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Déliberation - 2022 12 15 39 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 39 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°39/0466 COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 7
Membre absent : I
Membres votants : 34
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
Mme Yaël LEVY, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme
Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Yaël LEVY
ABSENT :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGET,.).
Fixation du mode de gestion des amortissements au ler janvier 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_39-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que par délibération du Conseil Municipal n° 26/0174 du 1° octobre 2014, la commune de Villeneuve
la Garenne a défini sa politique en matière d’amortissements des
immobilisations et des subventions à compter du 1° janvier 2015 pour son budget principal,
Que conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou
supérieur à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité,
Que pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant
la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section
d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2,
Que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1“ janvier 2023
implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la
nomenclature M14,
Que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au
prorata temporis,
Que cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année
pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien),
Que l’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie
d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation,
Que l’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés,
Que cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est
proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date
de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait,
Qu'ainsi, la date d'amortissement d’un bien acquis par des mandats successifs sera celle du
dernier mandat,
Que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1 janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés,
Que les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine,
Que dans ce cadre il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour
l'amortissement de l’ensemble des immobilisations et des subventions et d'aménager cette
règle pour les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil
de 1 000 € TTC soit amortis en une annuité uniquement au cours de l’exercice suivant
leur acquisition,
Que l’ensemble de biens en cours amortissement c’est à dire avant le ler janvier 2023
conserveront les durées d’amortissements qui étaient appliquées En nrär44ant Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_39-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023LE CONSEIL
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Vu la délibération n° 26/0174 du 01 octobre 2014 définissant les durées d’amortissement
applicables à la collectivité,
Vu la délibération n° 19/0424 du 21 octobre 2022 approuvant la mise en place de la
nomenclature comptable M57 à partir du 1° Janvier 2023,
Vu les tableaux d’amortissements en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 décembre 2022,
Ouï les explications de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le calcul d’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au
prorata temporis, conformément aux régles définies par la nomenclature M57, de maintenir
à 1 000 € TTC le seul en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an, et
adopte les durées d’amortissements listées en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire
de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
(art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite
ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
4
LÉFS Pasç4l /PELAIN
(GS HZ
Maire
ConseillerRégional le de Franee— | Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_39-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023