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Compte-Rendu - ANNEXE au CR du 02 07 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Marcel-d'Urfé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ANNEXE au CR du 02 07 2020)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ANNEXE 1 au CR du 02/07/2020
Extrait délibération 10-02 JUILLET-2020
… le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur
le Maire les délégations suivantes :
d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ; GC
prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de marchés de
travaux, fournitures ou services dont le montant est inférieur à 4000.00€
de préparer et déposer des demandes de subvention au profit de la Commune et d’approuver les
plans de financement correspondants dans la limite des autorisations budgétaires
de préparer et déposer des demandes de subvention au profit de la Communauté de Communes et
d’approuver les plans de financement correspondants dans la limite des autorisations budgétaires
de passer des contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget ainsi que d’accepter
les indemnités de sinistre y afférentes
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière en cas d’urgence
d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges
de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600.00€
de signer toutes les autorisations d’urbanismes, instruites par l’Equipement ou par la commune
même
d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement dont l’adhésion aux associations dont elle
est membre : SDIS, Syndicat des Eaux de la Bombarde, Fédération des Maires, Union des communes
rurales, AGEDI
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 15 000.00€ GC Le Maire
informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi
qu’il est prévu à l’article L2122-23 du Code des Collectivités Territoriales