorisée
à
cet
effet
par
les
statuts
du
10
octobre
1994,
dénommé
l’ « Association
» dans
Ïa présente
convention.
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
Les
activités
physiques
et
sportives
sont
régies
par
les
codes
de
l’éducation
et
du
sport.
Elles
sont
complétées
par
des
dispositions
réglementaires,
notamment
celle
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relatives
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(plus
précisément
l'article
10
portant
sur
l’obligation
de
conclure
une
convention
pour
des
subventions
dont
le
montant
dépasse
23
000
€),
et
du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001,
précisant
les
obligations
qui
incombent
aux
associations
subventionnées
et aux
collectivités
concernées.
La
Ville
est propriétaire
de
la patinoire,
qu'elle
a
construite
et
dont
l’exploitation
a été
confiée,
du
1% janvier
2003
au
30 juin
2007,
du
1° juillet
2007
au
30 juin
2013
et du
1” juillet
2013
au
30 juin
2019
à
l’Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace,
en
vertu
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public.
L'utilisation
de
cette
installation
est
régie
par
des
règlements
qui
s'imposent
à
leurs
usagers,
personnes
morales
comme
personnes
physiques.
L’Association
pour
la
Promotion.
des
Sports
de
Glace
se
doit
de
répercuter
ses
charges
de
fonctionnement
sur
les
usagers
de
la
patinoire
pour
équilibrer
ses
comptes.
En
application
de
ce
principe
de
bonne
gestion,
le Hockey
Club
Colmar
est
appelé
à payer
le coût
des
prestations
fournies
par
l’exploitation
de
la patinoire.
Du
fait que
ce coût
ne
peut
être
supporté
exclusivement
par
le Hockey
Club
Colmar,
il est proposé
que
la Ville
de
Colmar
lui
apporte,
à partir
du
1” janvier
2014,
une
aide
financière
représentant
90
%
du
coût
de
location
de
la glace
utilisée
par
ses
membres
en-dehors
des
congés
scolaires
et 75
%
durant
les
congés
scolaires,
des
montants
facturés
par |’ A.P.S.G.
Cette
aide
se traduira
sous
forme
d’un
contrat
d’objectifs.
Au
préalable,
une
convention
de
mise
à
disposition
et d’occupation
de la patinoire
devra être conclue
entre
l’A.P.S.G.
et le H.C.C.
En
contrepartie
de
cette
aide
apportée
par
la Ville,
le Hockey
Club
Colmar
s’engage
à poursuivre
et à
réaliser
des
objectifs
négociés
avec
la Ville
; ces
objectifs
sont
quantifiés
ou
quantifiables,
déclinés
en
actions
qui
sont
elles-mêmes
quantifiées
ou
quantifables.
ED Mairie
de Colmar
Direction
des sports
‘
Annexe
2 rattachée
au point
N°À?
Conclusion
d’un
contrat
d'objectifs
avec
le Hockey
Club
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace
et attribution d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22
janvier 2018
Ainsi,
le
Hockey
Club
Colmar
participe
à
la
mise
en
œuvre
et
à
la
réussite
des
politiques
publiques
initiées
par
la Ville.
La
réalisation
des
objectifs
négociés
entre
la
Ville
et
le
Hockey
Club
Colmar
fera
l'objet
d'une
évaluation.
A
l'issue
de
cette
évaluation,
chaque
partenaire
décidera
de
l'évolution
de
ses
relations
conventionnelles. En
conséquence,
la
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
obligations
de
[a
Ville
et
du
- Hockey
Club
Colmar
pour
le développement
du
hockey,
au
cours
de
l’exercice
2018.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce qui
suit
:
Titre
I —
Engagement
de
la
Ville
: aides
financières
à
l'Association
Conformément
aux
dispositions
particulières
régissant
l’attribution
de
subventions
à
un
groupement
sportif,
l’Association
bénéficie
d'une
aide
directe,
selon
les
critères
établis
par
la Ville.
Il est
rappelé
que
cette subvention,
au titre de
l'année
2017
s'élevait
à 10
833
€.
Dans
le
cadre
des
contrats
d'objectifs
sportifs,
l'Association
bénéficiait
également
d'une
aide
spécifique
supplémentaire
de
4 000
€ qui
s'ajoute
à cette
subvention
initiale.
Article
1 — Montant
de
la subvention
spécifique :
La
Ville
de
Colmar
s'engage
à verser
à
l’ Association
une
subvention
correspondant
à 90
%
du
coût
de
location
de
la glace
utilisée
par les membres
du
club
en
dehors
des
congés
scolaires
et à 75
%
pour
les
stages
organisés
durant
les
congés
scolaires.
Pour
l’exercice
2018,
le montant
de
la contribution
de
la Ville
sera
déterminé
sur
la base
du
coût
horaire
arrêté
à 77
€ et du
taux
d'occupation
réel
de
la glace
par
l’Association.
Article
2 —- Modalités
de
versement
de
la
subvention
spécifique
:
La
subvention
municipale
spécifique
au
titre
de
l'exercice
2018
sera
versée
à
l’Association
sur
présentation
des
factures
relatives
à la location
de
la glace,
selon
l’échéancier
suivant
:
e
après
le vote
du
budget
2018,
un
montant
de
34
673,11€
correspondant
à 50
%
de
la subvention
allouée
au
titre de
l’exercice
2017
;
°
au
cours
du
deuxième
semestre
2018,
pour
le solde.
Article
3 —
Affectation
de
Ia
subvention
spécifique :
La
subvention
spécifique
de
l’exercice
2018
devra
impérativement
et dès
réception
par
l’Association,
être versée
à l’ Association
pour
la Promotion
des
Sports
de
Glace. Mairie
de Colmar
Direction
des
sports
Annexe
2 rattachée
au point N°7
Conclusion
d’un
contrat
d'objectifs
avec
le Hockey
Club
Colmar
dans
le cadre
de
la location
de
la glace
et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil Municipal
du 22
janvier 2018
Titre
II — Engagements
de
l'Association
:
engagements
cénéraux
quant
à
l'aide
financière
de
la
Ville
Section
1
: Objectifs
de
l'Association
Article
4 — Objectifs
généraux
:
L'Association
s'engage
à réaliser
les objectifs
généraux
suivants :
faire
connaître
et pratiquer
au
plus
grand
nombre
le hockey,
en
compétitions
et en
loisirs
;
renforcer
l'image
et la présence
de
cette
discipline
sportive,
par
sa promotion
auprès
du
public
et du
mouvement
sportif ;
favoriser
la formation
de
cadres :
maintenir
ou
améliorer
le niveau
sportif,
par
la participation
aux
compétitions
organisées
par
la fédération
sportive
concernée ;
maintenir
ou
augmenter
le
nombre
de
sportifs
licenciés,
ou
classés
au
niveau
régional
ou
national,
dans
la discipline
sportive
décrite
ci-dessus
;
participer à
l'action d'animations
sportives
municipales
;
apposer
le logo
de
la Ville
sur tous
les
supports
représentatifs
de
l'Association.
Objectifs
sportifs
:
amélioration
et
renforcement
des
capacités
techniques,
physiques
et
mentales
des
jeunes
du
club
et,
corrélativement,
optimisation
des
résultats
de
l’ensemble
des
compétiteurs.
Article
5 —
Obiectifs
particuliers
u
L'Association
s'engage
à réaliser
les
objectifs
particuliers
ou
les actions
indiquées
ci-dessous :
5/1
au
titre
de
la coresponsabilité
dans
l'utilisation
des
installations
et équipements
sportifs
Installations
Heures
de
gardiennage
hebdomadaires
gestion
de
l’aire
sportive
‘5/2
au
titre
de
l'animation
sportive
Actions
programmées
Echéancier
de réalisation
- développement
des
activités
de
hockey
-
participation
aux
différentes
compétitions
de | selon
calendrier
de
la ligue
de
l'Est
niveaux
régional
et national Mairie
de
Colmar
Direction
des sports
Annexe
2 rattachée
au point N° Xe.
Conclusion
d’un
contrat
d’objectifs
avec
le Hockey
Club
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace et attribution
d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du
22
janvier 2018
5/3
au
titre
de
l'entretien
des
installations
et équipements
sportifs
Nature
des
Travaux
Equipements
et périodicité
Section
2
: Evaluation
et
contrôle
Article
6 — Evaluation
annuelle
et
pièces
à
produire
par
l'Association
:
Le
31
décembre
2018,
l’Association
s’engage
à fournir
à la Ville
de
Colmar
tout
élément
de
nature
à
justifier
les
objectifs
fixés
à
l’article
3
et
de
la
réalisation
des
actions
fixées
à
l’article
4,
et
notamment:
-
le rapport
de
ses
activités
pour
l'année
écoulée
;
-
son
bilan
actualisé,
ses
comptes
de
résultats,
établis
conformément
au
cadre
budgétaire
et
comptable
normalisé.
Ces
documents
seront
visés
par
la
Présidente
de
l'Association
et,
si
la
subvention
communale
est
supérieure
à
152
449
€, par
un
commissaire
aux
comptes,
en
application
de
l'article
81
de
la loi n°
93-
122
du
29 janvier
1993.
Au
vu
de
ces
éléments,
la
Ville
jugera
de
l'accomplissement
par
l'Association
de
ses
obligations
contractuelles. Article
7 — Contrôle
par
la Ville :
Un
contrôle
sur
place
et
sur
pièces
par
des
agents
dûment
habilités
et
désignés
à cet
effet,
pourra
être
organisé
à tout
moment,
sur
décision
de
l'autorité
municipale,
notamment
pour
la
vérification
des
comptes
de
l'Association
et de
la réalisation
des
objectifs
et actions
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention. L'Association
s'interdit
tout prêt
ou toute
location
des
installations
sportives
mises
à sa disposition.
L'Association
s'oblige,
en
cas
de
dégradation
excédant
l'usure
normale
due
à l'usage
des
installations,
à
financer
leur remise
en
état,
sur
production
par
la Ville
de
devis,
de
factures
ou
de mémoires.
Titre
III-
Dispositions
diverses
Article
8 — Modifications
:
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
en
cours
d'exécution,
à l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
voie
d'avenant
; cet
avenant
serait
alors
soumis
aux
mêmes
procédures
d'adoption
que
la
présente
convention. Mairie
de Colmar
Direction
des
sports
Annexe
2 rattachée
au point NA
Conclusion
d’un
contrat d’objectifs
avec
le Hockey
Club
Colmar
dans
le cadre
de la location
de la glace
et attribution d’une
avance
Séance
du Conseil
Municipal
du 22
janvier 2018
Article
9 — Effet
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
effet
au
1” janvier
2018
et expire
au
31
décembre
2018.
Toutefois,
elle
peut
produire
des
effets
juridiques
entre
les
parties
en
cas
de
non-respect
par
l'Association
d'engagements
prévus
au
Titre
IT de
la présente
convention.
Toutes
stipulations
contractuelles
entre
la Ville
et l'Association,
antérieures
et contraires
à la présente
convention,
sont caduques,
à compter
de la date d'effet indiquée
ci-dessus.
Article
10
— Résiliation
anticipée
:
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
lois
et règlements,
ou
de
ses
stipulations,
après
mise
en
demeure
adressée
à l'autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
remise
par
un
agent
assermenté
et non
suivie
d'effet,
ainsi
qu'en
cas
de force majeure.
La
résiliation
de
la convention
à la demande
de
l'Association
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
semaines,
après
réception
par la Ville
de
la mise
en
demeure
prévue
ci-dessus.
La
résiliation
de
la convention
à
la demande
de
la Ville
ne
pourra
être
effective
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq jours,
après
réception
de
la
mise
en
demeure
prévue
ci-dessus,
sauf
si un
intérêt
public
exige
expressément
que
ce délai
soit
écourté
; dans
ce
cas,
la résiliation
de
la convention
sera
effective
à l'expiration
d'un
délai
de
48
heures,
après
réception
par
l'Association
de
la mise
en
demeure
adressée
par
la Ville.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
en
cours
d'année,
l'Association
ne pourra
bénéficier
de
l’aide
financière
prévue. Article
11
—
Contentieux
:
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement,
et
notamment
la
médiation
ou
l'arbitrage,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté,
selon
la
nature
du
litige,
soit
devant
le
Tribunal
Administratif,
soit
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance.
Fait
à Colmar,
le
Fait en trois
exemplaires
Pour
la Ville
de
Colmar,
Pour
l'Association,
le Maire
la Présidente
Gilbert
MEYER
Christine
LE
JEUNE
KO VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
13
Participation
financière
à
la
protection
des
habitations.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAURER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
Direction
de
la
Sécurité,
de
la prévention
et de
la citoyenneté
POINT
N°.,43..-
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
DES
HABITATIONS
Rapporteur
: M.
Yves
HEMEDINGER,
Premier
Adjoint
au
Maire
Conformément
aux
engagements
de
l'équipe
majoritaire,
la
Ville
de
Colmar
accorde
une
participation
financière
à
tout
foyer
souscripteur
d'un
abonnement
annuel
de
télésurveillance,
pour
des
locaux
à
usage
d'habitation,
situés
sur
le
ban
de
Colmar.
Le
Conseil
municipal
a délibéré
en
ce
sens
le
16
avril
2014.
Pour
en
bénéficier,
chaque
foyer
demandeur
doit
présenter
à
la
Ville,
une
facture
nominative
acquittée
pour
un
abonnement
annuel,
comportant
l'adresse
de
l'habitation
couverte
par
le contrat
de
télésurveillance.
Versée
uniquement
la
première
année
de
souscription
de
l'abonnement,
cette
participation
financière
proposée
par
la
Ville
correspond
à
trois
mensualités
plafonnées
à
un
montant
de
100
€.
Si
les
modalités
de
prise
en
charge
sont
les
mêmes
pour
chaque
foyer
prescripteur,
le
montant
de
la
participation
peut
varier
en
fonction
du
montant
des
trois
mensualités
de
souscription.
Il
vous
est
proposé
d'examiner
3
nouvelles
demandes
concernant
cette
mesure,
dont
le détail
figure
dans
le tableau
joint en
annexe
1.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
des
services
à
la
population,
de
la
solidarité,
de
la
politique
de
la
ville
et
de
la
sécurité,
émis
lors
de
la
séance
du
5 janvier
2018
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
en
avoir
délibéré, MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la Sécurité,
de
la
prévention
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
et de
la citoyenneté
APPROUVE
le
versement
d’un
montant
total
de
272,20
€
correspondant
à
la
demande
de
participation
financière
trois
foyers,
dont
le
détail
figure
sur
le
document
joint
en
annexe.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2017
compte
6574
de
la fonction
112.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
au
versement.
LE
MAIRE >
CO
(®
3 mm. N. 208 # 14 v
11 À LA PRÉFECTURE VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
14
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à des
jeunes
colmariens
âgés
de
17
à 23
ans.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration :
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L’'UNANHMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26 janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la sécurité,
de
la prévention
et de
la citoyenneté
Service
animation
et vie
des
quartiers
Séance
du
Conseil
Mamicipal.hr22
Satviér
2018
2 6
JAN.
208
Point
N°
À
_- ATTRIBUTION
DE
BOURSES
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
VOIEURE
À
DES
JEUNES
COLMARIENS
AGES
DE
17
À
23
ANS
Rapporteur
: Monsieur
Yves
HEMEDINGER,
Premier
Adjoint
au
Maire
Depuis
la mise
en place
de
ce
dispositif le
1”
octobre
2008,
en
application
d’un
engagement
pris
par
l’équipe
majoritaire,
541
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
ont
été
attribuées
pour
un montant total
de
323
608,60
€.
Il
est
rappelé
que
depuis
le
1° janvier
2013
et
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2012
relative
à
de
nouveaux
engagements
en
faveur
des
Colmariens,
l’aide
apportée
dans
le
cadre
des. bourses
au
permis
de
conduire
a été
portée
à
50
%
du coût
global
du permis
de
conduire,
plafonné
à 1 300
€.
Six
nouveaux
jeunes
Colmariens,
déclarés
éligibles
par
la commission
idoine,
ont
rempli
les
engagements
pris
dans
la charte
signée
avec
la Ville,
soit :
- la réussite
à l’épreuve
théorique
du permis
de conduire,
- la
réalisation
d’une
action
ou
activité
bénévole
de
20
heures
au
sein
d’une
association
colmarienne.
#
Il vous
est
donc
proposé
de
leur
attribuer
une
bourse
au petmis"de
conduire,
conformément
au tableau joint
en annexe
et selon
les modalités
prévues
dans
la charte
susvisée.
Le
montant
total
des
bourses
à attribuer
au titre de
la présente
délibération
s’élève
à 3
850
€.
En
définitive,
la
Ville
aura
attribué
547
bourses
au
permis
de
conduire
depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
pour
un montant
total
de
327
458,60
€.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant : MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de la sécurité,
de la prévention
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier 2018
“et de la citoyenneté Service
animation
et vie
des
quartiers
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
services
à la population,
de la solidarité,
de la politique
de la ville et de la sécurité,
émis
lors de sa séance
du 5 janvier 2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'attribution
des
bourses
au permis
de
conduire
conformément
au tableau joint
en
annexe ;
DIT
que
le
crédit
nécessaire,
d’un
montant
de
3
850
€,
est
inscrit
au
budget
2018
sous
le
chapitre
011
—
charges
à
caractère
général,
fonction
5221,
article
6288
—
autres
services
extérieurs
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
LE
MAIRE
t
3
ue
11
ee
_
in
+
Colmar,
le
2 5 JAW720
ADO
2
5
PÉÉ:
ra
LLj
°
Œ
Secrétaire adjoint du Conesk municipal VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
15
Attribution
de
l’aide
financière
pour
l'acquisition
d’une
tablette
numérique
—
année
scolaire
2017/2018.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
FRHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
+
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à
M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
et de
la Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
POINT
N° ÀS
:
ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
FINANCIERE
POUR
L’'ACQUISITION
D'UNE
TABLETTE
NUMERIQUE
ANNEE
SCOLAIRE
2017-2018
Rapporteur
:
Madame
Odile
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
au
Maire.
Pour
permettre
à
une
majorité
d'élèves
colmariens
d'accéder
aux
appareils
numériques
connectés
qui
font
partie
de
l’univers
dans
lequel
ils évoluent,
la Ville
de
Colmar
a proposé,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
avril
2014,
d'octroyer
une
aide
financière
pour
l'acquisition
d’une
tablette
numérique.
Cette
action
résulte
des
60
engagements
pris
par
l'équipe
majoritaire.
Elle
concerne
tous
les
élèves
colmariens
du
CP
des
écoles
publiques
et
privées
pour
l’année
scolaire
2017-2018.
Il est
rappelé
que
par
délibération
du
26
juin
2017,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
ramener
le
montant
de
la
participation
financière
de
la Ville
à
120
€ TTC
maximum,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2017/2018.
Cette
aide
financière
se
présente
de
la
manière
suivante
:
Pour
toute
acquisition
d'une
tablette
d’une
valeur
inférieure
à
120
€
TTC,
la
participation
financière
de
la Ville
est
limitée
au
coût
de
l'achat.
Pour
toute
acquisition
d’une
valeur
supérieure
ou
égale
à
120
€
TTC,
la
participation
financière
de
la Ville
est
de
120
€.
Il
convient,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
d'attribuer
la
participation
de
la
Ville
aux
foyers
dont
un
ou
plusieurs
enfants
sont
éligibles
à cette
mesure.
La
liste de
ces
foyers
inscrits
est
annexée
à la présente
délibération.
Après
adoption
de
cette
dernière,
le
récapitulatif
de
l'intervention
de
la
Ville
pour
l’année
scolaire
2017-2018
se
présentera
comme
suit
:
ane
2.
Re
Data du'Conseil Münicipal | Bénéficiaires |: MOMENT My
Re,
no
me
en
de
ele
cu
moe
"VE
5%
20/11/2017
19
2168,78€
22/01/2018
32
3 799,98
€ MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
et de
la Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Récapitulatif
général
des
dépenses
par
la Ville
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
là
mesure
:
Re
2
&
-
F'Nombre
de -| Coût pour la Ville”
. "". “Année
scolaire
‘21,2.
Sie
ts
une
FL
ar.
…
.
+
à.
bénéficiaires
|".
"en€.":.
:.
2014-2015
(CP
au
CM2)
1255
181
101,36
2015-2016
(CP)
226
33 150,24
2016-2017
(CP)
242
34
925,03
2017-2018
(CP)
51
5 968,76
TOTAL
1 774
255
145,39
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la
Culture
et
des
Sports
du
2 janvier
2018
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Et
après
avoir
délibéré,
DECIDE
>
D'octroyer
une
aide
financière
aux
Colmariens
figurant
sur
la liste
annexée
et
remplissant
les
conditions
précisées
ci-dessus
>
D’'imputer
les
dépenses
sur
les crédits
ouverts
au
budget
de
la Ville
de
Colmar
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
relative
à l'exécution
de
la présente
délibération
Colmar
to
….
REÇU
À LA
PRÉFECTU
Maire
Pour
ampliation | BE
9 6
JAN.
208 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
O
excusés
:
3
Point
16
Attribution
de
la participation
pour
un
dispositif
d’alerte
et
d'assistance
aux
personnes
âgées.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier
2018
CCAS
_
Point
N°
A6
ATTRIBUTION
DE
LA
PARTICIPATION
POUR
UN
DISPOSITIF
D’ALERTE
ET
D’ASSISTANCE
AUX
PERSONNES
AGEES
Rapporteur
: Madame
Christiane
CHARLUTEAU,
Adjointe
au Maire
Par délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
avril
2014,
la Ville
de
Colmar,
afin
de
permettre
aux
personnes
âgées
de
vivre
sereinement
chez
elles,
accorde
une
aide
financière
à
l'acquisition
ou
à la
souscription
d’un
abonnement
pour
un
dispositif d’alerte
et
d’assistance
(téléassistance).
Cette
action,
à
distinguer
de
la
participation
financière
à
la
protection
des
habitations,
résulte
des
35
nouveaux
engagements
pris par
l’équipe
majoritaire.
Cette
aide
financière
se
traduit
par
le
versement
de
120
€
pour
tout
dispositif
d’un
coût
supérieur
ou
égal
à
ce
montant.
Si
ce
dernier
est
inférieur
à
120
€,
la
participation
sera
à
hauteur
du
coût
d’acquisition
ou d’abonnement.
Les
conditions
d’attribution
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide
financière
sont
les
suivantes
:
être âgé
de
75
ans
et plus
;
habiter
Colmar
;
vivre
à domicile
;
être en
situation
de
« fragilité
».
VNNN
Il
convient,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
d’attribuer
la
participation
de
la
Ville
à
2 personnes.
|
Le
récapitulatif de
l’intervention
de la Ville
se présente
comme
suit :
Intitulé
Nombre
de
personnes
Montant
de
l’intervention
bénéficiaires
de
la Ville
_Aïde
de
120
€
2
240
€
Aide
inférieure
à 120 €
0
0€
Total
2
‘240
€
Depuis
la mise
en
œuvre
de
ce dispositif,
120
personnes
auront
bénéficié
de
cette
mesure
pour
un montant
total
de
14 400
€.
VCD MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
CCAS
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
des
Services
à la Population,
de
la Solidarité,
de
la Politique
de la Ville
et de
la Sécurité
du
5 janvier
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies
du
15
janvier
2018
après
avoir
délibéré,
DECIDE
>
d’octroyer
une
aide
financière
à
2
Colmariens
remplissant
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
>
d’imputer
les
dépenses
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
de
la
Ville
de
Colmar
Fonction
61
compte
657.4.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
‘
ut œ
,
F E
LeMaires
Æ
ES
<
+
Pour ampliation
7 -
Colmar,
le
2
5
JAN.
7
Secrétaires
adjoint
du:
municipesl
| VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
17
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l’achat
à
un
vendeur
professionnel
d’un
vélo
neuf
par
foyer.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAURR
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de la Voirie
et des Réseaux
Séance
du Conseil Municipal
du
22
janvier
2018
POINT
N°
À
AIDE
FINANCIERE
NOMINATIVE
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
POUR
L'ACHAT
A
UN
VENDEUR
PROFESSIONNEL
D'UN
VELO
NEUF
PAR
FOYER
Rapporteur
: M.
René
FRIEH,
Adjoint
au Maire
La
Ville
de
Colmar
mène
depuis
de
nombreuses
années
une
politique
en
faveur
des
modes
doux
de
déplacement
en développant
notamment
le réseau
cyclable
de
la commune.
Un
des
aspects
de
cette politique
s’est traduit par
la mise
en place,
par
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
03
avril
2008,
d’une
aide
de
100
€ par
foyer
colmarien
pour
l'achat
d’un
vélo
neuf
à
un
vendeur
professionnel.
Cette
mesure
a
évolué
plusieurs
fois
depuis
sa mise
en place
pour
en
arriver
aux
modalités
suivantes
:
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
d’une
valeur
vénale
inférieure
à
120€
TTC,
la
participation
financière
de
la Ville
de
Colmar
se fait dans
la limite
du
coût
de
l’achat.
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à 120€
TTC,
la Ville
attribue
une
aide
forfaitaire
de
120
€.
L’aide
est attribuée
aux
bénéficiaires
n’ayant
pas
été nommés
dans
l’ensemble
des
précédents
états
de 2008
à décembre
2017.
Par
décret
du
16
février
2017,
l’Etat
a décidé
d’octroyer
à compter
du
19
février
une
aide
de
20%,
plafonnée
à 200€
pour
l’acquisition
d’un
cycle
neuf à pédalage
assisté
n’utilisant
pas
de
batterie
au plomb
et avec
une
puissance
maximale
de
0,25
kilowatt.
Le
versement
de
cette
aide
de
l’Etat
étant
exclusif
de
toute
autre
aide,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
allouée
par
une
collectivité
publique,
l’aide
de
la Ville
de
Colmar
à l’achat
d’un
vélo
électrique
est
suspendue
jusqu’à
l’arrêt
du
subventionnement
par
l’Etat
(aujourd’hui
fixé
au
31
janvier
2018).
Pourtant,
la
Ville
reste
une
courroie
de
transmission
pour
faciliter
la
formulation
de l’aide
auprès
de
l’Etat.
Les
vélos
à assistance
électrique
acquis
avant
le
19
février
et dont
les
dossiers
de
subvention
par
la Ville
de
Colmar
sont
encore
ouverts
restent
éligibles. MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la Voirie
et des
Réseaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
janvier
2018
Récapitulatif
des
dépenses
pour
la Ville :
Total
Nombre
de bénéficiaires
Coût pour
la ville en €
2008
5 781
573
749,30
2009
3 269
325
043,13
2010
1775
176
713,9
2011
1 633
dont
17 vélos
électriques
163
423,06
2012
|
1 355
dont
19
vélos
électriques
135
831,57
2013
1 123
dont
31 vélos
électriques
114
282,91
2014
1 288
dont
55
vélos
électriques
142
854,22
2015
1
122
dont
66
vélos
électriques
|
135
167,05
2016
975
dont
81
vélos
électriques
118
986,59
2017
854
dont
20 vélos
électriques
102
647,86
Récapitulatif des
dépenses
pour
la ville en 2018 :
Date
du Conseil Municipal
Nombre
de bénéficiaires
Coût
pour
la ville en €
22/01/2018
56
6 719,86
Total
en
2018
56
6 719,86
Cumul
des
dépenses
pour
la période
de 2008
à 2018 :
Nombre
de
bénéficiaires
Coût
pour
la Ville
en €
TOTAL
de
2008
à 2018
19
231
dont
289
vélos |
1 995
419,45
électriques
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de la commission
Environnement,
Développement
Durable
et
Modes
de Déplacement
du
5 juin 2014,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
après
avoir
délibéré, MAIRIE
DE
COLMAR
Direction de la Voirie
et des Réseaux
Séance
du Conseil Municipal
du
22
janvier
2018
DECIDE
e
D’octroyer
une
aide
financière
aux
Colmariens
figurant
sur
la
liste
annexée
et
ayant
participé
à la mesure
dans
les conditions
précisées
ci-dessus.
e
D’imputer
les dépenses
sur les
crédits
ouverts
au budget
de la Ville
de
Colmar,
e
De
suspendre
l’aide
de
la
Ville
à
l’achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
acquis
depuis
le
19
février
2017
et jusqu’à
arrêt
du
subventionnement
par
l’Etat
pour
l’achat
d’un
cycle
neuf à pédalage
assisté.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
à signer toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
Pour ampliation Colmar,
le
2
5
JAN.
Secrétaire
adjoint
du
municipal VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
18
Conventions
de
financement
pour
l'aménagement
de
l'itinéraire
routier
emprunté
par
les
transports
exceptionnels
de
grosse
capacité
entre
la
Ville
de
Belfort
et
le
port
autonome
de
Strasbourg
d’une
part,
et
le
port
de
Colmar
Neuf-Brisach
d’autre
part.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Eaurent,
ERHARD
Béatrice,
FÜUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de la Voirie
et des Réseaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier
2018
POINT
8
CONVENTIONS
DE
FINANCEMENT
POUR
L’AMENAGEMENT
DE
L’ITINERAIRE
ROUTIER
EMPRUNTE
PAR
LES
TRANSPORTS
EXCEPTFIONNELS
DE
GROSSE
CAPACITE
ENTRE
LA
VILLE
DE
BELFORT
ET
LE
PORT
AUTONOME
DE
STRASBOURG
D’UNE
PART,
ET
LE
PORT
DE
COLMAR
NEUF-BRISACH
D’AUTRE
PART
Rapporteur
: M.
Jean-Paul
SISSLER,
Adjoint
au Maire
Le transport
des productions
industrielles
du Territoire
de Belfort
destinées
à l’exportation,
et
plus
spécifiquement
des
turbines
fabriquées
par
la société
GENERAL
ELECTRIC,
nécessite
la
circulation
de
convois
de
gabarit.
exceptionnel
sur
l’axe
routier
reliant
Belfort
au
port
autonome
de
Strasbourg.
Cet
axe
est
actuellement
sous
la
responsabilité
domaniale
de
plusieurs
gestionnaires,
et
notamment:
l’Etat
(RN
83),
le
Département
du
Territoire
de
Belfort
(RD83),
le Département
du
Haut-Rhin
(RD483),
la Ville
de
Colmar,
le Département
du Bas-Rhin
(RD
1083),
l’Eurométropole
de
Strasbourg.
L’annonce
d’une
augmentation
programmée
du
gabarit
des
pièces
à
transporter
à
brève
échéance
(jusqu’à
500
To)
a amené
la DREAL
(Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement)
à réaliser une
étude
multimodale
pour
analyser
les différents
itinéraires
possibles
entre
Belfort
et Strasbourg.
À
terme,
le
choix
s’est
porté
sur
un
embarquement
des
colis
lourds
sur
le
port
de
Colmar
Neuf-Brisach.
Néanmoins,
les travaux
et délais
de réalisation induits imposent
que
l’itinéraire
actuel
soït
dans
un
premier
temps
adapté
au
nouveau
gabarit
des
convois
pour
pouvoir
être
opérationnel
dès le 1Ÿ semestre
2018.
Adaptation
de l’itinéraire
actuel :
Sur
le ban
communal
de
Colmar,
suite
à une
délibération
du
18
septembre
2017,
une
première
convention
a été
signée
pour
les travaux
de
déplacements
de
candélabres
sur
la rue
du
152"
RI
estimés
à 58
075
€
HT.
Dans
le cadre
de
l’adaptation
de
l'itinéraire
actuel,
les
études
ont
montré
que
dés
travaux
complémentaires
étaient
nécessaires
pour
un
montant
de
51
117,50
€
AT.
Il s’agit
de
la suppression
des
candélabres
sur
le pont
des
Francs,
et de
déplacements
de
candélabres
aux
abords
des
giratoires
du
Pressoir
et de
la Statue
de
la Liberté,
le Département
du
Haut-Rhin
assurant
la maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de voirie
associés.
L'intervention
sur
le
Pont
des
Francs
devra
avoir
lieu
avant
le
28
février
2018,
date
de
passage
du
premier
convoi
nécessitant
cette
adaptation,
et
les
autres
interventions
avant
fin
juin 2018. Adaptation
de
l’itinéraire
futur
Pour
rejoindre
le
Port
de
Colmar
Neuf-Brisach,
l'itinéraire
traversera
Colmar
depuis
le
giratoire
des
casernes
par
l’Avenue
Joseph
Rey,
la rue
du
Ladhof,
l’avenue
d’Alsace,
et la rue
de
la
Semm.
Des
travaux
d’abaissements
d’îlots,
de
leur
minéralisation,
de
création
de
0 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la Voirie
et des Réseaux
Séance
du Conseil Municipal
du 22 janvier
2018
surlargeur,
de
mises
sous
fourreaux
de
signalisation
et
feux
tricolores,
ainsi
que
le
déplacement
de
candélabres
et
l’achat
de
nouveaux
bacs
à
fleurs
sont
nécessaires
d’ici
fin
2018.
Ces
travaux
sont
estimés
à 48
817,50
€ HT.
L’ensemble
des
travaux
à réaliser
par
la Ville
de
Colmar
s’élève
donc
à
158
010
€ HT,
dont
58
075
€ HT
ont
déjà
fait l’objet
d’une
convention
de financement.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Belfort
apporte
son
concours
au
financement
de
des
travaux
non
encore
conventionnés
(99
935
€
HT)
à hauteur
de
80%
de
ces
dépenses,
les
20%
restants
devant
être
à la
charge
du
maître
d’ouvrage,
à
savoir
la Ville
de
Colmar,
soit
19
987,00
€ HT
(23
984,40
€ TTC).
Il
est
donc
proposé
de
signer
un
avenant
à
la
première
convention
pour
les
travaux
de
la
première
phase
(itinéraire
actuel),
et
une
deuxième
convention
relative
aux
travaux
de
la
deuxième
phase
(itinéraire
futur)
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
participation
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand
Belfort
au financement
de cette opération.
Il convient
de préciser
qu’en
contrepartie
du
montant
investi
par
la Ville
de
Colmar
dans
cette
opération,
la Ville
de
Belfort
participera
à concurrence
du
financement
apporté
par
la Ville
de
Colmar,
pour
la
mise
en
valeur,
en
partenariat
entre
les
2
collectivités,
du
Lion
de
Belfort
œuvre
d’Auguste
Bartholdi
située
à
Belfort,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
accessibilité
et
de
l’amélioration
muséographique
du
musée
Bartholdi.
Cette
participation
fera
l’objet
d’une
prochaine
délibération.
Cette
participation,
pour
compenser
l’implication
de
la Ville
pour
ces
aménagements
routiers,
s’élèvera
ainsi
à
31
602
€
HT
au
total.
Il
s’agit
du
solde
non
subventionné
par
la Communauté
d’ Agglomération
du
Grand
Belfort.
En
conséquence,
1l est demandé
de bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
après
avoir
délibéré
DECIDE
La
réalisation
des
travaux
d’adaptation
des
itinéraires
actuels
et futurs
pour
le transport
des
convois
exceptionnels
de General
Electric
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
à la première
convention
et la
deuxième
convention
annexés
ainsi
que
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
ED MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de la Voirie
et des Réseaux
Séance
du Conseil Municipal
du 22 janvier
2018
DIT
Les
dépenses
et recettes
d’investissement
associées
à cette
opération
seront
inscrites
aux
documents
budgétaires
2018
de
la Ville
de
Colmar.
LE MAIRE
Pour ampliation Colmar,
le
2
5
JAW/201
”
Secrétaire
adjoint
du
Consell
municipal sr
'
K- MATRIE
DE
COLMAR
Direction
de la Voirie
et des
Réseaux
GRAND BELFORT
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
«
Colmar
Avenant
à la Convention
pour
l'Aménagement
de
l'itinéraire
routier
emprunté
par
les
transports
exceptionnels
de
grosse
capacité
entre
la Ville
de
Belfort
et
le
port
autonome
de
Strasbourg
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2018,
autorisant
Monsieur
Gibert
MEYER,
Maire
de
la ville
de
COLMAR,
à signer
le présent
avenant
à la convention
du
13
octobre
2017,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
2018,
autorisant
Monsieur
Damien
MESLOT,
son
Président
à signer
le présent
avenant
à la convention
du
13
octobre
2017.
Entre
les soussignés
:
e La
ville de
COLMAR,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
MEYER
son
Maire,
s Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
représenté
par
Monsieur
Damien
MESLOT
son
Président.
Les
co-signataires
étant
par
ailleurs
désignés
par
les "parties".
PREAMBULE Les
études
d'exécution
des
travaux
prévus
sur
l'itinéraire
routier
Belfort
Strasbourg
ont
mis
en
évidence
la
nécessité
de
compléter
le
programme
des
travaux
initialement
envisagés
par
les
travaux
supplémentaires
détaillés
à l’article
1 du
présent
avenant.
Le
présent
avenant
est
conclu
entre
les
parties
en
application
des
dispositions
de
l’article
6
de
la
convention
initiale. ARTICLE
4 — TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Les travaux supplémentaires
sont
:
Localisation
Type
de
travaux
Estimation
€HT
Pont
des
Francs
Suppression
de
candélabres
15
150,00€
Giratoire
du
pressoir
Déplacement
de 4 candélabres
14
650,00€
Giratoire
Statut
de
la Liberté
Déplacement
de 4 candélabres
14
650,00€
Provision
pour
risques
(15%)
6 667,50€
| t ‘ ; MAIRIE
DE
COLMAR
.
Séance
du
Conseil
Munici
.
Direction
de
la Voirie
et des
Réseaux
Fcipel
du
22 janvier
2018
ARTICLE
2
: MODALITES
FINANCIERES
L'article
5 de
la convention
est
modifié
ainsi
:
Le
montant
de
l'opération
est
à ce
stade
de
109
192,50€HT,
inclus
une
provision
pour
risques
(15%).
La
Ville
de
Colmar
assure
le financement
des
dépenses
de
ses
propres
travaux,
elle
bénéficiera
du
FCTVA
sur
les
dépenses
engagées
au
titre
de
la présente
convention.
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
apporte
son
concours
au
financement
de
l’opération
sur
les
bases
suivantes
:
>
Taux
de
participation
du
Grand
Belfort
: 80%
du
montant
HT
de
l'opération,
soit
87
354,00€,
>
Versement
à
la
signature
du
présent
avenant
d’un
acompte
de
30
%
du
montant
HT
des
travaux
supplémentaires,
soit
15
335,25
€,
Les
autres
dispositions
de
l’article 5 de
la convention
ne
sont
pas
modifiées.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L'OPÉRATION
L’'annexe
détaillant
les travaux
de
la convention
est
modifiée
par
l'annexe
jointe
au
présent
avenant.
ARTICLE
4 : AUTRES
CONDITIONS
Les
autres
dispositions
de
la
convention
qui
ne
seraient
pas
contraires
aux
présentes
dispositions
demeurent
inchangées. Le Pour
Grand
Belfort
communauté
d'agglomération
Pour
la Ville
de
Colmar
Le
Président
de
Grand
Belfort
Le
Maire
Communauté
d'Agglomération
De
la Ville
de
Colmar MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22
janvier
2018
Direction
de
la Voirie
et
des
Réseaux
ANNEXE
: Liste
des
travaux
Opération
Lieux
Aménagements
GRÉS
Res
Gaveuf
en
€HT
Rue
du
152"
RI
Déplacement
de 4 candélabres
50 500,00€
Pont
des
Francs
Suppression
de
candélabres
15
150,00€
Giratoire
du
pressoir
Déplacement
de
4 candélabres
14
650,00€
Giratoire
Statut
de
la Liberté
Déplacement
de
4 candélabres
14
650,00€
Total
travaux
94
950,00€
Provision
pour
risques
(15%)
14 242,50
€
TOTAL
109
192,50
€ MAIRIE
DE
COLMAR
* Direction
de
la Voirie
et des
Réseaux
|
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier
2018
w
GRAND
Colmar
- BELFORT
Aménagement
de
l'itinéraire
routier
emprunté
par
les
transports
exceptionnels
de
grosse
capacité
entre
la Ville
de
Belfort
et
le
port
de
Neuf-Brisach
Convention
de
financement
de
la phase
2
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
2018,
autorisant
Monsieur
Gilbert
MEYER,
Maire
de
la ville
de
COLMAR,
à signer
la
présente
convention,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du...
2018,
autorisant
Monsieur
Damien
MESLOT,
son
Président
à signer
la présente
convention.
Entre
les soussignés
:
e La ville de
COLMAR,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
MEYER
son
Maire,
e Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
représenté
par
Monsieur
Damien
MESLOT
son
Président.
Les
co-signataires
étant
par
ailleurs
désignés
par
les "parties".
PREAMIBULE Le
transport
des
productions
industrielles
du
Territoire
de
Belfort
destinées
à
l'exportation
nécessitent
la
circulation
de
convois
de
gabarit
exceptionnel
sur
l’axe
routier
reliant
Belfort
au
port
de
Neuf-Brisach.
Cet
axe
est
actuellement
sous
la
responsabilité
domaniale
de
plusieurs
gestionnaires,
et
notamment
: l’Etat
(RN
1083),
le
Département
du
Haut-Rhin
(RD483),
la
ville
de
Colmar.
Le
constat
a été
opéré
par
les
parties
de
la
présence
de
plusieurs
facteurs
limitant
au
nombre
desquels :
>
Des
points
singuliers
d'itinéraire
limitant
le gabarit
des
convois,
>
Les
difficultés
d'exploitation
des
voiries
impactées
par
la
circulation
des
convois
rencontrées
par
les
Maîtres
d’Ouvrages.
Par
ailleurs,
l'accroissement
des
autorisations
de
circulations
enregistrées,
l'annonce
d'une
augmentation
programmée
du
gabarit
des
pièces
à
transporter
à
brève
échéance
ont
conduit
les
parties
à
engager
les
réflexions
nécessaires
pour
permettre
lacheminement
des
productions
industrielles
évoquées.
Pour
les
entreprises
implantées
à
Belfort,
la
garantie
de
pouvoir
disposer
de
solutions
fiables
d'expédition
des
colis
depuis
leurs
sites
de
fabrication
jusqu’à
leur
point
d'embarquement
préférentiel,
à
savoir
un
port
fluvial,
est
primordiale
en
termes
de
choix
stratégiques
pour
l’avenir
dans
un
contexte
d'augmentation
continue
du
poids
et
du
gabarit
de
ces
colis.
A
cet
effet,
par
déclaration
d'intention
de
mars
2017,
les
parties
ont
confié
à
l'Etat
les
études
de
faisabilité
des
itinéraires
des
transports
exceptionnels
reliant
le
site
de
production
de
Belfort
aux
ports
du
Rhin.
Cette
étude
comportait
deux
phases :
0 MATRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier 2018
>
Phase
1:
Aménagement
de
l'itinéraire
routier
entre
Belfort
et
Strasbourg,
destiné
aux
Transports
Exceptionnels.
Cet
itinéraire
devant
être
opérationnel
au
premier
semestre
2018,
>
Phase
2:
Aménagement
d’un
autre
itinéraire
plus
court
vers
un
autre
port
rhénan
devant
être
opérationnel
pour
la fin
2018.
Une
convention
pour
l'aménagement
de
l'itinéraire
routier
a
été
signée
le
13
octobre
2017
entre
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
et
la Ville
de
Colmar
aux
termes
de
laquelle
cette
dernière
réalisait
les
travaux
correspondants
à la phase
1.
A
l'issue
de
l'étude
de
faisabilité,
le Comité
de
Pilotage
du
30 juin
2017
a
acté
le choix
de
j’itinéraire
conduisant
au
port
de
Neuf-Brisach
via
Colmar
comme
le plus
pertinent
au
titre
de
la
phase
2.
Il convient
à
présent
d'entreprendre
les
travaux
d'aménagement
de
la
phase
2.
La
présente
convention
porte
sur
l'aménagement
de
litinéraire
routier
entre
Colmar
et
le
port
de
Neuf-Brisach
permettant
la
circulation
des
convois
à grand
gabarit
venant
de
Belfort.
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
de
la
phase
2
dont
la
liste
est
annexée
à la présente,
ainsi
que
la participation
des
parties
à leur financement.
ARTICLE
2 : CONTENU
DE
L'OPÉRATION
L'opération
consiste
à réaménager
l'itinéraire
routier
emprunté
par
les transports
exceptionnels
entre
Belfort
et
le
port
de
Neuf-Brisach.
Elle
comporte
notamment
la réalisation
par
les
parties :
>
De
travaux
sur
les
infrastructures
routières
tels
que
:
rabotage
ou
reconfiguration
d'îlots,
élargissements
ponctuels
pour
giration,
reprise
de
profils
en
long,
mise
au
gabarit
de
bretelles
routières,
déplacement
de
mobiliers
et signalisation,
>
Des
études
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
de
travaux,
leur
conduite
et
toutes
missions
techniques
nécessaires,
l’organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage,
>
Des
acquisitions
foncières
éventuelles,
les
procédures
de
classement
dans
les
domaines
publics
respectifs.
ARTICLE
3
: DEROULEMENT
DE
L'OPÉRATION
La
ville
de
Colmar
est
Maître
d’Ouvrage
des
travaux
sur
son
ressort
territorial,
travaux
figurant
en
annexe
à
la
présente
convention.
L'opération
s'inscrit
dans
l’opération
portant
sur
la
mise
à
niveau
de
l'itinéraire
reliant
Belfort
au
port
de
Neuf-
Brisach,
dont
la coordination
générale
est assurée
par
la DREAL
Bourgogne
Franche-Comté.
ARTICLE
4
: DELAIS
La
planification
des
travaux
relève
de
chacun
des
Maîtres
d’Ouvrages.
Elle
prend
en
compte
la
nécessité
de
maintenir
disponible
l'itinéraire
actuel
pour
les
convois
exceptionnels
et
l'objectif que
le
nouveau
gabarit,
objet
des
travaux
en
annexe,
soit
opérationnel
à la fin de
l’année
2018.
eo MAIRIE
DE
COLMAR
u
.
Sé
.
=
=
=
Direction
de la Voirie
et des
Réseaux
}
pre
Mureipeldu22
Jenvier
20e
ARTICLE
5
: MODALITÉS
FINANCIÈRES
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
ce
stade
à 48
817,50
€HT,
inclus
une
provision
pour
risques
(15%).
La
Ville
de
Colmar
assure
le financement
des
dépenses
de
ses
propres
travaux,
elle
bénéficiera
du
FCTVA
sur
les
dépenses
engagées
au
titre de
la présente
convention.
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
apporte
son
concours
au
financement
de
l'opération
sur
les
bases
suivantes :
>
Taux
de
participation
du
Grand
Belfort
: 80%
du
montant
HT
de
l'opération,
soit
39
054,00€,
>
Versement
à
la
signature
de
la
présente
convention
d’un
acompte
de
30
%
du
montant
HT
des
travaux,
soit
14
645,25
€,
>
le
paiement
du
solde
interviendra
à
l'achèvement
des
travaux
sur
la
base
du
coût
réel
des
dépenses
au
vu
du
bilan
certifié
par
le payeur
public.
ARTICLE
6
: TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Les
travaux
supplémentaires
éventuels
devront
avoir
été
validés
par
les
parties
pour
être
pris
en
compte.
Ils
feront
l’objet,
le cas
échéant,
d’un
avenant
à la
présente
convention.
ARTICLE
7 : DURÉE
DE LA CONVENTION
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
et
restera
valable
pendant
toute
la durée
des
obligations
liées
à son
exécution.
ARTICLE
8
: LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
voie
amiable
est
d’une
durée
maximale
de
trois
mois.
Les
parties
conviennent
de
désigner
le tribunal
Administratif
de
Besançon
compétent
pour
arbitrer
d'éventuels
litiges. Le Pour
Grand
Belfort
communauté
d'agglomération
Pour
la
Ville
de
Colmar
Le
Président
de
Grand
Belfort
Le
Maire
Communauté
d'Agglomération
De
la Ville
de
Colmar MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseanx
ANNEXE
: Liste
des
travaux
Phase
2
. Séance
du
Conseil
Municipal
du 22 janvier
2C
Opération
Lieux
Aménagements
SRE
P
g
en € HT
Giratoire
du
Diable
Rouge
Rendu
démontable
de
2 feux tricolores
1 650,00€
8
Mise
sous
fourreaux
de
signalisation
verticale
3 000,00€
Giratoire
Rey/Keiner
Déplacement
d'un
candélabre
À
600,00€
y
Création
d’une
surlargeur
en
entrée
du
giratoire
5
200,00€
Déplacement
d’un
candélabre
3 650,00€
CRnrsEnr
SE
Mise
sous
fourreaux
de
signalisation
verticale
2 200,00€
Rendu
démontable
d’un
feu
tricolore
850,00€
]
4
oh
om
Reprise
de
l’îlot central
2
100,00€
sr
1 50e
CarrefourAlsace/Semm
A
P
.
4 600,00€
Reprise
d’îlots
centraux
et mise
sous
fourreaux
:
in
,
6 500,00€
signalisation
verticale
métare
rage
etat
Remplacement de
bacs
àfieurs
par
des
modèles
6 450,00€
facilement
déplaçables
Total
travaux
42
450,00€
Provision
pour
risques
(15%)
6
367,50
€
TOTAL
48
817,50
€ VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22.01.2018
Direction
Générale
des
Services EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de présents
: 46
absent
:
0
excusés
:
3
Point
19
Retrait
de
la délibération
du
11
décembre
2017
portant
sur
les tarifs
2018
de
la taxe
de
séjour.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Melle,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
JAEGY
Matthieu,
WEISS
Jean-Jacques,
UHLRICH-
MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
BRUGGER
Maurice,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BECHLER
Jean-Pierre,
BERSCHY
Sébastien,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LATHOUD
Marie,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
OUADI
Pierre,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-
MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Stéphanie
BARDOTTO
qui
donne
procuration
à
Mme
ERHARD,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
M.
MEISTERMANN
et
M.
Tristan
DENECHAUD
qui
‘ donne
procuration
à M.
SPAETY.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 26
janvier
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Touristique
et
des
Relations
Internationales
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22 janvier
2018
Point
n°
4
: RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
11
DECEMBRE
2017
PORTANT
SUR
LES
TARIFS
2018
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Rapporteur
: Monsieur
Jacques
DREYFUSS,
Adjoint
au
Maire
Depuis
le
1”
janvier
2016,
conformément
à
l’article
L2333-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
doit
être
prise
avant
le 1°” octobre
de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Cet
article
vient
d’être
rappelé
par
Monsieur
le
Préfet
dans
son
courrier
du
27
décembre
2017.
.
Aussi,
la
délibération
prise
le
11
décembre
2017,
portant
sur
les
nouveaux
tarifs
de
la taxe
de
séjour
2018
se
doit
d’être
retirée.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
de
retirer
la
délibération
du
11
décembre
2017
portant
sur
les
tarifs
2018
de
la taxe
de séjour,
REÇU
A LA PRE"
©
-
2 6
JAN.
208
PRECISE
que
les
nouveaux
tarifs
2019
de
la
taxe
de
séjour
seront
soumis
lors
d’un
prochain
conseil
municipal,
avant
le 1° octobre
2018,
CHARGE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentanÿ’
de l'exécution
de
la présente
délibération.
Colmar,
le
? 5
JAN/208
Le
Maire ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Conesl
municipal