Procès Verbal - PV CM 2023 10 25

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Procès Verbal - PV CM 2023 10 25 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 25)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt trois, le vingt cinq octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, M. Francis HAULTCOEUR.

Étaient absents excusés : Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Catherine DOUCET, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, Mme Céline FUGIER-BECKMANN, M. Yann ENGELHARDT.

Procurations : M. Steven MEGARD en faveur de M. Antoine MARCOS, M. Michel TRIAIRE en faveur de Mme Monique SAEZ, Mme Catherine DOUCET en faveur de M. Luc FUGIER, Mme Emilie SIE en faveur de Mme Denise BECOURT, Mme Magali SANCHEZ en faveur de M. William ROZIER, Mme Céline FUGIER-BECKMANN en faveur de M. Richard ARNAUD.

Secrétaire : Mme Marie-Pierre BAY.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-042 : Définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notament son article L. 2121-29, Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15,

Vu le courrier de la direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 31 mai 2023,

La loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, implique une identification de la part de chaque commune des zones propices à l’implantation d’énergies renouvelables.

Compte tenu du contexte écologique et paysager du département, la préfecture a placé comme priorité le développement du photovoltaïque. Les objectifs qu'elle définit sont d’atteindre une puissance totale d’installation de production d’énergies renouvelables à hauteur de 1 100 MW, ce qui représente une augmentation de la puissance d’ici à 2030 de 750 MW supplémentaires.

La volonté des services de l’État est de développer fortement, à droit constant, le photovoltaïque principalement en toiture et espaces anthropisés (friches, parkings, délaissés, …).

Il est du ressort de chaque commune de définir ses propres zones d’accélération et de délibérer sur celles-ci. A l’issue de ces transmission, la préfecture produira une carte départementale des zones d’accélération pour le département.

Il est proposé au conseil municipal de transmettre la liste des zones ci-dessous représentées dans une cartographie ci jointe :

Site Adresse Type Parcelle Surface en m²

Typage

Bassin du

Goulajon

Chemin de Manduel Terrain AS 93 5121 m² Sol

Crèche interco Rue du Marché aux

bœufs

Créche ZA 546 419 m² Toiture

Parking Stade Chemin du stade Parking AP 064 4 100 m² Ombriére

Vestiaires stade Chemin du stade Vestiaire AP 064 300m² Toiture

Salle des fêtes 7 route nationale Salle AB 088 311 m² Toiture

Ecole maternelle 2 rue de la fontaine Ecole AE 172 1 117 m² Toiture

Ateliers Services

Techniques

3 rue Londès Ateliers AE 291 300 m² ToitureBoulodrome Chemin de Manduel Parking AR 059 400 m² Ombrière

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE:

APPROUVE la proposition de cartographie des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables présentées dans le tableau et la carte annexée,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et à prendre toutes ls dispositions nécessairesà la mise en oeuvre de la présente déléibération.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-043 : Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-044 : Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion du Gard

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

 d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

 en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire. il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard. Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-045 : Convention d’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de psychologie du travail, VU le plan de santé au travail dans la fonction publique.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents.

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, D'AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-046 : Convention d’adhésion au service « Partenariat CNRACL et Invalidité » ducentre de gestion du Gard

La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents…

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services, Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

D’ADHERER au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

DE DONNER délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-047 : Actualisation de la délibération de 2017 attribuant une subvention d’équilibre à « un toit pour tous » pour la construction de la maison en partage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la commune du 17 février 2016 qui lance l’opération de la maison en partage, Vu la délibération de la commune n° 2017-33 du 11 juillet 2017attribuant une subvention d'équilibre à la société "un toit pour tous"

Considérant le rapport d’analyse des contraintes du sol fourni le 10 janvier 2017 par la société un toit pour tous. Considérant que vente de la parcelle est intervenue le 14 mars 2017, que les travaux sont achevés et que la maison en partage fonctionne depuis 2020,

Considérant que jusqu'au mois juillet 2023, lla subvention n'avait pas été solicité, Considérant les délais, la trésorerie a conseillé à la commune d'actualisé la délibération.

Monsieur le maire rappel le contexte de l'attribution de cette subvention : la société « un toit pour tous » a fait réaliser une étude de sol en janvier 2017 et il s’est avéré que le sol de la parcelle est de mauvaise qualité (matières organiques sur des profondeurs allant jusqu'à 3 m). Cette anomalie rend impossible l’installation de fondations superficielles, le bureau d’étude structure a préconisé l’installation de 45 pieux pour réaliser des fondations profondes. Ceci entraine un surcout (78 000€ht). Un toit pour tous a sollicité l’aide financière de la commune.

M. le maire propose de participer pour moitié jusqu'à concurrence de 39 000€ sous forme de subvention et de payer celle-ci en 1 annuité, en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité DECIDED’ACCORDER une subvention d’équilibre exceptionnelle à la société un toit pour tous. Le montant de cette subvention est de la moitié du surcout (ht) jusqu'à concurrence de 39 000€.

La subvention sera versée en 2023, elle est inscrite au budget 2023 en reste à réaliser au compte 204 22 opération 927.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-048 : Acquisition de la parcelle AA 11 par voie de préemption

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bezouce,

Vu l'arrêté préfectoral 30-2108-06-05-001 en date du 5 juin 2018 portant création de la ZAD Canabières et nottament son article 3 instaurant le droit de préemption sur le périmétre au bénéfice de la commune, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°03003923N0021, reçue le 13 septembre 2023, adressée par maîtres Guiraud, Fumet et Guichard, notaires à Marguerittes, en vue de la cession moyennant le prix de 10 000€, d’une propriété sise à chemin de Marguerittes, cadastrée section AA 11, d’une superficie totale de 30 a et 21 ca, appartenant à Mme Goudet Monique,

Vu la saisie du service des Domaines en date du 14 septembre2023,

Considérant que cette parcelle est dans l’emprise de la ZAD, à proximité de la ZAC et que la maitrise foncière de cette parcelle est un atout pour le futur projet,

Considérant que cette parcelle de vigne n'est plus exploitée et est envahit d'arbre, la commune envisage d'en faire un lieu de promenade et un espace vert boisé.

Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme pour une acquisition au prix du vendeur.

Aprés en avoir délibéré et à l'unanimité des votes, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé chemin de Marguerittes cadastré section AA11, d’une superficie totale de 30a et 21ca, appartenant à Madame GOUDET Monique.

Article 2 : la vente se fera au prix de 10 000€.

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune compte 21 111 terrains nus opération 915 acquisition de terrain.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-049 : Modification des délégations du conseil municipal à M. le maire : admission en non-valeur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ; VU la délibération 2020-11 du 11 juin 2020 portant délégation d’attribution du conseil municipal au maire, VU la délibération 2020-45 du 21 octobre 2020 portant précision de délégation d’attribution du conseil municipal au maire sur le point 16,

Considérant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal d'ajouter aux délégations déjà consenti à Monsieur le Maire "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500€" .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité DECIDE,

L'ADJONCTION de la délégation suivante : "d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptablepublic, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500€" .

PRECISE que M. le maire peut subdéléguer à ses adjoints ou conseillers avec délégations ces attributions.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-050 : Modification du règlement intérieur du service périscolaire

Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2015 portant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires.

Vu la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2019 portant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires.

Monsieur le 1er adjoint explique que l'ajout d'un nouveau moyen de payement et le changement des modalités d'inscription aux activités périscolaires, impose de modifier le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de la cantine et des l’accueils périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER le règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire tels qu’annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que la présente décision restera valable jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à le signer.

17 VOTANTS

17 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-051 : renouvellement de la convention passeport été 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2021-54 du 15/12/2021 et MA-DEL-2022-065 du 16/11/2022 VU la convention proposée par la ville de Nîmes.

CONSIDERANT que la commune participe, depuis 2014 à l’opération passeports jeunes réalisée par la ville de Nîmes qui propose de fonctionner via un groupement de commandes ;

CONSIDERANT que la convention de groupement de commandes règle les modalités de fonctionnement entre la ville de Nîmes et les communes adhérentes,

CONSIDERANT que la ville de Nîmes organise la passation des marchés, fixe le prix de vente et les modalités de partenariat et réalise la production des supports de communication ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de renouveler sa participation à l’opération "passeport été" en partenariat avec la ville de Nîmes pour l'année 2024 ;

CONSIDERANT que le public ciblé est les jeunes de 13 à 23 ans,

CONSIDERANT que sur les 30 passeports commandés, 26 ont été vendus, il est proposé de continuer la collaboration avec la ville de Nîmes pour l’opération passeport été.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

D’APPROUVER la convention de groupement de commande entre Bezouce, les autres communes adhérentes et la ville de Nîmes, organisatrice pour 2024,

DE PREVOIR les budgets correspondants au budget 2024 pour 28 passeports,

D’AUTORISER Monsieur le maire ou en son absence l’adjoint délégué aux finances à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, en particulier la convention de groupement.

17 VOTANTS

17 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature Mme Marie-Pierre BAY.