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Déliberation - 17.03.0714 renouvellement de l adhesion au conseil energie partage
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.03.0714 renouvellement de l adhesion au conseil energie partage)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie,
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.03.0714
Renouvellement de l'adhésion au
Conseil Energie Partagé
REPUBLIQUE FRANCAISE
o7 AR AT COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
HQUES | pi F eARES SUOGNE al
RETRATION L XTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2017
Compte rendu affiché le 06 avril 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 24 mars 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH,
Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA,
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE à Christine BERTIN, Christine JACOB à Virginie COMTE, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Oscar ARAZ à Jean-Michel DIDION, Philippe MOINE à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN
Membres absents : Morad AGGOUN, Nordine GASMI, Nawelle
CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Batoul
HACHANI
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La maîtrise des consommations d’énergies représente un enjeu pour les communes de toutes tailles. La promotion d’un comportement économe et responsable, s’avère indispensable dans le contexte actuel de réchauffement climatique et de forte augmentation du coût des énergies.
Le SIGERLy (Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise) auquel la commune adhère, réalise pour le compte de ses membres, des études d'amélioration énergétique du
patrimoine communal.
Le SIGERLYy, à la demande des communes membres, peut leur proposer un accompagnement complet dans toutes leurs démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie, via un
service appelé « Conseil Energie Partagé » (CEP), défini par l'ADEME dans une charte signée
par le SIGERLy en 2011.
Le syndicat affecte un «Conseiller Energie» dédié à la commune. Celui -ci accompagne
plusieurs territoires, dans le cadre de la mutualisation des moyens mis en œuvre par le syndicat. Le CEP intervient en amont et en parallèle des éventuels prestataires participant aux projets
communaux (bureaux d’étude, maitres d'œuvre etc.). Le service se décline en deux axes :
1. Aide à la gestion des consommations et aux achats d'énergies
2. Aide à la mise en œuvre de solutions techniques
L'engagement de la commune et du SIGERLy, d’une durée de 6 ans, est formalisé dans le cadre d’une convention entre les deux parties, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération ou contribution supplémentaire particulière au syndicat. L'obligation principale pour la commune réside dans le fait qu’elle s'engage à désigner un élu référent et un interlocuteur dédié dans les services municipaux ainsi qu’à fournir au SIGERLYy toutes les données utiles à la réalisation de ses
missions.
Pour mémoire, il s’agit d’un renouvellement puisqu’une précédente convention liait les deux
parties pour la période 2009-2015.
Par ailleurs cette aide à la gestion des consommations et à la mise en œuvre de solution technique
s'inscrit pleinement dans le Plan Climat Energie Territorial de la commune.
Aussi, afin de continuer à bénéficier de ce service, il est proposé de signer une convention
« CEP » avec le SIGERLy.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention gratuite d’une durée de six ans et à
procéder à toutes les opérations afférentes à cette affaire. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le présent rapport ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention gratuite d’une durée de six ans et à
procéder à toutes les opérations afférentes à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme ENTRE :
D'UNE PART :
La commune de : … désignée ci-après par « la commune »
Représentée par :
ET D'AUTRE PART :
Le SIGERLy (Syndicot de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise)
Représenté par : ; fonction :
PREAMBULE
la moîrise des consommations d'énergie représente un enjeu aussi important dans les communes petites et
moyennes que dans les grandes, et leur intérêt à économiser est tout aussi important, étant donné le contexte actuel de réchauffement climatique el de fon coût énergétique.
Les études réalisées par le SIGERLy sont à ce jour relativement peu déclinées par les communes. Celles-ci souhaitent une aide plus complète du SIGERLy pour la mise en œuvre d'actions d'améliorations détectées lors de ces éludes.
La présente convention a pour but de formaliser l'intervention du SIGERLy auprès des communes, en proposant un service appelé Conseil Energie Partagé (CEP}, dont le principe est la mise à disposition d'un « Conseiller Energie ».
pe des
: e Page }/4 Un Conseiller Energie peut travailler sur une ou plusieurs communes regroupant jusqu'à 50 000 habitants.
Le Conseil Energie Partagé est un service proposé en amont et en parallèle des Bureaux d'études. Il accompagne la commune dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d'énergie.
Il se décline en deux axes principaux {détaillés ci-après) :
1. Aide à la gestion des consommations et aux achais d'énergies.
2. Aide à la mise en œuvre de solutions techniques.
1 CONVENU. CE QUI SUTT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de délinir les modolités selon lesquelles la commune va bénéficier du Conseil Energie Partagé développé par le SIGERLy dont elle est membre.
ARTICLE 2 : Description du Conseil Energie Partagé
Le Conseil Energie Partagé porte sur l'ensemble des énergies dont la dépense est supporlée par la commune : combustibles, électricité, éclairage public, etc.
1. Aide à la gestion des consommations et aux achats € IQIES !
° Suivi et analyse des consommations d'énergies et des laciures du patrimoine communal afin de
détecler les dérives de fonctionnement, les erreurs de facturation, et les éventuelles optimisations tarifaires
possibles {sur la base des informations reçues par le SIGERLy).
° Mise en place de tableaux de bord de suivi des consommations et des coûts par bâtiment.
° _ Anclyse et synthèse des résuliats de consommalion, élaboration d'un bilan annuel de consommations
présentant :
=" l’évolution des consommations el des coûts par rapport aux 3 années précédentes,
" lo classification des bâtiments en fonction de leurs ratios de consommation et de coûts et une
appréciation des résullais de la commune par rapport à ceux observés dans d'aulres communes
sur des établissements similaires,
"des préconisations d'amélioration des installations et de réduction des consommations el/ou des coûts.
+ Mise en œuvre évenluelle de procédures d'achats groupés d'énergies.
Page 2/4 2. Aide à lu mise en couvre de sol techniques :
+ Rélisation d'études: Audit Energétique Global, diagnostics thermiques de bôtiment, Diagnostics de Performance Energétique (DPE), diagnostics de chaulferies et d'installations de chautiage-climatisation, changement d'énergie.
Ces études, dont la gratuité pour les communes pourrait évoluer, doivent permettre de définir des priorités d'actions et déboucher sur un programme de travaux.
+ Mise en place ou remise en concurrence des contrats d'exploitation des installations de chaullage-
ventilation-climatisation.
Rédaction des pièces « marché » [Ace d'Engagement, CCTP, CCAP, Règlement de consultation),
analyse des offres.
+ Accompagnement de projets de réhabilitation ou de création de bâtiments (participation à la définition du projet, avis sur les solutions proposées par l'équipe d'ingénierie, sur les coûts de fonctionnement
futurs, analyse des propositions d'entreprises), visites de chantier, réception des installations, suivi des performances atteintes).
+ Assistance concernant les installations de production et de distribution de chauffage (réalisation de
cahiers des charges, assistance à la consultation, analyse des offres, suivi éventuel de chantier,
réception de travaux).
+ Actions poncluelles de sensibilisation du personnel de la commune et des élus à la démarche de
maîtrise de l'énergie.
+ Promotion des réalisations exemplaires et des lechniques les plus adaptées à l'amélioration des
bâtiments communaux.
+ Etude d'opporunité d'installations utilisant les Energies Renouvelables lelles que panneaux
photovoltaïques, chaufferies bois.
ARTICIE 3 : Engagement de la Commune
La commune désigne un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du SIGERLy pour le suivi d'exécution de la présente convention.
La commune désigne un fonctionnaire qui sera le référent du SIGERLy pour assurer la transmission des informations. La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour la réalisation des audits, diagnostics, suivis périodiques, contrôles des factures, et bilans périodiques.
La commune informe le SIGERLy de toute modification réalisée {et dans la mesure du possible, de toute modification envisagée) sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisations, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnements.
La commune mentionne le SIGERLy dans ses appels à candidatures, lorsqu'elle souhaite que le SIGERLy assure une assistance à la maïñtrise d'ouvrage. Elle légitime ainsi le SIGERLy auprès des équipes d'ingénierie.
La commune s'engage à affecter un budget permettant la mise en œuvre de solutions contribuant à la maîtrise de
l'énergie.
Use Syndicat de noise
Page 3/4 Version du |
ARTICLE 4 : Engagement du SIGERLy
Le SIGERLy s'engage à :
*__ Désigner un référent technique pour la commune.
«Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention. ° Trailer les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune en cas d'anomalies,
«Transmettre un bilan annuel des consommations d'énergie assorti des recommandations prévues. ° Examiner, à la demande de la commune, les avantprojels relatils à des opérations de réhabilitation, modification ou d'extension du pahimoine communal et formuler les recommandations nécessaires en mafière énergétique.
Le SIGERLy assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de la présente convention.
Le référent technique du SIGERLy pour la commune est :
ARTICLE 5 : Limites de la convention
La mission décrite est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6 : Durée de l'adhésion et date d'effet
La commune adhère à la présente convention pour une durée de 6 années à compter de la date fixée ci-dessous. Cete durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des missions et à un contrôle d'efficacité des actions menées.
La présente convention prend eflet en date du :..
Fait en 2 exemplaires, QT encerecreeceenereree ee eereureeeeueeeereneeeeesecessers , le
Pour la commune : Pour le SIGERLy :
#5 Fe De Page 4/4