Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DM 2022102 MODIFICATION DE LACTE CONSTITUTIF REGIE
Acte - DM 202301 PORT MODIFICATION DE LACTE CONSTITUTIF R
Acte - DM 2025071 PORT Modification de lacte constitutif
Acte - 99 AU DM 2025 48 Modification de lacte constitutif
Acte - 99 AU DM 31 2023 Acte constitutif regie davance et
Déliberation - dm2023 004 decision actualisation de lacte constit
Arrêté - 2026DE129 régie de recettes du Guichet Unique mo
Acte - DM005022024 MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE DE
Déliberation - DE2023 009 Modification regie recettes guichet uni
Déliberation - DM 2026 004 CREATION REGIE AVANCE DST CL
Acte - DM 20 2025 Modification de lacte constitutif de creation dune regie de recettes pour guichet unique et sous regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - DM 20 2025 Modification de lacte constitutif de creation dune regie de recettes pour guichet unique et sous regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Jeunesse,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20250994
30-2025 AU
Accusé
carifié
exécutoire
Sao
aaca0es
— RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR MER DEPARTEMENT
DU VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
20-2025
DECISION
DU
MAIRE
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’ACTE
CONSTFEUTIF
DE
CREATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LE
GUICHET
UNIQUE
ET
D’UNE
SOUS-REGIE
REGIE
N°25766
— BC25700
Gilles
VINCENT,
maire
de
Saint-mandrier-sur-Mer,
Le
maire
de
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
Juin
2020
autorisant
le maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la décision
municipale
n°07/2015
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
guichet
unique,
Vu
la
décision
municipale
n°13/2017
portant
modification
d’une
régie
de
recettes
pour
le guichet
unique
(augmentation
du
montant
de
l’encaisse),
Vu
la
décision
municipale
n°38/2023
portant
ajout
d’un
nouveau
moyen
d’encaissement, CONSIDERANT
qu’il
convient
d'augmenter
le
montant
maximal
de
l’encaisse
au
regard
des
sommes
reçues
sur
le
compte
DFT
Net
depuis
la
mise
en
place
du
prélèvement
automatique,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17
février
2025,
DECIDE
ARTICLE
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
pour
le
guichet
unique
auprès
de
la
Direction
des
Finances
de
la commune.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à l’hôtel
de
ville.
ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
toute
l’année,
ARTICLE
4
-
La
régie
encaisse
les
produits
liés
aux
inscriptions
des
activités
suivantes
:
1.
restauration
scolaire
des
enfants
et
des
adultes
;
2.
garderies
périscolaires
(forfaits
et cartes)
;
3.
centre
de
loisirs
du
mercredi
; 4.
activités
jeunesse
:
cartes
yoh,
cartes
jeunes,
cartes
activités,
inscriptions
à
toutes
les
sorties,
séjours
et activités
;
5.
Etudes
surveillées
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1.
chèque
2.
numéraire
3.
CESU
(uniquement
pour
les
garderies
périscolaires
et ALSH
du
Mercredi)
4.
Paiement
en
ligne
via
PayFip
5.
Prélèvement
automatique
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
facture.
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Toulon
ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 35
000
€.
ARTICLE
8
-
Il
est
créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
comme
suit :
ARTICLE
9
—
La
sous-régie
est
située
au
service
du
guichet
unique.
En
cas
de
fermeture
du
service
scolaire,
la
sous-régie
sera
transférée
provisoirement
au
service
social
de
la commune.
ARTICLE
10
- La
sous-régie
encaisse
les
mêmes
produits
que
la
régie,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: numéraire,
chèque,
CESU
(uniquement
pour
la
périscolaire). ARTICLE
11
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€
est
mis
à
disposition
du
sous-régisseur
mandataire,
ARTICLE
12
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
du
sous-régisseur
mandataire
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 5
000
€.
ARTICLE
13
-
Le
sous-régisseur
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
au
moins
une
fois
par
mois
ou
lorsque
le
montant
maximum
de
l’encaisse
fixée
à l’article
12
est atteint.
ARTICLE
14
- Le
sous-régisseur
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
15
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
SGC
de
Saint-Cyr-sur-Mer
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
au
SGC
de
Saint-Cyr-sur-Mer
la
totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
17
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
(IFSE
régie)
dont
le taux
est précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
18
- Le
maire
et le comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
18
Février
2025.