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Arrêté - 1539.2022.460 drogation bussone ch aiguiers... 10.11 10.12
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1539.2022.460 drogation bussone ch aiguiers... 10.11 10.12)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le O9 NOY. 202?
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux
N° Départ : 1539/2022/460/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 03/11/2022
- de l’entreprise BUSSONE et ses sous-traitants,
- pour la CCVG,
- description du véhicule : camion de livraison 26 tonnes max, - nature des travaux : livraison de matériaux de construction d’un mur de soutènement,
- nombre de passage : 30, entre le 10/11/2022 et le 10/12/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BUSSONE et ses sous-traitants. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 30, entre le 10/11/2022 et le 10/12/2022,
chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires,
- Sous réserve de l’obtention d’une dérogation de passage de la commune de Solliès-Ville.
Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise BUSSONE et ses sous-traitants seront tenus pour seuls et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux et leurs accotements, seront à la charge de l'entreprise
BUSSONE et ses sous-traitants.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- les intéressés.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
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la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2