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Déliberation - ubuz0igv4tso5h
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - ubuz0igv4tso5h)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
Publié le ER
À ID : 025-200023075-20240823-DEC _36_2024-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°36-2024
Objet : Encaissement indemnité à la suite du sinistre du 29/01/2024 sur des containers de la déchetterie
de MAICHE 25120
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer des contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférents,
e Vu le contrat d'assurances consenti avec la compagnie Groupama,
DÉCIDE
- d’encaisser le chèque de la compagnie d'assurances GROUPAMA d’un montant total de 7452.33 €, pour
le sinistre sur les containers de la déchetterie de MAICHE.
Fait à Maîche, le 23/08/2024
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le .2%o 8/24
Communauté de communes du Pays de Maîche
Tél: 03 81 64 1? emo
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr