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Arrêté - art 2022 248 T 30122022120736
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - art 2022 248 T 30122022120736)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU LEE B Sig
Bill si ren)
. Le, bi sÿ
Département du Pas-de-Calais 0
ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE
2022.248 T
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
UNE POSE DE BENNE DEVANT LE N° 6 rue Faidherbe
LE MAIRE
VU la demande en date du 29 décembre 2022 par laquelle « BOBO Toiture » demande L'AUTORISATION
DE STATIONNER une benne au n° 6 Rue Faidherbe pour effectuer des Travaux de réfection de couverture.
VU le Nouveau Code de la Route notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11
VU le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.610-3 et R.610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2,
L.2122-21 et L.2122-24, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
La Société « Bobo Toiture » est autorisée à occuper une partie du domaine publie, devant le n° 6 rue Faidherbe, DU mardi 3 janvier 2023 A 8H AU Vendredi 20 janvier 2023 À 18H, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles ci-AE
fe? à kg
Le Stationnement sera considéré St eygênant devant le n° 6 Rue Faidherbe
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières!
STATIONNEMENT
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par vos soins.
ARTICLE 3
La Société « Bobo Toiture » devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de la route (signalisation routière, signalement efficace du chantier de jour comme de nuit et des panneaux devront êtres posés de part et d'autre du chantier pour signaler les travaux et pour inviter les piétons à utiliser le trottoir d'en face ).
Elle devra implanter les panneaux matérialisant l'interdiction de stationnement 48h auparavant. ARTICLE 4
Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions prévues par la loi. Les véhicules pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire de Police de Béthune et Commissariat d'Auchy Les Mines, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Béthune, M. le Directeur Général des Services, M. le Conseiller délégué à la Sécurité, le Service ASVP qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La présente décision pourra faire l' ? pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deu