Procès Verbal - PV séance CM 15 03 2023

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Procès Verbal - PV séance CM 15 03 2023 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CM 15 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt trois, le quinze mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, M. Eric MOUSSARD, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, M. Francis HAULTCOEUR.

Étaient absents excusés : Mme Marie-Pierre BAY, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT.

Procurations : Mme Marie-Pierre BAY en faveur de Mme Denise BECOURT, Mme Céline FUGIER-BECKMANN en faveur de M. Luc FUGIER.

Secrétaire : M. Steven MEGARD.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-001 : Convention avec l'association des Francas du Gard pour la participation aux séjours ski pour les 12 - 17 ans

VU le code général des collectivités territoriales

Monsieur Le Maire expose que les Francas du Gard proposent des séjours pour les jeunes de moins de 18 ans. Depuis 2016 la commune conventionne régulièrement avec les Francas du Gard mais depuis les confinements de 2020 il n’en avait plus été organisés.

Avec l’accalmie sanitaire, les séjours ont repris. Les Francas ont organisé un séjour neige pendant les vacances d’hivers. Monsieur le Maire propose de conventionner avec les Francas du Gard pour prendre en charge une aide financière de 100 € par enfant domicilié dans la commune et par séjour.

Les Francas du Gard établiront un tableau récapitulatif des participants pour justifier des factures à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide l’unanimité :

 D'ALLOUER une aide financière de 100 € par enfant par séjours proposés. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents de référence en 2023,

 D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir définissant les modalités,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, à la renouveler ou à signer les avenants, ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-002 : Convention avec l'association des Francas du Gard pour l'organisation du centre de loisir intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les délibérations depuis 2013 portant renouvellement de la convention triennale avec les Francas pour l’organisation du centre intercommunal de loisirs.

Vu la Convention Territoriale Globale du territoire Garrigues signée le 22 juin 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le regroupement intercommunal regroupant Bezouce, Cabrières, Lédenon et Saint Gervasy gère le centre de loisir pour les enfants de 3 à 12 ans. L’organisation est confiée à l’association des Francas du Gard par une convention triennale.

La Caisse d’Allocations Familiales du Gard est partenaire de ces actions à travers la Convention Territoriale Globale.

Monsieur le Maire explique que la précédente convention (2020-2022) est arrivée à échéance et propose au conseil de l’autoriser à signer la nouvelle (2023-2025). Les termes sont identiques sauf en ce qui concerne le financement. Dorénavant c’est le prestataire qui reçoit directement l’aide de la CAF sur l’exercice en cours et plus sur l’année n+1 comme auparavant. Bezouce n’a plus lieu d’être la commune porteuse qui centralise les paiements. Chaque commune paiera directement le prestataire en fonction de la population (dernier chiffre de l’insee).

Le budget du centre évoluant chaque année, le montant de la prestation fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Considérant que le conseil municipal doit autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal DECIDE

 ACCEPTE la reconduction du partenariat avec les Francas du Gard jusqu’en 2025 et autorise le Maire, l’élu délégué à la jeunesse ou délégué aux finances à signer la convention en annexe.

 Monsieur le maire ou l’élu délégué est autorisé A SIGNER les AVENANTS à intervenir durant les 3 années de la convention.

 Les conséquences financières de cette délibération sont inscrites au BP 2023.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-003 : Bilan de clôture du mandat pour construction des ateliers du SIAHTV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de mandat (délibération 2018-23 du 11/04/2018) portant sur la construction d’Ateliers du Syndicat du Vistre,

Vu la délibération 2019-21 portant approbation du compte rendu à la collectivité (CRAC) par la SPL agate pour 2018,

Vu la délibération 2020-28 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2019,

Vu la délibération 2021-32 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2020,

Vu la délibération 2022-44 portant approbation du CRAC par la SPL agate pour 2021,

La commune est actionnaire de la SPL AGATE depuis le 20 février 2012 et lui a confié par mandat le 11 avril 2018, la maîtrise d’ouvrage de la construction des Ateliers du Syndicat du Vistre.

Monsieur le maire expose que le permis a été accordé le 28 mars 2019. La consultation a eu lieu en juillet 2020. Le conseil municipal a validé les offres proposées lors du conseil du 21 octobre 2020.

La SPL Agate a transmis son compte rendu annuel à la collectivité pour l’année 2021. Ce compte rendu fait un état des lieux des dépenses et des recettes de l’exercice. Conformément à l’article 22 de la convention de mandat, il doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Considérant le bilan de clôture du mandat pour la construction d’Ateliers du Syndicat du Vistre.

Considérant que le bilan n'appelle pas de remarques.

Considérant que les avances vérsées par la commune à la SPL restent à être remboursée.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE

D'APPROUVER le rapport de clôture de la société publique locale AGATE concernant la convention de mandat pour laconstruction d'ateliers pour le SIAHTV.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris les actes notariés relatifs à la vente avec le SIAHTV.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-004 : Bilan de clôture de la concession d'aménagement Lotissement "la Moulin à Vent" et rétrocession des voirires, espaces verts et équipements à la commune de Bezouce

CONSIDERANT que La commune de BEZOUCE et la SPL AGATE avaient signé une concession d’aménagement en date du 23 avril 2018 dans le but de valoriser le foncier communal dont elle disposait au sein du quartier du Moulin à Vent, quartier pavillonnaire créé sur les hauteurs nord du village et de répondre ainsi à ses objectifs de production de logement. Cette concession d’aménagement avait été validée par délibération du conseil municipal de la Commune de BEZOUCE en date du 11 avril 2018,

CONSIDERANT que la commercialisation de l’ensemble des lots du lotissement « Le Moulin à Vent » est terminée, les acquéreurs ayant obtenus leurs permis de construire et les ventes ayant été réitérées par actes authentiques,

CONSIDERANT le déroulement rapide de cette opération d’aménagement,

CONSIDERANT que le bilan de l’opération optimisé fait apparaitre des dépenses totales à hauteur de 672.379 € H.T. et des recettes totales à hauteur de 691.300 € H.T., soit un résultat d’exploitation positif à hauteur de 18 920.88 € H.T. à reverser à la commune après approbation du dossier de clôture,

CONSIDERANT qu’un rapport détaillé est joint en annexe.

CONSIDERANT que le programme des équipements et constructions à la charge de la SPL AGATE a été achevé et les travaux réceptionnés et que la voirie, les espaces verts et les différents équipements sont situés sur une parcelle cadastrée section ZA n°592.

CONSIDERANT le plan cadastral joint en annexe.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE

D'APPROUVER le rapport de clôture de la société publique locale AGATE concernant le lotissement « Le Moulin à Vent ».

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D’ACCEPTER la cession gratuite à la commune de la parcelle section ZA n°592.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant cette cession.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-005 : Rapport annuel 2021 des membres de l'assemblée spéciale de la SPL Agate

CONSIDERANT que la commune est actionnaire de la SPL agate (1 action) et membre de l’assemblée spéciale de la société.

CONSIDERANT que conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des collectivités territoriales, notre collectivité doit se prononcer sur ce rapport par délibération du conseil municipal.

CONSIDERANT que ce présent rapport, transmis aux membres du conseil municipal en amont de cette séance, a pour objet de retracer, pour l’année 2021, la vie et le fonctionnement de la société, ses activités et de présenter ses comptes annuels.

Le conseil municipal de Bezouce à l'unanimité DECIDED'APPROUVER le rapport annuel 2021 des membres de l’assemblée spéciale de la SPL agate.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-006 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-21et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rendant les POS caduques à la date du 27 mars 2017,

Vu la délibération n° 2009-74 en date du 1er décembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu les débats du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 19 juin 2012, 16 mars 2017, 16 décembre 2020 et 15 décembre 2021 ;

Vu la délibération en date du 11 mai 2022 du conseil municipal ayant arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ayant tiré le bilan de la concertation ;

Vu les avis notamment émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU);

Vu l’enquête publique unique sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Zonage d’Assainissement qui s’est déroulée du 17 octobre 2022 au 02 décembre 2022 ;

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU)

CONSIDERANT que la loi ALUR susmentionnée a rendu caduques les POS et a soumis de fait, les communes non dotées d’un PLU, au RNU,

CONSIDERANT que la commune souhaite se doter d’un PLU afin de préciser les règles d’urbanisme à appliquer sur le territoire de Bezouce,

CONSIDERANT que les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU), synthétisées en annexe de la présente délibération ;

CONSIDERANT que les modifications apportées, telles que synthétisées en annexe de la présente délibération ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

APRES en avoir délibéré à l'unanimité, par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Cécile PIQUET et M. Steven MEGARD)

ARTICLE 1 : Décide de valider les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté afin de tenir compte des différents avis joints au dossier d’enquête publique, aux observations du public et au rapport du commissaire enquêteur, telles que synthétisées dans le document joint en annexe ;

ARTICLE 2 : Décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) joint en annexe ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département ;

ARTICLE 3 : Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera tenu à la disposition du public en mairie de Bezouce aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture du Gard ;

ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la commune et/ou d’un recours contentieux devant le TA de Nîmes, dans les deux cas, le délai de recours est de deux mois à compter de son affichage.

18 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-007 : Soumission des travaux d’édification de clôture à déclaration préalable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R421-12 ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération du 15 mars 2023 du Conseil municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme;

CONSIDÉRANT que l’article R 421-12 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l’instauration de l’obligation de déclaration préalable à l’édification de clôtures permettrait d’assurer le respect des règles fixées par le PLU, éviterait la multiplication de projets non conformes et la multiplication de procédures d’infraction aux règles du PLU ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

D’INSTAURER l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification de clôtures sur le territoire communal.

DE TRANSMETTRE cette délibération au représentant de l’Etat dans le département du Gard.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-008 : Institution du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bezouce

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-24 et L. 2122-22 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme de Bezouce ;

CONSIDERANT que le P.L.U. a été adopté et qu'il est utile pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain pour mener une politique foncière en vue d’opérations d’aménagement,

CONSIDERANT que le droit de préemption sera limité aux zones UA, UB, UX, 2Aux et 2AUa conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future ;

CONSIDERANT l’article R. 211-1 du code de l’urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ce territoire ;

CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales confère la possibilité au Conseil municipal de donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le conseil municipal ;

Le conseil municipal aprés en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 : D’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA, UB, UX, 2Aux et 2AUa du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

ARTICLE 2 : De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que besoin, le droit de préemption urbain.

ARTICLE 3 : De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code del’urbanisme.

ARTICLE 4 : De préciser qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 : De transmettre cette délibération en Préfecture, conformément à l’article L.2131-2 du CGCT.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-009 : Acquisition de parcelles pour la finalisation du chemin piéton qui dessert le village d'Est en Ouest.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes

d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

M. le Maire expose au conseil qu'au POS de 1998 un emplacement réservé apparait sur la cartographie de la commune pour prolonger le passage piéton entre la rue du pigeonnier et la rue de l'aqueduc. En effet, un cheminement traverse d'Est en Ouest le village mais il est obstrué à la hauteur de l'école maternelle. Une partie du chemin qui appartient à un propriétaire privé a été muré.

A l’occasion de la division et de la vente des parcelles sur lesquelles se situent le projet, la commune a négocié l’achat de 241 m² pour pouvoir créer ce passage. Le prix d’acquisition est fixé à 65€/m² soit 15 665€.

Les parcelles concernées par l'acquisition par la commune pour réaliser le cheminement piéton sont :

 Une partie de 12m² de la parcelle AE 18 appartenant à M Ponge Serge à échanger avec Mme Bonci Véronique puis vendue à la commune,

 Une partie à céder de 101m² issue des parcelles AE 283 et75p appartenant à M. Ponge Gérard à échanger avec Mme Bonci Véronique puis vendue à la commune,

 Une partie à céder de 128m² issue des parcelles AE 77, 284 et 285p appartenant à Mme Bonci Véronique,

CONSIDERANT l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire à l'acquisition,

CONSIDERANT que l'estimation du bien par le service des Domaines n'est pas obligatoire,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre cette traversée piétonne et cycliste d'Est en Ouest du village.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE :

D'AUTORISER l’acquisition des parties de parcelles AE 280, AE 77, 284 et 285p et AE 283 et 75p, appartenant à Mme BONCI Véronique (à l'issue des échanges qu'elle aura effectuée avec les consorts Ponge) ou aux consorts Bonci suite à la succession Bonci, pour un montant de 65€/m² soit 15 665€.

D'AUTORISER M. le maire à signer tous les documents liés à cette acquisition (acte notarié...).

La dépense sera prévue au budget 2023.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Le conseil municipaux est informé que les arrêtés préfectoraux d'autorisation environnementale pour la régularisation et l'extension du site de la Costière de la société Vilmorin sont disponibles au secrétariat

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