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Déliberation - deliberations cm 28 septembre 2024
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hauville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 28 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département de l'Eure 2023-09-06
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
22/09/2023 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 8 à DH
22/09/2023 Votants : 11
Pour l'autonté compétente par délégation
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT
William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZI, M. LEFEBVRE.
Absents excusés: M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme
GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération projet achat du moulin
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vente du moulin par les propriétaires.
Il demande au conseil municipal l’autorisation de continuer les démarches pour l'achat du
moulin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour le projet d'achat du moulin. Département de l'Eure 2023-09-05
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
22/09/2023 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d'affichage : Présents : 8
22/09/2023 Votants: 11 PTS ao
Pour l'autorité compétente par délégation
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZI, M. LEFEBVRE.
Absents excusés : M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération acceptant le protocole d'amélioration du partenariat entre le parquet d’Evreux et les élus locaux
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’un courriel de Monsieur le Procureur qui souhaiterait développer les relations entre le parquet et les maires.
Dans le cadre de leur pouvoir de police les maires peuvent effectuer, sous l'autorité du Procureur de la République :
- Des rappels à l’ordre,
- Des transactions municipales,
- Des classements sous condition de réparation en nature
Monsieur le Procureur propose aux maires de signer un protocole d'amélioration du partenariat entre le parquet d’Evreux et les élus locaux.
Le protocole a pour objet de développer et d’approfondir les relations partenariales entre ses signataires dans le cadre du renforcement de la Justice de proximité souhaité par le garde des sceaux et exposée, notamment, dans sa circulaire du 15 décembre 2020.
L'objectif des signataires est de favoriser la communication entre le tribunal judiciaire d’Evreux et les maires du département de l’Eure ainsi que de permettre d'apporter, aux actes de petite délinquance et d’incivilité du quotidien, une réponse plus adaptée.
A ce jour, monsieur le Maire n’a pas signé de convention avec le parquet du Tribunal Judiciaire d'Evreux permettant au maire d’utiliser ces différents dispositifs.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipé rotocole proposé par le Procureur.
Acceéptation à l'unanimité. Vs nf <& Man Département de l'Eure 2023-09-04
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
22/09/2023 Nombre de Conseillers : ———
En exercice : 13 AMenage «02 Re US
Date d’affichage : Présents : 8 Pour l'autorité compétents par délégation
22/09/2023 Votants : 11
Séance du 28 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZL M. LEFEBVRE.
Absents excusés : M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme
GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération portant création d’un emploi Pour un agent contractuel de droit public
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
M. le Maire indique que la création de l'emploi d’adjoint technique est justifiée par un besoin de renforcer l’équipe d’agents pour l’entretien des locaux et la surveillance de la cour de l’école le midi. Cet emploi correspond au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 15 heures.
M. le Maire ajoute que si l'emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de
- l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le Justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi, M. le Maire précise la nature des fonctions suivantes :
Entretien des locaux communaux, à savoir l'école, la salle des fêtes, la mairie, ainsi que la surveillance de la cour d'école le midi.
La durée de l’engagement est fixée à 3 ans, renouvelable 1 fois, tout en sachant que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
M. le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
“ Le conseil municipal après en avoir délibéré,
“ Décide de :
- de créer un poste d’adjoint technique territorial de catégorie C, à raison de 15 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1° octobre 2023, pour occuper les missions suivantes :
Entretien des locaux communaux, à savoir l'école, la salle des fêtes, la mairie, ainsi que la surveillance de la cour d'école le midi.
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
-_ d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2023.
La délibération est votée à l’unanimité.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copte ifiée-conforme au Registre Département de l'Eure 2023-09-03
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
22/09/2023 Nombre de Conseillers : ==
En exercice : 13 er 7
Date d’affichage : Présents : 8 Pour l'autorité compatente par délégation
22/09/2023 Votants : 11
Séance du 28 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZI, M. LEFEBVRE.
Absents excusés : M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme
GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Tarif cantine 2023/2024
Vu: L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il convient d’établir les tarifs cantine à appliquer pour l’année scolaire 2023/2024.
Le conseil municipal décide de l’augmentation du prix des repas au restaurant communal, à savoir :
Anciens tarifs :
- 4,20 € pour les repas pris régulièrement,
- 4,45 € pour les repas pris exceptionnellement,
- 4,75 € pour les repas pris par les enseignants.
- 4,25 € pour les agents municipaux de l’école, les AESH et les jeunes en
service civique.
Nouveaux tarifs :
- 4,30 € pour les repas pris régulièrement,
-4,55 € pour les repas pris exceptionnellement,
- 4,85 € pour les repas pris par les enseignants.
- 4,35 € pour les agents municipaux de l’école, les AESH et les jeunes en
service civique. Ainsi que l’augmentation du prix des repas pour les familles dont plusieurs enfants mangent régulièrement à la cantine, à savoir :
Anciens tarifs :
- Famille de deux enfants : 3,85 €
- Famille de trois enfants et plus 3,50 €
Nouveaux tarifs :
- Famille de deux enfants : 3,95 €
- Famille de trois enfants et plus 3,60 €
La délibération est votée à l’unanimité.
Ainsi délibéré les-jaur, mois et an susdits
Pour copieCertifiée conforme au Registre Département de l’Eure 2023-09-02
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
22/09/2023 Nombre de Conseillers : —
En exercice : 13 Mo NE Date d’affichage : Présents
: 8 Pour l'autorité competente par délégation
22/09/2023 Votants : 11
Séance du 28 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZI, M. LEFEBVRE.
Absents excusés: M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération portant adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d'intention de déploiement.
Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se dédie également au
développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure. Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte. Cet établissement public permet :
-_ D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.
- D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer
d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.
- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes
d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace
avec les citoyens.
- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et
l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :
- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides
au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des
séances de sensibilisation et de formations seront proposées aux adhérents, et la mise
en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera
mise en œuvre.
- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur
électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics,
un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-
conférence.
- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le
syndicat pourrait proposer
-_ D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques
- D'autres services pourraient être agrégés par la suite
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.
Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que : 5.1.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres
établissements publics locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes — syndicats — autres
établissements.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par
délibération.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune de HAUVILLE d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-_ Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence
"services et outils numériques" ;
- _ Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;
- S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte ;
- Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;
- Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de
l'adhésion de la commune :
Monsieur MIGNOT William, Maire,
-_ Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet Département de l'Eure 2023-09-01
Arrondissement de BERNAY
Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : de réception 22/09/2023 Nombre de Conseillers : En exercice : 13 Date d’affichage : Présents : 8 22/09/2023 Votants : 11
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, Mme COUZI, M. LEFEBVRE.
Absents excusés: M. LE GUEN, Mme VERDUN, Mme LUST, M. TALEB, Mme
GAILLARD.
M. LE GUEN a donné pouvoir à M. DAMM.
Mme VERDUN a donné pouvoir à Mme DUPERRON MIGNOT.
Mme LUST a donné pouvoir à M. MIGNOT.
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Travaux SIEGE-ROUTE DE ROUTOT - annule et remplace la délibération 2022-01-02 du 6 janvier 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
“En section d'investissement : 35 333,00 €
“En section de fonctionnement : 9 375,00 €
Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIÈGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise :
- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
- L'inscription des sommes au Budget de l’exerciée 2024 au compte 2(PNS pour les dépenses d’investissement et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionne
DE A
ois et an susdits