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Déliberation - 1yjx6iukfigpikd
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 1yjx6iukfigpikd)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
Ce ID : 025-200023075-20221214-DEC 86 _2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°86-2022
Objet :
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer des contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents,
e Vu la décision n°82-2021 relative à l’encaissement du remboursement des dommages causés sur la
barrière de déchèterie d’un montant de 2 209 £, vétusté et franchise déduites,
e Vu la décision n°07-2022 relative à l’encaissement du remboursement de la franchise de 500 € des dommages causés sur la barrière de la déchèterie,
e Vu la facture de réparation de PMA d’un montant de 3 612.00 € TTC,
e _ Vule contrat d'assurances consenti avec la compagnie Groupama,
DÉCIDE
-_ D’encaisser le chèque de la compagnie d'assurances GROUPAMA d’un montant de 903.00 €
correspondant au solde de la facture de la barrière de la déchèterie endommagée le 3 juin
2021.
Fait à Maîche, le 14/12/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le : | 1137.39)
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr