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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 5 convention territoriale dexercice concerte avec la region normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250624-20250624_5A-DE
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Délibération n°20250624-5
Objet : Convention Territoriale d'Exercice Concerté avec la Région Normandie et le
Département de la Seine-Maritime
Séance du
24 juin 2025
Daïe de la
convocation :
17 juin 2025
Date d'affichage :
18 juin 2025
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux: Monsieur Samuel Ruelloux , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Jean- Paul Mongne , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;: Madame Frédérique Chérubin, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Jean-Pierre Troley , absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Bruno Saintyves ; Madame Agnès Join , absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jérôme Blondel ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine.
Monsieur Nicolas Catteau, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame Clélie Bouville, conseillère communautaire suppléante ; Monsieur Daniel Roche, absent excusé est représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecoq
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Marylise Bovin, Monsieur Raynald Boulenger, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) qui définit la nouvelle répartition des compétences entre les
communes, les intercommunalités, les départements et les régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-1 V
permettant, par la conclusion d'une Convention Territoriale d'Exercice Concerté (CTEC),
de déroger au principe d'interdiction des co-financements de la Région et des
Départements. La conclusion de cette convention permet également de déroger à la
participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l'investissement d'un
projet, sans qu'elle soit inférieure à 20% du montant total des financements apportés par
les personnes publiques sous réserve des dérogations prévues par la loi ;
Considérant la Convention Territoriale d'Exercice Concerté élaboré par la Région
Normandie et le Département de la Seine-Maritime et qui a reçu un avis favorable de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP), le 09 novembre 2022 ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- D'approuver la Convention Territoriale d'Exercice Concerté à intervenir entre la Région
Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes des
Villes Soeurs ; Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20250624-20250624_5A-DE
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale d'Exercice Concerté
{Convention et tableau joints en annexe de la délibération).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai