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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 025+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
. REÇU EN PREFECTURE "
le 07/83/2824
Bre con
39_0E-095-
N° DEL-2024-025
L COMMUNE DE DOMONT _|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024,
Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie,
Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
OUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Autorisation de déposer une déclaration préalable de division pour le détachement d’un lot à bâtir — Ru de Vaux
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, R.211-3 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 janvier 2006,
Vu les modifications et les modifications simplifiées du 16 juillet 2007, du 8 avril 2010, du 8 avril 2011, du 24 juin 2011,
du 29 juin 2012, du 14 avril 2016 et du 30 mars 2017,
Vu les révisions simplifiées du 13 décembre 2010 et la révision simplifiée du 9 mars 2012,
Vu la révision allégée du 30 novembre 2015,
Vu la révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 28 septembre 2023,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-19 et R.421-23 et suivants,
Vu la délibération n°2020-41 du conseil municipal du 26/05/2020,
Considérant la volonté de la municipalité de développer dans le secteur « Rû de Vaux » un pôle à caractère médical, paramédical et médico-social, le conseil municipal a, par délibération n°DEL-2022-029 du 31 mars 2023, approuvé l'opération de cession au profit de la SAS OSK IMMOBILIER d'un terrain nécessaire à la construction d'un centre de rééducation et de consultations, à prendre sur la parcelle cadastrée anciennement section AM n° 62 et désormais cadastrée section AM n° 73 appartenant à la commune,
Considérant que pour détacher le lot à bâtir pris sur la parcelle cadastrée anciennement section AM n° 62 et désormais cadastrée section AM n°73 appartenant à la commune, en vue de la cession pour la construction d'un centre de rééducation et de consultations par la SAS OSK IMMOBILIER, il appartient désormais à la commune de déposer une demande de déclaration préalable valant division, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme correspondante,
Considérant que ce détachement de lot à bâtir conduit à devoir établir des servitudes de passage piétons, véhicules, et tous réseaux pour desservir le lot cédé et destiné à être bâti par la SAS OSK IMMOBILIER, le reliant ainsi à la voie publique,
172 " REÇU EN PREFECTURE w
le 67/83/2024
cation re con
N° DEL-2024-025
Considérant par conséquent, que le Maire doit pouvoir déposer une déclaration préalable de division en vue de détacher un lot à bâtir au titre du Code de l'Urbanisme, dans les conditions précitées,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, ter adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à déposer une demande de déclaration préalable de division au nom et pour le compte de la commune, portant sur le détachement d'un lot à bâtir pris sur la parcelle cadastrée anciennement section AM n° 62 et désormais cadastrée section AM n°73, appartenant à la commune,
APPROUVE et AUTORISE l'établissement de toutes servitudes de passage piétons, véhicules, et tous réseaux résultant de ladite division.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents et actes afférents à cette autorisation d'urbanisme et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans undélai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027Cergy- Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 el L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
212