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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
ET Lib iberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
12
N°
Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
15
Mai
2019
Volume 12
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
23.04.2019
Equilibre ATELIER NA — 154 avenue Charles de
3
N°2019-339
UT
Gaulle - NEUILLY SUR SEINE (92200)
CAB.DS.BPS
23.04.2019
Equilibre ATELIER NA —
144 route de la Reine
6
N°2019-340
US
— BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
CAB.DS.BPS
8
De
.
N°2019-343
29.04.2019
| Lycée Léonard de Vinci
9
CAB.DS.BPS
.
.
.
N°2019-344
29.04.2019
| Paroisse Saint-Vincent de Paul
12
CAB.DS.BPS
.
.
|
N°2019-345
29.04.2019
|
City One — 111 pour le toit de la Grande Arche
15 Lo:
Liberté
»*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.339
du
? 4
AVR.
2019
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
EQUILIBRE
-—
ATELIER
NA
»
sis
154 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur,
représentant
l’établissement
«
EQUILIBRE
—
ATELIER
NA
»
sis
154
avenue
Charles
de
Gaulle
à Neuilly-sur-Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
EQUILIBRE
—
ATELIER
NA
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
1
caméra
intérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20190200,
à
l’exclusion
de
la
caméra
visionnant
l’espace
d’essayage,
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
3 2
La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau l’espace de vente devra être dotée de masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
l’espace
et
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des libertés individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements. -
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
client,
représentant
l’établissement
«
EQUILIBRE
-—
ATELIER
NA
»
au
14
rue
Gaïillon
à Paris
(75002).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
:
Conformément aux dispositions de l'article R421-5
du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le système
concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
1 Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. 7
CS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
nn
À
lo
3
,
.
,
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 340 du
%° AVR
AL
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
EQUILIBRE
-—
ATELIER
NA
»
sis
144 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur, représentant l’établissement « EQUILIBRE — ATELIER NA
»
sis
144
route
de
la Reine à Boulogne-Billancourt
(92100),
en vue
d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement « EQUILIBRE — ATELIER NA » est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1
caméra intérieure dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190197, à l’exclusion de la caméra visionnant l’espace d’essayage. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://wwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
É La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
l’espace
de
vente
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
l’espace
et
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics......),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des libertés individuelles.
:
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements. -
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
client,
représentant
l’établissement
«
EQUILIBRE
-
ATELIER
NA
»
au
14 rue
Gaillon à
Paris
(75002).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
d
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.34 du
?
9
AVE.
2019 autorisant l'installation et l’exploitation
d’un
système de vidéoprotection pour
le
lycée
Léonard de Vinci.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
la proviseure
du
lycée
Léonard
de
Vinci,
sis
4
avenue
Georges
Pompidou
92300
Levallois-Perret,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système de vidéoprotection ; Vu
lPavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18 mars 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
lycée
Léonard
de
Vinci
est
autorisé
à installer
et
exploiter,
à
l’adresse
sus-
indiquée, un système
de vidéoprotection composé
de 7
caméras
extérieures,
dans les
conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0225. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités suivantes : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(Ohauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD:
01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
et
à
l’intérieure
de
la
paroisse,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité.
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- J’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
- le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
proviseure
représentant
le
lycée
Léonard
de
Vince,
4
avenue
Georges
Pompidou
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection des
images). ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
pour
les
caméras
situées
à l’extérieure,
de
masquages
dynamiques, de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs ainsi
que
la
voie
publique.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée à
la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
AQ ARTICLE 13:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Æ{{
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification
ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur — Direction
des Libertés Publiques
et des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le
tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
A1 EE
=
Liberté + Égalité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.344 du 2 9
AVR.
2019 autorisant l'installation et l’exploitation
d’un
système de vidéoprotection pour la paroisse Saint-Vincent de Paul.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure : Vu
le décret
du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le responsable de la paroisse Saint-Vincent de Paul, sise 96 boulevard Jean-Jaurès
92110
Clichy-la-Garenne,
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18 mars 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La paroisse Saint-Vincent de Paul est autorisée à installer et exploiter, à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
composé
de
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures,
dans
les
conditions fixées
au présent
arrêté,
conformément au
dossier annexé à
la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0700. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des
atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics
et
prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
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AŸ ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
et
à
l’intérieure
de
la
paroisse,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
paroisse
Saint-Vincent
de
Paul,
96
boulevard
Jean-Jaurès
92110
Clichy-la-Garenne.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise en
place,
pour
les
caméras
situées
à l’extérieure,
de
masquages
dynamiques,
de façon à
ne pas
visionner
les
lieux
privatifs
ainsi
que
la
voie
publique.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
12:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée à
la
préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
13 ARTICLE
13
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
At SE
cr
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.2345 du? 9
AVR,
2019
modifiant l'autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à l’établissement City One 111 pour le toit de La Grande Arche.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.736 du 11 septembre 2017, autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le toit de La Grande Arche ; Vu
la demande présentée par la présidente,
représentant l’établissement
City
One
111,
en
vue
d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de vidéoprotection pour le toit de La Grande Arche, sis 1 parvis de La Défense 92044 Puteaux ; Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article
1° de l’arrêté
CAB/BPS n° 2017.736 du
11
octobre 2017, est modifié
comme suit : l’établissement City One 111
est autorisé à étendre l’exploitation de son système de
vidéoprotection, par l’installation de 3 nouvelles caméras intérieures. Le dispositif est désormais composé d’un total de 21
caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Son exploitation est valable jusqu’au 11 octobre 2022. Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.736 du 11 octobre 2017 est sans changement. ARTICLEZ2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.736 du 11 octobre 2017 restent inchangées. À RTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
15 ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
iDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
A6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
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AF