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Arrêté - arrete 113 2025
Arrêté - Arrete 043 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 043 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SAINT.GERVAIS
Arrêté
d'occu
n'04312025 Arrêté de voirie temporaire portant fermeture et autorisation n du domaine blic au droit de la Route de Chauvinerie, le 12 mars 2025
LE MAIRE DE SAINT.GERVAIS
VU la loi modifiée n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code de la route et notamment les articles R 1 10.1 , R 1 10.2, R 411.5, R 41 1.8, R 41 1 .18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 àL2213.6;
VU I'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande formulée par l'entreprise SAS ENERGIE OUEST, Allée du Foirail, ZAdu Val Fleuri 44110 CHATEAUBRIANT, France, représentée par Madame UMBELINO Virginie pour le compte d'un particulier.
Considérant qu'en raison d'un retrait de réservoir enterré chez un particulier, il y a lieu d'interdire temporairement la circulation au droit de la Route de la Chauvinerie, 85230 SAINT-GERVAIS, le 12 mars 2025.
ARRETE
ARTICLE I : Autorisation
Le 12 mars 2025, la circulation sera interdite au droit de la Route de la Chauvinerie, 85230 SAINT- GERVAIS, et réglementée par panneaux de type KC1 ( route barrée, route barrée à 300 mètres > sauf riverains.
Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement des véhicules affiliés aux travaux comme énoncé dans sa demande en date du 03 mars 2025. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
U2 ARTICLE 2 : Prescriptions
Circulation :
La circulation sera interdite sauf riverains
ARTICLE 3 :
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par I'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation et du matériel seront assurées par les soins de l'entreprise SAS ENERGIE OUEST, Allée du Foirail, ZA du Val Fleuri 44110 CHATEAUBRIANT, France.
ARTICLE 4:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la mise en place de la signalisation
ARTIGLE 5:
Nonobstant les dates fixées aux précédents articles, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6:
Sauf contrainte de chantier, les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées à 18h30 et remises en place à 7h30, la circulation sera rétablie normalement les dimanches et jours fériés.
ARTIGLE 7:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- Affichage à la Mairie
- Publication sur le site numérique de la Mairie - Affichage aux extrémités de la section réglementée
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 9
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'lle Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uwvw.telerecours.fr (http : // www.telerecours.frl).
ARTIGLE 1O:
Le Directeur Général des Services de la commune de Saint-Gervais, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
La Police Municipale de la Commune de Saint-Gervais,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
A Saint-Gervais, le 06 mars 2025
Le Maire,
Richard SIGWALT
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