Procès Verbal - PV CM 2023 12 13

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Procès Verbal - PV CM 2023 12 13 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 12 13)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

Étaient absents excusés : Mme Catherine DOUCET, Mme Marie-Pierre BAY, M. Yann ENGELHARDT, Mme Justine GARNERO.

Procurations : Mme Marie-Pierre BAY en faveur de M. Michel TRIAIRE.

Secrétaire : M. Steven MEGARD.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-052 : Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de démission de Monsieur Francis HAULTCOEUR remis en main propre à Monsieur le Maire par courrier en date du 4 décembre 2023,

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet du Gard en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Justine GARNERO suivant immédiat sur la liste "Bezouce notre village" dont elle faisait partie lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-053 : Election d'un nouveau membre au CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Action Sociale des Familles, articles R 123-7 et suivants Vu la délibération 2020-15 du 11 juin 2020 fixant le nombre de membre du CCAS Vu la délibération 2020-16 du 11 juin 2020 portant élection des membres du conseil municipal au CCAS.

Considérant la démission du conseil municipal de M. Francis HAULTCOEUR Considérant que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel Considérant la nécessité d'élire un sixième membre du CCAS

Après appel à CANDIDATURES, considérant la candidature de Monsieur Michel TRIAIRE, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, élit au sein du Conseil d’Administration du CCAS Michel TRIAIRE en remplacement de Francis Haultcoeur démissionnaire.

Vote pour = 16

Vote contre = 0

Abstention = 0

16 VOTANTS

16 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-054 : Dotation globale de fonctionnement (DGF). Délibération réactualisant la longueur de la voirie communale

Vu les articles du CGCT et notamment les articles L 2334-1 à L 2334-23, M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Considérant la longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Il est actuellement de 68 909ml

Considérant qu'une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 2 novembre par les services de la mairie. Considérant la nécessité de classer dans le domaine public la voie douce arènes/stade et Considérant la nécessité d’ajouter 586.4 ml dans la longueur de voirie communale répartis comme suit :  La rue des chênes verts = 92.7ml

 L’ouverture de la voie douce entre la rue du pigeonnier et la maternelle = 74.7ml  Voie douce arènes/stade = 419 ml

Le linéaire de voirie représente un total de 69 495.4 ml appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :

DE CLASSER dans le domaine public, la voie douce arènes stade;

DE PRECISER que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 69 495.4 ml;

D'AUTORISER M. le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-055 : Ouverture des crédits en investissement pour 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitre Montant BP 2023 Ouverture de crédit

20 83 500,00€ 20 875,00 €

21 817 349,00€ 204 337,25 €

23 59 900,00€ 14 975,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 240 187.25€ (< 25% x 960 749,00€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

D'ACCEPTER les propositions de M. le 1er adjoint à savoir, l'ouverture de 20 875€ au chapitre 20, 204 337.25€ au chapitre 21 et 14 975€ au chapitre 23.

D’AUTORISER Monsieur le maire ou en son absence l’adjoint délégué aux finances à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-056 : Modification de la délibération MA 2023-49 du 25 octobre 2023

Vu la délibération MA 2023-49 du 25 octobre 2023 fixant le seuil d'admission en non-valeur par délégation à M. le maire à 500€

Vu le courrier de la préfecture du Gard précisant que ce seuil est de 100€

Considérant qu'il convient de modifier la délibération MA 2023-49

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité DECIDE,

DE MODIFIER la délégation suivante : "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ .

PRECISE que M. le maire peut subdéléguer à ses adjoints ou conseillers avec délégations ces attributions.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-057 : Demande de subventions et de fonds de concours pour des travaux de rénovations thermique du DOJO, de l'école maternelle et de mise en accessibilité de l'hôtel de ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune souhaite rénover l’intégralité de ses bâtiments communaux ; Considérant que les travaux de rénovation thermique du dojo sont estimés à 55 000€ht, Considérant que les travaux de rénovation thermique de l'école maternelle sont estimés à 320 000€ht, Considérant que les travaux de mise en accessibilité du secrétariat de mairie sont estimés à 75 000€ht

Considérant que le cout global de ces rénovations est de 450 000€ht (avec une marge d’imprévue de 10% sur les travaux et de variation des prix)

Considérant que la commune va économiser 75% énergie sur le DOJO et 52% sur l'école maternelle ; Considérant que l’état aide les communes qui souhaitent réaliser des économies d’énergies et rentrer dans un cercle vertueux avec une DETR dont le montant des aides est de 40%,

Considérant que la commune sollicitera via une décision une aide Fonds Vert et une aide de la région pour ces 3 projets,

Considérant que la communauté d'agglomération, via les fonds de concours, aide les communes membres à réaliser des travaux de mise en accessibilité et de rénovation thermique,

Considérant que pour répondre aux critères de Nîmes Métropole les travaux seront phasés, la rénovation du DOJO sera réalisée au 1er trimestre, la mise en accessibilité de la mairie sera effectuée entre mars et mai et les travaux de l'école maternelle, en dernier, pendant les vacances scolaires d'été puis d'automne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

DE SOLICITER la DETR pour la rénovation thermique de l'école maternelle, du DOJO et la mise en accessibilité du secrétariat de la mairie de la commune pour un taux de 40% et un montant de travaux global de 450 000€ soit une participation de l’Etat de 180 000€ht.

DE SOLICITER trois fonds de concours auprès de Nîmes Métropole :

 Rénovation thermique du dojo au 1er trimestre 2024

 Mise en accessibilité du secrétariat au 2nd trimestre 2024

 Rénovation thermique de l'école maternelle au second semestre2024

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué,

DIT que les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents financiers de référence.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-058 : Conventions pour la participation aux séjours adolescents avec l'Escal et les Francas pour 2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibération MA-DEL 2023-037 et MA-DEL 2023-001

Considérant que le centre social ESCAL de Marguerittes proposent des séjours pour les jeunes de moins de 18 ans pendant les vacances,

Considérant que la commune de Bezouce est adhérente à "l'Escal des habitants" Considérant que les Francas du Gard proposent des séjours pour les jeunes de moins de 18 ans et que depuis 2016 la commune conventionne régulièrement avec les Francas du Gard,

Considérant que cette offre de service vient en complément de l'opération passeport été. Considérant que la prise en charge de l’aide financière par la mairie est de 100 € par enfant domicilié dans la commune et par séjour. Le centre social ESCAL ou l'association des FRANCAS établira un tableau récapitulatif des participants pour justifier des factures à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal l’unanimité DECIDE :

 D'ALLOUER une aide financière de 100 € par enfant à partir de 12 ans par séjours proposés, dans la limite de un par période de vacances. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents de référence en 2024,

 D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la commune et les Francas du Gard et l'ESCAL, définissant les modalités,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, à la renouveler ou à signer les avenants, ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-059 : Convention avec les 7 communes de la CTG pour la participation à la communication

Dans le cadre de la dynamique CTG « Garrigues » et afin de poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions élaboré avec l’ensemble des partenaires et élus, les 7 communes signataires sont volontaires pour poursuivre le développement des actions et notamment la partie communication. Cette nouvelle étape va permettre de renforcer le lien auprès des familles et des partenaires impliqués dans cette initiative collaborative. Après échanges avec l’ensemble des chargés de coopération CTG identifiés sur chaque commune, 3 supports seront créés (1- Élus, collectivité ; 2- Partenaires et réseaux professionnels ; 3- Familles).

Ces supports de communication permettront de pouvoir faire vivre le Projet Social du Territoire auprès de nos partenaires et des familles qui sont accompagnées. La valorisation des travaux réalisés durant ces derniers mois au travers de ces 3 brochures apportera une réelle plus-value et renforcera de manière plus efficace la communication auprès des partenaires sociaux et du public.

La ville de Marguerittes prendra en charge la totalité de la dépense liée à la communication, charge aux 6 autres collectivités signataires de la CTG de régler la quote-part en fonction de l’indice de référence (voir tableau ci-dessous). La Caisse d’Allocations Familiale prendra en charge 50% de la dépense.

Après négociation avec plusieurs partenaires (graphismes– créations – impressions), le montant estimé de la dépense totale est égal à 7 140 € répartis comme ci-dessous :

 Création MGT = 4 560€ TTC

 Impression Papyrus = 2 580€ TTC

La CAF prendra en charge 50% de cette dépense soit 3 570€ TTC. Restera donc à charge 3 570€ TTC répartis entre les 7 communes selon l’indice INSEE (population).

Sur la base de cette estimation, les autres communes, sur présentation des « Avis des sommes à payer », s’engagent à verser à la ville de Marguerittes la quote-part en fonction du nombre d’habitants de leur commune.

Pour la ville de Bezouce, le montant de cette dépense est de 370.25€ TTC.

Apres en avoir délibéré le conseil municipal a l'unanimité DECIDE

D'APPROUVER les termes de cette organisation, par voie de conventionnement.

D'APPROUVER les modalités de versements des montants estimés comme présenté ci-dessus.

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous les documents y afférents.16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-060 : Convention avec le Relais Petite Enfance "les ribambelles"

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu les dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT.

Considérant que le territoire du bassin de vie « Garrigues » a signé la Convention Territoriale Globale (CTG) impulsée par la Caisse d’Allocation Familiales du Gard le 21 juin dernier 2022 ; Considérant la CTG comme un levier institutionnel permettant de mieux connaitre les actions déjà conduites et d’appréhender les problématiques du territoire dans leur ensemble ; Considérant que depuis le lancement de la dynamique partagée autour de la Convention Territoriale Globale «Garrigues» et dans le cadre de la mise en place du diagnostic de territoire en 2021, il a été constaté que l’ensemble des 7 communes du bassin de vie ne travaillaient pas toutes avec le même Relais Petite Enfance (RPE).

Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le RPE « Les Ribambelles » de l’association Samuel Vincent, est identifié comme le relais de référence sur les communes de Bezouce, Marguerittes et St-Gervasy.

Considérant que la proposition de convention des 3 communes avec le RPE « Les Ribambelles », vient valider une réflexion partagée et une volonté politique d’actions dans le secteur de la petite enfance. Cela vient consolider les actions et les missions déjà menées par ce RPE au service des professionnels (assistants maternels) et des familles.

Considérant que les 3 communes considèrent que l’offre de service proposée par le RPE est un gage de qualité ainsi qu’un complément de l’offre sur le territoire à destination des familles et des professionnels de l’accueil individualisé. Considérant qu'a ces conditions de mise en œuvre, les collectivités signataires s’engagent à hauteur d'une participation financière de 0.35€/habitant.

Considérant que pour la ville de Bezouce, le montant de cette dépense est de 806.00 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE :

D'APPROUVER les termes de cette organisation, par voie de conventionnement

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante,

D'APPROUVER les modalités de versements des montants estimés comme présenté ci-dessus et de rappeler que les conséquences financières de cette délibération sont prévues dans le budget général.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-061 : Régime indemnitaire police municipale

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 pour application de l’article 88 de la loi du 27 Janvier 1984 susvisée fixe les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (JO du 31/12/2008),

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (JO du 31/12/2008),

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (JO du19/02/2011),

Vu la délibération 2016-02 du conseil municipal du 17 février 2016

Monsieur le 1er adjoint rappelle aux membres du conseil que l'ensemble du personnel dispose depuis février 2022 d'un nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP). Le seul cadre d'emploi qui déroge à ce régime indemnitaire est la police municipale.Il est proposé de conserver pour l'agent de police municipale l'ancien régime à savoir l'IAT.

L’indemnité d’administration et de technicité IAT

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 3 pour tenir compte de la manière de servir et de l’absentéisme de l’agent, sans prendre en compte les absences pour maternité ou accident de travail dans l’exercice de ses fonctions. Les bénéficiaires seront les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C et les agents contractuels après nomination par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d’emplois bénéficiaires, dont le contrat est supérieur à 3 mois

Grade Effectif

(A)

Montant de réf

annuel (B)

Coef mult max

(C)

Crédit global (AxBxC)

Brigadier chef-principal 2 513.78€ 3 3 082.68€

Une indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

Police Grade de brigadier chef 2 Taux de 18% du salaire brut mensuel

L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions peut être cumulable pour un même agent avec des indemnités de travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DÉCIDE :

D'ADOPTER le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

PREND effet au 1er janvier 2024.

PRECISE que le versement de ces avantages interviendra annuellement pour l’IAT. Le montant de la prime dépendra de la manière de servir et de l’absentéisme de l’agent, sans prendre en compte les absences pour maternité ou accident de travail.

L’indemnité de mission et l’indemnité spéciale de fonction de la police municipale sont versées mensuellement sur arrêté de Monsieur le Maire.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 12, articles 64111, les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération (hormis de nature budgétaire).

DIT que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’état s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-062 : Heures supplémentaires pour le personnel communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget.

Monsieur le 1er adjoint expose que sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Pour la fonction publique territoriale, il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d'emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires.Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

D'INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Filiére Grade

Nombre

d’agent Service

Nbre d'H

supp

mensuelle

TC/TNC

Administrative

Adjoint administratif 2 Service à la population 25h TC

Adjoint administratif principal de 1ere

classe

1 Secrétariat

Général 25h TC

Sécurité Brigadier chef de PM 1 Police municipale 25h TC

Social ATSEM principal de 1ere classe 1

Ecoles /

Entretien

25h TC

ATSEM principal de 1ere classe 1 25h 20

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 25h TC

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 25h 20

Adjoint technique principal de 2nde classe 1 25h 20

Adjoint technique principal de 2nde classe 1 25h 31.5

Adjoint technique 2 25h 20

Adjoint technique 1 25h 29

Adjoint technique de 2nde classe 1 25h 28

Adjoint technique 3 Services

techniques

25h TC

Adjoint technique principal de 2nde classe 1 25h TC

Agents non titulaires : Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour l'exécution de la présente délibération et pour engager la commune de Bezouce à compter du 1er janvier 2024.

DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-063 : Parcelle AB167 - autorisation à négocier l'acquisition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le PLU de la commune de Bezouce,

Vu le courrier de M. El Omrani, reçu le 31 juillet dernier par la commune, proposant de vendre la parcelle AB 167 qui est frappé d'un emplacement réservé.Considérant que la commune a placé sur la parcelle AB 167 un emplacement réservé pour agrandir la place,

Considérant que propriétaire, qui a acheté la parcelle en octobre 2021, a déposé un permis qui lui a été refusé pour cause de l'emplacement réservé,

Considérant que le prix proposé par M. El Omrani de 43 000€ pour 41m² est bien au-dessus du marché.

Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour acquérir un bien,

Il est proposé d'autoriser M. le maire à négocier l'acquisition amiable de la parcelle AB 167.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE:

D'AUTORISER M. le maire à négocier l'acquisition amiable de la parcelle AB 167.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-064 : CRAC 2022 convention de mandat avec la SPL Agate pour la construction de vestiaires au stade des Aires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de mandat (délibération 2017-24 du 21/11/2019) portant sur la création de nouveaux vestiaires et d’un club house,

Vu la délibération 2019-22 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2018, Vu la délibération 2020-27 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2019, Vu la délibération 2021-31 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2021, Vu la délibération 2022-43 portant approbation du compte rendu à la collectivité par la SPL agate pour 2022,

La commune est actionnaire de la SPL AGATE depuis le 20 février 2012 et lui a confié par mandat le 21 novembre 2017, la maîtrise d’ouvrage de la création de nouveaux vestiaires et d’un club house.

La SPL Agate a transmis son compte rendu annuel à la collectivité pour l’année 2022. Ce compte rendu fait un état des lieux des dépenses et des recettes de l’exercice.

Conformément à l’article 22 de la convention de mandat, il doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Considérant le compte rendu d’activité 2022 pour la création de nouveaux vestiaires et d’un club house dans lequel il est précisé :

 Qu'il a été dépensé 15 541.83€ht en 2022

 Qu'il n'y a plus de dépenses à réaliser pour l'année à venir

 Que les dépenses à terminaison de l'opération sont de 631 044.00€ht

Considérant que l'omission dans le rapport d’activité en page 8 de 2020 est toujours présente dans le rapport 2022 à savoir que la commune a versée (en plus des avances de 6 000€ et de 33 000€) une avance de 67 000€ le 23 juillet 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal DECIDE :

DE DEMANDER à ce que le point 4 "trésorerie" page 7 soit modifier pour prendre en compte que la commune a versée une avance de 66 000€ le 23 juillet 2019.

D'APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité, pour la création de nouveaux vestiaires et d’un club house de la SPL agate au 31 décembre 2022 qui précise qu'il n'y a pas de dépense prévue pour l'année suivante et que le montant des dépenses à terminaison de l'opération est de 631 044€ht.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-065 : Rapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement de Nîmes Métropole

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable et de l’Assainissement Collectif et non Collectif de Nîmes Métropole exercice 2022 présenté par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole,

Monsieur le Maire dépose sur le bureau le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable deNîmes Métropole et le rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement individuel et collectif, exercice 2022.

________________________________________________________Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2023-052 : Installation d’une nouvelle conseillère municipale MA-DEL-2023-053 : Election d'un nouveau membre au CCAS

MA-DEL-2023-054 : Dotation globale de fonctionnement (DGF). Délibération réactualisant la longueur de la voirie communale

MA-DEL-2023-055 : Ouverture des crédits en investissement pour 2024 MA-DEL-2023-056 : Modification de la délibération MA 2023-49 du 25 octobre 2023 MA-DEL-2023-057 : Demande de subventions et de fonds de concours pour des travaux de rénovations thermique du DOJO, de l'école maternelle et de mise en accessibilité de l'hôtel de ville. MA-DEL-2023-058 : Conventions pour la participation aux séjours adolescents avec l'Escal et les Francas pour 2024 MA-DEL-2023-059 : Convention avec les 7 communes de la CTG pour la participation à la communication MA-DEL-2023-060 : Convention avec le Relais Petite Enfance "les ribambelles" MA-DEL-2023-061 : Régime indemnitaire police municipale

MA-DEL-2023-062 : Heures supplémentaires pour le personnel communal MA-DEL-2023-063 : Parcelle AB167 - autorisation à négocier l'acquisition MA-DEL-2023-064 : CRAC 2022 convention de mandat avec la SPL Agate pour la construction de vestiaires au stade des Aires

MA-DEL-2023-065 : Rapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement de Nîmes Métropole

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature M. Steven MEGARD.Signatures des membres présents :

M. Antoine MARCOS

(Président de séance) M. Richard ARNAUD

Mme Monique SAEZ M. William ROZIER

Mme Cécile PIQUET M. Steven MEGARD (Secrétaire de séance)

M. Michel TRIAIRE Mme Denise BECOURT

M. Serge PONGE M. Jean Luc PRUNET

M. Luc FUGIER M. Eric MOUSSARD

Mme Emilie SIE Mme Magali SANCHEZ

Mme Céline FUGIER-

BECKMANN

Mme Catherine

DOUCET ABSENT EXCUSÉ

Mme Marie-Pierre BAY

ABSENT EXCUSÉ

(PouvoirM. Michel

TRIAIRE)

M. Yann

ENGELHARDT ABSENT EXCUSÉ

Mme Justine

GARNERO ABSENT EXCUSÉ

Séance du 13/12/2023 clôturée à 19h30