Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DM 20 2025 Modification de lacte constitutif de cr
Déliberation - DM 2026 008 Acceptation dun don CL
Déliberation - DM 2026 003 FRAIS FONCTIONNMENT ECOLES 2025 2026 C
Déliberation - DM 2026 007 fixation tarifs prise de vues CL
Déliberation - DM 2026 001 attribution MAPA lot 2 CL
Déliberation - DM 2026 002 attribution MAPA lot 3 CL
Déliberation - 99 DE 2026 024 EXT Creation poste adjoint techniqu
unknown - 99 AU DM 37 2022 REGIE 25703 AVANCES ET RECETTES G
Déliberation - 99 DE 10 CREATION DE POSTE DST
Déliberation - 99 DE 12 CREATION DE POSTES DST TECHNICIEN
Déliberation - DM 2026 004 Creation Regie Avance DST cl
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 004 Creation Regie Avance DST cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20260993-7026-004-ARI Accusé
carifié
exécutoire
Récention
par
le
préfet
: 0402/2028]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N° 2026-004
DÉCISION
MUNICIPALE
CRÉATION
D'UNE
RÉGIE
COMMUNALE
AUPRÈS
DE
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
- BC
25700
Gilles
VINCENT,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
-
VUIe
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
-
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
Juin
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
une
régie
auprès
de
la
direction
des
services
techniques ;
-
VU
Favis
favorable
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29
janvier
2026
;
DÉCIDE
ARTICLE
1-
Il
est
institué
une
régie
d'avance
auprès
de
la
commune
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer
(BC
25700)
intitulée
«
régie
- direction
des
services
techniques
».
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à
la
direction
des
services
techniques
et
de
l'urbanisme
située
rue
Anatole
France,
83430
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1% janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
: pièces
automobiles
d'occasion.
Les
dépenses
sont
payées
selon
le
mode
de
règlement
suivant
: carte
bancaire.
ARTICLE
5
- Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
000
€.
ARTICLE
6 - Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable
le montant
de
l'avance
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
5
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre
sous
réserve
que
des
opérations
aient
été
effectuées.
ARTICLE
7
- Un
compte
DFT
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Toulon.
ARTICLE
8 - Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
(IFSE
régie)
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Dis
2026.00 ARTICLE
9
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
-
Monsieur
le
maire,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
Madame
la
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Cyr-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
02
février
2026.
Gilles
VINCENT