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Conseil Municipal - 4 liste DB CM 25.06.2025
Déliberation - Deliberations Pour Site Internet cm 25.06.2025 1
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Trégueux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Pour Site Internet cm 25.06.2025 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-068
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - COMPOSITION DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION FIXÉE PAR APPLICATION DU DROIT COMMUN, EN VUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DE 2026
Madame Le Maire rappelle que la composition de la communauté d’agglomération sera définie selon
les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc
Armor Agglomération pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
• Selon le droit commun
La méthode de répartition des sièges de droit commun au sein des conseils communautaires est
fixée par l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle s’applique, en
tout état de cause, à défaut d’accord dérogatoire conclu entre les communes membres d’une
communauté ou métropole. La répartition de droit commun est un préalable à calculer afin de
pouvoir éventuellement déroger à cette répartition. L’article L. 5211-6-1 du CGCT fixe un nombre
de sièges, en fonction de la population municipale de la communauté, à répartir entre les
communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. La population du territoire est de 154 023 habitants, ce qui permet à l’EPCI de disposer de 56
sièges attribués. La répartition s’établit selon un quotient défini par la population
municipale/nombre de sièges. Ainsi, 41 sièges sont attribués. Il en reste 15 à répartir selon la règle
de la plus forte moyenne.
Chaque commune devant être représentée au sein du conseil communautaire, 16 sièges de droit
sont attribués. Ce qui porte l’assemblée à 72 membres.
Nom des communes membres Populations municipales (*ordre décroissant de population) Nombre de sièges 2026
Saint-Brieuc 44607 20
Plérin 14527 6
Ploufragan 11347 5
Trégueux 8462 3
Langueux 7947 3
Pordic 7393 3
Binic-Etables-sur-Mer 7020 3
Plédran 6909 3
Yffiniac 4980 2
Plaintel 4571 2
Hillion 4304 1
Ploeuc-L’Hermitage 4117 1
Saint-Quay-Portrieux 3253 1
Quintin 2743 1
Saint-Brandan 2285 1
Trémuson 2238 1
Plourhan 2137 1
Saint-Julien 2072 1
Lantic 1799 1
Plaine-Haute 1705 1
Saint-Carreuc 1554 1
Saint-Donan 1467 1
Le Foeil 1382 1
La Méaugon 1326 1
Lanfains 1091 1
Tréveneuc 813 1
Le Vieux-Bourg 760 1
La Harmoye 379 1
Saint-Bihy 261 1
Saint-Gildas 242 1
Le Bodéo 178 1
Le Leslay 154 1
TOTAL 154 023 72 Pour mémoire, préalablement au dernier renouvellement général des conseillers municipaux, en
l’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2019, par arrêté du 4 octobre 2019, le
Préfet des Côtes d’Armor avait fixé le nombre total de conseillers communautaires de la communauté
d’agglomération à 80 sièges en application de la procédure de droit commun au regard des chiffres
des populations authentifiées par le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018.
• Selon un accord local
Il permettrait de répartir un nombre total de sièges n’excédant pas plus de 25% la somme des
sièges attribués (soit un maximum de 90 sièges) en application de la règle de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges
de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges
devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-
6-1 du du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté d’agglomération
doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées
au plus tard le 31 août 2025 par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la
population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres.
• A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet
fixera à 72 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1
du du Code Général des Collectivités Territoriales, au regard des chiffres des populations
authentifiées par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 .
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du du Code Général des Collectivités
Territoriales, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Saint-Brieuc Agglomération. Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, la composition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sont prévues aux II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant la volonté de ne pas augmenter le nombre de sièges du conseil communautaire de Saint- Brieuc Armor Agglomération à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 et de se conformer à l’application du droit commun ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• DÉCIDE de retenir le principe d’application du droit commun, conformément au 1° du I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la répartition des sièges au Conseil Communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à l’issue du renouvellement des conseils municipaux pour la période 2026-2032 qui sera donc au nombre de 72,
• ÉMET un avis défavorable à un accord local,
• AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• DIT que la présente délibération sera publiée conformément aux dispositions des articles L.2121-25 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et transmise au représentant de l’État dans le département.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-069
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LE PARC ROULANT DU SDIS 22
Le SDIS est un établissement public chargé de la protection des personnes et des biens. Le SDIS a pour mission de prévenir et de combattre les incendies, d'intervenir sur les lieux des accidents, sinistres ou catastrophes et de participer à la prévention des risques technologiques et naturels.
Si les premières pompes à incendies ont été introduites en France dès la fin du 17ème siècle, ce n’est qu’au tournant des années 2000, avec la départementalisation des Services d’Incendie et de Secours, que l’organisation des sapeurs-pompiers a acquis sa forme actuelle.
Auparavant rattachés aux communes, les sapeurs-pompiers sont gérés par un établissement public départemental, dont le Conseil d’Administration est l’instance décisionnaire. Cette organisation est décrite dans la loi du 6 février 1992.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dite loi de départementalisation, va achever l'organisation des Services d'incendie et de secours avec l'intégration des corps communaux, personnels, engins et bâtiments à l'entité administrative départementale. Elle rentre en vigueur le 1er janvier 2000 dans le département. La Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile apporte d'importantes modifications dans les relations entre les Départements et les SDIS. Le texte assure tout d'abord la pérennité des SDIS en tant qu'établissements publics autonomes.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes D’Armor compte 59 centres sur l’ensemble du territoire costarmoricain. Ce sont 2 969 agents qui se mettent au service de la population.
Pour assurer l’activité opérationnelle, le SDIS est doté d’un parc roulant important de 566 engins immatriculés (150 poids lourds, 339 véhicules légers -ambulances, véhicules tout usage-, 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat, 23 moyens nautiques et 51 remorques).
A ce jour, plus de 130 véhicules ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Le SDIS22 est confronté à une situation financière délicate qui ne permet plus à ce jour de dégager les capacités d'investissement suffisantes pour renouveler son parc roulant vieillissant.
Conscient de la gravité de la situation et des risques encourus pour la sécurité de nos habitants, le comité des financeurs a fait le constat que la capacité annuelle d'investissement en matériel roulant du SDIS22 est de 1,5 M€ bien inférieure aux 3,5 M€ nécessaires pour stopper le vieillissement du parc.
Ce comité propose pour répondre à cette problématique de créer un fonds de concours volontariste de renouvellement du parc roulant sur la base de 1€50 par habitant (pop DGF 2024). Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administrative générale et spéciale confèrent au Maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
Sur ces bases, la subvention d’investissement annuelle pour 2025, voire 2026, s’élèverait à 13 020€.
Une convention cadre définissant les modalités de mise en œuvre de ce fond de concours est nécessaire entre les communes et l'agglomération qui reversera les fonds perçus.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la conférence des Maires du 12 juin 2025 ;
VU la sollicitation du SDIS 22 par courrier du 17 mars 2025 ; Après en avoir délibéré et par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (Gaétan RENAULT), 5 ABSTENTIONS (Amélie MACRE, Pascal HERVE, Solenn INIZAN, Dorian PIEDERRIERE, Isabelle HERVE) et 1 élue ne prend pas part au vote (Cristina FEUNTEUN), le Conseil Municipal :
• S’ENGAGE à participer au financement du parc roulant du SDIS 22, sur la base de 1,5€ par habitant, soit un montant annuel de 13 020€ (population DGF 2024).
• PRÉCISE que l’engagement porte uniquement sur l’exercice 2025.
• APPROUVE la convention cadre du fond de concours entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor et la Commune de Trégueux.
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces nécessaires au versement de ce fonds de concours.
• DIT que les crédits seront comptabilisés au chapitre 204 -article comptable 20415331- Subventions d’équipement versées aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études- du budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-070
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Maire-adjointe
OBJET : FINANCES – GIP Centre de santé Trégueux Saint-brieuc Subventions
Le Groupement d’intérêt public (GIP) Saint-Brieuc Trégueux réunit en son sein les villes de Trégueux, Saint-Brieuc ainsi qu’une association d’usagers. Il permet d’apporter une réponse à la pénurie de médecins sur le territoire et d’offrir ainsi aux populations une offre médicale élargie et pluridisciplinaire.
En 2024, le centre de santé comprenait trois médecins (pour 2,2 ETP), deux agents à temps complet (pour 2 ETP) mis à disposition par la Ville de Saint-Brieuc assurant les fonctions d’assistant médical, d’accueil, de secrétariat et de suivi des recettes, d’une directrice, d’une responsable du fonctionnement général et d’un référent administratif pour le suivi budgétaire et financier (pour 1,4 ETP).
La patientèle comprend aujourd’hui une diversité de ménages couvrant tous les âges. Une part notable du public suivi est bénéficiaire de l’assurance complémentaire santé et issue des quartiers prioritaires.
L’activité se traduit par 5 895 consultations réalisées pour près de 2 200 personnes suivies.
Financièrement, le résultat consolidé, correspondant à la somme des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, présente un léger excédent de + 8 538,61 €. Au cours de l’année 2025, l’équipe est confortée par les recrutements d’une psychologue (prise de fonction le 17 mars) et d’une sage-femme (prise de fonction le 8 avril). Le recrutement d’un nouveau médecin pour 0,8 ETP à compter du mois d’août est également inscrit. L’effectif passera ainsi à 2,4 ETP. En complément, l’arrivée d’un agent administratif permet à l’assistante médicale d’exercer pleinement ses fonctions auprès de la patientèle. Le recrutement d’un directeur dédié au centre est également prévue pour le 1er septembre, en remplacement des postes administratifs actuellement mis à disposition par la Ville de Saint-Brieuc.
Par ailleurs, depuis fin mars 2025 le centre de santé a emménagé dans de nouveaux locaux situés 1A rue Romain Rolland à Saint-Brieuc, locaux, dont les villes membres du GIP se sont portées acquéreur. Un contrat de location a été établi et le GIP verse en contre partie un loyer d’un montant de 6 138 € / mois. Il prend également en charge les dépenses d’investissement relatives à l’équipement des bureaux.
Le budget 2025 a été établi en corrélation avec ces éléments. Il s’élève à 701 758 € en section de fonctionnement et à 74 680 € en section d’investissement.
Pour en assurer l’équilibre une demande de subventions a été adressée aux Maires de chaque collectivité membre , le 2 avril 2025.
Cette demande comprend une subvention de fonctionnement à hauteur de 151 387,50€ et une subvention d’investissement pour 32 340€.
Vu l’avis de la commission Finances du 10 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
• D’ATTRIBUER au Groupement d’intérêt public (GIP) Centre de Santé Trégueux Saint-Brieuc , une subvention de fonctionnement de 151 387,50€ ainsi qu’une subvention d’investissement de 32 340,00€ au titre de l’exercice 2025.
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager ces dépenses qui sont inscrites au budget principal de la Ville.
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-071
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Maire-adjointe
OBJET : FINANCES – TARIF D’HÉBERGEMENT POUR LE LOGEMENT 64 RUE MARCEL RAULT
La Commune de Trégueux est en déficit de logements sociaux au regard de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. C’est dans ce contexte et dans le but de réaliser des logements locatifs sociaux, que l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) a fait l’acquisition de la propriété sise au 64 rue Marcel Rault, fin septembre 2024. Cette acquisition vient en complément de celle déjà réalisée en 2022 au 62 rue Marcel Rault. L’emprise foncière du « secteur Marcel Rault » identifiée est désormais entièrement maîtrisée par l’EPF Bretagne et va permettre de lancer les études pour une opération de construction de logements sociaux.
La convention avec l’EPF Bretagne, approuvée par délibération du 29 mars 2023, précise que le bien est remis en gestion à la collectivité, ce qui autorise la commune à « utiliser le bien dès lors que son état le permet ». Un procès verbal de remise en gestion a été signé le 31.10.2024.
Le temps que le projet sur le secteur de la rue Marcel Rault aboutisse, le logement du n°64 pourra être occupé dès lors que des travaux nécessaires (rénovation électrique, fonctionnement des installations de chauffage...) auront été réalisés. Tout comme la maison située au 62 rue Marcel, il est proposé au Conseil Municipal que le pavillon puisse être utilisé à des fins de logement d’urgence. L’association COALLIA, via son antenne départementale, a été identifiée par la commune pour s’occuper de la gestion locative de ce bien communal. Ce dernier sera réservé à l'accueil des personnes inscrites dans le programme de réinstallation avec des bénéficiaires du statut de réfugié. Cette association est chargée de l’accompagnement des occupants visant leur insertion sociale et professionnelle, l'apprentissage de la langue, la scolarisation des enfants, et toute autre action nécessaire, durant la durée de leur prise en charge. La finalité de l’accompagnement vise l’accès au logement autonome.
Dans ce contexte, il est proposé de voter un tarif d’hébergement pour 2025, d’un montant de 500,00€ par mois, proratisé en fonction des dates d’entrée et de sortie dans les lieux.
Les charges des fluides (électricité, eau et gaz) seront supportées par le locataire.
La gestion des espaces verts sera également à la charge du locataire.
Un projet de convention d’occupation précaire est annexé à ce présent projet de délibération.
Au vu des ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• FIXE le montant mensuel du loyer du logement situé au 64 rue Marcel Rault à 500,00€, proratisé en fonction des dates d’entrée et de sortie dans les lieux,
• PRECISE que les charges de fluides (eau, gaz, électricité…) seront supportées par le locataire,
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation précaire et tous autres documents se rapportant à la location de ce bien.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-072
Rapporteur : Cristina FEUNTEUN, Maire-adjointe
OBJET : VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR L’AST DE PETANQUE
L’association de Pétanque compte 205 adhérents dont 62 Trégueusiens. C’est la seule association en France à avoir trois équipes qui jouent au niveau national avec des résultats prometteurs. L’AST de Pétanque est le 18 ème club national.
Dans le cadre de la poursuite de son expansion et de sa participation aux championnats et tournois départementaux, régionaux et nationaux, l'association a souhaité offrir deux stages de formation à l'un de ses membres.
• Une formation Tronc Commun réalisée en novembre 2024 pour un montant de 60 € • Une formation Arbitrage réalisée en décembre 2024 pour un montant de 60 €
La demande de prise en charge de ces frais est arrivée postérieurement à la délibération n° 2025-030 du 18 mars 2025, attribuant les subventions aux associations au titre de l’année 2025. Celle-ci n’a donc pas pu être examinée avec le dossier de demande de subvention de fonctionnement de l’association de pétanque. Aussi, considérant le dynamisme de cette association et la nécessité de former en continu ses adhérents et bénévoles, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire à l’Association Sportive Trégueusienne de Pétanque pour un montant de 120 € pour couvrir les frais de formation qu’elle a engagés ;
• PREND note que cette dépense sera imputée au compte 65748 du budget principal 2025 ;
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager cette dépense.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-073
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES – Maire-adjoint
OBJET : URBANISME / HABITAT - LOGEMENTS SOCIAUX – OPERATION CONFIEE A TERRES D’ARMOR HABITAT – 1 RUE D’ARMOR - AIDE FINANCIÈRE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET SUBVENTION DE COMPLEMENT DE PRIX LORS DU RACHAT DU FONCIER A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
Monsieur BAPTISTA SOARES rappelle l'obligation pour la Commune de Trégueux d'atteindre l’objectif fixé par l'article 55 de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains », à savoir un ratio de 20 % de logements locatifs sociaux sur l'ensemble des résidences principales.
Or, le taux actuel de logements sociaux sur la commune est de 12,86 % au 1er janvier 2024.
Depuis de nombreuses années, la municipalité s'est engagée à mettre en œuvre tous moyens dans le but de favoriser la production de logements à loyers modérés.
Cela n’est pas toujours suffisant pour atteindre le niveau exigé par périodes triennales par l’État. Aussi, du 27 janvier 2021 au 15 novembre 2023, le Préfet des Côtes d’Armor a pris un arrêté prononçant la carence de la commune en matière de logements sociaux et a confié l’exercice du droit de préemption sur la commune à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne). Dans ce contexte, une convention opérationnelle d’action foncière a été signée entre l’État, l’EPF, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Commune le 13 août 2021. Durant cette période, l’EPF Bretagne est intervenu pour acquérir par voie de préemption le bien suivant à l’occasion de sa mise en vente :
Date Vendeurs Parcelles Nature
20/11/2021 ESNAULT AK 59, 60, 61, 62, 63 et 64 Maison d’habitation
La maison étant vacante depuis plus de 2 ans, la Commune a sollicité une subvention dans le cadre du fonds friches mis en place par l’État. Après instruction du dossier, la collectivité et l’EPF de Bretagne ont conjointement obtenu une aide de 38 800 € pour le recyclage foncier de cette propriété.
Parallèlement, l’office public de l’habitat « Terres d’Armor Habitat », dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400), a été invité à élaborer une opération de logements. Cela s’est concrétisé par l’obtention d’un permis de construire délivré le 29 avril 2024 pour réaliser 12 logements collectifs (5 T2 et 7 T3). Ces logements aidés seront financés de la façon suivante : 3 PLS, 4 PLUS et 5 PLAI.
Entre temps, l’EPF a pris en charge la déconstruction de la maison d’habitation dans le but de revendre un terrain prêt à être utilisé pour la construction de ces logements sociaux.
Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.
Aussi, la commune de Trégueux désigne Terres d’Armor Habitat pour se substituer à elle dans le rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne.
La Collectivité émet le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’OPH Terres d’Armor Habitat sus-désigné le bien suivant situé 1 rue d’Armor sur la commune de Trégueux :
Ref.cadastre Contenance
22360-AK0059 24 m²
22360-AK0060 162 m²
22360-AK0061 111 m²
22360-AK0062 160 m²
22360-AK0063 1 290 m²
22360-AK0064 631 m²
d’une contenance globale de 2 378 m².
Par ailleurs, la faisabilité des opérations de logements sociaux est largement conditionnée par l’obtention d’aides publiques pour le financement de cet habitat locatif.
Une décision d’agrément a été accordée par Saint-Brieuc Armor Agglomération, en tant que délégataire des aides publiques de l’État au logement, au bénéfice de Terres d’Armor Habitat le 18 décembre 2023 selon les répartitions suivantes pour cette opération financée sur la programmation 2023 :
12 004 € pour les 4 logements PLUS, 50 140 € pour les 5 logements PLAI et 0 € pour les 3 PLS, soit un total de 62 144 € (montant de l’aide du budget de l’État délégué à l’EPCI).
Il est à noter que cette opération serait éligible à une participation du conseil départemental des Côtes d’Armor qui a débloqué une enveloppe spécifique à la production de logements sociaux sur la période. Cette aide serait de l’ordre de 72 000 €.
Pour soutenir ce type d’opérations, le Conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé un guide des aides à l’habitat public. Pour une opération réalisée sur une parcelle bâtie de centre urbain à des fins de démolition- reconstruction, ce qui est le cas en l’espèce, l’aide apportée est de 11 500 € pour un logement financé en PLUS et 12 000 € pour un logement financé en PLAI. Il n’y a pas d’aide pour les logements PLS. L'aide de l'agglomération est déclenchée sous condition d’une aide communale au moins équivalente à celle prévue par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Afin de permettre à Terres d’Armor Habitat de poursuivre l’opération et d’accomplir les démarches administratives nécessaires à l’obtention de la participation à la production de logements sociaux auprès des services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il y a lieu que la Commune délibère sur l’aide financière qu’elle apporte à cette opération.
Étant donné l'obligation de la commune en matière de logements sociaux (loi SRU), il est proposé de confirmer la participation de la commune au financement des logements évoqués ci-dessus à hauteur de 106 000 € sur la base de ce qui est prévu par le guide des aides habitat appliqué par l’agglomération.
D’autre part, pour bénéficier de la minoration des coûts de déconstruction, pris en charge à hauteur de 60 % par l’EPF, et respecter la règle d’autofinancement minimum de 20 % liée à l’obtention du fonds friches, en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit démontrer qu’elle participe au minimum à 20 % du déficit foncier de l’opération.
En l’espèce, le prix de revient du foncier pour l’EPF est composé :
- du coût d’achat du foncier (113 500 €)
- des frais d’acquisition (6 919,75 €)
- des dépenses liées aux études et travaux de déconstruction (76 636,38 €) - des frais annexes estimés à ce jour (4 954,20 €)
Soit 202 010,33 € HT et après déduction du fonds friches (38 800 €) : 163 210,33 € HT. Il est à noter qu’aucun frais de portage (frais financiers) et aucune charge salariale (ingénierie d’accompagnement) ne sont répercutés en application de la convention signée.
La subvention de complément de prix apportée par la commune lors du rachat du foncier par Terres d’Armor Habitat à l’EPF a été fixée à 23 232,35 € TTC sachant que le prix de rachat par Terres d’Armor Habitat serait de 95 716,14 € HT (103 369 € TTC).
Cette subvention de complément de prix représente 20,24 % du bilan foncier HT de l’EPF. L’EPF accorde une minoration de prix de 45 981,83 € sur les coûts de travaux (déconstruction/dépollution).
L’aide complémentaire de la commune viendra s’ajouter aux subventions citées précédemment et aidera à la réalisation des 12 logements programmés dont les 3 PLS, 4 PLUS et 5 PLAI (soit une aide équivalente à environ 1 936 € par logement).
Il est précisé que cette aide est tout à fait exceptionnelle et ne pourra pas constituer une référence pour d’autres opérations à venir.
Aussi, il est clairement indiqué qu’aucune subvention supplémentaire ne sera accordée par la Commune à Terres d’Armor Habitat sur cette opération, même en cas d’aléa, en raison des efforts effectués par la commune pour améliorer considérablement le bilan de l’opération (captation des aides maximales, subvention communale en surplus du guide des aides habitat). Au final, le bailleur va bénéficier d’un coût d’achat de terrain en zone urbaine à 43,47 € TTC/m² non viabilisé. Grâce à l’intervention de la collectivité et de l’EPF, ce prix est bien en dessous des prix du marché immobilier local et l’opération va bénéficier en surplus de 212 000 € de la part de la commune et de Saint-Brieuc Armor Agglomération en application du guide des aides à l’habitat public. Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Trégueux et l'EPF Bretagne le 13 août 2021 ;
Vu l’avis du bureau de l’EPF Bretagne en date 26 novembre 2024 portant la date de portage foncier au 20 novembre 2026 ;
Considérant que le bien située 1 rue d’Armor à Trégueux a été acquis par l'EPF Bretagne qui a porté le foncier au bénéfice de la Commune pour mener à bien le projet de 12 logements sociaux collectifs ;
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende à Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400) le bien actuellement en portage situé sur la commune de Trégueux, d’une contenance globale de 2 378 m² et enregistré sous les références cadastrales suivantes : AK 59, 60, 61, 62, 63, 64 ;
Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 17 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT-SOIXANTE-TROIS MILLE DEUX-CENT-DIX EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (163 210,33 EUR) Hors Taxes, déduction faite de la subvention Fonds Friches perçue par l’EPF Bretagne d’un montant de TRENTE-HUIT MILLE HUIT-CENTS EUROS (38 800,00 EUR) ;
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge pour l’ensemble des parcelles, excepté pour la parcelle AK 63 sur le prix total ;
Considérant que le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière conformément à l’article 17 de la convention opérationnelle, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60 % des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de QUARANTE-CINQ MILLE NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-UN EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES (45 981,83 EUR) ;
Considérant que le bien ci-dessus désigné sera cédé au prix de CENT-TROIS MILLE TROIS-CENT- SOIXANTE-NEUF EUROS (103 369,00 EUR) toutes taxes comprises (soit QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SEPT-CENT-VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (95 723,67 EUR) hors taxes et SEPT MILLE SIX-CENT-QUARANTE-CINQ EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (7 645,33 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné ;
Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, soit la somme de VINGT- TROIS MILLE DEUX-CENT-TRENTE-DEUX EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (23 232,35 EUR) toutes taxes comprises (soit VINGT-ET-UN MILLE CINQ-CENT-DOUZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (21 512,36 EUR) hors taxes et MILLE SEPT-CENT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (1 719,99 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), sera prise en charge par la commune de Trégueux et versée à l’EPF Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la commune de Trégueux à la réalisation du projet qui sera réalisé par Terres d’Armor Habitat ;
Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession ; Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Trégueux remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage ;
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 13 août 2021, prévoit notamment les critères d’intervention de l’EPF Bretagne suivant : - 100 % de logements locatifs sociaux,
- Dont 30 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLAI,
- Dont 30 % maximum de logements locatifs sociaux type PLS,
Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la réalisation de 12 logements locatifs sociaux dont 3 PLS, 4 PLUS et 5 PLAI ;
Considérant que l'EPF Bretagne intégrera éventuellement dans l'acte de vente à intervenir un pacte de préférence au profit de la commune de Trégueux dans le cas où l'acquéreur ne réaliserait pas le projet prévu et décidait de revendre le bien dans un certain délai, en totalité ou en partie ;
Considérant que la commune de Trégueux s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus- énoncés par Terres d’Armor Habitat ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme exprimé le 16 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la répartition financière du programme, à savoir 4 P.L.U.S., 5 P.L.A.I.-O. et 3 PLS pour l’opération de construction des 12 logements collectifs sur les parcelles cadastrées AK n° 59, 60, 61, 62, 63, 64 d’une superficie de 2378 m², située 1 rue d’Armor à Trégueux.
- DE DONNER un accord pour le versement à Terres d’Armor Habitat d’une participation à la pro- duction de logements locatifs sociaux, en lien avec le guide des aides habitat approuvé par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour un montant de 106 000 € (11 500 € par logement PLUS et 12 000 € par logement PLAI-O.), le projet étant défini comme « parcelle bâtie de centre urbain à des fins de démolition - construction ».
- DE PRÉCISER que le versement de la contribution communale interviendra à la livraison des lo- gements (sur présentation des justificatifs de réception de travaux et de conformité au permis).
- DE DEMANDER à ce que soit procédé à la revente par l’Établissement Public Foncier de Bretagne à Terres d’Armor Habitat, dont le siège social est situé 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN (22400) du bien situé sur la commune de Trégueux, d’une contenance globale de 2 378 m² :
Ref.cadastre Contenance
22360-AK0059 24 m²
22360-AK0060 162 m²
22360-AK0061 111 m²
22360-AK0062 160 m²
22360-AK0063 1 290 m²
22360-AK0064 631 m² - D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 17 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT-SOIXANTE-TROIS MILLE DEUX-CENT-DIX EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (163 210,33 EUR) Hors Taxes à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités, déduction faite de la subvention Fonds Friches perçue par l’EPF Bre- tagne d’un montant de TRENTE-HUIT MILLE HUIT-CENTS EUROS (38 800,00 EUR).
- D’APPROUVER la cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne, des biens ci-dessus dé- signés, au prix de CENT-TROIS MILLE TROIS-CENT-SOIXANTE-NEUF EUROS (103 369,00 EUR) toutes taxes comprises (soit QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SEPT-CENT-VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (95 723,67 EUR) hors taxes et SEPT MILLE SIX-CENT-QUARANTE-CINQ EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (7 645,33 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total) à Terres d'Armor Habitat dont le siège social est situé 6 Rue des Lys à PLOUFRA- GAN (22400).
- D’AUTORISER le versement par la commune de Trégueux à l’Établissement Public Foncier de Bre- tagne d’une subvention complément de prix d’un montant de VINGT-TROIS MILLE DEUX-CENT- TRENTE-DEUX EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (23 232,35 EUR) toutes taxes comprises (soit VINGT-ET-UN MILLE CINQ-CENT-DOUZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (21 512,36 EUR) hors taxes et MILLE SEPT-CENT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (1 719,99 EUR) de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et sur le prix total), destinée à compenser la dif- férence entre le prix de cession à l'acquéreur et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet.
- D’ACCEPTER l'inscription éventuelle par l’Établissement Public Foncier de Bretagne, dans l'acte de vente à intervenir, d'un pacte de préférence au profit de la commune de Trégueux.
- DE DONNER pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour intervenir, au titre du verse - ment de la subvention complément de prix, à l’acte de cession par l’Établissement Public Foncier de Bretagne au profit de Terres d’Armor Habitat.
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-074
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Maire-adjoint
OBJET : URBANISME / FONCIER – SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – 12 RUE DE VERDUN
Madame le Maire rappelle que la Commune de Trégueux est en déficit de logements sociaux au regard de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
Depuis de nombreuses années, la collectivité s’est engagée à mettre en œuvre tous les outils à sa disposition pour aider la production de logements locatifs à loyer modéré sur le territoire communal. Toutes les opportunités sont étudiées en ce sens.
Les propriétaires du terrain bâti situé 12 rue de Verdun ont signalé à la municipalité leur intention de mettre en vente leur bien, cadastré sous les références AI n°45 d’une surface de 1008 m².
Une opération de logements collectifs, en plein centre-ville, dans un secteur déficitaire en logements sociaux, pourrait ainsi être réalisée par renouvellement urbain, dans la continuité des opérations déjà réalisées aux, 6, 8, 10 rue de Verdun (12 logements livrés en 2015 et 11 logements en 2025).
Un bailleur social a été consulté pour une étude de faisabilité.
Il est estimé qu’une opération de 10 logements serait envisageable.
Ce projet nécessite l’acquisition de l’emprise foncière sise 12 rue de Verdun ainsi que la déconstruction des bâtiments actuels (maison et dépendances). Le coût de ces acquisitions, la nécessité de mise en réserve du foncier le temps que le projet aboutisse, le travail de négociation et de suivi administratif, impliquent l'engagement de moyens financiers et humains qui pèserait sur la collectivité.
C’est pourquoi, il vous est proposé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) dans le cadre d'un portage foncier. Cette intervention permet de différer l'engagement financier de la Commune, voire même de le supprimer en permettant le rachat du foncier directement par l'organisme chargé de réaliser l'opération de logements sociaux.
L'EPF Bretagne est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’État, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la Commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
L’intérêt de l’intervention de l’EPF réside également dans le fait que cet établissement peut prendre en charge jusqu’à 60 % du montant HT des coûts de déconstruction du bâti existant, sous réserve, d’une part de l’existence d’un déficit foncier lors du rachat et d’autre part du versement par la commune d’une subvention de complément de prix minimum de 20 % du déficit (sachant que la minoration de l’EPF sur les travaux est plafonnée à 60 % du déficit).
En cas de déconstruction par l’EPF (choix optionnel), cette minoration sur le coût des travaux permet d’améliorer le bilan budgétaire final de l’opération pour le bailleur.
L’intervention de L'EPF Bretagne est conditionnée à la signature de conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, le Conseil d’Administration de Saint-Brieuc Armor Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne le 5 mai 2022.
Une convention opérationnelle avec la Commune de Trégueux doit être signée afin de définir les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition des biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
S’agissant du projet envisagé sur la propriété sise au 12 rue du Verger, la commune s’engagerait à respecter les critères indiqués dans la convention proposée, à savoir :
o une densité minimale de 80 logements par hectare
o 100 % de logements aidés abordables dont 70 % de logements sociaux de type PLUS-PLAI
o rachat du foncier au bout de 7 ans par la commune ou par un aménageur qu’elle aura désigné
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement, ci-jointe en annexe. Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2121-29 à L 2121-34 ;
Vu la convention cadre signée le 05 mai 2022, entre l'EPF Bretagne et Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération d’arrêt du PLUi du 29 février 2024 et son approbation proche ;
Considérant que la Commune de Trégueux souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé 12 rue de Verdun à Trégueux dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat respectant les principes de mixité sociale ;
Considérant que ce projet d’habitat nécessite l’acquisition d’emprises foncières ;
Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation, à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant ;
Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne ;
Considérant que, sollicité par la Commune de Trégueux, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :
- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par
tous moyens ;
- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;
- La future délégation, par la commune ou CA Saint-Brieuc Armor Agglomération à l'EPF
Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;
- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Trégueux s’engage
à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :
o 80 logements/ha
o 100 % abordables dont 70% PLUS/PLAI minimum
- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de
Trégueux ou par un tiers qu’elle aura désigné ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Trégueux d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 16 juin 2025 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder à l’acquisition de la parcelle répertoriée dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération.
- D’APPROUVER ladite convention et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
- DE S’ENGAGER à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les emprises foncières concernées par la convention avant le 01 septembre 2032.
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-075
Rapporteur : Philippe BAPTISTA SOARES, Maire-adjoint
OBJET : URBANISME / ENVIRONNEMENT – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMÉRATION CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DU PARC D’ACTIVITÉS A VOCATION ÉCONOMIQUE « PERRAY 1 ET 2 » – AVIS SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur Philippe Baptista Soares informe qu’une enquête publique a été organisée par le Préfet des Côtes d’Armor, du 14 mai au 13 juin 2025. Elle portait sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui a pour projet l’extension du parc d’activités économiques (P.A.E.) du Perray sous la forme de tranches 2 et 3.
Le projet est soumis à autorisation environnementale en application des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement dont une autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Le projet étant situé sur le territoire de la commune de Trégueux, le conseil municipal peut exprimer un avis, qui doit être communiqué aux services de la préfecture au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de l’enquête publique, soit avant le 27 juin 2025. Au-delà, son avis sera réputé favorable.
Pour rappel, une 1ère tranche du PAE du Perray a été aménagée par l’agglomération sur une surface d’environ 9,5 hectares, aujourd’hui pratiquement entièrement occupée. Les tranches 2 et 3 du PAE portaient initialement sur un périmètre d’environ 16 hectares, réduit à 14 ha pour tenir compte des enjeux environnementaux, situé entre la voie ferrée à l’Est, la rue de la Lande à l’Ouest et la rue des Vallées au Sud.
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte :
- le formulaire de demande d’autorisation accompagné des plans de situation et de maîtrise foncière - 1 étude d’impact
- 1 résumé non technique du dossier
- des annexes : notice descriptive, étude d’infiltration, étude de sol, étude faune – flore, diagnostic des zones humides, dossier loi sur l’eau du PAE du Perray pour la tranche 1.
L’autorité environnementale a rendu un avis le 13 novembre 2023 sur une 1ère version du dossier en soulignant que le résumé non technique devait être complété en reprenant l’ensemble des incidences environnementales et pas uniquement les données issues de la mise à jour de l’étude d’impact suite à la réalisation de la tranche 1 du PAE.
S’il était indiqué que les enjeux de gestion des eaux pluviales et la trame verte étaient bien pris en compte, des mesures de suivi étaient attendues.
Enfin, une mise à jour de l’état initial du site depuis 2016 et une analyse plus large des incidences (paysage, nuisances, qualité de l’air et mobilité) étaient demandées.
De son côté l’agence régionale de Santé (ARS) a émis un avis favorable le 7 septembre 2023 soulignant que la limitation des besoins en eau a bien été prise en compte notamment dans la gestion des espaces verts. L’ambiance sonore a été analysée et l’implantation du bâti dans la zone peut participer à améliorer l’environnement acoustique (par rapport à la RN12, voie ferrée,...). Une justification sur l’absence de mise à jour des données de 2014 aurait été appréciée. L’évaluation des risques sanitaires est reconnue comme qualitative.
En conséquence, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a fait parvenir aux services de l’État, le 29 novembre 2024, un mémoire en réponse afin d’apporter une meilleure lisibilité au dossier, avec les compléments et les mises à jour sollicitées.
Suite au diagnostic de l’état initial du site réactualisé, ce mémoire expose l’ensemble des enjeux environnementaux identifiés et pour chacun d’eux, propose, en fonction des impacts estimés, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Sur la gestion des eaux pluviales spécifiquement, le dossier soumis à enquête propose : - une adaptation des ouvrages hydrauliques de la tranche 1 afin d’augmenter le niveau de protection par rapport aux phénomènes pluvieux en passant à une protection centennale par un réhaussement des surverses des bassins d’orage.
- une gestion mixte des eaux pluviales sur les tranches 2 et 3 du PAE : gestion à la parcelle des eaux de pluie, noues d’infiltration le long des linéaires de voirie pour les petites pluies et réalisation d’un ouvrage de rétention sur le point bas du PAE (le long de la voie ferrée) pour réguler les eaux pluviales excédentaires en cas de pluies moyennes à fortes (protection centennale avec un rejet calé sur 3 litres par seconde et par hectare dans le milieu naturel).
La Commune d’Yffiniac est située en aval dans le bassin versant des eaux du secteur. Cela explique que l’enquête publique ait été organisée également en mairie d’Yffiniac (avec un dossier consultable, un registre d’enquête mis à disposition du public et une permanence du commissaire enquêteur). Par courrier du 2 juin 2025, son représentant a exprimé un avis favorable sous réserve d’un suivi hydraulique dès la mise en service du PAE.
Il est noté qu’une synthèse des suivis des mesures pour chaque enjeu environnemental est bien intégrée dans le mémoire en réponse de l’agglomération datant de novembre 2024. Au regard :
- de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus,
- du déroulement de l’enquête publique et des 5 contributions effectuées par les riverains
Sur les aspects environnementaux, qui sont l’objet de l’enquête publique, les membres de la commission urbanisme de Trégueux constatent une prise en compte renforcée des pluies de forte intensité dans la gestion des eaux pluviales, y compris en reprenant les travaux effectués sur la tranche 1 du PAE. Une vigilance sur l’entretien et la surveillance des ouvrages de rétention d’eau est demandée.
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 16 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE DONNER un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par Saint-Brieuc Armor Agglomération portant sur la réalisation des tranches 2 et 3 du PAE du Perray sous réserve d’une vigilance sur l’entretien et la surveillance des ouvrages de rétention d’eau.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-076
Rapporteur : André NAVINER, Conseiller Municipal
OBJET : URBANISME – DENOMINATION D’UNE VOIE SUR LE SECTEUR BOCAGE - GUERNEAU
En 2015, le Département des Côtes d’Armor a procédé à un transfert de voies à la Commune de Trégueux suite à la réalisation de la rocade de déplacements. Il s’agissait des anciennes RD 1, RD 10, RD 27 et de l’ensemble des voies de rétablissement et chemins d’exploitation du fait de l’aménagement de la rocade, tels que définis sur les plans à l’époque.
Il est constaté qu’une voie est restée non dénommée. Elle est située entre la rue du Guerneau et l’intersection avec la rue de la Porte Rouault située sur la commune de Ploufragan, au sud du secteur des Aulnays d’en Haut et au nord de la rocade (RD 222).
Elle a été incorporée dans le domaine public suite à ce transfert, avec un statut futur de voie communale.
Cette voie ne dessert aucune habitation mais reste très fréquentée. Il convient donc de la dénommer afin de bien l’identifier et de l’intégrer dans le tableau de voirie communale.
La Commune de Ploufragan a été consultée, une portion de la voie étant située également sur leur territoire. La dénomination « Rue de la Noue » a été retenue par les deux communes. Le linéaire est de 405 m pour la portion située sur Trégueux. Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 22 avril 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE DÉNOMMER la portion de voie concernée « Rue de la Noue », selon le plan ci-joint ;
- DE METTRE À JOUR le tableau de voirie communal.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-077
Rapporteur : Roland RAOULT, Maire-adjoint
OBJET : TRAVAUX – RÉALISATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES, D’EAUX USÉES ET D’EAU POTABLE – CONVENTION CADRE DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS – RENOUVELLEMENT / RESTRUCTURATION DES RÉSEAUX RUES ANDRÉ MALRAUX, JEAN MOULIN ET PLAINE DU VERGER
Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) détient les compétences en termes d’adduction d’eau potable et d’eau industrielle, de gestion des eaux usées et pluviales.
Dans le cadre de travaux de réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou d’aménagement, SBAA sollicite un fonds de concours de la part de la commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
La délibération communautaire N°DB-272-2016 du 1er décembre 2016 fixe les conditions de financement des travaux réalisés par SBAA dans ce cadre.
Le projet fait suite aux inondations subies en 2021 par les riverains de l'impasse Jean Moulin à Trégueux. Ces travaux nécessitent de supprimer le rejet d’eaux pluviales du ruisseau et de l’envoyer dans une noue créer dans l’espace vert existant de la Plaine du Verger.
Le coût total de cette opération est estimé à 101 454,00 € HT. La participation de la Commune de Trégueux porte :
· à 100 % sur la réalisation de la noue (réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale) · à 50 % pour la création d’un réseau d’eaux pluviales.
Au total, la participation de la Ville de Trégueux s'élève à 50 886,89 € HT et celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'élève à 50 886,89 € HT.
La répartition des participations financières des parties s'établit comme suit :
Au total, la participation financière de Trégueux est estimée à 50 886,89 euros et fera l’objet d’une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de la réalisation des travaux.
VU l’avis de la Commission travaux réunie le 19 mai 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de versement de fonds de concours à Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi que tout document s’y référant, afin de permettre la réalisation des travaux de renouvellement et restructuration des réseaux des rues André Malraux, Jean Moulin et de la Plaine du Verger.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine
Réseaux humides SBAA - VILLE
Montant HT Part SBAA* Montant HT Part Commune*
Pluvial
TOTAL
Montant Travaux
HT
101 454,00 € 101 454,00 € 50 727,00 € 50 727,00 € 50 727,00 €
101 454,00 € 101 454,00 € 50 886,89 € 50 727,00 € 50 886,89 € COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-078
Rapporteur : Patrick ALLAND, Conseillé délégué à l’énergie
OBJET : PLAN CLIMAT ÉNERGIES – DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vise à accentuer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la Loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Depuis la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans cette hypothèse, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La Commune délibère au moins aux étapes suivantes :
· Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération
· Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
· Délibération possible lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Pour la Commune de Trégueux, les zones suivantes ont été définies :
· Réseaux de chaleur :
o Les Chatelets ;
o Brézillet
o Quartier Pasteur
o Bleu Pluriel / Oiseau Bleu / Clef des Arts
o Le Perray
o La Hazaie
o La centrale Jean Jaurès
· Photovoltaïque :
o L’ensemble de la commune
· Géothermie :
o L’ensemble de la commune
Les cartes sont annexées à la présente délibération.
Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à valider les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Trégueux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21-1 ;
Vu l’avis de la commission Energie – Plan Climat du 4 décembre 2025 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à proposer les zones d’accélération des énergies renouvelables aux services de l’État, et signer, le cas échéant, tout document se rapportant à ce dossier.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-079
Rapporteur : Christine MÉTOIS – LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR LA PÉRIODE ESTIVALE 2025
Afin d’assurer le bon déroulement des accueils de loisirs et les activités associatives durant l’été 2025, il est proposé de recruter des agents contractuels du 5 juillet au 31 août 2025 pour réaliser l’entretien et la désinfection des locaux, ainsi que pour effectuer les missions administratives de l'EJE.
Il est rappelé qu’une même personne peut être recrutée à plusieurs de ces besoins lorsqu’ils ne sont pas simultanés. Descriptif Besoins été 2025 Besoins Nombre d’heures quotidiennes maximales
ENTRETIEN DES LOCAUX
ALSH Pasteur 2 2h (+1h en cas de nécessité de service)
ALSH Oiseau Bleu 2 2h (+1h en cas de nécessité de service)
Grand ménage des Loustics (Ancien et nouveau
bâtiments)
2 40h maximum
(+1h en cas de nécessité de service)
Grands ménages écoles 7 4 jours sur l'été + 1 jour de pré-rentrée 8h par jour
Renfort Bleu Pluriel 1 40h maximum sur 1 semaine
ADMINISTRATIF EJE
Renfort administratif 14h/semaine 1 14h par semaine
Ces agents seront recrutés en accroissement temporaire, conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Ils seront nommés en qualité d’agents contractuels et rémunérés sur l’indice de rémunération IR : 366, sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial, au prorata du temps de travail effectué et percevront le régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• APPROUVE la création des postes d’agents contractuels présentés ci-dessus,
• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-080
Rapporteur : Christine MÉTOIS – LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D’EMPLOIS CONTRACTUELS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Afin d’assurer le fonctionnement du service Enfance Jeunesse Éducation et du Pôle Hygiène des sites communaux, il est nécessaire de créer différents postes d’agents contractuels en accroissement temporaire, conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour les besoins de l’année scolaire 2025 – 2026.
La Commission Ressources Humaines, réunie le 17 juin 2025, a émis un avis favorable à ces créations de postes contractuels. Les besoins pour l’année scolaire à venir ont un peu évolué par rapport à l’an passé, pour plusieurs raisons qui ont été exposées en commission.
Il est rappelé qu’une même personne peut être recrutée pour répondre à plusieurs de ces besoins lorsqu’ils ne sont pas simultanés.
Descriptif Besoins Amplitudes horaires maximales
RESTAURATION SCOLAIRE - ENTRETIEN
Restauration scolaire – temps méridien 8 2 h max (11h30-13h50)
Restauration scolaire – agent de restauration 1 8h/jour 4 jours/semaine
Restauration scolaire – agent de restauration 1 4h/jour max sur 4 jours/semaine
Restauration scolaire – Plonge 1 Temps complet
Restauration scolaire L’Oiseau Bleu 1 2h max (11h30 -13h50)
ACCUEIL DE LOISIRS
Surveillance de cour, médiation, ateliers 3 2h max (11h30 - 13h50) (+1h en cas de nécessité de service)
Aide aux devoirs 2 16h30-18h30 17h - 18h
Accueils périscolaires du matin, lundi, mardi,
jeudi, vendredi
2 7h15 - 8h45
(+1h en cas de nécessité de service)
Accueils périscolaires du soir 1 Amplitude max : 16h00 - 19h00 (+1h en cas de nécessité de service)
Accueil du mercredi 3 11h30 par semaine (+1h en cas de nécessité de service)
AESH
AESH temps du midi 4 Amplitude max : 11h30 - 14h00
Matin (lundi, mardi, jeudi, vendredi) 4 Amplitude max : 7h15 - 8h45
Soir (lundi, mardi, jeudi, vendredi) 4 Amplitude max : 16h10 - 19h00
ATSEM
École Oiseau Bleu (suite départ en retraite) 1 10h par jour sur 4 jours/semaine scolaire
ENTRETIEN DES LOCAUX
Les Loustics 2 3h30 d’amplitude maximum (L, Ma, Mer, J, V)
soit 1 ETP maximum
Ecole Pasteur 1 9h45 - 18h45 Ecole Jean Jaurès 2 07h00-11h45 / 15h45-19h00 14h30-19h00
Ecole du Créac’h 2 09h00-19h00 11h30 – 17h30
Ecole de l’Oiseau Bleu 1 09h-19h
Ville Junguenay 1 5h hebdomadaires
La Clef des Arts 1 5h hebdomadaires
Salle polyvalente du Créac’h 1 1h (max) hebdomadaire
ADMINISTRATIF EJE
Renfort administratif 14h/semaine 1 14h par semaine
Ces amplitudes horaires sont maximales et peuvent être réduites selon les nécessités de service, liées notamment au nombre variable d’enfants présents.
A ceci se rajoute :
Pour l’ensemble des agents du service EJE et du Pôle Hygiène des sites communaux : la participation à la journée collaborative et la participation ponctuelle aux vins d’honneur et autres cérémonies.
Pour les agents d’entretien des locaux :
- Des temps de réunions, et des temps de grand ménage pendant les vacances scolaires.
Pour les animateurs contractuels des accueils de loisirs :
- 8 heures de pré-rentrée,
- 1 heure par mois pour la préparation des activités d’accueil du matin,
- 1 heure par semaine pour la préparation des activités d’accueil du soir,
- 1,5 heure par mercredi pour la préparation des activités et projets,
- 1 heure par semaine de préparation des activités de la pause méridienne, - 2 heures par mois de réunions de service.
- Autres réunions ponctuelles en cas de besoin.
Pour les agents des écoles, de restauration et de temps de service au restaurant scolaire : - Des temps de pré-rentrée, de réunions et de formations hors temps de surveillance des repas.
Tous ces agents seront recrutés en accroissement temporaire, conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Ils seront nommés en qualité d’agents contractuels et rémunérés sur l’indice de rémunération IR : 366 (indice de référence à ce jour), sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, au prorata du temps de travail effectué et percevront le régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité. Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la création des postes d’agents contractuels présentés ci-dessus pour les services Enfance Jeunesse Éducation au titre de l’année scolaire 2025-2026, à compter du 29 août 2025,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-081
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D’UN POSTE D’AFFICHEUR CONTRACTUEL POUR LA SAISON 2025-2026 DE BLEU PLURIEL
Afin d’assurer l’affichage et la diffusion de la communication de la saison culturelle 2025-2026 de Bleu Pluriel, la commune emploie un agent travaillant à hauteur d’un mi-temps annualisé.
Le contrat débuterait le 1er septembre 2025 pour se terminer le 31 août 2026.
Conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, cet agent sera recruté en accroissement temporaire, en qualité d’agent contractuel et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial (soit au jour du Conseil Municipal : indice de rémunération IR : 366), complété du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Julie LEMAITRE ne prend pas part au vote),
- APPROUVE la création d’un poste d’afficheur contractuel pour la saison 2025-2026 de Bleu Pluriel,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-082
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LA DISTRIBUTION DE LA REVUE MUNICIPALE
Afin d’assurer la distribution de la revue municipale «Ti’Mag» tous les deux mois, il a été choisi de recruter directement trois ou quatre personnes, chacune ayant une partie du territoire à couvrir.
Afin de pourvoir à ces missions, il est proposé de créer 4 postes d’agents contractuels pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 avec des interventions bimestrielles (tous les 2 mois) d’environ 10 heures de travail par mois pour chacun des postes, en accroissement temporaire, conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Ces agents seront recrutés en qualité d’agents contractuels et rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial (soit au jour du Conseil Municipal : indice de rémunération : IR : 366), complété du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Des frais kilométriques sont en outre versés aux agents réalisant la distribution du Ti’Mag, dans la partie « campagne » de la Commune selon le barème fiscal en vigueur dans l'administration (variable en fonction de la puissance fiscale du véhicule de l’agent).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Julie LEMAITRE ne prend pas part au vote),
• APPROUVE la création de quatre postes d’agents contractuels de distributeurs du «Ti’Mag» pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026,
• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-083
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – NOUVELLE CRÉATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) POUR LE CENTRE CULTUREL « BLEU PLURIEL ».
Madame Le Maire indique que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 mars 2025, par délibération n°2025-043, a créé un poste de Directeur(rice) pour le centre culturel "Bleu Pluriel", sur le cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
A l’issue des entretiens qui se sont déroulés en mai dernier, Il est proposé de relancer un appel à candidatures avec une ouverture au cadre d'emploi des Animateurs territoriaux, afin de laisser la possibilité à un agent en interne de postuler. Les missions du poste demeurent inchangées :
• Contribution à l'élaboration de la politique culturelle de la ville
• Aide à la décision et mise en œuvre des orientations d'une politique publique
• Impulsion et pilotage des projets culturels
• Promotion de l'action publique et communication
• Organisation et mise en œuvre des dispositifs d'évaluation et des démarches qualité
• Management de l'équipe
• Gestion de l’établissement : pilotage et suivi administratif des activités du lieu
(contrats, conventions…) ainsi que la veille juridique culturelle
• Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers du service
• Suivi des règles de sécurité des équipements et de l'établissement
• Développement et animation de partenariats et notamment avec les associations
locales
• Participation aux commissions « action culturelle »
• Participation aux réseaux professionnels et aux réunions intercommunales
• Coopération avec les services de la ville
• Organisation et animation des relations à la population
Aussi, il est proposé de créer un poste de Directeur(trice) au centre culturel « Bleu Pluriel » à temps complet, à compter du 1er septembre 2025.
A ce titre, cet emploi permanent sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, relevant de la catégorie B.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Indice de rémunération correspondant à un échelon du cadre d'emploi des Animateurs territoriaux, en fonction du niveau d'étude et de l'expérience du candidat. Vu l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines en du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• APPROUVE la création du poste de Directeur(trice) du centre culturel « Bleu Pluriel » ouvert au cadre d’emploi des animateurs territoriaux, relevant de la catégorie B,
• AUTORISE Madame le Maire à lancer l’appel à candidatures et à procéder au recrutement,
• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
• S’ENGAGE à modifier le tableau des effectifs de la collectivité en ce sens,
• NOTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-084
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D'UN POSTE CONTRACTUEL D'AGENT ADMINISTRATIF À BLEU PLURIEL
Madame Le Maire informe le Conseil qu'en attendant le recrutement du(de la) Directeur(rice) de Bleu Pluriel, le service va être confronté à un accroissement d'activité à compter de la rentrée de septembre 2025.
Il est proposé de recruter un agent contractuel pour assurer les fonctions d'agent administratif afin de faire face à cet accroissement d'activité. Les missions du poste contractuel sont les suivantes :
- Communication
- Gestion administrative courante
- Billetteries et réservation
- Suivi de la programmation et des évènements
- Relation avec les partenaires et intervenants
- Logistique et intendance
L’agent sera recruté à compter du 1er septembre 2025 pour une durée maximale de 5 mois, sur le fondement de l’article L.223-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire.
Il sera recruté en qualité d’agent contractuel rémunéré suivant son expérience, sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi d'animateur territorial de catégorie B, ou rédacteur de catégorie B, ou du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial de catégorie C, au prorata du temps de travail effectué et percevra le régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• APPROUVE la création du poste contractuel d'agent administratif à Bleu Pluriel, dans les conditions énoncées ci-dessus,
• AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-085
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION D'UN POSTE CONTRACTUEL D'ANIMATEUR(TRICE) AU SERVICE JEUNESSE
Madame Le Maire informe que l'actuel responsable du service Jeunesse est recruté, par mutation interne, à compter du 1er septembre 2025 sur le poste d'assistant administratif au centre culturel Bleu Pluriel.
De ce fait, il est nécessaire de lancer une procédure de recrutement pour procéder à son remplacement au service Jeunesse. Afin de maintenir les activités du service durant cette période de transition, il est proposé de créer un poste d’Animateur(rice) en contrat à durée déterminé, pour faire face ponctuellement à un accroissement d’activité au service Jeunesse. Les missions du poste contractuel sont les suivantes :
- Animation en direction du public 11-25 ans
- Accueil, écoute et accompagnement des jeunes
- Médiation avec la population locale
- Accompagner les jeunes dans la mise en place de leurs projets.
- Développement de la citoyenneté et de l’autonomie
- Suivi administratif et communication
- Travail en réseau et en partenariat
L’agent sera recruté à compter du 1er septembre 2025 pour une durée maximale de 5 mois, sur le fondement de l’article L.223-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire.
Il sera recruté en qualité d’agent contractuel rémunéré suivant son expérience, sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi de catégorie B d'animateur territorial, ou du cadre d'emploi de catégorie C d'adjoint territorial d'animation, au prorata du temps de travail effectué et percevra le régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• APPROUVE la création du poste contractuel d'animateur(rice) au service Jeunesse, dans les conditions énoncées ci-dessus,
• AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-086
Rapporteur : Christine METOIS-LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – RECONDUCTION D'UN POSTE CONTRACTUEL D'AGENT DE CRÈCHE EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
Madame Le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération n°2024-106 du 27 novembre 2024, a créé un poste d’agent de crèche en contrat à durée déterminé, pour faire face, ponctuellement, à un accroissement d’activité au sein du service, jusqu'en septembre 2025.
Cet accroissement permet d'améliorer la qualité d'accueil des enfants :
• Meilleure prise en compte du rythme de l'enfant particulièrement durant les repas et les temps de sieste.
• Plus de temps pour effectuer les transmissions aux parents
• Plus de temps pour la préparation et la mise en place d'activités
• Possibilité d'effectuer plus de sorties à l'extérieur
• Respect du taux d’encadrement souligné dans les préconisations de la PMI, à tout moment de la journée. Afin de maintenir la qualité de service et permettre aux agents de travailler plus sereinement, il est proposé de reconduire ce poste contractuel jusqu'au 31 août 2026.
L'agent recruté aura en charge les missions principales suivantes :
• Répondre aux besoins fondamentaux des enfants (repas, goûter, changes, suivi de la sieste, apprentissage de l'autonomie de l'enfant…)
• S'investir autour des activités (préparation, mise en place, accompagnement)
• Participer à la vie quotidienne et au fonctionnement du service
• Échanger avec les familles.
L’agent sera recruté à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 août 2026, sur le fondement de l’article L.223-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire.
Il sera recruté en qualité d’agent contractuel rémunéré au prorata du temps de travail effectué, sur la base d'un indice correspondant au cadre d'emploi des adjoints d'animation. Celui-ci percevra également le régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 17 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE CRÉER un poste d’agent de crèche en accroissement temporaire, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 31 août 2026.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine COMMUNE DE TRÉGUEUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie (salle du conseil), en séance ordinaire sous la présidence de Madame Christine MÉTOIS-LE BRAS, Maire.
Membres Présents :
Mme METOIS-LE BRAS Christine, Mme LE GALL Isabelle, M. RAOULT Roland, Mme LE MEUR Sandra, M. BAPTISTA-SOARES Philippe, Mme BACCELLI Michèle, M. THOMAS Jean-Yves, Mme FEUNTEUN Cristina, M. ALLAND Patrick, Mme INIZAN Solenn, M. NAVINER André, Mme LE THERIZIEN Hélène, M. PIEDERRIERE Dorian, M. HERVÉ Pascal, M. KIDDEM Omar, Mme HERVE Isabelle, Mme HERNOT Martine, M. RENAULT Gaétan.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
M. RAULT Alain a donné procuration à Mme LE GALL Isabelle Mme RIVET Vanessa a donné procuration à Mme LE MEUR Sandra Mme MARC Claudine a donné procuration à Mme LE THERIZIEN Hélène M. CORMAND Yvon a donné procuration à M. RAOULT Roland Mme MACRE Amélie a donné procuration à M. BAPTISTA-SOARES Philippe Mme LEMAITRE Julie a donné procuration à Mme HERNOT Martine
Secrétaire de séance : Mme HERVE Isabelle
Assistaient également : Mme RAPENDY Laurence (DGS) et M. TOUBOULIC Thomas (DGAS)
DÉLIBÉRATION N° 2025-087
Rapporteur : Christine MÉTOIS – LE BRAS, Maire
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions au sein des services de la collectivité, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
- Avancements de grade 2025
La commission des ressources humaines du 12 mai 2025 a examiné les possibilités d’avancement de grade des agents et s’est prononcée favorablement sur les situations suivantes : DATE GRADES Postes créés Postes supprimés
01/07/2025 Rédacteur principal de 2e classe - TC +1
01/07/2025 Rédacteur territorial - TC - 1
01/07/2025 Technicien principal de 1ère classe - TC +1
01/07/2025 Technicien principal de 2e classe - TC - 1
01/07/2025 Adjoint technique principal de 2e classe - TC +1
01/07/2025 Adjoint technique territorial - TC - 1
- Promotions internes 2025
Suite à l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 12 mai 2025, il est proposé de créer un poste d'Agent de maîtrise afin de promouvoir un agent de la commune inscrit par le président du CDG22 sur la liste d'aptitude du grade correspondant.
Cet agent occupe un poste au centre technique municipal. Le grade d'agent de maîtrise est compatible avec les missions qu'il occupe.
DATE GRADES Postes créés Postes supprimés
01/07/2025 Agent de maîtrise - TC +1
01/07/2025 Adjoint technique principal de 1ère classe - TC - 1
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 12 mai 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les modifications du tableau des effectifs énoncées ci-dessus.
A Trégueux, le 27 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme HERVÉ Isabelle Mme MÉTOIS-LE BRAS Christine