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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 268 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
: CONSEIL | Recu en préfecture le 29/09/2022
Communauté DAïicnéte _— d SCOIMMUNES ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 268-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 26 septembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 87
s
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Karine VIZOSO (suppléante de M. Mathias DUCAMIN), Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean- Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Jean NAULE, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUME, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean- Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Mathieu BESINAU (suppléant de M. Nicolas LAPUYADE), Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Monique LARRADET, Laurent COUBLUCQ (pouvoir à M. Jérôme LAY), Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jean-Jacques SENSEBE {pouvoir à M. Marc DESPLAT), Nicolas LAPUYADE, Jérôme LAY, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Maïthé MIRASSOU, Michel OLIVÉ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 25 : TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : EXONERATION DES LOCAUX __A USAGE INDUSTRIEL ET DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 2023
Rapporteur : M. Régis CASSAROUMÉ
Les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts, permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le eo
rm / . . ue ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 268-DE Pour en bénéficier, les établissements demandeurs doivent justifier, Sôr-ae—romsence-ce
déchets générés par l’activité, soit du recours à un prestataire privé pour l'évacuation et le traitement de leurs déchets d'activité.
Sur la base des demandes reçues et des documents justificatifs correspondants, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- __d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
CHAUSSON MATERIAUX - 1 chemin de Naude 64 303 ORTHEZ
CONFORAMA - Route de Bayonne 64300 ORTHEZ
DISTRICENTER/SAS CELTAT - 47 route de Bayonne 64 300 ORTHEZ
SAS GIFI MAG - 85, chemin des écoles 64300 ORTHEZ
ENTREPRISE LAUILHE - 35 rue Principale - 64150 LAGOR
SARL LAVIGNE INVESTISSEMENT - Chemin du cout 64 270 BELLOCQ
LIDL - 25 avenue Charles Moureu 64150 MOURENX
SCI TIBALDO Serge - Chemin de Lapique 64360 MONEIN
SCI CRABOS - 13 RD 817 64 300 CASTETIS
M. CROUZAL Jean - 19 avenue Charles Moureu 64150 MOURENX
Motoculture BRETGE Jean Paul - Zone artisanale 64360 TARSACQ
SAS HOURGRAS André - 15 Route de Mourenx 64360 LUCQ DE BEARN
Ets LACAMPAGNE BATILAND - Zone artisanale 64360 ABOS
LAPORTE LOGISTIQUE SAS - 37 rue du Castéra - Zone Eurolacq 2 64170 LABASTIDE MONREJEAU
E.LECLERC ORTHEZ DISTRIBUTION - 50 route de Bayonne 64 304 ORTHEZ
LECLERC EXPRESS - RD817 - 64270 PUYOO
SCI DLF - 764, Clos Eslayas 64300 ORTHEZ
M. ROUBIT Jacques - 14 route de N’Haux 64370 ARTHEZ DE BEARN
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2023.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,