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Déliberation - t0lrcqknhsitsr
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - t0lrcqknhsitsr)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Maîche Publié le
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_041-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept du mois de novembre,
À la salle de l’Union de Maîche à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 10 novembre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick
BERTIN, Philippe CHOULET, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry
VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy
ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Christophe RUEFF, Françoise BARTHOULOT, Catherine
RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine
TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Jean-
Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD,
Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Boris LOICHOT, Françoise VIPREY donne procuration à
Brigitte COURTET, Christophe JANIN donne procuration à Bertrand LOUVET, François JACQUOT donne
procuration à Roland MARTIN, Anthony MERIQUE donne procuration à Brigitte MAIRE, Guillaume NICOD
donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Nadège MOUGIN, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY représenté par Christophe RUEFF, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN
Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Françoise BARTHOULOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 54 Ayant pris part à la délibération : 61
Délibération n°: | Objet: Ressources humaines — Contrat d'assurance risques statutaires 2023-2026 :
2022-11-04 Adhésion au contrat de groupe proposé par le CDG 25
La Communauté de communes du Pays de Maiche adhère au contrat groupe d'assurance statutaire du CDG
25 entré en vigueur le 01/01/2019. Celui-ci arrivera à son terme le 31/12/2022.
Le contrat d'assurance statutaire garantit le remboursement des indemnités journalières pour les
événements suivants concernant les agents affiliés :
e À la CNRACL:
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_041-DE
- Décès
- Accident du travail et maladie professionnelle (Frais médicaux— Indemnités Journalières)
- Longue Maladie / Longue durée
- Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt
-__ Maternité — Paternité - Adoption
e À L'IRCANTEC
Le contrat permet une indemnisation en complément de la prise en charge de la Sécurité Sociale sur les risques suivants :
-__ Accident ou maladies imputables au service
- Grave maladie
- _ Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt
-__ Maternité — Paternité - Adoption
La Communauté de communes du Pays de Maiche a adhéré à des options spécifiques au regard de sa taille.
Le taux de cotisation était de 4.67 % pour 2020 et 2021. En contrepartie, elle percevait les indemnités
journalières à 100%.
La sinistralité du contrat groupe a augmenté très significativement et l'assureur CNP a demandé fin 2021 une révision des taux ou des garanties pour maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le taux de la CCPM a subi une hausse significative pour l’année 2022, passant à 6.77 % (impact + 20 000€).
Quelques chiffres :
Montant des cotisations :
e 2021:42454€
e 2022:61544€
Montant des indemnités journalières perçues par la CCPM :
e_ 2019:43318€
e 2020:50059€
e 2021:44629€
e 2022 : estimé à 60 000 € (exercice en cours).
La proposition 2023-2026
Le taux de cotisation renégocié par le CDG 25 pour la CCPM dans le cadre du Contrat de groupe pour la
période 2023-2026 est 6.70 %, soit une estimation de cotisation à 60 908 € pour 2023 (-1% par rapport à
2022).
Le Président expose :
- L'opportunité pour la Communauté de Communes du Pays de Maiche de pouvoir souscrire au contrat
d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques,
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 » contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ER
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_041-DE
1f" semestre 2022.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
L'exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :
- ACCEPTE la proposition suivante :
Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).
Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Indemnisation des indemnités journalières à hauteur de 100%
-Décès : 0,23 % sans franchise
-Accident de service et maladie imputable : 1,43% sans franchise
-Longue maladie et longue durée : 1,30% sans franchise
-Maternité : 0,33% sans franchise
-Maladie ordinaire : 3,41% avec une franchise de 10 jours par arrêt
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Taux: 1,50 % avec une franchise en accident du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en
cas de maladie ordinaire, maladie grave, paternité adoption de 10 jours par arrêt.
-PRENDRE ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d'assurance réalisés
par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette
contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la Communauté de Communes du Pays de Maiche.
-AUTORISE le Président :
A signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats),
A signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs.
-AUTORISE le Centre de Gestion à récupérer auprès de l’assureur ou de son courtier l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.
Pour copie conforme,
Le Président, Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ER
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_041-DE
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 61
Voix contre : O0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr