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Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune d'Osséja.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 05 2026 valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 MAI 2026 — 19H30
Convocation du CM du 13 Mai 2026
Salle du Conseil Municipal
Présents : Nathalie DELUC, Maire.
Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Adjoints.
Sébastien TRIVIÈRE, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie
TARROQUE, Marc PUENTÉ, Philomène BACHELET, conseillers municipaux.
Absents excusés : Valérie DELES, Nicolas LACAILLE, Antoine CALLEALTA, Emeline
RIBOT.
Procurations : De Valérie DELES à Nathalie DELUC, de Nicolas LACAILLE à Boris
ORRIOLS, de Antoine CALLEALTA à Jean-François ARRO, de Émeline RIBOT à Aurélie
TARROQUE.
Madame Emma SANZ a été nommée secrétaire de séance
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer concernant le compte-
rendu du Conseil Municipal du 28/04/2026.
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Madame le Maire et
Monsieur Boris ORRIOLS (ayant été désigné secrétaire de séance) signent respectivement le document.
Celui-ci sera affiché et transmis au public sur le site internet de la commune conformément à la
règlementation.
Monsieur Sébastien TRIVIÈRE fait référence au PV dans sa partie affaires diverses : Un groupe de travail
« développement du site du lac » est ainsi constitué, réunissant les élus suivants : M. Yannick
LEFRANÇOIS, M. Sébastien TRIVIÈRE, Mme Émeline RIBOT, Mme Aurélie TARROQUE, M. Boris ORRIOLS,
M. Antoine CALLEALTA, Mme Valérie DELES et Mme Cathy CAPDEVILA.
Il souhaiterait se positionner comme référent de ce groupe auprès de Madame le Maire.
Aucune objection n’est formulée à ce sujet.
I/DÉLIBÉRATION N°33/2026 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CAFÉ DE
FRANCE — RENOUVELLEMENT — APPROBATION DE PRINCIPE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°51/2025 en date du 18 décembre 2025 par
laquelle a été approuvé le principe de l'approbation d’un contrat de 9 mois conclu sans publicité ni
mise en concurrence sur le fondement de l’article R.3121-6 3° du Code de la Commande Publique. Il a
ainsi été négocié avec Madame Carmen HIDALGO MORALES un contrat et un cahier des charges
reprenant les modalités d'exploitation et la mise à disposition des locaux Café de France identiques à
l’ancien délégataire, Monsieur Guillaume CHEVALLIER, dirigeant de la SARL « Du Pré à l'assiette ».
La durée de 9 mois a été évaluée en fonction du temps nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure
de publicité et de mise en concurrence et la volonté d'associer la nouvelle équipe municipale. La prise
d'effet dudit contrat étant au 1° janvier 2026, ce dernier expirera au 30 septembre 2026.
Compte tenu des délais impartis, il est nécessaire de s'interroger ce jour sur les conditions de gestion
de ce service public. La commune ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant d'assurer la gestion de
ce service en régie. En outre, jusqu'à maintenant, la gestion externalisée a donné satisfaction sur le
principe.
Ilest donc proposé un renouvellement du contrat de délégation de service public.
L'article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique : « Les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales. se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Le rapport présenté en séance et annexé à ladite délibération expose notamment :
- Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat.
- La durée de la délégation
L'article L1411-1 du CGCT indique qu’: « une délégation de service public est un contrat de concession
au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ...».
La procédure à mettre en œuvre pour l'attribution du futur contrat de délégation de service public est
donc régie par trois séries de textes :
- Les articles L1411-1 et suivants du CGCT précités relatifs à la procédure de DSP
-__ L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Le décret n°2016-86 du 25 mars 2016 relatif aux contrats de concession
Au regard de la valeur estimée du contrat sur la durée envisagée de cinq ans (5 ans), il y a lieu de mettre
en œuvre la procédure dite « allégée » (article 10 du décret relatif aux concessions).
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n°2016-86 du 25 mars 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le rapport ci-joint présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire,
APPROUVE :
Le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du Café de France.
AUTORISE :
Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour
l'attribution du futur contrat de délégation de service public dans les conditions ci-dessus exposées
INDIQUE :
Que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Voix pour : Nathalie DELUC, Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Valérie DELES, Nicolas LACAILLE,
Sébastien TRIVIÈRE, Antoine CALLEALTA, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie TARROQUE, Emeline
RIBOT, Marc PUENTÉ, Philomène BACHELET.
Voix contre :
Abstentions : Madame le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution de la
présente délibération après contrôle de légalité.
Ci-dessous les documents énoncés :
CAFÉ DE FRANCE
1, Place Saint-Pierre
66340 Osséja
RAPPORT
Présenté au Conseil Municipal le Jeudi 21 Mai 2026
Par délibération du 3 août 2004, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l'acquisition du fonds de
commerce du Café de France.
En effet, le Café de France était le dernier café d’Osséja, mais il est également le café historique du
village.
La commune s’est donc substituée à l'initiative privée défaillante afin d'éviter la fermeture et la
disparition définitive de ce commerce traditionnel.
Ce commerce représente un intérêt général certain.
C'est, en effet, le dernier lieu de convivialité à Osséja, où peuvent se développer des rapports et des
échanges entre villageois, pensionnaires des maisons de santé et touristes.
C'est, par ailleurs, un service complémentaire indispensable et une attraction supplémentaire dans le
cadre des fêtes et animations du village, principalement le marché hebdomadaire, le marché estival,
la Fête de la Musique, la St Jean, la fête patronale de la St Pierre, les vide-greniers, les concerts, le
marché de Noël etc...
Le dernier contrat de Délégation de Service Public conclu le 2 janvier 2024 devait expirer le 1° janvier
2029. Malheureusement, le délégataire a exprimé sa volonté de cesser définitivement l'exploitation
au 31/12/2025, pour des motifs de santé mais aussi pour des raisons financières (délibération n°
44/2025, avenant de résiliation conventionnelle n° 2025-12-03).
A cette période précise, la commune se trouvait donc dans l'impossibilité de garantir la continuité du
service public.
Compte tenu du risque d'interruption totale de la mission d'intérêt général à compter du 1° janvier
2026, la reprise de l'établissement revêtait un caractère urgent.
Article R 3121-6 du Code de la Commande Publique :
« Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables [...]
en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique,
indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l’assurer elle-même [...] à la condition que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède
pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. ».
Ainsi, par délibération n° 51/2025 en date du 18/12/2025, un contrat de 9 mois a été conclu avec
Madame Maria Del Carmen HIDALGO MORALES, entrepreneur individuel, sans publicité ni mise en
concurrence, sur le fondement de l’article précité et sur la base du cahier des charges déjà exploité par
l’ancien délégataire, pour la période du 1° janvier 2026 au 30 septembre 2026.
Le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur le futur mode de gestion du Café de France.
Selon les principes ordinaires de droit public, une collectivité a le choix entre différents modes de
gestion : régie directe, gestion déléguée.
La gestion en régie directe présente de lourds inconvénients parce qu’elle n’est pas adaptée à la prise
en charge d’un service public industriel et commercial comme le Café de France et génère des
contraintes importantes en matière de gestion.
De fait, la gestion directe par la commune impliquerait la mise en place, conformément aux
dispositions de l’article L 1412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une régie autonome
qui disposerait de la personnalité juridique, aurait son propre budget et des personnels de statut privé.
Cette solution aboutirait à alourdir, dans des proportions importantes les préoccupations
administratives.
Aussi, pour des raisons d'efficacité et d'économie, il semble plus judicieux de déléguer à nouveau, pour
une durée déterminée, cette gestion à une entreprise privée dans le cadre d’un contrat de délégation
de service public.
En effet, la gestion déléguée ne présente pas les inconvénients de la régie directe, le soin de gérer
l’activité incombant au délégataire choisi.
La commune dispose, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de prérogatives fortes
lui permettant de contrôler et encadrer strictement l'activité du délégataire et de veiller ainsi à la
satisfaction de l'intérêt général.
De plus, elle détient un droit de résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général et
peut également mettre en œuvre un pouvoir de modification unilatérale des termes du contrat.
[Madame le Maire] propose donc au Conseil Municipal, d'opter pour une gestion déléguée dans le
cadre d’un contrat de délégation de service public et lui demande l’autorisation de lancer la
procédure de choix du nouveau délégataire, prévue par les articles L 1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CAFÉ DE FRANCE
CAHIER DES CHARGES DE LA DELEGATION
TITRE 1 — OBJET
Article 1 — Principes généraux
Dans le cadre du présent contrat, le délégataire s'engage à développer une politique d'exploitation et
d'entretien du service conforme à sa vocation et de nature à favoriser un large accès au public.
Article 2 — Prestations de service public du délégataire
e Gérer le bar café à l’année, tout au long de la journée, en fonction de la licence IV et d’une
licence PMU, dans un esprit de convivialité,
e Assurer un service de restauration simple et des repas type « casse-croûte » ou « assiettes »
à toute heure, où les produits de terroir occupent une place prépondérante,
e Participer à l'animation du tissu économique et social de proximité et favoriser le lien social et
la découverte du patrimoine local.
e Proposer des animations en soirée (programmation propre à l'établissement et selon cahier
des charges).
e Prendre en charge l’organisation de la Fête de la Musique.
e S’associer aux manifestations festives et culturelles organisées par la commune et proposer
une programmation propre à l'établissement,
e Gérer et redynamiser l’espace Presse (facultatif)
e Gérer et développer l’espace dédié à la Française des Jeux si la commune et le délégataire
obtiennent l'agrément FDJ (ce service supplémentaire ferait alors l’objet d’un avenant au
contrat de délégation).
e Important ! S’associer impérativement aux manifestations festives et culturelles organisées
par la commune ou par tout autre organisme et association, dès lors que l'autorisation a été
délivrée par la commune.
e Développer des offres de partenariat avec les infrastructures privées et publiques existantes
sur la commune (exemples : Camping/PRL, Cinéma le Puigmal, Bibliothèque municipale etc...)
Le délégataire est chargé d’une mission générale de gestion et d'animation du Café de France. Ce café
a vocation à offrir un lieu d'accueil convivial à l’ensemble des habitants d'Osséja, ainsi qu'aux
nombreux touristes et curistes fréquentant la commune.
A ce titre, les tarifs pratiqués dans l'exercice de l'exploitation du site mis à disposition par la mairie
doivent faire l’objet de la validation de la commune délégante.
Il met en place toutes actions appropriées en vue d'assurer l’animation du cœur du village, en
particulier durant la période de haute fréquentation touristique.
Article 3 - Obligations de gestion et d'entretien
Le délégataire prend en charge la gestion et l'entretien courant des locaux (les travaux de grosses
réparations restant à la charge de la commune). Il'entretient constamment les lieux en bon état de réparations locatives, pendant toute la durée de la
délégation et les rend à sa sortie en bon état.
Le délégataire prendra à sa charge les abonnements d’eau, d'électricité et de téléphonie. Il ne pourra
en aucun cas réclamer à la commune la mise en œuvre d’une installation de gaz dans le cadre de
l'exploitation de l'établissement.
Le ramassage des cartons est assuré par un prestataire privé choisi par le délégataire.
Le délégataire devra s'acquitter de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères auprès de la
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne.
Mode de chauffage : collectif — chaufferie bois. Les frais de chauffage sont compris dans le coût de la
redevance.
De plus, « le délégataire pressenti devra contracter avec la commune une convention d'occupation
temporaire du domaine public (13 m? en bordure de l'établissement et 50 m? côté Fontaine de l'Eglise
Saint-Pierre), en vue de la mise à disposition d’une terrasse extérieure, pour un montant de 0.50 € par
m2 et par an) » - délibération n° 42/2020 relative à la redevance d'occupation du domaine public,
arrêté municipal n° 2020-07-31 portant règlementation du domaine public).
Seuls les parasols ou les tonnelles permettant une harmonie avec le pourtour de l’église et du cœur de
village seront autorisés.
Le délégataire doit jouir des lieux en « bon père de famille » et ne rien faire qui puisse troubler la
tranquillité des lieux.
Compte tenu de la destination de l'immeuble, les locaux ne pourront être utilisés que pour accueillir
le public pour des animations conformes aux règles de bonnes mœurs et dans des conditions
permettant de préserver la sécurité et la tranquillité publiques.
Dans le respect de cet objectif, le délégataire s’oblige :
e A veiller avec le plus grand soin au maintien en bon état de propreté des locaux et de leurs
abords,
e A limiter les nuisances sonores qui seraient susceptibles de contrarier le voisinage. Dans ce
but, il ne pourra pas organiser d'animations nocturnes au-delà de deux par mois dès lors que
le spectacle se poursuit après 23h00.
e À prendre toutes mesures pour que le bruit s’échappant de l'établissement ne soit pas
perceptible au-delà des limites du Café de France,
e Ane pas solliciter auprès des autorités de police, une autorisation d'ouverture du bar au-delà
de 2 heures (sauf dérogations possibles prévues par l'arrêté préfectoral, concernant les fêtes
nationales et patronales).
Article 4 — Obligations en matière d'ouverture et de surveillance
4-1 Ouverture des installations
Afin d'assurer la mission de service public qui lui est dévolue, le délégataire s'engage à ce que le Café
de France soit ouvert : - En période de basse fréquentation, au minimum cinq jours et demi par semaine (les jours et demi-
journée de fermeture hebdomadaire seront fixés en concertation avec le délégant), à l'exception
des périodes de congés d’une durée maximale de quinze jours, dont le cumul annuel ne pourra
excéder un mois, et qui se situeront hors périodes de fréquentations touristiques ( fermeture
préconisée de 15 jours au mois d'avril, en dehors des vacances scolaires de la zone c et de 15 jours
au mois de novembre -— La possibilité de moduler cette consigne devra toujours faire l’objet d’une
demande auprès de la commune délégante).
- En période de haute saisonnalité (mois de décembre, saison hivernale, mois de juin, juillet, août,
septembre), la municipalité autorise le délégataire à déterminer 1 jour de repos, apprécié en
fonction des évènements présents sur le territoire.
Le cas échéant, la commune et le délégataire se concerteront toujours en amont, afin de convenir
ensemble des horaires quotidiens d'ouverture et de fermeture de l'établissement.
4-2 Surveillance
Le délégataire assure la garde des installations, de jour comme de nuit, sous son entière responsabilité.
Il fera son affaire des éventuelles autorisations administratives requises en la matière.
Article 5 — Continuité du service
Le délégataire est tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié.
Toute fermeture exceptionnelle, pour quelque cause que ce soit, supérieure à 48h devra, dans la
mesure du possible, être prévue avec la commune.
Celle-ci devra être informée immédiatement et par écrit de tout arrêt, quelle qu’en soit la cause,
supérieur à 48h, qui n'aurait pu être prévu.
En cas d’arrêt de service, le délégataire pourra voir sa responsabilité recherchée dans les conditions
prévues au présent contrat, sauf en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté et donc
exonératoire de sa responsabilité.
Article 6 —- Recrutement du personnel
Le délégataire recrute en nombre et en qualification les personnels nécessaires à l'exécution de ses
missions.
Article 7 — Contrats passés par le délégataire
Le délégataire est seul compétent pour passer les contrats de toute nature qui seraient nécessaires à
l'exercice des activités qui lui sont confiées.
Il a la faculté de confier ponctuellement à des tiers l'exécution de certaines tâches liées aux activités
qui lui sont déléguées.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas aboutir à ce que le délégataire n’assure
pas personnellement la mise en œuvre, la coordination et le contrôle complet des services concourant
au bon fonctionnement de la délégation.
Le délégataire conserve, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis de la commune de
la parfaite réalisation des obligations qu’il a souscrites au titre de l'exploitation. Il ne peut en aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution d’un tiers prestataire pour s’exonérer de ses obligations envers
la commune délégante.
Article 8 - Contrôle de la collectivité délégante sur l’entretien
La commune délégante pourra avoir accès à tout moment à toutes les installations aux fins de
surveillance et de contrôle technique dans le respect du bon fonctionnement du service public.
Chaque année, la commune délégante pourra faire procéder à une visite annuelle de l'établissement
pour vérifier l’état des lieux et s'assurer du bon entretien du bâtiment, des installations, du mobilier
et du matériel. Cette visite sera effectuée à une date fixée en accord avec le délégataire.
TITRE 11 — CONDITIONS FINANCIERES
Article 9- Rémunération du délégataire
Le délégataire perçoit directement l'intégralité des recettes liées à l'exploitation des activités
déléguées.
Article 10 — Tarifs
Compte tenu de la nature industrielle et commerciale des activités de service public délégué, le prix à
acquitter par les usagers pour les différentes prestations auxquelles ils ont accès est en principe fixé
par le délégataire après agrément de ses propositions par la commune.
En conséquence, les tarifs sont librement fixés sous réserve d’être communiqués par écrit aux autorités
communales.
L'agrément résulte, soit d'une décision expresse entérinant les tarifs proposés, soit du silence de la
commune d’un mois à compter de la lettre de notification des propositions du délégataire.
Dans le cas où les autorités délégantes décideraient de ne pas agréer les propositions, les parties
conviendraient de se rencontrer en vue de rapprocher les points de vue.
Article 11 - Redevance
Le délégataire versera à la commune une redevance annuelle d’un montant de 12 000 € (douze mille
euros) et à terme échu pour les12 mois de validité soit 1 000 € (mille euros) par mois dès l'occupation
des lieux, pour l’ensemble, fonds de commerce et logement attenant, constitutifs de la D.S.P.
Article 12 — Régime fiscal
Tous les impôts et taxes quels qu'ils soient, liés à l'exploitation du service, établis par l'Etat, la Région,
le Département, la Commune, etc. sont à la charge du délégataire.
TITRE III — RESPONSABILITE — ASSURANCES
Article 13 — Responsabilité et assurances
Le délégataire est entièrement responsable, tant à l'égard de la commune que des usagers et des tiers,
de l'exécution de ses missions.
Il répond, sauf recours contre qui de droit, de tous les dommages qui peuvent être causés par
l'exploitation qui lui est confiée. Il garantit la commune contre toute éventuelle condamnation en raison de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution de ses missions.
Il s'engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables les polices
d'assurances couvrant l'intégralité de ses responsabilités. Les polices seront communiquées à la
commune dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent contrat.
TITRE IV - CONTRÔLES — SANCTIONS
Article 14 - Compte rendus
Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions techniques et financières du
présent contrat, le délégataire fournira chaque année à la commune, avant le 1° juin, un rapport
conformément aux dispositions de l’article L-1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport doit notamment comporter un compte rendu technique et un compte rendu financier
permettant à la commune d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le compte rendu technique comprend les indications suivantes : effectif du personnel, travaux
d'entretien, renouvellement ou modernisation effectués pendant l'exercice écoulé, évolution générale
de l’état des ouvrages, installations, équipements et matériels ainsi que le programme des travaux à
effectuer dans l’année en cours.
Le compte rendu financier retrace les opérations afférentes à la délégation de service public, présente
la totalité des charges et produites, leur évolution par rapport à l’année précédente, ainsi que le
compte d'exploitation.
Les comptes sont établis conformément au plan comptable général.
La non production des comptes rendus dans les délais susvisés, pour une raison imputable au
délégataire, constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions définies à l’article 16
« sanctions pécuniaires ».
Article 15 — Contrôle de la collectivité sur l’exploitation — Comptes détaillés
La commune délégante a le droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire.
A cet effet, ses représentants peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité ou justificatifs
nécessaires à leur vérification.
Ils peuvent procéder à toute vérification utile, sur pièce et sur place, pour s’assurer que le service est
exploité dans les conditions prévues au présent contrat et que les intérêts contractuels de la commune
sont sauvegardés.
La commune veillera cependant à ce que l’exécution de ces contrôles ne trouble pas l'exécution du
service public délégué. A cet effet, elle préviendra huit jours auparavant, le délégataire de ces visites
de contrôle. Article 16 — Sanctions pécuniaires
Dans les conditions prévues ci-après, et sauf cas de force majeure ou de circonstances indépendantes
de la volonté du délégataire, faute pour celui-ci de remplir les obligations qui lui sont imposées par la
présente délégation, des pénalités pourront lui être infligées par la commune délégante.
En cas d'interruption générale ou partielle du service, de non-conformité de l'exploitation aux
prescriptions techniques applicables, de non-respect des règles de sécurité, une pénalité de 150 € par
jour calendaire pourra être appliquée.
En cas de non production des documents visés aux articles 14 et 15 du présent cahier des charges une
pénalité de 75 € par jour calendaire sera appliquée.
L'application des pénalités devra être précédée d’une mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai d’un mois.
Les pénalités seront prononcées par le Maire au profit de la commune délégante.
Article 17 - Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues aux articles précédents, la commune peut, en cas de carence grave du
délégataire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle que définie
à l’article 223-1 du niveau Code Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation y compris la
fermeture temporaire de l'exploitation.
Les conséquences financières de ces dépenses sont à la charge du délégataire, sauf force majeure ou
cause exonératoire de sa responsabilité.
Article 18 —- Déchéance
Sauf cas de force majeure ou cause exonératoire de responsabilité, en cas de manquements graves du
délégataire à ses obligations contractuelles et notamment en cas de liquidation judiciaire, la commune
peut prononcer par délibération du conseil municipal, et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge du
contrat, la déchéance du délégataire.
La déchéance doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée au délégataire
et restée sans effet à l'expiration d’un délai de TROIS MOIS.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du délégataire.
TITRE V — DUREE ET FIN DU CONTRAT
Article 19 — Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans qui commence à courir le 1° octobre 2026, pour
se terminer le 30 septembre 2031.
Article 20 — Résiliation pour motif d'intérêt général
Conformément aux règles générales applicables aux contrats administratifs, la commune peut, à tout
moment, résilier le présent contrat pour un motif d'intérêt général, moyennant un préavis de deux
mois dûment motivé et notifié. Dans ce cas, le délégataire aura droit à une indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de
cette réalisation.
Les indemnités seront fixées à l’amiable par commun accord des parties ou, à défaut, à dire d'expert.
Ce dernier doit être désigné à l’amiable entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier.
Article 21 - Renouvellement
Le renouvellement de la délégation sera effectué dans le respect de la législation en vigueur. Aucun
droit de préférence accordé au délégataire ne saurait être envisagé dans le cadre juridique actuel.
Approuvé par le Conseil Municipal de la
commune d'Osséja lors de sa séance du
21 Mai 2026.
PROCÉDURE DSP CAFÉ DE FRANCE - 2026
Publication de l’avis de Lundi 1° juin -Mardi 02 Juin
concession + DCE 2026
Date limite dépôt des Vendredi 03 Juillet 2026 17h30.
candidatures 30 jours incompressibles
Commission DSP ouverture plis | Lundi 06 juillet/Mardi 07
Juillet 2026
Date limite de réception des Jeudi 16 juillet 2026
offres complétées
Commission DSP RDV Semaine du 20 juillet 2026 — 25
Physiques juillet 2026
Un mois 1/2 de négociation Fin le mercredi 09 septembre
(Délibération + contrat) mn ? Jeudi 10 septembre
2026 ?
Contrôle légalité (délai 11 jours incompressibles — 21
Standstill) Septembre 2026 inclus
Prise d’effet Jeudi 1°" Octobre 2026
Membres de la commission Délégation Service Public.
Titulaires : Suppléants :
Valérie DELES, Aurélie TARROQUE
Antoine CALLEALTA Joachim PASTOR
Cathy CAPDEVILA Yannick LEFRANÇOIS
Madame le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal pour leur retour concernant le
cahier des charges lié à l'exploitation du Café de France. Toutes les remarques ont pu être intégrées dans le document de travail initial afin de produire une version consolidée et davantage adaptée à la
réalité du terrain.
L'objectif de la commune est de pérenniser la gérance de l'établissement. Il convenait d’assouplir les
règles concernant les temps de présence et les amplitudes horaires d'ouverture, afin de ne pas
décourager les potentiels exploitants.
Monsieur Marc PUENTÉ remarque toutefois que les périodes de forte affluence doivent être
achalandée, car il s’agit aussi d’un établissement touristique.
Monsieur Jean-François ARRO estime que la réduction des obligations du délégataire a pour
conséquence de diminuer l'intérêt de la clientèle.
I/DÉLIBÉRATION N°34/2026 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,
Vu l’article 10 de la loi n° 20000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations
avec les administrations, modifié par la loi n° 2016-1321 du 07 Octobre 2016,
Vu l'approbation du budget principal de la commune d’Osséja (04000) en date du 28/04/2026 par
délibération n° 26/2026,
Considérant les propositions d'attributions de subventions communales aux associations,
Sur proposition de Madame le Maire, rapporteur de ce dossier, après avoir pris connaissance du
tableau récapitulatif des associations, de leur demande respective et des documents fournis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'attribuer les subventions pour l’année 2026 aux associations comme suit :
NOM DE Prévision/Demande Montant plafond Vote CM
L'ORGANISME 2026 décidé
ACCA OSSÉJA 900.00 € 900.00 € Majorité : 13-
Abstentions 2 {Boris
ORRIOLS, Jean-François ARRO)
ADMR 500.00 € 500.00 € Unanimité
APACC 500.00 € 250.00 € Unanimité
Concours Chiens de | 6 500.00 € 6 500.00 € Unanimité
Berger
Pêche de la Fario 1 000.00 € 1 000.00 € Unanimité
Tir Sportif 500.00 € 500.00 € Unanimité
Ball Trap 360.00 € 360.00 € Unanimité
Boule Osséjanaise 450.00 € 450.00 € Unanimité
COOP Scolaire | 1 380.00 € 1 380.00 € Unanimité
Maternelle
COOP Scolaire Primaire | 1 380.00 € 1 380.00 € Unanimité
Football Club Cerdagne | 3 000.00 € 3 000.00 € Unanimité
Harmonie Fanfare 4 500.00 € 4 500.00 € Majorité : 11
Abstentions 4 {Yannick
Lefrançois, Cathy CAPDEVILA,
Aurélie TARROQUE, Emeline
RIBOT)
Les Amis d’Osséja 3 000.00 € 3 000.00 € Unanimité
Marche des | 450.00 € 450.00 € Unanimité
contrebandiers
Rugby RACC XV 2 700.00 € 2 700.00 € Unanimité Les Clés du classique 3 600.00 € 3 600.00 € Unanimité
Collège Cerdanya 450.00 € 450.00 € Unanimité
Voyage scolaire
Comité des Fêtes 20 000.00 € 20 000.00 € Majorité : 13
Abstentions : 2 (Boris
ORRIOLS, Jean-François ARRO)
Chemin Faisant 300.00 € 300.00 € Unanimité
APE Les enfants de la 1 500.00 € 1 500.00 € Unanimité
Vanéra
Pourquoi Pas ? 80.00 € 80.00 € Unanimité
Club Cerdagne Rando | 200.00 € 200.00 € Unanimité
Comité des usagers du | 100 € 100.00 € Unanimité
Train Jaune
Amicale des pompiers | 150.00 € 150.00 € Unanimité
de Cerdagne
Collège Cerdanya 50.00 € 50.00 € Unanimité
Bourg-Madame
DIT :
Que ces sommes seront versées à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires demandées
par la commune.
INDIQUE :
Que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Madame le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution de la
présente délibération après contrôle de légalité.
Les membres du Conseil Municipal, portant une attention particulière aux associations de la commune,
proposent de créer un groupe de travail chargé d'étudier les dossiers de demandes. Ce groupe pourrait
être porté par Monsieur Joachim PASTOR et serait ouvert aux conseillers volontaires suivants :
Sébastien TRIVIÈRE, Boris ORRIOLS, Aurélie TARROQUE, Jean-François ARRO et Marc PUENTÉ.
Il sera utile à l'avenir d'adresser un courrier à chaque président d'association afin de déterminer tous
les attendus de la commune (tant au niveau des pièces administratives qu’au niveau de la participation
à la vie locale), en contrepartie de l'octroi de la subvention sollicitée.
Madame Valérie DELES, a rejoint la réunion du Conseil Municipal à 20h35, portant ainsi le nombre de
présents à 12 et le nombre de procurations à 3.
H-DÉLIBÉRATION N°35/2026 : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNE AUX DIFFÉRENTS
SYNDICATS ET AUTRES ORGANISMES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du budget principal de la commune d’Osséja (04000) en date du 28/04/2026 par
délibération n° 26/2026,
Considérant les propositions relatives aux participations financières de la commune aux différents
syndicats et autres organismes,
Sur proposition de Madame le Maire, rapporteur de ce dossier, après avoir pris connaissance du
tableau récapitulatif des demandes des syndicats et autres organismes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
D'attribuer les participations financières pour l’année 2026 aux syndicats et autres organismes comme
suit :
SYNDICATS/ORGANISMES | Participation versée en | Prévision Décision du Conseil
2025 Municipal
PNR 6 921.00 € 7 023.00 € 7 023.00 €
DIADE 200.00 € 200.00 € 200.00 €
AMF PO 762.80 € 780.00 € 780.00 €
ANEM 585.19 € 664.07 € 664.07 €
PYRÉNÉES CATALANES 1527.75 € 1755.75 € 1755.75 €
NORDIQUES
Mission locale jeunes 2 084.30 € 2 114.90 € 2 114.90 €
Asa Canal Sup 2 000 € 2 000 € 2 000.00 €
Asa Canal Inf 2 000 € 2 000 € 2 000.00 €
SIVU Enfance jeunesse 172 100.40 € 172 100.40 € 172 100.40 €
SI Abattoir 6 945.60 € 6 945.60 € 6 945.60 €
SYDEEL 740.00 € 750.00 € 750.00 €
Bois énergie 75.00 € 75.00 € 75.00 €
Stations Vertes 930.00 € 950.00 € 950.00 €
SITV 5 260.50 € 6 000.00 € 6 000.00 €
AMRF 85.00 € 90.00 € 90.00 €
SYDEEL CEP 740.00 € 750.00 € 750.00 €
SIOCCAT 418.20 € 450.00 € 450.00 €
UDSIS 2161.50 € 2 170.50 € 2 170.50 €
DIT :
Que ces sommes seront versées sous réserve de la réception de toutes les pièces utiles.
INDIQUE :
Que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de
publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Voix pour : Nathalie DELUC, Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Valérie DELES, Nicolas LACAILLE,
Sébastien TRIVIÈRE, Antoine CALLEALTA, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie TARROQUE, Emeline
RIBOT, Marc PUENTÉ, Philomène BACHELET.
Voix contre :
Abstentions :
Madame le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l’exécution de la
présente délibération après contrôle de légalité.
Monsieur Jean-François ARRO demande si la commune a la possibilité d'augmenter sa part de
participation financière au sein d’un syndicat, si ce dernier rencontrait des difficultés ponctuelles de
gestion ?
Madame Valérie DELES, répond que cette situation est tout à fait possible, en cas de crise financière
avérée. Concernant le SIVU Enfance Jeunesse de la Vallée de la Vanéra dont elle est Présidente depuis
le renouvellement de l'exécutif, elle explicite à nouveau que la gestion est saine et que ce syndicat
connait une belle dynamique. IV-DÉLIBÉRATION N°36/2026 : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriale, le
conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit individuel à la formation de ses
membres. Cette délibération doit avoir lieu dans les trois mois suivant son renouvellement et
détermine les orientations et les crédits ouverts à cetitre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé.
Ainsi, la commune doit fixer un montant prévisionnel des dépenses de formation, qui ne peut être
inférieur à 2 % et supérieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus de la commune.
La commune fixe également les conditions dans lesquelles ce droit à la formation est organisé.
De plus, et à titre gratuit, tout membre de l'organe délibérant peut suivre, au cours des six premiers
mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte
un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers
municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation
détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus
locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.
L'organisation de cette session d’information est organisée par la collectivité, en permettant par
exemple que cette session soit assurée par les services de la collectivité, de l’État ou d’un prestataire
qualifié.
l'est également précisé que, dans les mêmes conditions, il est organisé une formation pour les élus
ayant reçu une délégation au cours de la première année de mandat. Par ailleurs, les élus qui reçoivent
délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire où en matière
d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DIT :
Que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes
titulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. Aucune formation, délivrée par un
organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la commune.
FIXE :
Le montant prévisionnel des dépenses de formation pour 2026 à 2% du montant total des indemnités
de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit en l’espèce 1 393.17
euros. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de
l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant dans la limite du plafond légal.
PRÉCISE :
Que la somme est inscrite au sein du chapitre 65 (frais pédagogiques des formations financées par le
budget de la collectivité). Le budget formation ne prend en charge que les dépenses d'enseignement.
Les frais de déplacement, de séjour et la compensation des pertes de revenus sont remboursés aux
élus par le biais du budget général. Les frais de déplacements des élus seront inscrits au compte 65312
et la compensation en cas de perte de revenu au compte 65317 ou 653571.
DIT :
Que chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant
bénéficier d’une formation prise en charge par la commune doit préalablement en avertir le maire qui
instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations fournies par l’élu, dont, obligatoirement : le nom de l’organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût.
Les demandes sont traitées par le maire au fur et à mesure de leur dépôt. Si le refus du maire est
motivé par l'épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du
conseil municipal, l'élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une
formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant.
Il'est précisé que la priorité est accordée aux élus pour les matières relevant de leurs délégations. Les
demandes prioritaires doivent être déposées au cours du premier trimestre de l’année ou, lors du
renouvellement du conseil municipal, dans les trois mois qui suivent la délibération fixant les modalités
du droit à la formation des élus. Passé le délai de priorité, les demandes sont traitées selon leur ordre
d’arrivée dans la limite des crédits disponibles.
DIT :
Que chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au maire une attestation produite par
l'organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.
Voix pour : Nathalie DELUC, Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Valérie DELES, Nicolas LACAILLE,
Sébastien TRIVIÈRE, Antoine CALLEALTA, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie TARROQUE, Emeline
RIBOT, Marc PUENTÉ, Philomène BACHELET.
Voix contre :
Abstentions :
Madame le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution de la
présente délibération.
Madame le Maire précise que le cabinet des avocats HGC à Perpignan sont dans une démarche
d'obtention d’un agrément qui permettra de dispenser directement des formations sur site aux
différents élus du territoire. En effet, la difficulté réside essentiellement dans le fait que les sessions
de formation sont organisées plutôt en plaine et très rarement sur le plateau cerdan. La proximité est
un enjeu majeur dans le parcours de formation des élus.
Cette année, pour des questions d'anticipation budgétaire, il n’a pas été possible d'attribuer une
enveloppe supérieure à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées
aux élus de la commune. Ce pourcentage pourra bien évidemment être revu à la hausse dès l’année
prochaine, afin que chacun puisse, s’il le souhaite, se positionner dans un parcours d'enseignement.
V/DÉLIBÉRATION n°37/2026 : JURÉS D’ASSISES 2027 — ÉTABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES
Monsieur la Maire donne lecture à l'assemblée de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2026 082-
0001 du 23 Mars 2026 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution
de la liste annuelle du jury criminel de l’année 2027 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de
23 ans au cours de l’année civil qui suit [...] et sont dispensées des fonctions de juré les personnes
âgées de plus de 70 ans qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262 du Code de
Procédure Pénale.
La commune d’Osséja doit proposer trois personnes.
A l'issue du tirage au sort effectué à partir de la liste électorale de la commune d’Osséja, les trois
personnes désignées sont :
- M. ESTEVA Bruno, José, né le 11/11/1960 à Perpignan, domicilié au 48 Avenue du Lac 66340
Osséja — Chef d'entreprise à la retraite. - Mme CUEVAS Emmanuelle, Sandrine, née le 08/10/1981 à Perpignan, domiciliée au 13 Rue
Emmanuel BROUSSE 66340 Osséja — Profession inconnue.
- M. BURILLO Christian, Michel, Claude, né le 29/05/1959 à Perpignan, domicilié 1 Rue Saint-
Roch 66340 Osséja-Prêtre.
Ces personnes figureront sur la liste préparatoire qui sera communiquée au Tribunal de Grande
Instance de PERPIGNAN, et seront avisées par les services de la Mairie, comme l’impose la procédure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE :
Du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par
les Circulaires et instructions des services de l’État.
Voix pour : Nathalie DELUC, Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Valérie DELES, Nicolas LACAILLE,
Sébastien TRIVIÈRE, Antoine CALLEALTA, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie TARROQUE, Emeline
RIBOT, Marc PUENTÉ, Philomène BACHELET.
Voix contre :
Abstentions :
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution de la
présente délibération, dont ampliation sera transmise au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan, siège de la Cour d’Assises des Pyrénées Orientales.
Sébastien TRIVIÈRE s'excuse auprès de l’assemblée car il doit quitter la réunion. À 21h07, le nombre
de présents est donc porté à 11 et le nombre de procurations est maintenu à 3.
VI/DÉLIBÉRATION n°38/2026: COMPLÉTUDE DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS DE
POUVOIR CONSENTIES A MADAME LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
Vu la délibération n°5/2026 en date du 20 mars 2026 portant élection de Madame Nathalie DELUC
au poste de Maire de la commune d’Osséja,
Vu la délibération n°7/2026 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu le tableau du Conseil Municipal constitué,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le courrier de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 07 Mai 2026, relatif au contrôle
de légalité de la délibération n°8-2026 du 30 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
municipal à Madame le Maire, demandant de préciser les limites, montants ou conditions de
certaines délégations (notamment celles prévues à l'alinéa 27 conformément aux dispositions de
l’article L.2122-22 du CGCT),
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir avec une précision suffisante les limites
des délégations consenties au Maire, conformément à la jurisprudence administrative constante,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Madame le Maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines
attributions de cette assemblée. Elle invite le Conseil municipal à examiner s’il convient de compléter
la délibération susvisée afin de sécuriser juridiquement son contenu.
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
Article 1er :
De ne pas modifier les alinéas suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, de manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :
Limites fixées par le Conseil Municipal : tarif unitaire maximal : 30 €.
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations financières de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires :
Limites fixées par le Conseil Municipal : 200 000 €.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme. 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal (conditions : 200 000 €).
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les
communes de 50 000 habitants et plus.
En première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par
voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure au fond devant les
juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives,
nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits, de se constituer
partie civile, de porter plainte entre les mains du Procureur de la république, de porter plainte avec
constitution de partie civile ou d’agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait
victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans les limites fixées par le Conseil Municipal (dans la limite d’un montant de
10 000 €).
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil
Municipal (100 000 €).
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par
l’article L.214-1 du même code :
Limites fixées par le Conseil Municipal : 100 000 €
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code
de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
24 D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions :
Limites fixées par le Conseil Municipal : 5 000 €
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L.123-
19 du code de l’environnement.
De préciser la délégation alinéa 27°, conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT, afin de sécuriser
juridiquement la délibération comme suit :
[27° « De procéder, pour la durée du mandat, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans limitation de
surface ni de montant, dans la limite des crédits inscrits au budget communal. »
Article 2 :
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller
municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Madame le Maire autorise que la présente délégation soit exercée par Monsieur le premier adjoint
en cas d'empêchement de celle-ci.
Article 4 :
Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice
de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.
Voix pour : Nathalie DELUC, Joachim PASTOR, Cathy CAPDEVILA, Yannick LEFRANÇOIS, Valérie DELES, Nicolas LACAILLE,
Antoine CALLEALTA, Boris ORRIOLS, Jean-François ARRO, Emma SANZ, Aurélie TARROQUE, Emeline RIBOT, Marc PUENTÉ,
Philomène BACHELET.
Voix contre :
Abstentions :
Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution de la
présente délibération qui sera transmise aux services de la Préfecture dans le cadre du contrôle de
légalité. XI/AFFAIRES DIVERSES
Madame le Maire s'adresse aux membres de l'assemblée afin de leur signifier que le chapitre des
affaires diverses est un temps d'échange et de compte-rendu autour du travail accompli par les
adjoints, dans le cadre de leurs délégations respectives.
SIVU ENFANCE JEUNESSE — ÉTUDE DE TERRITOIRE — VISITE DES LOCAUX PAR LES SERVICES DE LA
CAF :
Madame Valérie DELES rend compte aux conseillers municipaux de la visite en date du 20 Mai 2026
des services de la CAF dans les locaux occupés par le SIVU ENFANCE JEUNESSE. Cette visite a été
effectuée dans le cadre d’une étude de territoire et permet d'évaluer les objectifs poursuivis par le
nouveau Comité Syndical. La CAF est un organisme qui peut être sollicité pour des besoins de
financements, en complément d’autres partenaires financiers. Ainsi, ont été listés les projets suivants :
- La fermeture du préau de l’école élémentaire.
-_ L’agrandissement du SAS d'entrée de la salle du périscolaire.
- La problématique des ballons d’eau uniquement froide.
- La réfection des sols.
- L’acoustique des salles.
- Le mobilier extérieur.
- Les espaces ombragés.
- Les stores dans les bâtiments utilisés par le personnel du syndicat et les usagers.
Bien entendu, ce catalogage doit faire l’objet d’axes de priorisation, en concertation avec l’équipe
municipale.
ÉLÉVATEUR PMR AU PÔLE MÉDICAL, SOCIAL ET CULTUREL
Madame Cathy CAPDEVILA informe les membres de l'assemblée que la commission d'arrondissement
de sécurité et d'accessibilité s’est tenue le 19 Mai en visioconférence dans les locaux de la
communauté de communes en présence de Cécile COPIGNY (technicienne) et de Monsieur Antoine
CALLEALTA, élu référent de la commune. Dans le cadre de l'autorisation déposée par la mairie d'Osséja
le 11/02/2026 pour les travaux de création d’un élévateur PMR au pôle médical, social et culturel, les
conclusions sont favorables. Ce dossier va donc pouvoir être activé et connaître une suite positive en
termes de mise en œuvre et en collaboration avec le maître d'œuvre, Jean-Guy GOTANEGRE,
architecte.
S'agissant de la réflexion portée autour de la redynamisation du marché hebdomadaire, il est convenu
par les membres du conseil qu’un sondage sera élaboré par le service communication. L'objectif est
de consulter le plus largement possible la population à ce sujet, afin de recueillir leur avis concernant
la configuration, le jour de mise en place et l'opportunité du service rendu. Ce questionnaire sera
disponible en ligne sur les réseaux sociaux et le site de la commune, mais aussi au format papier
(accueil de la mairie, distribution directement sur le marché, boîtes aux lettres et auprès des habitants
dans le cadre des festivités....).
Les retours permettront d'aider les élus à se positionner sur cette thématique, en collaboration avec
la Chambre des Commerces et de l'Industrie.
Enfin, l'inauguration de l'Escape Game au départ du Camping/PRL aura lieu le dimanche 07 juin 2026
à partir de 14h30. Cet outil créé en 2023 par un élève stagiaire au Camping/PRL , est un véritable
moment de cohésion à partager autour de la découverte du village et de son histoire concernant les
contrebandiers, intimement liée à la situation particulière de la Cerdagne depuis le XVIIème siècle. Désormais, les élus concernés doivent s’atteler à valoriser ce support, vecteur d’attractivité touristique
pour la commune.
Madame Cathy CAPDEVILA rappelle qu’un appel à candidatures a été effectué dans le cadre du
recrutement d’un agent pour un accroissement temporaire d'activité au sein de l'établissement
Hôtellerie de plein air, à compter du 15 juin 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026.
TRAVAUX ET ENTRETIEN
Monsieur Yannick LEFRANÇOIS rend compte aux membres de l'assemblée des dernières actualités de
la commune au titre de sa délégation.
Afin de permettre une meilleure latitude au sein de l’équipe technique au regard des nombreuses
missions liées à la saison estivale, la commune a lancé un appel public à candidatures pour recruter un
agent supplémentaire. Le contrat, prévu pour un accroissement temporaire d'activités (entretien,
voirie, logistique festivités), prendra effet du 15 juin 2026 au 30 septembre 2026.
Les équipes du service technique de la commune viennent de réaliser une série de travaux de
réparation dans le village :
Le mur du parvis de l’église et le porche de la mairie ont été restaurés à l'identique, avec savoir-faire
et dans le respect des matériaux et du patrimoine local. La fontaine du Forum vient également d’être
restaurée et remise en service, pour le plus grand plaisir de toutes et tous.
Effectués par les services communaux, ces travaux ont également permis à la commune de réaliser des
économies tout en valorisant les compétences de ses agents.
Monsieur Yannick LEFRANÇOIS indique que des devis ont été sollicités dans le cadre de l'installation
d'une alarme intrusive au sein du groupe scolaire, conformément au Plan Particulier de Mise en Sûreté
(PPMS, document obligatoire dans une école), qui intègre le risque « attentat-intrusion ».
La commune d’Osséja œuvre en étroite collaboration avec le service voirie de la communauté de
communes Pyrénées Cerdagne, afin de répondre aux différents besoins recensés dans le village
{ signalisation horizontale, emploi partiels et réfection des rues, travaux de réfection divers, pose de
30 candélabres au Camping/PRL...).
Forêt d’Osséja
Monsieur Joachim PASTOR prend la parole et signifie aux membres du Conseil Municipal qu’un rendez-
vous a été pris avec madame la technicienne de l'ONF, Isabelle IDANNONE, référente du secteur.
Après une visite du massif forestier et une mise en exergue des problématiques rencontrées, une
programmation de travaux annuels en forêt d'Osséja sera établie.
Certaines opérations d'aménagement et de réfection peuvent faire l’objet de demande de
subventions, notamment auprès du Conseil Départemental.
Il convient de rappeler que la remise en état des buses défectueuses (accotement eaux pluviales) situés
Avenue du Carlit ont fait l’objet de devis à valider, en collaboration avec la Communauté de Communes
Pyrénées Cerdagne.
Toutes les affaires évoquées lors du dernier Conseil municipal en date du 28/04/2026 sont en cours de
traitement. || convient de rappeler que la remise en état des parties de canaux situés Avenue du Carlit
ont fait l’objet de devis à valider.
Avant de clôturer la présente séance, Madame la Maire donne lecture aux membres de l'assemblée
du tableau des 18 commissions thématiques communautaires, suite à la désignation des délégations
attribuées aux 10 Vice-Présidents de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, lors du
dernier conseil communautaire en date du 19 Mai 2026.
Il appartient donc aux membres de l’assemblée délibérante de désigner le conseiller municipal
représentant la commune dans chaque commission. Ces commissions auront à examiner des dossiers structurants et ont un rôle consultatif et non décisionnaire. Les sujets abordés font ensuite l’objet
d’une étude en bureau des Vice-Présidents et d’une délibération en Conseil Communautaire.
Son ainsi nommés les conseillers municipaux dans les commissions thématiques communautaires
suivantes (voir tableau joint en annexe).
L'ordre du jour étant épuisé, les membres du Conseil municipal n’ayant plus de questions à poser,
Madame le Maire décide de lever la séance.
Fin de réunion à 22h00
Le Maire, La secrétaire de séance
Mme Nathalie DELUC Mme Emma SANZ je L J L V17vV371vV9eulomu\
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