Procès Verbal - PV séance 13 avril

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Procès Verbal - PV séance 13 avril Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 13 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Éducation, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt deux, le treize avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT, M. Francis HAULTCOEUR.

Étaient absents excusés : Mme Cécile PIQUET.

Procurations : Mme Cécile PIQUET en faveur de M. Antoine MARCOS.

Secrétaire : M. Steven MEGARD.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-027 : Approbation du compte administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ARNAUD Richard, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par MARCOS Antoine, Maire, cette personne s’étant retirée au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Considérant que suite à une erreur de plume lors de la saisie du budget 2021, la somme reprise au compte 001 (solde d'éxécution de la section d'investissement reporté) était de 209 117.71€ hors cette somme correspond à l'excédent de financement. Considérant que la somme à reprendre était de 271 425.42€ comme indiquée dans la délibération 2021-13 sur l'affectation du resultat Considérant qu'il convient de corriger cette erreur sur le solde d'éxécution de la section d'investissement reportédans le compte administratif 2021 et de noté qu'il est de 271 425.42€.

Le conseil municipal aprés avoir délibéré à l'unanimité DECIDE,

1° de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

A Résultat de fonctionnement : Recettes - Dépenses (2 140 716.87 - 1 947 232.56€) 193 484.31€

B Excédent de fonctionnement reporté (2020) 465 761.68€

C Résultat de fonctionnement à affecter (C=A+B) 659 245.99€

D Solde d'exécution de l'exer (Inv) Recettes - Dépenses (1 517 992.23€ - 1 484 889.96€) 33 102.27€

E Résultat antérieur reporté excédentaire 271 425.42€

F Solde d'éxécution de la section d'investissement (F = D + E) 304 527.69€

Solde des restes à réaliser de l'éxercice - 594 410.26€

Résultat définitifs (investissement) - 289 882.57€

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-028 : Compte de gestion 2021

VU le code général des collectivités territoriales

VU le compte de gestion 2021 dressé par M. le Trésorier

VU le compte administratif 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-029 : Vote des taux d'imposition 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2022 des taxes directes locales.

Considérant que les taux de TFB du département et de la commune fusionnent pour compenser la perte de recette de la TH,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.55%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.11 %

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-030 : Subventions 2022 aux associations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2017-23 fixant les règles d’attribution des subventions aux associations et la délibération 2018-08 ajoutant la règle de remboursement en cas de dissolution à la délibération 2017-23 ,

Considérant que les associations inscrites dans le tableau ont rendu le dossier de demande de subvention complet et dans les délais.

Considérant les critères d’attribution

Monsieur le Maire présente le tableau annuel d’attribution des subventions pour 2022.

Association Montant

Aïkido 340,00 €

Bezouce Mov Center 1010,00 €

Chasse 160,00 €

Club Archéologique Bezouçois « PHABE » 350,00€

Club des couples 390,00 €

ES3M 2 500,00 €

F.N.A.C.A. 310,00 €

Fa Si La Jouer 1 180,00 €

Fédération éternel A. Daudet 150,00 €

ES3M (organisation fête votive) 12 000,00 €

ES3M (sécurité pendant la fête votive) 1 000,00€

Gymnastique Rythmique Bezouçoise G.R.B 470,00 €

Judo Club Bezouçois 600,00 €

Karaté Club Bezouçois 650,00 €

La Montadette 550,00 €

La Roulotte 610,00 €

Lou Bezoucier 310,00 €

Studio tonic 430,00 €

U.N.C 310,00 €

Autres subventions 2280.00€

TOTAL 25 600.00 €

Etant intéressés (président, secrétaire ou trésorier), BECOURT Denise, FUGIER Luc, MOUSSARD Eric et DOUCET Catherine ne prennent pas part aux votes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE le tableau proposépour les subventions 2022.

DIT que LES SUBVENTIONS NE SERONT VERSEES qu’après dépôt complet d’un dossier comportant les comptes de l’association pour l’année n-1 ainsi que l’attestation d’assurance en cours à une date unique définie par la mairie.

CHARGE la Directrice Générale de l’application de cette délibération.

LES CONSEQUENCES FINANCIERES de cette délibération seront traduites dans les documents de référence.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-031 : Affectation des résultats du compte administratif 2021Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de ARNAUD Richard, 1er Adjoint après avoir entendu le compte administratif de

l’exercice 2021 dressé par MARCOS Antoine, Maire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice,

Considérant les éléments suivants :

C Résultat de fonctionnement à affecter C=A+B 659 245.99€

A Recettes - Dépenses (2 140 716.87 - 1 947 232.56€) 193 484.31€

B Excédent de fonctionnement reporté 2020 (FR 002) 465 761.68€

F Solde d'exécution de la section d'invetissement F=D+E 304 527.69€

D Solde d'exécution de l'exer (Inv) Recettes - Dépenses (1 517 992.23€ - 1 484 889.96€) 33 102.27€

E Résultat antérieur reporté excédentaire (ID 001) 271 425.42€

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G) - 289 882.57€

Le conseil municipal aprés en avoir déliberé, à l'unanimité, DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 289 882,57 €

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 369 363,42 €

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-032 : Participation obligatoire à l'école privée "Notre Dame"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education et ses articles L131-1 à L131-13,

Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du 2 juillet 2020 fixant le montant de la participation communale.

Considérant que l’enseignement est obligatoire à partir de 3 ans,

Considérant que la commune héberge sur son territoire une école privée sous contrat,

Considérant que la commune est obligée de participer aux charges d’enseignement de l’école privée sous contrat installée sur son

territoire.

La commune a réévalué sa participation à l’école Notre Dame en prenant en compte les dépenses réelles de fonctionnement en 2021.

Le cout de la scolarité est de 267.50€ pour les primaires et 874€ pour les maternelles. Il y a 8 enfants bezouçois en materne lles et 6

enfants au primaire. Soit une participation communale de 8 597€.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

FIXE la participation pour les enfants de l’école maternelle à 874€ et à 267.50€ pour les enfants de l’école primaire.

La participation à l’école privée Notre Dame est uniquement versée pour les enfants dont les parents habitent la commune de Bezouce et ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

La charge financière (8 597€) est inscrite au budget 2022.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application de cette délibération.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-033 : Modification des droits de place sur le marchéVu la délibération du conseil municipal de Bezouce n° 2006-52 du 19/12/2006 portant sur les tarifs des copies

Vu la délibération du conseil municipal de Bezouce n° 2009-53 du 22/09/2009 portant sur les tarifs des droits de place,

Vu la délibération du conseil municipal de Bezouce n° 2010-34 du 27/07/2010 portant sur les tarifs des droits des forains,

Vu la délibération n° 2015-84 du 25/11/2015, fixant les tarifs pour le marché hebdomadaire.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bezouce a depuis la crise sanitaire du Covid, suspendu les droits de place du marché hebdomadaire. La situation sanitaire ayant évolué, le marché a repris son activité et de nouveaux commerçants participent.

Considérant que les tarifs actuels sont de 5€ l’emplacement de 0 à 4m puis 1.25€ /ml supplémentaire,

Considérant la timide reprise d’activité et le contexte économique tendu,

Considérant les différences de tailles des commerces

Il est proposé de modifier comme suit les tarifs :

 2 € l’emplacement de 0 à 3m puis

 1 € supplémentaire pour les emplacements de 3 à 6m

 1 € /ml pour les emplacements supérieurs à 6m

Le conseil municipal de Bezouce aprés en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de fixer les tarifs sur la régie des droits de

place pour le marché hebdomadaire à compter du 1er mai 2022 comme suit :

 2 € l’emplacement de 0 à 3m puis

 1 € supplémentaire pour les emplacements de 3 à 6m

 1 € /ml pour les emplacements supérieurs à 6m

Les tarifs de la régie photocopie et de l'occupation du domine public par les forains restent tels que délibéré le 25 novembre 2015.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-034 : Budget pimitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis de la commission des finances

Vu le projet de budget primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 949 067.43 €

Dépenses et recettes d'investissement : 2 476 410.26 €

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits proposé au vote 1 949 067,43 € 1 579 704,01 €

Report n-1 369 363,42 €

Total de la section de fonctionnement 1 949 067,43 € 1 949 067,43 €

Investissement Dépenses Recettes

Crédits proposé au vote 1 882 000,00 € 2 171 882,57 €

Reste à Réaliser 594 410,26 € - €

Report n-1 - € 304 527,69 €

Total de la section d'investissement 2 476 410,26 € 2 476 410,26 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit : au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour 1.949.067,43€

 au niveau du chapitre pour la section d'investissement pour 2.476.410,26€.

Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-035 : Demande de fond de concours "sport" pour l'aire de motricité des 3-6 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT la doctrine des fonds de concours sport de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole,

CONSIDERANT que la commune a un projet d'espace de developpement de la spychomotricité des enfants de 2 à 6 ans,

CONSIDERANT considérant que le projet à un cout estimé à 15 232€ht

CONSIDERANT que dans le cadre des fonds de concours sport, Nîmes Métropole peut participer à hauteur de 50% du reste à charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE:

 De créer une aire de pschomotricité pour les enfants de 2 à 6 ans pour un montant de 15 232€ht;

 D’autoriser M. le maire à signer les documents financiers et administratifs relatif à cette opération ;

 D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts dans la limite des crédits votés par le conseil municipal au budget général en section d’investissement ;

 De demander le fond de concours à la CA Nîmes Métropole pour un montant de 50% du reste à charge de la commune soit 7 616€ht.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-036 : Taux de promotion des agents de la collectivité - fixation des ratio de promotion

Vu l'article L 522-27 du code général de la fonction publique.

Vu les délibérations du 22/09/2009 n° 2009-51 fixant le taux de promotion pour les gardes champétre, celle du 1/12/2009 concernant les adjoint technique de 2nde classe et celle du 2010-54 pour la promotion des ATSEM prinicpale 2nde classe.

M. le maire, informe l’assemblée des règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1. D’adopter les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS

Adjoints administratifs (C1) Adjoints administratifs principaux 2nde (C2)

100 % Limite tableau des emplois

Adjoints administratifs principaux 2nde (C2) Adjoints administratifs principaux 1ere classe (C3)

Adjoints techniques (C1) Adjoints techniques principaux 2nde (C2)

Adjoints techniques principaux 2nde (C2) Adjoints techniques principaux 1ere classe

(C3)

Gardien Brigadier (C2) Brigadier chef principal (C3)

ATSEM principale de 2nde classe (C2) ATSEM principale de 1ère classe (C3) Attaché Attaché principal

2. D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.3. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-037 : Syndicat pour la construction d'une gendarmerie intercommunale pour le canton de Marguerittes : modification des statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022/03/01 du 22 mars 2022 du Syndicat pour la construction d’une gendarmerie pour le canton de Marguerittes ;

Vu la délibération de la commune 2021-49 du 29/09/2021 modifiant une premiére fois les statuts du syndicat.

CONSIDERANT que la gendarmerie est construite depuis plusieurs année,

CONSIDERANT que le nom du Syndicat et son objet sont obsolètes,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser l’article 1 et 4 des statuts du syndicat,

Article Texte actuel Modification proposée 1 le nom du syndicat est « un syndicat pour pour la gestion

et l’entretien des bâtiments alloués à la gendarmerie

intercommunale du canton de Marguerittes».

« syndicat pour la gestion et l’entretien des bâtiments

de la brigade de gendarmerie terriroriale de

Marguerittes ».

4 Le syndicat a pour objet :

-« La réalisation de toutes les études préalables à la

construction d’une gendarmerie intercommunale »

-« Le suivi et la réalisation de la construction »

-« L’entretien ultérieur des bâtiments et leur extension

éventuelle »

Pour ce faire, le Syndicat représentera les Communes

membres auprès des services de l'Etat et des autres

collectivités territoriales.

Le syndicat a pour objet :

La gestion et l’entretien des bâtiments de la brigade

de gendarmerie terriroriale de Marguerittes

Pour ce faire, le Syndicat représentera les Communes

membres auprès des services de l'Etat et des autres

collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la modification des statuts proposé par le conseil syndical du 22 mars 2022.

19 VOTANTS

19 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2022-027 : Approbation du compte administratif 2021

MA-DEL-2022-028 : Compte de gestion 2021

MA-DEL-2022-029 : Vote des taux d'imposition 2022

MA-DEL-2022-030 : Subventions 2022 aux associations

MA-DEL-2022-031 : Affectation des résultats du compte administratif 2021 MA-DEL-2022-032 : Participation obligatoire à l'école privée "Notre Dame" MA-DEL-2022-033 : Modification des droits de place sur le marché

MA-DEL-2022-034 : Budget pimitif 2022

MA-DEL-2022-035 : Demande de fond de concours "sport" pour l'aire de motricité des 3-6 ans MA-DEL-2022-036 : Taux de promotion des agents de la collectivité - fixation des ratio de promotion MA-DEL-2022-037 : Syndicat pour la construction d'une gendarmerie intercommunale pour le canton de Marguerittes : modification des statutsSignatures des membres présents :

M. Antoine MARCOS

(Président de séance) M. Richard ARNAUD

Mme Monique SAEZ M. William ROZIER

M. Steven MEGARD

(Secrétaire de séance) M. Michel TRIAIRE

Mme Denise BECOURT M. Serge PONGE

Mme Catherine DOUCET M. Jean Luc PRUNET

M. Luc FUGIER Mme Marie-Pierre BAY

M. Eric MOUSSARD Mme Emilie SIE

Mme Magali SANCHEZ Mme Céline FUGIER- BECKMANN

M. Yann ENGELHARDT M. Francis HAULTCOEUR

Mme Cécile PIQUET

ABSENTE EXCUSÉE

(Pouvoir M. Antoine

MARCOS)

Séance du 13/04/2022 clôturée à 19h30