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Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 190 Convention Territoriale Dexercice Concerte Departement de Lorne Region Normandie Communaute de Commmunes DES Hauts du Perche)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
1912/2083
ID:
061-200068856-20231213-2023
12
190-DE
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
DECEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
5.12.2023
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
5.12.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
5.12.2023,
affichée
le cinq
décembre
2023.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
EALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDIER
Marcel, Etaient_absents-excusés:
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTFIER
Jean-lacques}),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
Mme
POULEAIN
Francine),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Monsieur
du
LAC
Jean-Vincent
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.12.190
CONVENTION
TERRITORIALE
D’EXERCICE
CONCERTE
—
DEPARTEMENT
DE
L'ORNE
- REGION
NORMANDIE
COMMUNAUTE
DE
COMMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
L'article
11111-9-1
V
du
CGCT
permet,
par
la conclusion
d’une
Convention
Territoriale
d’Exercice
Concertée
{CTEC),
de
déroger
au
principe
d'interdiction
des
cofinancements
de
la
région
et
des
départements.
La
conclusion
de
cette
convention
permet
également
de
déroger
à la participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
au
financement
de
l’investissement
d’un
projet,
sans
qu'elle
soit
inférieure
à
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques,
sous
réserve
de
dérogations
prévues
par
la loi.
Comme
pour
le
précédent
Contrat
de
Territoire,
les
communautés
de
communes
doivent
délibérer
sur
cette
convention
pour
une
durée
de
cinq
ans
couvrant
les
exercices
2023
à
2027
Cette
convention
permet
au
Département
et
à
la
Région
d'intervenir
en
même
temps
sur
certains
projets
et
de
dépasser
les
70%
de
subvention
maximum
imposée
par
la
loi
NOTRE
en
2015.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e __
D'approuver
cette
convention
territoriale
d'exercice
concerté,
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention.
Pour
extrait
certifié
conforme
UNAUTÉ
de
COY
TS
xs
HAUTS
du
PERCHE
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du m1 nvOoyÉ
en
fé
le
1912/2083
ID:
061-200068856-20231213-2023
12
190-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
D'EXERCICE
CONCERTE
Entre
les soussignés :
-
La
Région
Normandie,
dont
le siège
est
situé
à
l'Abbaye
aux
Dames,
place
Reine
Mathilde,
BP
523,
14035
Caen
Cedex
1,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Hervé
MORIN,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
5 décembre
2022,
ci-après
désignée
par
les termes
«
la
Région
»,
d’une
part,
-
Le
Département
de
l’Orne,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
du
Département,
27
boulevard
de
Strasbourg,
CS
30528,
61017
Alençon
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Christophe
de
Balorre,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
départemental
du
9 décembre
2023,
-
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
dont
le
siège
est
situé,2
rue
du
vieux
moulin
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2023
D'autre
part,
Ci-après
désignés
globalement
par
les
termes
«
les
parties
» ou
«
les
signataires
»
HE EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
E-
EXPOSE
La
loi
n°2015-991
du
7
août
20145
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
définit
une
nouvelle
répartition
des
compétences
entre
communes,
intercommunalités,
Départements
et
Régions.
Elle
supprime
la
clause
de
compétence
générale
des
Régions
et
des
Départements.
Ses
dispositions
s’articulent
avec
celles
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
qui
ouvre
aux
collectivités
de
nouvelles
possibilités
pour
organiser
les
modalités
de
leur
action
commune
et
qui
encadre
les
financements.
Désormais,
les
Régions
et
les
Départements
ne
peuvent
exercer
que
les
compétences
qui
leurs
sont
attribuées,
notamment,
par
l’article
L4221-1
pour
la
Région
et
l'article
L3211-4
du
CGCT
pour
les
Départements.
Des
compétences,
telles
que
celles
citées
à
l’article
L1111-4
du
CGCT,
dont
la
liste nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2083
Fi
u
er
Pré
ID:
061-200068856-20231213-2023
12
190-DE
n'est
pas
exhaustive,
sont
partagées
entre
les
communes,
EPCI,
départements
et
régions.
D'autres
compétences,
citées
à
l’article
L1111-9
du
CGCT,
nécessitent
le
concours
de
plusieurs
collectivités
ou
groupements,
dont
l’un
d'eux
est
désigné
en
qualité
de
chef
de
file.
Les
articles
L1111-8
et
L1111-8-1
du
CGCT
prévoient
un
système
de
délégation
de
compétences
entre
collectivités,
qui
permet
à
une
collectivité
de
donner
délégation
d’une
compétence,
dont
elle
est
attributaire,
à
une
collectivité
relevant
d'une
autre
catégorie
ou
à un
EPCI.
L'article
L1111-9-1
du
CGCT,
issu
de
la
loi
MAPTAM,
institue
une
conférence
territoriale
de
l’action
publique
(CTAP),
qui
constitue
l’espace
privilégié
de
concertation
entre
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
établissements
publics
dans
le
but
de
favoriser
un
exercice
concerté
de
leurs
compétences.
Pour
les
compétences
coordonnées,
le
chef
de
file
est
chargé
d'organiser
les
modalités
de
l’action
commune
des
collectivités
et
groupements.
Les
Régions
et
les
Départements,
lorsqu'ils
sont
chefs
de
file,
doivent
élaborer
un
projet
de
convention
territoriale
d'exercice
concerté
(CTEC),
qui
est
examiné
en
CTAP.
L'élaboration
d’une
CTEC
est
facultative
pour
les
communes
et
les
EPCI,
lorsqu'ils
sont
chefs
de
file.
La
présente
convention
d'exercice
concertée
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
CTAP
du
9
novembre
2022.
L'article
11111-10
du
CGCT
encadre
les
interventions
financières
des
collectivités
dans
l’objectif
de
limiter
la
pratique
des
financements
croisés,
de
mieux
responsabiliser
les
collectivités
initiatrices
de
projets
d'investissement
et
de
contribuer
à
la
maîtrise
de
la
dépense
publique
locale.
Aux
termes
de
l'article
11111-9
du
CGCT,
à
l'exception
des
opérations
figurant
dans
le
contrat
de
plan,
tous
les
projets
relevant
de
compétences
donnant
lieu
à
la
désignation
d’un
chef
de
file
peuvent
bénéficier
de
subventions
d'investissement
et
de
fonctionnement,
soit
de
la
région,
soit
d’un
département.
L'article
11111-9-1
V
du
CGCT
permet,
par
la
conclusion
d’une
CTEC,
de
déroger
au
principe
d'interdiction
des
cofinancements
de
la
Région
et
des
Départements.
La
conclusion
de
cette
convention
permet
également
de
déroger
à
la
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
au
financement
de
l'investissement
d’un
projet,
sans
qu’elle
soit
inférieure
à 20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques,
sous
réserve
de
dérogations
prévues
par
la
loi,
11 - CONVENTION
:
Article
1% :
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
objectifs
de
rationalisation
et
les
modalités
de
l'action
commune
des
parties
en
matière
de
soutien
aux
projets
publics
des
territoires,
dans
un
objectif
de
coordination,
de
simplification
et
de
clarification
des
interventions
financières
respectives
des
signataires,
notamment
en
vue
d’une
contractualisation
associant
la
Région
et
les
Départements
au
service
des
territoires.
Article
2
: Dispositifs
d'intervention
Dans
la
limite
de
leurs
dispositifs
d'intervention
respectifs,
les
parties
pourront
s'engager
à
apporter
leur
soutien
aux
projets
s'inscrivant
dans
les
domaines
d'action
détaillés
dans
le
tableau,
joint
en
annexe. Les
domaines
d'action
détaillés
pourront
être
complétés,
par
voie
d’avenant,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
interventions
concertées
décidées
par
les
parties
au
titre
de
la
présente
convention.
Article
3 : Service
unifié
Une
instruction
unifiée
des
dossiers
bénéficiant
d’un
financement
de
la
Région
et
des
Départements
sera
mise
à
l'étude.
Dans
cette
hypothèse,
les
contrats
de
territoire
détermineront
la
collectivité
responsable
de
l'instruction.
La
Région
et
les
Départements
subordonneront
le
versement
de
leur
contribution
à
l'avis
conforme
de
la
collectivité
responsable
de
l'instruction,
qui
s'engagera
pour
sa
part
à
mettre
en
place
les
ressources
nécessaires
pour
mener
cette
instruction
sans
contrepartie
financière. Article
4
: Financement
des
projets
En
application
de
la
présente
convention,
les
parties
pourront
intervenir
sur
les
mêmes
projets
cumulativement,
sur
le
fondement
des
textes
visés
en
annexe
et
en
respectant
une
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
pour
les
opérations
d'investissement.
La
participation
minimale
du
maître
de
l'ouvrage,
fixée
à
l’article
L1111-9-1
du
CGCT
à
30
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques,
pourra
être
abaissée
sans
pouvoir
être
inférieure
à 20
%,
sous
réserve
de
l'application
de
dérogations
prévues
par
la
loi.
Article
5
: Délégations
de
compétences
si,
dans
certains
domaines
d'intervention,
les
parties
donnent
délégation
de
compétence
à
une
collectivité
relevant
d'une
autre
catégorie
ou
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
notamment
pour
instruire
et
octroyer
des
aides
ou
subventions,
elles
s'engagent
à
conclure
avec
le
délégataire
choisi
une
convention,
dans
le
respect
des
articles
11111-8,
11111-8-2
et
R1111-1
du
CGCT.
Article
6
: Informations
réciproques
Conformément
à
Particle
L1611-8
du
CGCT,
la
délibération
d'un
département
ou
d’une
région
tendant
à
attribuer
une
subvention
d'investissement
ou
de
fonctionnement
à
un
projet
décidé
ou
subventionné
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
s'accompagne
d’un
état
récapitulatif
de
l’ensemble
des
subventions
attribuées
à
ce
même
projet
par
les
collectivités
territoriales. A
cette
fin,
les
parties
s'engagent
à
une
information
réciproque
des
subventions
qu'elles
envisagent
d'attribuer
aux
maîtres
d'ouvrage
des
projets
couverts
par
l'application
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
les
articles
L3312-5
et
L4312-11
du
CGCT
disposent,
respectivement,
qu'un
Département
et
une
Région
doivent
annexer
à
leur
compte
administratif
un
état
récapitulatif
des
subventions
accordées
au
profit
de
chaque
commune
au
cours
de
l’exercice. Envoyé
en f
» le 19/12/2083
Reçu
er
pré
ë
3
aus
Publié
le
IS
ID:
061-200068856-20231213-2023
12
190-DE
Dès
lors,
les
parties
s'engagent
à
se
tenir
informées
réciproquement
des
décisions
d’attribution
de
subventions
relatives
aux
projets
concernés.
Article
7
: Suivi
de
la
convention
La
CTAP
constitue
le
lieu
d'échange
sur
la
mise
en
œuvre,
l'évaluation
et
l’évolution
de
la
présente
convention. Conformément
à son
règlement
intérieur,
elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
en
séance
plénière
à
l'initiative
de
la
Région.
Elle
peut
également
être
convoquée
en
tant
que
de
besoin,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Le
Président
de
la
Région
préside
les
réunions.
Aucune
condition
de
quorum
n'est
exigée.
Un
compte-rendu
des
réunions
est
dressé
par
les
services
de
la
Région.
Article
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
couvre
les
exercices
2023
à
2027.
Article
9
:Modification
et
prolongation
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
prolongée
pour
un
an
maximum,
ou
modifiée
par
voie
d’avenant. Article
10:
Litiges
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
19/12/2023
ID:
061-200068856-20231213-2023
12
190-DE
En
cas
de
difficulté
d'exécution
de
la
présente
convention,
la
recherche
d’une
solution
amiable
sera
recherchée.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
litige
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
compétent. Fait
à
Longny
les Villages
le 18
décembre
2023
En
3 exemplaires
originaux
Le
Président
de
la Région
Le
Président
du
Département
Normandie
de
l'Orne
Hervé
MORIN
Christophe
de
BALORRE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
Emmanuel
LE
SECQ
de
COMTE
er
|
A
ê
CS
HAUTS
du
PERCHE
of
S