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Déliberation - deliberations cm 22 01 2018
Document publié le Mercredi 1 novembre 2017 par la commune de Colmar.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Direction Générale des Services Le 10 janvier 2018 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 janvier 2018 à 18h30 ORDRE DU JOUR Désignation du secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2017. Compte-rendu des décisions et arrêtés du 1° novembre au 31 décembre 2017 pris par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités. Compte-rendu des marchés pris par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 1” novembre au 30 novembre 2017. Communications 10.11. de. 13. 14. 15. 16. Budget Primitif 2018. Autorisations de programme et crédits de paiement — Budget Primitif 2018. Co-garantie communale au profit de Pôle Habitat — Colmar - Centre Alsace — OPH pour quatre emprunts d’un montant total de 2 692 600 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Co-garantie communale au profit de Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace — OPH pour deux emprunts d’un montant total de 580 000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Avances sur subventions aux associations sportives. Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l’année 2018. Attribution d’une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale. Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club d'Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance. Participation financière à la protection des habitations. Attribution de bourses au permis de conduire voiture à des jeunes Colmariens âgés de 17 à 23 ans. ‘ Attribution de l’aide financière pour l'acquisition d’une tablette numérique — année scolaire 2017 — 2018. Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux personnes âgées. 17. LE. 19. Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour Flachat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer. Conventions de financement pour l'aménagement de l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels de grosse capacité entre la Ville de Belfort et le port autonome de Strasbourg, d’une part et le port de Colmar Neuf-Brisach d'autre part. | Retrait de la délibération du 11 décembre 2017 portant sur les tarifs 2018 de la taxe de séjour. l- DIVERS VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services Nombre de présents : 43 absents : 2 excusés : 4 Point 2 Approbation du procès verbal de la séance du 11 décembre 2017. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY et Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à Mme HUTSCHKA. Absents non excusés : M. Dominique GRUÜUNENWALD et Mme Corinne LOUIS. es Le procès verbal a été expédié à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'étant formulée, le procès verbal a été adopté à l’unanimité. Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services Nombre de présents : 43 absents : 2 excusés : 4 Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 1” novembre au 31 décembre 2017. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY et Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à Mme HUTSCHKA. Absents non excusés : M. Dominique GRUNENWALD et Mme Corinne LOUIS. LE CONSEIL PREND ACTE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Direction Générale des Services Secrétariat des Assemblées POINT N°3 : COMPTE RENDU DES DECISIONS ET DES ARRETES pris par délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1” novembre au 31 décembre 2017. Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte rendu est donné au Conseil municipal : 1° des décisions prises par délégation : - Par une décision du 14 novembre 2017, la Ville a confié sa représentation devant le Tribunal Pour Enfants au Cabinet HAGER, suite à des vols commis à l'Ecole Serpentine. - Par une décision du 29 novembre 2017, la Ville a confié sa représentation devant le Tribunal de Grande Instance de Colmar au Cabinet HAGER, suite au recours introduit par le Laboratoire BARRAND contre la TLPE 2017. - Par un courrier du 7 décembre 2017, la Ville s'est constituée partie civile auprès du Tribunal Pour Enfants, afin d'obtenir réparation du préjudice financier subi en raison de dégradations commises au Parc du Champ de Mars. - Par un courrier du 15 décembre 2017, la Ville a saisi le Procureur de la République en raison de travaux non conformes réalisés 11 À, rue des Jacinthes à Colmar. Elle s’est constituée partie civile et sollicite la mise en conformité des lieux. 2° êtés pris par délégation durant la période du 1°” novembre au 31 décembre 2017. EAUÉERE RES par délés F 2 6 JAN, 2018 Pour ampliation confo. Colmar, le 2 5 JAN 208 v. Secrétaire adjoint du Conseil municipal COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 novembre 2017 AU 30 novembre 2017 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N'°réf, Art.L2122-22 6 289 06/11/2017 | Arrêté annulé 07 - REGIES COMPTABLES 6 290 06/11/2017 Arrêté portant modification de l'arrêté n°1836/2015 portant création d’une régie de 07 - REGIES COMPTABLES recettes auprès du Musée Bartholdi 6 291 06/11/2017 srrea portant modification de J arrêté n "3394/2016 portant création de la régie 07 - REGIES COMPTABLES d’avances et de recettes pour l’organisation du Salon du Livre 6 345 07/11/2017 Tarifs de l'auberge de jeunesse Mittelharth 2 rue pasteur à Colmar à compter du îer 02 - TARIFS entre 1,45 % et 15,38 % janvier 2018 MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR UN MONTANT DE 6 368 08/11/2017 | 8 000 000 € AU TITRE DE 2017/2018 AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT 29 - REAL LIGNES DE TRESORERIE MUTUEL 6 435 13/11/2017 Acte de contes fon cimetière, renouvellement 15 ans, Mme NOVA PIMENTEL Tania, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39117 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MOLNAR Thierry, 6 436 13/11/2017 concession n°39124 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 437 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SPIESER Jean Jacques, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39131 6 438 13/11/2017 KA LS ylisses cimetière, renouvellement 15 ans, M. COUTY Francis, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 439 13/11/2017 Acte ee re cimetière, renouvellement 15 ans, M. WEYMANN Jean-Pierre, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39082 . 6 440 13/11/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DIETSCH Lisa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39107 6 442 13/11/2017 Acte de CoresiEn cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HERY Nicolas, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39091 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme SA 13/11/2017 | SERIO-BURCKBUCHLER Elisabeth, concession n°39125 D + LUACREMONS ÉMERERES 6 445 13/11/2017 Acte de cORÉEIoN cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOERDERER Robert, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39100 6 446 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FORNI Soizic, concession 08- CONCESSIONS CIMETIERES n°39085 Sa2[qUUISSY SAP 1PUP12193S YVANO9 3 ATTIA 8T0C JeJAUE Zz np Jedp{UnN [SU np zouess Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation 6 447 13/11/2017 F4 AR cimetière, renouvellement 15 ans, M. TRINO Paul, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 448 13/11/2017 Es rs ml nouvelle acquisition 15 ans, M. ROTH Raymond, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 449 13/11/2017 a Te renouvellement 15 ans, M. MAENDLEN Jean-Marc, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 450 13/11/2017 =. Re En nt nouvelle acquisition 15 ans, M, MOYNE Noël, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 451 13/11/2017 ue ER Et RREee nouvelle acquisition 15 ans, M. SCHMITT Kevin, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 452 13/11/2017 US PEER cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUSSER Michel, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 453 13/11/2017 se mn Le VE renouvellement 15 ans, Mme TOUCHAIS Sylvie, OB - CONCESSIONS CIMETIERES & 454 13/11/2017 es NT renouvellement 15 ans, Mme HANSER Elisabeth, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 455 13/11/2017 ee ne renouvellement 15 ans, M. REMETTER Stéphane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 458 13/11/2017 Se ne renouvellement 15 ans, Mme GRAEHLING Sylvie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 459 13/14/2017 É ee renouvellement 15 ans, Mme GRAEHLING Sylvie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 460 13/11/2017 LE TR renouvellement 15 ans, M. KAUFFMANN Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES 6 461 13/11/2017 de A A renouvellement 15 ans, Mme RUDLOFT Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 462 13/11/2017 res PRET à PU nouvelle acquisition 15 ans, M. HAMEREL Guillaume, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 463 13/11/2017 _— AR renouvellement 15 ans, M, DELACOTE Alain, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES nas 13/11/2017 _ ES nouvellé acquisition 30 ans, Mme ZAFY Egyptienne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 465 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROHN Sophie, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n°39157 Sas[quuassy Sp 1811832198 8TOT 1SAUES ZZ np [edPAUNI jBSUO) np aaue3s UVATOI 3G ATHA Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 suuE 13/11/2017 dd Te renouvellement 15 ans, Mme DELACOTE Monia, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES ° 6 467 13/11/2017 — A renouvellement 15 ans, Mme PECHOIX Patricia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 468 13/11/2017 1e onnsoneiitise, renouvellement 15 ans, Mme CARNIEL Andrée, ‘ 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 469 13/11/2017 . ne cimetière, renouvellement 30 ans, M, BASS Bernard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 470 13/11/2017 _ EPS renouvellement 15 ans, Mme BESSEY Marlène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 471 13/11/2017 a mr cimetière, renouvellement 15 ans, famille HERMES, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 472 13/11/2017 . ee TS renouvellement 15 ans, M. BENKOLLI Saddek, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 473 13/11/2017 . En GE renouvellement 15 ans, Mme GUYOT Simone, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 474 13/11/2017 es D cimetière, renouvellement 15 ans, M. MANN André, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6475 13/11/2017 a ss 2 cimetière, renouvellement 15 ans, M. HURST Etienne, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 476 13/11/2017 nettes Het ND SAR RENNES 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6477 13/11/2017 a rt cimetière, renouvellement 15 ans, M. CADE René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 478 13/11/2017 ie En cimetière, renouvellement 15 ans, M. CADE René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 479 13/11/2017 Fe nr RES cimetière, renouvellement 15 ans, M. FIX Michel, concession 08 - CONCESSIONS DER 6 480 13/11/2017 _. LE nouvelle acquisition 30 ans, M. MANDRY Yves, [08 : CONCESSIONS CIMETIERES 6 481 13/11/2017 .. Rd ie renouvellement 15 ans, Mme KAUFFMANN Jacqueline, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 482 13/11/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. ETTWILLER Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39165 S8B[QUISSSY SAP JELE9198S HVNMOZ 39 ATIA BTOC JSIAUES ZT np [EdIUNIA jI8sU07 np aoueas N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature 6 483 13/11/2017 . ER renouvellement 15 ans, M. FURLANO Dominique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 484 13/11/2017 ee SR cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIRRA Hubert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 485 13/11/2017 a OS renouvellement 15 ans, Mme BAUMANN Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 48é 13/41/2017 re ee cimetière, renouvellement 15 ans, M. KURTZ Romain, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 487 13/11/2017 _ ce renouvellement 15 ans, Mme GULLY Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 488 13/11/2017 ds Ro cimetière, renouvellement 15 ans, M. ANTONY Alain, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 489 13/11/2017 ee RUE rénouvellement 15 ans, Mme TREIBER Annie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 490 13/14/2017 Es ST D renouvellement 15 ans, M. FORNY Roger Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 491 13/11/2017 he ee renouvellement 15 ans, Mme HEINRICH Marie Claire, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 492 13/11/2017 an raser cimetière, renouvellement 15 ans, M. REES Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 493 13/11/2017 ss TU nouvelle acquisition 15 ans, M, MOREIRA Elsa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 494 13/14/2017 es ee renouvellement 15 ans, M, JECKERT Bernard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 495 13/11/2017 de PIÉETES ÉD OL Eee Vhané, Me RÉSRRMENNCREN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 496 13/11/2017 “Sa cpl) cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUSSON Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 497 13/11/2017 ee RS renouvellement 15 ans, Mme KOPP Danièle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 498 13/11/2017 A TEEN cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Gérard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 499 13/11/2017 _ CE re renouvellement 15 ans, M, LEYENBERGER Michel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES S3]{lU9SSY Sp Je1e13158s AVANO) 31q 31IA BTOC JejAuef-zz np jedpiunyy HSSU0) np auess 8 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Martine, 6 500 13/11/2017 concession n°39184 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZIESSEL Cécile, 6 501 13/11/2017 concession n°39183 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 502 13/11/2017 Acte de FRERE cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HANER Dragutin, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°239181 6 503 13/11/2017 Acte de san AesIEN cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme HAHN Marie-Louise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n°39133 6514 14/11/2017 | Tarifs de focation de ia Salle des Familles à compter du 1er janvier 2018 02 - TARIFS +2,5% 6515 14/11/2017 Tarifs de location des salles communales du Koïfhus et des Catherinettes à compter du 02 - TARIFS bé (arf dssurérfactirse) 1er janvier 2018 6554 15/11/2017 Facturation à des tiers et entre services municipaux du prix de revient horaire pour 02 - TARIFS +1,5% les travaux effectués par les services municipaux Complément à l'arrêté municipal n°5887/2016 du 23 décembre 2016 portant 6 636 21/11/2017 | réajustement des doits de place, de voirie et de stationnement lié à l'ouverture du 02 - TARIFS Quverture nouveau parc stationnement parking Gare / Bleylé 6715 27/11/2017 | Droit de préemption urbain KRAEMER lieu dit Theinhemmer Weid 15 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3 Tarification des prestations de services exécutées par le service Maintenance pour le ; F7 BPM compte de tiers à compter du 1er janvier 2018 PR RMRITS Tarifs 2018 concernant des prestations assurées par le Service de la Voirie pour le à 6 744 29/11/2017 compte detiers 02 - TARIFS +3% S89IQUISSSY S2P 1812721985 HVAG9 1q 3TIA 8TO 191AUf zz np jedoiuni [2SU03 np asuess COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 décembre 2017 AU 31 décembre 2017 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 6 788 04/12/2017 = re “dis. renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Catherine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 789 04/12/2017 qe ee RENE renouvellement 15 ans, M. AUCELLO Léonard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 790 04/12/2017 se ne Se renouvellement 15 ans, Mme WURGES Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6791 04/12/2017 SR — renouvellement 15 ans, Mme ERDINGER Jeanne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 792 04/12/2017 Vue he pt a: renouvellement 15 ans, Mme DREYER Marie-Thérèse, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6793 04/12/2017 cas Re in PRIE renouvellement 15 ans, M. FRANZETTI Patrick, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 794 04/12/2017 rs ne ESP renouvellement 15 ans, Mme HORBER Ginette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 795 04/12/2017 __. el __— renouvellement 15 ans, M. COPANAKIS Alexandre, 08 : CONCESSIONS CIMETIERES 6 796 04/12/2017 .... on pire renouvellement 15 ans, Mme SPIESER Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 797 04/12/2017 Smet PNEU nouvelle acquisition 15 ans, Mme D'ISIDORO Myriam, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6798 04/12/2017 Re el nouvelle acquisition 15 ans, Mme ZURCHER Denise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 799 04/12/2017 BA de conter sens FSC, PEN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 800 04/12/2017 Re “Does cimetière, renouvellement 15 ans, M. DANIEL Yvan, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 801 04/12/2017 se EE ga renouvellement 15 ans, Mme BAUER Huguette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 802 04/12/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DELANGLE Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39228 S9B{QUUSSSY SSP 1211219199 YVNNOD 3Q ATIA 8TOZ JolAUef 27 np [EdHIUNN [I2SU0) np auras Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation 6 803 04/12/2017 es en Ha re renouvellement 30 ans, Mme MINERY Margot, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 804 04/12/2017 _. re ST ee rénouvéllement 15 ans, Mme JECKERT Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 805 04/12/2017 ee Sr see renouvellement 15 ans, Mme DIETSCH Valérie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 806 04/12/2017 ee rer Eee renouvellement 15 ans, Mme SACQUEPEE Ginette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 807 04/12/2017 nt LE cimetière, renouvellement 15 ans, M. EYMANN Roger, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 805 04/12/2017 2. Re renouvellement 15 ans, M. WETTSTEIN Henri, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 809 04/12/2017 pee “ee es renouvellement 30 ans, Mme HEGEDUS Hélène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6810 04/12/2017 TS Re RER renouvellement 30 ans, M. SALVAGGIO Salvatore, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES cuit 04/12/2017 _. CE Ne renouvellement 30 ans, M, SALVAGGIO Salvatore, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 812 04/12/2017 EN FT cimetière, renouvellement 15 ans, M. BAILLY En, concession 08 : CONCESSIONS CIMETIERES 6813 04/12/2017 re ete cimetière, renouvellement 30 ans, M. CLAUDE Yves, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES & #14 04/12/2017 a “ans cimetière, renouvellement 15 ans, M, THIRION Gilles, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 815 04/12/2017 ns “ renouvellement 15 ans, Mme WITZ-ANSEL Liliane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6816 04/12/2017 nr RE ET renouvellement 15 ans, Mme DEGOUT Bernadette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6817 04/12/2017 De D ITERER nouvelle acquisition 30 ans, M. STEIN Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 818 04/12/2017 nn Re Ut renouvellement 15 ans, M. MITTELBERGER Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6819 04/12/2017 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VICENTE Danielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39230 S99]qUESSY Sap 1211219198 4VINMOS 20 3TIIA 8102 iejauel 72 np [ediiun josuo7 np 22UE9S Ô N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature 6 820 04/12/2017 _ Se SU renouvellement 15 ans, Mme LETOT Dominique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 821 04/12/2017 RE FES renouvellement 15 ans, Mme NOACK Jeannine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES #ES ré 5 ET chaine renouvellement 15 ans, M. DIENER Jean Marc, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 823 04/12/2017 re nr Deus renouvellement 15 ans, M. DOLLE François, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 825 04/12/2017 En ee” cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIRRA Hubert, concession 08 « CONCESSIONS CIMETIERES 6 826 04/12/2017 ee Ste renouvellement 15 ans, M. MULLER Maurice Fernand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 827 04/12/2017 ri ee ni renouvellement 15 àns, FE GAVARD Isabelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 828 04/12/2017 er, a + renouvellement 15 ans, M. ZWINGELSTEIN Raymond, 08 - CONCESSIONS ci METIERES 6 829 04/12/2017 sa mA es renouvellement 30 ans, Mme JENNEQUIN Thérèse, 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES 6830 04/12/2017 se RS are renouvellement 30 ans, Mme RUDEOFF Richarde, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6831 04/12/2017 dec ar Are renouvellement 30 ans, Mme STUCKY Fabienne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 832 04/12/2017 Pie re cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M.ZIPFEL Jean, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6833 04/12/2017 RS RER cimetière, renouvellement 15 ans, M. MULLER Daniel, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 834 04/12/2017 = ES ETS nouvelle acquisition 15 ans, M. MORAND Eddie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6835 04/12/2017 _ eh Re nouvelle acquisition 30 ans, M. COELSCH Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6 836 04/12/2017 ce Mo re renouvellement 15 ans, M. ANGELICOLA Gérard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 6838 04/12/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ACKLIN Léon, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39093 Sap|qUSSSY Sp Je1P32108S UVW1O9 3q TA 8TOZ 1ejauel zz np jediiunta jesuo7 np soueas 8 s29[{aSSY SSP }211219199S Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation 6 839 04/12/2017 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme UHLMANN-GREEN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Alexandra, concession n° 39237 Arrêté portant réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à é 6 888 07/12/2017 compter du der janvier 2018 02 - TARIFS 3% 6 956 12/12/2017 | Suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Bibliothèque Grillenbreit. 07 - REGIES COMPTABLES Autorisation d'exhumations d'urnes funéraires et de la dispersion des cendres au puits 6 994 14/12/2017 | du souvenir dans Le cadre de la procédure de reprise de cases funéraires 08 - CONCESSIONS CIMETIERES temporaires, BVN1O9 3Q ITA 8108 JOIAUES 7 np [EdIIUNIN [aSU07) np aaurzs VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services Nombre de présents : 43 absents : 2 excusés : 4 Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 1° au 30 novembre 2017. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY et Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à Mme HUTSCHKA. Absents non excusés : M. Dominique GRUNENWALD et Mme Corinne LOUIS. LE CONSEIL PREND ACTE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Direction Générale des Services Secrétariat des Assemblées POINT N° 4 : COMPTE RENDU DES MARCHES conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. D un on 2e 0 de Dm om Po Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période du 1°” au 30 novembre 2017. RECU À LA PRÉFECTURE 2 6 JAN. 20 Pour ampliation conf Colmar, le ? 5 JAN 208 v Secrétaire adjoint du Conesil municipal MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 30 NOVEMBRE 2017 06/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 07/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 08/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 09/11/2017 05/11/2017 09/11/2017 10/11/2017 10/11/2017 13/11/2017 13/11/2017 13/11/2017 16/11/2017 16/11/2017 17/11/2017 17/11/2017 20/11/2017 20/11/2017 22/11/2017 23/11/2017 23/11/2017 24/11/2017 24/11/2017 24/11/2017 24/11/2017 RUE SCHLUMBERGER - MS512 - TVX SIGNALISATION LUMINEUSE TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN 8ATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX RUE D'ATHENES - MS 11 - TVX ECLAIRAGE PUBLIC (SOUS-TRAITANT) RUE DU PONT RCUGE- M521- TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU PONT ROUGE - MS21- TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE DUPLICATION 2 COURRIERS DU MAIRE POUR RECENSEMENT TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX AMELIORATION ENÉRGETIQUE GYMNASE PFEFFEL TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX PRESTATIONS DE COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS DE LA VILLE DE COLMAR TRANSPORTS ALSH 02 ET 03,11.17 CENTRE EUROPE IMPRESSION AFFICHES TEMPS FORT CIRQUE SALLE EURGPE DEVIS N°CCOL6B-232364-0-SG DU 23 10 2017 TRAVAUX ENTRETIEN BÂTIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRANSPORTS MERCREDI 06/12,12 CENTRE EUROPE IMPRESSION RAM TAM TAM N° 20 - RAM TRANSP. EL HORBOURG WIHR MAT PAQUERETTES 02/10 TRANSPORTS ALSH 25 ET 27.10.17 CENTRE EUROPE TRANSPORT CINEMA CGR LE 27/10/17 ALSH CSC EUROPE TRANSPORT OÙ 26/10/17 A LA BRESSE STAGE DE LA TOUSSAINT IMPRESSION 70 EX. AFFICHES DE VOEUX 2018 TRANSPORT MARCHENOEL MERCREDI 22,12 CENTRE EUROPE TRANSPORTS SCOLAIRES OCTOBRE 2917 DEPLIANTS GRILLEN DECEMBRE 2017 DEVIS N°185832-00 DU 22 11 2017 transport IMPRESSION AFFICHES POINT COLMARIEN N°257 DEC TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX TRANSP. EL STE-MARIE MINES ELEM ST EXUPERY 29/09 “ TRANSP. EL. MARCHE COUVERT ELEM PFISTER 10-13/10 SAG VIGILEC ZWICKERT AUGUSTE 5AS SCHERBERICH ZENNA 8ATIMENT SCHOENENBERGER 5A RICCHIUTI MARIO SARL NICOLAS R COUVERTURE ROELLY-BENTZINGER MENUISERIE LACROIX WEREY PLATRE ET STAFF GLRY CLOISONS AIC MULTISOLS TORREGROSSA SARL SAG VIGILEC SAG VIGILEC IMPRIMERIE FREPPEL EDAC EHRHARDT À MULTISOLS HERTZOG PIERRE REVETEMENTS DE SOLS SCHNECK ERIC LAEMMEL PASCAL SERRURERIE SERRURERIE FERRONNERIE CLÔTURES MVP - MIROITERIE VITRERIE DE LA PLAINE SCHOENENBERGER SA SQVEC ENTREPRISES SERVELEC SAS SPIE EST GRAF RENE SAS GROUPE STIHLE FRERES LABEAUNE VIVALE CENTR ALSACE COMPOST KUNEGEL TRANSPORT YIMPRIMEÉRIE VISIANCE GROELLJ ETS SARL RUCKLY PIERRE KUNEGEL TRANSPORT AG! IMPRIMERIE KUNEGEL TRANSPORT KUNEGEL TRANSPORT KUNEGEL TRANSPORT KUNEGEL TRANSPORT IMPRIMERIE VISIANCE AUTOCARS ROYER 68 AUTOCARS ROYER 68 ESTIMPRIM FLECHER VOYAGES SARL IMPRIMERIE VISIANCE GUTH JEAN CLAUDE PEINTURE LES PEINTURES REUNIES COLMAR KUNEÉGEL TRANSPORT ‘ AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché Marché [Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché Marché subséquent Marché subséquent Marché Marché [Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent [Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché subséquent Marché Marché Marché subséquent Marché subséquent Simple ou unique Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Ban de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon da commande multi attributaire Bon de commande muft] attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multf attrlbutaire Bon de commande multi attributaire Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande multl attributaire Bon de commande multi attributaire Simple ou unique Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande muit! attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande mufti attributaire Bon de commande multi attributaire Bon de commande mono attributaire Simple où unique Simple ou unique Bon de commande multi attributalre Bon de commande multi attributaire Simple ou unique Simple ou unique Simple au unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Simple ou unique Bon de commande multi attributaire Bon de commande multi attributaire Simple ou unique + Simple ou unique 87,60 500 000,00 300 000,00 200 000,00 300 009,00 150 000,00 70 000,00 300 000,00 70 000,00 250 000,00 150 000,00 70 000,09 60 000,00 13 382,50 28 080,08 11 332,30 349,20 150 000,00 70 000,00 150 C00,00 40 000,00 100 000,00 150 000,00 459 827,28 450 000,00 220 000,00 110 000,00 400 900,00 109 000,00 75 000,00 70 000,00 455,00 116,00 250 000,00 200 000,00 520,00 444,00 170,00 80,00 50,00 319,00 267,96 135,00 771,50 241,00 336,00 139,20 150 000,00 100 000,00 300,00 200,00 S39]QUUESSY SAP 1E1IEJE1I9S HYNTC9 30 ITA 8TOZ J9IAUE! 77 np [EdIIUNA] [SUD np 23UE3S MARCHES CONCLUS ENTRE LE Zer ET LE 30 NOVEMBRE 2017 Sap[quuasSY sap jeLeauas YVN109 39 FA 24/11/2017 TRANSP, EL. GUNSBACH ELEM.HIRN 10/10 AUTOCARS ROYER 64 Marché subséquent Simple ou unique 175,00 24/11/2017 TRANSF. EL GUNSBACH ELEM,.WALTZ 20/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 280,00 24/11/2017 TRANSP, EL. MARCHE COUVERT MAT. PASTEUR 12/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 190,00 27/11/2017 TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX PIERRE QUAD! PEINTURES - EUROPAINT Marché Bon de commande multi attributaire 50 009,00 27/11/2017 TRANSPORT ALSH LE 20,10 MUSEE CENTRE EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 50,00 27/11/2017 AFFICHES EXPO 1O0SFPH REY - ESPACE MALRAUX IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent Simele ou unique 209,34 27/11/2017 CARTONS D'INVITATION JOSEH BEY + VOEUX ESP MALRAUX AGI IMPRIMERIE Marché subséquent Simple ou unique 804,00 27/11/2017 CARTES DE VOEUX ESPACE MARLAUX AGIT IMPRIMERIE Marché subséquent Simple au unique 324,00 28/11/2017 TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX FRITSCH WILLY MENUISERIE Marché Bon de commande multi attributaire 150 000,00 28/11/2017 RUE DE L'ILL- MS 24 - TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SAG VIGILEC Marché subséquent Simple ou unique 1 464,60 28/11/2017 ACHAT POCHETTES URBANISME {5 MODELES) VILLE DE COLMAR IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple ou unique 1150,00 28/11/2017 TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2017 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 5194,35 29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS MICHEL FRERES Marché Simple ou unique 3 948,00 29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS [BERGER MACHINES AGRICOLES SARL Marché Simple ou unique 34 390,60 . . 29/13/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS SCHAËCHTELIN E ET CIE Marché Simple ou unique 3 444,00 29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS MULLER GUSTAVE SAS Marché Simple ou unique 17 340,00 29/11/2017 ACQUISITION DE MATERIELS D'ESPACES VERTS HAAG S.A.S Marché Simple ou unique 35 000,00 29/11/2017 TRANSP. EL SALLE EUROPE ELEM.HIRN 18/05/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 100,00 29/11/2017 TRANSP., EL. ZOO MULHOUSE MAT PASTEUR 22/06/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 240,00 29/11/2017 TRANSP, EL MITTLACH MAT MACE 04/07/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 210,00 29/11/2017 TRANSP, EL MUSEE UNTERLINDEN MAT, BRANT 06/07/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché suhséquent Simple ou unique 50,00 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon dé commande mono attributaire 125 000,00 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mono attributaire 83 333,23 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mona attributaire 83 333,33 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL RECORD SA ABC VETEMENTS PROFESSIONNELS Marché Bon de commande mono attributaire 33 333,33 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL RECORD SA ABC VETEMENTS PROFESSIONNELS Marché Bon de commande mono attributaire 16 666,67 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL JOBSECU Marché Bon de commande mono sttributaire 25 000,00 30/11/2017 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, CHAUSSURES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL NK DIFFUSION Marché Bon de commande mono attributaire 41 666,67 30/11/2017 MAITRISE D'OEUVRE POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC VIALIS Marché Bon de commande mano attributaire 246 000,00 30/11/2017 TRANSP. EL. ELEM ST EXUPERY ELEM SERPENTINE 13/06/17 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 50,00 810 J9lUE 2 np IedHIUNM [1350073 np auras VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 5 Rapport de présentation — Budget Primitif 2018. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui - donne procuration à M. SPAETY. Nombre de voix pour : 40 contre : 4 abstentions: 5 Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 Ta MRC RE ELEMIES dr ar Séance du Conseil Mu nicipal du 22 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR JOWIO9 UOounEs np 93e]d 9UDA SUSEAUOIAI E| Sp SubJeq H91QUa|[IO np asEULAD UBUTTeX Welle ENTRE) e [0 le)" 8TOC 11LIAIHd 119QN4 DGAS Pôle Ressources -Finances- 8TOé 1alAUef Zz np JedHIUNA [—2SU09 np s2ue2s A JeUIOD MMM Ti “14% NUE Giu die ET + 1% 1 ï i e E - 0 u LD 6 Table des matières Î. introduction CLOS NN PAS DU sp envuse téhnocrmasve OURS TOR TDONT RATS AN UNS OR DALLRSNATSENAUNVLLOU POTTER API TSVE DOS ERNST RLALCOPCONVEN ST TISSU NOTONS OTEUTÉPETÈTOSODSONRÈTLVIVETSRONCSRRDRTUGPEVOR SOS PÉTNTERÈDLATOT UE NON EDIT NU 5 Il. La section de fonctionnement A SNONDA OUT OU OT RRAS POP PÉ RS ET IN DNTSPERONQNÉTEOTÉONTO SARA SUÉ PRÉ DTEDER RIT PISOUTÈSNSTISOUT TSH ÉROUPPN DOTÉ OT REF ONNE EN PNEU TER UT OOUO NET AT TO TON DV ER RES SNISTNSUNSV ATP RIT EUROS RE FSSRS ED OS 7 A. B. I]. IV. À. dE B. N D UM 8 & NE D OU Op w D La croissance de l'épargne brute utilisée pour financer les dépenses d'investissement... sense en La section d'investissement... asssss Mons ita tree nsuasnsmeu ss nesvassess vussussenss CLELEELELELLIE ES CHOEUR RSOUVAQ SO NN NES RCA CLONE POSE OMR DUITÈORS ROC SN ERA eS TUTO US ur Les recettes de fonctionnement progressent sous l'effet de nouvelles recettes et de bases de fiscalité dynamiques amants D Chapitre 70 — produits des services, du domaine et ventes diverses us snssssssssssenereerenrsssesneesssseenseneieennecerensneeennonveneessssenaseues Chapitre 73 — impôts et taxes... ssssssserasessncecesssveresereenenenessneneneeocepervessesene SO Chapitre 74— dotations, subventions et participations .......sssssssssssonsrressnnenneennenrenceneneeeseeneersesenenenessnsonrésaneereosee ss re matt RU Chapitre 75 — autres produits de gestion COUFANTE nr snennennnsernestrressrsessnssesnnnenenn nee nana née ne nenremeneteeennsecrecsesesenssnnnennp es eneeressee A Chapitre 76 — produits financiers nn nn nn nn nn nn nn nn enr nn ren rente ire . mess LL Chapitre 77 — produits exceptionnels... nnrsssnnresrenrrernneessssrmesessnermenesennennéssneensesennnnsenennneeses rennes seen ape cesssneenessseenosnesneoeeesnememeesseneeemennnses L'1 Chapitre 013 ne atténuations de Char... nn nn nn resssnssonneresvarsnsecvssssenseenneenessesssenetsonescasscenecraeoréeenenepnestesresreunerecere none nusoes AORSDORTUASDONCONNRSRSS SR TS SUN 11 Des dépenses de fonctionnement qui restent stables pour la cinquième année consécutive..." one ennemi Chapitre 011 — charges à caractère général nn nenneesesernrrnnreneeesnnrenresssnmeesnenesnmnenennenessnnessenaeeneeesnnmesenes ee nsennenseenesenessnee rene ememeseeesseenessses LD Chapitre 012 — charges de personnel... iersreennerreennrrnnense Tournage er SOS Chapitre 65 — autres charges de gestion courante... ssnssssssesrreersessssnssnnsssnennennscseennennecnerssanecsenssesensssscsessessesnnnnenescereneanocscsssesessessesenses 13 Chapitre 66 — charges financières... means ne eenrnndeen ere e rene eee esaseenreneneneeneneneneenpenennnenseneonenenrsenenrrrensnenene LS Chapitre 67 — charges exceptionnelles... snnrnrnnrnnrreenearesesesssecsesseesereenenssenenensenemaneecemessnensenenecnesseserestnnnerennenenéneeneespeseesessesssnssneses 13 0 Chapitre 014 na atténuations de produits... susssuss Sévunanepesnunssuapeeenss. RSS RAR Ne buses PYVarSenes sus roses CELL ELT ETES DEL EELLTE TEE ES PESTE ETUI I EE PTE EEE ELLE ET EEES SEE LIT EEE ELLE LES LTE EESTI TS) 13 eupaspehssadée 14 -s9aueul4- 5389110553} 3[0d * eyS YVNO9 30 HTVA 8TOC JSJAUEL £2 np JediUnN [SU np a2uess S 1. Progression des dépenses d'équipement en eur meme nes erenvo une rouen eee RARE tousse DDNTROR UNS AND DST RS RSS TR RD UN OR REDON SCOR PARUS OUT D added 20 2. Des dépenses financières CONTENUS... rresccnsensnssessssnenenesenassevesonveceesns sesssusesu ARTON VÉNUS ONE OU Re TS AR anTee nee BOSTODETSRPSTÉNV ENTORSES NN ONE ST UN TT RE SON SRE SOS ŸVONE SOS 25 3, Les opérations pour le compte de tiers... sussss DOTÉ UMTS ST OR OS OT ON RUN NT DUT OT TRAD RSR R ATOS TIDAPOSN ANS PTT LOL DOCPILÉPRÉA SAT ET POINTE NOT ST RETOURNA OIPOBRE SGH ENRÈSR USEUS LOU PIEFS 25 DFA ON FOUT PRO TÉORSORRRNNSeRTERUS 28 Les budgets annexes... rrnnrrerrnnnssennanessssnnnnssnee mme mme enr Es sonne STE Festival der PM .crcércasesseemesmeenesaneerenanes TP oo À. Les recettes de fonctionnement... ss en ot EE B. Les dépenses de fonctionnement... nrnrsssssnsssseresnssssessnsoassssseesesscnceressenecnesenecesenenmmesessnnecesasenessessne ee ssnseene mms snnnecasseneneessnnnoceenseeacenumnveecee 2B IL, Festival de Jazz... snnnernrrsnracsesesanresenacesesseneceereseenesecreseesrneresreeenneenee D A. Les recettes de fonctionnement... nsssssssssssssessssnrrnrneennneesnenereneenseneeesennesnenne Te B. Les dépenses de fonctionnement... nn eerneasesssennersnneenreane nn eneeneennsmesernnn eeepc eensennneneses es enesennesnnmeese nee esaneesenevrsnnesseneessenensesessee 29 I]. Festival du Livre et Espace Malraux... ren esse sennceenneseseeneenenesemsenennenennneesenecansnenenmecentnsensanmennene cames neeereenevésennesenemeneenmeessareerssee SÛ A. Section de fonctionnement... nnnnnrneernrrsnrenssesnescenmesenreennneenenessnnnnee sans eeeetncnnneeenenenne este nesnensneceneeemee sement snaseneeeevesseeeseceseenenees DO 1. Lesrecettes................ à 88 80040 2 10 8,0 80 POS TT a 2. Les dépenses... rennes RE EE nie TEE senssvsnenenseseeunnoeeress DÙ B, Section d’investisS@MeEnt ssssssesesnrrersccennsessseccreuenee ausss DESSERT SOS SPASANDÉ HENRI DST uS NAS ovddbisenoseseneivansssse +évosenses ARR SR ST Rp R Ross MOSS ONU PROS OR DOUBS EURO EUR A 31 BOUT OTS US DOUTER NA GAS REUR OT RO SONT TSF OPNOR DUT DUDOUM ES TOUNeO RON SD URTUSUS TOUR 31 1. Les recettes SAROPRTÉ RONA AUS GTA NOTE UDQ POS PUS USE RUOUTAN ET TORTUES TUTO PE TPNS RULES ROSE PSP ATOS STD SR SN Ress sons 2e. Les DÉPENSES nn nrnrnersrnes cnrs nneennrosenaasnas senc amer ponaesananenessennentuepetonensenséen turn sn moe n esse rennes sens osent sesne nent nent tn te nnenene a teen eeneenn esse cennenepnseaeetenneeenne ai CONCIUSION. nee rsnssasenuenvnvenannennensnevesonsacenpocreseumnasnenanceneecnseensesesecsrsaerenne esssss NANTERRE eS SU ON OUT NS DTA DURE RON SE AU SORTE PÉ UC RUSNISEUR SNS PONDETADTOÉTÉ OR ENUCT CSD SO RPPPEP RS MU TS SUN NS RpDR 31 -S8JUBUI{-S221N0SS3Y 3[0d svo AVNM0O9 39 3IHIVAI 8TOC JOIAUES ZZ np JEdIHUNIA [8SU0I np S2UE9S I, Introduction Le rapport des orientations budgétaires présenté lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 décembre dernier a permis de tracer les axes d’un budget primitif 2018 volontariste et ambitieux au service des Colmariennes et des Coilmariens, dans le respect des engagements pris au début de la mandature. Le projet de budget primitif 2018 est conforme aux orientations budgétaires, Dans un contexte incertain quant à la stabilité des concours financiers de l’Etat pour les années à venir et l’accroissement des charges transférées par celui-ci, le budget primitif 2018 s’articule autour des grandes lignes suivantes : e poursuite d’une politique d'investissement soutenue, permettant à la fois de maintenir et de développer les outils au service des habitants et visiteurs de Colmar, et d'accroître encore l’attractivité économique et touristique de la Ville, ° maîtrise des dépenses de fonctionnement dans le souci d’une rationalisation de l’utilisation des deniers publics sans remettre en cause les services rendus, ni les engagements pris par l’équipe majoritaire, ° optimisation des recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine en récoltant les fruits de la stratégie de gestion et de la politique d’investissement conduite notamment en termes de stationnement, ° maintenir la modération fiscale avec un gel des taux pour la 6°"° année consécutive, e dégager un autofinancement conséquent permettant de financer une part substantielle des dépenses d’équipement en limitant le recours à l'emprunt. —— Le budget primitif 2018 est construit dans la continuité du budget primitif 2017 et des budgets précédents, conformément aux principes d’une gestion rigoureuse et volontaire en vigueur à Colmar depuis deux décennies, La Ville de Colmar n’a pas attendu la contractualisation du Pacte de confiance avec l'Etat pour entreprendre, depuis plusieurs années, un travail de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement comme l’atteste son excellente santé financière : “S81UBUIJ- S221N0559y 8|0d Ssvoq UVWIO9 1Q 3IHTVIA 8TOz J8iAUET Zz np [EdISIUNIAI [RSU09 np saurez CA Exercice 2016 Ratios financiers par habitant Situation de Colmar En Ecart Dépenses de fonctionnement 1272 1 589 f - 19,95% Charges de personnel 638 815 - 21,72% Intérêts de la dette 23 78 - 70,51% Encours de la dette au 31 décembre 2016 1 065 1 430 - 25,52% Epargne brute 273 184 + 48,37% Dépenses d'équipement 400 @) 292 + 36,99% Taxe d'habitation 175 303 - 42,24% Taxe foncière bâtie 247 327 - 24,46% {source: DGCL- strate de 50 000 à 100 000 hebitents) La comparaison des ratios financiers par habitant de la Ville de Colmar et des ratios financiers moyens des villes de la strate 50 000 à 100 000 habitants {données au 31 décembre 2016) démontre à quel point la gestion de notre commune est exemplaire : c'est « Ja marque de fabrique colmarienne ». La situation financière saine de la Ville de Colmar permet d'envisager l'avenir avec sérénité et de proposer, une fois de plus, un budget primitif particulièrement dynamique et ambitieux pour l’année 2018. (1) La différence en coût de fonctionnement représente pour Colmar une économie de 317 € par habitant, soit pour l’année 2016 : 22 027 696 € (2) En 2016, les dépenses d'équipement étaient d’un niveau inférieur par rapport aux exercices 2015 et 2014, où elles atteignaient respectivement 615 € et 635 €, du fait que de nombreux projets étaient en phase de préparation technico-administrative. -saaueulj- 5291N05S94 3]0d ee eme syoq YVANOD 30 HTVA "7 STOC detef 22 np jedoiumA (RSUOD np aoueas ER La section de fonctionnement À. Les recettes de fonctionnement progressent sous l'effet de nouvelles recettes et de bases de fiscalité dynamiques Les recettes de fonctionnement connaissent une progression marquée de 4,57 %, passant de 89 516 200 € à 93 606 000 €, soit 4 089 800 € en plus pour 2018, et ce, malgré la baisse des dotations de l’Etat. Cette croissance s'explique principalement par l'augmentation des recettes tarifaires (+ 2 503 000 €), des produits fiscaux et taxes, y compris celle des commerces vacants (+ 1 069 000 €), et des produits financiers (+ 1 414 000 €). 70 73 74 men eme BPHDMIECIT TETE Produits de des services, du domaine et tventes diverses = 13 372 000 € Impôts et taxes ___— _ LL 54 067 000€ €. | Dotations, subventions et participations | | de 17 950 200 € Autres produits de Seth courante de _ 1 870 000 E Produits financiers = L nn ‘ à 114 000 € | Produits exceptionnels ie a L | | 112 000 €. Atténuation de charges .- | _1031000€€ æ 516 200€ An nr e pe + on are son 15 875 000 € 55 136 000 € 16 883 500 € 2 033 000 € | 2528000€ 159 500 € 991 000 € 93 606 000 € +» rene mes eee ae une PE ed PEER Dee marais daim A 18,72% re SA TS Me Or 1,98% | nr - 5,94% SR TE red 8,72% rennes de 126, 193% Tout en maintenant les taux d'imposition, globalement les recettes repartent à la hausse avec un niveau supérieur à la moyenne de la période 2013 à 2018 comme le montre le graphique ci-après : -SaJUEUI{- S9J1INOSSSY 93[9d syog HVAIOI 10 3IHtvIA 8TOC 19iAuef Zz np jedIUnW jlasu0) np aIUP9S K€ 120 000 97 230 82 813 93 221 92 561 93 606 100 000 —— A9 51€ - ———————— == EE... 80 000 = 60 000 40 000 20 000 = = 9 ————————$...........© 21 239 21 088 19677 | Li 17 950 16 884 2013 2014 2015 2016 2017 2018 EN tn shRecettes totales de fonctionnement Dotations et participations de Chapitre 70 — produits des services, du domaine et ventes diverses La hausse soutenue de ce chapitre de 18,72 % par rapport aux crédits de l’exercice 2017 passant de 13 372 000 € à'15 875 000 €, soit une augmentation de 2 503 000 € est essentiellement imputable aux mesures prises en matière de gestion du stationnement (+ 2 026 000 €). Elles comportent deux volets étroitement liés : l'extension des zones de stationnement payant, la création de nouvelles places de stationnement, la mise en œuvre d’un contrôle amélioré, l'ouverture du parking Bleylé, soit une augmentation de 1 026 000 €, l'exercice d’une nouvelle compétence pour laquelle la recette attendue est estimée à 1 000 000 €. En effet, à partir du 1* janvier 2018 la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Elle dépénalise et décentralise le stationnement payant. L’amende pénale de 17 € pour stationnement impayé est ainsi remplacée par un forfait post-stationnement, dont le montant est fixé librement par chaque commune et dont la recette reviendra à celle-ci. Par délibération en date du 18 septembre 2017, la Ville de Colmar a fixé le montant à 25 €. Sur cette somme, 3 € doivent servir à couvrir les frais des différents prestataires, dont notamment la gestion des forfaits post-stationnement qui a été confiée à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Pour les villes de référence citées {article paru dans les Echos des 29 et 30 décembre 2017) le forfait post-stationnement se situe dans une fourchette de 30 à 60 €. 2e e.. =. s3JUeUI- S331N0SS9Y 910d syoa 8TOe JoJAUEL z2 np [EdHIUNA j8SU0 np aaue2S YVANNO9 14 HI TIA ë À titre de comparaison, ce montant est à rapprocher des 60 £ qui seront demandés aux conducteurs urbains de Lyon ou encore des 40 € fixés par Mulhouse, assorti d’une minoration de 20 € pour un règlement dans les 3 jours ou encore des 35 £ décidés à Strasbourg, avec un maintien à 17 € pour les usagers qui paieront dans un délai de 3 jours. Par ailleurs, les refacturations au titre des mises à disposition de personnel sont en augmentation de 439 500 €, dont notamment 300 000 € pour Colmar Agglomération et 100 000 € pour la société Schongauer (Musée Unterlinden). 2. Chapitre 73 — impôts et taxes Les impôts et taxes s’établissent à 55 136 000 € contre 54 067 000 € en 2017, en progression de 1 069 000 € sous l’effet principalement de l’attractivité de la Ville de Colmar. Sont concernées : les contributions directes : la notification des bases prévisionnelles par l’Etat n’intervenant généralement qu’au cours du mois de mars, la prévision budgétaire table sur une augmentation physique des bases imposables de l’ordre de 2 %. Les produits des taxes foncières et d’habitation sont ainsi revus à la hausse à hauteur de 600 000 €. En ce qui concerne la taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a entériné la réforme qui a pour objectif de dégrever de la taxe d'habitation 80 % des ménages sur trois ans, avec un premier tiers en 2018. Ce dégrèvement sera normalement compensé à l'euro près par l'Etat. Comme cela a été précisé lors du DOB 2018, le service de la fiscalité directe locale estime que 19 180 nouveaux foyers sur un total de 30 013 foyers, soit 63,91 %, seraient exonérés de taxe d'habitation la première année, ce qui représenterait un dégrèvement supplémentaire de 8,5 M€, compensé par l'Etat. Au total, à l'horizon 2020, 81,76 % des foyers colmariens seraient exonérés de taxe d'habitation : 19 180 nouveaux ménages + 5 359 ménages qui en bénéficient déjà. A noter qu’à partir de 2020, le président de la République envisage de supprimer intégralement cet impôt. Il convient de préciser que les compensations fiscales sont imputées au chapitre 74 — dotations, subventions et participations. Toutefois, pour des raisons de lisibilité du budget primitif 2018, mais aussi dans l'attente de la notification définitive des montants, il a été jugé préférable de maintenir l'intégralité des crédits dans le présent chapitre. Le transfert des crédits budgétaires du chapitre 73 vers le chapitre 74 sera opéré lors de la décision modificative n°1 de l’exercice 2018. Par ailleurs, les taux fiscaux à décider par le Conseil Municipal ne seront pas réévalués et resteront par conséquent inchangés pour la 6*"° année consécutive, à savoir : Ÿ” taxe d'habitation (TH) : 18,15 % YŸ taxe foncière bâtie (TFB) : 19,83 % Ÿ”_ taxe foncière non bâtie (TENB) : 54,93 % la taxe de séjour : le produit est réévalué de 170 000 € par rapport à 2017 du fait d’une augmentation de la fréquentation touristique. -SUBULH- S991N05S9Y 2[0d svoa YVW1O) 3G AHIYA eTOc JoiAUef Ze NP JEdIAIUNA JI85U09 np aauE2s En outre, la taxe sur les droits de mutation enregistre une augmentation de 100 000 € en raison du dynamisme constaté sur l'immobilier au cours de l’année 2017, qui s'explique notamment-par la stabilisation des taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas et du dispositif Pinel. Par ailleurs, l'instauration de la taxe sur les friches commerciales, dont l'objectif principal est de diminuer le nombre de locaux commerciaux vacants dans le centre-ville, permet d'inscrire une nouvelle recette. De manière très prudente, le produit est évalué à 200 000 €. Il est rappelé que le taux majoré qui a été fixé à 15 % pour 2018 sera progressivement porté à 25 % pour la seconde année de vacance, puis à 40 % pour la troisième. Cette évolution devrait fortement inciter les propriétaires à relouer les locaux vacants. Aussi, cette recette ne devrait pas se maintenir dans le temps étant donné qu’il s’agit d’une mesure incitative. S Chapitre 74 — dotations, subventions et participations Les dotations, subventions et participations sont en recul de 1 066 700 € par rapport à 2017 et atteignent 16 883 500 €. Cette baisse découle des dotations et participations versées par l'Etat, en retrait de 424 500 € par rapport à 2017. II s’agit notamment pour l'essentiel de la suppression des crédits inscrits en 2017 au titre du fonds de soutien pour les rythmes scolaires, du fait du retour à la semaine de 4 jours plébiscitée par les parents, et du moindre financement des postes emplois d’avenir (- 117 000 €) en raison de la fin du dispositif et de l’arrivée à échéance de certains contrats. La D.G.F. devrait rester globalement stable pour atteindre 12 620 000 €. Il a été tenu compte de l’augmentation de la population colmarienne au 1° janvier 2018 qui passe de 70 251 en 2017 à 71 781 habitants en 2018. || est rappelé que la hausse de la population est prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et engendre une actualisation positive de la dotation forfaitaire. La population supplémentaire (1 530 habitants) entraîne ainsi une majoration de 180 000 €. Elle permettra de compenser l’écrêtement qui sera opéré par l'Etat au titre de la richesse de la Ville de Colmar mesurée au travers du potentiel fisca! et qui a pour vocation de financer les hausses constatées sur d’autres composantes de la DGF. II s’agit donc d’un dispositif de redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal. Les participations versées par les intercommunalités, qui jusqu’à présent assuraient en partie le financement du Grand Pays, sont supprimées à hauteur de 132 500 €. Les actions de coopération entre les intercommunalités seront à l'avenir construites autour de projets distincts assortis d'un financement spécifique. De même, les subventions versées par la Région Grand Est, l'Ademe et l'Europe ne le seront plus en 2018 compte tenu, d'une part, du changement de la politique de soutien aux territoires et, d'autre part, d'une modification totale des financements des plans climat volontaires. Par ailleurs, les compensations qui servent de variables d’ajustement pour financer la progression de la péréquation sont revues de manière prudentielle à la baisse pour un montant de 277 000 €. Le détail des allocations compensatrices étant généralement notifié par l’Etat, chaque année, au cours du mois de mars, le montant des compensations sera réajusté à la hausse ou à la baisse lors de la décision modificative n°1 de 2018. _ -S29UBUIJ- S231N0SS9y 2[0d Ssvoa SVNMO9 39 AHIVN BTOC 1ejauef 22 np jedilunia jasuos np aaue»s A 4, Chapitre 75 - autres produits de gestion courante Ils se montent à 2 033 000 € contre 1 870 000 € en 2017, soit une augmentation de 163 000 €. Elle résulte notamment de la hausse de 262 000 € de la redevance due par la Société Colmarienne dé Chauffage Urbain (S.C.C.U.), suite à la négociation qui a été menée lors du renouvellement de la délégation de service public pour une période de 22 ans à compter du 1° octobre 2017, Par ailleurs, les revenus des immeubles sont en reflux de 102 050 €. Cette évolution est consécutive au transfert de la compétence zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire à Colmar Agglomération {cf délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017). En effet, les loyers pour les bâtiments à vocation économique sont à compter du 1* janvier 2018 perçus par Colmar Agglomération. 5, Chapitre 76 — produits financiers Ils s'élèvent à 2 528 000 € contre 1 114 000 € en 2017, en forte croissance de 1 414 000 €. Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public (DSP} pour le chauffage urbain, l'établissement du-bilan de clôture de la précédente DSP a permis de constater qu’une provision pour grosses réparations avait été constituée. Cette provision, devenue sans objet, pourra être reprise par la Société Colmarienne de Chauffage urbain (S.C.C.U.) et ainsi venir abonder son résultat comptable. Mécaniquement le bénéfice s’en trouvera accru. || pourra être réparti entre les différents actionnaires sous forme de dividendes. A ce titre, le montant supplémentaire qui sera reversé à la Ville de Colmar est estimé 1 450 000 €. La part intérêts de la dette récupérable auprès de Colmar Agglomération, dont le montant diminue chaque année en exécution du tableau d'amortissement, est en retrait de 56 000 €. Os Chapitre 77 — produits exceptionnels La progression de 47 500 £ s'explique principalement par une réévaluation des indemnités de sinistre pour tenir compte de l’encaissement effectif moyen constaté au cours des dernières années. 7. Chapitre 013 — atténuations de charges Ce chapitre passe de 1 031 000 € en 2017 à 991 000 €. L'évolution de ce chapitre provient d’une baisse de la participation des agents de la Ville de Colmar au titre des tickets restaurant, en raison d’une diminution du nombre de bénéficiaires, B. Des dépenses de fonctionnement qui restent stables pour la cinquième année consécutive Les dépenses de fonctionnement s'inscrivent dans la lignée des années précédentes et restent stables par rapport à l'exercice 2017. Leur maîtrise permet d'aborder sereinement le contrat de confiance qui sera signé au cours de l'exercice 2018 avec l'Etat. Il a pour objectif d’inscrire une trajectoire pour la durée du quinquennat. Il faut souligner que le niveau des dépenses de fonctionnement est resté constant, ce qui signifie qu'aucune augmentation n’est intervenue depuis 5 ans, soit depuis 2014. ki à & -SSaueuI-$-5991N0SS3Y a[0d syvoq YVAMOD 30 AHITN 8TOZ JjAUEÏ 7z np [EdHIUNA [issUOD np saueas 8 Le graphique ci-après atteste de la parfaite maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement au cours des dernières années : K€ ÉGAOE 76 574 76 489 76 489 15 804 co ni desc. cd 70 000 60 000 | -. 46 50 000 09 | | 46 428 46 428 = D——mmm—hheccscescose. {M 40 000 28 811 29 978 29 331 28 564 30 061 30 061 20 000 2013 2014 2016 2017 2018 Dépenses totales de fonctionnement {source CA 2013 à 2016, BP + DM 2017, BP prévisionnel 2018) Les évolutions par chapitres budgétaires sont les suivantes : Libellés des chapitres, ‘Dépenses de personnel SSD) 20h17, UE Autres dépenses de fonctionnement elrino | SE RE o11 Charges à caractère général as 16 600 000€ | 16 873 000 € ‘ 1,64% 012 Charges de personnel et frais assimilés 46 428 000 € 46 428 000 € 0,00% 65 | Autres charges de gestion courante 10 606 700 € 10 327 000 € -2,64% 66 Charges financières 1 748 300 € 1 802 500 € 3,10% 67 Charges exceptionnelles 522 000 € 474 000 € -9,20% 68 Dütations né amortissements et aux PONS 107 000 € - € 0,00% 014 Atténuation de produits 477 000 € 584 500 € _ 22,54% Total 76 489 000 € 76 489 000 € 0,00% -SaueUI4- 599/N0S52} 8[0d syoQ YVNTO9 10 HUIT 8TOZ J8iauef 22 np jedoiunn [IBsuoS np JOUE ~- Total 76 489 000 € 76 489 000 € 0,00% J N 0 ,._. L. 00 1. Chapitre 011 — charges à caractère général Les charges à caractère général affichent une augmentation de 273 000 € qui s’explique essentiellement par la prise en compte de nouvelles dépenses, à savoir : e en matière de stationnement : le recours à un prestataire chargé du recouvrement des amendes de police dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie, mais aussi les charges liées à l’ouverture du nouveau parking Bleylé. Ces dépenses auront également pour corollaire des recettes supplémentaires ; e des frais de gardiennage suite à l’ouverture de nouveaux équipements et au dispositif Vigipirate, e _l’externalisation du nettoyage de nos locaux. 2, Chapitre 012 — charges de personnel Les charges de personnel sont maintenues à leur niveau de 2017, soit 46 428 000 €. Il a été tenu compte de l'annonce du report d’un an de l'application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Pour parvenir à ce résultat, les efforts engagés pour une meilleure maîtrise des effectifs seront poursuivis par le biais de : e l'optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas, e la lutte contre l’absentéisme, + la poursuite de la mutualisation de certains postes ou services avec Colmar Agglomération, e la recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus. 3. Chapitre 65 — autres charges de gestion courante Elles sont en retrait de 279 700 € compte tenu des ajustements faits chaque année sur les subventions versées aux associations et autres satellites de la Ville. 4. Chapitre 66 — charges financières Les charges financières sont en augmentation de 54 200 € pour tenir compte des frais financiers qui découlent de l'emprunt de 8 M€ contracté en 2017. 5 Chapitre 67 — charges exceptionnelles Elles sont en léger recul de 48 000 €, dont principalement un ajustement de - 20 500 € pour les titres annulés, de — 37 000 € pour les subventions d'équilibre versées aux budgets annexes et de + 9 500 € pour les autres charges exceptionnelles. 6. Chapitre 014 — atténuations de produits Les crédits sont réévalués de 107 500 € entre 2017 et 2018, conséquence des reversements au Conseil Départemental et à l'Office de Tourisme qui augmentent respectivement de 17 500 € et de 29 000 £, en raison de l'accroissement du produit de la taxe de séjour. -SBJUEUI4- S891N0SS2y 2(0d syoa YVNO) 1Q HHIVAI 8107 J31Auel Zz np [EdHIUNA {8SU0 np sauees Les dégrèvements accordés au titre des logements vacants enregistrent une hausse de 30 000 € par rapport à 2017 pour tenir compte de la dépense moyenne À réalisée au cours des dernières années. III. La croissance de l’épargne brute utilisée pour financer les dépenses d'investissement L'épargne brute est déterminée par la différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement, à laquelle on ajoute les travaux en régie. Elle passe de 13 147 200 € à 17 212 000 €, en croissance de 4 064 800 €, Ce gain s'explique par une progression significative des recettes et une stabilisation des dépenses. La combinaison de ces deux facteurs permet de dégager des marges de manœuvre pour financer notamment les investissements de la Ville de Colmar. L'excédent prévisionnel de l'exercice 2017 est estimé à 7 500 000 €, ce qui porte la capacité à financer l’investissement à 24 712 000 € pour le BP 2018 (en 2017 : 22 279 000 €). ” L’épargne brute totale pour le BP 2018 se monte donc à 24 712 000 €. Le montant de la dette en capital s’établissant à 7 391 800 €, l'épargne nette se monte donc à 17 320 200€, Rapportée aux 36 926 000 € de dépenses d'équipement, elle permet de dégager un taux d’autofinancement de 46,91 %, ce qui est remarquable. K€ OO “+ “ya 18 000 — 16000 -- Duo ee 14000 --- | .. .... 18.089. 12000 :- bu | 10000 Lun. | 8 000 | | | 6000 -. . Ex 4000 -- | | 2000 - hs 0 «1e. 2013 2014 source CA 2013 à 2016. BP + DM 2017. BP brévisionnei 2018 -.16-070 2015 18.983 2016 17 212 13147 2017 -Sa2uEUH- S221N0553} 3]0d Svoa HVANO) 20 314 VA 8T0c talAUeÏ 77 NP [EdIUNIA [esU0D np asues a ne mt 8 IV. Elles sont étroitement liées au volume des dépenses d'équipement qu’elles financent de la manière suivante : La section d'investissement A. Les recettes d'investissement : un financement équilibré et un recours à l'emprunt qui reste modéré ue — te Me see md . Dépenses d'équipement 35 854 300 € 36 926 000 € iRecours ; Né runt _ | 8056000€ 5800000€ ne . L soit 22,47 % soit 15,71% 1 14 896 000 € 17 320 200 € ‘Autofinancement | j Dr . ............ SOt 41,55 % ... Soit 46,91 % L | 12 902 300 € 13805 800€ : iSubventions extérieures et divers | | Ë ° soit 35,99 % soit 37,39 % PRE REA tt. Il ressort de ce tableau que : -S3JUEUL4- S39/Nn0559} 8104 svod UVIAMOS 1Q HI + le niveau d’autofinancement est d’un niveau spécialement élevé et contribue fortement au financement des dépenses d'équipement e le recours à l'emprunt est limité et d’un niveau inférieur au montant du remboursement en capital de la dette, ce qui permet à la Ville de Colmar de se désendetter + le niveau des subventions extérieures et divers reste à un niveau très élevé (plus d’un tiers), grâce notamment à la capacité de la Ville pour aller chercher les financements au niveau de l'Etat et des autres collectivités, particulièrement auprès de la Région Grand Est. 8TOZ Jarnuef 72 np JEdHIUNMN [lasUoD np a2ue2s Ÿ Sur la base du recours à l'emprunt tel que prévu dans le cadre du BP 2018, l’évolution de la dette nette par habitant peut être retracée de la façon suivante : ' Euros aus 1430 ; 1335 dE 1400 = D — 1282 pp mme (femmes 1200 1000 *tonssereorcse 1012 pr 958 ve @ 035 800 836 600 126 400 2013 2014 2015 2016 2017 2018 “Dette par habitant (moyenne pour les villes de la même strate démographique) += Dette par habitant au 31/12 (Colmar) 1. Les subventions extérieures et autres ressources Les subventions et autres ressources s'élèvent à 13 805 800 € contre 12 902 300 € en 2017. Ce poste comprend les subventions d'équipement versées pour 4 524 700 € par : e l'Etat, pour 426 000 €, dont : extension de l’école maternelle Brant 200 000 € Ÿ_ requalification du secteur Luxembourg 108 000 € Ÿ”_ création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » 67 000 € Ÿ”_ actions à destination des personnes en situation de handicap 50 000 € {FIPHFP - Fonds pour Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) Ÿ”_ achat de portatifs de verbalisation 1 000 € + la Région Grand Est, pour 1 960 000 €, dont principalement : Ÿ” aménagement des Dominicains 900 000 € -S9aUEUI1- Sa31N0SSSY 9104 sy9oq HVIANIO9 3Q HI 8TOT Jtauel 72 np JediiUn [SUD np souezs construction du gymnase Grillenbreit 500 000 € *_ construction du parking Gare/Bleyle 500 000 € * création de la cantine périscolaire dans le secteur Bel-air 30 000 € création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » 30 000 € le Conseil Départemental du Haut-Rhin pour 357 000 €, dont : aménagement des Dominicains *”_ aménagement de la place du Saumon 40 000 € au titre des versements étalés sur 15 ans dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie : Ÿ aménagements espaces extérieurs - Musée Unterlinden 34 000 € * construction du gymnase Grillenbreit 30 400 € Ÿ travaux d'aménagement au Parc des Expositions 30 300 € * construction du site de restauration scolaire « Les P'tits Loups » 22 300 € Colmar Agglomération pour 1 336 600 €, dont principalement : Fonds de concours pour la période 2017 à 2019 : — Y*_ construction du gymnase Grillenbreit 500 000 € réhabilitation du bâtiment sis 33, rue des Jardins en archives municipales 400 000 € Ÿ_ réalisation d’un équipement couvert d'athlétisme 200 000 € Ÿ”_ aménagement de la place du Saumon 200 000 € les autres organismes pour 443 100 €, dont notamment : Ÿ”_ création d’un multi-accueil « Les P'tit Aviateurs » (CAF) 218 000 € Ÿ”_ requalification du secteur Luxembourg (Pôle Habitat) 100 000 € Parmi les autres ressources, on peut citer : le produit de la taxe d'aménagement pour 350 000 €, contre 400 000 € en 2017, 200 000 € (l'engagement total est de 600 000 €) -S8AUBUIJ- 5291N0553ÿ 310 syvod HVN10O3 39 ZIHIYN e le produit des amendes de police pour 1 100 000 € (montant inchangé par rapport à 2017). A noter que ce poste évoluera à la baisse dès 2019, puisque ce compte n’enregistrera plus à terme que le produit issu des amendes de police non liées au non-paiement du stationnement payant. + le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) se monte à 3 500 000 € (montant inchangé par rapport à 2017). 8TOZ ASAUEf zZ NP JEdIIUNIN j135U09 np aus B. Les dépenses d'investissement Les dépenses totales d'investissement fhors gestion active de la dette neutralisée par un montant identique en recettes) Se montent à 44 537 500 € pour le BP 2018, contre 45 241 000 € en 2017. Ce recul résulte du remboursement exceptionnel du préfinancement du FCTVA de 1,6 M£ en 2016. Les dépenses d'investissement (hors restes à réaliser) évoluent de la façon suivante en 2018 par rapport à 2017 : Libellés des chapitres Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équipement Immobilisations corporelles et en cours Opérations d'équipement S/total : dépenses d'équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Empruntis et dettes assimilées S/total : dépenses financières 45 Opérations pour le compte de tiers S/total : opération pour le compte de tiers Total des opérations réelles d'investissement On relève le maintien d’un haut niveau des dépenses d'investissement. Elles sont d’ailleurs en progression de 2,99 %, permettant ce faisant, de remplir le carnet de commandes des entreprises et de contribuer à la croissance économique. BP 2018 BP + DM 2017 1 369 100 1 396 000 1 240 670 , 1 500 000 21 009 530 18 095 600 12 235 000 15 934 400 35 854 300 36 926 000 1 660 500 40 000 220 700 45 000 7 402 000 7 395 500 9 283 200 7 480 500 103 500 131 000 103 500 131 000 45 241 000 44 537 500 Evolution 1,96% 20,90% - 13,87% 30,24% 2,99% - 97,59% - 79,61% - 0,09% - 19,42% 26,57% 26,57% -1,56% -SOIUEULS- S92INOSSEY 2[0d Ssvoq EUVIN10O3 30 3IHIVU 8TOC lelAuef 72 NP JEdNIUNA 1H2SUOT np aauess S Milliers 89,95% 45 000 40 000 35 000 30 000 25 000 20 000 | 83, que 15 000 . 10 000 5 000 . Là am Me cu 2014 2015 {source CA 2014 à 2016, CA prévisionnel 2017, BP prévisionnel] 2018) La politique de la Ville de Colmar repose sur une volonté forte de maintenir un investissement dynamique, qui est illustré par l’évolution au fil des années des dépenses d'équipement. Pour la période 2014 à 2017, le volume des dépenses d'équipement évolue dans une fourchette comprise entre 26,5 M£ et 41,1 M€. On note également le taux toujours très élevé de réalisation. 2016 mn Equipements réalisés 2017 Taux de réalisation 90,00% 89,00% 88,00% 87,00% 86,00% 85,00% 84,00% 83,00% 82,00% 81,00% 80,00% -SoJueut- S991N0ss3} a[0d svoa HVWIO) 30 3IHIVA 8TOZ JSIAUE( 77 NP IPÜDIUNIA 9SU0T np aaue9S i î ë 1, Progression des dépenses d'équipement en 2018 & Le budget primitif 2018 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents, respectant scrupuleusement les engagements pris en mars 2014 à l'égard des ÿ Colmariens et des Colmariennes. ë £ Tout en étant extrêmement rigoureux sur le plan du fonctionnement, le budget primitif propose une nouvelle fois un niveau d'investissement conséquent de F près de 37 M€ enregistrant ainsi une hausse de 1 071 700 € : 35 854 300 € prévus au BP 2017 contre 36 926 000 € pour le BP 2018. Ë Le programme d’investissements s'articule autour des trois axes indissociables suivants : e Colmar, Ville attractive, e Colmar, Ville harmonieuse, e Colmar, Ville du bien vivre. Pour ces trois axes, et sans être exhaustif, il convient de mettre en exergue les opérations les plus significatives. a) Colmar, Ville attractive L'attractivité de Colmar est indispensable à son développement sur les plans économique, démographique, culturel et touristique. De ce point de vue, Colmar est, depuis quelques années déjà, dans une dynamique très positive : + entre 2014 et 2017, les bases de contributions foncières des entreprises (CFE) qui constituent le principal indicateur du niveau d’activité économique d’un territoire, sont passées de 35 114 365 € à 38 749 293 € pour Colmar soit une augmentation de 10,35 %. La Ville de Colmar sert sur ce plan de locomotive pour l’ensemble de Colmar Agglomération. Cela est une chance pour l'ensemble des communes membres de Colmar Agglomération. + la population colmarienne ne cesse de croître : la Ville de Colmar compte 71 781 habitants au 1° janvier 2018 contre 70 251 habitants au 1* janvier 2017 soit 1 530 habitants supplémentaires. La population colmarienne devrait à nouveau augmenter de manière significative dans les prochaines années compte tenu des nouveaux projets de logements. e de 800 000 en 1995, le nombre de touristes accueillis à Colmar en 2017 a dépassé 3 500 000 personnes, ce qui en fait une destination touristique exceptionnelle, Rapporté à la population, ce chiffre de fréquentation fait de Coimar une ville dix fois plus visitée que Paris. Le développement du tourisme se traduit bien entendu par des retombées économiques très importantes en matière de chiffre d’affaires et d'emplois pour l'ensemble des acteurs économiques locaux. Svoq SVATO) 3q HI YEN gTO 1stauel 72 NPIEMOIUNN [ESUOT NP SSULFS- L’attractivité de Colmar s'appuie bien entendu sur l’action quotidienne des services municipaux en matière d'entretien, de propreté, d'espaces verts ou encore d'accueil... Mais c’est aussi le fruit d’une politique volontariste en matière d’investissements. À ce titre, le BP 2018 comprend l'inscription de crédits pour plusieurs opérations importantes : 7 706 000 € pour les travaux d'aménagement pour les Dominicains de Colmar, 1 124 900 € pour la réalisation du futur parking de la Montagne Verte (début de l'opération), 461 500 £ pour le parking Bleylé dans le cadre du règlement des soldes des marchés publics passés avec les entreprises, 6 714 900 £ pour les aménagements des voies communales et des équipements de voirie, 1 678 680 € pour le développement et de l'entretien des structures à vocation culturelle (musées, PMC, bibliothèques, conservatoire, école maîtrisienne, école d'arts plastiques, le Grillen, théâtre, la salle de spectacle Europe ...), 650 000 € pour le début de la construction de la salle couverte d’athlétisme au sein du stade de l'Europe, qui sera le seul équipement de ce type dans le secteur franco-allemand entre Bâle et Strasboure, aux côtés de la salle couverte d’Offenbourg, 2 000 000 € pour le début de la construction du gymnase du Grillenbreit, qui permettra de renforcer pour les étudiants l’attractivité du pôle universitaire colmarien, mais qui sera également ouvert aux associations locales, 650 000 € pour des acquisitions en réserves foncières. -S8DUBUI4- S29/N0SS3y 3[0d svoa RTOL J9AUET Zz np jediaEuniAt [I8SU09 np S2uB2S AVIANO9 30 31417 b) Colmar, ville harmonieuse La politique de rénovation urbaine constitue un outil indispensable pour l’unité de la Ville et l’intégration de tous les quartiers au sein de celle-ci. La rénovation urbaine est au cœur de la politique menée par la municipalité depuis 1995. L'objectif est double :il s’agit de réparer les erreurs d’urbanisation de {a fin des années 60 et de faire de Colmar une ville unie, où chaque habitant se sent en harmonie avec l’ensemble de la cité. Ayant bénéficié-du regain d’élan et de l’appui donnés par l'initiative de Jean-Louis BORLOO, soutenu par le Président de {a République Jacques CHIRAC, à partir de 2002 et dans le cadre de l’ANRU, Colmar a su faire de là rénovation urbaine une priorité, et la transformer en réussite, en ce qui concerne Île quartier Europe-Schweitzer. En 20 années, ce sont 27,5 M£€ qui ont été investis par la Ville de Colmar au bénéfice des populations de ce quartier, sur un total de 120 M£. En 2018, la rénovation du quartier Europe-Schweitzer se poursuit dans le cadre des avenants 7 et 8 de la convention conclue entre la Ville de Colmar et l'ANRU : + _2 130 000 € seront consacrés à la requalification du secteur Luxembourg (travaux pour l'aménagement des espaces extérieurs), alors que dans le même temps Pôle Habitat mène à son terme la réhabilitation de 42 logements de la « barre » de la rue du Luxembourg et la construction de 30 nouveaux logements rue de Madrid, + 738 200 € de subvention seront versés à Pôle Habitat dans le cadre de la reconstitution de l'offre locative, + l'acquisition des quotes-parts de parking liée à la galerie commerciale attenante à l’ancien supermarché Match a été provisionnée et engagée en 2017 et validée par l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial le 26 juillet 2017. Cette stratégie permettra à la Ville de Colmar de maîtriser l'intégralité de la propriété du parking, et d'y mener des travaux de rénovation lourds, pour un montant d’environ 2 M£. Par ailleurs, une promesse de vente a été signée pour une cession de l’ancien commerce Match à AXIS pour un montant de 1 220 000 €, L’ex-magasin Match est appelé à ouvrir ses portes d’ici octobre /novembre 2018. Concernant le quartier Bel Air-Florimont, la Ville de Colmar avait obtenu l'inscription dans le CPER 2009-2014 du financement de la démolition des « barres » Bel Air. Celle-ci a été menée à bien entre 2014 et 2016, pour un coût total de près de 3 M£. L'approche urbanistique est globale, au vu des enjeux (nombreuses friches industrielles, nécessité de refonte du réseau viaire, présence de la voie de chemin de fer, potentiel important de construction de logements, enjeu intercommunal avec les communes d’Ingersheim et de Wintzenheim,...). Par ailleurs, cette opération de rénovation urbaine concerne de ce fait l'ensemble du « quart nord-ouest colmarien », compris entre les deux lignes de chemin de fer (Mulhouse- Strasbourg et Colmar-Metzeral) et la rocade ouest. Cette approche globale est d’autant plus justifiée du fait des enjeux liés à l’avenir des différents sites hospitaliers, dont bien évidemment le centre mère-enfant. Ainsi, les études urbaines réalisées dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 10 décembre 2015 et modifié par avenant le 3 février 2017 ont permis de définir les opérations à entreprendre pour mener à bien le projet de renouvellement urbain. -Sa2UBUIJ- S221N0SSSY 2[0d svod 8102 J8IAUES Zz NP [EdHIUNA HeSU0T np aoueas EVANOI 39 3HIVUA Le montant des investissements de l’ensemble du programme est estimé à 41,6 M£ hors taxes. La signature d’une convention pluriannuelle avec l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) actera le projet de renouvellement urbain et permettra à la Ville de Colmar et au bailleur social Pôle Habitat de bénéficier de concours financiers de l’ANRU qui s'élèvent à 6,4 M€ (4,16 ME de subventions et 2,24 M€ sous forme de prêts bonifiés). 1l est à noter que sur : l’ensemble du programme (41,6 M€ HT), dans l'immédiat une partie des opérations (pour un montant total de 30,7 M€ HT) bénéficiera d’un soutien financier de FANRU dans le cadre de la convention qui sera signée prochainement. Une deuxième tranche de financement sera sollicitée par la Ville pour les opérations -non financées en guise de 2°" tranche de travaux. Le programme urbain prévoit : e la démolition de 220 logements de la cité Fiorimont, e la création et la requalification de voies et d'espaces publics, e. la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux, la réhabilitation des Cités Lemire et Sigolsheim, la création d’un périscolaire, d’un nouveau gymnase {suite à démolition du gymnase Brant), d’un centre socio-culturel et d’un multi-accueil, la réhabilitation des écoles élémentaires et maternelle Brant, lextension de l’école maternelle Brant et de la bibliothèque Bel’Flore. En 2017, ont déjà été réalisés dans le cadre des opérations avec autorisation de démarrage anticipé inscrites dans le protocole de préfiguration : e la création d’un multi accueil « les p'tits aviateurs » par la rénovation et l’extension de l’ancienne école maternelle Brant, e _l’extension de l'école maternelle Brant, e le relogement d’une grande partie des familles de la Cité Florimont. En 2018, seront réalisées : e la création d’un périscolaire à côté du groupe scolaire BRANT— montant prévisionnel : 2 341 200 € TTC, e des études relatives aux aménagements des espaces publics - montant prévisionnel : 12 000 €. L'ensemble de ces projets doit permettre, non seulement une mise à niveau des équipements publics dans le quartier, mais au-delà, de rendre très attractif ce pôle de services publics, et notamment au niveau scolaire, à la fois pour les habitants du quartier (l’arrivée de nombreux nouveaux ménages étant attendue) et à l'échelle de toute la Ville de Colmar. -SeUBUIJ- $22/N0SS8y 3/04 svod AVIANO9 39 3I4IVAN- BTOC 4a1auel 72 np jediquny jesuo np aurez c) Colmar, Ville du bien vivre Outre l'attractivité de Colmar et sa transformation urbanistique, l'amélioration de la qualité et du cadre de vie des habitants constitue un axe de développement tout aussi important pour la municipalité et indissociable des deux autres. sy9q AVNO9 30 3HHIVIA Au même titre que pour la fréquentation touristique, le bien-être des Colmariennes et des Colmariens au sein de leur ville résulte d’abord du travail quotidien des services municipaux, du service de la propreté à celui des espaces verts, en passant par ia maintenance, les concierges en charge des équipements publics, ou encore des agents d'entretien. Le bien vivre à Colmar est en partie aussi à l’origine du développement démographique exceptionnel de ces dernières années. -SaaUBUIJ- 5921N0559Y 3;0d En termes d'investissement, les dépenses d'équipement mises en œuvre à Colmar pour améliorer la qualité et le cadre de vie des Colmariennes et des Colmariens sont une nouvelle fois très importantes. Dans ce domaine, les principaux crédits d’investissements prévus au BP 2018 sont les suivants : e 264 000 € pour la modernisation du parc des caméras de vidéoprotection existant et l’acquisition de caméras mobiles. L'extension et le renforcement du réseau de vidéosurveillance doivent permettre de répondre aux besoins spécifiques dans le cadre de manifestations publiques ponctuelles (ex: Marathon de Colmar) ou de la prévention des actes terroristes visant certains bâtiments ou institutions, | - e 501100 € pour l'adaptation et le bon entretien du cimetière et des columbariums, e 557 000 € pour l'aménagement et l’embellissement du patrimoine paysager et des différents espaces verts, parcs et jardins municipaux, e 1239 000 € pour l'entretien et l'amélioration des écoles maternelles et primaires, e 545 000 € pour la création de la cantine périscolaire du secteur Bel-air, e 140 000 € pour les travaux de rénovation de la cantine du collège Saint-André (subvention d'équipement), e 300 400 € pour le secteur de la petite enfance (crèches, garderies, relais assistantes maternelles, haltes-garderies et des structures multi-accueil), en sus de l’opération multi-accueil Bel Air déjà évoquée dans le cadre de la rénovation urbaine, e 910 000 € pour les travaux d'économies d'énergie et d'amélioration de la qualité de l’air réalisés dans les bâtiments à vocation sportive, 8TOc iolauel zz NP [EdHIUNA [BSU09 np auB9s oem eu en è 1 023 130 € pour les équipements sportifs et les subventions d'équipement versées aux divers clubs et associations. A noter que le club SRC Escrime pour lequel la Ville a consenti un apport en fonds associatif avec droit de reprise de 65 000 £ par une délibération prise en date du 19 septembre 2016, clôture sa première année de redressement (saison sportive 2016/2017) par un excédeñt de 23 727 € qui lui permet de commencer à résorber ses fonds propres négatifs (- 61 276 € au 30/06/2017 contre - 85 003 € au 30/06/2016) et à rembourser les 2/3 de ses dettes conformément au plan de redressement. Les objectifs fixés au club pour la saison 2016/2017 ont donc été tenus. Ils devront se poursuivre durant les trois prochaines saisons pour assainir complètement la situation financière du club ; 621 250 € pour les actions de solidarité, essentiellement consacrées aux quartiers et notamment à l’immeuble associatif sis 72 rue du Logelbach pour 374 000 € et aux centres socio-culturels (101 500 €), e 1011 600 € dans le domaine des nouvelles technologies et de la modernisation numérique de l'administration publique. 2: Des dépenses financières contenues Abstraction faite de l'inscription de 1 620 500 € pour le remboursement en 2017 de la 2°" part du prêt CDC pour le préfinancement du fonds-de compensation de la TVA (FCTVA) à taux zéro, les dépenses financières sont en léger reflux de 182 200 €. s Les opérations pour le compte de tiers Elles s’établissent à 131 000 €, contre 103 500 € en 2017. || s’agit principalement d'inscrire les crédits pour la mise en sécurité des immeubles sis 9 place des 6 Montagnes Noires (100 000 €) et 4 rue du mouton (20 000 €). Cette dépense est neutralisée par une recette d’un montant identique. -Sa3UBUrd-$321 noOSSSH S[04 syoa 4VANO3 3Q 3IHIvIA) 8TOZ SALES Ze Np JEdSIUN jesuo) np s3ue2s L'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement pour les années 2017 et 2018 est contenu dans le tableau ci-dessous : s = Sen SE —— œ om HR FÉe 7 œ pa er EEE CAPOT. BRETON ie Hate ÉrANEn, | Roi | een | £ à HA == - (oise foret ltets ARENA Etant a Ye it a É ma | BENIN $5. à 011 Chargesà caractère ce) | 16 600 000 € 16 873 000 € 273 000 DAS 0 ‘rodisdeservies, du 13 372 000 € 15875000€ 2503000 18,72% 2 domaine & ventes diverses | 5 Charges d t en $ 46 428 000 € 46 428 000 € 0 0,00% 73 Impôts ettaxes 54 067 000 € 55136000€ 1069 000 198% £ Aut i x Autres charges dé gestion 10 606 700 € 10327 000€ -279700 ÉD a otionssubventionset 17 950 200 € 16883500€ 1066 700 -5,94% "courante participations 66 Charges financières 1 748 300 € 1 802 500 € 54 200 3,10% 75 rs en degetion 1 870 000 € 2 033 000 € 163 000 8,72% 67 ‘Charges exceptionnelles 522 000 € 474 000 € -48 000 -9,20% 76 Produits financiers 1 114 000 € 2 528 000 € 1414 000 126,93% 68 Dotations aux provisions 107 000 € 0€ -107 000 -100,00% 77 Produits exceptionnels 112 000 € 159 500 € 47 500 42,41% 014 _iAtténuations de produits 477 000 € 584 500 € 107500 22,54% 013 Atténuations de charges 1 031 000 € 991 000 € -40 000 -3,88% nn — | A os # Epargne brute ina tram en régi) 13 027 200 € 17 117 000 € 4 089 800 31,39% ES | : EE ns PE js hopaldes dépenses) de Î 89.516 200 € | 223 606.000 € | 4,089 800 am | On PER TeCSTeEsES 89516200€ 93606000€ 4089800 4,57% Rae l'ÉterGCe A rs | . . l'exercice ce cprnassmlÈneMEre 9 131 800 € 2500000€ -1631800 -17,87% oo2 nésuitat reporté de 9 131 800 € 7500000€ -1631800 -17,87% issue du résultat reporté fonctionnement 98648000€ | 101106000€ | 2458 000 2,49% | otal | ACTOR CTOCRELCC CN N Les dépenses d'équipement s'élèventà 36 926 000 € (soit une augmentation de 1 071 700 €, soit + 2,99 %). Les recettes d'équipement sont en recul en raison d’un moindre recours à l'emprunt et s'élèvent à 11 479 300 £ contre 15 279 500 € en 2017 et les recettes financières sont en croissance pour atteindre 8 310 200 € contre 7 699 000 £ en 2017. 2102 JOHAUE] ZE NP JEdiDIUTHA] [I3SU09 np auras YVN109 34 3luIvA :ï DJ :::, n (1) 'r V, (1) , DJ ::, n (1) C. C: n 0 ::, "' ~ s C: ::, ;,;· i:ï DJ C. C: N N 'ii:ï ::, < ~- N 0 1-' CO r- s )> :,:, L'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement pour les années 2017 et 2018 est contenu dans le tableau ci-dessous : SEE (ARE re en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1365 100 € 1 396 000 € 26 900 1,96% ! 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 1240 670 € 1 500 000 € 259 330 20,90% 21+23 PR Se ERRFSRLERTEN 21 009 530 € 18 095 600€ -2 913 930 -13,87% OPERATIONS D'EQUIPEMENT 12 235 000 € 15 934 400 € 3 699 400 30,24% | . l j 1 | S/total : dépenses d'équipement | 35 854300€ | 36926000€ | 1 071 700 2,99% DOTATIONS ,FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 1 660 500 € 40 000 € 1 620 500 97,59% 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 700 € 45 000 € -175 700 -19,61% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 402 000 € 7 395 500 € -6 500 -0,09% dont emprunts 7383 000€ 7391800€ 8 8300 0,12% | | î S/total : dépenses financières | 91283 200 € | 7 490 500 € | 1802700! -19,42% Et L TE ‘ : 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57# Il à | S/total opération pour leleompte de tiers | 103 500 € | 131000€ 27 500 | 26,57% L ne L a — = L f . If | Total opérations réelles | 45241000€/ 44537500€ I -703 500 | -1,56% en DM eo 72 Rhin (prsqer, MANS EXT e : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 7 167 500 € 5 622 700 € -1 544 800 -21,55% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 8 056 000 € - 5 300 000 € -2 256 000 -28,00% dont emprunts 8 056 000 € 5 400 000 € «2 256 000 -28,00% 21 +23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET EN 56 000 € 56 600 € 600 1,07% COURS S/total : recettes d'équipement 15 279 500 € 11 479 300 € -3 800 200 -24,87% DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 5 10 RESERVES 3 900 000 € 3 850 000 € -50 000 -1,28% 165 EMPRUNTS BU PANES ASSIMILEES 2 000 € 2 000 € o 0,00% {dépôt et cautionnement} AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 1 243 000 € 1275 800 € 32 800 2,64% 024 PRODUITS DES CESSIONS 2 554 000 € 3 182.400 € 628 400 24,60% S/total : recettes financières 7 699 000 € 8 310 200 € 611 200 7,94% 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57% S/total : opération pour le compte de tiers 103 500 € 131 000 € 27 500 26,57% Total opérations réelles 23 082 000 € 19 920 500 € -3 161500 | -13,70% Excédent de fonctionnement 22 159 000 24 617 000 {hors travaux en régie} À ce budget principal de la Ville de Colmar, s'ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés : - le Festival du Film, - le Festival de Jazz, - le Festival du Livre et l’Espace Malraux. CCR ZTN D 44 537 500 | -SRIUEUI{- S29/NOSS2Y 3194 syoqa 8TOC JOIAUES ZZ np JEdIDJUNIN I8SU0) np aouess AVNO9 30 AIHIVN n (1) c.. C: n 0 ::, V, ~ $ C: ::, ;,· -ë' e!. c.. C: N N oi' ::, < ~ - N 0 ..... 00 $ :t> :i:i iii 0 n, n 0 r- $ :t> ::0 Les budgets annexes l. Festival du Film Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d’assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d'acteurs, de réalisateurs ou de producteurs. Le budget de fonctionnement passe de 177 200 € à 180 000 € en 2018, soit une augmentation de 2 800 €. Cette évolution résulte de l'inscription d’un crédit en dépenses de 3 000 € pour annuler un titre de recettes émis au cours d’un exercice antérieur. A. Les recettes de fonctionnement Elles atteignent globalement 180 000 € contre 177 200 € en 2017. Cette évolution s'explique par l'augmentation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017. Elles comprennent : e les participations versées par les partenaires qui se répartissent comme suit : Ÿ”_ Conseil Régional 27 000 € Ÿ”_ Conseil Départemental 3 000 € Ÿ”_ Ville de Colmar 53 000 € Ÿ Autres partenaires privés 25 200€ e la reprise anticipée de l'intégralité du résultat de fonctionnement 2017, soit.71 800 €, en croissance de 24 000 €. B. Les dépenses de fonctionnement _ Elles sont composées de : Ÿ charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires, transports, réceptions, etc.) nécessaires au fonctionnement du Festival, pour un montant de 167 000 €, en diminution de 200 € par rapport à 2017, Ÿ charges de personnel pour 10 000 €, montant inchangé par rapport à 2017, Y’ charges exceptionnelles pour 3 000 €. -Sa2UEUHJ- 5321N0SS9Y 3[0d svoa ÉVANTC) 34 3HHIVAI 8TOC JeiAUEf 2 np JEdIDIUNIA j13SU09 np a2ue?S a? Il, Festival de Jazz Le Festival de Jazz, créé en 1996, est ouvert à tous les styles et s’attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale. Le budget de fonctionnement s'élève à 140 600 €, contre 95 300 € en 2017, en croissance de 47,53 %, Cette évolution s'explique par des opérations de régularisations de comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires effectuées en 2015 et 2016. A ce titre, il est nécessaire d'annuler des mandats sur exercices antérieurs pour un montant de 50 100 £ et de réémettre de nouveaux mandats. A. Les recettes de fonctionnement Elles atteignent 140 600 € contre 95 300 € en 2017, en raison de la régularisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, comme évoqué ci- dessus. Le financement des dépenses de fonctionnement du Festival de Jazz est assuré par les recettes suivantes : e produit des entrées au Festival pour un montant de 12 000 €, e dotations, subventions et participations pour un montant de 68 400 €, dont : Ÿ” Conseil Régional 4 200€ Ÿ” Conseil Départemental 4 200 € v”_ Ville de Colmar 35 000 € Ÿ” Autres partenaires privés 25000€ A ces recettes, s'ajoute la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 qui est estimé à 10 100 €, contre 12 100 € en 2017. B. Les dépenses de fonctionnement Elles comprennent principalement les dépenses courantes (locations, rémunérations d’intermédiaires, transport, réception.) nécessaires au bon fonctionnement du Festival pour un montant en progression de 45 300 € passant de 80 200 € en 2017 à 125 500 € pour les raisons évoquées plus haut, ainsi que des frais de personnel pour 15 000 €, montant inchangé par rapport à 2017. Les frais de personnel englobent à la fois les charges de personnel mis à disposition du Festival et les cachets des artistes venant à se produire. 8 5 Æ : mi ne -SHIUBUIJ- S291NOSS2Y [0 d syoa 8102 Jeiauel 27 NP JEdIIUNM eSU0) np ours AVANO) 3Q HHIVN I. Festival du Livre et Espace Malraux Chaque année, le Festival du Livre réunit au Parc Expo de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d’illustrateurs, de conteurs, d'éditeurs, de libraires, d'enseignants, d'associations, de bouquinistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout. Inauguré en 1996, l'Espace d’Art Contemporain André Malraux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l’exigence est de haut niveau ou des artistes d'envergure nationale ou internationale. En général, 5 expositions sont organisées par an, ÿ compris une FTÉSERHÉRN des travaux des élèves de l'Atelier de Formation aux Arts plastiques au mois de juin. Le budget annexe du Festival du Livre et de l'Espace Malraux comprend une section de fonctionnement et d'investissement. A. Section de fonctionnement de Les recettes | Elles s’établissent à 375 230 € (2017 : 377 580 €), en léger repli par rapport à 2017. Elles sont constituées : * des produits générés par le Festival du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de 3 300 € (2017 : 3 600 €), * des droits de place acquittés par les exposants au Festival du Livre qui s'élèvent à 43 000 € contre 48 000 € en 2017, s de dotations, subventions et participations qui se montent à 283 300 € contre 270 100 € en 2017. Elles se ventilent comme suit : Ÿ Etat 23 000 € Ÿ Conseil Régional 16 000 € # Conseil Départemental 10 000 € * Ville de Colmar 196 250 € * Autres partenaires 36 750 € + de la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 qui est estimé à 45 630 €. 2. Les dépenses Elles s’établissent à 375 230 € (2017 : 377 120 €). Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Festival du Livre et de l'Espace Malraux, à savoir : YVINNOD 30 AV TT œ "m & à oo LV £ se > 9 D A " = U mi on ®m # gLOZ 101AUEf Ze np [EdIDIUNIA [RSU0) np auras ° les charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 358 030 € contre 354 520 € en 2017, * les bourses et prix pour 1 200 €, montant identique à 2017, \ * les charges de personnel à hauteur de 15 000 € contre 16 000 € en 2017. B. Section d'investissement il Les recettes Elles comprennent l'excédent d’investissement reporté de 2017 pour 240 €. 2. Les dépenses Elles se montent globalement à 240 € et correspondent à l'inscription du résultat d'investissement reporté de l’exercice 2017. Conclusion Au total, le budget primitif 2018 tel qu’il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal : est conforme aux orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 11 décembre dernier, se caractérise par un gel des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2014, soit pour la 5°" année consécutive, sans remettre en cause le niveau et la qualité du service municipal, et en préservant les équilibres financiers de la collectivité, enregistre des recettes réelles de fonctionnement en forte progression de 4,57 % (+ 4 089 800 €), permet de dégager un autofinancement en augmentation de 4 064 800 €, repose sur une fiscalité à taux stables, les taux d'imposition n’augmentant pas pour la 6°"° année consécutive, comprend des dépenses d'équipement à un niveau élevé de 514 € à l'habitant, soit un investissement supplémentaire de 16 M£ par rapport à la moyenne des Villes (292 € à l'habitant). -Sadueuf- 5991105524 3/04 syoa VAIO 19 HV 8108 J8IAUES ZZ NP [EdIIUNN [I3SU03 np s2ueas Sur la base de l’ensemble des éléments de ce rapport, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant : LE CONSEIL, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances élargie du 15 janvier 2018, Après avoir délibéré, ARRETE le Budget Principal et les Budgets Annexes pour l'exercice 2018 au montant en équilibre de 159 623 070 € se répartissant hors reports comme suit : BUDGET ALU LES _ Dépenses Recettes CERCSSS TU pass one lonértions raies DUT OT OP T0 00e | Opérations d'ordre 25 742 000 € Opérations d' RE 1 125 000 € Per ONNNEMIUETEU SET Sat Dépenses Recettes Opérations réelles en opérations nouvelles 55 171000€ Opérations réelles en opérations nouvelles 30 554 000 €. | 1525000€ |Opérations d'ordre | de opérations à Opérations d' ordre Total budget principal 158 927 000 € € Total budget principal | 158 927 000 € BUDGETS ANNEXES Dépenses Recettes Festival du Film s J EST É ST: 180 000 € Festival du Film 2 ES AR 1 Le __ 180000€ Festival de Jazz 140 600 € Festival de Jazz 140 600 € Festival du Livre -Espace Malraux | =, 375 470 € Festival du Livre - Espace Malraux | > a SZ 470€ or rer 0 LCR 159.623 070 € 159 623 070 € -SSJUEUL- S31NnOssay a[od syvoq 8TOZ JOIAUES Z2 NP [EdIIUNIA] [I85U09 np aouezs HVAIO9 3Q 3IHIvIA ;x, VOTE les crédits par chapitre DECIDE d’affecter les résultats cumulés de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 du budget principal et des budgets annexes comme suit : Budget principal : 7 500 000 € & en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté) Budget annexe Festival du Film : 71 800 € $ en section de fonctionnement au compte 002 résultat de fonctionnement reporté) Budget annexe Festival de Jazz : 10 100 € & en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux : 45 870 € & en section d'investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour 240 € & en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 45 630 € APPROUVE YŸ” le versement au compte 67441 d’une subvention d'équilibre du budget principal aux budgets annexes, à savoir : e Festival du Film pour 53 000 € e Festival de Jazz pour 35 000 € e Festival du Livre et Espace Malraux pour 196 250 € les taux d'imposition de l'exercice 2018, pour la : e taxe d'habitation : 18,15 % e taxe sur les propriétés bâties : 19,83 % e taxe sur les propriétés non bâties : 54,93 % ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conesll municipal > > m = ES > ë Jan o © 5 © m a > mm #" Q ñ © 2 Z ei D s 2 QG ® p 8TOC JOIAUES ZZ NP EdIIUNIA [I3SU09 np aaue»s RTE P « VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O0 excusés : 3 Point 6 Autorisations de programme et crédits de paiement — actualisation Budget Primitif 2018. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neïjla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 REÇU À LA PRÉFECTURE MAIRIE DE COLMAR 2 6 JAN, ne du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle Ressources : - Finances - Point N°6 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement Actualisation Budget Primitif 2018 , : Rae A ÉTe Mait on & vtawset-te de Eee 4 og ne Rd ET ma à CA .. PS | Rapporteur : Monsieur l’Adjoint aux Finances La Ville de Colmar pratique la formule « des autorisations de programme et crédits de paiement » pour les opérations d'investissement importantes ayant un caractère pluriannuel. Rappelons que ce système permet d'engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année. C’est ainsi que les marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l'autorisation de programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires. Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire. Il vous est tout d’abord proposé l'ouverture de deux autorisations de programme concernant la création d’une cantine périscolaire dans le secteur Bel-Air pour 2 341 200 £ et la restructuration du Parc et Ateliers Municipaux pour 230 000 £ (crédit pour amorcer le projet). Pour le reste, il s’agit d'approuver, en complément du vote du Budget Primitif 2018 et conformément aux inscriptions prévues, les autorisations de programme et crédits de paiement actualisés pour 2018. | Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l'autorisation de programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2018 et pour les années suivantes. En conséquence, il est demandé de bien vouloir accepter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL, VU Favis favorable de la Commission des Finances élargie du 15 janvier 2018, Après avoir délibéré, DECIDE de clôturer les autorisations de programme concernant le Plan Local! d'Urbanisme et l’Eco quartier Amsterdam APPROUVE la liste des autorisations de programme et crédits de faiement tels que définis dans le tableau ci- annexé. Le Maire, ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conesi municipal MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle Ressources Annexe rattachée au point N° 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement- Actualisation BP 2018 o - Finances - Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2018 - Montant des AP Montant des CP Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits RASE TIRES Révision de aiement aiement de paiement années 2020 N° d'AP Intitulé de l'AP l'autorisation | ve P Par Reports 2018 P P 2019 . de hararat BP 2018 l'autorisation antérieurs à ouverts au ouverts en et suivantes PES de programme 2018 BP 2018 2018 AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et |D| 42 729 084,35 42 729 084,35 41 656 300,42 1072 783,93 1072 783,93 Monuments Historiques) R| 22 190 500,00 22 190 500,00 21 291 390,32 899 020,31 899 020,31 89,37 AP 2008376 Création du Département Génie Thermique | D 4 200 000,00 4 200 000,00 4 106 385,06 84 700,00 84 700,00 8 914,94 et Energie à l'IUT R 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78 EE: AP 20101 Cénstruction d'un gymnase au Grillenbreit D 3 000 000,00 3 000 000,00 12 997,20 33 150,00 2 0G0 006,00 2 033 150,00 953 852,80 pm R 456 000,00 1 000 0G0,00 1 456 000,00 30 400,00 1 030 400,00 1 060 800,00 30 400,00 364 800,00 D 5 801 000,00 5 801 000,00 5 736989,77 64 010,23 64 010,23 AP 20111 terlinden: téri i d # ! - . fterlinden: espaces extérieurs R| 660 000,00 660 000,00 252 431,55 34 000,00 34 000,00 34000,00| 339568,45 ap 20112 lAMénagements extérieurs pour logement |[P| 1888 244,14 1 888 244,14 1 888 244,14 nomades sédentarisés R 429 000,00 429 000,00 197 000,90 231 000,00 231 000,00 999,10 KeuTAE gt d é # ire Les PRE D 2064 358,37 2 064 358,37 2 064 358,37 DU CRE SUPARONSENNNIrE Les FOIS ÉQURS ES o Good 1 210 000,00 942 002,00 22 300,00 22 300,00 22300,00| 223 398,00 Amaotis [Montagne Verte: parking souterrain {enr |D| 20 050 000,00 20 050 000,00 938 853,29 27 910,71 1 124 900,00 1152 810,71} 12 000 000,00 5 958 336,00 TVA fiscale“) ét espace paysager R AP 20118 ; Flën Léedl urbantsiié D 204 000,00 -4 109,33 199 890,62 199 890,62 R 12 000,00 360,00 12 360,00 12 360,00 A pnae Mise aux normes accessibilité aux D| 15 000 000,00 15 000 000,00 9 663 362,35 318 460,08 1050 000,00! 1368 460,08 1100 000,00[ 2868 177,57 bâtiments communaux R 82 057,00 -0,17 82 056,83 82 056,83 : D 546 000,09 -59 549,49 486 450,51 486 450,51 AP 20131 Eco quartier Amsterdam R 63 720,00 -707,47 63 012,53 63 012,53 \ierveunfichtersiaréhives_serviess\Finances_budget\AP-CP\2014 APCP\BP2018 APCP\Etat AP-CP afférents BP 2016.xlsxBP Tableau DCM {retenu HVANOS 31q HA gT0c JotuUef ze np ediunAt (2SU09 np auess MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle Ressources Annexe rattachée au point N° 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation BP 2018 -- Finances - Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2018 - Montant des AP Montant des CP Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits MIBRRNRAE Révision de aiement ° aiement de paiement années 2020 N° d'AP Intitulé de l'AP l'autorisation nn mc FARMER Reports 2018 | P P 2019 d anis BP 2018 l'autorisation antérieurs à ouverts au ouverts en et suivantes RP S de programme 2018 BP 2018 2018 D 3 000 000,00 -161 151,09 2 838 848,91 2 832 229,45 6 619,46 6 619,46 AP 20132 iri l'E ’ L è F d ’ IRPREUK GER ne ME AUTOS R| 1064454,15 1064454,15| | 1064454,15 AP 20141 badeiintiereataunt Cuxernboü D 2 800 000,00 2 800 000,00 168 625,12 2 130 000,00 2 130 000,00 490 000,00 11 374,88 4 Ë R 320 000,00 320 600,00 44 880,00 208 090,00 208 000,00 67 000,00 120,00 a GE Aménagement tronçon est de la Rocade D 3 588 500,00 3 588 500,00 3 564 362,06 24 134,30 24 134,30 3,64 Verte R 596 616,46 596 616,46 596 616,46 1h Ji D| 15 233 850,00 15 233 850,00 1 411 524,59 161 475,41 7 706 000,00 7 867 475,41 5 954 850,00 0,00 AP 20153 Les Dominicains de Colmar ; R 6 280 000,00 6 280 000,00 3 750 000,00 1 100 C00,00 1 100 000,00 1 430 000,00 0,00 D 2 100 000,00 2 100 000,00 112 708,90 12 000,00 12 000,00 800 000,00 1175 291,10 AP20154 |Ren Il nt in Bel'Air-Flori ! 7 2 < 4 J . PRES RAP FIORRURE li Éd 700 000,00 11 500,00 38 010,28 38010,28| 30000000! 350 489,72 D 2 000 000,00 2 000 009,00 4 149,00 52 280,00 650 000,00 702 280,00 1 293 580,00 AP 20161 |Equi te t d'athléti : " ? : sé u ë SRPREN ES ERLS CARREE NE R 200 000,00! 200 000,00 200 000,00! 200 000,00 2 AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts © 500 000,00 500 000,00 5 000,00 25 000,00 150 000,00 325 000,00 AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle D| 10 850 000,00 10 850 000,00 10 203 364,12 346 635,88 461 500,00 808 135,88 -161 500,00 en HT (TVA fiscale}* R 5 571 645,00 5 571 645,00 5 071 645,00 500 000,00 500 000,00 0,00 AP 20181 Csnüne périscolaire secteur Bel-Air D 2 341 200,00 2 341 200,00 545 000,00 545 000,00 1 696 000,00 100 200,00 R 630 000,00 630 000,00 30 000,00 30 000,00 600 000,00 2 AP 20182 |Restructuration Parc et Ateliers Municipaux , ANS PA LU PEAR +4 6P40Q D = Dépense R=Recette en TVA fiscale, le patement de la TVA et sa récupération se font hors budget. \\servaur-ffchiers\srchives_services\finances_budget\AP-CP\2018 APCP\BP2018 APCP\Etat AF-CP afférents BP 2016.xlexBP Tableau DCM (retenu) ee HVNOS 319 3H VU 8TOZ JSIAUEL 72 np JEdHIUNIN ]9SU07 np S2UE?S VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O excusés : 3 Point 7 Co-garantie communale au profit de Pôle Habitat — Colmar Centre Alsace — OPH pour quatre emprunts d’un montant total de 2 692 600 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua . BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 POINT N° + - CO-GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE POLE HABITAT — COLMAR -— CENTRE ALSACE — OPH POUR QUATRE EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 2 692 600 &, CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Rapporteur : Monsieur Matthieu JAEGY, Adjoint au Maire. POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH sollicite la co-garantie de la Ville de Colmar pour quatre prêts d’un montant total de 2 692 600 € à hauteur de 50 %. Ces emprunts contractés auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sont destinés au financement d’une opération de construction, portant sur 30 logements, situés rue de Luxembourg à Colmar. Cette opération est réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du programme ANRU. L’octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la co-garantie communale. Ces prêts sont également co-garantis à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION. Conditions des prêts Prêt PLAI (Prêt locatif Aidé d'intégration) Phase d'amortissement : Montant du prêt: nn nnnrrrrnnrrenrenmneneermeneneennenenenseeneenenenenenneneneneenencenenne 1 220 000 € DUrÉE : nnrrrrrrrrrrracenanrerenennnenesnenrneneemenesennee DOS rer sienne Se 40 ans Périodicité : smrrrnrrnrerrscacenenneenennesanesenneenesnnssennnescencnnseesccenenessenecnessenecemessnesoucee annuelle ENS nn menus evene enenniarresereseecnssseseneeranreneninneneressunerrastt taux du Livret A MAR ascensensrrnses tetes enesasennesenmmmannenanensceoacansesennensraannantÉtaennnss nette nt E 06 vent uit ques -0,20% Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : us 0,55 % Prêt PLAI FONCIER (Prêt Locatif Aidé d'intégration) Phase d'amortissement : Montant du prêt : A 68 800 € Durée : sen a , 50 ans Péripdicité : rnrrrrsrrreressonesenerenanennenrnensnasassnenncsnrenanenesesssnaneeeteneneneennennene annuelle MARS ere sean enmmnenennnnenmnetennt en ne sense natens nus taux du Livret À NATBR cn rrnssnneseseesseneseeeenreneneunaenneseenisn M rer - 0,20 % Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat! : 0,55 % Prêt PLUS {Prêt Locatifà Usage Social} Phase d'amortissement : Montant du prêt : nn nnrrrrénreneeeneennreneneerecnnencnnearennenennesennreenemesenreensenre 1 330 000 € DUTÉE : snrrnnnrrnnrerrersnnnsecucnencnsesranennesesenenenncasnsennce seance vanenecesonueenseesenneeee sente eosune 40 ans Périodicité : mnnnnrnrerrreenerreenescennnenencennensenne sen ersnnecnennenseeneneennnenenneenrennennenenee annuelle IR = mnsssncnnen rer re ere meer sensseneesercssvsraneanenmennmunvannnnesanerennennene PP esta triste dtieue se taux du Livret A Marge : rss nrsenennnssneceseonemennenenenensecsevenenenonnrecenvnsnssenennnssesneenesersescavsre Ÿ Ü,60 ÆÉFECTURE Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat! : I RECU SS % 26 JAN. 208 D MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 Prêt.PLUS FONCIER (Prêt Locatif à Usage Social) Phase d'amortissement : Montant du prêt : nn nnrnnrrrrnnersneennneesenenneneneneneneeresneeeenneneeeneneneneee 73 800 € DM R oc eesr os m r 50 ans Périodicité : nn snnsrsnssscsncnecessnncnesssnecessneesssnennanenn ess esceeneenecenenssee annuelle MÉRSRES . commecmeonmeseeeneneenannnensenennnes even amener cremnsns creer one ms ne rem taux du Livret A EDR 9 EE 6 +0,60 % Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat! : 1,35 % En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL VU les articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Farticle 2298 du Code Civil ; VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH tendant à obtenir la co-garantie communale pour quatre emprunts d'un montant total de 2 692 600 €, contractés auprès de [a CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en vue du financement de l'opération précitée, VU le contrat de prêt n° 70069, en annexe 1, signé entre POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 26/10/2017, VU l'avis favorable de la Commission des Services à là Population, de la Solidarité, de la Politique de la Ville et de la Sécurité, émis lors de sa séance du 5 janVier 2018, VU l'avis favorable des Commissions Réunies, Après avoir délibéré DECIDE ARTICLE 1 : Que lassemblée délibérante de la VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 2 692 600 € souscrits par emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70069 constitué de quatre lignes du prêt (cf. page 10 du contrat). Ledit contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération. L'Révision du taux à chaque échéance en fonction des variations de l'index — en cas de taux négatif, le taux retenu sera de 0 %. LP MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 ARTICLE 2 : Que la co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de-ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : Que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. PRECISE Que les conditions financières définitives des prêts seront celles retenues au moment de la passation du contrat. DEMANDE L'établissement d’une convention entre POLE HABITAT — COLMAR CENTRE ALSACE - OPH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non- respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la co-garantie de la VILLE DE COLMAR. | AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de co-garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et POLE HABITAT — COLMAR CENTRE ALSACE - OPH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette co-garantie. REGÇU À LA PRÉFECTURE Pour ampliation Le Mae jan, 2018 Colmar, le 2 5 JAÿ 2010 l ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conesk municipal vr LT Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00286801 PR0O9D-PROOGB V2,22 page 1/23 Annexe À G RO U Ê E | www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE : CONTRAT DE PRÊT N° 70069 Entre POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH - n° 000286801 Et _ LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CTURE REGU ALAPRÉFÉ 4.8 JAN Pa D Caisse des dépôts et consignations <= 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél 3 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 1/23 grand-est@caissedesdepots.fr Lo www.groupecaissedesdepots.ir ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE CONTRAT DE PRÊT “ Entre POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH, SIREN n°: 392456372, sis(e) 27 AVENUE DE L EUROPE BP 30334 680086 COLMAR CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH » ou « l'Emprunteur », - DE PREMIÈRE PART, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue —.-— -——de Lille, 75007 BARS, —_— "7 Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART, indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie » L£3 Rec” # D | À FE ntrat de prêt n° 70089 Emprunteur n° 0002868801 20090-PRONES V2.22 page 2/23 Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - A :08 855 Sn Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002886801 PRO090-PRÔCEE V2.2.3 page 3/23 | www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT : | P.4 * ARTICLE 2 PRÊT P.4 ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4 ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4 ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5 ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS ‘ | P.13 _ ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL | P.14 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14 ARTICLE 14 COMMISSIONS | P.14 ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR -P.15 ARTICLE 16 GARANTIES | P.17 ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES . PA7 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.21 ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21 ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS | P.21 ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE __. P-21 ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE PRÉFECTUR à | ‘ _sS LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT e 8 ; Paraphes ; LL, Caisse des dépôts et consignations . 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Téi: 03 88-52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 : "3/23 grand-est@caissedesdepots.fr RO RD eee Square nent à ce Pas proie n ge eu rs PET RE PE dE Qt ee 2 PS aftesève et ne Je CHARS re menage ne ace eve tu EEE eee un © U F E | | www.groupecaissedesdepois.fr RECU À LA PRÉFECTURE ÉTABLISSEMENT PUBLIC L 26 JAN. 2018 DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT _ Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 30 logements situés rue du Luxembourg 68000 COLMAR. : ARTICLE 2 PRÊT nr ux mifions Le Prêteurconsent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux million six-cent-quatre-vingt-douze mille six-cents euros (2 692 600,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articie « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante : » PLAI, d'un montant d'un million deux-cent-vingt mille euros (1 220 0CO,00 euros); =" PLAI foncier, d'un montant de soixante-huiït mille huit-cents euros (68 800,00 euros) ; = PLUS, d'un montant d'un million trois-cent-trente mille euros (1 330 000,00 euros) ; ee ee ee dm ue ee à ee de = dm ee et ne à mme me de ee Ce pen © eee à ne UN ne ee mm ee me « PLUS foncier, d'un montant de soixante-treize mille huït-cents euros (73 800,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. : . ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque-:Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. . On. Paraphes CR Caisse des dépôts et consignafions 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - #|:038 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 KV : 4/23 grand-est@caissedesdepots.ir. Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00286801 PRODSO-PRO0G6 V2.2,2 page 4/23 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00028880 PR0090-PRCC6B V2.2,2 page 5/23 GROUPE ‘ wwwr.groupecaissedesdepots.fr DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE & ÉTABLISSEMENT PUBLIC | . 1 T à 4 Œ - ARTICLES DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification : suivante : _ La.« Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l’opération visarit à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i() publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap € mid » correspondant 'à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (fl), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (ÿ publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces ‘pages, toutes autres pages Bloomberg {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou ), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié Por une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. ‘ La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Éffet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. . Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ét ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée{s}à l’Articlé « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). | = La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt ét est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si fa Lignée du Prêt né compoïte pas de Phase de Préfinancement, “soit au: terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la ns du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la demière Date d'Echéance. Es raphes Caïsse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CERF E TÉÊR Télécopie: 03 88 52 92 50 las j 52 45 46 - 5/23 grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 70088 Emprunteur n° 0002868801 PRO099-PR0068 V2.2.2 page 6/23 \ \ % e % # Pr Cr & SREU P E EcTURE . www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. - La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet ‘et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est uné sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprirné sous forme de taux annuel, calculé par ies pouvoirs Ms Sur la base de la formule ef vigueur décrite à l'añicle 3 au régiément n°86-13 Modmié dû 14 Mai 1286 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. À chaque Révision ae l'ingex Livret À l'Emorunteur aura le faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date dESNÉANOE. ‘En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Liane du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Datss Dir ÉSsSTir TA nr d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index Bunte et seront révisées ete # nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux Vient à disparaître avant le complet remboursemerit du Prêt, de nouvelles modalités de révision Seront déferminées bar lé Préfeur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. west Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de opération ou à une composante de celle-ci. est propre. Son montant ‘corrésporid à lé Somme des versements effectués pendant là Phése’ de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfi nancemient, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le & Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. | | EL La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règiement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. Faraphes <2 M Calsse des dépôts et consignations à 27 RUE JEAN .WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX (a: 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 6/23 grand-est@caissedesdepots.ir A7
ÉTABLISSEMENT PUBLIC I DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE S g La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, FEmprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de ja construction et de l'habitation. [1 est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAÏ)-est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fre in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés: pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par l& Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro-coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes.
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligrie du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en Are et intérêts restant à courir. Dans le cas d'ün Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la Bee de scénarios déterminés : - . | - sur la Courbe de Taux de deb Euribor dans le cas de l'index Euribor; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Caisse des dépôts ef consignations f . 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - ; Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr 1) Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002869041 PROO90-PRO088 V2.2,2 page 8/23 é F « i ‘ REGY A LA PRÉFEGTUR www.groupecaissedesdepots.fr 2.6 JAN. 208 ei ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celies en vigueur le jour du caicul des sommes dues. Le « Versement » désigné, pour une Ligne du Prêt, là misë à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie-du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PRISE D'’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le prése nt contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur. Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s), À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/01/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est donc subordonnée à la réalis “onde | la {ou des) cendition(s) suivantefs) :. - la prodiction de (ou des) acte{s) conformei{s) habilitant le nés de FEmpittéut à nienenir au présent contrat Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de HERBNANENT » ; . - qu'aucun cas d'exigibilité ahbiètées,. visé à l'Article « Hambaurssments Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soif, vis-à-vis du Prêteur ; - que Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ; - que l'Emprunteur produiss au-Prêteur la (oules) pièce(s) suivanité(s) : « Garantie(s) conforme(s) = Justificatif de subvention de la Région A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pouira considérer le Contrat comme nul et non avenu. raphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TéL 8 52 Sa Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr V2 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002686801 PRO090-PROOÉ V2.2.2 page 8/23 GROUPE ‘ www.groupecaissedesdepots.fr = - ET 1} Les cs M ot h Q = 3 S ET: ABLISSEMENT PUBLIC < Li DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE / D « B œ ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements ‘est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt. Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt. Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprünteur par courrier ou par voie electronique. Les Versements sont domiciliés sur fe compte dont l'intitulé exact est porté s sur chaque échéancier de Versements. - LL. : L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) seb DUVTÉS avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les Sablissefetits & teneurs ‘des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. . . araphes J Caisse des dépôts et consignations | 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - T Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-esit@caissedesdepots.ir Lo 52 45 46 - 9/23 PRO00S0-PRO0068 V2.2,2 page 10/23 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 9 5211368 4 220 000 € 0€ Annuelle 0,55 % 0,55 % 12 mois 0,55 Paiement en fin de préfinancement AD ans . LivretÀ - 02% 0,55 % -_ Annuelle Amortissement _ différés Indemnité actuarielle DL 0,5 % 0 % Equivalent 30 / 360 PLAI foncier 5211369 68 800 € 0€ Annuelle 0,55 % 0,55 % 142 mois Paiement en fin de préfinancement 50 ans Livret A - 02% 0,55 % Annuelle _Amo rtissement Indemnité actuarielle DL 0,5 % 0%. Equivalent 30 7 360 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : PLUS 5211371 1 330 000 € 0€ Annuelle 1,35 % 1,35 % 12 mois Paiement en fin de préfinancement 40 ans Livret À 2,6 % 3,3 90 Annuelle Amortissement Indemnité actuarielle DL 0,5 % 0% Equivalent . 30 / 360 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002868801 1 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptitle(s) de varier en fonction des variafons de l'index de la Ligne du Prêt Caisse des dépôts et consignations Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr «D www.grounecaissedesdenots.fr CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PLUS foncier . — 5211370 73 800 € 0€ Annuelle 1,35 % 1,35 % 12 mois Paiement en fin de préfinancement 50 ans Livret À 0,6 % 4,35 % Annuelle Amortissement Indemnité actuarielle DL 0,5 % - 0% . Equivalent 30 7 360 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002864801 * PRO0S0-PROG68 V2.22 page 11/23 GROU PE www.groupecaissedesdepots.fr TC Œ N A ee I ÆZ ÉTABLISSEMENT PUBLIC = & DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE [&: D L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date-de fin de Phase de Préfinancement et la daté initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». : L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne où Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que: _ - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur Fhypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne sauraït être opposable au Prêteur en cas de rnodification des informations portées à sa connaissance. Ët, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ke ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Caisse des dépêts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Ték 2 45 46 - Télécopie: 0388529250 . 11/23 grand-est@caissedesdepots.fr ke ° www.groupecaissedesdepois.fr : ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index am = _ Cie ls one te Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l’Index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: IP'°= (P 5 DT. ne = ee en On me mn Ch ne tm me ee cu emmené = mu Contrat de prél n° 70088 Emprunteur n° (00286801 PROO90-PRO068 V2.22 page 12/23 où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur acfualisée de l’Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doubie Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (D et le taux annuel de progreseivité {P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : - Le éoéficiént de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+l) oo où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la mm Révision et celui en vigueur à la Date d'Efiet au Contrat. - Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterrniné selon la formule: l'=R (141)- 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de Ja Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. -Lé'täuix'annüël dé progréssivité révisé (P') des échéances, ést déterminé selon là formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restantà courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chris Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %. äraphes K Caisse-des dépôts et consignations | 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TÉ|:0388"52 45 46 - * Télécopie : 03 88 52 92 50 12/23 grand-eSt@caissedesdepots.fr TD Coniral de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002688801 PROD80-PROU6E V2.2.2 page 13/23 G R Le U P E www.groupecaissedesdepots.fr a Mn a 4 7 cs es Q S = | y £E œ F dt} & & ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus-au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période. » Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : = K x [(1 + t) "base de calcul” _1] La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement. ‘Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements eïfectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. . Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de HET dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt cnÉriitt une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-déssus et compte tenu*des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ‘ | Caisse des dépôts ef consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr CN REgU LA PRÉFESTUE 9 6 1AX. mn ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL . Pour chaque Ligne du Prêt, SERIE du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. . Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec ün profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue ies intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES mie] L'Emprunteur paie, à.chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capitalet au... -.- -_.... paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéancés éntré capital ef intérêts, ét le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d' un Versément unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissemént. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué RARE à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font —————"'objet d'un prélèvement-selon ta procédure du-débit-d'office-Elles sont-acquittées-auprès-du-Caissier-Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier. jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS ss en - sn . mu = - Le présent Prêt n est soû mis à la Perception d'aucune éommission d'instruction. L'Emprunteur sera sens pour éheque Ligne. du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul ét Paiement des FPT », d'une commission-de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réiménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après priseen compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. graphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - SP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - fél:038 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 i 14/23 grand-est@caissedesdepots.fr Lo isa Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002866801 PIRO00-PROOGB 2.2.2 page 14/23 ER re mn ut SES QE JD D te ne SR .. Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00029686 PROCS0-PROCÉB V2.2,2 page 15/23 www.groupecaissedesdepots.fr GROUPE:ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE REÇU À LA PRÉFECTURE 2 6 JAN, 29% ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR » DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de le part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; - qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis. ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à FArticle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les. immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un FEMRnE des polices en cours à première réquisition ; -ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles fiinancés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ; Gains des dépôts ef consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr page 16/23 Contrat dé prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868014 PRO0S0-PR00G8 V2.2,2 G h. £ U PF E | WWW. oupresissedesdepots.fr ë ET De, E PRÉFÉC = REÇU A LA 26 JAN. 208 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de F Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants : - apporter, le cas : échéant. les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de lopération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : « de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de modification relativeà son actionnariat de référence età la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e «+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-4 du Côde de la construction et de - l'habitation ; - een, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; - fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'obiet du financement visé à l'Articie « Gbjet au Prêt », ainsi que les documents on nt Ge l'obtention de tout financemen ré permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l’onération financée ;: - fournir a au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ; - fournir, soit.sur'sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles : - informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'urie procédure amiable'à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenarñce de toufe procédure: préconteñtieuse, contentieuse, arbitrale ou administrativé devant toute juridiction ou autorité AUBROnE ue ; - informer préalablement, le cas SSH le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou äctions ; - èc dès qu'il én a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; Caisse des dépôts ef consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - [Tél: 03 2 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots. fr 2 -., www.groupecaissedesdepots.fr € 3 e Fa ED na 3 y cr - LE ÉTABLISSEMENT PUBLIC | DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE | Fe - informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu; - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci; _ - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits cou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : pee Garantis] Dénomination du garant /Désignañon ee Garantie JOuoUe Garantie (en 0] | Collectivités locales COLMAR AGGLOMERATION - 50,00 | Collectivités locales COMMUNE DE COLMAR 90,00 À Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Émprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes.sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger pe celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces demiers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. _— 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.. Tout. remboursement | anticipé :doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par ARLÉ RACE, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». | Le remboursement anticipé partiel ou total. du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indernité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. à Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Télécopie : 03 88 52 92 50 | grand-est@caissedesdepots.fr 1 Contrat da prêt n° 70069 Emprunteur n° 000286801 PRO090-PR0068 V2.2.2 page 17/23 www.groupecaissedesdepots.fr Le RE TE 10 JDA ik ÉTABLISSEMENT PUBLIC "., DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. - 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 47.4 A Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la: -facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements änticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté pär le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, lEmprunteur à ia faculté d'effectuer, en Phase d'amoitissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’ Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires ‘avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 0002865801 x PROO90-PRO068 \2.2.2 page 18/23 La date du jour de calcul des sommes dues est fixée > quarante >(40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souñaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelie-doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le tE ne es Fa MAS Ené ST dr montant devant être remboursé Dar anticipation af préciser | ia (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou CARE ECS ri LT] ET lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaiïres avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caiculé selon les . modalités détaillées ci-après au présent article. L'Émprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires QUE suivent l& réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. - . Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du ERA anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et. applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Lés remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue én cas de rémboursements anticipés volontaires en-côurs de Phase d'Amortissement. Raraphes Caisse des dépôts et consignations | 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 0388 52 45 D Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr D Contrat de prêt n° 70089 Emprunteur n° 000286801 PROO00-PRO06A V2.2,2 page 19/23 G R L U P £ www.groupecaissedesdepots.fr 4 F : 0 ÉTABLISSEMENT PUBLIC pu = DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ‘ Ë 7 Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires: Sonnéit également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à là différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » Et’ le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dué: à la‘dâte du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 47.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour lacquisition desdits logements ; - non respect par l'Emprunteur des RPEns légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet-du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat; - non respect de l’un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en Cas de survenance de l’un des événements suivants : . e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de lEmprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;: ° la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TÉ|: 03 8852 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr ko Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 000286801 PROCS0-PRO0GE V2.2.2 page 20/23 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou -réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ; - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de là gouvernance de lEmprunteur, n'avant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur, ‘dans touté l& mesuré permise par l4 loi, d'une indemnité égaälé à Un semestre d'intérêts sur lés'somines remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troïsième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent l8 date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit Félaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. | nn bn À défaut de remboursement dans ces aélais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : ‘ - vênte de logement faite pär l'Emprünteur au profit de pérsonines physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour lacquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). 3 Ÿ Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TER Télécopie: 0388529250 grand-est@caissedesdepots.fr 88 52 45 46 - 20/23 Contrat de prêt n° 70069 Emprunteur n° 00028801 PR0080-PRO0G8 V2.2.2 page 21/23 G R h U P E - www.groupecaissedesdepots.fr + À + : P mx Î ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 26 JAN, 292 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure pemnise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil. ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, Æ Parties font élection de dornicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des Hrésentée., les Parties s'efforceront ss trouver de bonne foi un accord amiable. - Caisse des dépôts et consignations = 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr I) V222 page 22/23 Contrat de prêt n° Fed6o EM prunieur n" 0002868601 PRO080-PROCGE GRO U LE = | Wwew.groupecaissedesdepots.fr % , ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes. Paraphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél 388 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 22/23 grand-est@caissedesdepots.fT | D Gontrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868014 PRO090-FROO6B V2.2,2 pate 23/29 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr — | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Fait en autant d'originaux que de signataires, Le, 26(4s5/91t Le, 23 [40/2041 Pour l'Emprunteur, | Pour la Caisse des Dépôts, Civilité : (À. Civilité : Nom / Prénom: Jordiv Jesn- Pierre Nom / Prénom : | Qualité : D: vecheur Gé r Qualité : Muriel KLINGLER Düment habilité(e) aux présentes | Dûment habilité @ Ets ientigiale Cachet et Signature : Cachet et Signature : Æ << nai | «eo cd epenhes Caisse des dépôts et consignafions 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Üél: 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 23123 grand-est@caissedesdepots.fr 22 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° À Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale — Pôle Ressources POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH Finances ” Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 r | ENTRE la VILLE DE COLMAR, représentée par son Maire, en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018, ET POLE HABITAT — COLMAR -— CENTRE ALSACE - OPH, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre JORDAN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 22 octobre 2002, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 —- Objet du contrat : Conformément aux articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR co-garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50%, pour quatre emprunts d’un montant total de 2 692 600 €, contractés par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aux conditions suivantes : > 1220 000 € sur 40 ans - taux du Livret A —0, 20 %; > 68 800 € sur 50 ans - taux du Livret A—0,20 % ; > 1 330 000 € sur 40 ans - taux du Livret À + 0,60 % ; > 73 800 € sur 50 ans - taux du Livret À + 0,60 %. Ces prêts sont destinés au financement de l'opération de construction de 30 logements, situés rue du Luxembourg à Colmar. Ces prêts sont également co-garantis à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION. Cette opération est réalisée dans le cadre de l’avenant n° 7 du programme ANRU. La présente co-garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L.2252-1, L.2252-2 et 12252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ; VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR - CENTRE ALSACE — OPH tendant à obtenir la garantie communale, pour quatre prêts contractés auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, pour un montant total de 2 692 600€, en vue du financement de l'opération précitée ; LD MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° À Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale— Pôle Ressources POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 VU le contrat de prêt n° 70069, en annexe 1, signé entre POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 26/10/2017, POINT 1° : accord du Garant Le garant accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 2 692 600 € souscrits par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70069 constitué de quatre lignes du prêt (cf. page 10 du contrat). POINT 2 : conditions La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur Fensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur, dont il ne se seraït pas acquitté à la date d’exigibilité. | Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Femprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. POINT 3 : durée Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Article 2- Obligations de la VILLE DE COLMAR : Conformément à l'article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable. Article 3 — Obligations de POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH : 1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil. Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêts. 2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation de prêt, ou de transfert de prêt vers une autre banque, des emprunts visés dans la présente convention. | 3) 1! produira annuellement une attestation d'assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N°7 Direction Générale Adjointe des Services - Demande de garantie communale — Pôle Ressources POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 Article 4 — Modalités de contrôle : La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire. POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion. Article 5 —- Modalités de résiliation : Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation. Tout nouveau réaménagement, renégociation de prêt, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable du Conseil Municipal de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie. Article 6 — contentieux : Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent. | FAIT À COLMAR, le Le en quatre exemplaires Pour le MAIRE Pour POLE HABITAT — COLMAR -— de la VILLE DE COLMAR CENTRE ALSACE - OPH L’Adjoint Délégué Le Directeur Général Matthieu JAEGY Jean-Pierre JORDAN VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O excusés : 3 Point 8 Co-garantie communale au profit de Pôle Habitat — Colmar Centre Alsace- OPH pour deux emprunts d’un montant total de 580 000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YiLDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L’'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 POINT N° $ - CO-GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH POUR DEUX EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 580 000 £, CONTRACT ES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Rapporteur : Monsieur Matthieu JAEGY, Adjoint au Maire. POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH sollicite la co-garantie de la VILLE DE COLMAR pour deux emprunts d’un montant total de 580 000 €, à hauteur de 50%. Ces prêts contractés auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, sont destinés au financement d’une opération de construction, portant sur 6 logements, situés rue de Luxembourg à Colmar. Cette opération est réalisée dans le cadre de l’avenant n° 7 du programme ANRU. L'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la co-garantie communale. Ces prêts sont également co-garantis à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION. Conditions des prêts Prêt PLAI {Prêt Locatif Aidé d'intégration) Phase d'amortissement : Montant du prêt : nn rnnrrrrerenrreennneneenesseeneenenenensreeneneenreeenreenneneenren ne 290 000 € DURE Dsanessesessaee emo nee nn nne ee eeunvereenn martin rene 40 ans Périodicité : = I annuelle DR ess avmemene senrecesenenrneane none snmnee scanner eoneeennaesnnenrvele tee cccsoncrsencese ne taux du Livret A MORE nssssnnenrenmnsenenrerersenrnsenesreneeevecrecssnnsensemenereenenenessvenrennéetenenennnana Ta sersennaneneesenentanons -0,20% Taux d'intérêt en vigueur à la date d'effet du contrat : sr 0,55 % Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Phase d'amortissement : Montant du prêt : snnnrrrennnrnrrrenrnenerneneeesnennneneeneesnenenneneneeeenresenesesenneeneeneeennsse 290 000€ DURÉE à nes eme ennemie nnse nent npen annee teen eeceneperesacenenennitunses 40 ans Périodicité : mn ererescrrarnennennncenesnensnenencensnccesneseesnoneenemeeeeerenne vero nenomansennne essence une annuelle INAEX : mnnnnrnrrrnrrrernmnerarnsnssesneencesennecanenece comes onsenenseosneeneesennenne cn meesessneneerenenernennanenesesnesee taux du Livret A PME Srenneecersr ace nnneeseen enr end enene ec cssuenmennmnnernsennners te ss seseveseunseumnmennunenn ete es seen tonne tan DRE +0,60 % Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat! : nr rsnresneeenss 1,35 % E Révision du taux à chaque échéance en fonction des variations de l'index -— en cas de taux négatif, le taux retenu sera de 0 %. ko MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources ‘ Finances | Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : | LE CONSEIL VU les articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ; VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH tendant à obtenir la co-garantie communale pour deux emprunts d’un montant total de 580 000 €, contractés auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en vue du financement de l'opération précitée, VU le contrat de prêt n° 70068 en annexe 1 signé entre POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 26/10/2017, VU l'avis favorable de la Commission des Services à la Population, de là Solidarité, de la Politique de la Ville et de la Sécurité, émis lors de sa séance du 5 janvier 2018, VU l'avis favorable des Commissions Réunies, Après avoir délibéré: DECIDE ARTICLE 1 : Que le Conseil Municipal de la VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 580 000 € souscrits par l’emprunteur auprès de {a CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70068 constitué de deux lignes du prêt (cf. page 10 du contrat). Ledit contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : Que la co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale des deux prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur, dont il ne se seraït pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ko MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Pôle Ressources Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 ARTICLE 3 : Que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. PRECISE Que les conditions financières définitives des prêts seront celles retenues au moment de la passation du contrat. DEMANDE L'établissement d’une convention entre POLE HABITAT — COLMAR CENTRE ALSACE - OPH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non- respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la VILLE DE COLMAR. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et POLE HABITAT — COLMAR CENTRE ALSACE - OPH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie. 18 \NA. 8 Le Maire Pouï ampliation Colmer, le 2 3 JAN, ADOPTÉ Secrétaire adjoint du municipal Coniral de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868401 PROCEO-PRO06B V2.22 page 1/23 bnnexe À = www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE .. CONTRAT DE PRÊT N° 70068 Entre POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH - n° 000286801 : Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS RE eee F A on \ 88 : q 8 Paraphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 . | 1/23 grand-est@caissedesdepots.fr > A hE a usS NT rc F FRS Se ra ne ET ENS www.groupacaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE CONTRAT DE PRÊT Entre Caisse des dépôts et consignations 97 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - rat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 000286801 020-PR0068 V2.22 page 2/23 POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH, SIREN n°: 392456372, sis(e) 27 AVENUE DE L EUROPE BP 30334 68006 COLMAR CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « POLE HABITAT - COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH » où « l'Emprunteur », ° DE PREMIÈRE PART, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 SU F9 ANT EC es = = mr ee RE RE PE D dm or ch ee 8 ui F F Morales ar nil de D pers a ar 2 ES pe Et nt he ou tt 8 men BE TR 2 RE 5 CREER 2 res à es ma mm pu Eve avril 1816, codifiée aux ass L. ne et suites du a: AE sé financier, sise 56 rue .... Co — -de Eille,-75907-PARIS, - cr D de a Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « ie Frêteur » DE DEUXIÈME PART, indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou & la Partie » . KO me, D Ca 2 er à ‘aesE : ne En mn rs Tam a me om ENTRE #0 je ri pri ——— ET www.groupecaissedesdepots.fr Caisse des dépôts et consignations . 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr ED ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4 ARTICLE 2 PRÊT P.4 ARTICLE 3 DURÉE TOTALE REÇU À PE OUSe P.4 ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL 2 6 LAN. 2018 PA ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5 ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9 ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.10 ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS | P.13 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14 ARTICLE 44 COMMISSIONS P.14 ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.15 ARTICLE 16 GARANTIES er” P.17- ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21 . ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21 ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21 ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.21 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE | p.21 5 ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS . | 8 ANNEXE 2 CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE ë LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Ë : Paraphes iK ë PROOS0-PROOGE V2.2.2 page 3/23 STRASBOURG : CEDEX - Tél: 03 88-62 45 46 - 3/23 Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002866801 PROO090-PROD6E V2.2.2 page 4/23 www.groupecaissedesdepois.fr ou ALAPRÉFESTURE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 76 JAN. 208 ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 6 logements situés 3 57 rue du Luxembourg à Colmar 68000 COLMAR. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-quatre-vingts LS 1 SCIIL milie euros (580 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante : = PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-aix mille euros (260 006,00 euros) ; = PLUS, d'un montant de deux-cent-quatre-vingi-dix mille euros (290 000,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas + dÉRESeS ef 45 ne FEU Fæ y avoir de - “engibilité entre chaguel-igne du Prêt- emmener mme memes + om moe ARTICLE 3 DURÉE TOTAL Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiernent de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le. Taux. Effecti_Global (TEG), figurant-à.FArticle «-Caractéristiques-Financières-de_ chaque_Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et f inancier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt. Pagphes , LA Min Caisse des dépôts et consignations | 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG SEPER: - Va 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 4/23 grand-est@caissedesdepots.fr LD wunwfoupecaissedesdepots Sfr EE & = VV | HS | a Ze S ÉTABLISSEMENT PUBLIC Pre LS . & DV DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : . La « Consolidation de fa Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts SIAEISRS liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (ÿ) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ü), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (f), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de {a Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du & Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de 8 Phase de Préfinancement, soit.au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt Es comporte une Phase de Préfinancement. RE 7 28 La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de au Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. QE 2e Paraphes _ jy Es LI | Sa Caisse des dépôts et consignations SE 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - :0388,52"45 46 - Lo Télécopie : 03 88 52 92 50 5/23 grand-est@caissedesdepots.fr RO Gontral de préi n° 70068 Emprunteur n° 000286801 PROOGO-PROOGB V2.2.2 page 6/23 G R 9 Ur www.groupecaissedesdenots.fr REGU À LA PRÉFECTURÉ 9 6 JAN. 20 | ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée cenpise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d' Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui né d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en GARRÉSEanEe au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance ® sa part. L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, Findex de référence appliqué en vue de déterrniner le taux d'intérêt. “publics sur la base de ja formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les “établissements de crédit. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs LL disparition ou de een É F Index, ne ne pourra remettre en cause là non de la Ligne qu Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet .. remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne’ seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation ‘auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L: 221-4 et suivants du Code monétaire et financier. . La «& Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance. Paraphes MK | Caisse des dépôts et consignations - 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Téh03 88 52 FD - Télécopie? 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr KI d, F3 , js F . GROUPE | | “www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le prernier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Locatifà Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. I est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social. Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAN) est défini à l'articie R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le Faux de progressivité des échéances ne peut être inférieurà son taux plancher. Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux iixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à - J'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en . pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (indices d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières qui seraient notifiées par le Prêteurà l'Emprunteur. . 4 La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de Scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribèr dans le cas de l'Index Euribor; - sur Ja Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP. araphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr FO | : 03 88 52 45 46 - - 7123 Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002868801 PRO090-FPR0068 V2.2.2 page 7/23 Contrat de prêt n° 70066 Emprunteur n° 0002868401 PROD90-PROG6E V222 page 8/23 wuww.groupecaissedesdepots.fr PRÉFECTURE 25 JAN. 208 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Ls Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caicui des sommes dues. Le « « Versement » désigné, pour une Ligne du Prêt, la mise à SAP de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. . ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur. Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réatisation, à la satisfaction du Prêteur, de ia (ou des) condition(s) ci-après meritionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/01/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. : La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU FRÊT 1! est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque êes SRÉDETRRE prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de IÉAEPARENr »; À - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anficipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir; - que lEmprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de élus nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : - que l’Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; . - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : = Garantie(s) conforme(s) ... À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaités pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu. Caisse des dépôts et consignations 27 RUE, JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG PE - TK 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 - 8/23 grand-est@caissedesdepots.fr ; page 8/23 rat de prêt n° 70088 EMRrUNIeUr n° 0002866801 0-PRG9G8 2.22 PROCG8 Con! t' GR 10 J PEE www.groupecaissedesdepots.fr DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 26 JAN 2 u Œ R © Le ÉTABLISSEMENT PUBLIC L a : s < ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRET à y Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation | du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération fiinancée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt. Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt. Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d’effet-du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versemnent doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. En cas de retard dans le déroulement du chantier, lEmprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de ÉÉRÉRaTERs liés à l'avancement des travaux. Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre [es Vérsements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi LS les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. +, . L braphes | MK Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Crea - Télécopie: 03 88 52 92 50 9/23 grand-est@caissedesdepots.fr | 29) page 10/23 Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 00286801 PROOSC-PROOG V2.2.2 ROUPE LECTURE "_ wwW.groupecaissedesdepots.fr | 1 Re” AAPE 16 JAN 208 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 99 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque iEEe du Prêt sont les suivantes : ae non PLAI PLUS Re Reel — res 5211472 : 5211473 = É SES se) 2 4 Sr RARE Ti 290 000€ 290 000€ CE misslonid'ins: ét s 0€ 0€ E edéls bériogs He Annuelle Annuelie edalbtde perlode.: | . 055% 1,35 % = EC do letioneduRret re) 0,55 % 1,35 % Case es 12 mois 12 mois 0,55 % 1,35 % Paiement en fin de | Paiement en fin de préfnancemant préfinancement 40 ans 40 ans Livret À Livret A - 02% - 0,6% 0,55 % 1,35 % Annuelle Annuelle Amortissement || Amorissement déduit (Intérêts déduit {intérèts différés) difèrés) Indemnité Indemnité actuarielle : actuarielle DE DL 05% 0,5 % 0% ” 0% Equivelent Equivalent 30 / 360 30 / 360 4 Le(s) taux indiqué[s} ci-dessus ést (sont) suscepähle(s) de varier 7 néon des variations de l'index de la Ligne du Prêt Paraphes MK Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Ke: 032862 45 46 - Télécopie ::03 88 5292 50 . ; 10/23 grand-est@caissedesdepots.ir 22 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr {y : / P C3 € Uy co LL RE Ë ÉTABLISSEMENT PUBLIC 5 = DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 5 L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et" plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase dé Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfi nancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans {a période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant, Par.ailleurs, la modfñication de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans {es conditions prévues à l'Article « Commissions ». L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que : . -le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif; - Je calcul est effectué sur Fhypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne sauraït être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaiït nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - SES, Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr RO e- 5 8 cN 5 =E D d Le É F4 LLE ui ë Fr »E À‘& Ero Ü = ü = É 0 © PRO090-PRO0GB V2.22 page 11/23 PROUSO-PRO0EE V2,22 page 12/23 . Contral ds prêt n* Faber prunieur n° 00028680] - - STURE www.groupecaissedesdepots.fr ñ PE A 25 JA 208 ÉTABLISSEMENT PUBLIC . DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 3 Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies : - Let:taux d'intérêt révisé (P) de lai Ligne qu Prêt est déterminé selon la formule : : PE = IP + + DT où DT désigne la différence positive où négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : - Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/{1+#) où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat. - Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le faux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déferminé selon la formule : P'=R (14) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %. Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX -fTéi:03 88 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 | 12/23 . grand-est@caissedesdepots.fr 2 J www.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés-selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. “ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : | - [= K x (1 +5 "base de calcul" _{} La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Arnortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiernent des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions BÈMIES à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». age 13/23 n Féce Eprnlenr n° 00028601 Paraphes t MK Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TEI:03 2 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 13/23 grand-est@caissedesdepots.fr 10 V222 PRCG50-PR0088 Contrat de prêt de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002856801 PRO090-PRO u ER 068 V2,22 page 14/23 R O Li PE - REÇU À LA PRÉF ECTURE , www.groupecaissedesdepots.fr 2 6 JAN, 295 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements RES Lors de l Sabine du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un pô il « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. RS] La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montent amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L’Emprentetr paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du-capital-et-atr paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restent dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prétèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet. Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'obiet d'uñ prélèvement sélon 1& procédüre du débit d'office. ‘Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. Les paisments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (1 00 €} par Ligne dur Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant {a ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelies caractéristiques financières. Caisse des dépôts et consignafions 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX Télécopie: 03 88 52 92 50 ED grand-est@caissedesdepots.fr | gbupacissades depot. fr ÉTABLISSENMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR: L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer lé Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires : - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; - qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans. que son accord ne soit préalablement requis. ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engagér la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; : - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans [es cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ; . Paraphes Caisse des dépôts et consignations Contrat de prât n° 70068 Emprunteur n° C00286801 PRCOSO-PRO0G8 V2.2,2 page 15/23 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - T 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 ID 15/23 : grand-est@caissedesdepots.fr ° Contraf de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002888091 PRO0SC-PROGGB V2.22 page 18/23 wunw.groupecaissedesdepotsir CARTE C1 À LA PRÉFECTURE 26 JAN, 299 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : + de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits saciaux ou sntrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; < de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d activité ; ua en Me ne ... - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à lArticie « Objet du Prêt », ainsi que ies documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la nérennité du caractère social de l'opération financée : - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ; | - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document Büdgétairé où comptable à jour que te Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéderà toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; araphes Caisse des dépôts ef consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - TÉ70588 52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 16/23 grand-est@caissedesdepots.fr . LD Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 0002686801 PR00G0-PRO068 V2.22 page 17/23 . : ñ 9 M E E ° ‘ www. groupgläissedesdepots. fr S Sd SA) & © € ÉTASLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu : - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Collectivités Lalæ COMMUNE DE COLMAR 50,00 Collectivités locales COLMAR AGGLOMERATION 50,00 Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif : que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au | préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les asset de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à haüteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES -Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt; qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par‘ l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinéeà compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la pe icité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. Paraphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 52 45 46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 17/23 nrand-sctfraissedesdenots.fr 2.2 page 16/23 Contrat de prêt n° Tod6s Emprunteur n° C00286801 PROGEG-PRO06E V2 GROUP E _FECTURE www.groupecaissedesdepots.fr pou C se rs2 a C9 h ... ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissemnent si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunieur a {a facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit haques, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le ontant devant être remboursé per anticipation et préciser la (ou les) 1 Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou ed ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calcuié selon les modalités détaillées ci-après au présent article. - L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par “télécopie, Selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur fe montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « ÉRacEnoiines Financières de chaque Ligne du Prêt », Les remboursements anticipés volontaires sfectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Paraphes à Caisse des dépôts et consignations 21 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX + LE 03 88-52 45 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 18/23 grand-est@caissedesdepots.fr KO Contrat de prêt n° 70098 Emprunteur n° 0002886801 PROO90-PRO08B V2.22 page 19/23 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr ESS F 7 & NS $ ÉTABLISSEMENT PUBLIC Een DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE : à Fe 4 An Durant_la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des ‘caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires : - perte par l'Empruhteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; Fa - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs - sociaux ; L - non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ; - non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : « dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de lun des associés de Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; | e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. | Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. ‘ Paraphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - T4: Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr 168 V2.2.2 page 20/23 Contrat de prêt n° Tü068 Emprunteur n° 00028601 PRCO90-PROQEE A PRÉFECTURE wwu.groupecaissedesdepots.fr =. e. x Î 2 6 JAH. 209 . ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE 17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sa uf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ; - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mêsure pérmise par la loi, d'une indemnité égaie à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.: 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans ies deux {2} années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'arinée qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes di £ trop perçues, au tire du Contrat, IGrsque : - le montant total des subventions obtenues est STRENES au montant initialement médian dans le plan de financement de l'opération ; - - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celie perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté ét/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). L Da Caisse des dépôts et consignations k «66 02 45 46 - 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél: 39 Télécopie: 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr (ep) _[=]œ &B og - FeLu ïJ D E a Œ E tu co 5 FF= = a LL [=D TTrc = ÆOS Q PROGS0-PR0068 V2.22 page 21/23 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr D ÉTABLISSEMENT PUBLIC | CRT DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE a . 3 € | - T D: ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES a + Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à Compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un-droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civil. ARTICLE 19 NON RENONCIATION Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». ARTICLE 21 NOTIFICATIONS Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. La. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. ‘Pour l'entière exécution des présentes et de leur edit, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses PEUR mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne 5 un accord amiable. Paraphes Caisse des dépôts ef consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - BP ‘20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - %l: 5 46 - Télécopie: 03 88 52 92 50 ‘ grand-est@caissedesdepots.fr 5) Contrat de prêt n° 70068 Emprunteur n° 00028580 PR0099-PRO068 V2.2.2 page 22/23 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes. REGU A LA PRÉFECTURE 2 6 IAA. 2010 Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN WENGER VALENTIN -° BP 20017 - 67080 STRASBOURG CEDEX - Télécopie : 03 88 52 92 50 . grand-est@caissedesdepots.fr 14 . Gontrat de prêt n° 70088 Emprunteur n° 000286901 PRO090-PRODEB V2,2,2 page 2329 % WAwW.groupecaissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Fait en autant d'originaux que de signataires, | Le, 2€ /Aoj 2e Le, 28 49) 2417, Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts, Civilité: il Civilité : . = EAU PHENRE ” Nom/Prénom: jovbiw JÉAY Nom / Prénags.,: 1. ee ncetrEen 6 ERCiAL LE Muriel KLINGLER Qualité: Dé Qualité: Directrice territoriale Düment habilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e) aux présentes Cachet et Signaiure : _ fn SEE Ë SE FL = Tr 12 Cos RE TE A Sas se EE * Ge, Ÿ ——-g er dome D n Li. CD ) œ 4 3 S < Ce D Li œ Pâfphes Caisse des dépôts et consignations 27 RUE JEAN MWENGER VALENTIN - BP 20017 - 67080- STRASBOURG CEDEX - TéKo0 2 Ep Télécopie : 03 88 52 92 50 grand-est@caissedesdepots.fr Va) MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° $ Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale— Pôle Ressources | POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 CONVENTION ENTRE la VILLE DE COLMAR, représentée par son Maire, en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018, - ET POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre JORDAN, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'Administration du 22 octobre 2002, ILEST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 — Objet du contrat : Conformément aux articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR co-garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50%, pour deux emprunts d’un montant total de 580 000 €, contractés par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aux conditions suivantes : > 290 000 € sur 40 ans — taux du Livret A — 0,20 % ; > 290 000 € sur 40 ans — taux du Livret A + 0,60 %. Ces prêts sont destinés au financement de l'opération de construction de 6 logements, situés rue du Luxembourg à Colmar. + Ces emprunts sont également co-garantis à hauteur de 50% par COLMAR AGGLOMERATION. Cette opération est réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du programme ANRU. La présente co-garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ; VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR - CENTRE ALSACE — OPH tendant à obtenir la co-garantie communale, pour deux prêts contractés auprès de -Ja CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, pour un montant total de 580 000 £ en vue du financement de l'opération précitée ; MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° & Direction Générale Adjointe des Service Demande de garantie communale— Pôle Ressources | POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 POINT 1° : accord du Garant ‘Le garant accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 580 000 € souscrits par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70068 constitué de deux lignes du prêt (cf page 10 du contrat). POINT 2 : conditions La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Femprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. POINT 3 : durée Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Article 2 — Obligations de la VILLE DE COLMAR : Conformément à l'article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR 5e substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable. Article 3 — Obligations de POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH : 1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l'article 2298 du Code Civil. Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêts. 2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation de prêt, ou de transfert de prêt vers une autre banque, des emprunts visés dans la présente convention. 3) 1] produira annuellement une attestation d'assurance, confirmant ja couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie. Article 4 —- Modalités de contrôle : La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire. | «2 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 8 Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale - Pôle Ressources POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE — OPH Finances Séance du Conseil Municipal du 22/01/2018 POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoïn pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion. Article 5 - Modalités de résiliation : Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation. Tout nouveau réaménagement, renégociation de prêt, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable du Conseil Municipal de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie. Article 6 — contentieux : Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera porté devant ie tribunal compétent. FAIT À COLMAR, le Le en quatre exemplaires Pour le MAIRE Pour POLE HABITAT — COLMAR — de la VILLE DE COLMAR CENTRE ALSACE - OPH L’Adjoint Délégué Le Directeur Général Matthieu JAEGY Jean-Pierre JORDAN VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O excusés : 3 Point 9 Avances sur subventions aux associations sportives. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. La ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 Mairie de Colmar Direction des sports Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Point N°....À.......Avances sur subventions aux associations sportives Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire Les subventions de fonctionnement aux associations sportives de Colmar sont attribuées pour une saison sportive comprise entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin de l’année en cours. Ce rythme saisonnier ne coïncidant pas avec l’exercice budgétaire couvrant une année civile, les subventions municipales sont attribuées en deux parties aux clubs, essentiellement de niveau national, ayant déposé une demande d’acompte en bonne et due forme. Aïnsi, une première partie, correspondant à un acompte d’environ 50 % du montant de la subvention attribuée l’année précédente, est versée en début d’année civile. Le solde est versé en octobre de la même année au vu des bilans sportifs et financiers. Il vous est proposé de pratiquer de cette manière en 2018 en versant dès à présent aux onze clubs sportifs demandeurs, une avance sur la subvention attribuée pour la saison 2017/2018. Le complément sera liquidé en octobre prochain après examen de leurs activités réalisées durant la saison en COUTS. | Les clubs bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € sont tous signataires d’un contrat d’objectifs conclu avec la Ville, déjà approuvé par le Conseil Municipal en date du 18 septembre 2017. En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL Vu l’avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports émis lors de sa séance du 2 janvier 2018, Vu l’avis des Commissions Réunies, Après avoir délibéré, DECIDE de verser des avances sur subvention d’un montant de : 2016/2017 Avances 2017/2018 On ESCrIme OT Mairie de Colmar Direction des sports | Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2018 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Maire, VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O excusés : 3 Point 10 Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports au titre de l’année 2018. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme .-Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 Mairie de Colmar Direction des sports Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Point N°.19.Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l’année 2018 Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle. * Il est rappelé que, depuis le 1° janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités liées aux biens, sont du ressort de l'Office Municipal des Sports. Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l'OMS était de : e 50 687,00 € en 2008 e 71 847,91 € en 2009 : e 62 000,00 € en 2010 e 62 000,00 € en 2011 e 62 000,00 € en 2012 e 45 000,00 € en 2013 e 50 000,00 € en 2014 ° 53 000,00 € en 2015 e 50 000,00 € en 2016 e 50 000,00 € en 2017 En 2013, et compte tenu de la baïsse sensible du nombre d'examens médicaux, due essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte dans les locaux de l'OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à 45 000 €. En 2014 et 2015, la subvention de la Ville a été revue à la hausse du fait de la progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif de la Montagne Verte. En 2016 et 2017, le montant de l’aide municipale a été ramené à 50 000 € au regard des activités effectivement réalisées. Pour l’exercice 2018, et sur la base d’un budget prévisionnel de 70 510 € (joint en annexe 2), présenté par le président de l’OMS le 4 décembre 2017, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €. Conformément au décret n° 2001-495 du 6;juin 2001, en application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l’obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : RP Mairie de Colmar Direction des sports Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 LE CONSEIL Vu l'avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports émis lors de sa séance du 2 janvier 2018 Vu l’avis des Commissions Réunies, Après avoir délibéré, DECIDE de conclure une convention avec l’Office Municipal des Sports de Colmar, selon les conditions indiquées ci-dessus, jointe en annexe 1; APPROUVE le versement à l’Office Municipal des Sports, pour l’exercice 2018, d’une subvention d’un montant de 50000€ ; DIT que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2018, sous le compte 6574 — fonction 40 ; CHARGE M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération. ECTURE Le Maire, ADOPTÉ Cecrétaire adjoint du Conssll municipal ns Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N° AO Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Convention relative à l’attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l’année 2018 VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques ; VU la demande de subvention de l'OMS en date du 4 décembre 2017, portant sur un montant de 50 000,00 €. Entre les soussignés, La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gïülbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 22 janvier 2018, et désignée ci-dessous par la « Ville » ; d’une part ; et L'Office Municipal des Sports représenté par son président, M. Jean-Claude Geiller, autorisé à cet effet par les statuts du 20 avril 2015, inscrit au registre des associations sous le n° 54, V. XVIII du 10 octobre 1966, et désigné ci-dessous l’« Association » ; d’autre part ; PREAMBULE : La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l'Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle. Pour l'exercice 2018, et sur la base d’une demande émise par le président de l'OMS le 4 décembre 2017, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €. En application de l’article 10 de Ja loi n° 2000-231 du 12 avril 2010, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports de Colmar. Il est exposé et convenu ce qui suit : Article Ï —- Objet : La Ville apporte son aide depuis de nombreuses années aux activités exercées par l’Association à travers ses différentes commissions (médicale, animation, médiathèque, récompenses, sport scolaire, finances, communication). ED Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N° ÀQ Direction des sports | Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Les actions de l’Association, organe de concertation et de consultation du sport colmarien, portent essentiellement sur : e la gestion administrative des clubs sportifs colmariens : e la participation à l’organisation d’animations ; ° le soutien et la participation aux manifestations des clubs ; + la mise à disposition des clubs de ses salles de réunion et de sa médiathèque sportive et médicale ; e le soutien des sportifs colmariens méritants ; e la participation aux études relatives aux constructions d’équipements sportifs municipaux ; + la représentation du mouvement sportif local aux différentes instances départementales, régionales et nationales. Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la Ville décide d’attribuer une subvention qui tient compte à la fois des actions énumérées ci-dessus, du nombre d’adhérents et des autres moyens de financement obtenus (subventions provenant de la Fédération Nationale des OMS, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Conseil départemental des sports du Haut-Rhin). Par ailleurs, et du fait que le centre médico-sportif relève de l’ Association, la Ville décide ésdlement d’attribuer une subvention correspondant aux frais de fonctionnement de ce centre (vacations pour les personnels administratif et médical et matériels divers). Article 2 - Durée de la convention : La présente convention est conclue du 1* janvier 2018 au 31 décembre 2018. I. - OBLIGATIONS DE LA VILLE Article 3 — Subvention de fonctionnement : Pour l’année 2018, la Ville alloue à l’Association une subvention de 50 000,00 € pour ses frais de fonctionnement et ceux du centre médico-sportif. Cette subvention a été calculée sur la base des critères rappelés dans l’article 1 de la présente convention. Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l’aide en 2019 devra faire l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis à l’article 1. Article 4 —- Modalités de versement : Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’Association au cours du 1° trimestre de l'exercice 2018. L’ordonnateur de la dépense est le Maire de La Ville de Colmar. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar. Article 5 — Biens immeubles et meubles mis à disposition : Pour l’année 2018, la Ville met à la disposition de l’Association, à titre gratuit, pour le fonctionnement du centre médico-sportif, des locaux équipés des matériels nécessaires à l’organisation de visites médicales, dans le complexe sportif de la Montagne Verte. Lo Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°. }Q Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Les plages horaires de mise à disposition seront définies par l’Association en fonction des demandes de réservation de la part des associations sportives locales. IL. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION Article 6 — Présentation des documents financiers : La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente. Afin de permettre l’analyse du compte d'emploi de la subvention attribuée, l’ Association s’engage à fournir le bilan d’activités et le compte d’exploitation de l’exercice 2017. Article 7 — Communication : L’Association s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les supports d’informations, et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention. Article 8 — Evaluation : La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l'impact des objectifs visés au regard de l'intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT. Article 9 — Bilan des objectifs visés : Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville. Aussi, elle s'engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le nb en rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En outre, sur simple demande de la Ville, l’ Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles. Article 10 — Autres engagements : En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, l’ Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts. Article 11 — Sanctions : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’ Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’ Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants : + inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ; e retard dans les conditions d'exécution de la convention. a Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°.AO Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 La Ville en informera l’ Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 — Révision des termes : La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Article 13 — Assurances : 13-] Clauses générales L'Association souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurances souscrits, conformément au Code des assurances. Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par la Ville. Elles ne limitent en rien les responsabilités de l'Association. L'Association garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances. Il lui est cependant recommandé de souscrire l'ensemble de ses assurances auprès de la même compagnie d'assurances sans avoir à recourir à la coassurance. Il lui est par ailleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé la Ville en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision. L'Association supportera seule les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances. L'Association renonce à tout recours contre le propriétaire en cas d’interruption dans la distribution, même prolongée, d’eau, de gaz et d’électricité, si ces interruptions sont consécutives à des coupures de caractère technique émanant des organes de production ou de distribution. Il sera prévu que les assureurs ne pourront se prévaloir des dispositions de l’article L133-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part de l’ Association, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. La Ville aura alors la faculté de se substituer à l’ Association défaillante pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre cette dernière. 13-2 Justification des assurances L'Association devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention. | La note de couverture sera accompagnée des polices d’assurances correspondantes et d’une déclaration de la compagnie d’assurances précisant qu’elle dispose d’un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes. Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couverture et la proposition d'assurances qui y sera nécessairement jointe, la Ville conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, l'Association devra, sous huïtaine à dater de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article. Ep Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°, AQ Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 L'Association communiquera ensuite tous les ans, au plus tard quinze jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de la Ville, une attestation d’assurances, en un seul exemplaire original, signée par l’assureur, indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte : e de l'objet du contrat ; e des principales garanties souscrites ou événements couverts ; e des principaux montants de garantie ; e du montant des franchises ; e précisant la renonciation à recours de l'Association et de ses assureurs à l'encontre de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 9-4 ci-après ; e précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf ; ° précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties. Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de la Ville et ne pourront, sauf accord express de la Ville, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant. La Ville pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs de l'Association en cas de non production de l’ensemble des pièces précitées. 13-3 Insuffisance - défaut de garantie - franchise L'Association ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis de la Ville et/ou des tiers. En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurances, la Ville choisira : e soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité ; ° soit de mettre en place des garanties appropriées au nom de l'Association, les primes restantes à la charge de celle-ci. Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de l'Association et d’elle seule. Il est bien précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur de l'Association en application des clauses et conditions du contrat d’assurances concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à ‘% charge exclusive de l'Association. Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l’attention de l'Association est attirée sur la nécessité de souscrire, si elle le souhaite, les divers contrats d'assurances s'y rapportant. De même, l'Association est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garantie supérieurs à ceux prescrits aux articles 9-4, 9-5 et 9-6 si elle le juge nécessaire. 13-4 Assurance dommages aux biens (meubles et immeubles). équipements et matériels obiet de la présente convention L'Association souscrira une police d’assurances couvrant à minima les risques suivants : HO Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°0 Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 e vol, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques, etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ; e bris de machines sur tous les matériels et équipements d’exploitation ; e frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes. Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants : e les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au présent titre ; ° les mesures conservatoires en cas de périls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ; e les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, de retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ; + les frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à [a réparation des dommages; e les honoraires d’expert ; e la prime « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » ; e les frais et honoraires des techniciens et autres (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) "sachant" que l'assuré aura lui-même choisi tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ; e les frais de mise en conformité aux normes administratives ; + les pertes indirectes sur justificatifs ; e les recours des voisins et des tiers ; e les recours des locataires ; ° les recours des propriétaires. Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre. L'assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire. En cas de non reconstruction des bâtiments sinistrés, l'indemnité sera évaluée d'après le coût (toutes taxes) de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté. Le contrat devra prévoir un minimum de 500 000 € au titre de la limitation générale d'indemnité. L’assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties. L'Association et son assureur renonceront à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre la Ville et ses assureurs. La Ville conservera intactes ses possibilités de recours contre l'Association (et ses assureurs) pour tout sinistre à l'origine duquel l'Association aurait engagé sa responsabilité. L? Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°49 Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Par ailleurs, l'Association fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l’exécution de la présente convention et lui appartenant. 13-5 Assurance responsabilité civile L'Association est tenue de souscrire une police d’assurances destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la Ville du fait des prestations qu’elle réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées. L'Association et son assureur renoncent à recours en cas de sinistre à l’encontre de la Ville et de ses assureurs. La garantie du contrat s'étendra aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d'une part les assurés et d'autre part l'Etat, les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers (EDE, etc.), les sociétés de location et de crédit-bail, les établissements et/ou entreprises voisines dans le cadre des contrats d'assistance réciproque, etc. Conformément aux dispositions formulées à l'article L124-S alinéa 4 du Code des assurances, le contrat est rédigé selon une base dite réclamation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat d’assurances. Les prestations éventuellement sous-traitées seront garanties sans restriction par le même contrat. Il veillera également à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la législation en vigueur et que ceux-ci soient aussi garantis lorsqu'ils fonctionnent comme outils en dehors de toute circulation. 13-6 Gestion des sinistres L'Association doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d’autrui, dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du jour où il en a eu connaissance. L'Association est seule responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres : les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs à l'Association, en contrepartie des frais qu’elle aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile. Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l’égard de la Ville sans autre formalité. L'Association informera mensuellement la Ville de l’état des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 300 euros. En cas de sinistre, il incombera à l'Association de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que la Ville devra être informée de toutes les opérations d’expertise et que aussi bien l’indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la Ville. 13-7 Aménagement des garanties A l’occasion des travaux importants, l'Association devra consulter la Ville sur la nécessité de souscrire ou non des assurances complémentaires. Elle pourra être tenue de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de la Ville dans le cadre de travaux effectués par la Ville. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord. ‘ kO Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°, AO Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2018 Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Dans tous les cas l'Association sera alors tenue d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre-valeur en euros du fait des travaux d’amélioration et des aménagements qu’il aura réalisés au cours de l’exécution de la présente convention. 13-8 Transfert des polices d’assurances Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, l'Association devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que la Ville ou éventuellement la nouvelle Association occupante puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurances alors en cours. L'Association s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention. UT — CLAUSES GENERALES Article 14 — Résiliation de la convention : La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission. Article 15 — Compétence juridictionnelle : En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait en trois exemplaires A Colmar, le Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire Le Président Gilbert MEYER Jean-Claude GEILLER U0O 2P SLTEJN SuodS S9p uor991( SUR Re RE ARCS BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2018 BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2018 LHARGES - | | PRODUITS CHARGER D'EXPLOITATION PRGQUITS D'EXPLOITATION ACHATS : SURVENTORS Achats coupes médeuttés arians, fémegh.ts 1 IC 37 Sulrercinr PTT ile de Sora sh POLE UE LS ANR LON Bt DO, GE “ournitures da bureat . + AQC A Sue ot d'ovestesenent CHAOS aus Gen Mélioe.Sprrtit À CAL Echcté, chantage Ra) &cde de [nl fenartt alert het Et 20 Qt SLA pour LAS ACER NQ 77 59700,00 — ? 600,00 SERVICES CXTCRIEURS - COTISATIONS DIFS SOCIÉTÉS ET CLUBS MEMBRES DE NOTRE OMS & 388 nt Locle phutescapieur Pier nu : Pise de mantorarce STE HSE AN Etrier et raparations Ha 410 FI8:8 mforratiqué néant] | 1 EN AUTRES PROOQUITS DE GESTION COURANTE : taime d'ASEUTANCES DEN HECELES munis ‘ 4 SU Abroreciénts perl sans Liu CARE Titres RO is EC Ut liés stuirulus SOU Pbeucee less free tps “tes DFI à 45û,00 D 4 TR,09 AUTRES SERMCES EXTÉRIEURS : Freud écepian 46, Conte Directeur, cordustatous etc.) 1 525 00 BROGUITS FINANCIERS Fr prlaure Re de léremmnuniannr LATIN Interete Créqe histuel Hs hit BE 0 2 ET, IAPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES : Lrrartation domahen profeéenente Lérshin & fa Tare dverse Impuus Eocigié Sû GG 650,6 CHARGES DE PEÉRSONMEL (OMS Et CMS) Salaires bruits JOUMS “SRG t CHE 1260) 33 000,06 Lhérgés suce - {1 UD GG TT 44 800.0 D'OTATION AUX AMORTISSEMENTS 2 000,60 AUTRES CHARGÉS DE GESTION COURANTE : Prix accordés par lOMS ébllenaé Misco Dir] gone Dohsation ÉMOUMAS - Fins eg cs FIAR CRÈTE a CO Marche ile sanfé Jo Retard FOÙ 06 vioete en vla ge l'OMS SU DT 200,50 "ere TOTAL NES DEFTHSUS 70 514,0 € +0 510,00 € TOTAL DES RECETTES 8TOT JOTAUE TZ NP TEMISTMAT TOSUON) np sour9S 8102 S9UUE - SHOT & HOquSAQNS oun,p Uonnqie,] & SANBIAI UOTHUSAUO:) ON quiod ne 990981 Z SXOUUY f"" r i; :· .3 CCGf d~:i, f.,d r IOM ~i 1 /: l1 ti ll t:fltJ~ f•:l ~J ft"l ) Di1 ~r 11 .: 1) 1 :::. .)JIE.d:icn rNO M ~; · P,111:: .- , :1 i~ r. r~· er :"; M;1 r-~: h~ ,if:: !):) ni,) :J u- (·.:,:-1.A3,.....j ~ .iG·· l1:: f! ll \•(l [t,, r.;,: roMS TOï,1\ 1. nt-s fJCPrl J:J ï::; 1 3,Jc - ~ ·~· 1 4 1) 1] _:: •~I 1 ~-:.. . }:: _ .)~1 .:. 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CO (® 3 mm. N. 208 # 14 v 11 À LA PRÉFECTURE VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 14 Attribution de bourses au permis de conduire voiture à des jeunes colmariens âgés de 17 à 23 ans. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L’'UNANHMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction de la sécurité, de la prévention et de la citoyenneté Service animation et vie des quartiers Séance du Conseil Mamicipal.hr22 Satviér 2018 2 6 JAN. 208 Point N° À _- ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE VOIEURE À DES JEUNES COLMARIENS AGES DE 17 À 23 ANS Rapporteur : Monsieur Yves HEMEDINGER, Premier Adjoint au Maire Depuis la mise en place de ce dispositif le 1” octobre 2008, en application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire, 541 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant total de 323 608,60 €. Il est rappelé que depuis le 1° janvier 2013 et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 relative à de nouveaux engagements en faveur des Colmariens, l’aide apportée dans le cadre des. bourses au permis de conduire a été portée à 50 % du coût global du permis de conduire, plafonné à 1 300 €. Six nouveaux jeunes Colmariens, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit : - la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire, - la réalisation d’une action ou activité bénévole de 20 heures au sein d’une association colmarienne. # Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au petmis"de conduire, conformément au tableau joint en annexe et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 3 850 €. En définitive, la Ville aura attribué 547 bourses au permis de conduire depuis la mise en œuvre de cette opération, pour un montant total de 327 458,60 €. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : MAIRIE DE COLMAR Direction de la sécurité, de la prévention Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 “et de la citoyenneté Service animation et vie des quartiers LE CONSEIL Vu l’avis favorable de la Commission des services à la population, de la solidarité, de la politique de la ville et de la sécurité, émis lors de sa séance du 5 janvier 2018, Vu l’avis des Commissions Réunies, Après avoir délibéré, APPROUVE l'attribution des bourses au permis de conduire conformément au tableau joint en annexe ; DIT que le crédit nécessaire, d’un montant de 3 850 €, est inscrit au budget 2018 sous le chapitre 011 — charges à caractère général, fonction 5221, article 6288 — autres services extérieurs ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération. LE MAIRE t 3 ue 11 ee _ in + Colmar, le 2 5 JAW720 ADO 2 5 PÉÉ: ra LLj ° Œ Secrétaire adjoint du Conesk municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 15 Attribution de l’aide financière pour l'acquisition d’une tablette numérique — année scolaire 2017/2018. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, FRHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : + Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 POINT N° ÀS : ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE POUR L’'ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMERIQUE ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 Rapporteur : Madame Odile UHLRICH-MALLET, Adjointe au Maire. Pour permettre à une majorité d'élèves colmariens d'accéder aux appareils numériques connectés qui font partie de l’univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a proposé, par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d'octroyer une aide financière pour l'acquisition d’une tablette numérique. Cette action résulte des 60 engagements pris par l'équipe majoritaire. Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour l’année scolaire 2017-2018. Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de ramener le montant de la participation financière de la Ville à 120 € TTC maximum, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018. Cette aide financière se présente de la manière suivante : Pour toute acquisition d'une tablette d’une valeur inférieure à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est limitée au coût de l'achat. Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est de 120 €. Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d'attribuer la participation de la Ville aux foyers dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure. La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération. Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l'intervention de la Ville pour l’année scolaire 2017-2018 se présentera comme suit : ane 2. Re Data du'Conseil Münicipal | Bénéficiaires |: MOMENT My Re, no me en de ele cu moe "VE 5% 20/11/2017 19 2168,78€ 22/01/2018 32 3 799,98 € MAIRIE DE COLMAR Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Récapitulatif général des dépenses par la Ville depuis l'entrée en vigueur de là mesure : Re 2 & - F'Nombre de -| Coût pour la Ville” . "". “Année scolaire ‘21,2. Sie ts une FL ar. ... . + à. bénéficiaires |". "en€.":. :. 2014-2015 (CP au CM2) 1255 181 101,36 2015-2016 (CP) 226 33 150,24 2016-2017 (CP) 242 34 925,03 2017-2018 (CP) 51 5 968,76 TOTAL 1 774 255 145,39 En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL Vu l'avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports du 2 janvier 2018 Vu l’avis des Commissions Réunies, Et après avoir délibéré, DECIDE > D'octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus > D’'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération Colmar to .... REÇU À LA PRÉFECTU Maire Pour ampliation | BE 9 6 JAN. 208 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : O excusés : 3 Point 16 Attribution de la participation pour un dispositif d’alerte et d'assistance aux personnes âgées. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 CCAS _ Point N° A6 ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF D’ALERTE ET D’ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES Rapporteur : Madame Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à l'acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance (téléassistance). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l’équipe majoritaire. Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d’un coût supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à hauteur du coût d’acquisition ou d’abonnement. Les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les suivantes : être âgé de 75 ans et plus ; habiter Colmar ; vivre à domicile ; être en situation de « fragilité ». VNNN Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville à 2 personnes. | Le récapitulatif de l’intervention de la Ville se présente comme suit : Intitulé Nombre de personnes Montant de l’intervention bénéficiaires de la Ville _Aïde de 120 € 2 240 € Aide inférieure à 120 € 0 0€ Total 2 ‘240 € Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 120 personnes auront bénéficié de cette mesure pour un montant total de 14 400 €. VCD MAIRIE DE COLMAR Direction Générale Adjointe des Services Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 CCAS En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL Vu l’avis favorable des Commissions des Services à la Population, de la Solidarité, de la Politique de la Ville et de la Sécurité du 5 janvier 2018, Vu l'avis des Commissions Réunies du 15 janvier 2018 après avoir délibéré, DECIDE > d’octroyer une aide financière à 2 Colmariens remplissant les conditions précisées ci-dessus ; > d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar Fonction 61 compte 657.4. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ‘ utœ , F E LeMaires Æ ES < + Pour ampliation 7 - Colmar, le 2 5 JAN. 7 Secrétaires adjoint du: municipesl | VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 17 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l’achat à un vendeur professionnel d’un vélo neuf par foyer. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAURR Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L’'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 POINT N° À AIDE FINANCIERE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT A UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VELO NEUF PAR FOYER Rapporteur : M. René FRIEH, Adjoint au Maire La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune. Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l'achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes : e Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat. e Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €. L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à décembre 2017. Par décret du 16 février 2017, l’Etat a décidé d’octroyer à compter du 19 février une aide de 20%, plafonnée à 200€ pour l’acquisition d’un cycle neuf à pédalage assisté n’utilisant pas de batterie au plomb et avec une puissance maximale de 0,25 kilowatt. Le versement de cette aide de l’Etat étant exclusif de toute autre aide, quelle qu’en soit la nature, allouée par une collectivité publique, l’aide de la Ville de Colmar à l’achat d’un vélo électrique est suspendue jusqu’à l’arrêt du subventionnement par l’Etat (aujourd’hui fixé au 31 janvier 2018). Pourtant, la Ville reste une courroie de transmission pour faciliter la formulation de l’aide auprès de l’Etat. Les vélos à assistance électrique acquis avant le 19 février et dont les dossiers de subvention par la Ville de Colmar sont encore ouverts restent éligibles. MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Récapitulatif des dépenses pour la Ville : Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en € 2008 5 781 573 749,30 2009 3 269 325 043,13 2010 1775 176 713,9 2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06 2012 | 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57 2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91 2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22 2015 1 122 dont 66 vélos électriques | 135 167,05 2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59 2017 854 dont 20 vélos électriques 102 647,86 Récapitulatif des dépenses pour la ville en 2018 : Date du Conseil Municipal Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en € 22/01/2018 56 6 719,86 Total en 2018 56 6 719,86 Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2018 : Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en € TOTAL de 2008 à 2018 19 231 dont 289 vélos | 1 995 419,45 électriques En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Développement Durable et Modes de Déplacement du 5 juin 2014, Vu l’avis des Commissions Réunies, après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 DECIDE e D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus. e D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar, e De suspendre l’aide de la Ville à l’achat d’un vélo à assistance électrique acquis depuis le 19 février 2017 et jusqu’à arrêt du subventionnement par l’Etat pour l’achat d’un cycle neuf à pédalage assisté. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Maire Pour ampliation Colmar, le 2 5 JAN. Secrétaire adjoint du municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 18 Conventions de financement pour l'aménagement de l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels de grosse capacité entre la Ville de Belfort et le port autonome de Strasbourg d’une part, et le port de Colmar Neuf-Brisach d’autre part. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Eaurent, ERHARD Béatrice, FÜUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L’UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 POINT 8 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE ROUTIER EMPRUNTE PAR LES TRANSPORTS EXCEPTFIONNELS DE GROSSE CAPACITE ENTRE LA VILLE DE BELFORT ET LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG D’UNE PART, ET LE PORT DE COLMAR NEUF-BRISACH D’AUTRE PART Rapporteur : M. Jean-Paul SISSLER, Adjoint au Maire Le transport des productions industrielles du Territoire de Belfort destinées à l’exportation, et plus spécifiquement des turbines fabriquées par la société GENERAL ELECTRIC, nécessite la circulation de convois de gabarit. exceptionnel sur l’axe routier reliant Belfort au port autonome de Strasbourg. Cet axe est actuellement sous la responsabilité domaniale de plusieurs gestionnaires, et notamment: l’Etat (RN 83), le Département du Territoire de Belfort (RD83), le Département du Haut-Rhin (RD483), la Ville de Colmar, le Département du Bas-Rhin (RD 1083), l’Eurométropole de Strasbourg. L’annonce d’une augmentation programmée du gabarit des pièces à transporter à brève échéance (jusqu’à 500 To) a amené la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement) à réaliser une étude multimodale pour analyser les différents itinéraires possibles entre Belfort et Strasbourg. À terme, le choix s’est porté sur un embarquement des colis lourds sur le port de Colmar Neuf-Brisach. Néanmoins, les travaux et délais de réalisation induits imposent que l’itinéraire actuel soït dans un premier temps adapté au nouveau gabarit des convois pour pouvoir être opérationnel dès le 1Ÿ semestre 2018. Adaptation de l’itinéraire actuel : Sur le ban communal de Colmar, suite à une délibération du 18 septembre 2017, une première convention a été signée pour les travaux de déplacements de candélabres sur la rue du 152" RI estimés à 58 075 € HT. Dans le cadre de l’adaptation de l'itinéraire actuel, les études ont montré que dés travaux complémentaires étaient nécessaires pour un montant de 51 117,50 € AT. Il s’agit de la suppression des candélabres sur le pont des Francs, et de déplacements de candélabres aux abords des giratoires du Pressoir et de la Statue de la Liberté, le Département du Haut-Rhin assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie associés. L'intervention sur le Pont des Francs devra avoir lieu avant le 28 février 2018, date de passage du premier convoi nécessitant cette adaptation, et les autres interventions avant fin juin 2018. Adaptation de l’itinéraire futur Pour rejoindre le Port de Colmar Neuf-Brisach, l'itinéraire traversera Colmar depuis le giratoire des casernes par l’Avenue Joseph Rey, la rue du Ladhof, l’avenue d’Alsace, et la rue de la Semm. Des travaux d’abaissements d’îlots, de leur minéralisation, de création de 0 MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 surlargeur, de mises sous fourreaux de signalisation et feux tricolores, ainsi que le déplacement de candélabres et l’achat de nouveaux bacs à fleurs sont nécessaires d’ici fin 2018. Ces travaux sont estimés à 48 817,50 € HT. L’ensemble des travaux à réaliser par la Ville de Colmar s’élève donc à 158 010 € HT, dont 58 075 € HT ont déjà fait l’objet d’une convention de financement. La Communauté d'Agglomération du Grand Belfort apporte son concours au financement de des travaux non encore conventionnés (99 935 € HT) à hauteur de 80% de ces dépenses, les 20% restants devant être à la charge du maître d’ouvrage, à savoir la Ville de Colmar, soit 19 987,00 € HT (23 984,40 € TTC). Il est donc proposé de signer un avenant à la première convention pour les travaux de la première phase (itinéraire actuel), et une deuxième convention relative aux travaux de la deuxième phase (itinéraire futur) qui ont pour objet de préciser les modalités de participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort au financement de cette opération. Il convient de préciser qu’en contrepartie du montant investi par la Ville de Colmar dans cette opération, la Ville de Belfort participera à concurrence du financement apporté par la Ville de Colmar, pour la mise en valeur, en partenariat entre les 2 collectivités, du Lion de Belfort œuvre d’Auguste Bartholdi située à Belfort, dans le cadre de la mise en accessibilité et de l’amélioration muséographique du musée Bartholdi. Cette participation fera l’objet d’une prochaine délibération. Cette participation, pour compenser l’implication de la Ville pour ces aménagements routiers, s’élèvera ainsi à 31 602 € HT au total. Il s’agit du solde non subventionné par la Communauté d’ Agglomération du Grand Belfort. En conséquence, 1l est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL Vu l'avis des Commissions Réunies, après avoir délibéré DECIDE La réalisation des travaux d’adaptation des itinéraires actuels et futurs pour le transport des convois exceptionnels de General Electric AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la première convention et la deuxième convention annexés ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ED MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 DIT Les dépenses et recettes d’investissement associées à cette opération seront inscrites aux documents budgétaires 2018 de la Ville de Colmar. LE MAIRE Pour ampliation Colmar, le 2 5 JAW/201 ” Secrétaire adjoint du Consell municipal sr ' K- MATRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux GRAND BELFORT Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 « Colmar Avenant à la Convention pour l'Aménagement de l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels de grosse capacité entre la Ville de Belfort et le port autonome de Strasbourg VU la délibération du Conseil Municipal du 2018, autorisant Monsieur Gibert MEYER, Maire de la ville de COLMAR, à signer le présent avenant à la convention du 13 octobre 2017, VU la délibération du Conseil Communautaire du 2018, autorisant Monsieur Damien MESLOT, son Président à signer le présent avenant à la convention du 13 octobre 2017. Entre les soussignés : e La ville de COLMAR, représentée par Monsieur Gilbert MEYER son Maire, s Grand Belfort Communauté d'Agglomération, représenté par Monsieur Damien MESLOT son Président. Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties". PREAMBULELes études d'exécution des travaux prévus sur l'itinéraire routier Belfort Strasbourg ont mis en évidence la nécessité de compléter le programme des travaux initialement envisagés par les travaux supplémentaires détaillés à l’article 1 du présent avenant. Le présent avenant est conclu entre les parties en application des dispositions de l’article 6 de la convention initiale. ARTICLE 4 — TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les travaux supplémentaires sont : Localisation Type de travaux Estimation €HT Pont des Francs Suppression de candélabres 15 150,00€ Giratoire du pressoir Déplacement de 4 candélabres 14 650,00€ Giratoire Statut de la Liberté Déplacement de 4 candélabres 14 650,00€ Provision pour risques (15%) 6 667,50€ | t ‘ ; MAIRIE DE COLMAR . Séance du Conseil Munici . Direction de la Voirie et des Réseaux Fcipel du 22 janvier 2018 ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES L'article 5 de la convention est modifié ainsi : Le montant de l'opération est à ce stade de 109 192,50€HT, inclus une provision pour risques (15%). La Ville de Colmar assure le financement des dépenses de ses propres travaux, elle bénéficiera du FCTVA sur les dépenses engagées au titre de la présente convention. Grand Belfort Communauté d'Agglomération apporte son concours au financement de l’opération sur les bases suivantes : > Taux de participation du Grand Belfort : 80% du montant HT de l'opération, soit 87 354,00€, > Versement à la signature du présent avenant d’un acompte de 30 % du montant HT des travaux supplémentaires, soit 15 335,25 €, Les autres dispositions de l’article 5 de la convention ne sont pas modifiées. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPÉRATION L’'annexe détaillant les travaux de la convention est modifiée par l'annexe jointe au présent avenant. ARTICLE 4 : AUTRES CONDITIONS Les autres dispositions de la convention qui ne seraient pas contraires aux présentes dispositions demeurent inchangées. Le Pour Grand Belfort communauté d'agglomération Pour la Ville de Colmar Le Président de Grand Belfort Le Maire Communauté d'Agglomération De la Ville de Colmar MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Direction de la Voirie et des Réseaux ANNEXE : Liste des travaux Opération Lieux Aménagements GRÉS Res Gaveuf en €HT Rue du 152" RI Déplacement de 4 candélabres 50 500,00€ Pont des Francs Suppression de candélabres 15 150,00€ Giratoire du pressoir Déplacement de 4 candélabres 14 650,00€ Giratoire Statut de la Liberté Déplacement de 4 candélabres 14 650,00€ Total travaux 94 950,00€ Provision pour risques (15%) 14 242,50 € TOTAL 109 192,50 € MAIRIE DE COLMAR * Direction de la Voirie et des Réseaux | Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 w GRAND Colmar - BELFORT Aménagement de l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels de grosse capacité entre la Ville de Belfort et le port de Neuf-Brisach Convention de financement de la phase 2 VU la délibération du Conseil Municipal du 2018, autorisant Monsieur Gilbert MEYER, Maire de la ville de COLMAR, à signer la présente convention, VU la délibération du Conseil Communautaire du... 2018, autorisant Monsieur Damien MESLOT, son Président à signer la présente convention. Entre les soussignés : e La ville de COLMAR, représentée par Monsieur Gilbert MEYER son Maire, e Grand Belfort Communauté d'Agglomération, représenté par Monsieur Damien MESLOT son Président. Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties". PREAMIBULE Le transport des productions industrielles du Territoire de Belfort destinées à l'exportation nécessitent la circulation de convois de gabarit exceptionnel sur l’axe routier reliant Belfort au port de Neuf-Brisach. Cet axe est actuellement sous la responsabilité domaniale de plusieurs gestionnaires, et notamment : l’Etat (RN 1083), le Département du Haut-Rhin (RD483), la ville de Colmar. Le constat a été opéré par les parties de la présence de plusieurs facteurs limitant au nombre desquels : > Des points singuliers d'itinéraire limitant le gabarit des convois, > Les difficultés d'exploitation des voiries impactées par la circulation des convois rencontrées par les Maîtres d’Ouvrages. Par ailleurs, l'accroissement des autorisations de circulations enregistrées, l'annonce d'une augmentation programmée du gabarit des pièces à transporter à brève échéance ont conduit les parties à engager les réflexions nécessaires pour permettre lacheminement des productions industrielles évoquées. Pour les entreprises implantées à Belfort, la garantie de pouvoir disposer de solutions fiables d'expédition des colis depuis leurs sites de fabrication jusqu’à leur point d'embarquement préférentiel, à savoir un port fluvial, est primordiale en termes de choix stratégiques pour l’avenir dans un contexte d'augmentation continue du poids et du gabarit de ces colis. A cet effet, par déclaration d'intention de mars 2017, les parties ont confié à l'Etat les études de faisabilité des itinéraires des transports exceptionnels reliant le site de production de Belfort aux ports du Rhin. Cette étude comportait deux phases : 0 MATRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 > Phase 1: Aménagement de l'itinéraire routier entre Belfort et Strasbourg, destiné aux Transports Exceptionnels. Cet itinéraire devant être opérationnel au premier semestre 2018, > Phase 2: Aménagement d’un autre itinéraire plus court vers un autre port rhénan devant être opérationnel pour la fin 2018. Une convention pour l'aménagement de l'itinéraire routier a été signée le 13 octobre 2017 entre Grand Belfort Communauté d'Agglomération et la Ville de Colmar aux termes de laquelle cette dernière réalisait les travaux correspondants à la phase 1. A l'issue de l'étude de faisabilité, le Comité de Pilotage du 30 juin 2017 a acté le choix de j’itinéraire conduisant au port de Neuf-Brisach via Colmar comme le plus pertinent au titre de la phase 2. Il convient à présent d'entreprendre les travaux d'aménagement de la phase 2. La présente convention porte sur l'aménagement de litinéraire routier entre Colmar et le port de Neuf-Brisach permettant la circulation des convois à grand gabarit venant de Belfort. ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux de la phase 2 dont la liste est annexée à la présente, ainsi que la participation des parties à leur financement. ARTICLE 2 : CONTENU DE L'OPÉRATION L'opération consiste à réaménager l'itinéraire routier emprunté par les transports exceptionnels entre Belfort et le port de Neuf-Brisach. Elle comporte notamment la réalisation par les parties : > De travaux sur les infrastructures routières tels que : rabotage ou reconfiguration d'îlots, élargissements ponctuels pour giration, reprise de profils en long, mise au gabarit de bretelles routières, déplacement de mobiliers et signalisation, > Des études nécessaires à la passation des marchés de travaux, leur conduite et toutes missions techniques nécessaires, l’organisation de la maîtrise d'ouvrage, > Des acquisitions foncières éventuelles, les procédures de classement dans les domaines publics respectifs. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPÉRATION La ville de Colmar est Maître d’Ouvrage des travaux sur son ressort territorial, travaux figurant en annexe à la présente convention. L'opération s'inscrit dans l’opération portant sur la mise à niveau de l'itinéraire reliant Belfort au port de Neuf- Brisach, dont la coordination générale est assurée par la DREAL Bourgogne Franche-Comté. ARTICLE 4 : DELAIS La planification des travaux relève de chacun des Maîtres d’Ouvrages. Elle prend en compte la nécessité de maintenir disponible l'itinéraire actuel pour les convois exceptionnels et l'objectif que le nouveau gabarit, objet des travaux en annexe, soit opérationnel à la fin de l’année 2018. eo MAIRIE DE COLMAR u . Sé . = = = Direction de la Voirie et des Réseaux } pre Mureipeldu22 Jenvier 20e ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES Le montant de l'opération est estimé à ce stade à 48 817,50 €HT, inclus une provision pour risques (15%). La Ville de Colmar assure le financement des dépenses de ses propres travaux, elle bénéficiera du FCTVA sur les dépenses engagées au titre de la présente convention. Grand Belfort Communauté d'Agglomération apporte son concours au financement de l'opération sur les bases suivantes : > Taux de participation du Grand Belfort : 80% du montant HT de l'opération, soit 39 054,00€, > Versement à la signature de la présente convention d’un acompte de 30 % du montant HT des travaux, soit 14 645,25 €, > le paiement du solde interviendra à l'achèvement des travaux sur la base du coût réel des dépenses au vu du bilan certifié par le payeur public. ARTICLE 6 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les travaux supplémentaires éventuels devront avoir été validés par les parties pour être pris en compte. Ils feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant à la présente convention. ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION La convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution. ARTICLE 8 : LITIGES Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'exécution de la présente convention. La voie amiable est d’une durée maximale de trois mois. Les parties conviennent de désigner le tribunal Administratif de Besançon compétent pour arbitrer d'éventuels litiges. Le Pour Grand Belfort communauté d'agglomération Pour la Ville de Colmar Le Président de Grand Belfort Le Maire Communauté d'Agglomération De la Ville de Colmar MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseanx ANNEXE : Liste des travaux Phase 2 . Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2C Opération Lieux Aménagements SRE P g en € HT Giratoire du Diable Rouge Rendu démontable de 2 feux tricolores 1 650,00€ 8 Mise sous fourreaux de signalisation verticale 3 000,00€ Giratoire Rey/Keiner Déplacement d'un candélabre À 600,00€ y Création d’une surlargeur en entrée du giratoire 5 200,00€ Déplacement d’un candélabre 3 650,00€ CRnrsEnr SE Mise sous fourreaux de signalisation verticale 2 200,00€ Rendu démontable d’un feu tricolore 850,00€ ] 4 oh om Reprise de l’îlot central 2 100,00€ sr 1 50e CarrefourAlsace/Semm A P . 4 600,00€ Reprise d’îlots centraux et mise sous fourreaux : in , 6 500,00€ signalisation verticale métare rage etat Remplacement de bacs àfieurs par des modèles 6 450,00€ facilement déplaçables Total travaux 42 450,00€ Provision pour risques (15%) 6 367,50 € TOTAL 48 817,50 € VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 22.01.2018 Direction Générale des Services EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de présents : 46 absent : 0 excusés : 3 Point 19 Retrait de la délibération du 11 décembre 2017 portant sur les tarifs 2018 de la taxe de séjour. Présents : Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH- MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, FUHRMANN Isabelle, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, SPAETY Eric, VALENTIN Victorine, VOLTZENLOGEL Patrick, WAEHREN Guy, WOLFS- MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz et ZINCK Dominique. Ont donné procuration : Mme Stéphanie BARDOTTO qui donne procuration à Mme ERHARD, Mme Saloua BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN et M. Tristan DENECHAUD qui ‘ donne procuration à M. SPAETY. ADOPTE A L’'UNANIMITE Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE Transmission à la Préfecture : 26 janvier 2018 MAIRIE DE COLMAR Direction du Développement Touristique et des Relations Internationales Séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 Point n° 4 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 2017 PORTANT SUR LES TARIFS 2018 DE LA TAXE DE SEJOUR Rapporteur : Monsieur Jacques DREYFUSS, Adjoint au Maire Depuis le 1” janvier 2016, conformément à l’article L2333-30 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour doit être prise avant le 1°” octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Cet article vient d’être rappelé par Monsieur le Préfet dans son courrier du 27 décembre 2017. . Aussi, la délibération prise le 11 décembre 2017, portant sur les nouveaux tarifs de la taxe de séjour 2018 se doit d’être retirée. En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de retirer la délibération du 11 décembre 2017 portant sur les tarifs 2018 de la taxe de séjour, REÇU A LA PRE" © - 2 6 JAN. 208 PRECISE que les nouveaux tarifs 2019 de la taxe de séjour seront soumis lors d’un prochain conseil municipal, avant le 1° octobre 2018, CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentanÿ’ de l'exécution de la présente délibération. Colmar, le ? 5 JAN/208 Le Maire ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conesl municipal