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Déliberation - DM 2026 039 Modification regie Guichet Unique 25766
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 039 Modification regie Guichet Unique 25766)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Jeunesse,
cusé de récegtion - K
DS3-21830 180-2616 Àc
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12192026]
re de Fintérieur
-2026-039-AR]
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON N° 2026-039
PORTANT MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE CREATION
DECISION DU MAIRE
D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR LE GUICHET UNIQUE ET D’UNE SOUS-REGIE
REGIE N°25766 — BC257060
Monsieur
Gilles
VINCENT,
maire
de
ia
Commune
de
SAINT-MANDRIER-
SUR-MER
;
Vu les articles R.1617-1
à R.1617-18 du code général des collectivités
territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la décision municipale n°07/2015
portant création d’une régie de recettes pour
le guichet unique ; Vu la décision municipale n°13/2017 portant modification d’une régie de recettes pour le guichet unique (augmentation du montant de l’encaisse) ; Vu
la
décision
municipale
n°38/2023
portant
ajout
d’un
nouveau
moyen
d’encaissement ; Vu
la
décision
municipale
n°
20-2025
modifiant
le
montant
maximal
de
l’encaisse ; VU la nécessité de modifier l'acte constitutif afin de supprimer le chèque comme moyen d’encaissement ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/10/2026.
DECIDE
ARTICLE 1
- Il est institué une régie de recettes pour le Guichet unique auprès de la
direction des finances de la commune. ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, place des Résistants à Saint- Mandrier-sur-Mer. ARTICLE
3
- La régie fonctionne toute l’année. ARTICLE
4
- La régie encaisse les produits liés aux inscriptions des activités suivantes :
1
restauration scolaire des enfants et des adultes ;
2.
garderies périscolaires (forfaits et cartes) ;
3
centre de loisirs du mercredi ;
4,
activités jeunesse
:
cartes yoh,
cartes jeunes,
cartes
activités,
inscriptions
à
toutes les sorties, séjours et activités ;
5.
études surveillées.
ARTICLE
5
- Les recettes désignées à
l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1.
numéraïre ;
2.
CESU (uniquement pour les garderies périscolaires et ALSH du mercredi) ;
3.
paiement en ligne via PayFip ;
4.
prélèvement automatique ;
5.
carte bleue.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture acquittée. ARTICLE 6
- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la
Direction départementale des Finances publiques de Toulon. ARTICLE
7
-
Le
montant maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver est fixé à 35 000 €. ARTICLE
8
-
Il
est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement sont précisées comme suit : ARTICLE 9 - La sous-régie est située au service du Guichet unique — avenue Marc Baron à Saint-Mandrier-sur-Mer. En cas de fermeture du service scolaire, la sous-régie sera transférée
provisoirement
au
service
social
de
la
commune
situé
rue Anatole
France. ARTICLE 10 - La sous-régie encaisse les mêmes produits que la régie. ARTICLE 11 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous- régisseur mandataire. ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur mandataire est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €. ARTICLE 13 - Le sous-régisseur mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur au moins une fois par mois ou lorsque le montant maximum de l’encaisse, fixée à l’article 12, est atteint. ARTICLE
14
-
Le
sous-régisseur
mandataire
verse
au
régisseur
la
totalité
des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 15 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de Saint-Cyr-sur-Mer le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et, au minimum, une fois
par mois. ARTICLE
16
-
Le
régisseur
verse
au
SGC
de
Saint-Cyr-sur-Mer
la
totalité
des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 17 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité (IFSE régie) dont le taux est précisé dans Pacte de nomination, selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 18 - Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 08/10/2026.
Le maire, Gilles VINCENT