Procès Verbal - PV CM 4

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Procès Verbal - PV CM 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bezouce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Gard COMMUNE de BEZOUCE

L'an deux mil vingt cinq, le neuf juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BEZOUCE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Antoine MARCOS.

Étaient présents : M. Antoine MARCOS, M. Richard ARNAUD, Mme Monique SAEZ, M. William ROZIER, Mme Denise BECOURT, M. Serge PONGE, Mme Catherine DOUCET, M. Jean Luc PRUNET, M. Luc FUGIER, Mme Emilie SIE, Mme Magali SANCHEZ, M. Yann ENGELHARDT.

Étaient absents excusés : Mme Cécile PIQUET, M. Steven MEGARD, M. Michel TRIAIRE, Mme Marie-Pierre BAY, M. Eric MOUSSARD, Mme Céline FUGIER-BECKMANN.

Étaient absents non excusés : Mme Justine GARNERO.

Procurations : Mme Cécile PIQUET en faveur de M. Richard ARNAUD, M. Steven MEGARD en faveur de M. Antoine MARCOS, M. Michel TRIAIRE en faveur de Mme Monique SAEZ, Mme Marie-Pierre BAY en faveur de Mme Denise BECOURT, M. Eric MOUSSARD en faveur de M. William ROZIER, Mme Céline FUGIER-BECKMANN en faveur de M. Luc FUGIER.

Secrétaire : M. Yann ENGELHARDT.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-025 : Transfert dans le domaine public communal de parcelles privées à usage de voirie (complément de la délibération 2025-024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération MA-DEL 2025-024 du 7 mai 2025 portant lancement d'une procédure portant sur le transfert dans le domaine public communal de voies privées du lotissement de la tapie (AC201 et 202)

Considérant que ces transferts sont réalisés pour permettre la création d’un rondpoint à l’entrée du village. Considérant que la parcelle AB212 est sur l’emprise de la voirie ouverte à la circulation relève de la propriété privée et qu’il convient de l’intégrer d’office dans le domaine public de la commune ; Considérant que pour ce faire il convient de l’ajouter à l’enquête publique et de modifié en conséquence la délibération 2025-024.

Le conseil municipal DECIDE

DE LANCER la précédure de transfert d’office au profit de la commune de Bezouce, sans indemnité, des parties de parcelles à usage de voie désignées ci-après :

Section Numéro Situation Contenance AC 201 Rue de la Tapie 4205m² AC 202 Rue de la tapie et rue de la safranière 750m² AB 212 Route nationale 405m²

AUTORISE Monsieur le maire à lancer l’enquête publique telle que prévue à l’article L . 318-3 du code de l’urbanisme en vue d’un transfert sans indemnité dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie prrivée ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal. APPROUVE le dossier soumis à enquête publique.

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notification nécessaires . DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 622 du budget primitif 2025. AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents et l’acte à venir.Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-026 : Vente de la parcelle AE 008 modification de la délibération MA-DEL-2025- 018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants.

Vu la délibération MA-DEL 2025-018 du 2 avril 2025 portant vente de la parcelle AE 008 à la MSP Oléa ou tout autre société s’y substituant

Considérant que cette partie du domaine public communal, n'est plus affectée à l'usage du public : il s'agit d'une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de réutiliser cette parcelle et que son maintien dans le domaine public ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune,

Considérant le choix d'aliéner cette portion du domaine public communal, entre dans le cadre d'une bonne gestion des biens communaux,

Considérant qu’il est donc nécessaire de procéder au déclassement de cette portion du domaine public et de |’incorporer au domaine privé de la commune pour pouvoir la vendre,

Considérant qu’il convient de constater la non-rétrocession de 3 places au lieu de 2 places de parking.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle AE008,

DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal en vue du transfert dans le domaine public privé de la commune de la parcelle AE008,

DE son incorporation dans le domaine privé,

QUE LES PARKINGS seront rétrocéder à la commune sauf 3 places qui resteront la propriété de l’acquéreur

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités relatives au déclassement de cette emprise et D'AUTORISER le Maire ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’absence, à signer tous les documents juridiques liés à ce dossier.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-027 : Projet de réaménagement de la rue de l’Aspic et demande de fonds de concours et de subventions

VU le code général des collectivités territoriales

Considérant la volonté de la commune de mailler son territoire de cheminements sécurisés pour l’ensemble des usagers,

Considérant l’estimation de ce projet à 154 000 €ht,

Considérant que l’aspic sera équipée d’un trottoir et sera placée en voie partagé à 20km/h,

Considérant que dans le cadre des fonds de concours, Nîmes Métropole peut participer à hauteur de 50% du reste à charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE:

DE RÉALISER les travaux d’aménagement de la rue de l’aspic exposés ci –avant ; D’AUTORISER M. le maire à signer les documents financiers et administratifs relatif à cette opération ;D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts dans la limite des crédits votés par le conseil municipal au budget général en section d’investissement ;

DE DEMANDER le fond de concours à la CA Nîmes Métropole et une subvention au département du Gard.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-028 : Demande de fond de concours : aire de psychomotricité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole adopté la nouvelle doctrine d’attribution des fonds de concours pour la période 2021-2025 et la délibération du conseil du 27 mars 2023 la modifiant

Considérant la doctrine des fonds de concours sport de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole,

Considérant que la commune a un projet d'espace de developpement de la spychomotricité et de l'activité physique des

enfants de 2 à 6 ans,

Considérant considérant que le projet à un cout estimé à 43 860€ht

Considérant que dans le cadre des fonds de concours sport, Nîmes Métropole peut participer à hauteur de 50% du reste

à charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE:

De créer une aire de psychomotricité pour les enfants de 2 à 6 ans pour un montant de 43 860€ht; D’autoriser M. le maire à signer les documents financiers et administratifs relatif à cette opération ; D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts dans la limite des crédits votés par le conseil municipal au budget général en section d’investissement ;

De demander le fond de concours à la CA Nîmes Métropole pour un montant de 50% du reste à charge de la commune.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-029 : Demande de fond de concours : seconde phase de la rénovation de l’école maternelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole adopté la nouvelle doctrine d’attribution des

fonds de concours pour la période 2021-2025 et la délibération du conseil du 27 mars 2023 la modifiant

Considérant que la commune a réalisée à l’été 2024 une rénovation thermique de l'école maternelle Considérant que des travaux complémentaires sont nécessaires à hauteur de 50 000€ht pour finaliser la rénovation complétée du bâtiment

Considérant que la communauté d'agglomération, via les fonds de concours, aide les communes membres à réaliser des travaux de mise en sécurité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

DE SOLICITER un fonds de concours auprès de Nîmes Métropole pour la rénovation de l'école maternelle, AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué, DIT que les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents financiers de référence.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-030 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole pour la période 2026-2032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-6-1, Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils communautaires à l’approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.

Considérant qu’un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, Considérant que le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II et VI de l’article » L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d’un accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI dans les conditions prévues au I de ce même article,

Considérant que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour parvenir à un accord local de répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement, Considérant que pour ce faire, l’accord local devra être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population municipale totale,

Considérant que selon les règles applicables à la situation de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes membres, Considérant les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d’un accord local présentées lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025,

Considérant qu’aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d’un accord local ne s’est dégagée à ce jour, Considérant la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l’application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, comportant un siège pour la commune de Bezouce sur un total de 105 sièges.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : De se prononcer en faveur de l’hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l’application des règles de droit commun en dehors d’un accord local, dans laquelle la commune de Bezouce disposerait de un siège sur un total de 105.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-031 : Modification de statuts du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5211-20, Vu la délibération n°2025-51 en date du 20 mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le sundicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;Monsieur Prunet rapporteur expose aux membres du conseil municipal que :

− Les status actuels du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23 mai 2025

− Le champ d’intervention du syndicat évoluant réguliérement, il est apparu nécéssaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :

 Le changement de dénomination du Syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie, avec l’objectif de génénrer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d’Energie GARD-SMEG;

 Appoter des précisions sur les articles présents des statuts;

 La possibilité d’envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigeur à compter de la publication de l’arrêté prefectoral portatn modification statutaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-032 : Participation aux séjours ado de l’Escal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations MAE-DEL 2023-058, MA-DEL 2023-037 et MA-DEL 2023-001 Considérant que le centre social ESCAL de Marguerittes proposent des séjours pour les jeunes de moins de 18 ans pendant les vacances,

Considérant que la commune de Bezouce est adhérente à "l'Escal des habitants" Considérant que cette offre de service vient en complément de l'opération passeport été. Considérant que la prise en charge de l’aide financière par la mairie est de 100 € par enfant domicilié dans la commune et par séjour. Le centre social ESCAL établira un tableau récapitulatif des participants pour justifier des factures à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal l’unanimité DECIDE :

D'ALLOUER une aide financière de 100 € par enfant à partir de 12 ans par séjours proposés, dans la limite d’un par période de vacances. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents de référence en 2025,

D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre la commune et l'ESCAL, définissant les modalités, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, à la renouveler ou à signer les avenants, ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-033 : Convention avec les Francas pour la mise en œuvre des activités périscolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n°2015-44 du 7 juillet 2015 créant un acceuil périscolaire dans les 2 écoles communales. Vu les délibérations n°2017-39 du 11 juillet 2017 et n°2021-35 du 01 juillet 2021 portant conventionnement entre la commune et la ligue de l’enseigment pour assurer la direction du centre de loisir.

Considérant que la convention avec la ligue de l’enseignement est arrivée à échéance, Considérant que les échanges avec la ligue de l’enseignement deviennent compliqués (absence de réponse à nos mails, non information de l’absence du personnel et non remplacement, absence de fourniture des dotations en petit équipement du..), la commune à décider de ne pas se réangager,Considérant la nécessité d’avoir du personnel d’encadrement diplômé, il convient de conventionner avec un organisme capable d’assurer cette mission.

Monsieur le Maire propose de conventionner avec l’association les Francas du Gard. Ils mettront à disposition de la commune un directeur (temps partiel) et 2 animateurs (un sur chaque acceuil).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

ACCEPTE la convention ci jointe qui engage la commune et les FRANCAS du Gard pour 1 (un) AN renouvellable 3 (trois) ans jusqu’en aout 2028 et un montant de 53 884€ (pour l’année 2025) pour la gestion pédagogique des activités périscolaires et la mise à disposition d’un personnel de direction qui coordonne l’activité et de 2 animateurs présents sur tous les temps d’activité.

DIT que monsieur le maire ou l’adjoint délégué pourront signer l’actualisation annuelle si elle ne dépasse pas 10% et AUTORISE Monsieur le maire ou en cas d’empêchement l’adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-034 : Centre Social Escal : Alsh mercredi et désignation d’un rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du conseil municipal du n°2020-48 du 21 octobre 2020, n°2121-46 du 29 septembre 2021, n°2022- 56, du 28 septembre 2022, MA-DEL 2023-037 du 6 décembre 2023 et MA-DEL 2024-040 du 2 octobre 2024;

Considérant que depuis septembre 2018 les écoles sont revenues à la semaine de 4 jours et que la question de la garde des enfants ce jour-là est devenue une préoccupation pour plusieurs familles, Considérant que le Centre Socio culturel l’ESCAL de Marguerittes gère les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du mas Praden à Marguerittes le mercredi,

Considérant qu’il est proposé de prolonger le partenariat entre la commune, l’ESCAL et la ville de Marguerittes pour proposer aux familles domiciliées sur la commune de Bezouce, d’inscrire leurs enfants à l’ALSH les mercredis et de bénéficier des tarifs réservés aux Marguerittois,

Considérant que le changement de statuts administratif du centre social a entrainé une augmentation des couts, Considérant que le coût restant à charge de la commune de Bezouce s’élève à 19.5 euros par jour et par enfant pour une journée complète,

Considérant que sur l’année scolaire le cout est évalué à 3500€ soit 1000€ de plus que l’année précédente, Considérant que cette convention est valable un an, du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal l’unanimité DECIDE

APPROUVER les termes de la convention quadripartite ci annexée pour l’année scolaire 2025-2026 (1er septembre 2025 au 31 aout 2026),

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que les documents y afférents, et d’INSCRIRE la dépense sur les budgets correspondants

DE DESIGNER M. Richard ARNAUD comme représentant de la commune à l’organe délibérant du centre social sans voix délibérative.

DEMANDE à ce que ces couts et leurs modalités de calcul soient discutés avec le président de l’Escal préalablement à la prochaine convention.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-035 : Transfert d’une parcelle privée communale (AB275) dans le domaine public communalMonsieur le Maire expose qu'en vertu de l'article L 141-3 du code de la voirie routière (Modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010), le conseil municipal peut, sans enquête publique, demander le classement dans le domaine public de la commune des parcelles appartenant au domaine privé communal, dès lors que ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée.

Il explique que la parcelle AB275, qui est dans l’emprise du projet pour la création du rond-point à l’entrée ouest de la comme et sert actuellement de parking, doit être classée dans le domaine public communal. Celle-ci démarre de l’angle de la route nationale RD886 et de l’Allée de la Gare sur une longueur de 17 mètres représentant ainsi une surface de 61m². Cette voirie donne accès aux parcelles privées n° AB273 et 274.

Il explique que cette délibération sera prise en compte pour la mise à jour du prochain tableau de classement de voirie.

Le conseil municipal, après avoir entendu, l'exposé de monsieur le maire et considérant l'opportunité et la nécessité de cette opération et après en avoir délibéré :

• APPROUVE le classement dans le domaine public de la commune de la parcelle AB275 qui sera intégrée à l’allée de la Gare.

• Dit que la présente délibération sera transmise au cadastre pour mise à jour des plans.

• AITORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tous les documents afin de mener cette opération à son terme.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-036 : Constat de vacance de la parcelle AC 149 sans maître et incorporation dans le domaine public

Vu l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui (...) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ».

Vu la délibération n° DEL. 43-2024 : Mise en œuvre d'une procédure d'acquisition de bien sans maître

Considérant que la parcelle AC 149, située au 3 rue de la Bastide d'une surface de 201m² (classée UBc au PLU) correspond à cette définition car les derniers propriétaires connus, AGULHON Marius, né à une date inconnue à Bezouce est décédé il y a plus de 30 ans, le 06/03/1977 et CHARRIERE Gabriel né à une date inconnue à Saint Gervasy, sans qu'aucun héritier ne se soit présenté.

Considérant que les services de la direction générale des finances publiques de Nimes attestent qu'aucun acte de propriété ni acte de succession n'est enregistré sur cette parcelle.

Considérant que l’arrêté portant constatation de la vacance d’un immeuble AC 149 a été fait le 13 décembre 2024 et affiché de manière constante pendant 6 mois sur place.

Il est proposé de faire l'acquisition de cette parcelle dépourvue de propriétaire au titre de la législation sur les biens sans maître.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AC 149 au titre de la législation des biens sans maître

AUTORISE le maire à publier un PV de prise de possession auprès des services de la publicité foncière de Nîmes.

MANDATE Maître Fumet afin de réaliser toutes les procédures. Celles-ci seront effectuées à ces frais ou celles de son client (Société Maddalena) car c’est lui qui nous a sollicité en novembre 2024 afin de résoudre un problème de servitude d’aqueduc.

APPROUVE le classement dans le domaine public de la commune de la parcelle AC 149 qui sera intégrée à la rue de la Bastide.

DIT que la présente délibération sera transmise au cadastre pour mise à jour des plans.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tous les documents afin de mener cette opération à son terme.

Le maire certifie, sous sa repsponsabilité, le carractère excécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au repésentant de l’état.18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Antoine MARCOS Signature M. Yann ENGELHARDT.