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Déliberation - delib 29 06 2015
Déliberation - delib 15 12 2014
Document publié le Jeudi 11 septembre 2014 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 12 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de memibre ayant donné
pouvoir : 1
Nombre de membre absent: 1
2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. Le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BAL
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT. M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFFBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHIAND.
Mme KEBII, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER.
Mme GODBARGE, Mme GUED) M. BERAS, Mme TALAN, M. FOILLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mine MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADHIAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNEF, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDAIINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Mortin de Tallevende
Mme KEBLI 9 été nommée Secrétaire de Séance
Chaque Président donne lecture du rapport suivant :
Ms Chers Collègues,
1 est demandé au conseil municipal d'entériner les tarifs des services publics pour l'année 2015
sachant que l'évolution des prix à la consommation sur un an a été de 0,4 % (INSEE du 11 septembre 2014-n°208).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
— donne son accord sur les tarifi des services publics tels que mentionnés en annexe.
Arrété en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire, mr Le Premier Adjoins,
TTURE
EC, 20 , TE TK.
5 7 Rule Serge COUASNON
Le Maire soussigné ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte
e Lodsent aie Lure l'objet d'en recuurs per
çu en sous préfecture Le: 17 DEC. 204 ic pus le tribusal
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2014
- 2013
Médiathèque
(pour
les
usagers
domiciliés
à Vire)
Forfait
annuel
lecture
Graluit
Gratuil
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annuel
junior
:
- enfants
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ans
3,25
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Gratuit
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à
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Réservé
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17 SERVICES
TECHNIQUES
18
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247€
227€
248€
4
+
224€
245€
226€
227€
249€
+
&
ame
245€
226€
227€
240€
+
*
mare)
13466)
1326
137€)
1365€
+
#
ae]
7246)
11556!
2566)
65e)
22746
#
“
se
42€
509€
453€
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<
+
385€
297€
453€
+
*
2282€
205€
22146]
2130€
+
+
204€)
364€)
28,22€
2843€
te
+
+
anneau
d'exposition
feutre
1,70
x
1,20
+ preds
ELLE
617€
566€
623€
STE
625€
+
+
rille
d'exposition
dont
12
avec
panneaux
pleins
moquetiés
assel
m6
33€
395€
341€
397€
+
*
rréteau
+ plaisau
difiérents
longueurs
SE
672€
565€
ss7e]
681€
+
À
L FETES ET MANIFESTATIONS LOCATION DE MATERIEL
OBSERVATIONS
[Table de 2 m dont 13 anciennes [Table de 1,20 x 0,80 m [Table de 0.88 x 0,88 {mises dans les écoles} [Table de 1,50 x 0,80 [Table de 1,60 x 0,80 Isoloir en ter Isoloir sans barre dans le bas. en isore! Siège pour élections Bancelle de 3,50 m (Chaise en boss fanciennes) (Chaise en plastique [chaise an bois (propre) [Chaise pliante vente LUrne en bois rouge IRouleau de tapis de coco environ 15 m x 2 m de large IRouleau de protection en 1,50 m de large x 20 m de long [cube d'exposition 1,20 x 1,20 x 2.40 [cube d'exposition 1.20 x 1,45 x 2,60 [cube d'exposition 1,00 x 0,30 x 2,40 [Cuba d'exposition 1,20 x 0,30 x 2,40 [cube d'exposition 1,45 x 0,30 x 2.60 [cube d'exposition 1,45 x 0,30 x 2.40 IPanneau 1.50 1,50 m en bois blanc Panneau 1,50 m x 2,10 m [Pied noir (support) Parquet en panneaux de 2 m° arrière de 2 m fBarriére do 2.50m
Drapeau
à menre
sur
écusson
Pavilion
150
x 225
cm
CCLELELLLLLLLLLLLLE)
LALELLLLELLELELELLILELELEELEZ
ss
23
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26
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Pour
co
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Pour
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ans
- Sans cusine - Avec cuisine (Avec lave-vaisselle) = Salle Chènedoliè (270 personnes) - Sans cuisine - Avec cuisine (Avec lave-vaisselle) + Ex-Cntine Jean Moulin (60 personnes) : Sans cuisine - Avec cuisine - Salle da la Maison des Associations (Rue de Picardie) - Sociétés locales + Coin lraiteur (Avec lave-vaisselle) Soi + Coin traileur [Avec lave-vaisselle) - Locations de couverts (l'unité) - Associations locales ou axtérieures et pour foutes les salles + Locations à la Douraine (Coupes, Flûtes, Verres.) 2 Lin été ct pour nave wme ae 22086 aise 26880 € vanne 262€ ra80€ PE rame anse 2a882€ 203€ aire 261€ TE 23120€ 635€ 26244 € 14488€ 26023€ asse 23523€ r342€ esse A la journée - À la demi-journée - Caution salle = Vin d'Honneur - Saïle avec cuisine Lave Vaisselle 2 Le couvert ane ssrse 12€ 22€ we D26 eoase 207,07 € case 207,07 € e7se 18c07€ D285€ 1£1e 032€ 274€ 182€ téossel 227€ 152€ - Fourchette - Couteau - Cuère à caié - Cuire à souce - Assietie plaie - Assiebie creuse - Assiette à dessert : Verre à pied 14 el - Verre à pied 19 cl - Coupe à champagne = Tasse à café CÉLEELELES] * Clé à puce éleclronique - Clé sans puce électronque + + 25 VOIRIE
26 VOIRIE
G. PREVERT
Hot
D
Te
À Evolutonint
OBSERVATIONS
pose
et
repose
de
bordures
béton
ou
granit
mètre
31,38
31,69
31,82
+
.8t
P.
de
bordures
béton
mètre
38,52
38.91
39,06
+
.et
P.
de
bordurss
granit
mètre
407,03
108,10
108,53
+
. et
P.
de
contrebordures
béton
mètre
38,52
38,91
39,06
+
.et
P.
de
contrebordures
granit
mètre
106,68
407,75
108,18
+
et
re1088
de
contrebordures
mètre
31,38
31,69
31,82
+
éposé
Et
reposs
de
sabot
de
gargouillé
l'unité
16,31
16,47
16,54
+
épose
el
repose
de
bec
de
gargouille
l'unité
16,31
16.47
16,54
+
épose
ét
repose
de
{uyau
gargouille
ml
19.57
19,77
19,84
+
ournilure
et
pose
de
tuyau
gärgouillé
acier
©
100
ml
36,80
37,17
37,32
?
ournilure
et
pose
de
bec
en
fonte
l'unité
47,56
48,04
48,23
+
ournilure
et
pose
de
sabot
de
gargouille
l'unité
47,56
48.04
48,27
+
eniveaux
double
revers
mil
43.10
43,53
43,71
+
onsiruction
dé
régärd
20
x 20
avec
tôle
slriée
l'unité
71,67
72,39
72,68
+
nslruction
de
regard
40
x
40
avec
tôle
siñiée
l'unité
106,38
107,44
107,87
+
Fourniture
êt
pose
de
coude
Valorex
l'unité
5,95
6,01
6,03
*
Démolition
et
réfection
de
trottoir
an
T.Y.
sur
0,20
m2
14,47
+4,61
14,67
+
Réfection
de
trottoir
en
enrobé
à
chaud
80
kg/m?
m2
31,44
31,75
31,88
+
Réfection
de
chaussée
en
enrobé
à chaud
100
kg/m?
m2
33,35
33,68
33,82
+
curnilurs
et
Iransport
d'enrobé
à froid
et
mise
gn
œuvre
la tonne
34,44
31,75
1,88
+
£e
à
niveau
de
bouche
à
cié
l'unité
31,00
31,31
31,44
+
Refection
de
trottoir
ou
chaussée
en
émulsion
bi-couche
m2
25.00
25,25
25,35
+
Reprise
de
chaussée
devant
les
caniveaux
ml
20,01
20,21
20,29
+
à niveau
de
chambre
PTT
simple
l'unité
69.12
69,81
70,09
+
double
l'unité
88,70
89,56
89,95
+
triple
l'unité
108.46
109,54
109,98
*
l'heure
86,80
87,67
58,02
+
otaucheuse
l'heure
86,80
87.67
8,02
*
racteur
remorque
avec
chauffeur
l'heure
50,00
+
en
plate
de
signalisation
forfail
70,00
+
curnine
él
posé
de
latie
1500x140
l'unité
166,95
168,62
169,29
+
currhne
et
pose
de
panneau
de
police/dos
ouvert
l'unité
173,57
175,31
176,01
+
Fcourrhne
et
pose
de
panneau
de
polce/dos
fermé
l'unité
214,41
216,55
217,42
+
Main-dœuvre
Heuvres
nornaies
26,93
27,20
27,31
+
.
Heures
Dimanches
31,42
41.73
31,86
#
®
Heures
nuit
38,13
38,51
38,67
+
_
27 ZONE
NUMERIQUE
28 G.
PREVERT
ZONE NUMERIQUE TRES TRS SERVICES 2014 2015 OBSERVATIONS LR annuelle pour tout utiisateur æeTre 20€ mc 2 EE onoienre lei ne MED DE TIEI 1Epumée | 20€ 77 12 heures EE DETTC: 12 joumée | 15€ TIC / 2 heures 0ETTC 30€ETTC 2 Au mois 250€ TTC 250 € TTC + cn Aiasemame| merrc Berre + BOXES DU TELECENTRE pren E AVEC ACCES A LA SALLE VISIOCONFERENCE A la journée 15€ FTC 15€ TTC + MEOIATHEQUE 20 heures ETTC 35€ TTC + fFortait d'utilisation libre du box 50 heures 65ETTC 8S€TTC + 100 baures 1DETTC 170 €TTC + EU POUR BADGE ELE TRONIQUE ADETTC 40 €TTC + 29 ille de VIRE (14500) M. ANDREU SABATER M. COUASNON ADELAINE T Mme MAINCENT M. PREVERT Mme BAUDRON M. PASSAYS Mme BALLE M. BINET M. CHAUVIN Mme MOREL M. DUMO) M. DECKER Mme SEGUIN M. LEFFBVRE M. GABILLARD Mme LEMARCHAND Mme KEBLI Mme NEEL Mme ORGEBIN M. MALLEON Mme AKABI Mme SEGRETIN M. BARBIER (excusé) Mme BOUVET M. CAËR Mine GODBARGE Mme GUEDJ M. BERAS Mme TAHAN M. FOLLY Mme DUBOURGUAIS Mme BREHERET Mme BAISNEE M. DAULNE Mme POTEL. M. EUDELINE VTRE, le 9 décembre 2014 Marc ANDREU SABATER, Conseiller Général, Maire de VIRE, à «Civilité» «Prénom NOM» «Titre» «Adresse» Cher(e) Collègue, serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil ua lieu, à L'Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages, Je vor Municipal qi > le lundi 15 décembre 2014 à 20 heures 30 Ordre du Jour : L- Finances : L. Tarifs des services publics pour l'année 2015 (les présidents de chaque commission) 2. Budget cinéma — décision modificative n° 3 (Mme BAUDRON) 3. Création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) pour le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique au ler janvier 2015(Mme BAUDRON) 4. Décision modificative n°4 - Ville (Mme BAUDRON) 5. Consultation relative à une prestation de services «prospective financière » inféricure à 15 000 € LIT. (Mme BAUDRON) 6. Réajustement de la subvention de fonctionnement du Centre Social CAF Ruc Anne-Morgan (Mme MADELAINT) LE Ressources [Humaines 7. Création d’un poste dans le cadre d'un emploi d'avenir pour le cinéma (M. BINET) UL Culture À) Musé 8. Période d'ouverture en 2015 (M. BINI S.._ Signature de 3 conventions finan 10. Carte « Ambassadeur » (M. BINET} 11. Demande de stage pour une étudiante en master professionnel (M. BINET) 8) Cinéma 12. Convention relative à la participation de la Répion (M. BINET) 13. Signature d’un contrat pour le site interet (M. BINE1) © Conservatoire de musique et de danse 14. Conclusion d’une convention de partenariat entre l'Orchestre d'Harmonie et la Ville de Vire (M. BINET} de mécénat (M. COUASNON) 1e D) Théatre du Préat
15. Versement de la subvention (M. BINET)
LV. Vie Associative - Sport
16. Charte des conseils de quartier (Mme SEGUIN)
17. Subventions à des associations (Mme BALLE et M. LEFEBVRE)
18. Renouvellement de la Convention quadripartite Vire Avenir (7ème annéc) (MPICOT)
V.- Intercommumalité et mutualisation
19. Sollicitation d’un fonds de concours pur la communauté de communes pour le financement des travaux ruc dés Martins-Pêcheurs (M. PREVERT)}
20. Sollicitation d’un fonds de concours par la Communauté de communes pour le financement de l'aménagement d'une piste cyclable à Saint-Martin-de- Tallevende commune associée (M. CG ABILLARD}
21. Signature de l'avenant n°2 de la convention de mise à disposition de services et moyens entre la ville de Vire, la communauté de Communes de Vire et
SEROC pour prolongation de 12 mois (exercice 2015) (M. PREVERT)
22. Signature de l'avenant n°3 de la convention de mise à disposition de services ct moyens entre la ville de Vire ct la Communauté de communes de Vire pour prolongation de 12 mois (M. COUASNON)
23. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets — Annét 2013 (M. BERAS)
24, Traitement des déchets -- Rapport d'activités 2013 du SFROU (M. BERAS) 25. Signature de la convention d'objectifs et de mayens ville de Vire-MJC (Mme BALLE)
VL- Travaux ct marchés publics
26. Adhésion au GEOSDEC (M. PREVLKT}
27. Club-house du golf: réalisation d’un sas d'entrée — signature déclaration préalable (Mme MAINCENT)
28. Hôtel de ville - Aménagement de l'accueil — signature de l'autonsalion de travaux (Mme MAINCENT)
29. SDEC - Effacement des réseaux rue Georges-Fauvcl (M. PREVERT) 30. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le conseil en énergie dans le cadre du label Cit'ergie (Mme MAINCENT}
3]. Verger partagé du VAL de VIRE - Demande de subvention (M. PREVERT) 32. Projet de partenariat avec l'école d'architectes de Mamme-la-Vallée et la DDTM portant sur Ja requalification du centre-ville par quatre architectes
(Mme MAINCENT)
33. Prise en charge de l'entretien de la concession de M. CHINESSTAC par la ville en sa qualité de légataire universel (Mme MAINCENT)
34. Modification de la dénomination de la voiric du lotissement de la Mercerie (M. PREVTRT)}
35. Construction d'un abri pour grillcurs &t vente de boissons au stade Picrre- Compte (M. PREVERT)
VIIL.- Affaires foncières
36, La Normandise — Enquête publique (M, COUASNON)
37. Acquisition d'un ensemble parcellaire place Sainte-Anne (Mme MAINCENT) 38. Acquisition auprès de l'Etat de la parcelle AD n° 572 - quartier du Viverot {Mme MAINCENT)
Veuillez agréer, Cher(e) Colléguc, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lo Consrilleӣ
Malro do 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
We Extrait du Registre des Délibérations
3 DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Cakages
Arrondissement de Vire L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Canton de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. düment convoqué par M. le Maire
me s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, VILLE DE VIRE es
OBJET Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
Adoption d'une motion sur M- PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
les conséquences de la lui M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
et un Urbanisme Rénové Mme KLBLI, Mme NEEL, M. MALLEON. Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAIHAN. M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Nombre de memibres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4 Mme BOUVET
Nombre de memibre ayant domné pouvoir: 1 Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membre absent : L
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
4 Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance É
M. le Maire donne lecture du rapport suivant : 3
Mes Chers Collègues,
: La Communauté de Communes de Vire et la Ville de Vire se sont engagées fin 2011 dans l'élaboration de ‘ sonSPlan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ), dans le respect, à la date de sa prescription, des
: "À dispgsitions de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2
* 2 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables des élus communautaires, débattu en juin 2013, poursuit notamment comme objectif une réduction de consommation des terres agricoles et naturelles, mais
aussi Le maintien et la réhabilitation du bâti existant en campagne, au sein des nombreux hameaux que renferme le territoire du Bocage Virois.
Or, les effons consentis par Les élus pour interdire toute construction neuve en campagne, et autoriser des
extensions et annexes, ou changement dé destination de bâtiments existants, ont été brisés lors de l'adoption de la loi ALLUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové).
En effet, la loi ALUR, adoptée le 24 mars 2014, rend impossible la simple évolution du bâti existant en zone agricole et naturelle cn dehors des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL),
pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés. Le caractère exceptionnel de ces STECAL.. introduit par cette loi, rend ainsi impossible d'en dénombrer plusieurs centaines. 9 :
à
23
DEC.
24
5 préfecture
le
Depuis, la loi d'avenir sur l'agriculture, promulguée le 13 octobre 2014, a permis quelques avance
«Les hebitations existantes cn campagne pourront faire l’objet d'unc extension en continuité des
bâtiments existants, dès lors que Le règlement du PLUï en prévoit Les conditions,
+ Certains bâtiments identifiés dans le réglement du PLUÏ en zone À et N pourront faire l'objet d'un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF, ex-CDCEA) pour les zones agricoles, et de la commission
départementale des sites pour les zones naturelles. Il convient néanmoins d'identifier «un à un » ces bétiner ce que nimposaient pas les Lois précédentes.
Quelles que soient ces avancées, un constat s'impose aujourd’hui : il est impossible ca milieu
naturel et agricole de réaliser une extension non jointive (annexc} des hubitations existantes.
Ainsi, plusieurs millicrs de nos concitoyens qui ont fait le choix d’habiter sur nos territoires ruraux ne peuvent plus construire d'annexes, telles que des garages, des abris de jardin, des serres, des piscines.
Quant aux abris pour animaux, fréquents en zones rurales, mais ne relevant pas de l'activité agricole, ils sont également interdits ce qui remet en cause le mode de vie des citoyens vivant sur notre territoire.
Ces éléments constituent pourtant des accessoires communs des habitations qui participent à l'amélioration de la qualité de vie dans nos campagnes et qui ne génèrent aucune consommation d'espaces
agricoles car les jardins des habitations cxistantes sur lesquels ils sont construits ne sont pas des espaces
agricoles.
Les risques pour nos territoires sont nombreux :
+ une perte d'identité et de valeur progressive du patrimoine bâti qui risque de tomber en ruine
une difficulté de gestion et d'entretien des espaces naturels non agricoles
une incitation à la réalisation de constructions non autorisées
une baisse de l'activité économique ct notamment des difficultés pour les entreprises artisanales, les entreprises du bâtiment et les prestataires de maîtrise d'œuvre
+
Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de
rappeler que les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes
excessives.
Pour ces motifs, les conseillers communautaires sollicitent la prise en compte des réalités des territoires ruraux et demandent au Ministre de l'lcologie, du Développement durble et de l'Énergie et aux
parlementaires, Jes changements appropriés au sein de l'article 1,123-1-5 du Code de l'Urbanisme visant à pemnetire la construction d’annexes aux constructions existantes, celles ci n'emportant pas de
consommation foncière supplémentaire puisqu'elles se situent sur des temains déjà bâtis. Plus globalement, unc stabilisation du droit de l'urbanisme, notamment en matière d'élaboration des documents de planification
apparait indispensable pour assurer leur sécurité juridique.
Ceci exposé,
Le conseil municipal sellicite Le Fremier Ministre, Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ct Mesdames et Messieurs les parlementaires pour prendre en compte notre demande
d'adaptation de l’article 1.123-1-5 du Code de l'Urbanisme.
Le Conveil Municipal, après avoir détil l'unanimité
M = sollicite le Premier Ministre, Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de ëg l'Énergie et Mesdames er Messieurs les parlementaires pour prendre en compte noire demande
: Srrété en 56 ice les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
: TER & ESP}, Pur le Maire, AI, £ } e Premier Adjoëni
Reçu le 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE g
we Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Déparerent du Calvados L'an deux mille quatorze,
Je quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M, Mare ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDKEU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
OBJET M. BINÉT, M. CHAUVIN, Mme MORFI, M, DUMONT, M. DECKER,
. ue Mme SEGUIN. À LEFEBVRE. M. GABILLARD, Mme L LARCHAND,
Budget cinéma — décision Mme KEBLL Mme Ni M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, modificative n° 3 Minc GODBARGE, Mme GUEDJ M. BÉRAS, Mme TAIIAN, M. FOLLY ct
Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Exeusés: Mme MAINCENT qui donné pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres présents : 28 Mme AKABI
Quoru (17): Atteint M. BARBIER
Nontbre de membres exeuxés : 4 Mme BOUVET
Nombre de membre ayant don
pouvoir: 1 Absente : Mme ORGLBIN
Nombre de membre absont : 1
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUI
Membres de la Cor sion Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mine KEBLI a été nomméc Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèges,
11 y à lieu de procéder à cette dé
= des travaux en régi cision modificalive afin de permettre des régularisations comptables : : au CINEMA Rénovation des bureaux (VHEATRE Rénovation du couloir accès
loges
de l'installation du distributeur de confiseries nécessitant l’achat de fournitures supplémentaires et engendrani une recette de 4 898 € non prévue au IP 2014
D'autre part, il y à licu de compléter les erédits pour l'entretien du bâtiment (visite annuelle obligatoire des ascenseurs, réparation des portes d'emréc), les frais de déplacement du personnel, l'accueil de réalisateurs,
les goûters animation du mercredi. FONCTIONNEM
Dépenses
Chapitre | Nature | Antenne Tibellé Montant
O1 | 6063 | C25 | Founutures pour la rénovation des accès aux loges 4404 oi | 6063 | Y10 | Fournitures pour la rénovation des bureaux 15854
o11 | 6152 | C25 | Entretien et réparation +987
on | 6i61 | VI0 | Multirisques 124
O1 | 6161 | C25 | Multirisques +45
oi | 618 | vi0 | Divers +3000 |
on | 622% | 10 | Honoraires 1100
O1 | 622% | C25 | Honoraire +100 où | 6251 | Vio | Voyages ut déplacements +400
O1 | 6257 |_VI0 | Réception +242
TOTAL +15 246
Reccttes
Chapitre | Nature | Antenne Libellé Montant
758 _[YI0 | Produits divers de gestion courante 1 4898
CA 722 | C25 | Travaux en régie +4494
042 722 Y10 Travaux en régie +5854
TOTAL +15 246
Chapitre | Nature | Anten Libellé Montant
ne
x ZI3I | C25 | Bätiment -4454
2 2131 [Y10 | Bâtiment =5854
040 2131 [TXK | (Travaux en régie) +444
040 2131 | TXR | Cravaux en régie) +5854
TOTAL. 0,00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité +
= donne son acenrd à la décision modificative n° 3 du budget cinéma.
4r
publi le:
Le Maire
sos préfecture Le :
17 DEC. 20W À VIRE le: 4 7 DEC, 1
17 DEC. 200
té en séunce les jour, mois et eur ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
\ Le Premier Adjoint
deu nviitication ou de sa pubic.
a
ft, 20 | < AR Serge COUASNON 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL Déparement du Calvados _ L'an deux mille quatorze, Arrondissement de Ve le quinze du mois Décembre à 20 heures 30, — Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire Canton de Vire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, — Maire. VILLE DE VIRE a —— Présents: M. ANDREU SABATI ER. M. COUASNON, Mme MADIELAINE, OBET M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, Création de Ia Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ) pour le passage à la Fiscalité «CL M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LÉFEBVRIE, M. GABILLARD, Mme LEMARCIAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme T'AHAN, M. FOILY et Mme DUBOURGUAIS Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Professionnelle Unique Mme AKABI au 1 janvier 2015 Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 24 M. BARBIER Mme BOUVE bsente : Mric ORGEBIN Quorum (17) : Atteint Nombre de membres exeusés : 4 Nombre de membre ayant donné Mmes BREHÉRET, BAISNÉE, M. DAULNE, Mme POTL et M. EUDELINE, pouvoir : L Membres de la Comr ion Consulative de Saint Martin de Tallevende Nombre de membre absent : 1 Mme KIEBL.I a été nomunée Sucrétaire de Séance Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, A l'issue de réflexions initiées au cours du 1” semestre 2014, les élus de la Communauté de communes de Vire ont conclu à la nécessité de renforcer les compétences et l'intégration de l'intercommunalité dans une logique de solidarité avec les communes membres. L'hypothèse d'un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du ler janvier 2015 s'est révélée être un facteur de développement de solidarité territoriale et de meilleure mutualisation des recettes économiques sur le territoire de la Communauté de communes. Dai Ie but de préparer au mieux les échéances à venir liées à des transferts de compétences, Le passage à la PU permettra de répondre aux objectifs suivants une spé tion fiscale : la Communauté de communes qui devra poursuivre en 2015 la réflexion engagée en matière de nouvelles compétences, se substitucra à ses communes membres pour percevoir l'intégralité du produit de l'impôt économique local. Le périmètre des ressources fiscales des communes membres se trouvera par conséquent limité aux trois impôts sur les ménages qui paraissent plus adaplés au financement des services à la population. La Communauté de communes versera ainsi chaque année à ses communes une attribution de compensation à hauteur de la perte du produit de la fiscalité économique perçu l'année (n-1) précédant le passage à la FPU. la suppression de la concurrence entre les communes : la Communauté de communes qui percevra l'intégralité du produit fiscal professionnel et qui scra à l'origine de l'institution d'un taux unique sur le territoire supprimera les phénomènes de concurrence entre les communes. la mise en place d'un espace de solidarité entre les communes : la FPU impliquera la création d'un espace de solidarité entre les communes qui se 1raduira non seulement par In mutualisation des richesses mais également par la mutualisation des pertes. Les ressources supplémentaires déanées par l'arrivée 1 de nouvelles entreprises seront perçues par la Communauté de communes qui les affectera à ses projets de développement el d'aménagement au bénéfice de l’ensemble de son territoire.
La HPU marquera ainsi la première éiape du processus engagé vers une imégration de nouvelles compétences au niveau intercommunal el vers la finalisation du pacte financier et fiscal entre la Communauté de
communes et les communes membres,
En optant pour le régime de la FPU par délibération prise avant le 31 décembre 2014, la Communauté de communes percevra à La place de ses communes membres dès 2015
+ la Cotisation Foncière des Entreprises (CHE),
= Ia Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), = les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (IFR),
= la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (ex-parts régionales et départementales), - la l'axe sur les Surfaces Conunerciales (TASCOM),
= l'Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003),
= l'Aflocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation unique spécifique TP depuis 2011).
Et leur reversera mensuellement une Attribution de Compensation correspondant à la fiscalité communale
perçue en 2014 transférée et minurée, le cas échéant, de l'évaluation des charges transférées dans le cadre de transfert(s) de compétence(s). Le passage à la FPU ne modifiera ni les montants, ni les collectivités bénéficiaires
des prélévements ou reversements liés à la réforme fiscale portant suppression de la taxe professionnelle tels que la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et le Fonds National de
Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)
Conformément au changement de régime fiscal de la Communauté de communes de Vire à compter du 1 janvier 2015 (passage en fiscalité professionnelle unique), la Commumauté de coramunes lors de sa séance du
27 novembre 2014 à institué la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en vertu de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci
La CLCT doit done obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter soit d'une extension des compétences de l'EPCI soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action. I revient à la CLECT de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées.
Elle propose done une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
La Commission aura notamment pour fonction, dés sa création, d'évaluer les charges induites par le
transfert de la compétence en matière d'enfance jeunesse exercée depuis le ler septembre 2014 ainsi que la
structuration du service em matière d'application du droit des sols à effet du ler juillet 2015 à l'échelle communautaire.
Cette création incombe à l'organe délibérant de l'EPCI qui est chargé d'en détenniner la composition à la
majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concemécs. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant, Le cunseil de communauté dans sa séanec du 27
novembre 2014, sur proposition de ses communes membres, à fait le choix de disposer 2 représentants par
commune.
Le maire de chacune des Communes membres devra transmcllre à la Communauté de communes Le non des représentants désignés, par délibération du conseil municipal.
1 est également précisé que des techniciens peuvent être associés au travail de la CLECT. En effet, la
Commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts. Ainsi, certains lechniciens des. communes et de l'EPCI pourront être invités aux réunions de la Commission, à titre consultatif, au regard de leurs.
compétences. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir désigner comme représentant de la commune de VIRE au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges ‘ransférées (CLECT) les membres suivants : - M. Marc ANDREU SABATER en qualité de maire de la commune de Vire - Mme Cindy BAUDRON en qualité d'adjointe déléguée aux Finances de la commune de Vire. Le Conseil Municipal, aprés avoir délihéré à l'unanimité : - désigne comme représentant de la commune de VIRE au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) les membres suivants : - M. Marc ANDREU SABATER en qualité de maire de la commune de Vire = Mme Cindy BAUDRON en qualité d'adjointe déléguée aux Finances de la commune de Vire. Arrèté en séance les jour, mois ei an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Pour le Maire, signé ATTESTE que eu en sous préfecture le: 2 DEC. 204 pubtiénotilié le: ZE DEC. 2014 A VIRE le: 74 DEC. 2 Le Maire me p—LÈVRE 23 DEC, 204 Reçu le
=. 2014
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Caivades L'an deux mille quatorze.
Le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Artondissument de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dément convoqué par M. le Maire
—— é l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINT, . PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mmc BALLE,
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT. M. DECKER,
Lo . h Mme SEGUIN, M. LEFCBVRE, M. GABILLARND. Mme LEMARCHAND.
DEcsion modinetiue Mme KÉBLI, Mme NEEL, M. MALIEON, Mme SEGRETIN, M. CAUR,
n°4 — Ville Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BHRAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADEL.AINE
ne AKABI
Quorum (17): At M. BARBIER
Nombre de membres excusés : 4 Mme BOUVE 1
Nombre de membre ayant donné
pouvoir : 1 Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de inembre absent : 1
Mmes BRÉLIERET, BAISNEF, M. DAULNE, Mme POTEL «t M. ÉUDELINE,
Menbres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mine BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Coilègues,
11 y a lieu de procéder à la décision modificative suivante suite à
=" l'acquisition d’une œuvre d'art et avec un mécénat d'entreprise pour le financement (9 000 €).
= le versement du fonds d'amorçage pour la refonne des rythmes scolaires et remboursement à la communauté de communes (14 550 €).
- un changement d'affectation comptable sans incidence financière.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
024 6232 ANI $ ET CEREMONIFS 15 000 €
024 637 S IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 600 €
40 6135 LOCATIONS MOBILIERES +28 000 € ain 6135 LOCATIONS MOBILIÈRE 2200E
#23 6068 AUTRES MATILRES ET FOURNITURES 4300€
823 6135 LOCATIONS MOBIUIÈRES 800 € 020 6185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRFS 400 €
021 3232 FETES ET CREMONIES 700 €
023 6231 ANNONCES ET INSERTIONS 2000 € 023 6237 PUBLICATIONS -4 000€
024 622 FETES EL CÉREMONIES. 1100€
o24 622 FRTES ET CEREMONIES 4300€ 024 6237 PUBLICATIONS 600€ 023
all
all
830
830
020
020
020
90
90
32
322
32
322
322
322
322
322
322
322
026
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12
112
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211
212
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ait
ail
823
823
823
823
311
il
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20
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020
020
020
020
020
024
024
026
026
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251
251
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ail
6232
60632
61558
6226
6237
6226
6232
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6068
61558
60228
60632
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6135
61558
6226
6231
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068
6226
6068
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6135
61558
60624
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61521
60632
61558
62876
6226
6558
60632
6064
6067
6182
61558
6068
6135
61558
60622
6135
61551
60622
60622
6068
61551
60622
6068
60622
6068
61551
60622
6068
FETES ET CEREMONIFS FOURNITURES DE PET I LQUIPEMENT
AUTRES BIENS MOBILIERS HONORAIRES
PUBLICATIONS HONORAIRES
FETES ET CEREMONIES FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT
AUTRES MATIERES FT FOURNIT URLS AUTRES BIENS MOBILIERS
AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES FOURNITURES DF PELST EQUIPEMENT
FOURNITURES ADMINISTRATIVES LOCATIONS MOBILIERES
AUTRES BIENS MOBILIERS
HONORAIRES ANNONCES LI INCHKTIONS
LELES ET CEREMONIFS PUBLICATIONS
TRANSPORTS COI.LECTIFS AUTRES MATIERLS LT FOURNITURES
ALIMENTATION AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES
BALIMENTS AUTRES MATIÈRES LT FOURNITURES
HONORAIRES AUTRES MATIÈRES EI FOURNITURES
PRODUIT DE TRAITEMENT AUTRES MATIÈRES EL FOURNITURES
LOCATIONS MOBIT IFRES
AUTRES BIENS MOBILIERS PRODUIT DE TRAITEMENT
V'OURNITURES DF PFTIT EQUIPEMENT AUTRES MATIERES EX FOURNITURES
TERRAINS FOURNITURES DE PETIL LQUIPEMENT
AUTRES BIENS MOBILIERS REMBOURSEMENT DE FRAIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HONORAIRES AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
FOURNITURES DE PETIT FQUIPFMENT FOURNITURES ADMINISTRATIVES
FOURNITURES SCOLAIRFS POCUMENTATION GÉNÉRALE ET TECHNIQUE
AUTRES BIENS MOBIL IFRS AUTRES MATIERES ET FOURNITURES
LOCATIONS MOBILIFRES
AUTRES BIENS MOBILIERS CARBURANTS
LOCATION MOBILIÉRES MATERIEL ROUI ANT
CARBURANTS CARBURANTS
AUTRES MATIERES ET FOURNITURES MATERIEL ROULANT
CARBURANTS AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES
CARBURANTS AUTRES MATIFRES FT FOURNITURES
MATERIEL. ROULANT
CARBURANTS AUTRES MATIFRES FT FOURNIT URLS
2
740€
-310€
300 €
3000 €
-370€
-1300€
200 €
300 €
200 €
600€
600 €
-300 €
-300€
1100€
700 €
-3000€
600 €
300 €
-120€
1020€
0€
-1400€
1100€
330 €
-600€
600 €
200 €
- 14 000€
3 000€
6000€
9000 €
- 5000 €
3 000 €
5 000 €
-7230€
3 000 €
-3 000 €
14550€
-610€
610€
900 €
- 900 €
320€
-300€
-20€
150 €
350€
- 500 €
= 1 600 €
500 €
1100 €
3500 €
-450 €
1300€
500 €
2000 €
150€
300 €
150€
-150€
550€
-550€ 4225 6068 VEIL AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 310€
520 0622 VEH CARBURANTS TL
823 60622 VEH CARBURANTS 1700€ #23 6068 VEH AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 2700E
823 61581 VE MATERIEL ROULANT = 1000 € 831 61523 VRD VOIRS ET RESEAUX 11300 €
831 61558 VRD AUTRES BIENS MOBILIERS 2600 €
#31 6226 VRD HONURAIRE 13900 €
60 6574 FIN SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 13750 € 4221 65%4 FIN SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -13750€
TOTAL 14550 €
Recettes
20 74718 PATICIPATION DE L'ÉTAT 14550 €
TOTAL 14 550 €
INVESTIS:
Dépenses
O1 10223 LE 100€
01 02 DHPENSES IMPREVUES + 100€ 21 2184 ANI 651 MOBILIER ne
21 4221 BAT 592 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2340€ 23 4221 BAT 592 CONSTRUCTIONS 340 €
9ù 2158 DEV 614 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL. ET OUTILLAGE TECIL -500€
90 2183 DEV 614 MATERIELS DE BUREAU ET INFORMATIQUE 500€ 322 2188 EXP 235 AUTRES 6AUOE
322 2168 EXP 310 AUTRES COLLICIIONS LI SERVICES D'ART 2460€
322 2316 EXP 310 RESTAURATION DE COLLECTIONS ET ŒUVRES D'ART 140€
020 2184 FIN 305 MOBILIER -260€ 020 2031 FIN 543 FRAIS D'ETUDES -4519€
020 204182 FIN 543 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 245 481€
020 2313 FIN 543 CONS FRUCTIONS 50 000 €
020 2183 INF 210 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE =8500€
020 2188 INF 522 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8500€ 823 2184 JAR 292 MOBILIER 350€
823 2188 JAR 292 AUTRES -350€ #21 2315 VRD 572 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2000€
821 231$ VRD 590 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TÉCHNIQUES 1250 € 23 82 VRD 5h MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -3250€
822 2315 VRD 610 INSTALLATIONS MATERIEL 1 OUTILLAGE -45 000€ Ali 2313 BAT 665 CONSTRUCTIONS 45 000 €
TOTAL ETUIS
Recettes
v& to2s DONS ET LEGS (mécénat) à & TOTAL
#5 + Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : E = = donne son accord à la décision modificative n° 4 du budget principal.
A Le
Ê 5 & É Arréré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. < Sr
EE SOUTRVURE Paur le Maire de VIRE,
S 2ue ss D ©, Le Premier Adjoint
£ 17 dc. ) 7
g reeute ee a 7 Serge COUASNON Déparement du Calvados
Arrondissament de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE ee ———
OBJET
Consultation relntive à
une prestation de
services « prospective
financière » inférieure à
15 000 € HT.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quonun (17): Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné
pouvoir: 1
Nombre de membre absent : 1
2014:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quiuze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville. sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERI. Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE
M. BINET, M. CHAUVIN, Mr MOREL, M. DUMONT, M. DECKH
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRI
BILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KIBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. RERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCEN qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mine BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mines BREHERET, BAISNÉE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Conunission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mac KEBLI à êté nommée Secrétaire de S:
ice
Mine BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Pour 2015-2017, la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques se poursuit. Le Projet de Loi de Finances (PILF) prévoit ainsi une baisse de L1Mds€ sur 3 ans, soit 3,65 MdsC à
partie de 2015. La répartition de l'effort entre les 3 catégories de collectivités territoriales est proportionnelle en 2015 à leurs recettes réelles de fonctionnement. Pour le bloc communal, l'effort est de 56% soit une baisse de
2.071 Mds£, dont 70% pour les communes ct 30% sur les intercommunalités.
Sur les recettes de la collectivité, l'impact des orientations nationales pour les 3 exercices budgétaires prochains se traduit par une baisse significative des dotations de fonctionnement de l'Etat. À cela s'ajoute
l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au niveau de la Communauté de conununes de Vire, avee, comme conséquence, des recettes figées sur 51% de la fiscalité
Sur les dépenses de la collectivité, outre les dépenses nécessaires au fonctionnement de le collectivité,
s'ajoutent les dépenses liées à la mise en place du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et sa montée en charge progressive pour atteindre, à partir de 2016, 2% des ressources
Autant de variables qui rendent difficile toute prospective financière pour arrêter un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) et l'ouverture d'Autorisations de Programme (AP) pluriannuelles et de Crédits de
Païement (CP) annuels confonnément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Une note explicative, complétée d'un calendrier, a été envoyée aux élus référents et directeurs concernés par le PPI. Un tableau récapitulatif présemant l'ensemble des demandes ainsi que le chiffrage a êté réalisé par la direction des finances.
Afin de mesurer au plus près, sur la base diverses hypothèses, la capacité de 13 commune à financer des investissements, levier important pour le déveluppement économique du territoire, il est nécessaire de se doter
d’une prospective financière de référence.
IL est demandé au conscil municipal d'autoriser M. le Maire à lancer la consultation et sa mise en «œuvre.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : = Auiorise Monsieur le Maire à lancer la consultation relative à une prestation de services prospective
financière.
Arrétë en séance les jour, mois et an ci
Le Maire soussigné ATTESTE que Pour le Maire, co
fessus ei ont signé au registre les membres présents,
ent?
Ve Le Premier Adjoint,
à dk rai en sous préfesturg ie : 13 EN «
Premier Adjoint,
pubtiénotifié le ; 24 DEL. ï
A VIRE le: 4 DEC
Le Maire Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut ire l'objet d'air recours pour
excës dé pouvoir devant le trieumal Adniaratit ds CAEN
dure su détei d ois à compter
de sa noulication où de sa publication SOUS PE ECTURE
23 DEC. 20h
Reçu le 2014/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Cavados . Fe " L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
al de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDRIEU SABATER,
Maire.
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BAI
Cou M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DIECKER, Réajustement de la Mme SEGUIN. M. LÉFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCITAND,
subvention de Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAR.
fonctionnement du Centre Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Social CAF Rue Anne- Mine DUBOURGUAIS
Morgan . . Nombre de membres a encrcice : 33 Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINEE
Nombre de membres présents : 28 Mme AKABI . M. BARBIER
Quorum (17) : Atteint RS EGUVEL
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné Absente : Mme ORGEBIN
pouvoir : L
Nombre de membre absent : 1
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDFLINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBLI a été nommés Secrétaire de Séance
Mine MADELAINE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le fonctionnement du centre social CAF, Rue Anne-Morgan bénéficie d’un cofinancement CAF du Calvados pour 60% et Ville de Vire pour 40%.
L'instance départementale de la CAF à dû revoir le traitement complable du Centre Social Virois, en n de la baisse de la dotation d'action sociale de 11,4%.
L'impact financier est de l’ordre de 70 000 euros pour la commune.
Cette charge supplémentaire sera progressive sur 5 ans d'environ 15 000 euros par an à compter de la régularisation de l'exercice de l'année 2013.
Précédemment, le conseil municipal a délibéré sur une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013 à hauteur de 148 400 euros en faveur du Centre Social CAF de Vire.
Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir affecter une subvention de régularisation de 13 750 euros (162 150 euros de besoin de financement CAF-148 400 euros de subvention déjà versée) et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : = Pécide d'affecter une subvention de régularisation de 13 750 €
= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir. Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Le Maire sorcsigné ATTESTE ane
ous préfecture le: 23 DEC. 201 iéle: 24 DEC 2
DEC. 20
Le Maire
SOUS PREFECTURE DE VIRE
23 DEC. 204
Reçu le 2014
7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
e Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calades L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de lu Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Mairc s'est réuni à l'Lôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Conton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABAÏER, M. COUASNON, Mme MADELAIN M. PICOT, M. PREVERT, Mmc BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE.
OBJET M. BINRT, M. CHAUVIN, Mme MORÏI, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. FEBVRE, M. GABILLARD. Mme LEMARCHAND,
Création d'un poste Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGKETIN, M. CAER, dans le cadre d’un Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et emploi d'avenir Mme DUBOURGUAIS
N e de membres en exercice : 33
Re en see Exeusés: Mme MAINCENY qui donne pouvoir à Mme MADHLAINE Nombre de membres présents : 28 Mme AKABI
Quorum (17): Atteint M. BARBIER
Kombre de membres excusès : 4 Mme BOUVET
Nombre de membre ayant donné pouvoir: 1 Absente : Mnie ORGEBIN
Nombre de membre absent : {
Mmes BREHTRET, BAISNEE, M. DAULNE. Mme POTEL et M. FUDEINE,
Mernbres de la Commission Consultative de Saint Martin de l'allevende
Mme KEBLI a êté nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues.
Le cinéma Le Basselin est un établissement qui bénéficie d'une bonne reconnaissance avec ses trois labels décernés par le Centre National du Cinéma : Jeune Public, Patrimoine et Répertoire et Recherche ct
Découverte. Ses principales missions sont d'assurer la billetterie et la projection des films, préparer la programmation, participer au développement des animations, élargir l8 fréquentation à de nouveaux publics et
participer à la mise en place d'évènements culturels mais aussi de renforcer l'éducation à l'image, d'accentuer l'animation cinématographique et son offre de programmation en direction de publics plus occasionnels ayant
des attentes spécifiques. Les priorités sont de consolider les relations avec les structures du 3ème âge par l'intermédiaire des séances Ciné bleu et de dévelupper les actions envers le public adolescent. L'objectif est de
tendre vers 56000 entrées par an.
De plus, il convient de renforcer les compétences de l'équipe actuelle pour assurer Les projections T jours/7 (Écrmeture une semaine par an).
IL est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’avenir, d’une durée d'un an, à temps plein. 1 pourra être prolongé jusqu'à la durée maximale de 36 mois. Les modalités d'organisation du temps de travail
intégreront la réalisation des actions de formation nécessaires à la qualification du jeun recruté.
il Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
écide de la création d'u emploi d'avenir, d'une durée d'un an. à temps plein pour le cinéma Le Bassclin.
ë Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Maire Serge COUASNON Le Maire informe que le présent a-te px faire l'objet d'un exrès de pouvoir de
de CAE
San délai de deux npter
de sa notification ou de sa puül fcatioopos PRTECTURE
23 DEC. 204
Reçu le Lo Département du Caivasos
Arrondissement de Vire
Camon ge vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Musée
Période d'ouverture
en 2015
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres cxcusés : d
Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
Mpler cation
publi
: 8 : Mes Chers Collègues,
=
2014;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dément convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
M. BINEL, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DÉCKER,
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme 1 EMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SÉGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TALIAN, M. FOLLY ct
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCEN qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AKABI
M. BARBIER
Mine BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAÏSNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
L'ouverture officielle du musée est prévue du mercredi 29 avril au 1* novembre 2015
3 Cependant, il est nécessaire de prolonger la durée d'ouverture jusqu'au 27 novembre, afin de
£ preriéetre la visite de groupes scolaires.
DELA É= 5 2 Cela permeurait au projet de l'Education nationale « La magie des métamorphoses » d'avoir une
Suite au Musée avec l'exposition « Les aquafortes de Gilbert Bazard » prévue du 27 juin au 27 novembre,
S Le coût de ee mois d'ouverture supplémentire devrait être de 2215 € charges diverses incluses, Æ notamment le contrat de l'agent d'acoucil et de surveillance qui passerait de 6 à 7 mois. — cn
Æ Lee est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter ces changements de dat et de contrat. MC
AB SE Ze Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité: 5 5, ; > E HS - Dome son accord pour prolonger l'onverture du musée jusqu au 27 novembre 2015 ÿ 2 < BARS
25 SR Arréféenséance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présenis.
Lu SOUS PREFECTURE & > 2 DE VIRE Pour le Maire,
24 22 LEC. 206 LPC — ë & BE Ÿ
: eu le Serge COUASNON Le Maire soussigné AT
a Clé
Lui
Le Maire
Département du Calvados
Arrandissemont de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Musée :
Signature ile 3 cunventions
financières de mécénat
Noinbre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorun (17): Afteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : L
Nombre de membre absent : 1
M. COUASNON donne lecture die rapport sui
Mes Chers Collègues,
acte
E préfecture le : 17 DEC. 200
pusiéotinié le :17 DEC, at
A VIRE le : 47 DEC. 20h
STE que
20147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS.
M. BINET. M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLL Mme NEFI, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
MADELAINE,
Mme BALLE,
cusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
me AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNGE. M. DAULNE. Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consuhative de Saint Martin de Tallevende
Mie KEBLI à été non née Sccrétaire de Séance
La Ville de Vire encourage les entreprises à s'associer à la vie culturelle locale dans Le cadre d'opérations de mécénat culturel tel que défini par La loi n°2003.709 du ler août 2003 qui permet aux collectivités locales d'en bénéficier. Elle souhaite fédérer ces partcuaires privés. diversifier les ressources, faire connaître ses projets culiurels et eréer une culture du mécénat.
Le musée municipal étant un étublissement d'intérêt général, il peut recevoir des dons et la Ville de Vire
dans une convention de mécénat passée avec chacun des mévènes.
Considérant qu'il y a lieu d'établir trois conventions de mécénat entre la Ville de Vire et les entreprises suivantes - Séprolee, La Normandise, Espace Culiurel Leclerc-. dont le montant total des dons s'élève à 9 000 €, Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire à signer la convention de mécénat à intervenir, à
encaisser les recettes et à délivrer Les reçus fiscaux correspondants.
Le Conseil Municipal. après avoir délibéré à l'unanimité - auorixe Monsieur le Maire à signer
les conventions de mécénat à intervenir «vec Séprolec, La Normandise et l'Espace Culture Leclerc.
Le Maire forme MORE Sr En cd cr anésigné au registre les membres présents. pe
£ faire l'objet d'un rveriur —] / r devant le tr
Maire de VIRE,
xl 17
Ent de "AEN el mi coint a das un délai de deux maës 4 om pee ca.
de sa notilie:
ativit où de sa pubentionr— CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la Ville de Vire et l’entreprise :
Préambule:
La Ville de Vire encourage Les entreprises à s'associer à la Vie culturelle de notre territoire dans Le cadre d'opérations de mécénat culturel, tel que défini par La loi n°2003.709 du 1‘ août 2003 qui permet aux
collectivités Locales d'en bénéficier. Elle souhaite fédérer ces partenaires privés, diversifier Les ressources, faire connaître ses projets culturels et créer une culture du mécénat sur le territoire.
Le musée municipal étant un établissement d'intérêt général, il est éligible à recevoir des dons et la Ville de Vire en capacité de délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Convention entre :
LA VILLE DE VIRE, ayant son siège rue Deslongrais, représenté par Monsieur Marc Andreu-Sabater, maire de la Ville de Vire, ci-dessous appelé le Porteur de Projet,
et
L'ENTREPRISE (nom), ayant son siège (adresse), représenté par (prénom, nom et fonction), ci-dessous appelée LEntreprise,
iLest convenu ce qui suit
1: Objet de la convention de mécénat
La présente convention a pour objet de définir le mécénat entre l'Entreprise et le Porteur de Projet, pour l'acquisition d'une œuvre d'art pour Le musée de Vire : L'atetier de l'artiste, pastel de Charles Léandre (1862- 1934). L'Entreprise participe ainsi à l'enrichissement des collections publiques conservées et mises en valeur au musée et au rayonnement culturel régional et national de La ville
L'œuvre a été adjugée pour la somme de 9 500 euros hors frais, soit 12 350 euros frais et TVA compris, en vente publique lors de la vente du 18 novembre 2014 à Paris chez Artcurial.
2. Acte de mécénat
2.1. Apport de l'Entreprise
+ L'Entreprise verse au Porteur de Projet une somme s’élevant à totale de l'œuvre, sous la forme d’un versement en une seule fois. €, représentant .... € de La valeur
« L'Entreprise se réserve le droit de communiquer sur tout support autour de l'action organisée par Le- Porteur de Projet, et de se prévaloir de sa qualité de mécène. À ce titre, Le Porteur de Projet s'engage à
transmettre à l'Entreprise La charte graphique du musée municipal et son logo (et celui de La Ville si demandé), dès la signature de la convention. L'Entreprise s'engage à respecter strictement cette charte.
graphique et à ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation du musée de Vire, labeïlisé Musée de France.
2.2. Apport du Porteur de Projet
«Un rendez-vous particulier sera proposé aux mécènes et une visite commentée à destination des
collaborateurs de ceux-ci.
+ Sauf demande contraire de celle-ci, le nom de l'Entreprise sera diffusé sur les supports de communication du Porteur de Projet (blog et facebook du musée et de la ville, cartel de l'œuvre, presse.
et radio}.
page 173 L'Entreprise s'engage à transmettre au Porteur de Projet sa charte graphique, dès la signature de la convention. Le Porteur de Prajet sengage à respecter strictement cette charte et à ne pas porter
atteinte à l'image et à la réputation de l'Entreprise
+ Reçu fiscal Dans Le cadre de ce mécénat, et en sa qualité d'organisme d'intérêt général, Le Porteur de Projet émet
après chaque don un reçu fiscal donnant droit au régime fiscal du mécénat {loi n° 2003-709 du 1° août 2003 et article 278bis du code général des impôts notamment l'alinéa a et b). Le mécène bénéficie donc
de la réduction d'impôts de 60% du montant du mécénat en numéraire, dans les conditions définies, par Les textes en vigueur au moment du den. Le reçu fiscal, signé par Monsieur le maire, est délivré au
mécène après versement du don numéraire précité.
3. Durée de la présente convention
La présente convention de mécénat prend fin Lars du versement du don, mais ses effets n’ont aucune limite de durée et perdurent jusqu'à la dénonciation de cette convention.
4, Exécution du partenariat
La somme versée ne peut être dénoncée et récupérée après encaissement par La collectivité.
Tout manquement par l'une au l'autre partie à ses obligations entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention, 15 jours après la mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception
demeuré sans effet. Toutefois, la responsabilité du Porteur de Projet n'est pas engagée en cas de manquement survenant à la suite
d'événements ou d'incidents imprévisibles rendant impossible ou retardant la réalisation tatale ou partielle des. opérations décrites. Le Porteur de Projet devant un tel cas de force majeure doit prévenir l'Entreprise dans es.
plus brefs délais et par tous Les moyens à sa disposition. Le Porteur de Projet se doit également de prévenir «le la fin du cas de force majeure. Les parties Sefforceront de trouver, en commun accord, une soluion aux
difficultés causées dans une telle éventualité.
5. Non-concurrence
L'Entreprise dispose de l'exclusivité du mécénat dans l'activité correspondant à son cœur de métier. Elle accepte la pluralité des mécènes dans les autres métiers.
6. Litige
*_ Conciliation
En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
e Juridic Au ces où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation, Les parties
conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat au Tribunal de Grande Instance de Caen auquel il est fait attribution de juridiction par Les présentes.
Fait à le
En deux exemplaires originaux,
L'ENTREPRISE LE PORTEUR DE PROJET
(signataire) (signataire)
page 2/3 ANNEXE
Plan de financement pour l'acquisition d'une œuvre de Charles Léandre
Charles-Lucien Léandre (Champsecret, 1862 - Paris, 1934)
L'Atetier de l'artiste Pastel
25 x 40 cm
Partenaires Participation en
euros
Séprolec mécénat
La Normandise | mécénat
Espace culturel Leclerc mécénat
Ville de Vire soutenu par le FRAM {ŒEtatet | 3350
Région Basse-Normandie)
Total 12350
page 13 se z Départament du Caivaces
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Musée :
Renouvellement de la carte
« Ambassadeur »
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : d
Nombre de membre ayant donné
pouvoir: 1
Nombre de membre absent : 1
20144
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze.
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire,
Présents: M. ANDREU SAHBATER, M. COUASNON, Mme MADELAINI.
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BAIL
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mine SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND.
Mme KEBLI Mme . M. MAILEON, Mme SÉGRETIN, M. CAËR,
Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BRLHERET, BAISNEF, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDI:I Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende:
M. RINET donne lec_ Mine KÉBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mes Chers Collègues,
L'année dernière, une carte d’ambassadeur a été créée. 64 ont été distribuées, La carte d’ambassadeur donne un accès gratuit à un visiteur déjà venu une fois dans l'année, s’il accompagne un visiteur payant. Cette
carte nominative est délivrée annuellement sur simple demande à l'accueil du muséc après l'achat d'une entrée
plein tarif. Hlle est valable durant une saison et permet aux visiteurs de revenir gratuitement lorsqu'ils ont un
rôle d'ambassadeur.
I est demandé au conseil municipal d'autoriser le renouvellement de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Donne son accord au renouvellement du dispositif de la carte « ambassadeur ».
Arrété en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoim,
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent arte Sars pur
aie tribunal
Le SCT
£ reçu en sous préfecture Je :
enotiric le : 24 DEC. ANR
le: 74 DEC 204
23 DEC. 20h
< à compter
ation
CONERENRErET de sa notification ou de sa publi Le aire 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
qu Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Caivadas
Anrandistement de Vita
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
TLe Conseil Municipal de La Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDRFU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER. M. COUASNON, Mme MADELAINE
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORE. M. DUMONT, M. DECKER
: Mine SEGUIN, M. LEFERBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND nue Mme KEBLI, Mme NÉE, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CATR
Demande de stage pour Mme GODBARGF, Mme GUEDJ M. BERAS. Mme TAIIAN, M. FOLLY € une étudiante en master professionnel
Mme DUBOURGUAIS
cusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINI Nombre de membres en exercice: 33 Mme AKAII
Nombre de membres présents : 28 M. BARBIER
Quorum (17) : Atteint Mme BOUVE!
Nombre de membre excusés : 4
Nombre de membre ayant donné Absente : Mme ORGUBIN
pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
É
5
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E 2É E ve
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ÊÉ 28 < mu
& ÉTÉ HS Lu
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Ri22 23 _
Sie
d'exposition de Melle
Mmes BREHERET, BAISNÉE, M. DAULNE, Mmc POTHL. et M. EUDELINE
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBLI a été nommée Sec:
ire de Séance
M. BINÉT donne lceture du rapport suivant :
Mes Chers Collèues,
Le musée a reçu une demande de stage de quatre mois en conservation, régie des œuvres et montage
ire JUPILLE, de Neuilly-la-Forêt, étudiante en master professionnel « Méticrs du
patrimoine historique et culturel ».
modifier l'article L. 612-11 du code de l'éducation, ce stage dépassant 2 mois, une grat 436,05 € devra être versée, Comme la rémunération n'excède par 12.
entraine une franchise de cotisations et de contributions suciales.
Le
Maire
Conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche venue
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter ce stay.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois e1 an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
fication mensuelle de
du plafond de la Sécurité Sociale, elle
Accopie que Melle Claire JUPILLE effectue un staxe de quatre mois au musée.
ETS VIRE ME
23 EL. 2354
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Serge COUASNON te 6 © — comm
Le Maire informe que le présent acte
eur farce sujet Gil Hors ROUr 2014
Le ge peus die dant le miburel
A. “ 12
4 j x mois à comptér REPUBLIQUE FRANÇAISE
de su nottit Ée su publication | . A >
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département ds Calvados L'an deux mille quatre,
le quinze du mois Décembre à 20 houres 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire je s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire,
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABALER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
— M. PICOI, M. PRLVERT, Mme BAUDRON, M. P'ASSAYS, Mme BALLE,
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M
DECKER,
ue Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme L ARCHAND,
. Sen à Mme KEBLIL Mme NEEL, M. MALLEON, Mne SEGRETIN, M. CAER,
Convention relative à lt hjme GUDBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAAN, M. FOILY ct participation Mme DUBOURGUAIS de la Région
Exeusés: Mme MAINCENT qui domne pouvoir à Mme MADELAINI Nombre de membres en exercice : 33 Mage AK ALI
Nombre de memibres prêsents : 28 M. BARBIER
Quorum {17}: Atteint Mme BOUVET
Nombre de membres exçusés : 4
Kembre de membre ayant donné pouvoir : L
Nombre de membre absent: 1 : ; Mines BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINT.
Membres de la Commission Cosultative de Saint Martin de T'allevente
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINE{ donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Centre National du Cinv nt de l'image animée (CNC) décerne depuis 2011, trois labels aux cinémas
classés Ant et Essai. Le Basselin a les trois: Jeune Public, Label Recherche et Découverte et Patrimoine et
Répertoire.
Ce label permet l'obtention d'une subvention annuelle octroyée par le Conseil régional
D est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention et à signer la gi convention à intervenir relative à la participation de la Région on vue de la poursuite des activités du einéma Le s Basselin.
a
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
+ dutorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et à signer la convention à intervenir
Arrëté en séance les jour, mots et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
SOUS r jgné ATTES
TE
Pour le Maire, Le Premier Adjoint, re SOUS.
| Serse COUASNON Dépanemant du Cavados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Cinéma Sigouture d’un contrat
pour Le site internet
Nombre de membres en exercice : 33
Nontbre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de menibres cxcusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir: L
Nombre de membre ahsent : 1
2014;
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE l
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VRF, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE. M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORTI, M. DUMONT, M. DECKER.
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRI, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEFL, M, MALLEON, Mnx SEGRETIN, M. CAER,
Mine GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TALAN, M. FOILY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCHENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AKABT
M. BARBIER Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREIERET, BAISNEL, M. DAULNE, Mme POTIL ct M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBLI à été nommée Scerétaire de Séance
7
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les membres de la commission Culture et Patrimoine du 16 septembre dernier ont validé la création d'un site interet propre au cinéma dans Le cudec de la dématérialisation de la billetterie
Ce site permettra aux spectateurs d'acheter leurs billets en ligne. I sera relié directement à la billetterie dur cinéma et mis à jour automatiquement en même lemps que celle-ci : programmation, animation, tarifs, envoi
automatique de newsletters et du programme.
Le coût de la création du site (800 €) est offert. Seul l'abonnement pour les frais de maintenance ct de suivi sera facturé 45 € NAT par mois.
Monnaie Services (prestataire billetterie) confie la création et le suivi du site à la snciélé FRAKYS,
11 est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer : = le contrat avec la société FRAKYS
= le procès verbal de recette qui sera établi suite aux tests de transaction = le contrat commerçant automate n° 2350682
= le contrat d'acceptation en paiement des cartes bancaires ou agréées CB sur automate en libre service
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer : - Le contrat avec la socièté ERARYS
- Le procès verbal de recette qui sera établi suite aux tests de transaction
- Le contrat commerçant automate n° 2350682
- Le contrat d'acceplation en paiement des cartes bancaires ou agréées CB sur automate en libre
service
Arrêté en séance les jour, mois ut an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
TURE SOUS F7 Fe cf
23 DEC. 20ÿ
Reçu le
acte
en sous préfecture Je : 9 3 DEC, 20K
le: g4 DEC 20 VIRE le:
at Le tribural QNREIee 24 DEC ZEN 4
deux mois
en ne te
peur
Le Maire informe que le pré:
peut loire Paie d'un recou
svuir de
dans ir détai à
de sa notif
compter
ation où de sa publication ErGld\s DEVELOPPEMENT WEB,
Contrat pour création et hébergement
d'un site internet
Cinéma Le Basselin
CinéPack 1.0
Ft CinéPack 1.0 ++ Verson 1.0 Dae 01/12/2013 Sommaire
1
2
3 MISSION DU PRESTATAIRE..
4 DUREE - CALENDRIER.
5 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE..
6 OBLIGATIONS DU CLIENT.
7 COLLABORATION ENTRE LES PARTIES.
8 RECETTE DU SITE
9 CONDITIONS FINANCIERES.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE,
11 GARANTIE, ie
12 RESPONSABILITÉS , nn
13 NON-SOLLICITATION DE PERSONNE!
14 CONFIDENTIALITE nn
15. GARANTIES mm
16 RECLAMATIONS.
17 TARIFICATION
18 DUREE DU CONTRAT mn
19 INTERPRETATION DES TITRES.
20 CORRESPONDANCE DU PRESTATAIRE VERS LE CLIENT.
21 ANNEXE...
21.1 COPYRIGHT 21.2 MISEEN PLACE DU CALENDRIER DE MISE EN LIGNE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du 1}
ENTRE : ERAKYS (le prestataire), une S.AR.L. dont le siège social est sis au :
296 CALADE SAINTE ELISABETH
83210 LA FARLEDE SIRET : 5245904 3700017
D'une part,
ET: SARL Cinéma Le Basselin {le client}
dont le siège social est sis au :
SIRET : D'autre part,
1. Objet
Article premier.
Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre le prestataire [ERAKYS] et le client [Cinéma Le Basselin] en vue de la conception et de la réalisation d'un site Internet qui
sera créé selon les prescriptions prévues dans le cahier des charges fourni par le client et dans les conditions définies par le présent contrat.
2 Cahier des charges
Article 2.
Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du client. Il présente les
formalités et les caractéristiques du site telles qu'elles sont souhaitées par le client; il définit en outre les différentes phases de réalisation du site Internet.
3 Mission du prestataire
Article 3.
Le prestataire effectuera les prestations suivantes :
TRANSMISSION OÙ TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE;
REALISATION DU SITE INTERNET SUR LA BASE DU CAHIER DES CHARGES DE
L'OFFRE CINEPACK;
— FOURNITURE DE LA DOCUMENTATION ASSOCIEE.
— HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DU SITE.
LA VENTE À DISTANCE DEMATERIALISEE VIA LE PARTENARIAT HEXAPAY. 4_ Durée - Calendrier
Article 4.
Le présent contrat s'appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en
vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet. Un calendrier figure en
annexe, à titre indicatif, pour permettre de définir avec précision les différents états
d'exécution de ce projet. Tout retard imputable au dient entraînera une modification
corrélative du calendrier.
5 Obligations du prestataire
Article 5.
Pour assurer au client les prestations confiées par le client dans le cadre du présent contrat, le prestataire s'engage à :
6 Obligations du client
APPORTER SON SAVOIR-FAIRE ET RESPECTER LES REGLES DE L'ART;
ENREGISTRER, TRANSMETTRE OÙ TRANSFÉRER LE NOM DE DOMAINE QUE LE
CLIENT LUI AURA INDIQUE APRÈS S'ETRE ASSURE DE SA DISPONIBILITÉ;
ASSURER LA CONCEPTION VISUELLE DU SITE EN INTEGRANT TOUS LES
ELEMENTS GRAPHIQUES RETENUS SUR L'UN DES TEMPLATES PROPOSÉS ;
EFFECTUER LES TESTS ET VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DES MODULES, AVANT
LE LANCEMENT DU SITE;
Article 6.
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s'engage à :
FOURNIR AU PRESTATAIRE TOUTES LES DONNEES SGUS LE FORMAT D'UN BON
DE COMMANDE DEDIE;
COLLABORER ACTIVEMENT A LA REUSSITE DU PROJET EN APPORTANT AU PRESTATAIRE DANS LES DELAIS UTILES TOUTES LES INFORMATIONS ET
DOCUMENTS NECESSAIRES A LA BONNE APPREHENSION DES BESOINS ET À LA
BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS;
SE CONFORMER STRICTEMENT AUX PRECONISATIONS TECHNIQUES FAITES PAR
LE PRESTATAIRE:
GARANTIR LE PRESTATAIRE CONTRE TOUTE ACTION QUI POURRAIT LUI ETRE
INTENTEE DU FAIT DU CARACTERE DES DONNEES OÙ INFORMATIONS (TEXTES,
IMAGES, SONS) QUI AURAIENT ETE FOURNIES OÙ CHOISIES PAR LE CLIENT;
SIGNER LE PROCES-VERBAL DE RECETTE EN INDIQUANT LES RESERVES
EVENTUELLES;
RÉGLER, DANS LES DELAIS PRECIS, LES SOMMES DUES AU PRESTATAIRE. 7 Collaboration entre les parties
Article 7.
Chaque partie s'engage à collaborer activement afin d'essurer la bonne exécution du
contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficuités dont il aurait
connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures
nécessaires. Le prestataire à informé le client que la bonne succession des prestations
reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s'en faisait sentir, le
prestataire pourra proposer au client l'institution d'un comité de suivi chargé de suivre l'évolution et la réalisation du projet.
8 Recette du site
Articte 8.
Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un
contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-
verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le cient devra
porter les réserves éventuelles.
8 Conditions financières
Article 9.
Les conditions financières figurent en annexe du contrat. Les prix définis sont fermes et
définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent
contrat et dans le cahier des charges. Toute modification du périmètre ou non-respect du
calendrier du fait qu client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations du prestataire alors en vigueur.
Sauf accord écrit d'ERAKYS, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30
jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification
écrites seront automatiquement majorées de 1,5% du montant total hors TVA, et ce, à commencer 45 jours après la date de facturation. Si une facture n'est pas réglée dans les
15 jours qui suivent la réception du rappel, le montant dû sera majoré de 20% de
l'indernnité forfaitaire.
10 Propriété intellectuelle
Article 10.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'il aura créés pour réaliser le site, à
l'exception des données fournies par le client sous sa scule responsabilité. Pour permettre au client d'exploiter hbrement le site dans le cadre de son activité, le
prestataire lui concède une licence d'exploitation sur tous les éléments concernant le site créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques,
iconographiques où infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence m'est consentie que sous condition du paiement
intégral du prix convenu. 11 Garantie
Article 11.
Le client a été informé et reconnait qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, Il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans
discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu'il
corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des
éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les
prescriptions d'utilisation du site.
12 Responsabilités
Article 12.
Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale
de moyens
13 Non-sollicitation de personnel
Article 13.
Le client s'engage à ne pas embaucher une personne affectée par le prestataire à la réalisation du site, pendant l'exécution du contrat et dans les deux ans qui suivront la
dernière intervention du prestataire sur le site. L'infraction à cet engagement entraînerait le versement par le client au prestataire d'une indemnité égale à deux ans de la
rémunération brute de la personne embauchée.
14 Confidentialité
Article 14.
A. ERAKYS garantit la confidentialité absolue des informations appartenant ou et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à
une tierce personne sans l'autorisation écrite expresse du client.
B. Tant le client que ERAKYS s'engagent à ne pas divulguer d'informations
confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d'accès et les mots de
passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le
hardware, les logiciels et le service.
15 Garanties
A. ERAKYS garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
B. Le client indemnisera ERAKYS en cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation qu'il à faite du site créé par ERAKYS
C. ERAKYS ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite
d'une modification du site apportée par le client où un utilisateur Internet ou n'importe
qui en dehors du personnel d'ERAKYS
6 16 Réclamations
Paur être valable, toute réclamation doit être adressé par mail (à l'adresse reclamation@erakys.com) dans les huit jours qui suivent la réception de là facture. Si
aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés camme étant entièrement acceptés par le client.
Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une parte du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé
17 Tarification
Condition de paiement pour le service proposé par la société ERAKYS.
Le prix est révisable à chaque date anniversaire selon la formule suivante, basée
sur l'indice INSEE ou SYNTEC : P1 = PO x (S1 / 50)
P1 = prix révisé
PO = prix contractuel d'origine puis année N-1
S1 = dernier indice INSEE ou SYNTEC publié à la date de révision
SO = indice INSEE ou SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle
d'origine, puis à l'année N-1
Le prix révisé sera arrondi à l'euro le plus proche.
(*) Viendront s'ajouter les éventuelles modifications demandées par le Client (nom de domaine, module supplémentaire, ...)
L'abonnement CinéPack sera réglé de façon périodique telle que défini sur le bon de
commande complété et signé par Le Client, et par prélèvement bancaire SEPA sans
demande notifiée sur ce présent contrat et ce, à {a livraison du site en ligne.
L'autorisation de prélèvement SEPA se trouve en annexe de ce présent contrat.
Paiement de la première année en virement bancaire
11 prendra effet le premier jour du mois suivant la livraison du site en production {accessible sur le web)
18 DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an et renouvelable par reconduction
expresse pour la même durée. La date de début du présent contrat tout comme sa facturation commence le premier jour suivant l'installation définitive dans la mesure où il
n'en a pas été convenu autrement dans là confirmation de commande.
Le Client s'engage à respecter le délai de 12 mois qui suit la mise en ligne du site Internet avant de pouvoir résilier ce présent contrat.
Les redevances sont facturées par an et payables à l'avance soit à l'année, au semestre, au trimestre ou au mois.
La date anniversaire étant la date d'effet du contrat. Le contrat peut être dénoncé par
chacune des parties à tout moment avec un préavis de 3 (trois) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce ces, le contrat expire au jour de l'arrivée du terme contractuel. 19 Interprétation des titres
Les titres introduisant les différentes sections et clauses du présent contrat servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d'outils
d'interprétation de quelque droit, obligation ou disposition du présent contrat
20 Correspondance du Prestataire vers le Client
Les nouvelles technologies permettent aujourd'hui de réduire la consommation de
papler. C'est en modifiant nos comportements que nous préserverons l'avenir de nos enfants et des générations futures.
C'est pourquoi ERAKYS donne la possibilité au Client de recevoir ses factures et documents de correspondance via Internet.
Ces documents seront aussi accessibles pendant là durée du contrat et de manière
sécurisée sur l'administration du site Client
Le Client se verra remettre à la suite de la mise en ligne de son site un identifiant et mot de passe pour y accéder.
EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à deux exemplaires.
À - le 7}, ce dont fait preuve leur
signature.
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
Signature autorisée Signature autorisée
Nom et Fonction Nom et Fonction 21 ANNEXE
21.1 COPYRIGHT
Toute reproduction ou représentation Intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce sol, faite sens sutorisation préalable d'Erekys est illicite et constitue une
contrefaçon. Conformément aux dispositions du code de la propri té
intellectuelle, seules sont autorisées, d'une part, les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utihsation
collective, et, d'autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d'information de l'article dans lequel elles sont incorporées.
21.2 MISE EN PLACE DU CALENDRIER DE MISE EN LIGNE
L. Signature du présent contrat 11. Développement par le prestataire du site Internet
II Recette du site par ic client IV Correctif éventuei des retours clients de la vérsion en recette
V Mise en ligne du site Internet
21.3 AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Cauorisation de prélvement 1] iéenuian qu Crépncier - FRIGZEZSSIOSS | Tasénne Feabtssemens teur de men compte à De ardennes 0 le dan désigne crus En 683 de Ames demande à ratabtaement tenu de mon compte a ce dem. 39 eger ere
eindre obligatoirement un RTS. ur RIP où un RICE Nom et adresse du créancier :
Adresse du détient à SARLERANYS 294 coude Sante Eraapeth
Socete ARIe La FRRÈDE Nom Prénom
Adresse Code postal vie
Établissement teneur du compte à débiter :
Bengue adresse
Code sostat vue
et Signature obligatoire b 4
TT
Faitè
TER
Merci de joindre un RIB, un mandat SEPA pour sera envoyer avec les éléments saisies sur ce formulaire PES
Déparemant eu Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Conservatoire de Musique et
de Danse
Conclusion d'une convention
de partenariat entre l'Orchestre d'Harmonie
et la Ville de Vire
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum {17) : Atteint
Nombre de membres excsés : 4
Nombre de membre ayunt dunné pouvair: 1
Nombre de membre abseot : 1
2014!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de La Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADETAINE.
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE.
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORII, M. DUMONT, M. DECKER.
Mme SEGUIN, M. LÉFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND.
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAFR
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS. Mme TAHAN, M. FOLLY er
Mme DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVEI
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BRCHERTT, BAISNEE, M. DAULXE, Mme POTEL et M. EUDELINE Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Taltevende
Mine KFBLT a été nommée Scerétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèges,
Par une convention en date du 1* février 2014, la ville de Vire et ssociation « Orchestre d'Harmonie de la ville de Vire » ont redéfini leurs rapponts réciproques. Cette convention aurait été conclue pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Comple tenu de l’arrivée d'une nouvelle équipe municipale, à l'issue des élections de mars 2014, it a été
convenn de redéfinir Les rapports entre ces deux entités
Ainsi, la municipalité souhaite notamment élaborer un contrat de prestation de service afin d'organiser 6 prestations artistiques dont 4 accompagnements musicaux en lien avec les cérémonies patriotiques et deux
prestations s'inscrivant dans Le programme culturel de la ville
Par conséquent, par un accord transactionnel signé entre les parties le 11 décembre 2014, la convention de partenariat entre la ville de Vire et l'association « Orchestre d'Hanmonic de la ville de Vire » du ler février 2014
a été dénoncée à compter du 1” janvier 201$ par dérogation à l'article 9 de ladite convention ayant fixé pour les
parties un préavis de 3 mois. In cffet, rien ne s'oppose à ce que les parties décident conjointement de déroger à ce préavis.
Les termes de la convention du 1° février 2014 et leurs eflets demeurent inchangés jusqu'au 31.12.2014 date de la dénonciation de ladite convention. Afin de pouvoir relancer ce partenariat sur des bases redéfinies conjointement, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention conclue entre les parties prenant effet le 1 janvier 2015 pour une durée de 3 ans qui fixe les règles de mises à disposition du Conservatoire de Musique et de Danse à l'association et le remboursement par cette demière de 50% des coûts d'inscription d'enseignements musical pour ses adhérents au Conservatoire de Musique et de Danse: Le Conseil Municipal. après avoir délibéré à l'unanimité - autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention conclue entre la Ville de Vire et LOrchestre d'Harmonie prenant effet le 1° janvier 2015 pour une durée de 3 ans qui fixe les règles de mises à disposition du Conservatoire de Musique et de Danse à l'association et le remboursement par cette dernière de 50% des coûts d'inscription d'enseignements musical pour ses adhérents au Conservatoire de Musique ei de Danse. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et unt signé uu registre les membres présents. SOUS RRRETURE 23 DEC 204 Reçu le Pour le Maire, Le Premier Adjoint, j Le Maire coussigné ATTESTE que _ qu oc at à sous préfecture le : pubhic-notifié le Qu DEL. 2 A VIRE le: AUDE. au Le Maire ésont nele LLe Maire informe que le présent dt recours peur 2 Le aribunal [de C N de deux mois à cempier sa publication eut faire lof Long pouvoir devant Adiinist airs sa notification où de gchestre. Ve A Convention de partenariat entre è
la Ville de Vire ire
et
VOrchestre d'Harmonie de la Ville de Vire
PREAMRULE
Les rapports entre la Ville de Vire et l'Harmonie municipale ont été réglés par une convention
validée le 6 avril 1992. Puis l'Harmonie ayant modifié ses statuts et étant devenue Orchestre
d'Harmonie de la Ville de Vire, une nouvelle convention a été signée le 15 janvier 2010. Un avenant complétant l'article 7 de la dite convention, précisait les modalités de prise en
charge des cours des membres de l'Orchestre, élèves au Conservatoire de Musique et de
Danse. Or, compte tenu
- du contrat de prestation de service conclu entre la Ville de Vire et l'association pour la réalisation chaque année de quotre accompognements musicaux à l'occasion des cérémonies patriotiques et de deux concerts,
_ de la nécessité de définir les autres échanges entre ces deux entités ne concernant que des
rapports pouvant s'inscrire dans te cadre d'une convention de partenariat dans le respect de
la réglementation en vigueur encadrant les droits et obligations entre collectivités
territoriales et associations,
- des nouvelles modalités de partenariat proposées por l'association avec l'arrivée d'une nouvelle équipe municipale à l'issue du scrutin du 23 mars 2014,
il y a lieu de refondre la convention citée ci-dessus pour l'adapter aux nécessités de la vie actuelle et aux obligations légales.
CONVENTION
Entre
La Ville de Vire, Hôtel de Ville, 14500 Vire, représentée par son Maire dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 22 avril 2014,
ci-après désignée « la Ville », d'une part,
et
L'Orchestre d’Harmonie de la Ville de Vire, 2, rue des Cordeliers, 14500 Vire, représenté
par son président dûment mandaté par décision du conseil d'administration en date du 4 septembre 2014,
ci-après désigné « l'O.H.V. », d'autre part,
il est convenu ce qui suit.
OBJET SOCIAL DE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE LA VILLE DE VIRE
L'Orchestre d'Harmonie de la ville de Vire OAV), regroupant principalement des musiciens amateurs
d'un bon niveau instrumental, a pour objet l'organisation de toute activité favorisant là pratique
collective, la vulgarisation et la diffusion musicale en fédérant l'ensemble des adhérents autour de
projets artistiques communs {article 2 des statuts de l'association).
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne :
= la participation de l'OHV aux animations de la Ville,
* la mise à disposition de locaux,
+ l'utilisation des matériels, instruments et partitions,
* la subvention générale de fonctionnement, * la prise en charge par l'OHV des cours de ses musiciens élèves au
Conservatoire de Musique et de Danse,
“la coopération entre l'OHV et le Conservatoire de Musique et de
Danse,
ARTICLE 1 : PARTICIPATION DE L'OHV À L'ANIMATION DE LA VILLE.
La Ville de Vire et l'OHV ont conclu un contrat de prestation de service pour la réalisation annuelle, à
la demande de la Ville, de six prestations : quatre accompagnements musicaux pour les cérémonies
patriotiques et deux concerts s'inscrivant dans le programme culturel de la Ville.
Cependant l'OHV, de par son statut associatif, reste libre d'organiser sur le territoire de la commune,
et à ses frais, en toutes circonstances, des animations de son chaix dans le cadre de son objet et des.
règlements en vigueur.
L'OHV souhaite ainsi pouvoir se réserver la possibilité d'organiser une animation musicale de Noël en
fonction des moyens disponibles en lien avec les animations de la Ville proposées dans cette période. Pour cela, l'OHV pourra se rapprocher des service Communication, Culture et Animation de la Vi
afin de monter son projet.
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX.
L'OHY souhaite que là Ville mette à sa disposition des locaux comme elle le fait pour d'autres
associations
La Ville prend acte de cette demande et met à disposition de l'OHV un bureau, un vestiaire, un
rayonnage au sein de la partothèque et une réserve au sous-sol du Conservatoire de Musique et de
Danse. L'OHV informe la Ville que son siège social prendra donc place au Conservatoire de Musique
et de Danse
La Ville dans le respect du traitement égalitaire entre usagers, met à disposition pour les répétitions
hebdomadaires de l'OHV et les pré-générales avant concert, la salle de spectacle « Montagné ».
Les répétitions ayant lieu en dehors des heures d'ouverture du Conservatoire de Musique et de
Danse, la Ville s'engage, en fonction du calendrier de l'OHV, à maintenir les locaux ci-dessus
désignés dans des conditions normales d'utilisation (chauffage et éclairage), néanmoins l'OHV
s'engage à les remettre en ordre. Un jeu de clefs est remis à l'OHV qui se charge de bien fermer les
locaux à la fin de chaque utilisation.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION RECIPROQUE DES PARTITIONS DE MUSIQUE.
Dans le cadre d'un échange culture! artistique et musical ayant pour objet de satisfaire l'intérêt
général en portant à la connaissance du public un large choix de répertoires musicaux, l'OHV met
l'ensemble de ses partitions à disposition du Conservatoire de Musique et de Danse et
réciproquement permettant ainsi à chacun d'élargir sa bibliothèque et ce à titre gratuit.
Le Conservatoire de Musique et de Danse assure le catalogage informatisé et la gestion des partitions
en vue de leur diffusion extérieure.
ARTICLE 4 : ASSURANCES.
L'assurance des installations mises à disposition est à la charge de la Ville dans le cadre des garanties globales du bâtiment.
L'association garantit ses instruments et le matériel entreposés.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MUSIQUE.
Un état exhaustif des instruments appartenant d’une part à la Ville et d'autre part à l'OHV, sera
annexé à la présente convention. Le Conservatoire de Musique et de Danse met à disposition le matériel d'orchestre nécessaire au bon
fonctionnement et au développement de l'OHV. ARTICLE 6: DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUBYENTION DE FONCTIONNEMENT
La Ville peut allouer à l'OHV, sur présentation du budget prévisionnel et du bilan de l'année
précédente, une subvention de fonctionnement.
En contrepartie, l'OHV doit fournir à la Ville toutes les pièces justificatives utiles.
La Ville peut également allouer sur présentation des pièces justificatives une subvention
exceptionnelle affectée à une action ou une manifestation visant l'intérêt général.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT PARTIEL AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
DES FRAIS D'INSCRIPTION ET D'ENSEIGNEMENT AU CONSERVATOIRE,
L'OHY pour pouvoir réaliser son objet, a besoin d'un nombre suffisant d'adhérents d'un bon niveau
musical. L'OHV souhaite également dans un souci intergénérationnel, pouvoir aïtirer de jeunes
musiciens, Par conséquent, il souhaite que la Ville lui facture 50% des frais d'inscription et
d'enseignement des musiciens adhérents au conservatoire et participant aux activités de l'OHV.
Les musiciens ne bénéficieront d'aucune tarification préférentielle. Les tarifs appliqués pour
ensemble des usagers virois, leur seront accordés et ce compte tenu de la mise en place par la
municipalité de quotients familiaux et d'un tarif virois et nonvirois prenant déjà en compté les
différenciations objectives de situations apprécigbles entre usagers. La Ville n'appliquera donc que
50% du tarif réglementaire au musicien adhérent de l'OHV et enverra l'autre facture de 50% à l'OHV
qui l'acquittera sur ses fonds propres. Aucune subvention ne saurait lui être attribuée pour soutenir
cette action, dans un souci de traitement égalitaire entre usagers du service public. L'OHV par
l'intermédiaire de son conseil d'administration fournira au Conservatoire de Musique et de Danse
une liste nominative des musiciens concernés par ces dispositions pour une facturation trimestrielle.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention est signée pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1° janvier 2015. À l'issue du délai de trois ans, les conditions de ce partenariat devront être renouvelées
expressément. L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la présente convention. Elle doit en aviser
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis
de trois mais.
Fait à Vire en deux exemplaires originaux, le
Pour la ville de Vire Pour l'Orchestre d’Harmonie
l'adjoint au maire délégué à la Culture le président
M. Pascal BINET M. Jean-Luc LETELLIER 2014
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Uéparement du Cavaces É L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 26 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à L'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER,
Maire.
Arrondissument de Virs
Canton de vire
VILLE DE VIRE ter Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADILAINE, OBJET M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS. Mmk BALLE.
M. BINEI, M. CHAUVIN. Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Théâtre du Préau Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Versement de la Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODRARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
subvention Mme DUBOURGUAIS
Nombre dé membres en exercice : 33 Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres présents : 28 Mine AKABT : M. BARBIER
Quorum (17) : Atteint ; e IV
Nombre de membres exuusés : 4 Mur PODYET,
Nombre de membre ayant donné Absente : Mme ORGEBIN pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULXE, Mme POTEL et M. EUDELINF,
Membres de la Commission Consultative de Saint Marin de Tallevende
Mme KEBLI a dté nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant ;
Mes Chers Collègues,
L'analyse des activités du Préau de ls saison 2013/2014 montre unc évolulion constante des
fréquentations, sa forte présence auprès des établissements scolaires et une roconnaissance amplifiée par, entre autre, les représentations de QUAND J'IFTAIS CHARLES dans le festival Avignon OFF. Ce projet nourri des
créations du Préau, au théâtre et dans le Bocage, du festival ADO, des tournées, des collaborations en France ct à l'étranger et de toutes les actions menées par la troupe permanente conlribuc à identifier le Préau comme pionnier en France sur le lien entre le théâtre et les adolescents. Sa mission d'irrigation antistique du territoire à
l'échelle des communautés de communes rurales se poursuit en appui du Pôle National de Ressources du Spectacle Vivant en Milieu Rural
La saison 2014/2015 est celle du feuilleton théâtral DOCTEUR CAMISKI OÙ L'ESPRIT DU SEXE,
création d'envergure, ambitieuse antistiquement avec l'implication inédite de six centres dramatiques dans une véritable coproduction initié et portée par le Préau. Le Préau est également partie prenante de la création de
CUPIDON EST MALADE qui s’adressera aux enfants à partir de 8 ans, Le PNR consolide sa présence dans Le
bocage avec trois formes différentes pour un partenariat renouvelé sur le territoire. Enfin, le rendez-vous du printemps sera la création du festival ADO, LA MACHINE À REVOLTE, opportunité de temps artistiques et
festifs donnant toute sa place à la jeunesse du bocage.
2015 sera également la possible évolution du label CDR du Préau vers le lebel Centre Dramatique National (CDN), suite à une inspection en cours du Ministère de la Culture. Toutes ces créations, coproductions et diffusions sont soutenues par le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et les collectivités locales, la Région Basse-Normandie, le Département du Calvados, le Département de l'Orne, le Département de la Manche et la Ville de Vire.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser au Préau, Centre Dramatique Régional de Basse-
Normandie-Vire, une subvention annuelle de fonctionnement de 233 600€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
= Décide de verser au Préau, Centre Dramatique Régional de Basse-Normandic-Vire, une subvention annuelle de fonctionnement de 233 600€.
lessus et ont signé au registre les membres présents
Arrêté en séance les jour, mois ct un ci
Pour le Mure,
Le Premier Adjoint,
PR ei SOUS PREFECTURE
A CU
De 23 DEC. 20 Serge
COUASNON
Reçu le
Le Maire soussipné A : Le ne sousiqné TTESTE que
246 ièçu en sous préfecture le : L bee 7 © 232
L Maire Rime qe Le présent acte
À Vie ke 7 il Er mx " il jet d' LECMIrs po
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dans un délai Mois À cemper
de su vtilicauion ou de sa publication 2014
16 REPUBLIQUE FRANÇAISE
gui Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAI
Dépanemert du Calvacos L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 40),
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER.
Maire.
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE M. ANDREU SABATER, M. COUASNON. Mme MADELAINE, T, M. . Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
OBJET M. BINET, M M. DUMONT, M. DECKIER. Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Charte des conseifs Mme KEBLI, Mme N M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAFR.
de quartier Mme GODBARGE, Mme GUEIJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nontbre de membres en exercice : 33 Excusés: Mme MAINCENT qui denne pouvoir à Mme MADELAINE Nonibre de membres présents :28 Mme AKABI
Quorure (17) : Atteint M. BARBIER
Nombre de membres excusés : 4 Mme BOUVET
Nombre de membre ayant donné
pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BRÉHERET, BAISNEL, M. DAULNE, Mme POIÉL et M. EUDELINF.
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de l'allevende
Mme KEBLI a été nornmée Secrétaire de Séance
Mme SEGUIX donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Coilégues,
Les conseils de quartier ont été créés pur la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ils ne s'appliquent pas de façon impérative aux communes de moins de 80000 habitants.
Cependant, la municipalité souhaite encourager les initiatives citoyennes. eréer des espaces de dialogue
entre les habitants et les élus et proposer des réponses collectives dans L'intérêt général.
La charte des conseils de quartier répond à la volonté municipale affirmée d'associer les Virois aux projets qui influencent la vic de leur quartier sachant que ces conseils de quartier n'ont pas vocation à se substituer au
conseil municipal
Cette charte définit le cadre de fonctionnement des conseils de quartier. Elle précise = Jeur nombre et leur périmètre. Six quartiers sont créés.
= leur rôle. Ce sont prioritairement des lieux d'écoute des besoins et des suggestions des habitants en vue d'améliorer l'action publique menée au sein de leur quartier et, plus largement, des espaces dé dialogue
entre les habitants. = leur composition. is représentent la population dans sa diversité, La ville est représentée par le maire, la
déléguée à la Démocratie locale et l'élu rétérent du quartier. L'engagement des habitants à participer
régulièrement est une des conditions de la réussitc. - leur durée, La durée de participation est d'un an minimum jusqu'à une durée comespondant à celle du
mandat municipal. leur fonctionnement. Elle réaffirme les principes de démocratie paricipative, Les modalités d'organisation
des réunions plénières, la eréation de commissions ou de groupes de travail, la périodicité des réunions, l'auto saisine des sujets à débattre sont décrits.
les moyens mis en œuvre par la collectivité. Le suivi et l'appui à l'animation ainsi que les outils de
communication et la mise à disposition d’une salle sont proposés
les reletions avec la municipalité. La conseillère déléguée en charge de la Démocratie locale est chargée des relations entre les différents acteurs. Des fiches-navettes entre les conseils de quartier et la mairie sont
mises en place afin d'assurer la bonne cireulation des informations et leur traitement.
IL est proposé au conseil municipal :
d'adopter la Charte des Conseils de Quartier.
d’autariser la mise en place des Conseils de Quartier. de nommer les élus référents dans chacun de scs quartiers conformément aux critères énoncés dans la
chante.
IL est proposé au Conseil Municipal de nommer :
Quartier référent suppléant
SUD Régis PICOT Eric DUMONT
L'ORIENT Francine BOUVET Catherine SEGRETIN
VAL DE VIRE Gaëtan PREVERT. Jean-Mare CHAUVIN
LEONARD GILLE Maric-Odile MOREL Sarah AKABI
ST MARTIN Guy BARBIER Raymond GABI-LARD
CENTRE VILLE Philippe MALLEON Nora KEBLI
Le Conseil Municipal. après avoir délihéré à l'unanimi + adopte la Charte des Conseils de Quartier.
= autorise la mise en place des Conseils de Quartier. nomne les élus référents duns chacun de ses quartiers comme suit :
Quartier référent suppléant
SUD Régis PICOT Ernie DUMONT
L'ORIENT Francine BOUVET Catherine SEGRETIN
VAL DE VIRE Gaëtan PREVERT Tean-Marc CHAUVIN
LEONARD GILLE Marie-Odile MOREL Sarah AKABI
ST MARTIN Guy BARBIER Raymond GABILLARD
CENTRE VILLE Philippe MALLEON Nora KEBLI
Arrêté en séun
SOUS PREFECTURE DEVIRE
23 LC 20m
Reçu le Le Maire sonssie! Le prise n sous préfecture le : notifié le : 24 DEC. 20 pus
A VIRE le: 24 DEC 2K
Le Maire
ATTESTE que
c les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Le Maire informe que le présent acic
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23 DEC. 204 ExcÈx de pouvoir devant Le tribal
Administratif
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de se canilicution du de 54 publication CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIER
DE LA VILLE DE VIRE
A travers la création de conseils de quartier, le conseil municipal de Vire souhaite
développer la démocratie participative sur le territoire de la ville afin de conforter son lien avec l'ensemble de ses habitants.
Les conseils de quartier permettent :
- d'encourager et de soutenir les initiatives apportant du lien social,
- de générer un climat de confiance réciproque entre les habitants et les élus,
- de trouver des réponses collectives pour mieux vivre ensemble dans l'intérêt général,
Cette démarche volontariste doit permettre aux résidents d'être acteurs dans leur
quartier, d'apporter leur connaissance d'usage pour enrichir les projets de la collectivité et de
faire des propositions qui améllorent la vie des habitants.
Cette charte fixe les règles d'organisation des conseils de quartier de Vire ainsi que teur
articulation avec le conseil municipal. Elle peut être modifiée si le besoin s'en fait sentir.
ARTICLE 1 : Création des conseils de quartier
Sont créés six conseils de quartier dénommés et délimités comme suit :
- Val de Vire
à l’ouest de la route de Caen et de la route de Saint-Lô,
- au nord de la ligne de chemin de fer,
- à l'est de la Vire.
- Léonard-Gille
. au nord de la ligne de chemin de fer et de la route d'Aunay,
. à l’est de la route de Caen et de la route de Saint-Lô.
- l'Orient
- au sud de la rue d'Aunay,
. à l'est des rues du Viverot, Paul-Nicolle, des Capucins et Barbiche,
- Sud
au sud de la rue du Valhérel et de la Vire (place Sainte-Anne entièrement
comprise avec ses abords immédiats),
à l'intérieur de la limite entre les communes de Vire et de Vaudry.
- Saint-Martin-de-Tallevende
. à l'intérieur des limites administratives de la commune de Saint-Martin-de-
Tallevende + Centre
- au nord la ligne de chemin de fer,
au sud et à l'ouest de la Vire,
. à l'est des rues d'Aunay, du Viverot, Paul-Nicolle, des Capucins et
Barbiche
La carte de ces quartiers est annexé à la présente charte.
ARTICLE 2 : Rôle des conseils de quartier et de leurs membres
Les conseils de quartier sont des instances consultatives.
Ce sant des lieux privilégiés pour une pratique effective de la démocratie
participative.
Ce sont prioritairement des lieux :
- d'échange, de réflexion (donner un avis et faire des propositions sur les
politiques publiques, les projets urbains et sociaux du quartier),
- d'expression,
- de création de lien social,
- d'écoute et de dialogue entre les habitants et La Ville,
Is sont consultés sur les actions municipales dans les quartiers. Chaque fois que
c'est possible, ils doivent être associés à l'élaboration des dossiers dans l'objectif de faire de la
coproduction.
Il appartient à la ville d'informer les conseils de quartier de ses projets très en
amont, pour leur donner les moyens de fonctionner.
Par contre, les conseils de quartier ne sont pas :
- des lieux de décision car ils ne sauraient se substituer au conseil municipal issu
du suffrage universel,
- des groupes de pression,
- des instances compétentes pour traiter de demandes individuelles et de
problèmes de voisinage ou, de façon plus générale, de questions de politique partisane.
Enfin, les membres des conseils de quartier ne représentent pas les habitants
dans la mesure où ils sont volontaires et non élus. Cependant, ils sont à l'écoute de la
population notamment pour faire remonter vers le conseil de quartier les informations utiles
qu'ils auraient à connaître.
ARTICLE 3 : Composition
La composition des conseils de quartier est validée annuellement par le conseil
municipal.
Chaque conseil de quartier est composé d'hommes et de femmes âgés d'au
moins 16 ans (une autorisation parentale est demandée aux mineurs), volontaires et résidents
du quartier concerné, Il doit également tendre à être représentatif des différentes
composantes de la population du quartier. Dans chaque conseil de quartier, la ville est représentée par le maire, la déléguée
à la Démocratie locale et l'élu référent du quartier, Ils en sont membres de droit.
L'élu référent est membre de l’équipe municipale et résident du quartier
considéré. Il est désigné par le conseil municipal.
La ville désigne également un agent de la collectivité pour accompagner
l'ensemble des conseils de quartier.
Selon les dossiers étudiés, il est possible d'associer ponctuellement aux travaux
des conseils de quartier des experts et techniciens, des représentants d'associations et de
diverses structures, etc. Tous les maires adjoints et conseillers délégués peuvent intervenir
devant les conseils de quartier ainsi que les représentants concernés des services
La liste des membres des conseils de quartier est actualisée annuellement par le
conseil municipal, pour tenir compte des mouvements intervenus dans l'année. La liste des
membres avec leurs coordonnées exactes, est tenue à jour en permanence par le service de ia
Démocratie locale.
Lorsque une personne décide de participer au conseil de son quartier, elle
s'engage pour contribuer à son bon fonctionnement à :
- être présente régulièrement,
- s’excuser systématiquement en cas d'absence,
er dans un esprit constructif et dans le respect des autres.
Les absents réguliers sont contactés par le service de la Démocratie locale pour
faire le point et pouvoir prendre en compte les situations particulières
Toutefois, pour éviter la présence sur les listes de personnes ne contribuant plus
au travail collectif ou non joignables, celles-ci sont considérées comme démissionnaires (sauf
situation particulière} si elles ant été absentes et non excusées aux réunions du conseil de
quartier plus de trois fois dans l’année civile.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée de participation des membres des conseils de quartier est d’un an au
minimum et peut correspondre au maximum à celle du mandat municipal. Toutefois, les
conseils de quartier seront mis en veille pendant les six mois précédant le renouvellement du
conseil municipal pour respecter la législation particulière aux périodes préélectorales.
Après les élections et délibération du conseil municipal, il est fait appel à des
volontaires pour reconstituer les six conseils de quartier. Les personnes précédemment inscrites devront se réinscrire.
ARTICLE 5 : Fonctionnement des conseils de quartier
Le conseil de quartier se réunit au minimum une fois par trimestre Le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion sont fixés par le conseil de
quartier.
Réunions plénières
Les réunions plénières des conseils de quartier sont animées par les habitants qui
désignent au plus tard lors de la réunion précédente :
- la personne qui animera les débats (présentation et respect de l'ordre du jour,
répartition de la parole de manière à ce que chacun puisse s'exprimer.),
- fa personne qui rédigera le compte-rendu (il est passible de désigner une
équipe} et le transmettra au service de la Démocratie locale dans les quinze
jours.
ILest souhaitable que les fonctions d'animateur et de rédacteur soient assurées par des personnes différentes et à tour de rêle.
Les comptes-rendus sont diffusés à l'ensemble des membres du conseil de
quartier ainsi que sur le site internet de la ville.
Les élus référents des conseils de quartier :
+ préparent les réunions en amont avec l'animateur et le service de la
Démocratie locale,
- épaulent l'animateur en cours de réunion si besoin,
- sont garants du respect de la charte, de l'intérêt général (et non particulier) et
de l'absence d'esprit partisan,
- participent au bon fonctionnement des conseils de quartier, à la cohérence de
l'ensemble du dispositif en lien avec la conseillère déléguée et le service de la
Démocratie locale,
Lors de la séance précédente, le conseil de quartier arrête l'ordre du jour
prévisionnel.
Les règles de fixation de l'ordre du jour, de convocation, d'organisation des
débats, d'animation, les modalités de prise de parole, de désignetion du secrétaire de séance
ou des membres de l'instance inter-quartiers de coordination, les modalités de vote ou de
rédaction du compte-rendu peuvent être précisées par l'adoption d’un règlement intérieur.
Commissions et aroupes de travoil :
Les membres des conseils de quartier peuvent créer des groupes de travail ou
des commissions pour travailler en plus petit nombre et sans élu, afin de faire des propositions
à leur conseil de quartier.
Les groupes et commissions s'organisent à leur convenance et rendent compte
systématiquement ab conseil de quartier qui se positionne par rapport aux propositions qui lui
sont faites.
Ouverture au public :
Les réunions des conseils de quartier sont publiques. Elles se déroulent dans un local municipal du quartier. Les habitants non-inscrits {auditeurs libres) peuvent venir écouter les débats. Le
cas échéant, le conseil de quartier les autorise à s'exprimer.
Réunion inter-quartiers
AU moins une fois par an, une réunion inter-quartiers est organisée afin de
partager les expériences et de dresser un bilan d'activité
ARTICLE 6 : Moyens mis en œuvre par la collectivité
Sont mis à la disposition des conseils de quartier :
- un agent référent chargé du suivi de l'organisation des conseils de quartier et
du soutien de l'animation,
- des moyens de communication,
- un local de réunion.
ARTICLE 7 : Relations avec la municipalité
Les élus référents de la ville sont chargés d'assurer le lien entre les conseils de quartier et la mairie.
La conseillère déléguée à la Démocratie locale est chargée de la coordination des relations entre le maire, les élus référents des quartiers et le conseil municipal ainsi que de ta cohérence de l'ensemble du dispositif.
Les avis, propositions, projets ou demandes des conseils de quartier sont
transmis par l’agent de la collectivité au service de la Démocratie locale sous forme de fiches- navettes. Ces fiches sont élaborées en commun et validées en fin de séance plénière.
Tant que la question n’est pas considérée comme réglée, les fiches circulent
entre le conseil de quartier et la mairie.
Le service de la Démocratie locale est chargé de coordonner le dispositif. Il
oriente notamment les demandes vers les services concernés pour étude. Il s'assure du retour
des fiches vers les canseils de quartier.
Les services, en lien avec la conseillère déléguée, apportent des réponses.
S'il n'est pas possible de répondre favorablement ou si la réponse ne peut pas être donnée
immédiatement, les services expliquent la situation et précisent le délai dans lequel elle pourra
l'être.
Toute personne souhaîtant participer aux activités d'un conseil de quartier,
notamment sur le terrain, doit avoir souscrit une responsabilité civile personnelle pour les
dommages matériels et corporels qui pourraient survenir aussi bien pour elle que pour les tiers.
En cas de dommage, il appartient au requérant de déclarer le sinistre auprès de
son assureur qui doit démontrer le lien de causalité entre le dommage et la responsabilité de la
ville. La ville donne systématiquement les coordonnées de ses assureurs notamment
responsabilité civile, défense recours et dommages aux biens, afin que les deux assureurs
puissent entrer en contact.
Pour les mineurs participant aux conseils de quartier, une attestation
assurance responsabilité civile, est demandée aux parents.
ARTICLE 8 : Modalités de révision de la charte
La charte, le découpage des quartiers ou leur dénomination, peuvent être
modifiés à la demande écrite des conseils de quartier ou du maire.
Cette demande de révision doit être argumentée.
Pour qu’elle soit applicable, toute modification devra faire l’objet d’une décision en réunion inter-quartiers puis d’une délibération du conseil municipal. € ATTESTE
que
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Département du Cavacos
Arroadesement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Attribution d’une
subvention
exceptionnelle à
T'USM Natation
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nonibre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné
pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
2014
17a REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. düunent convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Liôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT. M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALL,
M. BINET, M. CHAUVIN. Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFÉBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL. M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS. Mme ‘TAHAN, M. FOLLY «t
Mae DUBOURGUAIS
eusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADHT.AINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHFRET, BAISNÉE, M. DAUINE, Mme POTEL ct M. EUDELINE,
Membres de la Conunission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mine KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. LIÉFEBVRE donne lceture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'USMVire Natation sollicite la Ville de Vire pour une aide aux déplacements lors de compétitions. La commission Vie-Associative-Sport Pour ous réunie Le 27 novembre propose unc aide de 1 000 €.
Le conseil municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
8 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
S = Décide de verser une subvention de 1 000 € à l'USMVire Natation.
= Arrété en séance les jour, mois et an ci-dessus er om signé au registre les membres présents.
ŸÉ Pour le Maire de VIRE,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lu
wie Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dépanement du Caivesos L'an deux mille quatorze,
= le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire = s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABAT
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREL SABAIER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PIC: , M. PREVERI, Minc BAUDRON, M. PASSAYS. Mme BALLE,
OBJET M. BINEÏ, M. CHAUVIN. Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, ... Mme SEGUIN, M. LEFÉBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCIIAND,
Attribution d’une Mme KEBLIL Mme NEEL, M. MALLEON, Mine SEGRETIN, M. CAR,
son Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOFLY et
exceptionnelle à l'Union Mme DUROURGUAIS Départementale des
Sapeurs Pompiers du
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Calvados Mme AKABI
M. BARBIER
Nombre dé membres en exer Mme BOUVET
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : {
Mmes BREIERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme PO Membres de
la Commission Consultative de
- et M. EUDELINI
nt Martin de Tallevende
Nombre de membre absent : 1
Mme KEBLI a été nommée Scerétaire de Séance
Mme BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Calvados (UDSP 14) sollicite pour l'école de JSP
Geunes Sapeurs Pompiers) de Vire une aide financière pour l'acquisition de tenues vestimentaires et pour les sorties découvertes, Le coût global est de 2 USSC. La commission Vie Associ Sport Pour Tous réume le
27 novembre propose une aide de 750€.
Le conseil municipal est appelé à donner son accord à cette subvention
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
- Décide de verser une subvention de 750 € à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Calvados.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
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le :
17 DEC.
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17
DEC.
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17
DEC.
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Pour le Maire de VII
Le Premier Adjoint
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inisation vu dé sa publication 2014;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17e
Ke Extrait du Registre des Délibérations
L DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux mille quatorze,
Je quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
cipal de la Ville de VIRE, däment convoqué par
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDRI: Arrordissemnent de Vire
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADIHLAINÉ,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN. Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFÉBVRE, M. GABILLARD, Mme _ LEMARCHAND,
Attribution d'une Mme KEBLI, Mme NEFI. M. MALILEON, Mme SEGRETIN, M. € subvention Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme YAHAN, M. FOLLY el exceptionnelle au Mme DUBOURGUAIS
Comité de Jumelage
Vire Baunatal
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mine MADILAINE. Mme AKABI
Nombre de membres en exercice :33 M. BARBIER
Nombre de merabres présents : 28 Mme BOUVET
Quorum (17) : Atteint |
Nombre de membres exc Absente : Mme ORGÉBIN
Nombre de membre ayant donné
me L be absent Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mmc POTEL et M. EUDELINE, Mernbres de la Commission Consultative de Saint Matin de Tallevende
Mme KEBLI à été nomméc Secrétaire de Si
ace
Mme BALLE donne Iceture du rapport suivant :
Mes Chers Collégues,
Le Comité de Jumelage Vire-Baunatal a, dans le cadre des festivités du 30ëme anniversaire du
jumelage, assuré le défraiement de la traductrice lors des rencontres officielles soit 340 €. Ainsi qu'il est convenu entre l'Association et la Ville de Vire, cette somme est prise en compte par la collectivité. La
commission Vie Associative-Sport-Pour Tous réunic le 27 novembre propose une subvention de 340 € au Comité de Jumelage.
Le canscil municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
17
DEC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'manimité +
Décide de verser une subvention de 340 € au Comité de Jumelage Vire Baunatal. ui
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s p£ 1 Pour le Maire de VIRE, Le Premier Adjoint
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Dépanement du Calvados
Arrondissement de Vito
Contor où Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Attribution d’une
subvention
exceptionnelle à L'Enstitot International
des Droits de l'Hamune
et de la Paix
Nombre de membres en exerce : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17): Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné ponvoir : 1
Nombre de membre absenl : L
2014i
174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze.
le quinze du mais Décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dément convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER. M. COUASNON, Mme MADELAINE
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mine BALLE,
M. BINET. M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL. M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAFR,
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mie DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Me AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
L'Instie International des Droits de l'Homme et de la Pa
2008 à l
est une association type loi 1901 créée en
ative d’Alain TOURRET qui en est le président. [I sollicite l'adhésion de ta Ville de Vire à cette
instance, La cotisation est de 1 000€ pour les personnes morales. La commission Vie Associntive-Sport Pour Tous réunie le 27 novembre a émis un avis favorable à cette demande.
Le Conseil Municiped,
a Paix.
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Le
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= Décide de verser une subvention de 1 OU €
Le conseil municipal est appelé à donner son accord à cette subvention.
après avoir délibéré à la majorité Pour 25 font pouvoir - Me MAINCENT)
Opposition : 1 (Mme GODBARGE)
Abstentions 3 (Mme TAHAN, M FOLLY et Mme DUBOURGUAIS;
l'institut International des Droits de l'Homme et de la
Arrèté en séance les jour, mois et an ci-dessus el ont signé au registre les membres présents
ROUE EETCRE Pour le Maire de fkre informe que le présent acte 2 alu Le Premier Adjait s. s e ES ù = il giro-+ objet d'un recours pour 5e 17 gt, 20h 1 Ede-pontate devang ke ribunal a Z ati CAT 2 k E ts tn CUHDIE % ru | Serge COUASRON 21e deu sis à ccm pté de Sa notification Ou de sa pubficatio Déparement du Calvades
Avrontissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Attribution d’une
subvention exceptionnelle au
CFPPA-CFA
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17): Atteint
2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE me
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, düment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABA
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PRÉVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALL,
M. CHAUVIN, Mmc MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
IGUIN, M. VRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLLON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGI, Mme GUIDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY ct
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABT
M. BARBIER
Mme BOUVEF
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir: 1
Nombre de membre absent : 1
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNÉE, M. DAULNI
Membres de la Commission Consul
Mme POTEL ct M. EUDELINE,
ive de Saint Martin de T'allevende
Mine KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mie BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le CHPPA - CKA sollicite la Ville de Vire à hanteur de 200 € pour la réalisation d'hôtels à inscctes pour favoriser Ja biodiversité et la pollinisation des légumes et des {leurs pour Le jardin partagé du Val de Vire. La commission Vie Associative-Spor Pour Tous réunie le 27 novembre est favorable à une aide de
200 € pour ce projet
Te conseil municipal est appelé à donner son accord à coule subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
= Décide de verser une subvention de 200 € au CFPPA-CFA.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Haîre de VIRE,
€ / Serge COUASN( 3 6 Serge COLAYON informe que le présent acte e l'objet d'en recours pour
le wibunal
peut Fe
Ge eu notilitation Où de sa pubiicutien a — —_— = = FE r L : Co LI | Co * ATTESTE
que
gasigné L
2014
nr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dépanement du Calvades L'an deux mille quatorze,
Je quinze du mois Décembre à 20 heures 30, Arongiesement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville
de VIRE. dûment convoqué par M. le Maire — s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canten de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE. E ” : M. PICOT. M. PRÉVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS. Mme BALLE, OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREI, M. DUMONI, M. DECKER. ue n Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE. M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Suns dune) Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALLEON, Minc SEGRETIN, M. CAFR. EDEN Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN. M. FOLLY ct
exceptionnelle à Mme DUBOURGUAIS l'Association Sports et
Loisirs du Bocage Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AKABI Nombre de
membres en exercice :33 M. BARBIER
Nombre de mernbees présents : 28 Mme BOUVET
Querum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4 Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membre ayant donné pouvoir : |
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE. Mme POTEL ct M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consuftative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membre absent : L
Mme KI
LI a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
L'Association Sports et Loisirs du Bocage, à la demande de la Ville de Vire, a proposé des saynètes dans le cadre de la charte « Qualité Communes » qui a été présentée le 13 novembre par la CCI de Caen. Les respansables de l'association
sollicitent la ville de Vire pour une subvention de 200 € couvrant les frais a organisation de ces saynètes La commission Vie Associative-Sport Pour Tous réunie le S 27 novembre à émis un avis favorable à l'octroi d’une subvention de 200
€
Le conseil municipal est appelé à donner son accord à cette subvention. Lx Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité + Décide de verser une subvention de 200 € à l'Association Sports et Loisirs du Bocage. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré:
| Pour le Maire de VIRE,
TE 2NLe Premier Adjoint
$ He imfume que le présent acu
\ AA a d'un recours pour Serge die devant le tribunal
(OU PREECTORE EVE
0 e COUASNON ils
7 À araif Le LAPS
d date rois à compt
ce autrui où de sa publivath Département du Cavados
Arrondissement de Vire
Camon da Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Renouvellement de ka
Convention quadripartite Vire
Avenir (7ème année)
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17): Atteint
2014;
18 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Municipal de la Ville de VIRE. dûment convoqué par M. je Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PRÉVERT, Mmc BAUDRON. M. FASSAYS, Mme BAT
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN. M. LÉFEBVRE. M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLE Mme NEEL, M. MALIEON, Mme SÉGRENIN, M. CAER.
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. HOLLY
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADEI.AINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Nomibre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir: 1
Nombre de membre absent : 1
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BRENEREÏ, BAISNEL, M. DAULNE, Mme POTRI. et M. ECDELINE.
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KERLI à été nommée Secrétaire de Séance
M. PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 27 juin 2008, le conseil municipal de Vire a donné son accord pour verser à
l'association Vire Avenir une subvention pour l'animation du territoire du Bueage virois dans le cadre d'unc convention quadripantite (Vire Avenir, Chambre de Commerce et d'Industrie, Ville de Vire et Communauté de
Communes).
Lors de la première signature de ceile convention, les partenaires s'étaient engagés à verser les contributions financières suivantes
CCI Caen-Normandie : 10 000 € Ville de Vire : 8 000 €
Communauté de Communes : 2 000 €
Les cinq conventions qui ent suivi ont été renouvelées sur cette même base.
Lors du comité de pilotage du 17 septembre 2014, la CCI n'étant pas en mesure de communiquer Le montant de In subvention qu'elle pouvait allouer à Vire Avenir dans le cadre de la 7° annéc de partenariat, le
renouvellement de la convention quadripartite n'a pu être validé pour la période allant de juillet 2014 à
juillet 2015.
La ville de Vire et la Communauté de Communes ont done décidé d'établir un avenant à la 6°" annéc de
convention pour la période allant de juillet à décembre 2014, celle-ci pennettant à l'association Vire Avenir de continuer à assurer ses missions d'animation commerciale. Le 12 novembre 2014, un nouveau comité de pilotage a permis de définir les bases d'une nouvelle
convention entre les quetre signataires. La CCI a annoncé se réengager dans le partenariat, avec toutefois une baisse de la subvention allouée. La convention qui prendra effet au 1” janvier 2015 et ce pour un an, engagera ainsi les partenaires à verser
les contributions financières suivantes : CCI Caen-Normandie : 7 500 €
Ville de Vire : 8 000 €
Communauté de Communes : 2 000 €
Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Aulorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention
quadripartite avec Vire-Avenir pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2015.
Arrêté en séanec les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SODEMTFIETURE ET Le Premier Adjoint
17 DEC. 204 Ë
Reçu _
Le Maire informe que le présent acte
Le Maire sonssigné ATTESTE que
eu Fcbiet d'un recours pour Le ur acte
Re En eu à Re tal à di recu ct sons préfecture le à 17 DEC. Zu Ainsi he UAH publiéaine le: 17 DEC.
dans ei tes à cémter A VIRE le: 17 DEC AU
de sa svtification où de sa publication Le Maire Ci CCI CAEN ommunauté NORMANDIE de communes le CONVENTION 7° année (2015) Entre L'UCIA « VIRE AVENIR », Représentée par sa Présidente, Madame Laurence ANGER LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CAEN NORMANDIE Représentée par son Président, Monsieur Michel COLLIN LA COMMUNE DE VIRE Représentée par son Maire, Monsieur Marc ANDREU-SABATER Et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE Représentée par sa Vice-présidente, Madame Annie BIHEL, PREAMBULE La CCI a décidé de lancer en 2007 une opération de soutien à la professionnalisation des Unions commerciales basées sur les trois principes suivants : 1. appui technique permanent aux associations par l'amploi d'animateur salarié 2. mutualisation par la mise en commun de l'animateur au profit de plusieurs associations où d'un lerritoire. 3. synergie et coordination par la CCI, employeur au coordinateur. Sur le territoire du Bocage Virois, l'association de commerçants, « Vire Avenir » a souhaité activer ce dispositif, mais compte tenu du contexte local, 4 demandé qu'il soit dérogé aux principes ci-dessus exposés, et notamment : 1. l'employeur sera l'Association Vire Avenir, 2. le territoire de l'animateur sera celui de la communauté de communes de Vire qui comprend les communes suivantes: COULONCES, MAISONCELLES LA JOURDAN, ROULLOURS, SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE LA LANDE VAUMONT, TRUTTEMER LE GRAND, TRUTTEMER LE PETIT, VAUDRY et VIRE- SAINT MARTIN DE TALLEVENDE. En 2014, ce territoire comprend 594 établissements (commerces et services). C'est pourquoi il a été convenu, ce qui suit : Page 1 sur à SECTION | : relations entre la CCI et l'UCIA
ARTICLE 1 : Objectifs
1. Apporter un soutien technique à l'associalion Vire Avenir dont la compétence. géographique est élargie à l'ensemble du territoire de la communauté de
communes de Vire. 2. Sensibiliser les entreprises de ce territoire aux opérations d'animation commerciale et
tout particulièrement favoriser l'intégration des commerçants existants ou venant de
s'installer, de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, St Germain de Tallevende, Trutiemer le Grand, Truttemer le Petit, Vaudry au sein de l'association
Vire Avenir. L'objectif étant une adhésion des commerçants et des artisans de ces communes dans l'année, avec une présence de commerçants de ces communes au
conseil d'administration.
ARTICLE 2 : Moyens humains
L'association Vire Avenir a recruté, avec la collaboration des partenaires de cette
convention, une animatrice à temps plein pour le territoire de la communauté de communes.
ARTICLE 3 : Moyens financiers
La CCI de Caen renouvelle sa contribution financière à Vire Avenir à hauteur de 7.500 € en
2015
ARTICLE 4 : Modalités de versement
La contribution annuelle de 7.500 € sera versée en deux fois de la manière suivante
& 50 % le premier mois après la signature de la présente convention et sur présentation
d'une copie du contrat de travail. æ 50 % le septième mois
ARTICLE 5 : Conditions
“Les missions de l'animatrice sont celles confiées par les partenaires (Communauté
dé communes/UCIA/Maïrie de Vire/CCi) il y a 8 ans dans le cadre de ce partenariat
+ Elle devra également promouvoir les produits ou services de la CCI destinés aux
commerçants et prestataires de services aux particuliers situés sur le territoire de la communauté de communes de Vire et promouvoir aussi les actions inscrites dans le
schéma de développement commercial
+ Les partenaires définiront des objectifs précis en cohérence avec les projets de
l'union commerciale, validés par le comité de pilotage :
> Maintien du nombre d'adhérents
> Développement des opérations croisées avec la grande distribution > Braderie
Page 2 sur Défilé de mode
Chèques cadeaux Quinzaine commerciale
Marché de Noël Plan de communication VYY
vY
/_ L'animatrice devra participer aux réunions trimestrielles des animateurs organisées
par la CCI (décentralisées éventuellement) ainsi qu'au Club des associations
commerciales.
+ Un comité de pilotage constitué des quatre parties (CCI, UCIA, Ville de Vire et CdC
de Vire) se réunira tous les ans pour faire un point de son activité et vérifier si elle est en adéquation avec les objectifs fixés dans la convention
ARTICLE 8 : Durée du partenariat
La CCI s'engage à verser 7 500 € pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2015. A
l'issue de celte période, la CCI exprimera sa volonté de renouveler (ou non) son partenariat sur une période d'un an, en fonction bien sûr du contexte économique.
SECTION IL : relations entre la Communauté de Communes, la mairie di Vire et l'UCIA
ARTICLE 7 : Intervention financière de la Communauté de Communes
Elle accepte de participer au financement de l'action de coordination pour un montant annuel
de 2.000 €, par délibération du Conseil communautaire, sous réserve des dispositions des
articles 3 et 8 ci-après.
ARTICLE 8 : intervention financière de la mairie de Vire
Elle accepte de participer au financement de l'action de coordination pour un montari annuel
de 8.000 €, par délibération du conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles 3et7 ci-dessus.
ARTICLE 9 ;
: Durée du partenariat
Les deux collectivités de Vire s'inscrivent dans les conditions d'objectif décrites aux articles 5
et 6 de la présente convention, pour renouveler leurs contributions annuelles.
ARTICLE 10: Justification et condition de l'intervention de la Communauté de
Communes de Vire
Son intervention est justifiée par l'intérêt de la professionnalisation de la démarche de Vire Avenir pour le développement commercial du territoire et conditionnée à son extension au périmètre territorial de la communauté.
Page 3 sur à ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité par une partie pour non respect des clauses conventionnelles.
ARTICLE 12 ; Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties.
Cette convention a été établie en quatre exemplaires et signée par les parties
Fait à le
La Présidente de l'UCIA VIRE AVENIR Le Président de la CCI
Laurence ANGER Michel COLLIN
Le Maire de la Commune de Vire La Vice- Présidente de la Communauté de
Communes de Vire
Marc ANDREU SABATER Annie BIHEL
Page 4 sur4 2014/
19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Cafvodos Tan deux mille quatorze, Le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arondissenent de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dément convoqué par M. le Maire en s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATTR,
Canton ge vire Maire.
VILLÉ DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADFLAINE
M. PICOT, M. PREVERI, Minc BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
SEE M. BINEI, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
s, D Mme SEGUIN, M. LLFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND), S tation d’un fonds de ", " " ”
concours par a communauté Mme KÉBLI Mme NEEI, M MALLEON, Mme SEGRELIN, M CAER de communes pour Je Mme GODBAR( Mme GUEDJ M, BERAS, Mme J'AHAN, M. FOLLY et
financement des travaux rue Mie DUBOURGUAIS des Martins-Pêcheurs
usés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABT M. BARBIER
Nombre de membres en exercice :33 Mme BOUVEI
Nombre de membres présents: 28
Quorum (17) : Atteint Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membres excusés : 4
Nomb re ayant donné Rens Mmes BREIIERET, BAISNLE. M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de ‘Tallevende
Nombre de membre absent : 1
Mine KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux de dévoiement de la rue des Martins-Pécheurs, pour un montant de 685 487,70 € HT, sur Le parc d'activités du Maupas, en vuc de permettre les extensions des bâtiments de production de la société La Normandise et d'autoriser M. le Maire à solliciter toute subvention afin de réduire la charge lnancière de cette opération.
Cet aménagement de voirie, pourtant indispensable à la concrétisation du projet de développement de La Normandise, n'a bénéficié que d'une subvention de l'Etat de 10 000 €.
Depuis 2013, la Communauté de communes de Vire a instauré un dispositif d'accompagnement des projets
structurants de ses communes membres à travers l'octroi possible d'un fonds de concours plafonné à 20 000 € sous réserve que demeure, à la charge de la collectivité, en autofinancement, un montant au moins égal à
l'aide perçue de l'EPCI. En l'espèce, le plan de financement de cette opération s'articule comme suit : Le Mai
peut re l'objet d'un re
éxcës de pouvoir
DEPENSES RESSOURCES
Lravaux M Fa “ Hinanceurs Montant
Aménagement de la rue des Etat (Ministère de l'Intérieur, programme
Martins Pécheurs 685 487,70 | 122 10 000,00
Fonds de concours de ls CDC de Vire 20 000,00
TOTAL FINANCEMENTS
EXTERIEURS 30 000,96
Fonds propres de la commune 655 487,70
TOTAL DÉPENSES 685 487,70 | 65 487,70
Al est proposé au conseil municipal de bien vouloi
- solliciter, auprès de la Communauté de communes de Vire, l'obtention d'un fonds de concours de 20 000 € pour Les travaux de dévoiement
- autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté de communes de Vire, tout
de La rue des Martins-Pêcheurs,
document relatif à l'attribution de ce fonds.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
+ sollicite, auprè 20) 000 € pour les travaux de dévoiement
+ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté de communes de Vire, tout de lu rue des Martins-Pécheurs,
document relatif à l'anribution de ce fonds.
Arrêté en séance les jour, mois er an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
23 DEC. 264
Reçu le
A
Le Mail
informe que fe présent set
Enr ie €
lei de deux a
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
uen sous préfecture le: 23 DEC, Xk
notifié le: 24 DEC. 20
ViREie: 24 DEC 20
de la Communauté de communes de Vire, l'obtention d'un fonds de concours de
Pl de Déparement du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Sollicitation d'un fonds de concours par la Communauté
de communes pour le financement de
l'aménagement d’une piste cyclabll nt-Martin-de-
Tallevende commune associée
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de meribres cxeusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
2014;
2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, Je quinse du mois Décembre à 26 heures 30,
Le Conscil Municipal de la Ville de VII liment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
: l. M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE.
M. BINET. M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN. M. LEFFRVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAR,
Mme GODBARGT, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAXN, M. FOLLY et
Mme DUBGURGUAIS
Excusés: Mme MAINCEN qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGTBIN
Mes BRETIERET, BAISNEF, M. DAULNE, Mme POTEL ct M. EUDELINE,
Membres de la Comunission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KIBI.I a été nommée Secrétaire de Séance
M. GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 11 juillet 2013, le conseil communautaire a défini les règles d'attribution de fonds de concours à ses communes membres.
Par ailleurs, en application de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, un crédit de 108 000 € a été inscrit au Budget Primitif 2014 (Budget Principal section investissement — article 90 12041412) pour l'attribution de fonds de concours plafonnés à 20 000 € par commune par mandat électiF y compris pour la commune associée de St-Martin-de-Tallevende.
La Ville de Vire souhaite poursuivre son obj de maillage des liaisons cyclables et piétonnières afin de
favoriser les modes de déplacement alternatif tout en s'inscrivant dans le projet : « Transversale vélo route, Plage du Débarquement -- Mont-Saint-Michel » 1ransi at sur son territoire.
Cet aménagement va permettre la poursuite de la voie verte jusqu'à ia rue de la Fontaine à Matilly, via l'itinéraire :
- Passerelle du 8 juin 1944 franchissant La Vire
= Ruc des Landes
- Rue Ren
Legauflre + Rue de l'Hippodrome L'objectif à temne est de rejoindre la voie verte vers le Mont-Saint-Michel au droit de la route de Granville et aussi d'assurer un maillage avec les quartiers de la Ville.
Aussi, la ville de Vire sollicite la Communauté de communes pour le versement d'un fonds de concours de 20 000 € visant à l'exécution des travaux relatifs à la réalisation d'un tronçon d'environ 1 050 mètres de piste sur la commune de Saint-Martin-de-l'allevende, communc assaciée à la Ville de Vire, pour un montant total de 307 487,09 € HT.
Le plan de financement de cette opération est le suivant
DÉPENSES RESSOURCES
Programme des travaux Hinanceurs Not
+ Terrassements de voirie,
a Conseil régional 65617,74 [L de réseaux, à.
er Fonds européens 3625273 Couches de fondation de voirie, Fonds de encours de la CDC de Vire 20 000,00
- Borduration, TOTAL FINANCEMENTS EXTÉRIEURS | 121 870,47
+ Revêtements de voirie,
= Marquage. Fonds propres de la commune 185.616,62
= Aménagement paysager, :
- Signalisations verticales et horizontales
TOTAL DÉPENSES - pe 5 Fe Montant € HT 307 487,09 | TOTAL RESSOURCES 307 487,09
1] est demandé au conscil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès de la Communauté de conumunes de Vire, l'obtention d’un fonds de concours de 20 000 euros pour l'aménagement -T'allevende commune associée et de signer tout document s'y rapportant
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité = sollicite auprès de la Communauté de communes de Vire, l'obtention d'un fonds de
concours de 20 000 euros pour l'aménagement de la piste cyclable de St-Martin-de- Tallevende commune associée ei de signer tout document s'y rapportant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ei-dessus er ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
SOUS PREFECTURE DE VIRE
23 DEC. 204
Reçu le
Le Maire soussigné ATTESTE que
" ous préfecture le: 23 DEC. 20
olifié le: 24 DEC. 20 le: LL
Le Maire 24 DEL TR € : ir
Le Maire informe que le présent acte faire
l'on k
s à compter witicalion ou
de sa publication Déparemant du Calvados
Arrandisserrent de Vie
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Signature de l'avenant n°2
de la convention de mise à disposition de services et
moyens entre La ville de Vire, Ia Communauté de
communes de Vire et le SEROC pour prolongation
de 12 mois (exercice 2015)
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de mernbres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absent : L
2014
21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDRTU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATIER. M. COUASNON, Mme MADÉLAINE.
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN. M. LEFEBVRE, M. GABILLARD. Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLFON, Mme SEGRETIN, M. CAFR,
Mme GODBARGE, Mme GUFDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY ct
Mme DUBOURGUAIS
Excusés, Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADHI.AINE
Mne AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNÉE, M. DAULNF, Mme POTEL ct M. ECDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBI 1 a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La communauté de Communes de Vire devra dans le courant de l'année 2015 établir son schéma de mutualisation de services, conformément à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités “emitoriales (CGCT) (Lois des 26 décembre 2010 portant réforme des collceti
tion de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles (dit MAPAM) 27 janvier 2014 de modemi
tés territoriales (dite de RCTY ct
Dans l'attente de ce schéma de mutualisation à intervenir qui impaetera les relations contractuelles entre la communauté de Communes de Vire, le SEROC (Syndicat mixte de traitement Et de valorisation des hets
ménagers de la Région Ouest Calvados) el la ville de Virc, par la création notamment de services communs entre la communauté de Communes de Vire ct la ville de Vire, et pour une bonne gestion des équipements du
site de Canvie, il vous est proposé de prolonger de 12 mois (année 2015) la convention de mis à disposition de services et moyens lripartite s gnéc par Les trois collectivités Le 11 janvier 2013 et prolongée par avenant n° 1 du
19 mars 2014, jusqu'au 31 décembre 2014.
Le Conseil communautaire de Vire ut le Conseil syndical du SEROC seront appelés à délibérer dans les
mêmes termes lors de la prochaine réunion de leur assemblée délibérante.
TL est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 à intervenir à la convention susvisée portant prolongation de 12 mois, soit du 1° janvier au 31 décembre 2015,
ë étant entendu que les autres termes de la convention initiale et de son avenant n° 1, non contraires à l'avenant
n° 2 à intervenir, demeurent inchangés ct restent applicables.
Le Conseil Municipal, après avoir délibé:
l'unanimité :
= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 à imervenir avec le SERQC portant prolongation de 12 mois, soit du 1°” au 34 décembre 2015.
Arrël
a séance les jour, mois er an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
REFÉCTURE Sous Pare
23 DEC, 20
Requie
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribrurral
Admivisuralil de CAM
dans un délri de d SA compter de
sa notilication ou de sa publication
Le Maire soussigné ATTESTE que eut acte
Réreu en sous préfecture le: 23 DEC pubié-notiié le : 24 DEC, 20
A VIRE ke: 24 DEC 204
Le Maire Déparenrant du Calvados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET Signature de l'avenant n°3 de la convention de mise à disposition de services et moyens entre la ville de Vire et la Communauté de communes de Vire pour prolongation de 12 mois Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 28 Quorum (17}: Atteint Nombre de membres excusés : 4 Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1 Nombre de membre absent : 1 2014 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 hourcs 30, Le Consvil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Maire. Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, M. PREVERT. Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE. M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFÉBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON. Mme SEGRETIN, M. CAR. Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS. Mme TAHAN, M. FOLI.Y et Mme DUBOURGUAIS Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AKABI M. BARBJER Mie BOUVET Absente : Mme ORGEBIN Mmes BREHERET, BAISNÉE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance M. COUASNON donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Dans le cadre des services communs tudier courant 2015, entre L'EPCI el la ville de Vire {voire avec ses autres conumunes membres) tels que les services Informatique, Financier, Ressources humaines, Commandes publiques et Instruction du droit des sols, il vous est proposé de reconduirc du 1° janvier au 31 décembre 2015, la convention de mise à disposition de servi ct moyens existante entre la Communauté de Communes de Vire et la ville de Vire, en y apportant toutefois les aménagements suivants : - Mise à disposition de services : © Intégration de 0.20 FTP (Equivalent Temps Plein) de secrétariat du service des Sports de la ville de Vire (0.10 BTP pour chacun des 2 agents), mis à disposition de la Communauté de communes de Vire dans le cadre du transfer de la compétence enfance / jeunesse (régie des aprè midi loisirs, tâches de comptabilité : préparation de commandes, vérification de factures), à effet du 1°’ septembre 2014 © Intégration de 0,25 ETP d'un poste du service Communication de la ville de Vire mis à disposition de la Communauté de communes de Vire, à effet du 1° janvier 2015 © Intégration de 0,12 ETP d'un poste d’adjoint technique territorial (service Affaires scolaires) pour Les ALSH (Aveueil de Loisirs Sans Hébergement), animation le mercredi après-midi, à compter du 1 septembre 2014 - Mise à disposition de movens informatiques :
Les autres conditions stipulées dans la convention
n° 1 et n° 2, non contraires au présent avenant n° 3, demeurent inchangées,
Conformément à l'avis favorable du conseil communautaire du 27 novembre 2014, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 3 à la convention susvisée, tel que précisé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention de mise à
je signée le 17 décembre 2012, modifiée par avenants
disposition de services et de moyens passée avec la Communauté de Communes.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire inforne que le présent acte peut faire l'objet
ur recours pour excès de pure devant le tri
Aiministatif de CAF
cu IPeËS à compter
ation Où de sa publication
Pour ke Maire,
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le réso acte 4 3 reg en
sous préfecture fe : pubi-notifié Le:
24 DEC, 20 A VIRE ke:
Le Maire 24 DEC 20
Le Premier Adjoint.
23 DEC. 204 Mise à disposition de moyens informatiques par (a Ville de Vire à la Communauté de Communes Annexe à l'Avenant n° 3 à |a convention signée le 17 décembre 2012
Cette annexe annule et remplace l'annexe 2 de la convention
Première partie : Mutualisation des liens TELECOM
Dans le cadre de la mutualisation des ressources informatiques entre la ville de Vire et là
communauté de communes, la ville à passé un marché avec l'opérateur RMI - ADISTA pour
l'amélioration du réseau administratif entre les différents bâtiments, incluant celui de la
communauté de communes. De plus, ce marché fournit un accès à Internet commun à l'ensemble
des bétiments. Ce marché a pour objectifs
= De fournir de nouvelles capacités techniques comme la messagerie, les agendas partagés et
agendas de groupes, les outils de réservation de salles et ressources techniques, les partages
de documents de travail, la sauvegarde centralisée des données
= De hénéficier de contrats de services supérieurs garantissant un niveau de service élevé
-_ D'obtenir de meilleures conditions tarifaires. + De simplifier la gestion de ces ressources.
Ce marché à été passé entre la ville et le prestataire ; La ville fournira donc à la communauté
de communes un service d'accès au réseau interne de le ville et d'accès à internet
Ce marché se termine au 30 Juin 2015. La prestation sera poursuivie, au 1 juillet 2015, per un marché
équivalent passé en groupement de commandes, dans lequel chaque collectivité commandera
directement les prestations qu'elle utilise exclusivement, Les prestations utilisées par plusieurs
collectivités seront commandées par la ville, la communauté de communes reversant sa participation dans le cadre de cette présente convention.
La prestation se divise donc en deux phases sur l'année 2015 :
1} Du 1° Janvier 2015 au 38 Juin 2015, la prestation comprend les éléments suivants :
= Connexion du bâtiment communauté de communes au réseau de la ville (Liaison
SDSL 4 Mbits//s} : Prix mensuel de 194.40 € HT,
- Utilisation de l'accès Internet estimé à 5 % de l’utilisation totale de la ville : Prix
mensuel de 15 € HT. (L'accès internet est matérialisé par un lien SDSL 4 Mbits/s à la
mairie et un lien SDSL 2 Mbits/s aux services techniques, pour un coût mensuel de
300.30 € HT).
= Secours du lien de connexion du bâtiment communauté de communes au réseau de
le ville (Liaison ADSL 8 MMax avec QOS et option de bascule automatique des liens
en cas de panne) : 67.34 € HT par moi
+ Connexion du bâtiment déchèterie au réseau de la ville {{Lisison ADSL 8 MMax avec
OS) : Prix mensuel de 44.65 € HT.
= Connexion du bâtiment Charles Lemaitre au réseau de la ville (
Mbits//s) : Prix mensuel de 130.90 € HT.
on SDSL 2
Le coût mensuel pour la communauté de communes sera denc de 452.29 € HT, soit 542.75 € TTC. Le remboursement sera effectué au trimestre échu
2] A compter du 1° Juillet 2015, la prest: -omprendra les éléments suivai
Utilisation de l'accès Internet estimé à 5 % de l'utilisation totale de la ville : Prix mensuel de
15 € HT. (L'accès Internet est matérialisé par un lien SDSL 4 Mbits/s à la mairie et un lien
SDSL 2 Mbits/s aux services techniques, pour un coût mensuel de 300.30 € HT}.
Page 1 sur2 Le coût mensuel pour la communauté de communes sera donc de 15 € HT, soit 18 € TTC. Le remboursement sera effectué au trimestre échu.
Le marché a été notifié le 10 Février 2012 pour une durée de trois ans. Le marché suivant sera du
même type et pour une durée de 3 ans, Les prix sont fermes et révisables. Toutefois, ce marché est
un marché à prix unitaires. En conséquence, la ville et la communauté de communes peuvent, pour
des raisons techniques, commander une prestation supérieure ou inférieure, qui impliquerait alors
une participation réévaluée.
Deuxième partie : Hébergement des services informatiques par la ville de Vire.
Afin de mutualiser aussi les équipements centraux, la ville de Vire va progressivement mettre
à disposition des services à la communauté de communes. À terme, la communauté de communes pourra démobiliser son serveur, et utiliser l'architecture centralisée de la ville de Vire. Cette
opération permettra de rentabiliser les infrastructures de la ville de Vire, et la communauté de
communes bénéficiera du niveau élevé de sécurité des installations de {a ville de Vire.
Les services informatiques concernés par cette opération sont les suivants
- Les services réseaux, l'annuaire et la messagerie (désignés par la messagerie)
= La protection ou fltrage de l'accès Internet,
= L'application de finances Ciril.
- Les fichiers bureautiques.
En fonction des impératifs techniques, et de la progression du projet, chaque ressource sera
progressivement hébergée à la ville de Vire. Larsque la réalisation sera effective, la ville de Vire et la
communauté de communes en conviendrant ensemble, et activeront le paiement de Ia prestation
correspondante
Le coût de chaque prestation a été calculé par personne utilisatrice (ou poste informatique
utilisateur]. Le tableau suivant présente donc le coût des prestations par mais pour une personne, puis pour 19 personnes soit l'ensemble du personnei utilisateur informatique de la communauté de communes {dont le service « enfance / jeunesse}
Filtrage taternet Lu 1500 723.00 Messagerie Exchange (2 Go par boite) sécurisée 20 38.00 256.00 Hébergement de l'application Cirt (1 serveur) 35.00 35.00 220.00 ichiers bureautiques {quotas appliqués pour la ville] 150 28.50 342.00
Note : dans le cos de lo prestation « Hébergement de l'application Cirit », i s'agit de l'hébergement
d'un serveur ne dépendant pos du nombre d'agents, mais d'un forfait mensuel.
Le paiement de chaque prestation sera effectué au trimestre échu, dès que la communauté de
communes et la ville de Vire auront validé la mise en service.
Page 2 sur2 Le
Maire
soussiené
ATTEST
Lque
present
iacté
Le Maire informe que le présent acte
pe objet d'un recours pour 2014
€ le ribonal
5
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h ne —
ee scan où de spxtfafttu Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvazos L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dûment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire,
Arrondissement ge Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BAIL
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND
Rapport anpueleur Ie Mme KEBLI Mme NÉHL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER AE ques Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TALAN, M. FOLLY € service d'élimination des déchets - Année 2013 RE
Exeusés: Mine MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINI:
Mme AKABI
Nombre de membres en exercice : 33 M. BARBILR
Nombre de membres présents : 28 Mme BOUVET Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres exeusés : 4 Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membre ayant donné
poser Mmes BREHERET, BAISNEL, M. DAUILNE, Mme POTEL et M. EUDFLINE Nombre de membre absent : 1 ne IERER PRES Je cine cn ê
23
DEC.
20W
éfecture
le :
sous
prél
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Mme KEBLI a êté nommée Secrétaire de Séance
M. BERAS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation au président de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale de présenter à son assemblée délibérante le rapport anauel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport est transmis aux maires des communes membres de la Communauté de communes, qui en rendent compte à leurs conseils municipaux.
Ce rapport à &té transmis aux membres du conseil municipal lors de l'envoi dématériélisé de la
notice explicative, tout en étant disponible en consultation à la Direction Générale des Services.
Ce rapport est épalement consultable ee jour en séance du conseil municipal. Si aucune observation d'un mernbre du conseil municipal n’est soulevée, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir acter
gt rapport
a
Pour le Maire. Le PT — . LEE TT?
Sérge COUASNON 0 . ommunauté
de communes
de Vire
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS
ANNEE 2013
YVVYV
*
Evénements marquants de l’année 2013
Suivi de collecte
Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) - Filière des déchets
dangereux Eco-organisme EcoDDS
Composteurs individuels
22 de 300 litres
17 de 600 litres
27 de 800 litres
Conteneurs à textiles
Indicateurs techniques
Les ordures ménagères
+ _ Tonnage total = 3 777,62 tonnes
soit 197,46 kg/hab/an
Tonnages 2012 : 3921, 74 T sait 203,07 kg/hab/an
> -2,76% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio)
Tableau com, des quant de:
rdures ménagères
collectées sur différents territoires
Ordures Ordures ménagères
ménagères en en kg/hab/an
tonnes
CDC de vire 3 777,62 197,46
Territoire du SEROC 33 515,00 221,00
Territoire du Calvados 191 618,00 293,00
{données 2012) chets verts
+ _ Tonnage total = 67,63 tonnes
soit 5,55 kg/hab/an
tonnage 2012 : 73,16 T soit 6,00 kg/hab/an
> -7,50% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio}
Les cartons
+ _ Tonnage total = 74,42 tonnes
soit 1 518,78 kg/établissement/an
soit 29,21 kg/établissement/se
tonnage 2012 : 82,16 T
soit 1 676,73 kg/établissement/an
ou 32,24kg/établissement/se
+ -9,42% par rapport à 2012 Les déchets d'emballages ménagers {monoflux) * Collecte en porte à porte : Tonnage total = 818,70 tonnes soit 42,80 kg/hab/an tonnage 2012 : 805,60 T soit 41,71 kg/hab/an + + 2,61% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio) * Collecte en apport volontaire : Tonnage total = 404,80 tonnes soit 21,16 kg/hab/an tonnage 2012 : 409,20 T soit 21,19 kg/hab/an -0,14% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio)
Evolution des quantités des monoflux collectés
{porte à porte + apport volontaire)
1200
1100
m2011 |
300
m201?
W 2013
700
509 2011 2612 1169,88 T 1214,80 7 1223,50T | 2013 + _ Tonnage total = 700,46 tonnes
soit 36,59 kg/hab/an
tonnage 2012 : 702,26 T soit 36,36 kg/hab/an
+ -0,63% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio}
Jableau comparatif des quantités des déchets recyclables
collectées sur différents territoires
VERRE EN MONOFLUX EN
kg/hab/an kg/hab/an
CDC de vire 36,59 63,96
Territoire du SEROC 42,40 56,00
Territoire du Calvados 31,10 48,40
{données 2012) ,
70090
6900
5000
4900
3000
2000
1000
Evolution des quantités collectées en
porte à porte par le service
2911 z012 2013 6141,66 tonnes 5 994,12 tonnes 59843,63tonnes m Ordures ménagères résiduelles I Recyciabes mVerre BOéchets verts Carton + Recette provenant des socio-professionnels :
> En2012: 24262,45€
> En2013: 20444,10€
* Vente du compost: £
Recettes de vente de compost
10150€
9097€
7160€ Gazat 6a65€ ssase
i à i I Ï
2006 2007 2008 2008 2010 2011 2012 2013
. EVOLUTION DES TONNAGEÉS DES DEEE DEPOSES EN 2013 9 Les DEEE e a ——_
EE | 16,000
ECRAN HORS Total/m
PAM S FROIDS FROIDS fais | 14000
Janvier 2.879, 3,207 1.394 2.626} 10,106
12,907
Février 2.3891 2.710 1078 2.337, 8.514
Mars 3.036 2.912 0.913 2.511 9.372! ! -0.(0%
Avril 5,013! 3.683 1,273 3,843] 13,812 ot BFORS HUILE AU
Mai 2.841 2.874 1.586 2.636, 9,987 B:RCIDS
Juin 3.097 2.759 1.258 2859 9972} 6e B'CRANS
Juillet 3.655] 2.529 2951/3410) 12,545|) s rat
Août 4129! 3.063 2.686 4,782, 14,651 |
Seotembre 2.735] 2.189 1.233 24791 8.635}: 20K:
Octobra 3.704 3.432 2.227 5,654 15.017 3000
Novembre 2.260] 2.329 1.264| 2514] 8387/1. é » N 6 e SÉSSESS PRESS
Décembre 2.904! 3.267 1,547 2.298| 10.016 < ÿ Ÿ s s
Total/an/dé l
thèts 38.633| 34.954 19.410! 37.897 | 130.594 -FROIDS : DEEE contenants das fluides type
è 470Ue 131 tonnes de DEEE ont été collectées en 2013, soit une
évolution de 5% par rapport à la collecte de 2012.
fréons s réfrigérateurs, congélateurs,
climatiseurs
-HORS FROIDS : DEEE ne contenanis pas de
fluides : cuisinières, fours, plaques de cuisson,
radiateurs ...
-ECRANS : écrans d'ordinateur, écrans de
télévision
-PAM : Petits Appareils Ménagers : aspirateurs,
sèche-cheveux, ventilateurs. 19 * Les DDM (Déchets Dangereux des Ménages) :
des tonnages des DDM 2013
DECHETTERIE DE CANVIE
Bases 5.2230
DMS Acides 0.0850|
DMS Aerosols 04250
DMS Comburants solides 0.0480)
DMS Emballages vides souillés 17010)
OMS Filtres à Huile 0,3140
DMS Peintures, colles 722550
DMS Phytosanitaires 5,4200
DMS Produits mercuriels 0,0030
OMS Produits non Identifiés 0,005
DS Soivants 0,7140
Total 26,1930 u Répartition des déchets transitant par la
déchèterie (en tonnes)
Autres (2); 10,43
Bois de classe
8:396.16
DM; 26,19
DEEE; 131 Bois de classe A; 10,62 Carton (1): 96,22
M Bois de classe B
Ferräille;
153,58 BH Bois de classe À
5 Gravats
ΠCarton (1)
si Déchets verts (1}
BH Ferraillé
# Encombrants
H DCEE
sm DMS
m Autres (2)
{1}: hors collecte au porte à porte {2}: correspondant aux batteries, huiles de vidange, huiles de friture, piles, pneus et cartouches d'encre. Evolution des tonnages des déchets déposés à la
déchèterie
2012 2013 Evolution entre
en tonne en tonne 2072 et 2013
Bois de classe B 382,60 396,16 354%
Bois de classe À 16,82 10,62 -36,86%
Gravats 868,69 867,65 -0,12%
Carton 103,38 96,22 -6,93%
Déchets verts 2853,38 2890,09 1,29%
Ferrille 139,22 153,58 10.31%
Encombrants 731,60 764,36 4,48%
DEEE 124,78 130,99 4,98%
DMS 24,70 26,19 6,04%
Total 5245,168 5335,86 1,73% 13 12000 10000 | -3,57% | 8000 2000 0 2011 2012 2013 11 269,3 11239,29 11179,50 BOechets verts M Déchéterie (hors déchets verts) I monoflux+ verre + cartons I Ordres ménagères collectés en porte à porte Ce A Type de valorisation |
Année 2012 | Année 2013
Leg To]
ETES
Valorisation
EC ICUIC
Valorisation matière /
recycla
{1] données provenant de l'observatoire régional des modes et coûts de gestion des déchets ménagers.
{bilan départemental, année 2012).
Indicateurs financiers
Perception de la TEOM
MAISONCELLES
LA
JOURDAN
Taux paur l'année 2009
{bases) en %
Taux pour l'année 2009
{bases réduites) en %
Taux pour l'année 2010
bases) en %
Taux pour l'année 2010
bases réduites) en %
Taux pour l'année 2011
{bases) en %
Taux pour l'année 2011
{bases réduites) en %
=
F4 Li
0 à =
n
Taux pour l'année 2012
{bases} en %
Taux pour l'année 2012
b es réduite en %
Taux pour l'année 2013
{bases} en %
Taux pour l’année 2013
{bases réduites} en %
TRUTTEMER
LE
PETIT
9,74
9,89
MIRE!
ST
MARTIN
8,41
6,24
6,78
7,00
9,15
7.76
9,51
8,51
9,88
9.27
16
Résultat de l’exercice 2013
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
PARTICIPATION SEROC
fournitures...)
{dont accès déchèterie de Tinchebray et 370 299.49 €
compost} DEPENSES DE PERSONNEL 650 812.02€
— (Carburant 64818.32€
lassurance des véhicules 5556,30€
axe à essieu 672.00€
sacs jaunes + ppp es
FONCTIONNEMENT GENERAL 301 546,73 ç [FAP SAR AUTES [Amonissement des biens TS 65143 E
[Traitement des déchets el
lavage des EP1 115 381,87 €
[Autres (eau, électricité, peites 2778000€
ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 171757 € REMBOURSEMENT DE LA DETTE (intérétsfione) 635,35€ PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 183,37 € RESULTAT REPORTÉ 000€ [Total des dépenses de Fonctionnement I 1365 22.13 €] 17
Résultat de l’exercice 2013
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 339 125,27 €
TEOM 1537 67100€
QUOTE PART DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 11 206,60 €
PRODUITS one TR sinistres { 2713350€
REMBOURSEMENT DE FRAIS (SEROC + VILLE DE VIRE) 24 852,05 €
RECETTES LIEES AUX SALAIRES (arrêts de travail / CAE} 3121445€
RECETTES DECHETERIE 56 463,79 €
[Total des recettes de Fonctionnement I 202766675€ __ | 28
Résultat de l'exercice 2013
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU COMPTE
DE RESULTAT 11 206.60 €
{pour composteurs)
REMBOURSEMENT EMPRUNTS / CAPITAL 29 485,71 €
ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 36 454,17 €
[Total des dépenses 7714648 €
19
Résultat de l’exercice 2013
RECETTES D'INVESTISSEMENT
FCTVA 701200€
LAMORTISSEMENTS 73 651,43 €
SUBVENTIONS POUR LES COMPOSTEURS 1320,00 €
SOUTIEN DEVELOPPEMENT DURABLE 9 146,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 150 877,55 €
[Total des recettes d'investissement 242 006.28 €
20
Résultat de l'exercice 2013
1600000
1400090
1200000
1090000
800000
600000
400900
200000
2012
Dépenses de fonctionnement
2013
m Perte sur créances
irrécouvrables
& subventions versées aux
associations
B Remboursement de là détté
{intérêts}
m Equipements et travaux
B Fonctionnement géneral {dont
amortisséement)
EH Dépense du personnel
Traitement (participation
SEROC}
21
Résultat de l'exercice 2013
120009 | _ _
Dépenses d'investissement
60000
40000 -
20000 :
M Emprunts / Capital
Subventions équipements
Equipements et travaux
2013
22
Résultat de l'exercice 2013
Recettes de fonctionnement minime om im
2500000
m Quote part das subventions
d'investissement
2000090
= Produits exceptionnels
1500000 :
srecettes liées aux salaires
1000000
= Remboursement de frais
{SERQC + VDY)}
500000 | mRecsettes de valorisation et
autres
(recettes déchéterle+soutæn
àèco-emballages)
aT.E.O.M 0 4
2012 2013
23
Résultat de l'exercice 2013
En conclusion la section de Fonctionnement est en excédent de
662 441,62 € {dont résultat cumulé reporté 2012 de 339 125,27€)
et la section d'Investissement est en excédent de 164 860,50 €
{dont résultat cumulé reporté 2012 de 150 877,55£€).
24
e . ommunauté
de communes
de Vire
RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE D’ELIMINATION
DES DECHETS
ANNEE 2013
Communauté de Communes de Vire
73, rue d’Aunay 14500 VIRE
Tél. 02.31.69.68.62 Fax. 02.31.69.68.63
Email : ordures.menageres@cc-vire.fr Site internet : ce-vire.fr
Page 1 sur 29 Rapport annuel 2013 SOMMAIRE
RAPPORT ANNUEL 1
Communauté de Communes de Vire 1
1 INDICATEURS TECHNIQUES 8
A. Collecte des déchets ménagers 8
1. Collecte des ordures ménagères résiduelles 8 2. Collecte des déchets verts, 9
3. Collecte des cartons 10 4. Collecte des recyclables 10
2) Collecte en porte-à-porte des déchets d'emballages ménagers (monoflux). u
b} Points d'apport volontaire SL au
5. Collecte des encombrants 13 6. Bilan des collectes 14
B. La Déchèterie 15
€. Données chiffrées _ _ 20
1... Evolution des tonnages (collecte + déchèterie) 20 2. Type de valorisation 21
D. Destination et lieu do traitement des déchets valorisés, 2
1. INDICATEURS FINANCIERS 23
A. Modalités d'exploitation 23
1... Déchets ménagers et déchèterie 23
2. Perception de la TEO.M 24
B._ Résuhtat de l'exercice 2013 25
1. Postes de dépenses de fonctionnement | 25 2. Poste de recettes de fonctionnement. 26
3. Poste de dépenses d'investissement, 27
4, Poste de recettes d'investissement 27
Page 2 sur 29 Rapport annuel 2013 PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
+ Composition du territoire
La Communauté de Communes de Vire regroupe 8 communes
= Coulonces
- Maisoncelles la Jourdan
= Roullours -_ Saint Germain de Tallevende / La Lande Vaumont
= Truttemer le Grand
= Truttemer le Petit
= Vaudry
= Vire / Saint Martin de Tallevende
Ces 8 communes représentent 19131 habitants dont le gisement des ordures
ménagères résiduelles est de 197,46 kg/hab/an.
+ Compétence Le Communauté de Communes de Vire est compétente en matière de « Protection
et mise en valeur de l'environnement » comprenant le volet Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, gestion de la déchèlerie, appelé
communément Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés.
Pour mémoire la Communauté de Communes a transféré la compétence traitement au syndicat mixte du SEROC à effet du 15 mai 2008. Cependant la Collectivité a
souhaité conserver la gestion de sa déchèterie. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets 2013
du SEROC sera présenté au Conseil Communautaire prochainement Le présent rapport de la Communauté de Communes ne tiendra donc compte de la
compétence « traitement » qu'au niveau des indicateurs financiers.
Ce service participe à la définition de la politique de la Communauté de Communes de Vire dans le domaine des déchets, selon les orientations de la Commission « Ordures ménagères/Déchèterie » présidée en 2013, de janvier à mai par M. Jean- Yves COUSIN représenté par M. Roland BERAS, Vice-Président de la Commission et présidée, de mai à décembre 2013 par M. Marc ANDREU SABATER représenté par M. Gérard MARY, Vice-Président : schéma global de gestion des déchets, harmonisation des services rendus aux habitants, respect de la réglementation en
vigueur, développement des cellectes sélectives.
“ Eauivements
Pour mener à bien ses missions, là Communauté de Communes de Vire dispose de plusieurs équipements, gérés en régie
o 2 camions benne 26T pour la collecte en porte à porte des ordures
ménagères, recyclables et déchets verts.
o 1 camion benne 19T pour la collecte en porte à porte des ordures
ménagères, recyclables et déchets verts (cette BOM est la plus
ancienne, 1997)
© Camion de lype « Ampliroll » avec grue pour la collecte des recyclables
en apport volontaire
Page 4 sur 20 Rappor annuel 2013 © Cemion de type « Ampiroll» pour le transport des bennes de
déchèterie. Ce camion avait été transféré au SEROC au moment du
transfert de la compétence traitement. Le SEROC n'en ayant plus le
besoin, a rendu ce camion à la COC
© Déchèterie composée d'un pont-bascule permettant de peser l'apport des déchets collectés et transférés ainsi que l'apport des déchets
produits par les socioprofessionnels, d'un haut de quai, étant précisé
que le quai de transfert des ordures ménagères et la plate-forme de
compostage ont été mis à la disposition du SEROC, dans le cadre du
transfert.
EVENEMENTS MARQUANTS DE L'ANNEE
Ÿ_ Suivi de collecte
Depuis 2011, le SEROC propose à ses adhérents une nouvelle action pour optimiser
la collecte sélective, le suivi de collecte.
Avant le ramassage des déchets, les contenus des bacs eÿou sacs noirs et jaunes sont vérifiés par des ambassadeurs du tri du SEROC.
Sur les sacs présentant des erreurs de tris importantes, les ambassadrices et les ripeurs collent des autocollants « refus de collecte ». Le sac n'est donc pas été ramessé el resie sur le trottoir.
Ensuite, les ambassadeurs vont à la rencontre des foyers concernés par ces erreurs afin de leur expliquer les gestes du tri à adopter et leur remettre un mémo du tri
Une campagne de suivi de collecte a eu lieu sur le territoire de la CDC de Vire en juin 2013. 2 circuits de collecte :
= circuit de Vire collecté le lundi et le vendredi
- circuit de campagne collecté le mardi : Coulonces, le bourg de Roullours êt
le bourg de Vaudry.
754 bacs el sacs ont ainsi été contrôlés, 75 foyers refusés el 159 foyers visités. 55 % des refus étaient à cause de la présence d'emballages et 35 % à cause de la
présence de verre.
“Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) — Filière des déchets
dangereux Eco-organisme EcoDDS
La filière de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de déchets dangereux des ménages à été créée par un décret du 4 janvier 2012. Conformément à ce
nouveau dispositif, la gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des déchets dangereux à destination des:
ménages.
Dans cette optique, l'éco-organisme EcoDDS (DDS : Déchets Dangereux Diffus) a été agréé le 20 avril 2013.
La CDC a adhéré et conventionné avec EcoDDS le 28 août 2013. Des soutiens financiers ont alors été accordés
Page 4 sur 29 Rapport annuel 2613 + Phase transitoire 2013. au prorata de la date d'adhésion
= Fixe par déchèterie : 812 euros = Communication locale : 0,03 euros/habitant (kit de communication fourni par
EcoDDS)
«_ Forfait de compensation des coûts opérateurs paur les DDS ménagers : 0,20
euros/habitant
—+ 1 672,80 € ont été perçus par la CDC en 2013
*_ Composteurs individuels
En 2013, La Communauté de Communes a poursuivi la campagne de promotion du compostage individuel en direction des usagers de son territoire. Le compostage
individuel reste un élément primordial dans la réduction à la source de la production des déchets. En effet, on estime que l'on peut détourner des filières d'ordures ménagères entre 60 et 80 kg de biodéchets par an et par habitant. Les campagnes de communication (réunion publique, boîtage de documentation, relai dans la presse locale) ont permis de mettre à disposition des usagers 66
composteurs individuels en 2013 soit :
- 22 de 300 litres
- 17 de 600 litres
- 27 de 800 litres, Depuis le début de la campagne de distribution des composteurs, la CDC a distribué:
785 composteurs, c'est-à-dire
- 366 sur Vire
60 sur Saint Martin de Tallevende
114 sur Vaudry 97 sur Saint Germain de Tallevende
- 85 sur Roullours - 28 sur Coulonces
- 28 sur Maisoncelles la Jourdan 40 sur Truttemer le Grand
2 sur Truttemer le Petit
Ÿ_ Conteneur à textiles
Tous les producteurs de Texiles, Linges, Chaussures (TLC) destinés aux ménages
sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets
issus de ces produits:
L'éco-organisme ECO TLC a été créé, en décembre 2008, afin de répondre à cette
cbligation d'une part, pour percevoir les contributions de ses adhérents et d'autre
part, pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux Collectivités Territoriales
compétentes en matière de collecte des déchets notamment
La CDC a adhéré et conventionné avec cet éco-organisme
En 2013, de nouveaux conteneurs à vêtements ont été installés sur le territoire de la
CDC {des conteneurs de Rivières et Bocages).
Page 5 sur 29 Rapport annuel 2013 Tableau du parc complet de conteneurs installés sur la CDC de Vire
Commune | Nombre Emplacement Collecteur
3| Place du Champ de Foire
1/ Place Sainte Anne 2| Rue de l'Ecluse BACER
1] vai de vire VIRE 1] Parking de l'école de Saint Martin us
1| Rue de Normandie 1] Rue Charles Lemaître RIVIERES ET
1] Rue Jean de la Varende BOCAGES
1[ Ancienne piscine d'été route de Maisoncelles
om 1] Bourg - près du stade | BacEr
TALLEVENDE RIVIERES ET|
1/|Bourg- près du stade BOCAGES
RIVIERES ET vauoRY 1] ieurdi le Gage dans les Monts BOCAGES
| 2/8ourg- près de la Mairie BACER
RIVIERES ET
te 1] 8ourg BOCAGES
AIVIERES ET SOULONCES 1] Bourg -à côté des colonnes d'apport volontaire | BOCAGES
MABONCELLES RIVIERES ET LA JOURDAN 1] Bourg - près de la Mairie BOCAGES
TRUTTEMER LE RIVIERES ET
GRAND 1| Bourg BOCAGES
1 BACER
pos Déchèterie de Canvie AIVIERES ET 1 BOCAGES
[Tor 2)
Tonnages collectés en 2013 :
- Par Rivières et Bocages (de septembre à décembre 2013) : 9,60T - _ Parla BACER (année complète) : 94,69 T
Il'est précisé que ces tonnages ne sont pas intégrés dans les indicateurs techniques et financiers ci-après développés.
Page 8 sur 29 Rapport annuel 2013 ommunauté de communes de Vire Organisation du territoire de la Communauté de Communes de Vire 142 collectes OM 1 coflecrvéf$ jours pour à décheïs verts l'antiecte M coflecie “semerne recyclables QD l'colfecteétremestre pote les, véy Vire encombrants 1 cuilecte OM lvollecte de sacs juunes duns le bourg er les Nfonrs Coulonces L'collecte de sues jaunes dons /r bourg «+: F4 nf Roullours L'cotfccre CM L" ssl » HJ V ’ 4 TN us AA À \ “ j . le. Saint-éemain-de-T allavende-laLande-Vaument Trubumente-Ormne Hecte CM Jralterte FIM varient) : { à i : L couecie dE SUCS 1 collecte de sucs D, d'ontlecte DM jeunes sans ie jeunes ders de Î callecte de sacs bourg boure Jeunes dans le bourg { à { 7 meste Pet, tcatlecte € L'colfecte de sués juunes danx le bourg Déchéterice de C'anvie, Quai de transit des OM, Plate forme de stockage de GDE : LÆ Plate forme de compostage des déchets verts Co - ferraille - Verre - Bois de classe B Lis Parc des véhicules et vestiaues du personnel - Canons | - Manaflux éemballages ménagers ‘ papiers] - Batteries Page 7 sur 29 Rapport annuel 2013 k INDICATEURS TECHNIQUES A. Collecte des déchets ménagers Les collectes sont réalisées à l'aide d'un camion-benne de type « Grange » (charge utile entre 8 et 8,5 tonnes) et de deux camions-bennes de marque « Faun » et « Codica » (charge utile de 12 tonnes). Il est précisé que le temps de travail correspondant au lavage des Bennes à ordures ménagères, recyclables, cartons et déchets verts représente 10 h/semaine soit 520 h/an. Cette donnée n'est pas incluse dans le temps de collecte décrit ci-dessous. 1. Collecte des ordures ménagères résiduelles Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte à porte en zone urbaine et semi-urbaine composant Vire et les bourgs des Communes adhérentes. En dehors des zones précitées, la collecte s'effectue en points de regroupement. Oraures Coiecte Quer de transit Trenstet Enfouissement ménagères Cane TE EE Ce _ \ a) Moyens matériels : BOM de 261 Compaction des Compétence SEROC Vers site d'Isigny OM à la {Compétence b} Moyens humains : 6 agents/semaine déchèterie de SEROC) du Lundi au Samedi Canvie (SEROC) c) Fréquences Vire > 1 à 2 fois/semaine Autres communes —+ | fois/semaine TONNAGE TOTAL = 3 777,62 tonnes — 197,46 kg/hab/an Pour mémoire le tonnage 2012 était de 3 921,74 T soit 203,07 kg/hab/an — -2,76% par rapport à 2012 {calcul effectué sur le ratio) TABLEAU COMPARATIF DES QUANTITES DES ORDURES MENAGERES COLLECTÉES SUR DIFFERENTS TERRITOIRES Oraures ménagères | Ordures ménagères en en tonnes kg/hab/an CDC de vie 3777.62 197,46 Territoire du SEROC 33 515.00 221.00 Territoire du Calvados (données 191 618,00 293,00 2012) Page 8 sur 29 Rapport annuel 2013 2. Collecte des déchets verts
Des semaines 15 à 44, la collectivité assure le service de collecte des déchets verts en porte à porte sur la zone urbaine de Vire/St Martin de Tallevende (environ 12 200 habitants). Cette collecte présente un réglement défini ainsi :
Limite de 1 m3 par foyer et par collecte, les déchets verts type pelouses, feuilles.
doivent être présentés en sacs papier biodégradable et les branchages doivent être présentés ficelés avec un diamètre inférieur à 2 cm. Les sacs ne doivent pas excéder
20 kg.
Les habitants ont la possibilité d'acheter ces sacs dans le commerce où au siège de la Communauté de Communes. Le tarif pour la saison 2013 était de 6,50 € les 20 sacs {Délibération n°3 du 08 février 2012).
En 2012, 6 760 sacs ont été vendus, ce qui représente un montant de 2 197,00 €. Pour l'année 2013, 5 920 sacs ont été vendus, ce qui représente une recette de
1 924,00 €.
Les déchets ainsi collectés sont déposés sur la plate forme de compostage du SEROC, à la déchèterie de Canvie. S'en suit un procédé de dégradation naturelle des déchets verts après broyage. Le broyat est disposé en andains, permettant ainsi de lancer le process de fermentation puis de maturation pour obtenir du compost après criblage.
a) Moyens matéricls : BOM de 26 t ou 191
b) Moyens humains : 2 voire 3 agents
toutes les semaines : Lundi
c) Fréquences : tous Les 15 jours — 2 circuits Andains de déchets verts en phase de fermentation/maturation TONNAGE TOTAL = 67,63 tonnes collectées en porte à porte — 5,55 kg/hab/an Pour mémoire le tonnage 2012 était de 73,16 T soit 6,00 kg/hab/an — -7,50% par rapport à 2072 (calcul effectué sur le ratio)
Page 9 sur 29 Rapport annuel 2013 3. Collecte des cartons
La Communauté de Communes a mis en place en place, en septembre 2007, une collecte spécifique des cartons des gros producteurs, au nombre de 49.
a) Moyens matériels : BOM de 26 tou 191
b) Moyens humains : 2 agents' semaine:
ds c} Fréquence > 1 foissemaine
f _ TONNAGETOTAL=7442tonnes = {e
_ 1 518,78 kg/établissement/an
|. — 29,21 kg/établissement/se
Pour mémoire le tonnage 2012 était de 82,16 T soit 1676,73 kg/établissement/an ou
32,24 kg/établissement/se
— -9,42 % par rapport à 2012
4, Collecte des recyclables
Les recyclables secs comprenant les journaux/magazines el les cinq matériaux d'emballages (verre, acier, aluminium, papier/carton et plastique) font partie d'un
contrat de valorisation avec l'organisme agréé « Eco-emballages » géré par le SEROC (Barème E signé au 1° janvier 2012). Les quantités de recyclables de la
collectivité permettent de récupérer un soutien financier calculé en fonction de ses
performances : soutien qui vient en déduction du coût de traitement facturé par le SEROC à la Communauté de Communes {pour mémoire en 2012, recette de 145,83€ par tonne traitée annoncée dans le rapport annuel 2012 du SEROC). Afin d'accroître les performances en terme de qualité et de quantité de tri, de toujours assurer un service de proximité et de simplifier le geste de tri, la Communauté de Communes, en 2006, a lancé une collecte de recyclables au porte à porte, au moyen de sacs jaunes sur l'ensemble de la zone urbaine de Vire/St Marin de Tallevende (représentent environ 12 200 habitants). Cette phase a élé accompagnée par l'élargissement des éco-points (colonnes d'apport volontaire recevant les recyclables) sur l'ensemble du territoire.
La zone de collecte en porte à porte des sacs jaunes a été élargie en mars 2012. En effet, depuis cetie date les habitants qui résident dans les zones suivantes
bénéficient de la collecte des sacs jaunes en porte à porte
- bourg de Saint Germain de tallevende
- bourg de Maisoncelles la Jourdan
= bourg de Coulonces
= bourg de Truttemer le Grand
= bourg de Truttemer le Petit
- bourg de Saint Martin de Tallevende
= bourg de Vaudry
- les Monts de Vaudry
Embañages Coecie Siachage Cantre de tn Recyaigs dés GDE vire
> 8 > CO > hu
#20 a) Collecte en porte-à-porte des déchets d'emballages
ménagers (monofiux}
a} Moyens matériels : BOM
de 26t
b) Moyens humains :
3 agents/semaine pour les
collectes sur Vire et 2 agents
semaine pour la collecte dans
les bourgs
b) Fréquence : 1 fois/semainc
— 3 circuits pour Vire
— |] circuit pour Les bourgs
des Communes de campagne
TONNAGE TOTAL = 818,70 tonnes — 42,80 kg/hab/an Pour mémoire le tonnage 2012 était de 805,60 T soit 41,71 kg/hab/an — augmentation de 2,61% par rapport à 2012 (caicul effectué sur le ratio)
NB : || est précisé que le calcul en kg par habitant et par an est fait sur la totalité de la population de la CDC, dans ce document. Ces tonnages ne peuvent donc pas être comparés à ceux des rapports annuels précédents, la CDC ne disposant pas de façon précise du nombre d'habitants desservis par ce service depuis la mise en place de la collecte dans les bourgs en mars 2012.
b) Points d'apport volontalre
- Les recyclables (monoïlux) : 80 colonnes d'apport volontaire sont implantées sur le territoire de la collectivité, soit en moyenne 1 colonne pour 243 habitants.
TONNAGE TOTAL = 404,80 tonnes
— 21,16 kg/hab/an
Pour mémoire le tonnage 2012 était de 409,20 T soit 21,19 kg/hab/an
— -0,14% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio}
Rappel des consignes de tri :
Page 11 sur 29 Rapport annuel 2013
Evolution des quantités des monoflux collectés
{porte à porte + apport volontaire) On constate que les
quantités de monoflux
i300 | captées en 2013 ont
| légèrement augmenté
par rapport à celles
Le collectées en 2012 :
moi | Augmentation de
m2 | 0,72%: calcul sur le
azo1z | tonnage total
300
790
Augmentation de
1,69% : calcul sur les
520 | kg/hab/an.
2011 2012 2013
1169.88 T 1214,80 T 1223,50 T
Après la collecte que deviennent ces déchets : re
—Les journaux, magazines et prospectus =$ »- es
pour faire du papier journal
—Les bouteilles et flacons en plastique "2 ...
pour fabriquer des tuyaux, des flacons
opaques, des fibres textiles ... #?
—L'aluminium et l'acier
pour produire des boîtes de conserve, des
pr
canettes,
des tôles, des barquettes, des pièces de
voilure
—Les briques alimentaires, les cartons
pour faire du papier sanitaire, de l’essuie-
tout, 2
du carton d'emballage ... mie
Page 12 sur 29 Rapport annuel 2013 - Le verre : Les colonnes d'apport volontaire de verre implantées sur le territoire sont au nombre de 61, soit en moyenne 1 colonne pour 324 habitants.
a} Moyens matériel : camion grue
b} Moyens humains : 1 agent
c) Fréquence — L à 2 fois ‘semaine
TONNAGE TOTAL = 700,46tonnes
— 36,59 kg/hab/an
Pour mémoire le tonnage 2012 était de
702,26 T soit 36,36 kg/hab/an — - 0,63°%% par rapport à 2012 (calcul effectué sur le ratio)
Le verre collecté permet de créer de nouveaux emballages en
verre
wT
TABLEAU COMPARATIF DES QUANTITES DES DECHETS RECYCLABLES COLLECTES SUR DIFFERENTS TERRITOIRES
VERRE EN MONOFLUX EN
kg/hab/an kg/hab/an
CDC de viré 36,59 63,96
Territoire du SEROC 42,40 56,00
Territoire du Calvados (données 31,10 48,40
2011)
La Communauté de Communes de Vire obtient de meilleurs résultats de tri des monoflux par rapport au territoire du SEROC et à celui du Département. Pour ce qui est du tri du verre les tonnages restent toujours inférieurs à ceux du territoire du SEROC.
5. Collecte des encombrants
Les encombrants sont collectés le vendredi une fois par trimestre, les demandes sont enregistrées sur appels téléphoniques une semaine avant le ramassage prévu. Ils sont transportés et triés à la déchèterie pour ensuite être évacués sur les sites appropriés à chaque déchet. 128 h de main d'œuvre et 32 h de véhicule sont nécessaires pour l'année pour la collecte.
Cette prestation existe sur la partie urbaine de la ville de Vire/St Martin de Tallevende (12 200 habitants).
Page 13 sur 29 Rapport annuel 2013 6. Bilan des collectes
Evolution des quantités collectées en
porte à porte par le service
7 |
on |
5000
4000 |
3000
2000
1000
aout 2012 2013 141,66 tonnes 599,12 tonnes 5843,63tannes
mOrdures ménagères résiduelles mRecyclabes m Verre mDéchets vers marion
Les quantités de déchets collectées en porte à porte par les agents de la Communauté de Communes diminuent en 2013, par rapport aux années précédentes. La baisse s'observe essentiellement dans la collecte des ordures ménagères
Page 14 sur 29 Rapport annuel 2013 B. terie
Depuis le transfert de la compétence «traitement des déchels ménagers » au Syndicat Mixte SEROC, à effet du 15 mai 2008, les exploitants du site de la
déchèterie sont modifiés et définis ainsi :
ue res
“ Exploitau Exploitant : Communeuté de
Qui de want pour compactage des ordures Communes de VIRE ménagères
Déchèterie composée du It et has de 77 1 Plaic-fonme de compostage comprenant un qui. réservés à l'apport de déchets = | hangar de stockage, une plate-forme pour le
produits par les particulier ut process de décomposition des déchets verts et socioprofessionnels ua bassin de rétention des lisiviats
Le site présente des voies et biens matériels communs tels que le pont-bascule, les voiries d'accès Les agents de déchèterie assurent pour le SEROC la mise en sacs du compost et la vente de ces sacs. Depuis janvier 2012, les agents de la CDC n'entretiennent plus le compacteur. C'est un agent du SEROC qui en assure l'entretien. Les transports des bennes de déchêterie sont faits, depuis le 1° janvier 2012, par un agent de la CDC. Avant celte date et depuis le transfert de compétence au SEROC, c'était un agent du SEROC qui était mis à disposition de la CDC pour ces transferts. à hauteur de 35% Ces modifications d'exploitant n'ont engendré aucun changement et aucune
contrainte supplémentaire quant à l'utilisation par les usagers de la Communauté de Communes de Vire du site de Canvie.
La présence de 2 agents est nécessaire pour l'accueil des usagers durant les 6 jours d'ouverture. La déchèterie permet aux habitants de la Communauté de Communes de VIRE de déposer leurs déchets ménagers non collectés en porte à porte : gravats, ferrailles, bois de rebus...
Page 15 sur 29 Rapport annuel 2013 La déchèterie reste un lieu privilégié par les usagers, car elle regroupe sur ce site plusieurs fanctionnaltés, telles que la cistibution de sacs jaunes pour les
recyclables, la vente de compost, l'apport de déchets non collectés en porte à porte, la mise à disposition des composteurs individuels.
La déchèterie de Canvie accueille exclusivement et gratuitement les déchets des particuliers résidant sur le territoire de la collectivi
En ce qui concerne les déchets des professionnels, la Communauté de Communes
de Vire a instauré des tarifs pour l'apport de certaines catégories de déchets au 1° septembre 2006, ces tarifs sont votés annuellement. Les horaires, les déchets
acceptés et interdits sont sfipulés dans le règlement intérieur de la déchèterie.
‘Recette provenant des socioprofessionnels :
Depuis {a mise en place d'un système de pesée informatisée et automatisée en septembre 2006, les socioprofessionnels désirant utiliser la déchèterie de Canvie,
doivent s'acquitter d'un tarif, fixé chaque année par délibération, en fonction du poids de l'apport de leurs déchets relevant de leur activité principale
Pour l'exercice 2013, ce montant s'élève à 20 444,10 € (pour mémoire, l'exercice: 2012 a enregistré une recetle de 24 262,45 €). Ce dispositif permet de répartir les
coûts de traitement des déchets, entre particuliers el professionnels.
# Vente de compost :
Il a été décidé d'un commun accord avec le SEROC qu'à compter du 1° janvier 2009 la Communauté de Communes de Vire restait titulaire de la régie de recette de vente de compost à la déchèterie de Canvie, mais que l'ensemble des recelles encaissées est reversé au SEROC qui est compétent sur la plate-forme de compostage.
Recettes de vente [Recettes de vente de compost |] [Recettes de vente de compost |] | 10150€
9097€
|
7160€
S424€ 6365€ se
4040 € 4183€
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2018
Page 16 sur 29 Rapport annuel 2013 “ Les DEEE
Depuis mars 2010, il a été mis en place, à la déchèterie de Canvie, la collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Auparavant, ces déchets étaient considérés comme du tout-venant, ils partaient donc à
l'enfouissement. Depuis (a mise en place de cette collecte, les DEEE des habitants de la Communauté de Communes sont traités, revalorisès et recyclés.
Une convention a été passée avec l'éco-organisme ECO-SYSTEME-OCAD3E. La Collectivité reçoit un soutien financier selon le tonnage.
La recette pour 2013 est de 7 492,07 € TTC.
EVOLUTION DES TONNAGES DES DEEE DEPOSES EN 2013
HORS
PAM ECRANS |FROIDS FROIDS Total/mols
Janvier 2,879 3.207 1,394! 2.626 10,106
Février 2.389 2.110 1,078 2,337 8.514
Mars 3,036 2,812 0,913 2,511 9,372
| Avril 5.013 3,683 1.273 3,843 13,812
Mai 2.841 2,874 1,586 2.686 9,987
Juin 3.097 2.759 1,258 2.858 9,972
Juillet 3.655 2.529 2.951 3,410 12,545
Août 4,120 3,063 2.686 4,782 14,651
Sentembre 2.735 2,189 1.233 2.478 8,835
Octobre 3.704 3.432 2,227 5,654 15,017
Novembre 2.260 2.329 1.264 2.514 8,367
Décembre 2.904 3,267 1.547 2.298 19,016
Total/an/déchets 38,633 34,954 19,410 37.997 130,994
16,000 :
14,000
12,000
| 19,000
Fe mHORS FROIDS
m FAOIDS
| 6.000 MB ECRANS
4,000 mo
2,000
0,000
Re S S SE É S Pl #
S
5 FE
-FROIDS : DEEE contenants des fluides type fréons : réfrigirateur, congélateurs, climatiseurs
-HORS FROIDS : DEEE ne contenants pas de fluides : cuisinières, fours, plaques de cuisson, radiateurs ...
-ECRANS : écrans d'ordinateur, écrans de télévision
-PAM : Petits Appareils Ménagers : aspirateurs, sèche-cheveux, ventilateurs.
Page 17 sur 29 Rapport annuel 2013 131 tonnes de DEEE ont été collectées en 2013, soit une évolution de 5% par rapport à la collecte de 2012
2
é I Ü Un 131 tonnes collectées qui représentent 17 717
| appareils électroniques
Notre performance : 6,8 kg/hab/an Performance Nationale : 7 kg/hab/an
Nous avons participé à l'économie de
166 barils de pétrole brut
Nous avons permis d'éviter l'émission de
77 tonnes de CO:
Ÿ Les DDM (Déchets Dangereux des Ménages)
Fin 2009, la Collectivité a fait l'acquisition d'un caisson pour collecter àk
les DDM (peintures, solvants, acides...) Cette collecte a débuté en 1
mars 2010.
Auparavant, ces déchets partaient à l'enfouissement avec le tout
venant ou les ordures ménagères, alors qu'ils ont des propriétés dangereuses et polluantes
Le Collectivité a conclu un marché avec le prestataire TRIADIS pour que ces déchets soient traités et éliminés convenablement (dépollution ...).
La dépense, pour 2013, est de 18 670,50 € TTC.
Détail des tonnages des DDM
DÉCHETTERIE DE CANVIE
Bases 6,2230
DNS Acides 70850 [DWS Acrosoïs 0.4250
DMS Comburants solides 6,0480
DMS Emballages vides soulllés 11,7010
[DMS Filtres à Huile 9.3140
[DWS Feintures, colles 122850 DMS Phytosanitaires. 6,4200
[DMS Produits mercuriels 0.0930
DHS Produits non identifiés DOUE0 DKS Solvants 67140
Total 26,1930
En 2013, la CDC a perçu une recette de 1 672,80€ par l'éco-organisme EcoDDS {voir événements marquants de l'année).
Page 18 sur 29 Rapport annuel 2013
Répartition des déchets transitant par la
déchèterie (en tonnes)
OMS; 26,19 Autres 12} 10,43
Bois de classe . B: 396.16 Bois de classe À;
10,62
DEEE: 131 Corton (1); 36,22
5 Bois de classe B
Ferraille;
153,58 m Bois de classe 4
B Gravats
m Carton (1}
Æ Déchets verts (1)
B Fcrraintle
M Encombrants
M DEEE
5 DAS
B Autres (2)
{1) : hors collecte au porte à porte (2): correspondant aux batteries, huiles de vidange, huiles de friture, piles et cartouches d'encre.
Evolution
ani anis entre 2012 et en tonne | en tonne 2013
E0e de classe! 45: 60 | 30616 | 3,54%
Bois de casse 462 | 10,62 | -36,86%
Gravats 868,69 | 867,65 0,12%
Carton | 103,38 96,22 -6,93%
Déchets verts | 2853,38 | 2890,09 1,29%
Ferraille 139,22 153,58 10,31%
Encombrants | 731,60 | 764,36 4,48%
DEËE 124,78 | 130,99 4,98%
DMS 24,70 26,19 6,04%
Total 5245,168| 5335,86 1,73%
Depuis juillet 2012, les bennes de tontes sont transportées sur une unité de méthanisation à la ferme qui se trouve au Theil Bocage. Le transport de ces bennes est facturé 30 € par voyage {benne de 15m). En 2013, 107,88 tonnes de tontes ont été transportées au Theil Bocage (ce tonnage est inclus dans lé tonnage des déchets verts captés à la déchèterie ci-dessus). Pour le bon fonctionnement de Funité de méthanisation, lës bennes doivent contenir exclusivement de la tonte, ce qui n'est pas toujours respecté par les usagers.
Page 19 sur 29 Rapport annuel 2013 C.Données chiffrées
1. Evolution des tonnages (collecte + déchèterie)
12009
10000
-3,67%
8000
-0,049%
6000 7
-2 76°
4000 LR
2000
1,07%
q
2011 2012 2013
11 269,3 1123929 11179,50
Déchets verts M Oéchéterie (hors déchets verts) I monoflux + verre + cartons I Ordures ménagères
coilectés en porte à porte
En 2013, le service Déchets a collecté moins d'ordures ménagères (- 3,67%). Il est important de réduire ces déchets car c'est un des objectifs du Grenelle de l'environnement {réduire de 7% la production d'ordures ménagères par habitant sur 5 ans, ce qui représente 5 kg/hab/an pour le territoire du SEROC).
Page 20 sur 29 Rapport annuel 2013 2. Type de valorisation
Répartition des déchets par type de traitement
Valorisation
énergétique 2
On observe quelques changements dans la répartition des modes de traitement des.
déchets, notamment la diminution de l'enfouissement. Afin de réaliser un bilan pertinent, une analyse, voir tableau ci-dessous, entre les
différents modes de traitement à l'échelle du Département est comparée avec la synthèse de la Communauté de Communes
{1) données provenant de l'observatoire régional des modes et coûts de gestion des déchets ménagers (bilan départemental, annèe 2012).
On peut noter une différence importante pour la partie valorisation énergétique
provenant principalement du centre de valorisation énergétique de Colombelles où
la production des ordures ménagères résiduelles départementale est incinérée
Rappelons que les objectifs de valorisation agronomique et matière du Grenelle de
l'environnement sont les suivants :
- 35 % des flux collectés à l'horizon 2012
- 45% à l'horizon 2015
On note que le taux de valorisalion correspondant sur le territoire de la Communauté
de Communes de Vire est, en 2013, de 52 % (contre 51% en 2012).
Page 21 sur 29 Rapport annuel 2013 D. Destination et lieu de traitement des déchets valorisés
Stockage 7 | Réprencur où
tement restataire
FAR —> Vars)
mé Chapelle Darblay
(UPM)
ITA sn
compostage du | le SEROC Unité de
\cméthanisution (The)
gere de = | OÙ Manntacturinq)
bi: SN ]
Déchteri dIà re ere Le dede
Batteries >
os de classe À = Arhor & Sens nn RE)
_ Gravats 0 > Ù éèterie æ DL | vEoua eu .
PROPRETE |
2 nmnanne D MES) Qi ns
EE => Déchèterie de AE »”
eu DDM re > Déchèterie de PE radis
Paye 22 sur 29 Rappon annuel 2013 INDICATEURS FINANCIERS
A. Modalités d'exploitation
1. Déchets ménagers et déchèterie
Toutes les collectes citées dans la partie « indicateurs techniques » sont réalisées
en régie, donc avec le personnel et le matériel de la Communauté de Communes de
VIRE.
Marché de valorisation du bois de classe B, de la ferraille, des batteries et du carton lancé au 1°’ janvier 2012, jusqu'au 31 décembre 2014
Titulaire : Société GDE
Marché du traitement du tout venantencombrants lancé le 1° juillet 2012 jusqu'au 30 juin 2015, soit une durée de 3 ans
Litulaire : Les champs Jouault
Marché de traitement, valorisation et élimination des déchets dangereux des ménagers issus de la déchèterie lancé le 1° janvier 2010 pour une durée de 2 ans avec reconduction express d'une fois de 2 ans (reconduit jusqu'au 31/12/2013) litulaire : Société Triadis
Convention relative à la prise en charge des DEEE, d'une durée de 6 ans soit du 14 avril 2010 au 13 avril 2016
Titulaire : OCAD3E/ECO-SYSTEMES
Convention de reprise des lampes et néons usagers réceptionnés à la déchêterie, d'une durée de 3 ans, à compter du 12 mars 2010, renouvelable
une fois par tacite reconduction pour la même durée (reconduit jusqu'au 11/03/2016) Titulaire ; RECYLUM
Convention de récupération des huiles de vidange et alimentaire conclue jusqu'au 31 décembre 2014
Titulaire : CHIMIREC
Convention relative à la collecte, la valorisation et l'élimination des consommables informatiques (cartouches d'encre...) d'une durée de 2 ans à
compter du 19 juillet 2010 renouvelable une fois pour une même durée {reconduit jusqu'au 18/07/2014)
Titulaire ; Société Dauphin Multi Diffusion (DMD)
Convention de récupération, recyclage des films argentiques et numériques {adiographies) d'une durée de 2 ans à compter du 1% février 2010 et
renouvelable une fois 2 ans (reconduit jusqu'au 31/01/2014)
age 23 sur 29 Rapport annuel 2013 2. Perception de la T.EC.M
Le financement principal pour la gestion des déchets est assuré par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
L'année 2013 est la quatrième année de la deuxième période de 5 ans d'harmonisation des taux sur les 8 Communes étant rappelé qu'en 2014 les taux de toutes les Communes devront être lisséès (hors Vire taux plein: secteurs qui bénéficient de services supplémentaires).
z
Ë 9
$ ST GERMAIN DE
TOE
VIRE
/ ST
MARTIN
D
2
ü
ë
4 £
TRUTTEMER
LE
PETIT
Taux pour l'année 2007
(bases) en %
Taux pour l'année 2007
bases réduitas} 8n %
Taux pour l'année 2008
(bases) an %
Taux pour l'année 2008
bases réduites) en %
Taux pour l'année 2009
bases) en %
Taux pour l'année 2009
{bases réduites) er %
8,15
6,04
B,28
6,14
8,41
6,24
Taux pour l'année 2010
{bases) en % Taux pour l'année 2010
{{bases réduites) en %
Taux pour l'année 2011
[{bases) en %
Taux pour l'année 2011
[{bases réduites) en %
Taux pour l'année 2012
{{bases) en %
Taux pour l'année 2012
bases réduites) en %
Taux pour l'année 2013
bases) en %
Taux pour l'année 2013
{bases réduites) en %
8,78
7,00
9,15
7,76
« En = 9,51
& J LA] 8,51
9,88
9,27
æ
a
a
D
œ
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Rd
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B
o
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S
B
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|
œ œ
Pagc 24 sur 29 Rapport annuel 2013 8. Résultat de l'exercice 2013
1. Pa enses de fonctionnement
[ DEFENSES DE FONCTIONNEMENT
PARTICIPATION SEROC
{dont accès déchôterle de Tinchebray et compost) Gr e
DEPENSES DE PERSONNEL. oué CT CET
ussurance des NES | — 580020€ ET #20
cs jeunes + : coupons sacs jaunes ECC]
FONCTIONNEMENT GENERAL soi s4673€ |amorissementdes nie be “
[Traitement des déchets
à msssiare (ereder en
RS (au STE (petites foumiures.....} 27 TOME
ENTRETENDES EAUIPEMENTS ET TAUX “inirere REMBOURSEMENT DE LA DETTE {intéréts/icne) 635,35 €
PERTE SUR GREANCES RRECOUVRABLES Sr RESULTAT REPORTE 000€
LEE]
FT RON 2. Reste de ceceties de fonctionnement
REGETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE _ 33912527 €
TEOM 163767100€
QUOTE PART DES SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 11 2060€
PRODUITS EXCEPTIONNEL {remboursement sinistres / assurances) 27 15950€
REMBOURSEMENT DE FRAIS (SEROG + VILLE DE VIRE) za5205€
RECETTES LIEES AUX SALAIRES (arts de travail / CAE) russe
RECETTES DECHETERIE same
AE 2 |
DEL TE) Foppor ame ANT 3. Poste de dépenses d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU COMPTE DE RESULTAT
{pour composteurs) ses
REMBOURSEMENT EMPRUNTS / CAPITAL 2948571€
ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 36454,17€
[rotat des dépenses d'investissement THNGASE
4. Fonte de recettes d'investisgement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
FCTVA 70I200€
AMORTISSEMENTS 7365143€
SUBVENTIONS POUR LES COMPOSTEURS 132000€
SOUTIEN DEVELOPPEMENT DURABLE 914800
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 150 877.65 €
FTotal des recettes d'investissement 242 006,88 €
LTEUTE TE
16DXK
141XXKXI
2200%xK1
100
80000
500000
491000
200000
2
2012
Dépenses de fonctionnement
2013
BPerte sue créances
irrécouvrables
michweatons versées ju
25501 24 ons
mRemboursément de là détee
linté-érs)
BEaupements et lravaux
mFonct.onnementgénerdi (dont
Atorusse-nent]
BOepense du prrsonr rl
mTranément laorticpatiors
SEROC)
120000
100000
EICUCIES
60000
40009
4000
Dépenses d'investissement
MÉmorun(s/ Capilal
Biutventions Équipements
BEquipements et travaux
2912 2613
Les dépenses de Fonclionnement ont diminué, en 2043, par rappod à celles de 2012 (-5,85%}. Les dépenses de personnel, quant à ellas.
augmentent de 7,21 %,
Les dépenses d'investissement ont, quant 4 elles, diminué de 25,63 %. En 2012, la Communauté de Communes a réalisé une plateforma
en enrobé à la déchèterie el 3 changé des plaques du pont bascule. En 2043, il y a eu peu d'inveslissemenl : achal d'un natoysur haute
pression pour la déchèlene, de colonnes en bois, de bacs, d'une benne amovible pour le stockage des pneus... Une nouvelle BOM et un camion 3.5 T ont alé commandés en 2013, livrés et payés en 2014,
Pau 28 sur 29 Rapport annuel 20 L3 Recettes de fonctionnement n Resuhat reporté isacédentk
2500 + Recekes de fonctionnement :
u Quote port des subventions le produit de la TEOM 2013 a progressé de 105 108 €
d'investissement par rapport à celui de 2012 soit + 7,3%.
200020
mPiodurs 8xcephonneln
.5c000]
mracetteshmez aux salaires
1005200 nm Remboursement de frais
ISERE + VO}
s00KI90 mRæcattes de valorisation et
autres
(recettes déchéterlessoutler
éco-embalsges)
«...TEOM
0
201: 1011
En condusion la section de Fonctionnement est en excédent de 662 441,62 € {dont résullat cumulé reporté 2012 de 339 125,27€) et la section d'investissement est en excédent de 164 860,50 € (dont résultat cumulé reporté 2012 de 150 877,55 €).
Page 29 sur 29 Rapport annuel 2017
2014/
REPUBLIQUE FRANÇAISE ee
que Extrait du Registre des Délibérations 3
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lépanement du Caivados L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
cil Municipal de a Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
à T'THénel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Atrordissement de Vire
Canton de Vire Maire
VILLE DE VIRE Préseuts: M. ANDREU SABAIER, M. COUASNON. Mme MADELAINE. _ M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mnie BALLE,
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
ve . Mne SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND. Traitement des déchets Mme KEBLI Mme M. MALLEON, Mie SEGRETIN. M. CAER,
Re 2013 Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURG!
IS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28 Exeusés: Mine MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mine AKABI Quorum (17): Atteint M. BARBIER
Nombre de membres exeusés : 4 Mine BOUVET"
Nombre de membre ayant donné pouvoir : L Abseute : Mme ORGEBIN
Nombre de membre absent : 1
23
DEC
2h
1 SOUS
PSE
a
ent
acte
LeMairespussigné
ATTESTE
que
Mmes BREHÈRET, BAISNTE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
M BERAS donne let Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mes Chers Collègues,
Conformément au décret n° 95 — 365 du 06 mai 1995, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du traitement des déchets doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités
adhérentes à l'EPCI compétent en la matiére.
IL est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d'activités annuel de l'exercice 2013 du Syndicat Mixte du SEROC et acter la présentalion de ce dit rapport.
Ce rapport a été transmis aux membres du conseil municipal lors de l'envoi dématérialisé de la notice explicative, tout en étant disponible en consultition à la Direction Générale des Servicx
Ce rapport est également consultable ce jour en séance du conseil municipal. Si aucune observation
d’un membre du conseil municipal n'est soulevée, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir acter
ledit rapport. 2
BE
Le Conseil Municipal prend acte du rapport ci-joint. Ë ë Ë Ë ré en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. © SOUS PREFFETURE ee Ë ee Pour le Maire, Ë =, 23 DEC. 204 Le Premier Adj Réunion Élus 2014 « La gestion des déchets, c’est l'affaire de tous !»
Réunion CDCVire - 30/10/2014
Programme (ee
1. La gestion des déchets ménagers
2. Le cadre réglementaire
3. Bilan de l'activité 2013
&. Trier et réduire ses déchets
5. Les projets du territoire
Réunion CDCVire - 30/10/2036 1 La compétence déchets sur votre territoire SEROC La Pass déchets
La ee des déchets ETS de Vire
Le traitement des déchets Qui fait quoi ? Te" SEROC eo Ç
Tr
| Collecte en appart valontaire Collecte en porte à parte et an apport volontaire
Collecte en porte à Forte
7 Cdc de Vire
É commons Vire
ï Usine de valorisation
Centre d'enfouissement
er * ÉsEROC
Centre deuri puis usine de valarisation
Le SEROC
Réunion CDCVire - 30/10/2014 ei i Présentation du SEROC
Le tri et La Valorisation.
Réunion CDCVIre - 30/10/2014 ï Zoom sur La CdC de Vire
Réunion CDCVire - 20/10/2014 PA
LR" * — SEROC
Réunion CDCVire - 30/10/2014 n
Le grenelle de l'Environnement : CsERoc
3 objectifs étaient à atteindre pour 2012 !
Améliorer Diminuer PTS EEE CARTE de nos déchets
Réunion CDCVire - 30/10/2014 Syrnes
Loi de la transition énergétique ee
Plan national des déchets
1. Réduire Le volume de déchets ménagers de 7% d'ici 2020.
{et stabiliser te volume de déchets des activités économiques}
2. Valoriser 55% des déchets non dangereux d'ici 2020, puis 60% en 2025. {en particulier les biodéchets}
3. Valoriser 70% des déchets du BTP d'ici 2020.
4. Diminuer l'enfouissement de nos déchets de 30% d'ici 2020, puis 50% en 2025
5. Augmenter la valorisation énergétique des déchets non vatorisables
a Réunian CDCVire - 30/10/2014 d'age" * — SEROC
Réunion CDCVire - 30/10/2014 . FR
Bilan 2013 : service tri sélectif | SSEroc
SEROC
14 906 tonnes
-0,3% en 2013
soit 98 kg/an/hab
CdC Vire
1 tonne de déchets triée rapporte 97,76€
LL nee) Réunian CDCVire - 30/10/2014 E s « . - + » .
Tri sélectif : Indicateurs financiers ‘“SEROC
Total des dépenses de fonctionnement du service 1 300 828,50
Quote part administrative (1| 129 062,36
Quote part communication (2] 54 818,46
Transport de bennes 67 220,78
Provision pour risque et charge -150 000,00
Atténuation de charges -865,04
Total des charges 1 401 065,06
Nombre de tonnes 14 906,10
(ot ee NUIT AU en RE t— AE Ent Et EEE ne HE Are EE AAA
DE AE ON RACE LA DA AA A de AU AAA TE 1
1 401 065,06
Recettes de fonctionnement -2 858 328,63
Total des charges -1 457 269,57
Nombre de tonnes 14 906,10
Ofe TTL NUE Re EE CT
(1) 25 % des charges du service administratif
(21 45 % des charges du service communication
(31 Au prorata du nombre de bennes transportées
D 1 É a —+ — :
Réunion CDCVire - 30/10/2014
Recettes de fonctionnement sr
Soutiens
Soutiens Eco emballages 1790 994
Soutiens Eco Folio 153412
Total des soutiens 1 964 406
Revente de matériaux
Acier carton aluminium 254 965
Verre 167 622
Papier 308 390
Plastiques 182 938
Total vente de matériaux 913916
TUE EEE
| Réunion CDCVire - 30/10/2014 Bilan 2013 : service ordures ménagères * SEROC
EEE ITS
-3,7% en 2013
soit 221 kg/an/hab
CdcC de Vi
TGAP :
15€ en 2013.
20€ en 2014!
1 tonne de déchets enfouie coûte 81,50€
dont 15€ de TGAP
rare Ganérate des acumés Patuuntest
ms Réunion CDCVire - 30/10/2014 ee Déchets ultimes : Indicateurs financiers
Total des dépenses de fonctionnement du service 2 739 620,85
Quote part administrative (1] 129 062,36
Quote part communication (2] 30 454,70
Transport de bennes [3] 55 053,22
Atténuation de charges -16 998,23
Total des charges 2 937 192,90
Nombre de tonnes 33 514,90
Nr eau -RUE- LITE
mn
nn TETE Tr D D RC 1" STATS PE ; AT
Total des charges 2 937 192,90
Recettes de fonctionnement -205 690,54
Total des charges 2 731 502,36
Nombre de tonnes 33 514,90
Coût net d'une tonne traitée
(1] 25 % des charges du service administratif
{2] 25 % des charges du service communication
(3] Au prorata du nombre de bennes transportées
©
Réunion COCVire - 30/10/2014 30/10/2014 Composition de notre poubelle noire Le
+ Déchets recyclables iverre, papiers et emballages)
Im Déchets de déchèteries itexiles. éteciroménagers...l
IE Déchets organiques (déchets compostables, gaspillage alimentaire...
Ian Déchets ultimes > © Renforcer les gestes de tri @ Réduire la production de déchets à la source
Réunion CDCVire - 30/10/2914 - 159 foyers concernés par l'opération de suivi de collecte - 525 élèves sensibilisés Lors d'animations scolaires - 247 usagers sensibilisés Lors de formations pour adultes + 1 réunion élus - 3147 usagers sensibilisés Lors d'évènements 1 248 dl EE 2 Eco Evènements [Virevoltés et Semaine de mobilit ÉeCE Réunion CDCVire - 30/10/2014 D
D
déchets,
un vrai jeu
CRE tte
Animation musée de Vire Distribution de poules Campagne affichage Réunion CDCVire - 30/10/2014 « Rue Bilan 2013 : service prévention des déchets _* Scrsoc
Objectifs
pli]
Etat des lieux
2010-2013
Réunion CDCVire - 30/10/2014 Bilan 2013 : Service prévention des déchets | Sseroc
CURE CU AE OUI TE
Réduction
des prospectus
publicitaire
et annuaires
distribués
Développement
du réemploi,
Accompagner
les professionnels
à La réduction
des déchets
Promotion
du compostage
lindividuel & collectif}
de la réparation
et du don
-272 tonnes
PAU
Objectif 2015 Objectif 2015 Objectif 2015 Objectif 2015.
- 156 tonnes - 4045 tonnes - 583 tonnes - 180 tonnes
Réurion CDCVIre - 30/10/2014 Rue
Bilan 2013 : Service prévention des déchets *“’seroc
Exemplarité
des collectivités
et des
administrations
Promotion
des
éco-évènements
Sensibilisation des publics
à la réduction
des déchets
Promotion
des couches
lavables
-240 tonnes -8 tonnes
-430 tonnes -52 tonnes
Objectif 2015 Objectif 2015 Objectif 2015 Objectif 2015
- 808 tonnes - 213 tonnes - 32 tonnes - 498 tonnes
Réunian CDCVire - 30/10/2014 + TSEROC
RU) 16
du territoire la" Infrastructures d'aujourd'hui » TSEROC
:
_ .
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Centre d'enloutksement Let
Cuves Ps
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@ de transfert
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Centre d'enfouissement
dsigay le Eual ee" Infrastructures d’aujourd'hui LsERoc
Emballages
de Sud Feb Infrastructures d’aujourd’hui (De
Déchets verts. =
L'organisation du territoire (ee
Le contexte
Une volonté politique de doter Le territoire d'outils de traitement pour :
+ maîtriser les coûts,
*_ développer l'emploi sur le territoire,
+ traiter Les déchets dans Le respect de la réglementation.
RUE
Définir un schéma de territoire pour Le traitement de nos déchets dans les meilleures conditions économiques et environnementales !
Réunion CDEVire - 30/10/2016 —SEROC Infrastructures de demain
CPR Le Secteur Nord Ce
+ Création d’une unité de traitement et de valorisation
des déchets et de quais de transfert
Réunion COCVire - 30/10/2014 se Le Secteur Nord SEROC
Le comité syndical du SEROC du 27 avril 2012 a décidé de doter le
territoire d’une unité de traitement et de valorisation des ordures
ménagères résiduelles pour :
1. Répondre à la fermeture du centre d'enfouissement de SEA
2. Répondre aux enjeux réglementaires de demain : Grenelle de
l'environnement, obligations de valorisations {+ de 75% de nos emballages), réduction des tonnages destinés à l'enfouissemnent
3. Offrir un outil de traitement aux professionnels (industrie agro
alimentaire, grande distribution .....]
LES CS + Réunlon CDCVire - 30/19/2074 Les objectifs du Projet (eSoc | EE
1. Traitement des déchets ménagers selon un procédé permettant de
réduite au maximum l'enfouissement de ces déchets.
2. Traitement des déchets organiques des gros producteurs :
+ Apporter une réponse aux professionnels du territoire (industriels,
restauration collectivité et commerciale, grandes surfaces alimentaires]
3. Valorisation énergétique des déchets
+ Par méthanisation des déchets avec injection du gaz dans le réseau de GrDF,
* Par transformation des déchets en combustibles solides de récupération pour alimenter des cimentiers ou des chaufferies industrielles.
Réunion CDCVire - 30/10/2014 Le Secteur Nord
La région de Bayeux a été privilégiée car elle répond aux besoins du projet : + Point central de La production de déchets,
+ Réseau routier de qualité avec La RN13 et Les différents accès à la
proximité de Bayeux,
+ Réseau d'eaux usées, de gaz, d'électricité.
Des délais courts, contraints par l'arrêt de l'exploitation du site
d'enfouissement de SEA [Esquay sur Seulles ] en 2017 :
+ Nécessité de créer des quais de transfert pour assurer la transition
entre La fermeture de SEA et La mise en exploitation de l'unité de
traitement.
Réunion CODVire - 30/10/2014 s al Le Secteur Nord
à Création des quais de transfert pour le traitement des
déchets dans la période transitoire
Q Échéance : fin 2017
Q Principe : utilisation pour les ordures ménagères dans
l'attente de l'unité de valorisation ensuite utilisation
pour Les recyclables (en remplacement de St Vigor}
Réunion CDCVire - 30/10/2014 ee * —SEROC
Infrastructures de demain
Emballages Le Secteur Centre (ex
1. Création de quais de transfert pour Les déchets ménagers collectés au centre du territoire :
*_ Pour optimiser Les coûts de transport.
2. Projet de création d'un centre de tri des recyclables :
*_ Pour maintenir l'emploi social sur le territoire,
° Pour répondre aux difficultés d'exploitation du centre de tri de la
BÂCER,
°+ Pour maîtriser les coûts de tri.
Réunion CDCVire - 30/10/2014 Le Secteur Centre * seroc
} + Projet de création de centre de tri
) point d'étape
12
Q Secteur centre : Villers Bocage
Q Création d'un centre de tri pour au
minimum les 8 500 tonnes de recyclables
du SEROC !
Réunion CDCVire - 30/10/2014 Le Secteur Centre SSSERoc
2 Création du quai de transfert secteur centre
Q Secteur centre : Maisoncelles Pelvey
Q Terrain propriété du SEROC
Q Échéance : fin 2015
Q Procédure :
+ 2014 : mission de maîtrise d'œuvre
+ 2015 : marché de travaux
Réunion CDCVire - 30/10/2016 S _— : . RE"
Secteur Sud : création d’un pôle environnement * “’seroc ———_—_—_—_—_—_—_—___—__—__—_—_—_—_—_—_—__—_—_——— LL ———————————————————
La création de quais de transfert des recyclables et déchets ménagers :
+ Pour optimiser Les coûts de transport des recyclables pour les deux
communautés de communes { VIRE et BENY BOCAGE),
+ Pour répondre à La vétusté du quai de transfert des déchets ménagers du site de Canvie.
La création d'une plate frome de compostage
+ Pour offrir un exutoire aux collectivités du SUD du territoire,
»*_ Pour répondre aux contraintes d'exploitation de La plate forme actuelle.
Réunion CDCVire - 30/10/20 Infrastructures de demain 2 —SEROC
Le Secteur Sud
MD Création d’une plate-forme de compostage
© Principe : fermeture de l'actuelle plate-
forme et création d'une nouvelle mieux
adaptée et répondant à La réglementation
Réunion CDCVire - 30/10/2014 >
Secteur Sud * Sseroc
M Création des quais de transfert
Q Principe : un quai pour les ordures ménagères
résiduelles et un quai pour Les recyclables
Q Point d'étape : terrain en cours de recherche
— dès l'obtention du terrain mission de maîtrise
d'œuvre puis marché de travaux
ion CDCVire - 30/10/2014 2014;
REPUBLIQUE FRANÇAISE ES
Vu Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
CE ES ‘an deux mille qualoree,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arrondisseinent de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dûment convoqué par M. le Maire
s°est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
g M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE.
ee M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL. M. DUMONT, M. DECKER,
Conveution tripartite de Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE. M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
partenariat, d'objectifs et Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, de moyens entre La Mme GODBARGF, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Communauté de Me DUBOURGUAIS
Communes de Vire, ln
Ville de Vire et la Maison Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE des Jeunes et de L Mme AKABI
Culture (MJC) de Vire et M. BARBIER
financements 2015 Mme BOUVET
Nombre de membres en exercice :33 Absente : Minc ORGEBIN
Nombre de membres présents : 28.
Quorum (17) : Atteint Nombre d ee . Mmes BREHERI BAISXFE, M. DAULXE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
CE SEE) Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende Nombre de membre ayant donné
a Mme KEBL I a té nommée Secrétaire de Séance Nombre dé membre absent : 1
Mine BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La MJC Bertrand-Le Chevrel, acteur central depuis 40 ans de l'activité culrelle, sportive et de loisirs, compte, en 2012, 1610 adhérents pour une population d'environ 18000 habitants à l'échelle intercommunale, soit 9% de la population intercommunale et près de 13,5% de la population de Vire. Flle contribue done au rayonnement socioculturel de la communauté de communes et de la ville de Vire.
La convention a pour objet de définir les engagements de la ville ct de la Communauté de communes de
Vire, d'une part, et La MIC d'autre part, afin de conforter les coopérations au service des habitants de la ville et de la Communauté de communes de Vire
Les objectifs définis s'inscrivent dans le champ de compétences de chaque collectivité relatives aux domaines de la petite enfance, dé la jeunesse, des activités péri et extrascolaires, des loisirs pour tous ainsi que
dans les orientations du. projet associatif de la MIC.
Plus précisément, pour la ville, il s’agit de soutenir les actions portées par la MJC dont l'objectif est la découverte et la pratique des activités nautiques en [aveur des jeunes des écoles primaires et celles des activités de Loisirs pour tous proposées au plus grand nombre
Pour la communauté de communes de Vire, il s’agit d'apporter son concours aux actions ayant pour objectifs, les compétences Petite Enfance, Enfance ci Jeunesse ainsi que celles des activités du temps périscolaire
et l'animation au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement A cela s'ajoutent une action éducative sur la mobilité européenne et le service volontaire eurupéen en appui de projets curopéens et Le soutien à des animations spécifiques.
IL est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cette convention d'objectifs ct de
moyens tripartile, au titre de l'année 2015, portant sur les actions proposées par la MJC et répondant aux objectifs de la ville et de la Communauté de communes, comportant une subvention de « moyens » attribuée
respectivement par le ville (202 978 €) et la Communauté de communes de Vire (366 680 €).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
= autorise M. le Maire à signer la convention d'objectif et de moyens tripartite, au titre de l'année 2015,
portant sur les actions proposées par la MJC et répondant aux objectifs de la ville et de la Communauté de communes, comportant une subvention de « moyens » attribuée respectivement par la ville (202 978 €) et la
Communauté de communes de Vire (366 680 €).
Arrêté en séunce les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
SON NETURE Le Maire soussigné ATTESTE que Le présent an
23 DEC. 204 a dis reçu en sous préfecture le: 23 DEC. 0 bhié-nonifié le: 24 DELIDU
Reçu le pue 5 A VIRE le: 24 Dec.
Le Maire
Le Maire informe que le présent a-te peut faire
l'ébjet d'un recuurs excès
de pouvoir devait le tribut Adninistanit
de CAEM
dés un délai de deux rvà à cenpier
de sa notification où de sa publicatton nn anauté PR wc de communes de Vire Convention tripartite de partenariat | d'objectifs et de moyens EXERCICE 2015 Sommaire
1 OBJET 5
Il. LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES . orne 8
La Communauté de Communes de VIRE et la ville de VIRE s'engagent à soutenir les actions de la M.J.C. définies ci-après à condition qu'elles répondent aux objeclifs définis entre les parties.
1) Les engagements de la MJC...
La direction, le pilotage et l'animation d'actions en faveur de la jeunesse
L'animation locale de quartier.
À.
B.
C. La Communication
D. Les Bilans
21 Les engagements de la Communauté de Communes de Vire
œ NN
9
m6
À. Les moyens mis à disposition par la Communauté de Communes
3) Les engagements de la Ville de Vire 8
I. Les actions mises en place par la M.J.C. conformément aux objectifs de ses partenaires 12
1) Les actions financées par ses partenaires soumises à obligation de résultat eminèéen 12
À. Temps extrascolaire et marcredi après midi: les Centres de Loisirs. 12
B._ Temps périscolaire : L'aménagement du Temps périscolaire (T.A.P) ... 13
GC. L'animation du quartier Léonard GILLE....... a 15
D. Leludothèque.......... 16
E. Le secteur Jeunesse et europe 18
F._ Le base nautique et le Point Accueil Jeunes (PAJ) situés à la dathée. nr re 20
G. Les Loisirs Quotidiens 4.2
H.__ L'événementiel ces sacs 22
2. Compétences altendues..... Erreur ! Signet non défini.
IV. LE PERSONNEL 23
V.. RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE, La Ville de VIRE et la
MJC. 23
1) Instance de concertation 23
VI. TARIFS APPLIQUES AUX FAMILLES... .24
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES (ef. annexe jointe). 24
VII. CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION 25
1} Durée de la convention 25
IX. LES ENGAGEMENTS COMPTABLES . san 25
X.._ Réglement des différends et litiges a _—— 26
ANNEXE À LA CONVENTION : METHODES ANALYTIQUES DE CALCUL POUR DETERMINATION
DE LA SUBVENTION PART FIXE ET PART VARIABLE. 28 nn Unauté AA We
de communes >
de Vire ce ‘ee Entre :
La Communauté de Communes de Vi
représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°
dont le siège est 73 rue d'Aunay, 14 500 Vire,
du Conseil Communautaire en date du
La Ville de VIRE, dont le siège 11 rue Deslongrais, 14 500 Vire, représentée par son Maire,
ou son représentant, dûment habilité par délibération n° du Gonseil Municipal en date
du
ET
La Maison des Jeunes et de la Culture de Vire, association régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège est situé 1 rue des Halles à VIRE, représentée par sa Présidente,
dûment habilitée par décision du Conseil d'Administration en date du
ILest tout d'abord exposé ce qui suit :
VU l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, l'autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000 €
par décret n°2001-495 du 0/06/2001), conclure une convention avec l'organisme de droit
privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la
subvention attribuée.
VU par ailleurs l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes
associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de
fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les
résultats de leur activité
CONSIDERANT QUE ces textes de référence obligent ou incitent collectivités publiques et
organismes subventionnés à faire preuve de transparence dans l'affectation, le montant et
les modalités d'utilisation des fonds publics, il est apparu nécessaire de définir dans la
présente convention les termes d'un partenariat entre la Communauté de Communes de
Vire, la ville de Vire et la M.J.C. de Vire.
EU EGARD aux orientations éducatives définies dans le Projet Educatif Territorial et
s'articulant autour de six grands axes :
L Favoriser l'accès de tous au sport, à la culture, aux savoirs
IL Développer l'apprentissage du vivre ensemble et de la responsabilité
li Permettre à chaque enfant de construire son parcours éducatif.
4 IV. Poursuivre les dynamiques éducatives collectives
V. Promouvoir l'innovation en éducation pour s'adapter aux besoins des enfants et des
jeunes
VI. Porter une aftention particulière aux publics fragilisés
EU EGARD aux orientations de la M.J.C.. en référence à son projet de structure et à son
projet éducatif, dans le cadre des deux chartes (Qualité et Accueil Réussi) dont la MJC. est
signataire
1. Favoriser l'accès de tous au sport, à la culture, aux savoirs
1. Faire en sorte que les jeunes trouvent leur place dans la société
I. Continuer à être un carrefour d'échanges, de débats et d'expérimentation
IV. Respecter le pluralisme des idées et les principes de laïcité
V._ S'ouvrir au public le plus large
VI Favoriser l'accès de tous à la culture, à l'éducation et aux loisirs pour
l'épanouissement de chacun
1. OBJET
Conformément à ses statuts, l'ambition de la M.JL.C. est de favoriser l'autonomie des
personnes ét de faire que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire. La
démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d'animer un lieu d'expérimentation et
d'innovation sociale au plus près des habitants de la cité, d'offrir des services qui
encouragent l'initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne
En sa qualité d'association, la M.J.C. s'engage à respecter les procédures régissant le
fonctionnement de toute association, en particulier
Ÿ_ à tenir une Assemblée Générale annuelle
+ à réunir son Conseil d'Administration
à publier les rapports annuels et bilans moraux et financiers.
La Communauté de Communes de Vire et la Ville de Vire, souhaitant favoriser de telles initiatives coïncidant avec leurs objectifs notamment dans le cadre du Projet Educatif
Territorial, il est convenu ce qui suit. Il. LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La Communauté de Communes de Vire et la ville de Vire s'engagent à soutenir les actions
de la M.J.C. définies ci-après à condition qu'elles répondent aux objectifs définis entre les
parties.
1) Les engagements de la MJC.
Par le biais de cette convention, la M.J.C. disposera de moyens suffisants à la réalisation
des actions entrant dans le cadre des objectifs de la Communauté de Communes et de la
ville de Vire auxquels elle apporte son concours. Toutefois, ayant réalisé ces objectifs
prioritaires définis ci-après, la M.L.C. peut être amenée, suivant les besoins exprimés, à
développer d'autres domaines d'activités.
La MJ.C. s'engage à parliciper activement au développement social et culturel de la
Communauté de Communes
A. La directian, le pilotage ef l'animation d'actions en faveur de la jeunesse :
Cela nécessite la mobilisation de l'ensemble des dispositifs contractuels afférents aux
dispositifs Enfance / Jeunesse.
Par "l'animation d'action en faveur de la jeunesse” il est entendu un ensemble d'actions diverses, en direction des jeunes de toute origine sociale.
Il s'agit de développer des modes de relation pour permettre aux jeunes de réaliser des projets personnels et collectifs, de mettre en place des actions autour de l'apprentissage de la citoyenneté, des notions de droits et de devoirs,
L'action en faveur de la jeunesse, que ce sait en matière de loisirs ou de culture pourra être
mis en œuvre par des moyens les plus diversifiés : sorties, camps, séjours en Europe, expositions, éducation à l'image, pratiques musicales, information jeunesse,
Au-delà de la stricte technicité de l'activité, "l'animation d'action en faveur de la jeunesse” a pour finallé la socialisation des participants, l'appropriation des règles et des étapes
inhérentes à tout projet. la confrontation des idées, l'engagement personnel et le respect des autres.
4) Dans cet esprit la M.J.C. s'engage :
+ À proposer un programme d'activités diversifiées et adaptées en fonction des tranches d'âges les mercredis et en période de vacances scolaires dans le cadre da
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement + A animer le Temps d'Activités Périscolaires, associé à deux groupes scolaires de la
Communauté de Communes, en proposant diverses activités sportives, artistiques, culturelles,
B. L'animation locale de quartier
Il s'agit là de mettre en œuvre des activités à forte convivialité, favorisant la rencontre et l'implication dans la vie sociale et culturelle de la Communauté de Communes. La participation de la M.J.C. à la dynamique d'animation locale et cuiturelle est indispensable
en tant que facteur de cohésion et de bien-être social pour les habitants.
Ces actions se situent clairement en complémentarité avec les activités d'autres
associations.
Dans la mise en œuvre de ses actions, la M.J.C. recherchera la plus grande cohérence avec les différents partenaires associalifs et institutionnels de la Communauté de Communes et de la ville de Vire
a} Dans cet esprit la M.J.C. développera :
Une offre à forte convivialité sous forme de manifestations
Un programme d'animations basé sur le prolongement des activités jeunes.
Une mise en valeur et une amélioration qualitative des animations locales,
Sa participation aux manifestations organisées sur le territoire de la Communauté de Communes par les associations ou institutions locales (fête des sports et des loisirs,
festival ados, lire en fête...
SSL
C. La Communication
A l'exception des activités de Centres de Loisirs des vacances de la Toussaint, d'Hiver et de
Printemps, dont là communication est assurée conjointement avec la Communauté de
Communes, la M.J.C. assure la publicité de ses activités et fait figurer les logos de la
Communauté de Communes et de la ville de Vire sur tous les supports de communication utilisés dans ce cadre.
D. Les Bilans
La M.J.C.présentera à la Communauté de Communes de Vire un bilan quantitatif et qualitatif annuel afin de l'insérer dans les bilans du Contrat Enfance Jeunesse signé entre la collectivité et la CAF.
La MJC.présentera à la Communauté de Communes de Vire un bilan quantitatif trimestriel des activités proposées dans le cadre du « Temps d'activité périscolaire » et un bilan plus
complet en fin d'année scolaire afin de les insérer dans les bilans réguliers liés à la prestation de service versée par la CAF à la collectivité.
La M.J.C. présentera à la Communauté de Communes et à la ville de Vire un bilan d'activités annuel relatant les missions qui lui sont confiées.
2) Les engagements de la Communauté de Communes de Vire
La Communauté de Communes de Vire s'engage à participer dans la limite de ses moyens :
YA mettre à la disposition de la M.J.C., des bâtiments, durant les périodes de
fonctionnement du service..A assurer l'entretien, la maintenance et l'assurance de ces locaux
YA prendre en charges les dépenses relatives aux abonnements et consommables
nécessaires à l'exploitation du service des Centres de Loisirs : les consommations d'eau, d'assainissement, de chauffage, de gaz et d'électricité.
+ A prendre en charge le netloyage des locaux et les produits consommables
d'entrelien ménager.
‘A verser une subvention annuelle (cf chapitre: dispositions financières) A. Les moyens mis à disposition par la Communauté de Communes
4} Les locaux
La Communauté de Communes de Vire contribue au fonctionnement des activités gérées
par la M.J.C. en mettant à disposition à litre gracieux des locaux
Les locaux suivants sont mis à disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état.
Centre Olivier BASSELIN :
Les bâtiments sont destinés à l'activité du Centre de Loisirs périscolaire et extrascolaire.
Bâtiment nommé « le moulin » constitué de
2 salles au rez-de-chaussée
1 cuisine au rez-de-chaussée
1 salle à destination de régie au rez-de-chaussée
1 salle d'activités au 1“ étage
1 salle en sous-sol destinée au stockage SSKLEX
Bâtiment nommé « chalet bois » constitué d'une grande pièce
Bâtiment nommé « nouveau chalet » composé de :
1 grande salle centrale
1 cuisine
6 salles d'activités
2 blocs sanitaires SKAKS
Espaces extérieurs du site d'Olivier Basselin
3) Les engagements de la Vitie de Vire
a} Les locaux
La ville de Vire met à disposition des locaux énumérés ci-après dans le cadre des actions menées par ta M.J.C. En aucun cas, ces locaux ne peuvent être utilisés à des fins d'hébergement de jour comme de nuit, compte tenu de la catégorie de classement au titre des établissements recevant du public.
Mise à disposition d'une école élémentaire et maternelle pendant les
vacances d'été. Afin de répondre aux normes de capacités d'accueil d'enfants, La ville Vire s'engage à
mettre à disposition de la M.J.C. des locaux sur la période des vacances d été.
Ces locaux sont situés sur le site du groupe scolaire Pierre Mendès France. Îls se décomposent comme suit :
la salle polyvalente maternelle
les sanitaires de l'école maternelle
la cuisine de l'école maternelle
la salle de repos située dans l'école maternelle
le grand hall situé dans l'école maternelle
la salle vidéo située dans l'école maternelle
la salle polyvalente qui jouxte l'école maternelle
les sanitaires élémentaires
le grand hall situé dans l'école élémentaire rez de chaussée
le petit hall situé dans l'école élémentaire au sous-sol
la cuisine de l'école élémentaire
l'espace « enseignant » dans l'école élémentaire situé près du grand hall
Le local de stockage près de la cour arrière LAS
KRE
NEA
SEA
SK
A la fin de l'activité, le direcleur du centre velllera à ce que les portes soient fermées à clef et les lumières éteintes. Il vérifiera que les espaces soient en bon état de propreté, conformes à
ce qu'ils étaient à leur arrivée.
Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence d'un représentant de la
Communauté de Communes et de la Ville de VIRE durant les périodes suivantes
“Au début des grandes vacances
+ A la fin des grandes vacances
En cas de dégradations ne relevant pas de l'usure normale du bâtiment, du matériel et du
mobilier mis à sa disposition, la M.J.C. aura à sa charge les réparations nécessaires où le
remplacement.
Locaux de l'espace B. LECHEVREL situés rue des Halles
Les bâtiments sont destinés à l'activité de Centres de Loisirs périscolaire et extrascolaire,
ainsi qu'à l'espace administratif de la M.J.C. et aux activités Loisirs Quotidiens.
Ces locaux se décomposent comme suit :
Locaux administratifs
3 pièces au rez-de-chaussée
les toilettes au rez-de-chaussée
1 local informatique au rez-de-chaussée
3 pièces à l'étage
1 local « cafétéria » à l'étage LKKKA *_les toilettes à l'étage
Locaux de stockage et d'entretien :
#3 pièces de stockage et d'atelier au sous-sol
Locaux d'animation :
Espace Jeunes au sous-sol
salle dite d'exposition au 2° étage
salle dite de danse au 2° étage
salle 201 au 3° étage
salle 202 au 3° étage (sous les gradins)
salle 203 au 3° étage (sous les gradins)
salle 204 au 3° étage (sous les gradins)
la ludothèque au 4° étage
salle d'animation au fond de la ludothèque au 4° étage SRRSSERES
Maison de quartier Léonard GILLE
Les bâtiments sont destinés à l'activité du Centre de Loisirs tout au long de l'année. lis
servent également à organiser des animations de quartier tout au long de l'année.
Ces locaux se décomposent comme suit :
% 1 salle d'activités
1 salle commune avec le centre socioculturel CAF à usage de bureau
« L'appart » à Léonard GILLE
« L'appart » est situé au 1” demi- étage de la maison des associations. Il est partagé avec
l'association de quartier « Tous Ensemble ».
L'appartement est destiné à des activités destinées à un public adolescent tout au long de l'année.
Ces locaux se décomposent comme suit:
*_ 2pièces
* 1 cuisine
La salle d'Art Piastique
La salle d'Art Plastique est située au-dessus de la salle Polinière. Elle sert aux activités aristiques de la MJC (arts plastiques, créations artistiques, poterie, céramique).
10 Ces locaux se décomposent comme suit
2 salles d'activités
L'espace de stockage à l'école Pierre Mendès France
Un espace de stockage près de la cour arrière de l'école Pierre Mendès France est mis à disposition de la M.J.C.
Locaux à la Dathée
La base nautique est située à la Dathée au bord du lac. Il est mis à la disposition de l'association :
+ un bâtiment dont l'usage est le stockage de matériel, le vestiaire pour les classes et les groupes,
+ le bureau et l'accueil de la base
+_un enclos destiné au stockage de matériel + une cabane pour la location de matériel nautique
Le Point Accueil Jeunes est un espace permettant l'accueil de jeunes, sous tentes. |! est également mis à la disposition de la M.JC. :
une grange un atelier,
un garage un espace sanitaire
un local pour les réfrigérateurs un espace « vaisselle » LAKSKS
b) Destination des locaux
Les loçaux mis à disposition de la M.J.C. ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles concourent à la réalisation de l'objet de l'association sans en informer la communauté de
communes de Vire et la ville de Vire qui donneront leur accord dans les meilleurs délais.
Pour le centre Olivier BASSELIN, les locaux dédiés prioritairement aux activités d'accueil de
Centre de Loisirs doivent faire l'objet d'un accord préalable de la communauté de communes. de Vire et de la ville de Virs en cas d'élargissement à d'autres activités.
c) Entretien et réparations des locaux
La M.J.C. s'engage à gérer les bâtiments mis à sa disposition en « bon père de famille », notamment à assurer la préservation des lieux et à en assurer le rangement régulier.
La M.J.C. est responsable des accidents causés par et à ses objets.
La M.J.C. est tenue de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires
de mise à disposition des locaux précisés dans la présente convention, Une assurance
11 dommage aux biens-responsabilté civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de
survenir durant le temps de son occupation
La MJC. ne pourra exiger du propriétaire aucune réparation ni remise en état autres que
celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos, couverts, salubres, conformes
aux normes de sécurité imposées par la réglementation pour la catégorie de l'établissement
La MJC. ne pourra faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les locaux mis à
disposition et devra, sous peine d'étre personnellement responsable, avertir la ville et la
Communauté de Communes, sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée aux
locaux.
L'association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification (telle que
amélioration, démolition, construction.) à la destination des installations confiées sans
l'accord préalable et express de la ville de Vire et de la Communauté de Communes.
IL Les actions mises en place par la M.J.C.
conformément aux objectifs de ses partenaires
1) Les actions financées par ses partenaires soumises à
évaluation
La Communauté de Communes et la ville de Vire apportent les moyens nécessaires aux
actions mises en place par la MC. et répondant à leurs objectifs. Toutefois dans un souci
de transparence et de bonne gestion des deniers publics, la M.J.C. est soumise à une
évaluation sur base de critères partagés. La Communauté de Communes et la villa de Vire
se réservent le droit de mettre fin aux moyens qu'elles auront attribués si les actions ne
répondent pas aux objectifs de ce présent partenariat, À ce titre, la M.JL.C. pourra faire l'objet
d'un contrôle de gestion interne ou externe.
A. Temps extrascolaire et mercredi après-midi : les Centres de Loisirs
La MJ.C. a pour mission la participation, la mise en place et la gestion de temps
extrascolaires et périscolaires par le biais des Centres de Loisirs. Conformément aux
moyens mis à sa disposition, le M.J.C.met en œuvre, gère, organise, anime des Centres de
Loisirs pour les vacances scolaires et les mercredis après-midi sur les périodes et sur les
lieux suivants :
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES _ DE | PERIODE TRANCHE
ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE AU D'AGE
AU PUBLIC PUBLIC CONCERNEE
12
Rue des Noës Dawy14500 Vire garderie jusqu'à 18h
Centre Olvier 12h30 17h30 puis, Périscolaire 35 ans et BASSELIN possibilité de
garderie jusquà | mercredi après | 6-13 ans
Rue de la Chesnaie NS midi Vire
Centre Olier 7h30 17h00 puis, | Extascolare. |3-5ans et BASSELIN accueil jusqu'à | vacances de
18h et possibilté | février. pâques, | g43ane
Rue de la Chesnaie L msn garderie jusqu'à | décembre
19h
Centre Olivier 7h30 17h00 puis, | Extrascolaire: | 3-5 ans et BASSELIN accueil jusqu'à | vacances de
18h et possibilté | juillet et août CE
Rue de la Chesnaie o Te
Vire 49h 13-18 ans
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES _DE | PERIODE L TRANCHE ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE D'AGE
CONCERNEE
Gentre Meternelle | 7h30 17h00 Extrascolaire: | 3-5ans accueil vacances de
Oans l'école P.M.F FES juillet
Les horaires pourront être revus lors de la rentrée scolaire de septembre 2015. L'inscription est ouverte à tous les enfants en fonction des disponibilités et sur la base d'un tarif différencié
La M.J.C. prend en charge les inscriptions des enfants.
A. Temps périscolaire : les Temps d'Activités Périscolaires (T.A.P)
La MJC. a pour mission la participation aux Temps d'Activités Périscolaires. Pour cela, la
M.J.C. met en œuvre, gère, organise, anime des Centres de Loisirs associés aux écoles
élémentaires et maternelles publiques, sur les temps périscolaires et sur les lieux suivants
+ Groupe scolaire Jean MOULIN (Vire)
+ SIVOS Jacques PREVERT (Maisoncelles la jourdan et Truttemer le Grand}
13
PERIODE
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE TRANCHE ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE D'AGE
CONCERNEE
Groupe scolaire | 13h45 15h Périscolaire : | 3-12 ans Jean MOULIN Mardi et
vendredi après- midi
Groupe scolaire | 12h15 12h45 Périscolaire : | 2-12 ans Jean MOULIN Mercredi {présence d'une
classe de très petite section)
Groupe scotaire | 13h40 14h55 Périscolsire : | 6-12 ans J PREVERT Lundi et Jeudi
(situé à après-midi Maisoncelles la
Jourdan)
| _
Groupe scolaire | 12h10 12h40 Périscolaire : | 6-12 ans J PREVERT Mercredi
(situé à Maisoncelles la
Jourdan)
Groupe scolaire | 13h40 14h55 Périscolai 3-7 ans J PREVERT Lundi et Jeudi
(situe à après-midi Truttemer le
gran)
Groupe scolaire | 12h00 12h30 Périscolaire : | 3-7 ans J PREVERT Mercradi
(situé à Truttemer le
grand)
Les horaires d'animations aux TAP seront modifiés lors de la rentrée scolaire de septembre 2015. L'animation se déroule durant les jours de scolarisation définis par le calendrier de l'inspection académique et le calendrier applicable aux établissements concernés, tels qu'ils découlent des textes réglementaires relatifs à l'organisation dans les écoles maternelles et élémentaires. Le projet éducatif de la M.J.C. doit veiller à assurer la continuité entre l'univers scolaire et son environnement immédiat du quartier 14 La MLC. pourra mettre ses moyens au service de projets menés en coopération avec les
établissements scolaires dans une perspective d'ouveriure de l'école sur son environnement
et d'une complémentarité éducative, sociale et culturelle entre le temps scolaire et le temps
périscolaire
Dans le cadre de l'évaluation des TAP en Juin 2015, les actions de la MJC feront l'objet d'un
bilan quantitatif, qualitatif et financier au même titre que les autres partenaires.
8. L'animation du quartier Léonard GHLE
La MJC. met en œuvre, gère, organise, anime un projet d'animation pour le secteur
Enfance et Jeunesse (6 à 18 ans) dans ce quartier tout au long de l'année sur les lieux
suivants
TYPE PERIODE ET | TRANCHE
D'ACTIVITE, JOURS D'AGE
LIEU ET CONCERNEE
ADRESSE
Espace Loisirs | Toutaulong de | 6 à 18ans l'année
Maison de quartier LGILLE
La MJC. met en œuvre un projet d'animation pour le secteur enfance et jeunesse (6 à 18
ans) dans ce quartier.
Ce projet s'articule sur l'organisation d'activités de pratiques culturelles, ludiques, sportives,
de loisirs et de rencontres. Il permet de fournir des réponses aux attentes du domaine socio-
éducatif et culturel des habitants en :
+ contribuant au mieux-être des personnes, en s'efforçant d'apporter une réponse à
leurs besoins, en cherchant à favoriser la promotion individuelle et collective.
+ contribuant à une citoyenneté active en favorisant l'information, la formation et la
démocratie participative.
Y_ Favorisant une dynamique de vie de quartier tout en participant à l'animation de la
Communauté de Communes.
+ Facilitant un accès aux évènements et aux structures culturelles.
+ Permettant aux enfants de participer pleinement à la vie sociale et cullurelle de
l'ensemble du territoire communautaire, en favorisant une ouverture des habitants du
quartier.
La M.J.C.met en œuvre, gère, organise, anime tout au long de l'année un projet d'animation pour le secteur ados dans ce quartier sur les lieux suivants
2) L'appart
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE | PERIODE TRANCHE D'AGE
15
ADRESSE D'OUVERTURE | FÉRMÉTURE CONCERNÉE
L'appart, TOUTE L'ANNÉE SUR PROJETS | Toul au long de | 12-18 ans
quartier l'année
LGILLE
+ La Communauté de Communes de Vire souhaite favoriser dans le quartier Léonard
GILLE tout ce qui permettra le développement des adolescents sur un plan individuel
et collectif.
La M.J.C. travaille sur les notions de vivre ensemble, de convivialité, de lien social,
d'accompagnement, de citoyenneté, de service et de solidarité. Elle tend à
promouvoir la mixité socioculurelle et les passerelles, entre les générations par
exemple.
+ Pour cela, la M.J.C. réalise toutes les actions utiles dans les domaines culturels, de
loisirs, sociaux permettant, aujourd'hui ou à terme, une participation active des jeunes
à la vie de leur quartier et plus globalement à la société.
C. La ludothèque
La tudothèque au centre B LECHEVREL
La M.J.C. met en œuvre, gère, organise, anime un projet d'animation pour un équipement culturel centré sur le jeu dans un espace dédié sur les temps périscolaires et sur les lieux suivants :
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE | PERIODE TRANCHE
ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE D'AGE
CONCERNEE
Ludothèque | Mercredi 13h30 | Mercredi 18h | Période scolaire | Tout
et. public, notamment
Centre B Et groupes | constitués périodiquement
LECHEVREL lors des Enfants avec
sur | projet Énr animateurs
Enfants
accompagnés
d'un adulte
La ludothèque est un lieu entièrement dédié au jeu libre ou animé, un espace aménagé aux différents publics en fonction des âges. {l s'agit d'un lieu d'échanges, de partage et de rencontres autour du jeu et du jouet pour le plaisir de tous. il s'agit également d'un espace d'expérimentation des règles, du respect de
l'autre et du bien cotectif 16 La ludotnèque y proposera, entre autre, :
4 Un espace de jeu libre sur place
+ Un espace de jeu sur place animé
+ Un espace de prêt de jeu
Cet espace ludathèque peut être géré sous le statut de Centre de Loisirs ou de structure d'accueil « libre » (avec la participation d'adultes qui accompagnent les enfants).
Les animations itinérantes
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE | PERIODE TRANCHE
ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE D'AGE CONCERNEE
Ludo mobile Tout au long de Périscolaire: | Matemelles et l'année scolaire mardi, mercredi, | primaires
jeudi
La M.J.C. met en œuvre, gére, organise, anime un projet d'animation autour de l'activité iudothèque dans des lieux d'animations correspondant au territoire de la Communauté de Communes, dans la limite des réalités financières et organisationnelles.
La ludothèque apportera sa spécificité et ses compétences en animations ludiques.
La fête du jeu
La M.J.C. met en œuvre, gére, organise, anime un Festival du Jeu dans un espace dédié et
sur les lieux suivants :
LIEUX ET | PERIODE TRANCHE _ D'AGE
ADRESSE CONCERNEE
Centre B Cinq jours, du mardi au samedi à | Intergénéralionnel
LECHEVREL des horaires variables, répondant
aux différents publics concernés
L'objectif de cette fête du jeu est, selon la charle mondiale de la fête du jeu : « de faire reconnaitre l'activité ludique comme un outil d'apprentissage et de transmission du Savoir,
une expression d'échange culturel entre les peuples et les générations, une occupation de
loisirs et enfin (et surtout) une source de plaisir »
17 D. Le secteur Jeunesse et Europe
La Communauté de Communes de Vire souhaite que plusieurs objectifs soient mis en
avant par le projet éducatif : Les actions des secteurs Jeunesse et Europe de la MJC s'inscrivent dans cette volonté :
“
Ÿ
Ÿ
L'autonomie des jeunes,
La prévention,
La solidarité avec des rencontres intergénérationnelles autour de grandes
manifestations
La laïcité
Le respect des autres et de soi, mais aussi de l'environnement dans lequel les jeunes évoluent
La tolérance et l'acceptation des différences sociales, culturelles, physiques, intellectuelles et morales entre les personnes.
La mobilité :
Un des objectifs de la M.J.C. en général et du secteur Jeunesse en particulier est de
permettre la mobilité des jeunes en Europe à travers l'apprentissage non formel. De
ce fait, les jeunes sont accompagnés à travers plusieurs dispositifs comme :
+ _Les SVE (Services Volontaires Européens),
+ _Les échanges de jeunes {Accueil et départs)
L'espace jeune
La M.J.C. met en œuvre, gère, organise, anime un espace pour les jeunes préadolescents et
adolescents sur les temps périscolaires et extra scolaires et dans les lieux suivants :
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE | JOURS ET | TRANCHE
ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE | PERIODE D'AGE
CONCERNEE
Centre B Variable selon | Variable selon | Période scolaire | 11-18 ans
LECHEVREL |la demande et|la demande et
les projets les projets
Centre B Lundi au Variable selon Pendant les 11-18 ans
LECHEVREL |vendreditoute |lademandeet | vacances
la jouée les projets Scolaires
Il s'agit d'un espace ouvert à tous favorisant la mixité sociale, le dialogue, l'émergence de projets Les horaires sont modifiables en fonction des sorties, des loisirs des jeunes et des activités
proposées.
18 Un accueil est assuré par le centre O.BASSELIN sur le temps du matin (dès 7h30), puis sur
le temps du soir (jusqu'à 19h) durant les vacances scolaires. Les adciescents et
préadolescents sont iransportés vers leur lieu d'activité, ou ramenés le soir vers
O.BASSELIN, par les moyens de la M.J.C. ou les bus dédiés à l'activité de Centre de Loisirs.
L'Espace Jeunes fonctionnera selon deux formules :
+ en « structure ouverte », c'est-à-dire que les jeunes sont libres d'aller et venir dans la structure, durant les périodes d'ouverture. Lorsque le jeune arrive dans l'espace
ados, il doit impérativement remplir la feuille de présence quotidienne en notant son nom, son prénom et son heure d'arrivée. Quand il part, il note son heure de départ.
«en « Accueil Collectif de mineurs », c'est-à-dire que les jeunes sont inscrits à la
journée avec la présence d'un animateur,
L'animation au collège du Val de Vire
La M.J.C. met en œuvre, gère. organise, anime des activités éducatives et ludiques, sur le
temps du déjeuner, dans ies locaux du collège du Val de Vire sur les temps périscolaires et
lieux suivants :
LIEUX ET | HORAIRES HORAIRES DE | JOURS ET
ADRESSE D'OUVERTURE | FERMETURE PERIODE
Collège du Val | Deux fois par| Deux fois par | Période scolaire de Vire semaine durant | semaine durant
le temps du midi | le temps du midi
1 rue Marcel FOUBERT
Les projets européens
La M.J.C. met en œuvre, gère, organise, anime des séjours en France et en Europe avec
plusieurs groupes de différents pays.
Ces séjours combinent des moments de projets (ateliers, débats.) et de loisirs (sorties,
visites.)
Ils permettent aux jeunes de découvrir d'autres cultures, de vivre une expérience à l'étranger
et d'appréhender les différents aspects de l'Europe.
18 E. La base nautique et le Point Accueil Jeunes (PAJ} situés à [a dathée.
La M.J.C. s'engage à gérer et animer la base nautique et le PAJ de la Dathée,
Les objectifs de la base nautique (fonctionnement du 1° avril au 30
octobre}
A/Voile scotaire
La M.J.C. met en place, en liaison avec l'inspection départementale de l'éducation nationale,
des séances sur le temps scolaire d'initiation et de perfectionnement à la pratique de la voile
pour les classes de CM2 et CM1/CM2 {double niveau) des écoles viroises . Par conséquent,
la M.J.C. établi le planning en liaison avec les écoles viroises et l'DEN. Elie assure l'accueil
et l'organisation pédagogique de l'activité voile afin qu'elle se déroule dans les meilleurs
conditions d'apprentissage et de sécurité. La vile de Vire ayant la compétence
«enseignement » assure le déplacement des classes vers la base nautique.
B/Centre nautique :
En dehors de la voile Scolaire, la M.J.C. assure la gestion et le développement des activités nautiques {PAV, kayak, voile...) et touristiques (pédalos,.} de la base de voile, dans les
conditions suivantes :
Le mercredi AM et ies Week-end : {de Mai à Septembre) ;
- Accueillir les Usagers qui souhaiteraient pratiquer les activités nautiques à la
Dathée.
Mettre en place et développer une école de voile affiliée à la FFV et participer
à des régates.
Les vacances scolaires *
Accueillir les activités proposées par les Centres de Loisirs de la CDC, de la
M.J.C. et les groupes extérieurs.
Proposer des séjours voiles pour ados et préados durant les vacances
scolaires de printemps, d'été et de la Toussaint
Groupes constilués
Acoueillir des groupes constitués sur projets spécifiques autour de l'activité
nautique.
Les objectifs du PAJ
Le PAJ de la Dathée est un lieu permettant l'accueil sous tentes de groupes (classes,
séjours...)
20 L'espace camping et les locaux y afférant permettent d'accuellir 60 personnes. Le PAJ de la
Dathée est mis à disposition de la M.J.C. L'association doit prévoir le nettoyage afin de
s'assurer de la qualité sanitaire de l'accueil de groupes.
L'accueil de jeunes est prioritaire. Il n'est pas autorisé l'accueil de groupes de jeunes et
d'adultes simultanément sur le PAJ. L'accueil d'adultes est possible uniquement quand
aucun groupe de jeunes n'y est accueil.
Les objectifs partagés par les partenaires autour du PAJ sont :
+ Favoriser les échanges, les rencontres, et la convivialité
+ _ Intégrer les jeunes dans des projets d'animations locales,
+ Développer la responsabilisation des jeunes,
+ Favoriser l'intégration et l'expression des jeunes,
Lutter contre l'oisiveté et les conduites à risques chez les adolescents.
NB : Utilisation des sanitaires en dehors de l'usage habituel
Quand un groupe utilise la maison d'habitation située à proximité du PAJ et utilise les
sanitaires du PAJ ou dans le cadre de manifestations pour lesquelles la M.J.G. n'est pas
partenaire, c'est aux organisateurs de prendre en charge le netioyage des sanitaires.
Répartition des charges
La MJC. prend à sa charge les coûts des fluides concemant la base nautique (eau,
électricité). La ville de Vire prend à sa charge les coûts des fluides des bâtiments situés au
PAJ ainsi que les travaux et entretien courant sur l'ensemble des bâtiments dont elle est
propriétaire à la Dathée.
F. Les Loisirs Quotidiens
Objectifs partagés
+ Favoriser les relations humaines
» Développer des activités permettant l'épanouissement individuel et collectif
«instaurer un climat convivial
Missions
21 La M.J.C. est chargée de proposer des activités d'expression, de remise en forme, sportives,
de création et de détente. Elle veillera à la complémentarité des actions nouvelles avec
celles proposées sur le territoire.
Locaux annexes
La mise en place des Loisirs Quotidiens nécessite l'utilisation de locaux non spécifiés dans la présente convention tels que salle Chènedollé, dojo du Val de Vire et B.Lechevrel, mur d'escalade du Val de Vire. La M..C. sollicitera la ville de Vire dans le cadre de la planification annuelle des installations pour une mise à disposition de ces locaux en précisant les horaires, le jour d'utilisation et l'usage. Des locaux pourront également être mis à disposition dans le cadre de steges (aïkido, escalade...).
G. L'évérementiel
La M.J.C. organise des manifestations de découverte des activités ou de promotion de loisirs
ou de festivités sur le territoire de la ville de Vire. Lorsqu'ils répondent aux objectifs partagés
la _vile met au profit de la MJC. les moyens nécessaires à leur réalisation (matériel,
locaux...).
L'objectif est de proposer aux virois des moments festifs, éducatifs favorisant les échanges intergénérationnels dans un souci de recherche du mieux vivre ensemble.
La M.J.C. est également partenaire de manifestations ayant lieu sur le territoire (forum petite
enfance, carnaval, raid de la Pierre Percée, festival ados, raid ados.)
2. Les eng:
La MJ.Ceest tenue, à l'égard des usagers et de la Communauté de Communes de Vire et
de ta ville de Vire, de respecter la présente convention en répondant aux objectifs inscrits
dans cette dernière par le biais d'actions diverses el variées dans le respect des moyens
alloués par ses partenaires et ce dans un souci de transparence et de bonne utilisation des
deniers publics
En ces d'interruption imprévue, pour quelle que cause que ce soit, de la réalisation des
objectifs pour lesquels la M.J.C. s’est vue allouer des moyens, cette dernière devra prendre
d'urgence les mesures nécessaires au rétablissement de la continuité du service et aviser le
coordinateur jeunesse de la Communauté de Communes dans les délais les plus courts.
La M.J.C. doit souscrire pendant la durée de la mise à disposition de locaux « annexes » non spécifiés dans la présente convention une assurance dommage aux biens-responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant ie temps de leur occupation.
La M.J.C. instruira les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux
affectés à l'exercice de ses activités, des précautions à prendre pour assurer leur propre
sécurité ef, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans les locaux.
2 A cet effet, la M.J.C. devra communiquer les informations, enseignements et instructions
relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l'exécution de
leur travail et aux dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre
La M.J.C. devra désigner le personnel assurant la direction des organisations d'accueils de
mineurs de type « AL.S.H » pendant les temps périscolaire et extrascolaires dont elle à la
responsabilité
Les directeurs désignés seront les garants du fonctionnement pédagogique des activités. À
ce litre, ils s'engagent à
J Constituer les équipes d'animations selon les quotas et ratios d'encadrement définis
par la loi
+ Prendre en charge des fournitures pédagogiques (hors temps des T.A.P)
+ Proposer des orientations pédagogiques en lien avec les objectifs du projet éducatif
territorial de la Cdc.
Respecler la réglementation en vigueur relative aux accuells de loisirs sans
hébergement au sein du centre et par les éventuels prestataires.
+ Entreprendre les démarches administratives nécessaires à l'ouverture des ALSH et
au bon fonctionnement de différentes actions.
IV. LE PERSONNEL
La gestion du personnel incombe à la M.J.C. qui s'engage à se metire en conformité avec
les dispositions du Code du Travail. de la Convention Collective de l'Animation
Socioculiurelle et la réglementation Jeunesse et Sport en vigueur, ainsi que toute autre
question relative à leurs conditions de travail.
La rémunération et les conditions d'emploi de ce personnel sont définies par le contrat de
travail intervenant entre la M.J.C. et ceci sans que la responsabilité de la Communauté de
Communes ne puisse être jamais recherchée.
V. RELATIONS _ ENTRE __ LA COMMUNAUTE ___ DE
COMMUNES DE VIRE, La Vilie de VIRE et la M
1) Instance de concertation
Pour assurer la liaison, pour permettre un travail concerté, une instance de concertation, de liaison est indispensable. La constitution de cette instance et les modalités de travail sont à définir dans le courant de l'année 2016.
Deux conseillers communautaires et deux conseillers municipaux de Vire, membres de droit,
participeront aux réunions du Conseil d'Administration de la M.J.C. Ces représentants ne
pourront assumer des responsabilités de gestion dans cette instance (président, trésorier,
secrétaire)
23 La Communauté de Communes et la Ville de Vire s'interdiront de s'immiscer dans la gestion inteme de l'association.
Les référents techniques de la M.J.C. sont invités à participer au comité de pilotage du
P.E.L, et au comité de pilotage des T.A.P. mis en place par ia Communauté de Communes.
De plus, le coordonnateur du service Jeunesse de la Communauté de Communes de Vire el
le directeur sports, animation, associations de la ville veilleront au respect des axes du
Projet Educatif Territorial et des obligations mises à la charge des parties. Ils seront
désignés respectivement référent technique pour le compte de la Communauté de
Communes de Vire et pour le compte de la ville de Vire.
VI. TARIFS APPLIQUES AUX FAMILLES
La Communauté de Communes de Vire et la M.J.C. s'accordent pour que les tarifs
applicables aux usagers de la M.JC.. lors des participations aux Centres de Loisirs, soient
déterminés en fonction de leur lieu de résidence et de leur quotient familial afin de disposer
d'une politique tarifaire égalitaire pour les usagers sur l'ensemble du territoire concerné par
les actions mis en place par la MJ.C..
Par conséquent, une unité tarifaire doit être proposée par la M.J.C., pour l'ensemble des résidents de la Communauté de Communes Viroise. Un tarif différencié sera alors appliqué
aux usagers hors territoire communautaire, à l'exception des activités de loisirs quotidiens.
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES (cf. annexe jointe)
Pour la réalisation de l’ensemble des missions entreprises à la M.J.C., la Communauté de Communes de Vire et la Ville de VIRE allouent une subvention pour l'exercice 2015, telle que détaillée ci-dessous :
Subventions allouées en 2015 :
Versements
SUBVENTION SUR SALAIRES DES PERMANENTS mensuel
Acompte 30 000 € Janvier
Solde mai
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
SUBVEN TION D'INVESTISSEMENT
Subvention ludomobile St Germain de Tallevende
Subvention exceptionnelle Echange Jeunes Européens
Subvention maintenance téléphonique
Subvention voile scolaire
Versements SUBVENTIONS POUR TAP déploiement du mercredi matin ALSH) ique Rythmes Educa fs (A.S.RE} (1) Subvention Aide Sp En fonction des dates de perception par là CDC En fonction des dates de perception par la CDC En fonction des ates de | perception par la COC D.SR CIBLE {Etat} (1) Fond d'amorçage (Etat) (1) TOTAL LH) La Communauté de Communes s'engage à reverser à 18 MC. les recettes qu'elle percewra, pour les TAP du Mutisite Jean Mouln / SIVOS de Truftemer Haisorcells. dans La imite des mantants c-dessus. AVANCES POUR DEPARTS EN RETRAITE 2015 Versements TOTAL RAPPEL POUR DEPARTS EN RETRAITE 2014 TOTAL L'OTAL GENERSE a Conditions de paiement de la subvention : La subvention annuelle de fonctionnement sera octroyée à la MJ.C.. par la Communauté de Communes et la ville de VIRE, sous réserve du vote annuel des crédits à ouvrir aux budgets intercommunal et communal. Elle sera versée comme indiquée ci-dessus. mai VIN. CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION 1) Durée de la convention La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. IX. LES ENGAGEMENTS COMPTABLES La M.J.C. tient une comptabilité analytique par activités de dépenses et de receltes suivant les dispositions du Plan Comptable Général, adaptée aux conditions particulières d'exercice de l'association. Elle fait appel aux services d'un commissaire aux comptes, dont le rôle est de certifier les comptes annuels. L'association devra fournir à la Communauté de Communes et la ville de Vire, les documents financiers certifiés par le commissaire aux comptes, à savoir un comple de résultat, un bilan comptable ainsi qu'un bilan d'activité de la période; de plus elle devra fournir un budget prévisionnel et les prévisions de fréquentation des enfants pour l'exercice suivant. 25 X. Règlement des différends et litiges
La Communauté de Communes de Vire, la ville de Vire et M.J.C. conviennent que les litiges qui résulteraient du non-respect des termes de la présente convention, feront l’objet d'une
tentative de conciliation amiable.
A défaut de conciliation, les litiges seront portés devant la juridiction territorialement
compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Vire, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Vire
Cachet et signature Cachet et signature
Le Président Le maire
ou son représentant ou son représentant
26
Pour la M.J.C.
Cachet ef signature
La Présidente
ou son représentant ANNEXE À LA CONVENTION : METHODES ANALYTIQUES DE CALCUL POUR DETERMINATION DE LA SUBVENTION PART FIXE ET PART VARIABLE
il des subventions octroyées par la Communauté de Communes et la Ville de Vire {article VII de la présente convention)
Versement d’une subvention de fonctionnement
La participation financière de la ville de Vire et de la Communauté de Communes de Vire
sera déterminée selon un budget prévisionnel annuel qui devra intégrer les recettes, les
participations des différents prestataires (CAF, MSA...) et des familles.
La subvention de fonctionnement aura une part fixe et une part variable. La part variable
sera ajusté en fonction du nombre de jeunes accueillis et ayant participé aux Accueils de
Loisirs Sans Hébergements.
Provisions pour provisions des indemnités de départs en retraite 2015
La vile de Vire et de la Communauté de Communes de Vire s'engagent à verser des provisions pour les départs en retraite de 3 agents permanents de la structure pour l'année
2015.
Rappels pour provisions des indemnités de départs en retraite 2014
La ville de Vire et de la Communauté de Communes de Vire s'engagent à verser le rappel des provisions pour tes départs en retraite de l'année 2014
Aide pour l'encadrement des enfants qui participent aux AL.S.H
La Communauté de Communes versera Une aide pour l'encadrement des enfants qui
participent aux A.L.S.H organisés par la M.J.C.
Cette aide concerera les enfants, résidents et non-résidents de la Communauté de
Communes de Vire.
Montant de l'aide attribuée
Enfants de mains de moins de 6 ans | Enfants de plus de 6 ans
4.88 € (par journée enfant) 2.79 € (par journée enfant)
Participation d'une aide supplémentaire au fonctionnement des Centres de Loisirs
pour l'inscription et les repas :
La Communauté de Communes versera une aide supplémentaire lors de l'inscription des
enfants résidant de la Communauté de Communes de Vire.
27 La Communauté de Communes versera également une aide supplémentaire pour la
participation aux repas
Inscription Repas
2.92 € (par inscription) 1.56 € (par repas)
Participation aux entrées du centre aquatique :
La Communauté de Communes remboursera à la M.J.C. les entrées du centre aquatique de
Vire pour les Centres de Loisirs.
Remboursement des repas : La Communauté de Communes remboursera à la M.J.C. le
prix des repas de l’équipe d'animation des Centres de Loisirs durant les périodes de vacances scolaires.
Participation aux salaires des animateurs CDD et CDI :
La Communauté de Communes participera aux salaires des animateurs sous contrat {CDD, CDII) durant le temps de leur activité en Centres de Loisirs pour un montant forfaitaire de 8 923 € (ce montant correspond au surcoût des animateurs sous contrat CDD ou CDII par
rapport à des contrats d'engagement éducatif. Les CEE ne sont pas légaux hors période de vacances scolaires)
Participation au poste FONJEP
La Communauté de Communes de Vire verse au FONJEP (Etat), au trimestre, le montant de
la part locale FONJEP, pour un poste temps plein affecté à la MJC. La Ville de Vire
remboursera à la CDC de Vire, la part FONJEP de ce poste, affectée aux activités financées
par la Ville {1 531 €)
Pour le financement de ce poste, la M.J.C. perçoit du FONJEP :
- La part ETAT soit 7 164€
- La part locale, mensuellement, à hauteur des versements des 2 collectivités soit
30 625 €
Ainsi le poste FONJEP est financé en totalité à hauteur de 37 789 €, étant précisé
que des régularisations au réel des salaires et charges versés à ce personnel
interviennent en année n+1
SUBVENTION POUR FONJEP
Versement de la CDC à l'état pour le poste FONJE!
28 Participation aux T.AP :
La Communauté de Communes s'engage à reverser l'A.S.RE, la DSR cible et le fonds
d'amorçage demandé par la M.J.C. dans son budget 2015, correspondant aux TA.P des
sites de Jean Moulin et du SIVOS Jacques PREVERT, Maisoncelles / Truttemer.
La Communauté de Communes participera aux salaires des animateurs durant les temps
d'activités périscolaire pour un montant forfaitaire de 6 435 €.
29 2014
2 REPUBLIQUE FRANÇAISE 8
Extrait du Registre des Délibérations
OU CONSEIL MUNICIPAL
Déparerant du Caivador , L'an deux mille quatorze,
ne v le quinze du mois Décembre à 29 heures 30, RICO Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dûment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M, Mare ANDREU SABATER, Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE
OBJET
Présents: M. ANDREU SABATER. M. COUASNON, Mme MADELAINE
M. PICOT, M. PRÉVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE
M. BINET. M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT. M. DECKER
Mme SFGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILILARD, Mmc LEMARCHAND
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAFR
Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY €
Nombre de membres en exercice : 33 Mme DUBOURGUAIS
Nombre de menbres présents : 28
Quorum {17}: Atteint
Adhésion au GEOSDE!
Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
€ de membres exeusés re | rs 4 M. BARBIER
None de mere ayant ann Mine BOUVET.
Nontbre de membre absent : 1 Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREHÉRET, BAISNÉE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE
Membres de la Commission Consuliative de Saint Martin de Tallevende
Mine KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Ci
lègues,
Le Comité Syndical du SDEC Energie a délibéré le 20 février 2013 pour la création d'un Service d’information Géographie (SIG) dédié aux communes et dénommé « GFOSDEC ». Par délibéralion du 12 décembre 2013, le comité syndical a adapté les conditions d'accès au service.
Ce serviec à la carte autorise la commun à : + visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SDRC Energie : distribution publique
d'électricité, éclairage public, signalisation lumineuse, gaz (communes SIGIAZ), génie civil de télécommunication, accompagnement énergétique (GEOSDEC pour ous el personnalisé),
«soumettre des demandes de dépannage sur les réseaux dont elle a confié la compétence au SDFC
nergie (GEOSDEC pour tous et personnalisé),
+ personnaliser son SIG par l'intégration de données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux
d'eau potable, assainissement, pluvial, couches libres.) dans la limite de 4 couches de données
Toutes couches supplémentaires (au-delà des 4 initialement prévues dans le forfait d'accès à
GEOSDEC personnalisé) donnent lieu à facturation. La liste des couches souhaitées par la collectivité est annexée à la convention (CEOSDEC personnalisé).
Une convention entre le SDEC Energie et la communc formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire
= Cote canventian est conclue pour une durée de trois ans renouvelable,
+ La contribution de la commune au SDEC Energie n'est exigée qu'en cas d'adhésion à GEOSDEC PERSONNALE l'adhésion à la formule GEOSDEC pour tous est gratuite. La contribution est
fixée chaque année par l'organe délibérant du SUEC Lnergie, + La commune reconnait que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC Energie ne sont foumies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire et n’exemptent pas la commune de ses obligalions en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Le Conseil Municipal est appelé à : + Autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion à GEOSDEC (annexée à la présente
délibération), suivant l'option gratuite « GEOSDEC pour tous »,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimit
+ Auorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion à GEOSDEC, suivant l'option gratuite « GEOSDEC pour tous »,
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire, KE, ... Le Premier Adjoin,
Le Maire soussigné ATTESTE que ÉF
Mn
ï VIRE le: 74 DEC. 201
Le Maire
23 DEC. 08
CTURE
HOUS PKEF
HUE peut frire l'objet d'un reconir excès de pouvoir dev Le tri
23 DEC. 20 Adninatrati: de CAEN
dar 221 délai de deux Reçu le de sa notificaLion où de sa publication sde Cie Convention de mise à disposition de service « Système d'Information Géographique {S.1.G.} et gestion de bases de données ». GEOSDEC Collectivité bénéficiaire : Commune de Convention GEOSDEC. SOMMAIRE
Article 1er : Objet de la convention...
Article 2 : Mise à disposition des données « GEOSDEC pour tous »
Article 3 : Mise à disposition des données u GEOSDEC personnalisé » .
Article 4 : Enregistrement des données « GEOSDEC personnalisé »
Article 5 : Modalités financières ...
5.1 Bénéfice du « GEOSOEC pour tous »
52 Bénéfice du « GEOSDEC personnalisé »...
53 Coût d'intégration des documents produits par la collectivité.
54 Autres données cartographiques.
55 Accompagnement DT-DICT voi e
Article 6 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition.
Article 7 : Responsabilités et engagements de la collectivité .......
Article 8 : Responsabilités et engagements du SDEC Energie ...
Article 9 : Prise d'effet et durée de la présente convention .
Article 10 : Dispositions diverses
Article 11 : Litiges...
Article 12 : Annexes.
Article 13 : Choix de la collectivité.
Annexe 1 : Données présentes dans « GEOSDEC pour tous »..
Annexe 2 : Calcul de l'unité de fonctionnement paur l'accès à « GEOSDEC personnalisé » ...... 15
Annexe 3 : Lexique .
Convention GEOSDEC Page 2 sur 16 CRE
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ou CALVADOS (SDEC EuerGtE}, établissement public de coopération intercommunale, ayant san siège Esplanade Brillaud de Laujardière — BP 7 5046 -14077 CAEN CEDEX 5, représenté par Monsieur Jacques LELANDAIS, Président du SDEC Energie, agissant au nom et pour le compte du Syndicat conformément aux détibérations du Comité syndicat des 20 février et 12 décembre 2013, à la délibération du Bureau Syndical du 10 janvier 2014 et à l'avis du comité technique paritaire sur la mise à disposition de service prévu par l'article L5211-4-1 du CGCT du 11 avril 2013
ci-après dénommé « SDEC Energie »
Er
La COMMUNE DE . représentée par M
Maire agissant au nom et pour le compte de la commune conformément à la délibération de l'organe délibérant en date du.
ciaprès dénommée « la collectivité »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ER EREEE
Le SDEC Energie dispose, depuis de nombreuses années, au travers des compétences qui lui ont été
transférées par les collectivités adhérentes, d'un Service Information Géographique (SIG). Ce SIG apporte un
soutien aux actions du SDEC Energie, en particulier, dans le cadre de ses opérations de maitrise d'ouvrage et
de maîtrise d'œuvre sur les réseaux dont il exerce la compétence
Un grand nombre de collectivités ne disposent pas de ces moyens techniques et spécialisés et ont donc une connaissance cartographique très limitée des réseaux et des autres installations situés sur leur territoire
Dans le cadre des différentes réformes concernant aussi bien les réseaux, la réalisation des travaux à proximité des réseaux, l'urbanisme... un outil cartographique performant devient une nécessité et une aide à l'information et à la décision pour les collectivités.
A ce titre, il est apparu opportun au Comité syndical du SDEC Energie de mutualiser les moyens du SDEC
Energie, dans les conditions prévues à la présente convention, en proposant un service public
cartographique au bénéfice des collectivités.
La présente convention est conclue sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales aux termes duquel les services d’un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs collectivités, pour l'exercice de leurs
compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation
des services.
41 s’agit d'héberger sur le système d'information géographique du SDEC Energie communément dénommé « GEOSDEC » un ensemble de données cartographiques propres au territoire de la collectivité signataire de la présente convention et de permettre à la dite collectivité de Les visualiser à partir d'un navigateur internet et Putilisation d'identifiants
Convention GEOSDEC Page 3 sur 16 GEOSDEC s'organise autour de deux services :
3 GEOSOEC pour tous : Un service cartographique accessible pour tous les adhérents ;
> GEOSDEC personnalisé: Un service spécifique adapté aux besoins complémentaires de la
collectivité.
5 « GEOSDEC pour tous »
« GEOSDEC pour tous » est accessible à partir du site internet du SDEC Energie : www.sdec-energie.fr dans
espace « GEOSDEC » où directement à partir du sile wuwgeosdec.fr en utilisant les identifiants d'accès
nécessaire à la connexion.
La signature de la présente convention autorise la collectivité à visualiser un ensemble de données enregistrées sur le SIG « GEOSDEC pour tous
1 s'agit
= des données cartographiques relatives à l'ensemble des réseaux dont la compétence à été transférée au SDEC Energie par la collectivité,
«des données cartographiques relatives aux installations de génie civil de communications, propriété
du SDEC Energie, présentes sur le territoire de la coliectivité,
= du fichier cadastral et des données littérales associées, propres au territoire de la collectivité,
» d'une image aérienne propre au territoire de la collectivité,
“des données environnementales parmi lesquelles les périmètres de protection des bâtiments classés, les parcs naturels, zones Natura 2000, zones d'intérêt écologique, faunistique et floristique, zones à risques...propres au territoire de la collectivité,
"des réponses formulées par le SDEC Energie sur le réseau public d'électricité dans le cadre de
l'instruction d'un acte d'urbanisme.
La mise à jour par le SDEC Energie de ces données cartographiques est au minimum annuelle à l'exception des données relevant de là responsabilité de la collectivité
A la demande expresse de là collectivité formalisée par courrier, le SDEC Energie pourra fournir, une fois par an, un plan format AO comprenant le fond de plan cadastral et les réseaux dont la compétence à été
transférée au SDEC Energie.
Si pendant le durée de la convention, la collectivité décide de transférer au SDEC Energie une compétence
ou de reprendre une compétence, la visualisation où non du réseau concerné sur le site « GEDSDEC » est
actualisée à ia date de l'actualisation du transtert ou de ia reprise de compétence.
sposition des données « GEOSDEC personnalisé »
« GEOSDEC personnalisé » est accessible à partir du site internet du SDEC Energie : wwsdec-energie fr dans l'espace « GEOSDEC » ou directement à partir du site www.geosdec.fr en utilisant les identifiants d'accès
nécessaires à la connexion.
Le choix de la collectivité de bénéficier du « GEOSDEC personnalisé » l'autorise à visualiser quatre couches de données enregistrées en plus de celles présentes dans le « GEOSDEC pour tous »
Convenion GEOSDEC Page 4 sur 16 La collectivité a le choix des quatre couches de données existantes visualisables sur tt GEOSDEC personnalisé». il peut s'agir à titre d'exemple : ° des données cartographiques relatives au document d'urbanisme (PLU, POS au carte communale), ° des données cartographiques relatives au réseau d'éau potahle, ° des données cartographiques relatives au réseau d'assainissement, e d'une couche libre « Post-it ». Les conditions financières de celte mise à disposition sont définies à l'article 5 ci-après. La collectivité peut à tout moment solliciter le SDEC pour intégrer de nouvelles couches de données en plus des quatre initialement prévues. | peut s'agir de réseaux supplémentaires (pluvial, télécommunication) ou de couches libres (actes d'urbanisme, mobilier urbain, signalisation verticale..). Ces couches supplémentaires seront facturées selon les dispositions définies à l'article 5 de ta présente convention. La mise à jour par le SDEC Energie des donnees cartographiques relevant de la compétence de la collectivité est de la responsabilité de la collectivité, à charge pour elle de transmettre au SDEC Energie autant que de besoin, les fichiers de mise à jour des données cartographiques. La mise à jour par le SDEC Energie des données cartographiques relevant de compétences transférées à des tiers sera négociée au cas par cas avec l'objectif d'une mise à jour à minima annuelle. A la demande expresse de la collectivité formalisée par courrier, le SDEC Energie pourra fournir, une fois par an, un plan format AO comprenant le fond de plan cadastral et les réseaux ou données propres à la collectivité. Dans le cas où le SDEC Energie héberge pour la collectivité les données cartographiques relatives à l'ensemble des réseaux sensibles ou non dont cette collectivité est directement exploitante, le SDEC Energie est en mesure, à la demande expresse de la collectivité, de l'accompagner dans les obligations résultant pour cette dernière, en sa qualité d'exploitant de réseau, de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » codifiée aux articles L 554-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier, l'enregistrement des données auprès du Guichet Unique visé à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et la production des plans de zonage de ces dits réseaux dans le cadre des réponses adressées aux déclarants. Cet accompagnement est compris dans « GEOSDEC personnalisé ». Article 4 : Enregistrement des données « GEOSDEC personnalisé » Dans le cadre de la présente convention, la collectivité sollicite le SDEC Energie afin d'intégrer les couches de données souhaitées. La collectivité rernet au SDEC Energie tous les documents en sa possession permettant de traiter l'intégration de l'information dans le SIG GEOSDEC. L'intégration dans le SIG du SDEC Energie de ces différents éléments, nécessite un traitement adapté en fonction de ce dont dispose la collectivité. Convention GEOSDEC Page 5 sur 16
| Nature de formation dont dispose la collectivité | Action du SDEC Energie |
Données numériques au format compatible avec la | intégration informatique des données numériques
base SIG du SDEC Energie | existantes | | |
Plans papiers ou documents numériques non compatibles (Document PDF, Fichier DAO..} Numérisation des ptans
| Levé géoréférencé sur ie terrain = = ——
| Aucun document numérique ou papier [ie à disposition des couches cartographiques en
libre utilisation par la collectivité
Le SDEC Energie pracède à l'intégration et à l'hébergement des données relatives aux réseaux, installations. ou toutes données n'entrant pas dans le domaine décrit à l'article 2 de la présente convention - « GEOSDEC.
pour tous »
Lorsque l'intégration nécessite un traitement sous forme de numérisation de plans eu de levé géoréférencé de terrain, ces opérations pourront, si la collectivité le souhaite, être réalisées par le SDEC Energie dans les conditions décrites à l'article 5.
Si ces traitements sont réalisés par la collectivité, celle-ci s’assurera que les données fournies sont
compatibles au format SIG (SHAPE] et que les données sont structurées selon les caiuets des charges fournis par le SDEC Energie dans l'espace GEOSDEC.
Ultérieurement, la coiléctivité pourra à tout moment par courrier, solliciter le SDEC Energie pour intégrer de nouvelles données cartographiques. Le traitement de ces données sera équivalent aux dispositions di.
présent article et dans les conditions financières décrites à l'article 5.
Article S : Modalités financières
5.1 Bénéfice du « GEOSDEC pour tous »
Ce service est mis à disposition de la collectivité à titre gratuit, sous réserve de la canclusion de la convention de mise à disposition du service.
52 Bénéfice du « GEOSDEC personnalisé »
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-4-1 IV et D. 5211-16 du code général des collectivités Kerriteriales, les conditions de remboursement, par la collectivité au SDEC Energie, des frais de fonctionnement du service mis à disposition seion ies modalités ci-après,
Le coût unitaire de fonctionnement du service mis à disposition pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 3 ci-dessus, est calculé sur la base des charges de personnel et frais assimilés
{rémunérations charges sociales, taxes, cotisations, formation, missions..}, des charges en matériel divers et: frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, vénicutes.}, ainsi que des charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides] et aux coûts de comeunñication.
Le calcul de l'unité de fonctionnement pour l'accès à « GEOSDEC personnalisé » est précisé à l'annexe 2 de là présente convention:
Convenlion GEOSDEC: Page 6 sur 18 Ce coût unitaire est déterminé par le SDÉC Energie à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire de fonctionnement est chaque année porté à (a connaissance de la collectivité par le SDEC Energie, dans les conditions prévues à l'article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité remboursera au SDEC Energie les coûts engendrés par la mise à disposition objet des
présentes et dont elle aura bénéficié. Ce remboursement s'effectuera une fois par an sur la base d’un état
annuel selon les modalités ci-après.
Le SDEC Energie émettra annuellement, au plus tard au 1° trimestre suivant le date de notification de la convention, un état récapitulant les données cartographiques visualisables pour l'année considérée et le coût du service apporté.
Le SDEC Energie émettra ensuite, au 1!’ trimestre de chaque année suivant fa date de notification de la convention, un titre de recettes correspondant au coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement tel que précisé ci-dessous.
Le paiement par la collectivité des sommes dues conformément au présent article devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de l'avis des sommes à payer et du décompte correspondant.
Pour l'année 2014, les coûts sont arrêtés comme suit
D Nombre d'unités de | Valeur 2014 de runké | C5 DS for nt foncti + ntionnement | de fonccionnement | croire nour tous)
commune de moins de 2000 habitants a soe 20€
Commune de moins de 5000 habitants 10 soe soue
Commune de moins de 10 000 habitants 14 50€ 700€
Mise à disposition d'une couche
supplémentaire au-delà des quatre 1 S0€ s0€
prévues dans le forfait
Les coûts sont fixés chaque année par l'organe délibérant du SDEC Energie et ne font pas l'objet d'avenant à
la présente convention
53 Coût d'intégration des documents produits par la collectivité
La collectivité peut solliciter le SDEC Energie pour visualiser des réseaux relevant de sa compétence ou son document d'urbanisme {PLU, POS ou Carte communale), ou toutes autres données de son patrimoine. Pour
cela, elle met à disposition du SDEC Energie les supports {fichiers informatiques, plans. dont elle dispose :
53.1 _ intégration de documents informatiques compatibles avec le SIG
La collectivité fournie au SDEC Energie, un fichier informatique dans un format compatible avec le SIG (SHP, Maplnfo.). Le SDEC Energie procède à son intégration et en informe la collectivité
Les coûts d'intégration et d'hébergement sont compris dans le forfait d'accès à « GEOSDEC personnalisé ».
Convention GEOSDEC Page 7 sur 16 5.3.2 Numérisation de documents papiers (plans de récolement)
La collectivité peut solliciter le SDEC Energie pour procéder à là numérisation de plans ou autres supports dont le format n'est pas compatible avec le SiG du SDEC Energie.
Le SDEC Energie proposera à la collectivité, sus forme d'un devis accompagné d'un acte d'engagement, le coût de la prestation demandée.
La numérisation est réalisée sous la condition d'une décision favorable de la collectivité et sous réserve de l'accord de financement contractualisé par la signature d'un acte d'engagement.
La prestation réalisée par le SDEC Energie comprend le recensement des dannées fournies par la caliectivité,
leur traitement et l'intégration dens le SIG GEOSDEC
5.33 levé géaréférencé sur le terrain
La collectivité qui ne dispose d'aucun support informatique ou plan, peut salliciter le SDEC Energie pour procéder aux levés de terrain nécessaires à la cartographie des ouvrages.
Pour ce faire, le SDEC Energie proposera à la collectivité, sous forme d'un devis accompagné d’un acte
d'engagement, le coût de la prestation demandée
La prestation est réalisée sous la condition d'une décision favorable de la collectivité membre et sous
réserve de l'accord de financement contractualisé par a signature d'un acte d'engagement
La prestation réalisée par le SDEC Energie comprend un levé de terrain, le traitement et l'intégration dans le
SIG GEOSDEC.
5.4 Autres données cartographiques
L'utilisation de GEOSDEC personnalisé peut amener là collectivité à exprimer de nouveaux besoins, II peut s'agir
= de couches thématiques supplémentaires utilisées par un collège d'utilisateurs qui en aura défini
avec le SDEC Energie les besoins et contours,
- d'outils applicatifs de gestion spécifiques, comme par exemple, l'instruction des actes d'urbanisme
ou la gestion des concessions dans un cimetière.
Dans tous les cas, les demandes seront étudiées par le bureau syndical qui actéra la proposition d'évolution en fonction des demandes utilisateurs et en établira les conditions financières.
55 Accompagnement DT-DICT
A la demande expresse de la collectivité exprimée par délibération de son organe délibérant, le SDEC Energie
peut assister la collectivité dans l'exécution des obligations mises à sa charge, en sa qualité d'exploitant de
réseaux, par les dispositions législatives codifiées aux articles L 5541 et suivants du code de
Fenvironnement et leurs iextes d'application, notamment l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux
obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le télé service « reseaux-et-
canalisations. gouv.fr »
Cet accompagnement ne peut être proposé à la collectivité que dans le cas où le SDEC Energie héberge pour
la collectivité, la totalité des données relatives à un ou plusieurs réseaux, sensibles ou non, que cette
dernière exploite directement.
Conventon GEOSDEC Page 8 sur 16 Cet accompagnement n’exonère pas la collectivité de ses responsabilités en la matière. consiste à : » informer la collectivité des enjeux de la reforme dite « anti-éndommagement des réseaux »; + indiquer à la collectivité les modalités de communication au Guichet unique visé à l'article L. 554-2 du code de l'environnement des données énumérées à l'article 3 de l'arrêté précité et ce pour tous les réseaux exploités directement par la collectivite ; ° communiquer à la collectivité des plans de zonage indiquant l'implantation des ouvrages exploités directement par la collectivité en vue de leur enregistrement auprès du Guichet unique comme prévu à l'article 4 de l'arrêté précité. Cet accompagnement et la mise à disposition des plans de zonage à la collectivité sont compris dans le forfait d'acces à « GEOSDEC personnalisé ». Article 6 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition Les agents du SDEC Energie demeurent statutairement employés par le SDEC Energie, dans tes conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte du SDEC Energie au bénéfice de la collectivité signataire de la présente convention. Le Directeur général ou son adjoint est désigné par le SDEC Energie pour gérer les relations avec les services de la collectivité dans te cadre des dispositions de la présente convention. Article 7 : Responsabilités et engagements de la collectivité ° La collectivité n’est d'aucune manière responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété. ° La collectivité s'engage à respecter l'intégrité des données consultables sur te SIG, de façon à n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles et les droits de diffusion. ° {a collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC Energie ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ant aucune valeur réglementäire. En particulier, la mise à disposition de ces données ne dispense pas la collectivité de consulter le Guichet unique visé à l'article L. 554-2 du code de l’environnement dans le cadre de là réalisation de travaux à proximité d'ouvrages dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Ainsi, l'accès au SIG mis à disposition par le SDEC Energie n'exempte pas la collectivité de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT} et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). e Lorsque l'exploitation du réseau relevant de la compétence de l8 collectivité est confiée à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public, la collectivité accepte que son délégataire mette à disposition du SDEC Energie la cartographie dudit réseau lorsque celle-ci existe. ° Les identifiants et mots de passe communiqués par le SDEC Energie à la collectivité sont dédiés à son usage exclusif et utilisés sous l'entière responsabilité du Maire de la commune ou du Président de Vintercommunalité. Convention GEOSDEC Page 9 sur 16 La collectivité s'engage à rembourser au SDEC Energie les coûts relatifs à l'exercice des missions demandées en exécution de la présente convention dans les conditions définies a l'article 5 ci-dessus. La collectivité s'engage à n'enregistrer aucune information discriminatoire à caractère racial, ethnique ou religieux. La collectivité n'étant aucunement dépossédée de ses droits et responsabilités s'attachant à la propriété intellectuelle des données qu'elle transmet au Syndicat pour l'intégration dans {e SIG, elle s'engage, en transmettant ses données à préciser clairement les mentions obligatoires à toute diffusion de données {source, copyright, année} et les droits d'usage correspondants. La collectivité a la responsabilité pleine et entière de l'exactitude et de la mise à jour des données qu'elle transmet au Syndicat. En l'occurrence, après chaque phase d'intégration ou de mise à jour, le SDEC Energie en informersa la collectivité afin que celle-ci puisse en exercer un contrôle. Afin d'éviter toute contrainte au moment de devoir procéder à l'intégration de données dans la base SIG, la collectivité s'engage à informer le SDEC Energie préalablement à toute démarche visant à ls constitution des données dont elle envisage l'hébergement. Les données transmises par là collectivité dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne peuvent engager en aucune manière la responsabäité du SDEC Energie, lequel n’exerce aucun contrôle sur lesdites données. ENTER TE ee RC ne PNR 111-107 Le SDEC Energie s'engage à fournir un accès sécurisé pour la consultation des informations via le SiG. Le SDEC Energie s'engage à fournir le service de suivi à la collectivité du lundi au vendredi, sauf jour férié, suivant les plages horaires suivantes : 9h00 — 12h00 / 14h96 -— 17 h O0, Le SIG reste cependant utilisable 24h/24h et 7jours/7jours, sans assistance. Le SDEC Energie s'engage à prévenir là collectivité de toute interruption de consultation du SIG indispensable à la réalisation d'opérations de maintenance. Le SDEC Energie s'engage à rétablir toute interruption d'utilisation du 51G dans les plus brefs délais, mais ne peut être tenu pour responsable d’interruptions liées à des paramètres externes à l’activité propre du SDEC Energie {défaillance de |a connexion Internet, intempéries, incendies ..). Le SDEC Energie s'engage à respecter l'intégrité des données transmises par là collectivité pour intégration au SIG, de façon à n'en altérer ni le sens, ni la portée, ri les applications possibles. Le SDEC Energie n’est d'aucune manière responsable des données dont il n'est pas propriétaire et ne peut s'en attribuer la propriété. Le SDEC Energie n'exerce aucun contrôle sur ces données. Le SDEC Energie s'engage à mettre à disposition de la collectivité les données que cette dernière lui aura transmises dans tes délais les plus brefs, ainsi qu’à en assurer l'hébergement. En cas de résiliation de {a collectivité au terme de la convention, le SDEC Energie s'engage à remettre à la collectivité, l'ensemble des données dont elle est propriétaire et dont elle exerce la compétence. Ces données seront restituées au format SIG sur support dématérialisé. Canvention GEOSDEC Page 10 sur 16 Article 9 : Prise d'effet et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par le SDEC Energie à la collectivité,
après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
Elle est conclue pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois
ans.
Chaque partie peut y mettre fin sous réserve de respecter un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 : Dispositions diverses
Les documents contractuels, dénommés ensemble la « convention », sont formés par la présente convention, ses annexes et leurs avenants éventuels, à l'exclusion de tout autre document.
Les dispositions prévues à la présente convention peuvent être modifiées ou complétées soit par voie
d'avenant, soit par décision du Comité syndical.
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Article 11: Litiges
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable les différents qui pourraient naître de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention.
À défaut, de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté à la diligence de l’une ou l'autre partie devant la juridiction administrative compétente.
Article 12 : Annexes
La convention comporte les annexes suivantes :
° Annexe 1 : Récapitulatif des données présentes dans le GEOSDEC pour tous
° Annexe 2 : Méthode d'évaluation du coût unitaire correspondant à chaque unité de fonctionnement.
e Annexe 3 : Lexique
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
ET ek Ont RER) {lc
La collectivité décide de hénéficier des services suivants :
Services cartographiques Oui/Non
GEOSDEC pour tous Sie
GEOSDEC pour tous et GEOSDEC persannalisé 2 NJ
Convention GEOSDEC Page 11 sur 1& Dans le cas où ls collectivité décide d'opter pour « GEOSDEC personnalisé », elle choisit, dans le tableau
suivant
+ les quatre couches de données comprises dans le forfait d'adhésion,
-__etles couches supplémentaires dont elle peut disposer en plus des quatre couches SIG.
Descrpt CT CNT
Eclairage public non transféré au SDEC}
Signaisation lumineuse {non transiêré au SDEC] Gaz (non transféré au SDEC}
Eau potah Assairissement Eau pluvial
Fibre opüique
Plan local d'urbanisme
Plan d'occupation des sois Carte communale
Gestion des actes d'urbanismes
PATRIMOINE COMMUNAL
Signalisation routière (verticale / horizontale) Point de collecte des ordures ménagères
SPANC
Chemin de randonnée
Bâtiments communaux Travaux
Espace vert
Mobilier urbain
AUTRES COUCHES Apréciser :
À préciser
À préciser :
Fune croix par couche retenue
Converter GEOSDEC Page 12 sur 15 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des pariies. A Caen Pour le SDEC Energie, LE PRESIDENT Jacques LELANDAÏS A. Le ... pour la collectivité, LE MAIRE Convention GEOSDEC Page 13 sur 1€ Annexe 1 : Données présentes dans « GEOSDEC pour tous » TYPE DE DONNEES Hébergement dans le SIG GEODSDEC pour tous Cadastre (données cartographiques) oui Cadastre (coordonnées propriétaires} oui Cadasire (données littérales) oui Imagerie : Photographie aérienne oui Base de données Adresse oui o' 2 Zones de protection , h De « LL 4 + e Sites classés ou inscrits oui rt Zones environnementales : Parc régional, naturel, Natura 200, Znieff, Ramsar oui Zones à risques : Zones inondables, remontées phréatiques oui —— h er + = _ Le Réseaux | es Distribution publique d'électricité moyenne et basse tension oui Eclairage public Signalisalion lumineuse Si compétence transférée au SDEC publics) Distribution publique de gaz Energie ma de recharge pour véhicule électrique Génie civil de télécommunication propriété du SDEC Energie Si existant Autres données Réponse du SDEC Energie aux actes d'urbanisme oui Accompagnement énergétique {diagnostics énergétiques sur les bâtiments oùi Convention GEOSDEC Page 14 sur 16
Annexe 2 : Calcul de l'unité de fonctionnement pour l'accès à
« GEOSDEC personnalisé »
Ce coût unitaire est déterminé par le SDEC Energie à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année sur la base des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, formation, missions, ..}, des charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules, |, ainsi que des charges afférentes aux locaux {charges courantes et charges afférentes aux fluides) et aux coûts de communication
Dépenses prises en compte |
Article Intitulé pour 2034
a CHARGES À CARACTERE GENERAL 1380 500€
12 CHARGES DE PERSONNEL 7650 000€
TOTAL 4030500 €
Pour la mise en place de ce service, le SDEC Energie a recours au personnel du service « Informatique et SIG ». Les moyens mis en œuvre pour la mise à dispositions des données présentes dans « GEOSDEC
personnalisé » sont estimés à un équivatent temps plein correspondant à la gestion du profil utilisateur, le paramétrage des données et leurs mises à jour.
Cet équivalent temps plein représente 2% des effectifs du SDEC Energie soit 80 610 €.
Ramené au nombre d'heures annuelles travaillées (1607 heures), l'unité de fonctionnement [correspondant à un coût horaire) pour le fonctionnement de « GEOSDEC personnalisé » est de 50 €.
Canvenion GEOSDEC Page 15 sur 16 Annexe 3 : Lexique | « SIG»: Système d'Information Géographique, outil informatique permettant d'organiser et présenter des données, ainsi que de produire des plans et des cartes. & SHAPE » : Le shapefile, ou « fichier de formes » est un format de fichier issu du monde des Systèmes d'Informations Géographiques (ou SG). I contient toute l'information liée à la géométrie des objets décrits, qui peuvent être des points, des lignes ou des polygones. « Données » : désigne l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre de la convention ainsi que leurs mises à jour le cas échéant. « MCD »: Le Modèle Conceptuel de Données {MCD) est une représentation statique du système d’information géographique. Il a pour abjectif de constituer une représentation claire et cohérente des données manipulées dans le SIG en décrivant leur sémantique (le sens attaché à ces données) et les rapports qui existent entre elles. Les règles de construction du MCD permettent d'aboutir à une représentation graphique standard qui élimine les redondances et les ambiguïtés. « Objet »: Un objet est une entité dotée d’une existence propre et est décrit par un identifiant et une liste de propriétés qui lui sont spécifiques. « Couche cartographique » : Ces donnees sont organisées en couche cartographique. Une couche cartographique permet donc de visualiser un type de données indépendammeni de ioures les autres. # Données littérales » : données issues du cadastre et relatives aux fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties, des propriétés divisées en lots, des liens entre lots et locaux, des voies et lieux dits. « Données cartographiques » : données issues du cadastre numérisé et labellisé, conformes au standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé, Convenlon GEOSDEC Page 16 sur 15 Département du Cavados
Arrondiesumant de Vita
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Club-house du golf : réalisation d'un sas
d'entrée siguature
déclaration préalable
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : d
Nombre de membre ayant donné
pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
Mi CREVERT
Mes Chors Collègues,
donne.
20144
27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, Je quinze du mois Décembre à 26 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER,
Maire.
nts: M. ANDREU SABATIER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKFR.
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI Mme NÉEL, M. MALLEON, Mine SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUFEDJ M. BERAS, Mme TAIAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGTBIN
Mmes BREHERET, BAISNLE, M. DAULNE, Mnx POTEL et M. EUDELINE.
Menibres de la Commission Consuliative de Saint Martin de T'allevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
lature ‘du Cafpnt Suivnet
Un chapiteau amovible provisoire est actuellement installé à l'entrée du elub-house du goif de Vire, situé
sur la commune de Saint-Manvieu-Bocage, afin de protéger les gotfeurs de la pluie.
À la demande de ces derniers, un sas d'entrée non fermé el ouvert sur Les câtés, va être réalisé.
Le conseil municipal est appelé à auloris
demande de déclaration préalable concernant la ré
Le Conseil Municipal, après avoir dl
Arréié en séance les jour, mois ct am ci-dessus et ont s
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È 288 HE FÉCTURE 5 Ecg| CURE
& 25e EC. 201 22] |»
Eu PE Reçu le
A VIRE
Re:
Le
Mai
où sou représentant, à signer le dossier de
ibéré à l'unanimité :
autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer le dossier de demande de déclaration préalable
concernant la réalisation d'un sus d'entrée au club house.
ené au registre les membres présents.
ps Pour le Maire, 1 Le Premier Adjoint,
>
excès de poser devant le tribut
aistemil de CAUX
au dé de den es à compter
de sa notification ou de sa publication su Dépañement du Calvados
Arrendistement de Vire
Canton da Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Hôtel de ville —
Aménagement de
P'accueil — Signature de
l'autorisation de travaux
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de mernbre ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 3
2014/
28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, düment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous lu présidence de M, Mare ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BAI
M. BINEL, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme JARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER,
Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADET.AINT:
Mme AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme ORGEBIN
Mmes BREERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. PRÉVERT" donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collëgues,
Pour une meilleurc confidentialité, des travaux d'aménagement de l'espace accueil et du pôle de la Direction Population et Citoyenneté (Fiat civil, cimetière, CNI, passeports, réglementation, rccensement,
élections) de La mairie sont à prévoir.
Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer le dossier de
demande d'autorisation de travaux concemant les travaux d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité
- autorise M. le Maire ou son représentant, à signer le dasser de demande d'auvorisaien de travaux concernant les travaux d'aménagement de l'accueil de l'Hôtel de ville 5 23
DEC
20
8 à Arréié en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prés
£ 2 DUREE Pour le Maire, Es
DE VIRE Le Premier Mol?
dl 23 DEC. 20 ST
Serge COUASNON 2014;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Lo Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Déparement du Calvedos L'an deux mille quatorze,
— Je quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Asrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRI:, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Cantan de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présent M. ANDREU SABATER., M. COUASNON. Mme MADILAINE, a M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDKON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREI, M. DUMONT, M. DECKER,
oo Maux SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
SDEC = Effacentent des Mme KEBLL Mme NEËL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, réseaux rue Geurges- Mme GODBARGE, Mme GUEDJ M. BERAS, Mme TAIAN, M. FOLLY &
ausc Mine DUBOURGUAIS
Exeusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres en exeroice : 33 Mme AKABI
Nombre de membres présents : 28 M. BARBIER
Quorum (17) : Atteint Mme BOUVET
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné Absence: Mme ORGERIN pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1 Mmes BREHERFT, BAISNLE, M. DAULNE, Mme POTL et M. EUDÉLINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de l'allevende
Mme KEBII a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVEI
1 donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
M. le Maire présente au conseil municipal le dossier de l'étude préliminaire établi par le Syndicat Imercommunal d'énergies et d'équipement du Calvados relatif à l'effacement coordonné des réscaux de
distribution, d'éclairage publie et de télécommunication de la rue Georges-Fauvel.
Le coût total de cette opération est estimé à 159 097.28 € 1!
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 30 %, sur le réseau d'éclairage de 10 % ct de 20 % sur le réseau de télécommunication. Il conviendrait, dans ce cadre, de conclure avec le SDEC une
convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ces travaux. Les participants proviennent du SDEC Energie, d'ERD ct de France Télécom.
La participation communale s'élève done à 129 781.47 € TTC selon la fiche financière et se décompose
comme suit :
> Electricité : 18 S1L.91 € TTC
> Eclairage: 73 696.07 € TTC
> Télécommunication 37 573.49 € TTC
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune,
> Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental] d'intégration des
ouvrages dans l’environnement, > Souhaite le début des travaux pour février 2015 et informe le SDEC Encrgic éments justifi
ette planification : travaux du Conseil général sauf conditions techniques particulières nécessitant l'exécution de travaux en même temps que la confortation de la voirie.
1 Prend ace que les ouvrages sont construits par le SDEC Energie (sauf le câblage de télécommunications par France Télécom), celui-ci restant propriétaire de son réseau,
3 S'engage à réserver les crédits nécessaires sur le budget communal selon les modalités prévues à l'annexe 1 de la présente délibération,
> Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donne pas lieu à récupération de TVA, sauf pour Les travaux d'éclairage,
> S’engage à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagemen! de la commune dans L'année de programmation de ce prajet. Ce coût est basé
sur un taux de 3 % du coût total HIT, sait la somme de 3 977.43 € > Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de cc projet,
> Prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élbortion du projet définitif ou
d’un changement dans les modalités d'aide.
Arrété en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE, FT
à “7 Css
igné ATTESTE que
sous préfecture Le : ?7 DEC, eur
prsriénotilié Je : 17 DEC av
A VIRE de: 17 DEC. 20
Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
peut el d'in rec
: ie de
er de sa nuüfication où de sa publication
————y
È Annexe à compléter et
2£ à joindre obligatoirement à la délibération sdecis
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION
COMMUNE DE : VIRE
Efacement des réseaux : RUE GEORGES FAUVEL
Montont des participations pour los
de disiribution électrique TEST
d'éclairage T3 66.07€
de télécommunication 37 573,4 €
TOTAL | 129 781,47 €]
de prise en Para commune
Financement de la commune (*:
[A SANS recours à l'étalement des charges soit la somme de 129 781,47 €
[D AVEC recours à létalement des charges selon l'une des deux modalités suivantes
[] pour la part permettant l'étalement des charges 56 085,40 €
D en6 ans, soit par ani 10 182,30 €
D en 12 ans, soit par an? : 5 803.4 €
© en 18 ans, soit par an: 4358.66 €
Pius le solde, pour un montant de : T3 696,07 €
O1 pour une partie seulement soit la somme payable :
[ en6ans, soit par an“:
Len 12 ans, soit par an{”
D en 18 ans, soit par al‘?
Plus le solde, pour un montant de
Fait à .le 20.
7 cocher le case corraspondant à voire choix
% montent sstiné, les taux d'intérêt tiisés pour cette simulation n8 sont p&s défintifs mais seront antuahsés lors du réglement des traveux
9 à compléter
1 an fonction du montant d'autofinencament partis! proposé, vous pouvez vous reprocher du technicien dur SDEG Energie en charge da voire projet pour calculer lennuité 2014
30 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
5 OU CONSEIL MUNICIPAL
CC RES L'an deux mille quatorze.
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30, Aerordissement de Vire Le Conseil Municipal de ln Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Canon de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDKEU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE
a M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE Sn M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL. M. DUMONT. M. DECKER
Assistance à maîtrise Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILI.ARD, Mme LEMARCHANL
d'ouvrage pour le Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALILEON, Mme SEGRETIN, M. CAER conseil en énergie dans Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY e
le cadre du label Mme DUBOURGUAIS
Nr Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Mme AKABI Nombre de membres présents : 28 M BARBIER
Quorum (17) : Atteint Mme BOUVET
Nombre de membres exeusés : 4
Nombre de membre ayant donné Absente : Mme ORGEBIN pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE
Membres de la Commission Consulialive de Saint Martin de Tallevende
Mme KERE I a été nommée Secrétaire de Séance
M: PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vire est aujourd’hui la 21% ville de France labellisée Civ’Frgie Vire a fait le choix de ce lahel alors qu’: mc obligation ne le lui imposait. la collectivité s’est obligée
depuis plusieurs années à mener unc campagne d'économies d'énergies qu'elle à souhaité valoriser.
CitErgie, face au PCET (Plan Climat Énergie l'erritoriaux) et à l'Agenda 21, s'est avéré être le plus pertinent pour Vire car ce label a permis de structurer les actions de la collectivité, avec des objectifs rationnels,
dans les domaines du développement durable et des économies d'énergie et à #insi créé une transversalité entre les services.
IL paraissait aussi plus accessible en terme de réussite et plus rationnel financièrement face au PCET {obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants) et à l'Agenda 21 qui génèrent beaucoup plus
d'actions à mettre en place et de Façon dispersée.
Il est important de se positionner sur le devenir de Cit'Ergie sachant que nous devons renouveler le contrat de partenariat avec un cabinet de conseil avant la fin de l'année.
Le renouvellement de ce contrat entraînera :
Un engagement sur 4 ans Un engagement financier (37 863€ pour le premier contral sur 4 ans)
Un droit à subventions de l'ADEME à hauteur de 50% auquel se rajoute 20% du Conseil régional ire
sousstenc
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que
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Cette Jabellisation introduit :
= Un partenariat privilégié avec le Pays au Bessin au Virois, l'ADEME ct Ja Région -_ Unc priorité face aux autres collectivilés pour l'élaboration des nouveaux projets
- Une récompense et distinction du travail menée par lu collectivité
- Lu engagement et une reconnaissance au niveau curopéen
-__ Une notoriété face à de grandes collectivités (Caen, Lorient, Lyon, Montpellier, Perpignan)
Au niveau curopécn, 600 collectivités ont obtenu le label 1 1200 collectivités sont engagées depuis 2003. C'est un label qui évolue de façon exponentielle depuis sa création, Ci-joint deux caries des villes engagées dans la démarche : la première date de janvier 2011 (engagement de la ville dé Vire dans [a démarche Ci'Ergie) et la seconde de janvier 2014 (obtention du label Cit'Ergie pour la viile de Virc).
Cit Trgie no remet pas en cause un éventuel Agenda 21 mais le prépare et peut être une excellente base pour une démarche plus large dans le domaine de l'environnement.
Le conseil municipal est appelé à donner son accord pour le renouvellement du contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le conseil en énergie dans le cadre du label Cit Trgie el à signer toutes pièces à intervenir y
VILLES ET NT ÉRACOMMUNALITES ENGAGGES DANS CIT'ERGIE
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CE EUPOETEUE ET 2014: y REPUBLIQUE FRANÇAISE gi Extrait du Registre des Délibérations 3 DU CONSEIL MUNICIPAL Déparament du Calvanos L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 feures 30, Arrondissement de Vira Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mars ANDREU SABA Canton de vire LS VILLE DE VIRE — ————— OBJET , M. PRÉVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS. Mme BALLE, M. DUMONT, M. DECKER, BVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCIIAND, L, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, SUEDS M. BERAS, Mme l'AHAN, M. FOLLY et Verger partagé du V. Mme KEBLI Mme de VIRE — Demande Mme GODBARGE. Mme Mme DUBOURGUAIS Nombre de membres en exercice : 33 Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Nombre de membres présents : 28 Mme AKABI Quorum (17) : Atteint M. BARBIER Nombre de membres excusés : 4 Mme BOUVET Kombre de membre ayant donné pouvoir : 1 Absente : Mme ORGEBIN Nombre de membre absent : 1 Mmes BREHLRET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTFL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de l'allevende Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de M. PREVERT donne lecture du rapport suivant Mes Chers Collègues, Depuis quelques années. de nouveaux jardins sont apparus dans Le paysage, Ils peuvent prendre la forme de jardins familiaux, être un outil d'éducation à l’environnement pour des enfants, devenir collectifs pour favoriser L'insertion des personnes en grande difficulté ou être un lieu de rencontre dans les quartiers comme les jardins communautaires nommés aussi jardins collectifs d'habitants. Ces jardins sont implantés au cœur des cités ou eullivés en zone rurale. Ils ont en commun d'être des « jardins partagés »» La Municipalité a créé au printemps 2010 un jardin partagé situé au Val de Vire. lle souhaite compléter cette démarche de jardin partagé en créant dans la continuité de ce potager un verger partagé sur une surface de 2 100 m. Le coût est estimé à 15 000 €. Cet espace de vie est animé par la CAF el un collectif d'habitants de ce quartier Les enjeux d'aménagement du iernitoire et du développement dé la personne sont multiples :
Dynamiser localement un quartier Consolider le ben social
Consotider la sauycraincté alimentaire Favoriser la créativité et l'expression
Créer un espace cultur: Education à la diversité alimentaire
(intérgénérationnel êt mixité sociale)
Qualifier un espace devenu vacant Sensibiliser à l’environnement
Qualifier le cadre de vie des habitants Favoriser l'insertion sociale
Alin d'aider la ville de Vire dans de ce projet, il est envisagé de lancer un partenariat social, teclmique et financier avec :
« Conseil général
# bailleurs sociaux {Calvados-Habitat, Semivir}
+ CAF.
IL est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Mairc à solliciter auprès du Conseil général, de Calvados Habitat, de la CAL ct de 1ous autres organismes, une subvention aussi large que possible et de signer tout document correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Conseil général, de Calvados Habhitai, de la CAF et de tous autres organismes, une subvention aussi large que possible et de simer tout documenr correspondent.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint, - TR
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SOUS PREFECTURE 5 séSté DE VIRE Serge
COUASNON
23 LEC. 2014
Reçu le
Le Maire informe que Îe présent acte
Le Maire saussigné ATTESTE que
Le présent acte
a ic recu cn sous préfecture le : 23 DEC. 4
public-notilié Le : 9 4 DEC. 20
À VIRE Îe :
Le Maire 2 DEC 20
peut faire Dauer dun recours poli
exrés che mouture le trébiriiil
aitineraiit ge COAE
dns déheians dos mice ect
de 4 noitfivuiion OÙ de sa publication Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arronchssurnent de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Projet de partenariat avec
l’école d’architectes de
Marne-la-Vallée et la
DDTM portant sur la
requalification Qu centrt-
ville par quatre architectes
Numbre de membres en exeruice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quarum {17} : Attcint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné
pouvoit : |
Norubre de membre absent : 1
2014:
32 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'au deux mille quatorzg,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE. dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATELR, Maire.
Présents: M. ANDREL) SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, M. PRIVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CTIAUVIN, Mme MORTI, M. DUMONT, M. DI'CKIR,
Mme SEGUIN, M. LÉFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCIAND, Mme KI'BTI Mmc NEET, M MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER.
Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS. Mme TAIAN, M. FOLLY et Mine DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINI:
Mie AKABI
M. BARBIER
Mme BOUVET
Absente : Mme CRGEBIN
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULXT, Mn POTLI, ct M. EÉUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme KEBL. a &té notnméc Secrétaire de Séance
M. LE MAÂNRE donne lecturc du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
M. Frédéric BONNET, coordinateur du diplôme de spécialisation et d'approfondissement d'architocle- urbaniste de l'école de Marne-la-Vallée, a denné son accord pour entreprendre une étude intitulée « Entre mémoires et projets, quels devenirs pour le centre ville de Vire ct son patrimoine de la reconstruction ». A l'issue de cutte étude, quatre étudiants architectes urbanistes proposeront une étude avec plusieurs échelles de réflexion ainsi que des projets sommaires de réhabilitation et de mise on valeur des logements du centre ville.
Leur travail permettra de faire valoir auprès des investisseurs Île potentiel du patrimoine de la Reconstruction.
Cette étude se basera sur le travail déjà entrepris par la SEMIVIR ct la SCET, Le CAUE, La Communauté de communes ainsi que le musée.
Le coût dc l'étude s'élève à 20 000 €, financé à hauteur de 10 006 € TTC par la ville et 10 000 E TLC par la DDTM.
L'étude débutera début mars 2015 pour sc terminer fin juin 2015 Il est demandé au conseil municipal :
3 d'autoriser M. le Maire à signer la convention,
> d’inserire 10 000 € TTC pour la réalisation de l'étude au PPI.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à signer la convention avec l'école d'architectes de Marne-la-Vallée, > décide d'inscrire 10 000 € TTC pour la réalisation de l'étude au PPI.
Arrêté en séance les jour, mois ét an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
( Îe Premier Adjoint,
Er Pour le Maire,
74 HU €
Linie ‘Serge COUASNON
24 DEC. 20U À VIRE le: 24 DEC. 204 eux s Le Maire de sa notification ou de sa publication eux veis à comoter Département du Calvados
Atrondissement de Vo
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
en charge de
l'entretien de ji
de M. CHENESSEAU par
Ia ville en sa qualité de
légataire universel
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absent : 1
2014;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire st réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATI
Maire.
nts: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT. M. PRÉVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE,
M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORII, M. DUMONT, M. DECKTR,
Mme SÉGUIN, M. LÉFÉBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER.
Mme GODBARGE, Mme GUED) M. BERAS, Mme l'AHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Minc AKABI
M. BARBIER
Mine BOUVET
rate : Mme ORGLBIN
Mmes BRÉHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mi PREVERT | donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collégues,
Monsieur CIE]
SEAU, décédé le 12 mars 2012, a nommé la ville de VIRE « légataire
universel » dans Le cadre de sa succs on (plus de 200.000 euros)
Le Maire de VIRE a légalement accepté ec legs le 18 octobre 2012 ct l'acte de succession définitif a été entériné en mars 20)4 suite à La vente des derniers biens meubles aux enchères.
Monsieur CHENESSTAU, en léguant tous ses biens à la ville de Vire, n’a imposé aucune
contrepartie et notamment aucune obligation quant à l'entretien de sa concession.
En effet, ce demier a réglé au prix de 122,87 euros en date du 15 mars 2011 une concession de 30 ans située au cimetière de VIRE carré J, ème rang, n°30 où il est inhumé.
Monsicur CHENESSEAU n'ayant pas d’ayants droit, la ville de Vire, en qualité de légataire universel exerce pleinement les droits sur cette concession en qualité de concessionnaire.
Par conséquent, en reconnaissance de son legs, il est proposé au conseil municipal de convertir la concession trentenaire en concession perpétuelle et d'en assurer l’entretien par les services de la ville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité Décide de convertir la concession trentenaire en concession perpétuelle et d'en assurer l'entretien par les services de la ville.
Arrêté un séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
objet d' de pouvoir &
sois à compter
Le Maire soussigné ATTESTE que de su notification ou de sa publication
Le riésent act
a és reçu en sous préfecture le : 17 DEC. 20
publié-notilié Le : 17 DEC. 200
A VIRE le: 17 DEC. £un
Le Maire 2014;
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE 4
vo Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux mille quatorze. Je quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arordissement de Vire 1e Conscil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDRI:U SABATER,
Canton de Vire ne
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ——— M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALL.
OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORII, M. DUMONT, M. DECKER, . Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND.
Modification de Ea Mme KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON. Mme SEGRETIN, M. UAER,
dénomination de La Mn GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY ct voirie du lotissement de Mme DUBOURGUAIS
la Mercerie
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mn MADELAINE
Noinbre de membres en exercice : 33 Mme AKABI
Nombre de membres présents : 28 M. BARBIER
Quorum (17) : Atteint Mme BOUVET
Nombre de membres exeusés : 4
Nombre de membre ayant donné pouvoir : 1 Absente : Mme ORGEBIN
Dmbre Mo inon bre SELS Mmes BRÉIIERET, BAISNEI, M. DAULNE, Mme POTL et M. FUDELINE. Membres de la Commission Consuliative de Sainr Martin de l'allevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Une délibération a été prise pour la dénomination des voies du lotissement de la Mercerie le octobre 2012. Nous venons de nous apercevoir que des incohérences existaient entre le plan et La délibération
sur des dénominations de es de ce lotissement.
Pour clarifier la situation, il vous est proposé de valider le plan puisque ce sont les adresses du plan qui sont utilisées par cs habitants de ce quartier.
De cc fait, il vous est proposé les dénominations suivantes :
1- Alléc Zélie-Delise (voie partant de La rue Dumnont-d’Urville) Numéros de voirie attribués : 1, 2,3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14,
2. Allée Louise-Mahy {voie partant de la rue de la Mercerie) Numéros de voirie attribués : 1, 3, 5, 7,9.
3- Alléc Irène-L.e Comes (voie au bout de l'allée Louise-Mahy)
Numéros de voirie attribués : 1, 2, 3, 5, 7, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17. 18, 19, 20, 22, 24. Numéros réservés : 4, 6, 8.
4- Allée Lucie-Delarue-Mardrus (voie partant en face des numéros 3 et 5 de l'allée Touise-Mahy}
Numéros de voirie attribués : 1, 2, 3, 4.
5- Sentier Pautine-Mury-Lemoine (sentier partant de la ue de La Glinière et arrivant sur l'allée Irène Le Comec}
î 6- Sentier Marie-Lebesnerais (semier partant de l'allée Zélie-Delise el de la rue de la Mercerie et aboutissant sur Le sentier Pauline-Mury-Lemoine)
7- Sentier Jenny Peyet (sentier partant de la rue de la Mercerie et aboutissant sur l'allée lrène-Le Corec)
Les plaques serunt installées aux endroits appropriés suivant la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire à valider le plan proposé.
Le Con:
ji Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
+ Décide de la modification de lu dénomination de la voirie du lotissement de la Mercerie.
Arrété en séance les jour, mois ct an ci-dessus ei ont signé au registre les membres pré
1e faire soussiané ATTESTÉ que?
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pablié-notifié le : 29 DEC. EU
À VIRE le: 29 DEC A Le Maire OUS PREFEC:
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Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent 1e peut Faire L'objet d'un recours put
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3 Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux mille quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Arordissernent da Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Mairc — s'est réuni à l'Iêtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER.
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, RE M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLI OBJET M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER,
on . Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMAR( ne
Construction d’un abri Mme KEBLI Mme N M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. €,
pour grilleurs et vente Mme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TAHAN. M. FOLLY ut ssuns au stade Mme DUBOURGUAIS
Pierre-Compte
Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE
Nombre de membres en exercice : 33 \mc AKABI
Nombre de membres présents : 28 M. BARBIER
Quorum {17}: Atteint Mine BOUVET
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membre ayant donné Absente : Mme ORGERIN
pouvoir : 1
Nosbre de membre absent: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Minc KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
À la demande des associations sportives souhaïtamt utiliser lors des manifestations sur le stade Pierre Compte un stand de buvettes et de grillades, la municipalité a décidé de mettre à l'étude Ja construction d’un abri pour grilleurs et vente de boisson soumise à la commission travaux du 9 décembre.
La ville assurera la mise à disposition de cet abri.
Cet abri sera conçu en régie par les services technique 45 000 euros TTC en fournitures et 9 425.50 euros de main d'œuvre,
et représentera un coût total de
Des matériaux de qualité seront utilisés pour la construction de cet abri tout en liant la valorisation du développement durable avec la pose d’une ossature bois.
Le conseil municipal est appelé à autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dossier de demande de déclaration préalable concernant la réalisation de cet abri pour grilleurs et vente de boissons au
stade Pierre Compte et à autoriser l'exécution des travaux en régie.
Le Conseil Municipal. après avoir délibéré à l'unanimité - autorise M. le Muire, ou son représentant, à signer le dossier de demande de déclaration
préalable concernant la réalisation un abri pour grilleurs ei vente de boissons au stade Pierre
Compte et autorise l'exécution des travaux en régie.
Arrété en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire, Le Premier Adjoint,
Le Maire soussigné ATTESTE que Le présent cie Len sous préfecture le: 23 DEC AUX
Serge COUASNON
SOUS FRE L3 Vs OR
23 DEC. 2014
Reçu le
Le Maire informe que fe présent acte peut faire l'objet d'ün regore pour excès de pouvoir des bural Administratif de €
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iiification ou de sa publication we Dépanerent du Cavados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET La Normandise - Enquête publique Nombre de membres en exercice : 43 Nombre de membres présents : 28 Querum {17) : Atteint Nombre de membres excusés : d Nombre de membre ayant donné pouvair : 1 Nombre de membre absent: L 2014! 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille quatorze, le quinze du mois Décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Ville de VIRIE, dûment convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mare ANDREU SABATER, Maire. Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADITAINE, M. PICOT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MORII, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILIARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALLEUN, Mme SÉGRETIN, M. CAER, Mme GODBARGE, Mme GUED) M. BÉRAS, Mme TAHAN, M. FOLLY ct Mme DUROURGUAIS Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AK ABI M. BARBIER Mme BOUVET Absente : Mine ORGEBIN Mmes BREHÉRET, BAISNFF, M. DAULNF, Mme POTFL et M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance M. COUASNON donne lecture du rapport suivant : Mos Chers C'ollègues, En vue de répondre à l'augmentation de la demande en matière d'aliments pour chats et petits chiens conditionnés en pochons, la société La Normandisc va engager un programme d'extensions de son site de production, situé à Vire, ZA du Maupas, portant sur 6 U54 n° de construction. S'agissant de développer une Installation Classée pour la Protection de l'Invironnement (L.C.P.E.) avec extension et augmentation du tonnage dé son installation de préparation de produits alimentaires pour animaux. le projet est soumis à une demande d'autorisation d'exploiter. A ce litre, le programme de la société La Normandise fait l'objet d'une enquête publique, régic par le Code de l'Environnement et organisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 2014, qui se déroulera en mairie de Vire du lundi 15 décembre 2014 à 9 h 00 au jeudi 1$ janvier 2015 à 17 h 00. En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral précité, le conseil municipal de la ville de Vire est appelé à fommuler un avis sur la demande de la société La Normandise. Considérant qu'il s'agit d'un projet de développement économique structurant à l'échelle de l'ensemble du.
bassin de Vire, vu le dossier déposé par la saciété La Normandise, le conseil municipal décide d'émettre un avis:
favorable à la demande d'autorisation d'exploiter émanant de la société La Normandise.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Emet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter de la Société La Normandise.
Arrété en séance les jour, mois ét an ci-dessux et ont signé au registre les membres présents.
. Pour le Maire de VIRE,
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37
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux nulle quatorze,
le quinze du mois Décembre à 20 heures 30,
Atrondissement de Vire Le Conseil Municipal de fa Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire L s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDIREU SABATTR,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREL SABATER, M. COUASNON, Mme MADÉLAINE,
M. PICOY, M. PREVERI, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, ee M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL. M. DUMONT, M. DECKER,
Acquisition d' ble Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND,
Acquisition d'un ensemble Mr KEBLI, Mme NEEL, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M, CAER parcellaire place Sainte-Anne hjme GODBARGE, Mme GUEDI M. BERAS, Mme TALAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 28 Excusés; Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINI
" Mine AKABI
Rnb dream es M BARBIER Nombre de membre ayant donné Mme BOUVET
pouvoir : 1 Absente : Mme ORGEBIN
Nombre de membre absent : L
Mmes BRÉHERET, BAÏSNEF, M. DAULNE, Mme POTEL « M. EUDELINE.
Menibres de la Commission Consultative de Saint Mantin de Tallevende
Mme KEBLI a été nommée Secrétaire de Séance
Mr PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les Consorts LEMIRRE sont propriétaires d'un ensemble parcellaire situé entre la place Sainte-Anne et ta ruelle des Costils composé de jardins en espalier desservis par un sentier
Leur acquisition permettrait une ouverture aux riverains de ces espaces cullivables en cœur de ville, susceptible de s'inscrire dans une démarche plus globale de découverte de la ville au travers de cheminement doux et une valorisation de ce patrimoine.
Après échanges, les propriétaires seraient disposés à vendre ces lerrains aux conditions suivantes :
M. Jean-Paul LEMIRRE
pers Mme Annick SENK-LEMIRRE
ACQUEREUR : Ville de Vire
LOCALISATION Place Sainte Anne
PARCELLES CADASTRELS : AE n° 368 — 369-370 -371—614-615-616-617-618
SURFACE À ACQUERIR : 1277m
— Prix : 3 624 € net vendeur
CONDITIONS DE CESSION : L'aménagement projeté devra comporter une plaque
rappelant la mémoire de Louis-Henri LEMIRRE:
1 Etude de Maïtre Richard POULIN, notaire à Vire.
Evalués à 1 400 €, à la charge de la Ville
Il vous est donc proposé de bien vouloir :
- Décider l'acquisition de cet ensemble parcellaire aux conditions susvisées. - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer. en l'étude de Maître POULIN. notaire à Vire, l'acte d'acquisition ainsi que tout document relatif à cellc mutation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Dévide l'acquisition de cet ensemble parcellaire aux conditions susvisées.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, en l'étude de Maïtre POULIN, notaire à Vire, l'acte d'acquisition ainsi que tout document relatif à cette mutation.
Arrêté en séance les jour, mois el an ci-dessus font signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint
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23 LE 20W4 Serge COUASNON L 4
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Le Maire sonssigné ATTESTE que
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pubtii-notifie le : 7 4 DEC. 208
À VIRE le : LeMaire 24 DEC. 20
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pobict Fun recours pour
exeès de pourvoi desserte Le tribunet
Admunsutil ide LAS
uns 1 fat de deux tieis à conter
de su notification où de sa publication PLAN ANNEXE A LA DELIBERATION | D'UN ENSEMBLE PARCELLAIRE PLACE SAINTE-A Sel 20 293 Es gr Les au : 9171 Dépanement du Calvados Arrondissement de Vire Canton de Vire VILLE DE VIRE OBJET Acquisition auprès de l'Etat de la parcelle AD n° 572, quartier du Viverot- Délibération modificative Nombre de membres en exercice : 33 Nombre de membres présents : 28 Quorum (17) : Atteint ombre de membres excusés : 4 Nombre de membre ayant donné pouvoir: 1 Nombre de membre absent : 1 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille quatorze. le quinze du mois Décembre à 20 heurcs 30, Le Conseil Municipal de La Ville de VIRE, dément convoqué par M. le Maire s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire. Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MAUELAINE, M. PICOT. M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBII, Mme NTFI, M. MALLEON, Mme SEGRETIN, M. CAER, Mn GODBARGE, Mme GUFDI M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS Excusés: Mme MAINCENT qui donne pouvoir à Mme MADELAINE Mme AKABI M. BARBIER Mme BOUVE I Absente : Mme ORGEBIN Mmes BREHERET, BAISNTE, M. DAUILNE, Mme POTEL ct M. EUDELINE, Membres de la Commission Consullative de Saint Martin de Talevende Mme KEBL I a été nommée Secrétaire de Séance Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant Mes Chers Collèges, Par délibération du 23 septembre dernier, le Conscil Municipal a décidé d'acquérir, auprès de L'Etat, une parcelle de terrain de 685 m° contigüe aux locaux de la DIDIM ct de l'ancienne ANPE, quartier du Viverot Ja référence cadastrale de la parcelle à sur ce point. equérir étant erronée, il convient de délibérer à nouveau 11 vous est donc proposé de bien vouloir : - Réitérer votre décision d'acquérir ce terrain rél En é parcelle AD n° 572, référence cadastrale venant se substituer à la référence AD n° 762 erronée - La présente délibération remplace et annule la délibération du 23 septembre dernier pour ce qui conceme la référence cadastrale de la par acquérir. Les autres conditions d'acquisition demeurent inchangées Le Conseil Municipal, après avoir délihéré à l'unanimité :
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont si
FRRFECTURE CES
Réitére sa décision d'acquérir ce terrain référencé parcelle AD n° 572, référence codastrale
venant se substituer à la référence AD n° 762 erronée
La présente délibération remplace ei annule la délibération du 23 septembre dernier pour ce qui concerne la référence cadastrale de la parcelle à acquérir. Les autres conditions
d'acquisition demeurent inchangées.
au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
Le Maire informe que Te présent te peut Faire FObfau ur rca pe a
excès de po
Asininiteitl de CAFN
sie des ie tribut
dure un délai de éd mois à corpler
de sa notification ou de sa publication
Le Maire soussigné ATTESTÉ que Le prise
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a dé rogu en sous préfecture le: 23 DEC 2
kinolifié de pui 24 DEC. 20
À VIRE le: 24 DEC 20
Le Maire | Act
20°
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Cerger:Levrawit
10121
PLAN MASSE Parcelle AD n° 572
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VUES SUR LE TERRAIN
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PLAN DE LOCALISATION
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