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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 03 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 03 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Les
b
Lib iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
3
N°
Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
15
Mai
2019
Volume
3
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
17.04 2019
SANEF SA — 30 boulevard Galliéni — ISSY LES
3
N°2019-266
MOULINEAUX (92130)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
SANEF SA — 30 boulevard Galliéni — ISSY LES
6
N°2019-267
MOULINEAUX (92130)
CAB.DS.BPS
17.04.2019
SANEF SA — 30 boulevard Galliéni — ISSY LES
9
N°2019-268
MOULINEAUX (92130) Autoroute
du
Sud de
la France — ASF —
12
rue
Nr
Do
17.04.2019 | Louis
Blériot
—
DS30035
—
RUEIL
12
MALMAISON Cédex (92506) Autoroute
du
Sud de
la France — ASF —
12
rue
TD010 220
17.04.2019 | Louis
Blériot
—
DS30035
—
RUEIL
15
MALMAISON Cédex (92506) Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris
CABDE.BRS
17.04.2019 | Ile-de-France — 42 rue des Bourets —- SURESNES
18
N°2019-271
(92150)
CAB.DS
BPS
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris
N°2019-272
17.04.2019
|Ile-de-France
—
50
Avenue
Jean
Jaurès
—
21
CLICHY LA GARENNE (92110) Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris
TDO1O dns
17.04.2019
|Ile-de-France
—
25
boulevard
Jean
Jaurès —
24
BOULOGNE BILLANCOURT (92100) Arrêté
CAB/DS/BES
“° 2019,
di 444
ANR
2 ane.
“autorisant
l'installation.
et :
Pexploitation
d'un
périmètre
‘vidéoprotégé
À la
société
« SANEF
SA
».dont
le siège
one
est
situé
au
30
bd
Galliéni
à ISSY
LES
MOULINEAUX
RAP
Vu le
décret
di 3:
août +2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
»SOUBELET
en n qualité
de
2
|
préfet
des
Hauts-
-de-Seine
(OS
élasge}s
"LEET
NN
SÉRRIRNRUnnn
sens
ur
nur
BORNE
Le système
considéré
épi
aux
finalités
prévues:
par: se
textes
en àvigueur
: Sécuri
personnes,
secours
à personnes
et défense
contre
l’incendie.
et prévétions
des
risques:
naturels
ou
tehariogiqnes,
prévention
des
atteintes
aux:biens,régulation
c du
trafic.
routier.
et lutte
contre
.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot.
Gurie-
92013
Nanterre
Cedex
CouRkIEL
: courrier(@
avts-de-seirié:
ouv.ft
STANDARD
:.01.40.97:20:00.
Tétecopr
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: httpi/w
ww.
haäuts-de-scine.
gouv.fr
3 Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
également
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à l’intérieur
du
périmètre
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
- le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
pourra
être
exercé
auprès
du
département
relation
clientèle —
Site de l’Ecopôle,
route
de Thillois —
Ormes
CS
30011-
51886 Reims
cedex,
représentant
la
société
«
SANEF».
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé,
ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
9:
À
l'exploitation effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l'autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de mise
en
service
des caméras,
--
du
positionnement
exact des
caméras,
-
de chaque déplacement
ou
ajout
de
caméras. De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
ARTICLE
10: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales.
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
1
cas
de
manquement.
aux
dispositions
du
code
de
présente.
autorisation,
rvations,
être
retirée
en
ARTICLE
iLiLé
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de la
préfecture
des
Häuts-de-Sei
Ci
.
.
ue
:
—
.
.
.
:
OU
ue
Bt
ARTICLE
12
: Conformément
aux.
dispositions
de l'artic
d'une
nouvelle
autorisation
Lu
elle
demande
der
ra
alors
être
ARTICLE
id
; Le
sous-pré
re
|
l'exécution
du présent
arrêté dont
un exemplaire
sera
adressé au
p
À.
iDäns
les deux
mois à-corpter
de la
notification
ou de
la publication
au recueil
des
actes-adiministiatifs
de la
présentée
décision.
Les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
|
= un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du. Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie.-
92013
Nanterre
‘CEDEX.
-
....
Loue
- un
recours
hiérarchique;
auprès
du Ministre
de l'Intérieur.
Direction
dés
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
-
Sous
diréction dés Libertés Pübliques.et
de a
Police
Administrative
-11,
ré
dés Saussaies
- 75800
Paris
CEDEX
08.
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Adriinistratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard.
de: P'Hautil
= BP
30322.
-
95027
Cérgÿ-Pontoise
CEDEX. Arrêté
CAB/DSIBPS
n° és
dé Fu
ar
rhstallition
et.
Pexploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
à la
société
+ « SANEF
SA
» dont
le 1
social
est
situé
au
30 bd
Galliéni
à ISSY
LES
MOULINEAUX
@21s0
RUE
ininteinnn.
oi
LEPREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
|
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D "HONNEUR
J'en
| OFFICIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
|
ET
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Midéoproision
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gare
de péage
de Saint Jean
les
Deux.
Jumeaux:
le. Haut
sur
l’au
fixées
au.
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dossier
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la fade
au Déage.
Ine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un se
noi
Le
système
doit
être
confort
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nantérre
Cédex
CourrIEL
: couirier@hauts-de-seiné.
pouv.
fr
STANDARD
: 01:40.97:20.00
/ TELECOFE
: 01.47.25.21.21.
Abresss
finener
? hftp/wwa
haut$-de-seiné,
pou,
fe
6 Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à
l’intérieur
du
périmètre
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable, - le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du département relation clientèle — Site
de l’Ecopôle,
route
de Thillois
—- Ormes
CS
30011-
51886 Reims
cedex,
représentant la société « SANEF». ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du code de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
ARTICLE
7
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9:
A
l’exploitation effective
du
système de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de
mise
en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact des caméras,
-
de chaque déplacement
ou
ajout
de
caméras. De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
PrÉFeCtorss
aux,
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
|pénales
applicables,
la présente
autorisation,
AUTA
€ été
mis
à même
de
présenter
ses:
observations,
être
retirée
en
pourra
après
que
l'intéréss
cas
de.
manquement
aux
dispos
ions
modification.
dès
conditions
ati vu
“esqulles
elle
a à rélé
délivrée.
ARTICLE
11:
des
Hauts-de-Seine.
Mathieu
DUHAMEL
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
AUpIès
de M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- -Cabinet
du Préfet-
167
177 avenue
Joliot-Curie
- 92013:
Nantene
CEDEX.
- ün
recours hiéruréhique,
auprès
du Ministre.
de l
Intérieur
- Direction
des Libertés
Publiques
et des
Affaires
Jüridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Pübliques-et
de la
Police
Administrative
— 11,
rue.des
Saussäies
- 75800
Paris:
-CÉDEX
08.
. un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulévard
de
l'Häütil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX:
Sécurité:
intériéure
SUSVISÉ,
ët
en
cas
de.
Le présent
arrêté
sera:
publié
au wrécueil
des
è actes:
administratifs
de la:
SF éfecture
aire.
l'objet
d’une.
acitélle
antoiiation
avelle
lemande
devra
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| PF exploitation.
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pér imêtre
M
À
|
est.
situé
au
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à JSSY
LES.
S
MOULINEAUX
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pat.
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-de
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de
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Le système
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en vigueur
‘Sécuri
:
personnes, secours
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contre
l’incendie
et préventions
des
risques
naturels
L
ou
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pr évention
des
atteintes:
aux
biens,
régulation
du trafic
routier
et lntte
c contre
|
la
fraude
au
péage.
:
EE
Il ne devra
pas
être destiné à
à alimenter
L un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être: sonfns
aux norties
techniques
fixées
p par laréglementation
en àvigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue JoHot
Curie
...... 92013:Nanterre
Cedex
Courrier
: courrier
@hüuts-de-seiné.
e.BOuv.fr
f STANDARD
: 01.40.97.
20.00
/ Triecopre
: 01,47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: blipr//w
wwe
hauts-
de-seine,
ROUV.fT
9 Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires et
ce,
dans
le respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE
2
: Le public devra être informé à l’intérieur du périmètre cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et
de la fonction
du titulaire du
droit d’accès
ainsi
que le numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable, -
le droit d'accès
aux images
enregistrées pourra être exercé
auprès du
département relation
clientèle
—
Site
de
l’Ecopôle,
route
de
Thillois
—-
Ormes
CS
30011-
51886
Reims
cedex,
représentant la société
« SANEF».
ARTICLE 3
:
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une enquête préliminaire
ou
d'une information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable
de
la
mise
en œuvre
du
système
devra
se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées, ARTICLE 6
:
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. ARTICLE 7
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
9:
A
l'exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre défini, l’autorité préfectorale devra être informée : -
de
la
date
de mise en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact
des caméras,
-
de chaque déplacement ou ajout de caméras.
AQ “De
façon
générâle,
toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Ce
cas
dé
manquement.
aux:
dispositions
du.
il
modification
des
conditions
au
vu
desq
des
Hauts-de-Seine.
|
ARTICLE
12
: Confor
ément
aux
adrainistrative,
cette
autorisation
peut
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renouvelant
l’autori:
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SA
» dans
le:
ARTICLE
15
: Le
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l'exécution
du
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1Dans
les deux
mois
à: compter
de la notification
où dé-là
publication
arecueil
dés aêtes
adininistratifs-de
la présente:décision.
Les recours
suivants
peuvent
être introduits:
oo
|
|
|
_ un recours
gracieux;
Auprès
de M.
le Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du Préfet
2 167/177
avenue
Joliot-Curié
- 92013
Nanteré
CEDEX.
|
|
ns
à
5
un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
de l'intérieur
— Direction
des Libèrtés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des Libertés
Publiques
et de
la Police
Administrative
— 11 rue
des: Saussaiés
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_'un
recours
contentieux,
devant
le tibunal
Adininistratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de l'Hautil
= BP
30322
-
98027
Cergy-Pontoise:
CEDEX.
A1
“directeur
de
cabinet, Lrexploitation
d'u
DE
LA
FRANCE
- ASP
d
18.
iMars
2019
;
ConsidérinEq
que:
la: demaid
d'
Î
en
matière
d'exploitation.
de:
‘système
de:v
espaces.
ouverts
au RP
ARTICLE
1 :
La société
(AUTOROUTE
DU
SUD
DE LA
FRANCE
-
installer
et exploiter
un. système
de. vidéoprotection,.
dans
le départ
ment
du Gard,
sur:
périmètre
délimité
à. la.gäre
de
péage
de
Ni
Lu
sûr:
Ÿ autoroute
A9,
5
|
fixées
au: présent
arrêté
et co
la-demande
enregistré:
SOUS.
Tue
numéro.
A2019/0050.
Cette
autorisation
ést : Valable.
5 anis
à àcompter
dé la
date
du présent
arrêté.
personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens,
régulation
du:
afic:
ro
itier,
prévention
‘des
:
fraudes
douanières,
bis
des
?flux
tsisport
autres
que
| routiers
œ
constatation
des
Le
système
considéré
répond.
aux
finalités.
prévues
par:
les
textes
en.
vigueur
: sécurité
des
ÂARuSSE
PoÿrALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013-Nanterre
Cedex
CourRIEL
: courrier@h
fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TLécore
: 01.47.25,21.21
ADRESSE
INTE
ÉNET
: :Hit
IRvwiwhauts-de-seinegouv.fr Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les
codes
des
clients
et numéros
inscrits
sur les
cartes bancaires et ce,
dans
le respect
des
libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. ARTICLE2
: Le public devra être informé à l’intérieur du périmètre cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service
et
de
la fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone
auquel celui-ci sera joignable, - le droit d'accès
aux images enregistrées pourra être exercé auprès du service clients Vinci
autoroutes — réseau ASF sis 74 allée de Beauport à Vedène (84270). ARTICLE 3
:
Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant
délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur
transmission au parquet. ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
9:
À
l’exploitation
effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre défini, l’autorité préfectorale devra être informée : -
de la date de mise en service des caméras,
-
du
positionnement
exact
des caméras,
-
de chaque déplacement ou ajout de caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux.
13 ARTICLE
10: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la.
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
modification
des
conditions au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
oo
ARTICLE
11 :
Le présent
arrêté
sera
publié
au récueil
des
actes
administratifs
de la
préfécture
des
Hauts-de-Séine.
administrative,
cette
autorisation
peut-faire
l'objet
d'un
recours!.
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M,
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot:Curie.-
92013
Nanterre
“CEDEX.
|
.
....
..
un
recons
hiérarchique,
auprès.
du Ministre
de
l’intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la
Police
Adininistrative
- 11;
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX-08...
- un
recoürs
côntentieix,
devant
le tribunal.
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard.
de.
l'Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
AP
ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de l'article
R421-$
du
code
de
justice sous
le numéro
*A2019/0051.
Las
autorisation
est: a
ee à
présent
arrêté,
ADRESSE
POSTALE: 107-177, avénüe
Joliol Curie
=.92013 _—_—_—
Caiex
CoukmEL
: courtier @hauts-de-seine. QV'A
fr STANDARD
: 01.40.97.20,00
/'TELECOPE
: 01.47,25.21:21
ADRESSE
INTERNES
:htip//www.hauts-de-seine
gouv.fr Les
caméras,
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations)
ni
les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
demandeur
devra
égalemènt
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à l’intérieur
du
périmètre
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
- le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
pourra
être
exercé auprès
du
service
clients
Vinci
autoroutes
— réseau
ASF
sis
74
allée
de Beauport
à Vedène
(84270).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
causer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
de
l’article
L252-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé.
ARTICLE
7
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
9:
A
l'exploitation effective
du
système de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de mise en
service
des caméras,
-
du
positionnement
exact des caméras,
-
de chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux.
Ab ARTICLE.10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de:présenter
ses
observations,
‘être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code.
de
la’
séci
des
Hauts-de-Seine.
CS
ARTICLE:
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13:
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une.
nouvelle
autorisation.
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance-de
ce
délai.
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
!
ie,
.
-ün
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Séine
- Cabinet.du
Préfet
- 167/177 avenie
Joliot-Cürié
- 92013
Nanteire
CEDEX.
‘
.
.
‘
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des Libertés
Publiques-et
des
Affairés
Juridiques
-
‘
Sous
diréction
des
Libertés
Publiques
et de
la Policé
Administrative
11;rüe
des
Saussaiés—
75800
Paris
CEDEX
08.
__.
- un
recours
contentieux
|
iDuns
les
deux
mois
à corpter-de
la nolification
ou.de-la
publication
äu recueil
des
actes
administratifs
de la
présente décision
un
,devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise:
CEDEX. L4 Sur
proposition
du:
sous-préfet,
dirécièn
de cabinet
du
réfet.
des
Hauts-de-Seine,
Frames
» est autorisé
à à ipdialie
al dresse.
dés
un: Fe
le.
aextérieure,
dans.
les conditions
fixées
au pee
arrêté
et conformément
au dossier
annexé
ADkessi
pose
: 167-177,
avenue
J ôliot:
Cürië—
92013
Nanterre
Cedex
Couriri,
:
courrier@hauts-de-seine.
gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ Tecicopm
: 01.47:25.2121
ADRESSE
INTERNET
: http:
aa,
hants-
de:seine.gouv.ff
A La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public
au
niveau
du
DAB,
devra
se
limiter
exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue)
et
devra
être
dotées
de masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références
du code de la sécurité intérieure susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s'exercer auprès
de la direction des
risques et contrôle permanent (DRCP), représentant l'établissement bancaire « Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris Ile de France » au 26 quai de la Rapée à Paris (75012). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
A9 ARTICLE
13 :
Le système
concerné
devra
faire
Fobjét
d'u
préalable
au terme
du délai
dés
cinq:
ans,
Une
nouvelle
demande
devra:
alors
être
présentée
à “la
préfecture
quaire
mois
avant
l? échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14 :
Le
en
directeur
de calin
du préfet
des.
Hautes
aéeitne
est RER
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont:
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
suivañts
Sein
être
ibtodüits
?
= UE
pe
gracieux,
auprès.
de.M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet:du: Préfet
- 1671177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CED
: un
recours
hiérarchique;
auprès
du Ministre.
de l’intérieur
— Direction
des Libertés
Publiques:
et des
Affaires
fuidiqnes
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police
Administrative
— 11,
rue
dés
Saussaies 75800
Paris
CEDEX
08,
- un
recours
contentieux,
devant
lé
tribunal.
Adininistratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4;
boulevard
de
L’Hautil
— BP
30322-05027
Cergy-
Pontoise
CEDEX, Vu le
décret.
‘dr 93:
août
2016
sportant
nomination.
RL
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
Glass)
5:25:
_ARTICLE:
L”
établissemer
FRE
à > est
autorisé à
installer,
à |
conformément
au.
dossier
ant
XÉ
à
autorisation
est valäblé
5 añs
à compter
dk e la
date
dup
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
CouRrriz
: soùirierl
hauts-de-seine
gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97:20.00
/ Tecxcomie
: 01.47.25.21.21
ABRESSE
INTERNET
: http:
lisser
hants-de-seiñé.
pre
fr La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public
au
niveau
de
l’entrée
devra
être
dotée
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics..),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
Le
droit
d’accès
aux
images pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
des
risques
et
contrôle
permanent
(DRCP),
représentant
l’établissement
bancaire
«
Caisse
régionale
du
Crédit
Agricole
Mutuel
Paris
Ile
de
France
»
au
26
quai
de
la
Rapée
à
Paris
(75012).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
14
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
$
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
|
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité,
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11 :
Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil.
des actes
administratifs
de la
préfecture
dés
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément.
aux.
dispositions
de l'article
R421-5
du
code
_de
justice
Administrative, cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13 :
Lé système
concemé
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
‘ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la.
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai. de cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
ra
adresséau
pétitionnaire.
ne
1Dans
les deux
mois
à compter
dé la:
notificaiion
ou de
Ja publication.au
recueil
des actes
adininistratifs
de la
présente
décision
Jes recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
|
nn
- un
recours
gracieux,
auprès
de. M.
le Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet:
du Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
in
recours
hiérarchique, auprès
du Ministre
de F
Intérieur
— Direction
des
Libertés Publiques
et des
Affaires
Juridiques
--Sous
direction
- un
recours
contentieux,
devant
le triburial
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4;
boulevard
de P'Hautit
- BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise:CEDEX:
ee
eee
ec
ee
0 er
» est
atoe
à
1 caméra
intérieure
et
1 caméra
extér
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
l'oliot
Curie. 9201
|Nanterre
Cedex
CouRtiEL
:courrieri@hauts-de-séine.gouv:fr
STANDARD
: 01.40.97.20,00
/TéLecopre
: 01:47,25.21.21
ADRESSE INrerNeT
: hftp/wwwhatits-de-Séiné.
pc oùv.
fi
VA La
caméra
située
dans
les
espaces
ouverts
au
public
au
niveau
de
l’entrée
devra
être
dotée
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie
publique au
niveau
du
DAB
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pour
cet
établissement
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
des
risques
et
contrôle
permanent
(DRCP),
représentant l'établissement
bancaire
«
Centre
régional
du
Crédit
Agricole
Mutuel
Paris
Ile
de
France
»
au
26
quai
de
la
Rapée
à
Paris
(75012).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
:
ARTICLE
6
: L'accès à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
AE ARTICLE
11 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des actes
administratifs
de la
préfecture
des
ARTICLE.
{2
:Conformément
aux
dpt
de. article.
R421-
:5 du
code
de justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
Ne
be d'un
Fecours/
le F5
terme
du de
des
cinq:
ans.
préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de cé
délai,
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
dirécteur
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
se sera:
à
1Daris
les deux-mois
à compter
de la notification-ou.de
la publication
au recueil
des actes
adininistratifs
de la présente
décision
les recours.
suivants
peuvent
être
introduits
:
_-
-un
recours
gracieux, auprès
de M.
de. Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
un recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre
dé l'Intérieur
— Direction
dès Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction!
des Libertés
Publiques
et.de
la Police-Adrninistrative:=
TT, rue
des Saussaies
— 75800
Paris.
CEDEX.
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribuñal Adininistratif
de GRR
PONS
sis 2-4,
boulevard.
de l'Hautil
- BP
30322
-95027
Cergÿ-
Pontoise
CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
LE