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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Libertés publiques,
DE
À
À
Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 10
N° Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
15
Mai
2019
Volume 10
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
Résidence
NEUILLY
LEVALLOIS
—
19
rue
Paul
on.
17.04.2019
|
Vaillant
Couturier
—
LEVALLOIS-PERRET
3
N°2019-318
(92300)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Résidence
TIERS
TEMPS
—
6
rue
Chevreul
—
5
N°2019-319
SURESNES
(92150)
SAS
ROULLEAUX
ANFRAY
—
Boulangerie
—
ont
"
17.04.2019
| Patisserie
—
85
avenue
de
Colmar
—
RUEIL
8
MALMAISON
(92500)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
Crédit
Agricole
Immobilier
Services
—
17
avenue
11
N°2019-321
de
l’Europe
—
BOIS
COLOMBES
(92270)
CAB.DS.BPS
LIDL
—
44
avenue
des
Grésillons
—
ASNIERES
N°2019-328
23.04.2019
SUR
SEINE
(92600
)
Li
CAB.DS.BPS
23.04.2019
Carrefour
City
—
5
avenue
Victor
Cresson
—
ISSY
17
N°2019-329
US
LES
MOULINEAUX
(92130)
CAB.DS.BPS
23.04.2019
Formation
Informatique
et
Technique
— FITEC
—
20
N°2019-330
6
boulevard
Pesaro
—
NANTERRE
(92000) PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 2} ë
du
42
AMI
modifiant l’autorisation
CAB/BPS n° 2018.746 du 26 octobre 2018 pour Pot thbn d’un système de vidéoprotection délivrée
à l'établissement « RESIDENCE NEUILLY LEVALLOIS »
sis 19 rue Paul Vaillant
Couturier à Levallois-Perret (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure : Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2018.746
du
26
octobre
2018,
relatif à
l’autorisation
d’exploiter
un
système de vidéoprotection délivrée à l’établissement « RESIDENCE NEUILLY LEVALLOIS
»
sis 19 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300) ; Vu la demande présentée par la directrice, représentant l’établissement
« RESIDENCE NEUILLY
LEVALLOIS
»
sis
19
rue
Paul
Vaillant
Couturier
à Levallois-Perret
(92300),
en
vue d SpIERE
l'autorisation de modifier l’exploitation de son système de vidéoprotection
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2018.746 du
26
octobre
2018
susvisé
est
modifié
comme suit : l'établissement « RESIDENCE NEUILLY LEVALLOIS »
est autorisé à modifier son
système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
d’une
caméra
intérieure,
conformément au dossier enregistré sous le numéro 20180603. Le
système
de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
4
caméras
intérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
26
octobre
2023.
Le
reste
de
l’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2018.746 du 26
octobre
2018
est
sans
changement.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine
gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TLicomtE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hants-de-seine. gouv.fr
3 ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2018.746
du
26
octobre
2018
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts de Seine. ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l’objet d'un recours!. ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
AA
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de l’'Hautil
— BP 30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. A
4
rt
À
Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
319
du
,44
AUR,
440
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
RESIDENCE
TIERS
TEMPS
»
sis
6
rue
Chevreul
à
Suresnes
(92150).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice,
représentant
l’établissement
«
RESIDENCE
TIERS
TEMPS
»
sis
6
rue
Chevreul
à
Suresnes
(92150),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«
RESIDENCE
TIERS
TEMPS
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20190235.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les caméras
visionnant
le
sous-sol
1
et 2,
les
étages
1
à
5
réservés
aux
clients
et
au
personnel
de
la
résidence
n’étant
pas
placées
dans
un
espace
ouvert
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://vwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
5 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
rez-de-chaussée,
au
niveau
des
accès
ascenseurs,
des
entrées
et
des
couloirs
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics..),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice,
représentant
l'établissement
« RESIDENCE
TIERS
TEMPS
»
sis
6 rue
Chevreul
à
Suresnes
(92150).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
d4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
J'Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
£
€
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
5 2.0
du
:%#
AVR,
Z{10
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SAS
ROULLEAUX
ANFRAY
»
boulangerie,
pâtisserie sise 85 avenue de Colmar à Rueil-Malmaison (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
président
directeur
général,
représentant l’établissement
«
SAS
ROULLEAUX ANFRAY
»
boulangerie,
pâtisserie
sise
85
avenue
de
Colmar
à
Rueil-Malmaison
(02500), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement « SAS ROULLEAUX ANFRAY » est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190247, Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les caméras n° 3, 4, 5 et 6 n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier
(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Tezxcopt
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
8 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
la
surface
de
vente
et
de
la
caisse
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics......),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général,
représentant
l'établissement
«
SAS
ROULLEAUX
ANFRAY
» boulangerie,
pâtisserie
sise
85
avenue
de
Colmar
à
Rueil-Malmaison
(92500).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
——
}
__—
7
Mathieu
DUHAMEL
IDans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
AO FUPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
2,2
À
du
:47
AVE,
1)
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«
CREDIT
AGRICOLE
IMMOBILIER
SERVICES
»
sis
17
avenue
de
l’Europe
à Bois
Colombes
(92270).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
technique,
représentant
l’établissement
«
CREDIT
AGRICOLE
IMMOBILIER
SERVICES
»
sis
17
avenue
de
l’Europe
à Bois
Colombes
(92270),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« CREDIT
AGRICOLE
IMMOBILIER
SERVICES
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
22
caméras
extérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180539.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TarxcoPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http///www.hauts-de-seine.gouv.fr
AM Les
caméras
extérieures
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
se
limitées
aux
abords
immédiats
du
site
et
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public,
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
bureau
de
gestion,
représentant
l’établissement
«
CREDIT
AGRICOLE
IMMOBILIER
SERVICES
»
sis
17
avenue
de
l’Europe
à
Bois
Colombes
(92270),
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A7 ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
"Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le
Préfet des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 24%
du 23 AVR. 2019
renouvelant l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
lPétablissement
&«
LIDL
»
sis
44 avenue des Grésillons à Asnières-sur-Seine (92600).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée
par
le
directeur régional,
représentant l’établissement
« LIDL
»
sis
44
avenue des
Grésillons
à Asnières-sur-Seine (92600),
en vue d’obtenir le renouvellement
de
l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«
LIDL
»
est
autorisé
à
renouveler,
à
l’adresse
sus-indiquée,
l’exploitation
du
système
de vidéoprotection
pour un total
de
14
caméras
intérieures,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le
numéro
20140482.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de la
date
du
présent
arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, prévention
des
atteintes
aux biens,
lutte
contre la
démarque
inconnue
et
autres :
lutte
contre les
braquages et les agressions du personnel. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ Tarkcopre
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
At Les caméras situées dans les espaces ouverts au public,
au niveau de l’entrée,
des caisses
et des
surfaces
de vente devront être
dotées
de masquages
dynamiques
de façon à ne pas visionner le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......),
les lieux privatifs (locaux
professionnels,
locaux d’habitations),
les
moyens
de paiement par carte bancaire,
et ce,
dans le
respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les
références
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux images pourra s’exercer auprès
du responsable
administratif,
représentant
l'établissement « LIDL » à la ZI les 50 Arpents à Saint Germain les Arpajon (91180). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE
14
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement. d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
15 ARTICLE
12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.446
du
2 juillet
2014
du
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDL
»
sis
44
avenue
des
Grésillons
à Asnières-sur-Seine
(92600).
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
iDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A6 RÉ
HLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE n
AUD
9 ñ40
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.329
du
2%
AVR.
QiL
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
CARREFOUR
CITY
»
sis
5
avenue
Victor
Cresson à
Issy-les-Moulineaux (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«
CARREFOUR
CITY
»
sis
5
avenue
Victor
Cresson
à Issy-les-Moulineaux
(92130),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«
CARREFOUR CITY »
est autorisé à installer,
à l’adresse
sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 18 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110789. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
Terxcorm
: 0].47,25.21.21
ADRESSE
INTERKET
: http:/www.hauts-de-seine.
gouv.fr
17 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au niveau
des
surfaces
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Île
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«CARREFOUR
CITY»
sis
5
avenue
Victor
Cresson
à Issy-les-Moulineaux
(92130).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
A ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du code de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
19 Fra
UE:
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
=>
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 330 du 23 AVR, : mi
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE -— FITEC »
sis 6 boulevard Pesaro à Nanterre (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu larrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
consultant
délégué
à
la
protection
des
données,
représentant
l’établissement
«
FORMATION INFORMATIQUE ET
TECHNIQUE »
sis
6
boulevard
Pesaro
à
Nanterre (92000), en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant
que la
demande d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière
d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement «
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
»
est
autorisé
à
installer,
à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection pour
1
caméra intérieure
dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20190192.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
6
autres
caméras
filmant
les
couloirs
et
accès
réservés
aux
étudiants,
aux
formateurs
et
aux
employés
n’étant
pas
placées
dans
des
espaces
ouverts
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ÂDRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Tericopn
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gonv.fi
7) La
caméra
située
dans
l’espace
ouvert
au
public,
au
niveau
de
l’accueil
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect.dés
libertés
individuelles.
,
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
Îles
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
délégué
à
la
protection
des données,
représentant l’établissement
« FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
»
sis
6 boulevard
Pesaro
à Nanterre
(92000).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Îles
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
7 ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours! ARTICLE
13 :
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
‘Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
2/4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
#] PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7