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Déliberation - 20230627 DELIB CM 22 06 publication 1 1
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20230627 DELIB CM 22 06 publication 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Famille,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 27 juin 2023
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 22 juin 2023 SUR
SEINE
ORDRE DU JOUR
Réunion du 22 juin 2023 à 18 h 00
Objet : Conseil Municipal
Votre correspondant : Catherine PELHATE – chargée de mission Administration générale
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu de la séance du 6 avril
- Compte rendu des Décisions prises par le Maire
Délibérations
58. Travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville - Subvention au titre du Fonds vert - Convention avec l'Etat (rapporteur : A. CZELAJ)
59. Travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville - Subvention au titre du Fonds de concours PRTE (projet territorial de relance et de transition énergétique) - Convention avec Caux Seine agglo (rapporteur : A. CZELAJ)
60. Promotion du don de sang et des collectes de sang - Partenariat avec l'Etablissement Français du Sang et l'Association pour le don de sang bénévole du canton de Lillebonne – Convention (rapporteur : H. BRIFFAULT)
61. Pass’CAPES (Contrat d’accompagnement participatif pour les Études Supérieures) - Règlement du dispositif (rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
62. Classes de découverte 2023-2024 – Subventions de fonctionnement aux coopératives des écoles (Professeur Roux, Marie-Curie, Charles-Péguy)
(rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
63. Temps d’activités périscolaires - Conventions avec les associations et partenaires pour l'année scolaire 2023/2024 (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
64. Utilisation des listes des jeunes diplômés de la commune- Convention avec l'Education Nationale (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
65. Subvention de fonctionnement à MFR Criquetot (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
66. Mise à disposition d'agents municipaux au profit de l'AEMG (Association Ecole Multisports Gravenchonnaise) (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
67. Organisation des activités physiques et sportives à l’école primaire impliquant des intervenants extérieurs Convention avec l’éducation nationale et l’USEP (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
68. Foyer des Sports – Tarifs (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE) ORDRE DU JOUR
Réunion du 22 juin 2023 à 18 h 00
Objet : Conseil Municipal
Votre correspondant : Catherine PELHATE – chargée de mission Administration générale
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
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69. Artothèque - Renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la commune de La Frénaye pour occuper le poste d'agent d'animation au sein du service culturel – Convention (rapporteur : M. MERGEM LE GOFF)
70. Cinéma - Convention avec le CCAS de Norville pour l'utilisation de bons loisirs (rapporteur : M. MERGEM LE GOFF)
71. Création d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles (rapporteur : H. BRIFFAULT)
72. Chasse communale - Bail avec l'association de Chasse gravenchonnaise (rapporteur : C. DUVAL)
73. SDE76 - Demande d'adhésion commune de Bolbec - Avis de la commune (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
74. Rue Hélène Boucher, Notre-Dame-de-Gravenchon - Réfection voirie - Convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec Caux Seine agglo (rapporteur : A. CZELAJ)
75. Réfection et entretien des trottoirs - Convention avec Caux Seine agglo (rapporteur : A. CZELAJ)
76. Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) - Secteur du Pré Mançais, Notre-Dame-de- Gravenchon - Acquisition foncière auprès de M. LALONDE (rapporteur : A. CZELAJ)
77. Parcelles sises Allée des Charmes, Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession à Monsieur MADI (rapporteur : JP RIGAUD)
78. Pavillon sis rue du Béguinage, Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession à la SCI AE DU BEGUINAGE (rapporteur : JP RIGAUD)
79. Case commerciale sise 3C rue Henri Messager, Notre-Dame-de-Gravenchon (enseigne Iduna) - Cession à la société SCORA (rapporteur : JP RIGAUD)
80. Budget annexe Locaux Commerciaux et Industriels - Décision Modificative n°1 (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
81. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er juillet 2023 (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
82. Aménagement du temps de travail des agents - Protocole d'accord lié à la réalisation des heures supplémentaires (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT) ORDRE DU JOUR
Réunion du 22 juin 2023 à 18 h 00
Objet : Conseil Municipal
Votre correspondant : Catherine PELHATE – chargée de mission Administration générale
Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
3
83. Compte Epargne temps (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
84. Désignation d'un référent déontologue de l'élu local (rapporteur : JP RIGAUD)
85. Expression politique sur site internet et réseaux sociaux (rapporteur : JP RIGAUD)
86. Plan de protection de l’atmosphère (PPA) Vallée-de-Seine 2023-2027 - Enquête publique - Avis de la commune (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
87. Marché pour la maintenance et entretien des installations électriques - Lots 2 et 3 - Exonération totale des pénalités de retard (rapporteur : A. CZELAJ)
88. Stérilisation et identification des chats errants - Convention avec le Docteur Vétérinaire Delavigne-Cayeux et l'Association Chat Beauté (rapporteur : A. CZELAJ)
89. Lutte contre la chenille processionnaire - Convention FREDON Normandie (rapporteur : A. CZELAJ)
90. Cession du véhicule Renault Megane immatriculé FX-064-VF (rapporteur : A. CZELAJ)
91. Rupture du barrage de Kakhovka en Ukraine - Subvention exceptionnelle au groupe des sapeurs-pompiers humanitaires (GSCF) (Rapporteur : H. BRIFFAULT) SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2023
Délibérations n°58 à n°91
Administration générale
pj2s.fr
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le quatorze juin deux mille vingt-trois.
Présents :
Mme Virginie CAROLO-LUTROT, Maire ; M. Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DELANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, M. Alain CZELAJ, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, M. Mohamed EL OUARDI, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Carole BANCE, Conseillers municipaux
Absents ayant donné procurations :
Mme Lysiane DUPLESSIS à M. Jean-Philippe RIGAUD,
Mme Nadine BELLEGO à Mme Mireille MERGEM-LE GOFF,
M. Jean-Claude WEISS à Mme Marie-Françoise LOISON,
M. Vivien BRUMENT à M. Arnaud BRACHAIS,
Mme Danièle REVET à Mme Anne-Laure SELLE,
Absents :
M. Didier LEBRETON, Mme Hélène PONT, M. Christian GRATIGNY
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 27
- votants : 32
Secrétaire de séance : M. Philippe WESOLEK
Date de publication/affichage : 27 juin 2023 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°58/2023
Objet : Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville
Subvention au titre du Fonds vert- Convention
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAJ)
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Ville va engager un important programme global d'amélioration des performances énergétiques de l'Hôtel de Ville, estimé à 1630 320,79 euros HT. Au titre de ce projet, la Ville a sollicité l'Etat pour l'obtention d’une subvention dans le cadre du dispositif du Fonds vert.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la Ville procède à la réalisation du projet de rénovation énergétique de l'hôtel de Ville ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à hauteur de 489 096,21 euros, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le cahier d'accompagnement de la mesure publié sur la plateforme Aides-Territoires Vu le projet de convention relative à la rénovation énergétique de l'hôtel de Ville,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUÛVE la convention à intervenir avec l'Etat fixant les modalités de versement d'une subvention au titre du "Fonds vert",
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 202307 « Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville » sur le budget principal des exercices 2023 et suivants.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Commande publique — Direction Générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°59/2023
Objet : Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville
Subvention au titre du Fonds de concours dans le cadre
du projet territorial de relance et de transition
écologique (PRTE) - Convention avec Caux Seine Agglo
Rapport de présentation (rapporteur: A. CZELAJ)
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Ville va engager un important programme global d'amélioration des performances énergétiques de l'Hôtel de Ville, estimé à 1 630 320,79 euros HT.
Au titre de ce projet, la Ville a sollicité Caux Seine agglo pour l'obtention d'un fonds de concours dans le cadre du projet territorial de relance et de transition écologique (PRTE).
La présente convention a donc pour objet les modalités de versement par Caux Seine agglo d'une aide financière d'un montant de 154 550,42 euros sous forme d'un fonds de concours d'investissement
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D.230/12-22 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative à la modification du règlement des fonds de concours
Vu le projet de convention relatif aux modalités de versement d'un fonds de concours d'investissement
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine aggjlo, fixant les modalités de versement d'un fonds de concours d'investissement,
AUTORISE Madame le Maire où Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 202307 « Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville » sur le budget principal des exercices 2023 et suivants.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Commande publique — Direction Générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°60/2023
Objet : Promotion du don de sang et des collectes de sang Partenariat avec l'EFS HFNO et l'ADSB - Convention
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le don de sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme et bénévole. Il ne peut être rémunéré et il n'est effectué qu'avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l'histoire du pays. Facteur de lien social, le don est un acte de solidarité citoyenne.
L'Établissement Français du Sang (EFS) a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. Pour remplir sa mission, l'EFS doit s'associer aux acteurs locaux, aussi bien associatifs qu'institutionnels, pour rechercher et fidéliser des donneurs de sang bénévoles.
Afin de participer à cet élan solidaire, la Ville est engagée depuis plusieurs années en tant que commune partenaire du don de sang. Elle soutient ainsi l'EFS dans sa mission de collecte des dons de sang sur son territoire et de recrutement des donneurs volontaires de moelle osseuse, en lien étroit avec l'Association pour le don de sang bénévole du Canton de Lillebonne.
Les modalités de ce partenariat en vue de la promotion du don de sang et des collectes de sang organisées dans la commune, sont définis par une convention qu'il est proposé de renouveler.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l'EFS et l'ADSB, en vue de la promotion du don de sang et des collectes de sang organisées dans la commune,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°61/2023
Objet : Pass’'CAPES (Contrat d'accompagnement participatif pour les Études Supérieures) - Règlement du dispositif
Rapport de présentation {rapporteur : MC COLIN-HERICHER)
La Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon a mis en place en 2014 le dispositif Pass'CAPES afin d'accompagner les étudiants dans leur poursuite d'études. Cette mesure a été étendue à l'ensemble de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine depuis septembre 2016 et il est proposé son renouvellement pour l'année universitaire 2023-2024.
Îl'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu l'avis de la Commission Education, Jeunesse et Sports en date du 05 juin 2023,
Considérant que ce dispositif constitue une aide financière apportée aux étudiants de Port-Jérôme-sur Seine,
Considérant qu'il convient de fixer les mesures d'organisation de cette opération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le règlement général du dispositif Pass' CAPES tel qu'annexé,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le compte 65131 « Bourses » sur le budget principal des exercices 2023 et 2024.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la Population REGLEMENT GENERAL 2 PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Pass’CAPES (Contrat d'Accompagnement Participatif pour les Etudes Supérieures)
Préambule :
La Commune de Port-Jérôme-sur-Seine propose aux étudiants de son territoire qui en font la demande une aide financière annuelle sans condition de ressources.
Article 1 :
Pour bénéficier du Pass'CAPES, il faut :
- avoir moins de 24 ans,
- avoir son domicile principal à Port-Jérôme-sur-Seine,
- être titulaire d'un baccalauréat ou de son équivalence,
- être inscrit dans un établissement public ou privé (y compris à distance) reconnu par l'Etat,
- être inscrit dans une formation post-bac à temps plein non rémunérée.
Article 2 :
Un redoublement ou une réorientation seront admis au cours du présent dispositif.
Article 3 :
La somme allouée à l'étudiant sera différente en fonction de la localisation de son lieu d'études.
L'étudiant pourra prétendre à :
- une somme de 600 euros s’il étudie dans un établissement situé en dehors de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine
- une somme de 300 euros étudie dans un établissement situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine
Cette somme sera versée, dans son intégralité, au mois de décembre.
Article 4 :
Les demandes déposées au-delà des dates limites indiquées sur le dossier Pass'CAPES ne seront pas acceptées.
Article 5 :
S'agissant d'un dispositif participatif, une contrepartie est demandée par le service Éducation-Jeunesse sous forme d'une action auprès de la collectivité, en fonction des propositions suivantes :
- aide aux devoirs auprès des écoliers et collégiens avec le CCAS de la commune,
- soutien à une action ou une manifestation municipale (festivité de Noël, festival de musique, lait de mai, cérémonies….),
-__ Soutien à une action ou une manifestation associative.
Cette contrepartie devra être réalisée avant fin septembre, faute de quoi, la Ville ne renouvellera pas ce dispositif avec l'étudiant.
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la Population : REGLEMENT GENERAL 3
APS
Objet: Pass’CAPES (Contrat d'Accompagnement Participatif pour les Études Supérieures)
Article 6 :
Les années électorales, l'étudiant devra, en plus de la contrepartie, se rendre disponible pour la tenue des bureaux de vote de la Ville. Faute de quoi, celle-ci ne renouvellera pas ce dispositif avec l'étudiant.
Article 7 :
Lors de son action liée à ses contreparties, l'étudiant devra respecter le principe de laïcité propre au service public.
Article 8 :
Les étudiants, bénévoles dans une association reconnue d'utilité publique, sapeurs-pompiers volontaires, adhérant au dispositif ERASMUS ou effectuant un Service Civique en parallèle de leurs études, sont dispensés des contreparties indiquées dans les articles 5 et 6. Dans tous les cas de figure, l'étudiant devra fournir au service Éducation-Jeunesse un justificatif prouvant son implication.
Article 9 :
En cas de comportement inapproprié de l'étudiant sur le territoire de la commune, sur la voie publique, au sein des équipements et structures ou lorsqu'il effectuera ses contreparties, le présent dispositif pourra être interrompu ou non renouvelé en fonction de l'avancement du dispositif au moment du constat d’un tel comportement.
Article 40 :
Le présent règlement sera notifié à chaque étudiant demandeur du Pass'CAPES qui certifiera en avoir pris connaissance et l’accepter.
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine,
le 22 juin 2023
L’Adjointe au Maire chargée
de la Petite enfance et de la jeunesse
Marie-Claude COLIN-HERICHER
Votre correspondant : Cécilia PROKIC - Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la Population Téléphone : 02 32 84 55 46 - Courriel : c.prokic@pj2s.fr PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°62/2023
Objet : Classes de découverte 2023-2024
Subventions de fonctionnement aux coopératives des
écoles
Rapport de présentation (rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville proposait, aux élèves des écoles élémentaires de la commune, des séjours en classe de découverte qui étaient organisés, soit en collaboration avec le Comité de Jumelages, soit par des organismes agréés.
Pour faciliter le développement au sein des équipes enseignantes de nouveaux projets de classes de découverte, la Ville propose dorénavant d'attribuer, après étude des demandes, une subvention aux coopératives scolaires pour l'organisation de classe de découverte, avec un montant alloué de 25 euros pour un jour/une nuit par élève, dans la limite de séjours de 5 jours/4 nuits.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes présentées par les écoles Professeur Roux, Marie Curie et Charles Péguy dans le but d'obtenir une subvention pour les séjours en classes de découverte,
Vu l'avis de la commission Education, Jeunesse et Sports,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ATTRIBUE aux coopératives des écoles concernées une subvention maximum de 125,00 euros par élèves pour un séjour de 5 jours/4 nuits (soit 25 euros pour un jour et une nuit) :
- avec une avance versée en juillet 2023, (selon le tableau ci-après),
- le solde sera versé 1 mois avant le départ selon le nombre réel d'enfants inscrits au séjour (si le montant de l'avance est supérieur, un titre de recette sera émis à la coopérative scolaire pour rembourser l'excédent),
- si le séjour est annulé, un titre de recette sera émis à la coopérative scolaire pour rembourser la subvention selon les frais engagés,
Montant de sat : Montant ; Ecole Nombre d élèves Lieu et dates du alloué | avance maximum séjour : versée en maximum ne juillet
Elémentaire 2 classes Gouville-sur-Mer 7 000 euros 6 000 euros Professeur Roux (Mme MOREL et Mai où Juin 2024
Mme LEGUEN 5 jours
MAUGER)
soit 56 élèves
Service Education-Jeunesse — Pôle Services à la population Séance du 22 juin 2023
Délibération n°62/2023
soit 28 élèves Du 16 au 19 avril
2024
Montant de
Ecole Nombre d'élèves Lieu et dates du Montant l'avance maximum séjour maximum versée en juillet
Elémentaire Marie | 1 classe Port-Jérôme-sur- 2 800 euros 2 400 euros Curie (Mme HUET) Seine
Elémentaire
Charles Péguy
4 classes
(Mme POULAIN,
Mme RAULT, Mme
ANDRIEU et Mme
LALEOUS)
soit 112 élèves
Asnelies
Du 17 au 21 juin
2024
14 000 euros 12 500 euros
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 “subventions de fonctionnement aux associations".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°63/2023
Objet : Temps d'activités périscolaires - Conventions avec les associations et partenaires pour l'année scolaire
2022/2023
Rapport de présentation {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville propose la découverte d'activités de loisirs gratuites, dans les écoles maternelles et élémentaires de Notre-Dame-de-Gravenchon, ainsi qu'au collège lors de la pause méridienne et les après-midis. Ces activités portent sur le sport, l'art, les nouvelles technologies, la littérature et les travaux manuels.
Pour certaines activités, la Ville prend appui sur des associations et des partenaires, ce qui nécessite la conclusion de conventions.
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2008-463 du 15 mai 2008, modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D.411-2 du code de l'éducation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de renouveler les activités de la pause méridienne et de l'après-midi pour l'année 2023/2024,
APPROUVE le projet de convention à intervenir avec les associations et partenaires pour l'organisation des activités dans les écoles maternelles et élémentaires de Notre-Dame-de- Gravenchon ainsi qu'au collège Albert Calmette.
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer les conventions à intervenir pour les activités de l'année scolaire 2023-2024, ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que lies crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 611 « Contrats de prestations de services ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 22 juin 2023 S E | N E Délibération n°64/2023
Objet: Utilisation des listes des jeunes diplômés de la commune Convention avec l'Education Nationale
Rapport de présentation {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Afin de préparer la remise des récompenses aux jeunes diplômés organisée tous les ans par la Ville, le Service Éducation-Jeunesse sollicite l'Académie de Normandie afin d'obtenir les listes des jeunes diplômés de la commune. A ce titre, il est nécessaire de signer une convention précisant les conditions d'utilisation de ces listes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, .
Considérant la nécessité de disposer des listes de l'Éducation Nationale pour organiser la cérémonie des récompenses aux jeunes diplômés,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec l'Education Nationale (académie de Normandie) précisant les conditions de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2023
Délibération n°65/2023
Objet: Subvention de fonctionnement à la Maison Familiale Rurale de Criquetot L’Esneval
Rapport de présentation {rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Maison Familiale Rurale de Criquetot L'Esneval à déposé une demande de subvention de fonctionnement après la clôture de l'instruction des subventions. Toutefois, consciente de l'implication de l'association la MFR dans l'accueil des élèves de Port-Jérôme-sur-Seine, la Ville propose d’allouer une subvention de fonctionnement à hauteur de 40 euros par enfant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention de fonctionnement à la Maison Familiale Rurale de Criquetot L'Esneval d'un montant de 200 euros.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°66/2023
Objet: Mise à disposition d'agents municipaux au profit de PAEMG (Association Ecole Multisports Gravenchonnaise)
Rapport de présentation {Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
L'Association Ecole Multisports Gravenchonnaise (AEMG), association affiliée à l'Union Sportive de l'Enseignement Primaire (USEP), organise depuis de nombreuses années une activité sportive à destination des élèves scolarisés dans le 1% degré à Port-Jérôme-sur-Seine, par l'intermédiaire des éducateurs sportifs municipaux.
Une convention en date du 10 décembre 2020 est venue régulariser cette mise à disposition de personnel municipal, en respectant la procédure suivante :
- Signature d'une convention entre la ville et l'association,
- passage pour avis devant le Comité Social Territorial et signature d’un arrêté de mise à disposition,
- remboursement par l'association du coût salarial correspondant.
Cette convention étant arrivée à son terme il convient de procéder à son renouvellement,
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 12 I, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition, à compter du 1% septembre 2023, de deux agents municipaux au profit de l'AEMG,
APPROUVE la convention présentée relative à la mise à disposition de deux agents municipaux au profit de l'AEMG,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2023 et suivants, au compte 70848 « Mise à disposition de personnel facturée ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service des Sports - Pôle Services à la Population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°67/2023
POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet : Organisation des activités physiques et sportives à l’école primaire impliquant des intervenants extérieurs
Convention avec l'éducation nationale et l'USEP
Rapport de présentation (Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Dans le cadre de sa politique éducative et sportive, la Ville met à disposition des écoles primaires deux éducateurs sportifs pour participer à l'enseignement des activités physiques et sportives dites renforcées sur le temps scolaire.
Afin de déterminer les modalités et l'organisation des interventions, il convient de signer une convention avec l'Education Nationale et l'Union Sportive de l'Enseignement du 1° degré (USEP 76), pour une durée de trois ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire n°99-136 du 23 septembre 1999,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec l'Education Nationale et l'USEP 76 pour l'organisation des activités physiques et sportives à l'école primaire impliquant des intervenants extérieurs,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget principal de l'exercice 2023 et suivants au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service des Sports - Pôle Services à la population PORT:
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°68/2023
Objet : Foyer des sports - Tarifs
Rapport de présentation (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Le foyer des sports est un équipement municipal dont l’activité consiste à proposer des prestations (hébergement et restauration) pour des stages sportifs, des manifestations associatives, des formations et séminaires...
En fonction de son activité, une prestation peut être soumise à un régime de TVA différent, par conséquent pour simplifier les modalités de facturation il convient d'établir une tarification sur la seule base du hors taxe. Par ailleurs pour développer son offre commerciale, le foyer des sports a recours à des prestations extérieures dont le coût doit être refacturé au prix coûtant majoré d'1 % pour les frais de gestion.
Enfin, Conformément aux dispositions de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine un tarif spécifique pour la taxe de séjour doit être appliqué.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de fixer comme suit les différents tarifs à appliquer aux prestations offertes par la commune à compter du 1% septembre 2023 :
HEBERGEMENT ANNEXE A LA LOCATION DE SALLE ET A L'OFFICE DE TOURISME :
Pour rappel Tarif euro HT
Tarif euro HT en vigueur | au 1% septembre 2023
Chambre double 35,55 37,00
Chambre triple 51,82 53,95
PRESTATIONS ANNEXES : Prix coûtant majoré d’un pour cent
Service des Sports - Pôle Services à la Population CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°68/2023
HPJ2S| ë
FORMATION :
Pour rappel Tarif euro HT
Tarif euro HT en vigueur au 1° septembre 2023
extérieurs partenaires extérieurs partenaires
. Z journée 66,67 50,00 69,33 52,00
Lovation de Journée | 100,00 75,00 104,00 78,00
chrono (2 heures) 2,50 2,50 2,58 2,58
lassique $, thé, j
te, te | 1e | 1@æ | 1e Formules Supérieur (« classique » + 318 318 333 3,33
viennoiserie) l ! ! !
cocktail 5,00 5,00 5,21 5,21
HOTELLERIE :
Pour rappel Tarif euro HT
Tarif euro HT en vigueur Au 1% septembre 2023
Pension complète 45,45 47,27
Nuitée 17,27 18,00
Supplément chambre individuelle 9,09 9,45
Nuitée pour manifestations sportives
locales, jumelage ou actions 9,09 9,45 municipales
Petit déjeuner 5,00 5,27
Collation 4,55 4,73
Taxe de séjour Suivant tarif fixé par Caux Seine Agglo
RESTAURATION :
Pour rappel Tarif euro HT
Tarif euro HT en vigueur Au 1°" septembre 2023
Menu de base 14,55 15,13
Menu intermédiaire 20,00 20,82
Menu élaboré 26,36 27,41
Service des Sports - Pôle Services à la Population Séance du 22 juin 2023
Délibération n°68/2023
BOISSONS :
Pour rappel Tarif euro HT
Tarif euro HT en vigueur Au 1% septembre 2023
Bière bouteille 2,08 2,17
Pression 2,08 2,17
Pelforth brune 2,08 2,17
Galopin 2,08 2,17
Monaco Tango 2,08 2,17
Jus de fruit 1,82 1,91
Perrier 1,82 1,91
Orangina 1,82 1,91
Eau minérale (1,51) 1,82 1,91
Schweppes tonic 1,82 1,91
Coca cola 1,82 1,91
Sirop à l’eau 1,82 1,91
Limonade 1,82 1,91
Diaboio 1,82 1,91
Café 1,50 1,55
Chocolat, thé, infusion 1,95 2,00
Apéritifs, autres alcools 2,33 2,46
Kir 2,33 2,46
Kir royal 2,33 2,46
Maxi Coca (bouteille) 3,18 3,32
Maxi orange (bouteille) 2,91 3,05
Blanc de blanc (bouteille) 11,67 12,13
Vin rouge (bouteille) 5,42 5,67
Vin rouge « supérieur » (bouteille) 10,00 10,42
Vin rosé (bouteille) 5,42 5,67
Vin blanc (bouteille) 5,42 5,67
Alcool « fort » 2,25 2,42
Boite biscuit apéritif 5,64 5,64
Cacahuètes 1,00 1,00
Chips 1,00 1,00
Droit de bouchon 1,71 1,71
Service des Sports - Pôle Services à la Population Es CONSEIL MUNICIPAL 4 PASS
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°68/2023
PRECISE que peuvent bénéficier du tarif « partenaire », les seules associations du territoire de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine ainsi que les institutions publiques,
PRECISE que pour la prestation hébergement, la réservation, à minima, est de 6 chambres et que toute demande recevra un avis ferme et définitif deux mois avant la manifestation ou l'évènement prévu,
PRECISE que la taxe de séjour perçue sera reversée périodiquement à l'office du Tourisme du territoire par mandat administratif,
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 70688 « autres prestations de service » du budget annexe du Foyer des Sports de l'exercice 2023 et suivants.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service des Sports - Pôle Services à la Population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°69/2023
Objet : Renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la commune de La Frenaye pour occuper le poste
d’agent d'animation au sein du service Culturel
{artothèque)
Rapport de présentation {rapporteur : M. MERGEM-LEGOFF)
En septembre 2022, l'Artothèque de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a ouvert ses portes. Ce projet a pu voir le jour grâce au travail collaboratif entre le service Culturel et un agent de la commune de la Frenaye mis à disposition de la Ville.
Aujourd'hui, l'objectif est de pérenniser cette structure et de la faire connaitre sur le territoire d'où la nécessité de renouveler la mise à disposition de l'agent de la Frenaye.
la donc été convenu avec la commune de La Frenaye de renouveler sa mise à disposition ainsi que la convention qui établira les modalités financières et d'organisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 2 Il,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de là convention de mise à disposition de Madame Yasmina ZENATI, agent de la commune de La Frenaye au profit de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine pour exercer les fonctions d'agent d'animation du service Culturel,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame la 1 Adjointe au Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget de l'exercice en cours, au compte 6217 "Personnel affecté par la commune membre du Groupement à Fiscalité Propre (GFP)}".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction des Ressources Humaines POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°70/2023
Objet: Bons loisirs émis par le CCAS de Norville utilisables au cinéma municipal Les Trois Colombiers
Rapport de présentation {rapporteur: M. MERGEM-LEGOFF)
Le CCAS de Norville souhaite offrir des bons loisirs aux collégiens résidant à Norville utilisables au cinéma Les Trois Colombiers (date limite de validité : 31 août 2023). Il s'agit de bons cadeaux nominatifs qui seront échangés au guichet du cinéma contre un billet d'entrée d'une valeur de 6 ou 4 € selon l'âge du bénéficiaire (plus de 14 ans/ moins de 14 ans). Une facture adressée au CCAS de Norville sera établie à l'issue de la période d'utilisation afin de percevoir la somme due à la régie de recettes du cinéma municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite développer l'attractivité de son cinéma,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la commune de Norville pour l’utilisation des bons loisirs au cinéma Les Trois Colombiers,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent,
PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » du budget annexe Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers de l'exercice 2023.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Culturel - Pôle Services à la population CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°71/2023
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Création d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
La nouvelle stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance présentée le 14 mars 2023 propose au travers de son axe 1 dédié à la prévention de la délinquance des mineurs une nouvelle architecture de la prévention.
Dans ce cadre, il est proposé la mise en œuvre d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles afin de répondre aux besoins de mobilisation de certains partenaires autour de situations individuelles ou familiales.
Ce Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles comprend des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l'insertion et de la prévention. Il est présidé par le Maire où son représentant.
Il est réuni afin :
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale.
Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale ou d'une mesure d'assistance éducative.
Les informations communiquées aux membres de cette instance sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine de sanctions pénales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 9, Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L.132-1,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.141-1 et L.141-2,
Après en avoir délibéré,
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°71/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour, et 1 abstention (C. BANCE)
DECIDE la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles, pour la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine,
APPROUVE la composition de ce Conseil, qui sera précisée par arrêté du Maire, avec :
- des représentants des services de l'Etat,
-_ des représentants des collectivités territoriales,
- des personnes compétentes dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative de l'insertion et de la prévention de la délinquance.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°72/2023
Objet : Bail de Chasse avec l’association de Chasse
Gravenchonnaise
Rapport de présentation (rapporteur : C. DUVAL)
La Ville est propriétaire de plusieurs parcelles sur son territoire et souhaite dans le cadre de sa
politique de soutien aux associations locales, mettre à dispositions celles-ci à l'association de
Chasse Gravenchonnaise représentée par son président Monsieur Jean LALLEMAND,. A ce titre,
un bail précisant l'ensemble des parcelles concernées ainsi que les restrictions et obligations de
chacune des parties a été rédigé. S'agissant d'une association, cette mise à disposition est
consentie à titre gratuit.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE le bail de chasse à intervenir avec l'association de Chasse Gravenchonnaise,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et
des Espaces verts, à signer ledit bail et tous autres documents correspondants nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
JEROME
SUR Séance du 22 juin 2023 Délibération n°73/2023
SEINE Objet: Demande d'adhésion au SDE76 de la commune de
Bolbec — Avis de la commune
PORT
Rapport de présentation (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Par délibération en date du 9 février 2023, la commune de Bolbec a souhaité adhérer au SDE76, pour la totalité de son territoire. Cette adhésion nécessite l'accord de l'assemblée du SDE76, qui a été obtenu le 21 mars 2023, puis de ses adhérents dans les conditions de majorité requises dans un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée défavorable).
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine étant membre du SDE76 (pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Câble et de Triquerville), le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande d'adhésion.
Cette adhésion conduirait à transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et de gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique ainsi que le produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), à partir de son adhésion, avec un effet fiscal au 1* janvier 2024.
Par ailleurs, il est précisé que la commune ne transfère pas de dette ou d'emprunts.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711- À et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bolbec en date du 9 février 2023 sollicitant son adhésion au SDE76 pour toutes les compétences du SDE,
Vu la délibération du 21 mars 2023 du SDE76 acceptant cette adhésion, Vu le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCEPTE l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME cerner
SUR Séance du 22 juin 2023 SEINE Délibération n°74/2023
Objet : Rue Hélène Boucher — Réfection de voirie — Convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec Caux Seine agglo
Rapport de présentation (rapporteur : À. CZELAJ)
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement, Caux Seine agglo propose de procéder à
la réfection du tapis d'enrobé de la rue Hélène Boucher. De par sa compétence en matière de voirie,
Caux Seine agglo est seule habilitée à réaliser ces travaux.
Ces travaux dans la rue Hélène Boucher ne comprenant pas le tronçon compris entre la rue Clément
Ader (partie basse) et la rue du Haut, la Ville de Port-Jérême-sur-Seine souhaite à sa charge,
effectuer la réfection de ce tronçon pour permettre Une homogénéité sécuritaire de cette voie
(estimation 37 500 € TTC).
Il est donc proposé de signer une convention permettant la délégation de maitrise d'ouvrage à la
Ville de Port-Jérôme-sur-Seine en ce qui concerne ce tronçon.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise
d'œuvre privée,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage à intervenir avec Caux Seine aggjlo,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE d'accepter la délégation de Caux Seine agglo à la Ville concernant la maitrise d'ouvrage
pour la réalisation des travaux de réfection du tapis d'enrobé sur le tronçon de la rue Hélène Boucher
compris entre la rue Clément Ader (partie basse) et la rue du Haut,
APPROUVE la convention de délégation de maitrise d'ouvrage correspondante,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à
signer ladite convention et tous autres actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au
compte 2315 « Installations, matériel et outillage techniques ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Voirie et Propreté — Pôle Cadre de Vie PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°75/2023
Objet : Gestion de réfections et d'entretien de trottoirs de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine — Convention avec Caux Seine
Agglo
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAJ)
Caux Seine Agglo, compétente en matière de voirie, propose de confier aux communes, à titre expérimental, la gestion de la réfection et l'entretien de leurs trottoirs sur les voies communales revêtues en leur attribuant une somme spécifique calculée selon le nombre d'habitants et un coût de réfection au mètre carré.
Pour Port-Jérôme-sur-Seine, le montant alloué s'élève à 62 718 euros.
Les modalités de versement de cette somme et les engagements des parties sont définis par convention.
Ün groupe de travail voirie se réunira régulièrement pour traiter les questions techniques.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 8-1 des statuts de Caux Seine agglo tel qu'approuvé par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019, Vu la délibération D9.91/04-23 de Caux Seine agglo,
Vu le projet de convention relatif aux travaux de réfection et d'entretien des trottoirs,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine agglo pour la gestion, à titre expérimental, de la réfection et l'entretien des trottoirs des voies communales revêtues,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tous documents à intervenir pour cette opération,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023 et suivants, au compte 615231 « Voiries » pour les dépenses et au compte 70876 « Participations du Groupement à Fiscalité Propre (GFP) de rattachement » pour les recettes.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Voirie et Propreté - Pôle Cadre de vie OR CONSEIL MUNICIPAL
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SUR Séance du 22 juin 2023
SEINE Délibération n°76/2023
PORT
Objet : Défense Extérieure Contre l'incendie sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine - Acquisition foncière auprès de
M. LALONDE
Rapport de présentation (rapporteur : À. CZELAJ)
Dans le cadre des arrêtés préfectoraux des 26 octobre 2017 et 28 avril 2022 approuvant le
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI76), la Ville a, par
arrêté municipal du 29 mars 2018 (actualisé le 4 janvier 2023) entrepris de réaliser un inventaire
exhaustif de l'ensemble des points d'eau publics et privés présents sur le territoire, permettant
d'assurer la défense incendie.
Pour cela, un schéma communal a permis notamment d'identifier plusieurs secteurs sur le territoire
de Port-Jérôme-sur-Seine présentant des niveaux de défense incendie insuffisant voire inexistant.
Dès lors, dans une démarche de mise en conformité et afin d'assurer la sécurité des habitants de la
commune, un plan pluriannuel d'investissement a été réalisé.
Ainsi pour l’année 2023, afin d'assurer la défense incendie du quartier du Pré Mançais, la Ville
souhaite acquérir une bande de terrain d'environ 120 m? issue de la parcelle cadastrée section B
n°1227, propriété de M. LALONDE, pour y implanter une bâche de réserve incendie.
Un accord est intervenu entre les parties pour une cession amiable réalisée aux conditions suivantes :
- la cession se fera au prix de 4 euros TTC le m? conformément à la proposition de la Ville en date du 23 mars 2023,
- la superficie du lot cédé, sera déterminée avec exactitude après division par un géomètre,
- les frais inhérents au transfert de propriété (intervention d'un géomètre, notaires, ...) seront supportés par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par arrêtés préfectoraux
des 26 octobre 2017 et 28 avril 2022,
Vu les arrêtés municipaux n°115/2018 et n°25/2023 relatif à la Défense Incendie,
Vu le courrier de Monsieur LALONDE,
Après en avoir délibéré,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°76/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'une bande de terrain d'environ 120 m? à extraire de la parcelle cadastrée
section B n°1227 appartenant à Monsieur LALONDE, au prix de 4 euros TTC le m2,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à
signer l'acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Ville,
PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023, sur
l'opération 2023 « Défense Extérieure Contre l'Incendie ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°77/2023
Objet: Cession de deux espaces verts situés impasse des Charmes à Notre-Dame-de-Gravenchon, commune de
Port-Jérôme-sur-Seine à Monsieur Lhoussine MADI
Rapport de présentation (rapporteur : JP RIGAUD)
Monsieur Lhoussine MADI, propriétaire de la parcelle bâtie 11 allée des Charmes, a sollicité la Ville afin d'acquérir deux emprises de la parcelle communale cadastrée section AD n°251 jouxtant sa propriété afin de simplifier le découpage et d'agrandir son terrain.
Cette cession ne posant pas de problème pour la commune, la vente a été proposée à Monsieur MADI après estimation du service France Domaine au prix de 34 euros le m2, soit 3 502 euros hors frais de notaire. Ces derniers seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 4 novembre 2022, Vu le plan de division du géomètre,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de vendre à Monsieur Lhoussine MADI deux espaces verts à extraire de la parcelle section AD n°251, d'une superficie de 103 m°, au prix de 34 euros le m°, soit un total de 3 502 euros (selon relevé géomètre réalisé par l'acquéreur),
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget 2023 au compte 024 "Produits des cessions d'immobilisations", et que les frais de notaire et de clôture seront à la charge de l'acquéreur.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°78/2023
Objet: Cession d’un pavillon à usage d’habitation sis rue du Béguinage à Notre-Dame-de-Gravenchon
Rapport de présentation {Rapporteur : JP RIGAUD)
La Ville est propriétaire d’un pavilion à usage d'habitation situé rue du Béguinage à Notre-Dame-de- Gravenchon. Depuis le 1° juin 2004, ce bien est occupé par Madame GUEROULT comme logement de fonction au titre d’une convention passée avec la Ville pour nécessité absolue de service.
La société civile immobilière AE DU BEGUINAGE, représentée par Madame Elodie COUHAUX et DEVE INVEST, gérants, a sollicité la Ville pour acquérir ce pavillon afin de louer celui-ci à Madame GUEROULT, soit la locataire en place, qui va faire valoir ses droits à la retraite courant 2023.
Conformément à sa politique visant à céder visant son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, la Ville a accepté sa demande. Il iui a donc été proposé l'acquisition du bien sur la base du prix de vente estimé par le service des domaines soit 160 000 euros TTC, ce qu'elle a accepté.
Cette délibération vient remplacer la délibération n°150/2022 du 1° décembre 2022, autorisant la cession à Monsieur Antoine DEVE en son nom propre, et non au profit de la SCI précitée.
Îl'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 6 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ANNULE sa délibération n°150/2022 en date du 1° décembre 2022,
DECIDE la cession du bien à usage d'habitation sis rue du Béguinage, au prix de 160 000 euros TTC à la société civile immobilière AE DU BEGUINAGE,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que la recette correspondante est inscrite au compte 024 "Produits des cessions d'immobilisations” du budget 2023.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°79/2023
Objet: Cession d’une case commerciale sise 3C rue Henri Messager à Notre-Dame-de-Gravenchon (enseigne IDUNA)
Rapport de présentation {rapporteur : JP RIGAUD)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération Cœur de Ville, dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Conformément à sa politique visant à favoriser le commerce et l'emploi local, la Ville a décidé de proposer aux commerçants, locataires de cases commerciales et de bureaux lui appartement ainsi qu'à la SHEMA, une location avec option d'achat leur donnant, la possibilité en cas d'acquisition de déduire du prix de vente 70% du montant des loyers des trois dernières années.
Madame Charlène STRYJAKOWSKI, gérante de l'enseigne IDUNA située 3C rue Henri Messager, est locataire de la case commerciale de 64,40 m? qu’elle occupe depuis le 1% août 2018, et a demandé à devenir propriétaire de son local.
A la suite de cette demande, il lui a donc été proposé l'acquisition du bien sur la base du prix de vente estimé par le service des domaines soit 97 000 euros avec une déduction des trois dernières années de loyers (18 211,73 euros) et donc pour un montant de 78 788, 29 euros, ce qu'elle a accepté en date du 13 avril 2023.
L'acquisition sera faite par la société SCORA dont les gérants sont Madame Charlène STRYJAKOWSKI et Monsieur Olivier STRYJAKOWSKI.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu le contrat de concession relatif à l'aménagement du "Cœur de Ville" signé le 10 janvier 2011 avec la
SHEMA,
Vu l'estimation de France Domaines en date du 23 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession du commerce sis 3C rue Henri Messager au prix de 78 788,29 euros à la société SCORA représentée par Monsieur STRYJAKOWSKI et Madame STRYJAKOWSKI-COURTOIS,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°79/2023
PS
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de ia Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite sur le budget annexe Locaux Commerciaux et Industriels au chapitre 024 « Produits des cessions d'immobilisations » de l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME eee Séance du 22 juin 2023
SUR Délibération n°80/2023
SEINERS Objet : Budget annexe Locaux Commerciaux et Industriels
Décision modificative n°1
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Une erreur a été constatée dans la saisie des comptes des résultats de fonctionnement et d'investissement au budget primitif. Il est nécessaire de présenter une Décision Modificative pour rectifier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2006 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°30 du Conseil Municipal du 6 avril 2023 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2023, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe Locaux Commerciaux et Industriels telle que présentée ci-après :
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 021 — Virement de la section de fonctionnement + 248 107,24€
Chapitre budgétaire 001 — Résultat d'investissement reporté -__ 248 107,24 €
Total des dépenses d'investissement + 0,00 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 023 -— Virement à la section d'investissement + __248 107,24€
Total des dépenses de fonctionnement + 248 107,24€
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 002 — Résultat de fonctionnement reporté +__248 107,24€
Total des recettes de fonctionnement + 248 107,24€
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction des Finances PORT:
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°81/2023
Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1° juillet 2023
Rapport de présentation {rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Technicien principal 2è"e classe 1 TC Recrutement
Adjoint administratif 1 TNC Changement de filière suite reclassement
Suppression d'emplois
Emploi {nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique 1 TNC Changement de filière suite reclassement
Agent de maïtrise 1 TC Départ retraite
Adjoint technique principal 2è" classe 1 TC Retraite pour invalidité
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1% juillet 2023 :
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES | POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
Direction des Ressources Humaines
pizs.fr CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°81/2023
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDOETAIRES D OLRVUS DONT TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1 classe B 8 7
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1°" classe C 11 11
Adjoint administratif principal de 2°" classe C 5 4
Adjoint administratif C 15 42 1
SOUS TOTAL 47 42 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1" classe B 4 4
Technicien principal 2è"e classe B 2 1
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 14 12
Agent de maîtrise C 12 12
Adjoint technique principal de 1%" classe C 19 19 1
Adjoint technique principal de 2è"® classe C 26 26 8
Adjoint technique C 28 27 7
SOUS TOTAL 108 104 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1% classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 4 4 de 1è" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2e classe
SOUS TOTAL 2 2 0
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°81/2023
Direction des Ressources Humaines
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES PO RVUS DONT TNC
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1%" classe B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1è" classe C 2 2
Adjoint d'animation principal de 2è" classe C 6 6 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 10 10 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 174 164 18
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint administratif (TNC) C Education-Jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 2 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances 1 Art 3-2
a administratif principal 2ère classe C Finances 1 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C RH 1 Art 3-2
MC administratif principal 1°" classe C RH 1 Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint administratif (TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Adjoint administratif principal 1 classe C Auberville la Campagne 1 Art 3-2 (FNC)
Adjoint technique (TNC) C Culturel 2 Art 3-2
Adjoint administratif (TNC) C Culturel 1 Art 3-2
Educateur des APS (TC) C Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI [ES CONSEIL MUNICIPAL 4 Séance du 22 juin 2023 Délibération n°81/2023
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SAS POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Le ou à Communication, Relations Adjoint administratif principal 1%* classe (TC) B publiques 1 Art 3-2
: Communication, Relations Attaché (TC) A publiques 1 CDI
Adjoint administratif (TNC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique principal 1% classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
. Mission Accompagnement Adjoint administratif (TC) C des élus 1 Art 3-2
. Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Adjoint administratif (TNC) C Culturel 1 Art L 332
TOTAL 89
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction des Ressources Humaines
Pour extrait conforme,
Le Maire CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°82/2023
Objet: Aménagement du temps de travail des agents de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
Protocole d'accord lié à la réalisation des heures
supplémentaires
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Un protocole d'accord lié à la réalisation des heures supplémentaires a été mis en place depuis mai 2019 pour l'ensemble des services de la Collectivité. Afin de donner force juridique à ce document, il est nécessaire de délibérer.
Ce protocole définit les règles communes à l'ensemble des services de la Ville de Port-Jérôme-sur- Seine en matière de réalisation et d'indemnisation des heures supplémentaires. Il a été soumis au vote des Représentants du Comité technique qui à émis un avis favorable le 7 février 2019 et représenté pour information aux nouveaux membres du Comité social territorial, le 15 juin 2023.
1! vient en complément du cadre fixé pour l'aménagement du temps de travail des agents et poursuit les mêmes objectifs, à savoir :
- garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de travail, - assurer la continuité du service public,
- maintenir la masse salariale dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint.
Sont concernés par les dispositions suivantes les agents de la Ville relevant des catégorie C et B, qu'ils soient titulaires, stagiaires, non titulaires, à temps complet, non complet ou temps partiel.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique d'État,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorial, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47. Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 février 2019,
Vu l'information portée aux nouveaux représentants du Comité social territorial en date du 15 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour, et 1 abstention (C. BANCE),
DECIDE de fixer, à compter du 1° juillet 2023, les règles en matière de réalisation et d'indemnisation des heures supplémentaires selon le cadre ci-dessous :
Direction des Ressources Humaines u CONSEIL MUNICIPAL 2 PJ "2 SS Be
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°82/2023
Article 1. Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du N+1 au-delà des bornes horaires de travail définies par le cycle de travail de l'agent. Elles présentent par nature un caractère exceptionnel.
Exemple 1
Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35ème et la 37ème font quant à elles l'objet de récupérations sous forme d'ARTT. Exemple 2
Pour un agent à temps complet soumis à un cycle de travail de deux semaines de 70 heures (38 heures la première semaine et 32 heures la deuxième semaine), les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 71ème heure.
Exemple 3
Pour un agent à temps complet soumis à une annualisation, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 1608%" heures.
Article 2. Cas particuliers des agents à temps non complet Pour les agents à temps non complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures réalisées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
Exemple 1
Un agent à temps non complet soumis à un cycle de travail hebdomadaire, dont son temps de travail est fixé à 28 heures par semaine. !l est amené à réaliser 9 heures au-delà des 28 heures. 7 heures seront alors considérées comme heures complémentaires et 2 heures comme heures supplémentaires.
Exemple 2
Un agent à temps non complet soumis à l'annualisation du temps de travail, dont son temps de travail effectif annuel est fixé à 1510 heures. Il est amené à réaliser 20 heures au-delà des 1510 heures sur l'année. Les 20 heures seront considérées uniquement comme heures complémentaires.
Article 3. Cas particuliers des agents à temps partiel
A la différence des agents à temps non complet, les heures réalisées en plus du temps de travail, par les agents à temps partiel sont appelées « heures supplémentaires ». Elles se calculent comme des heures complémentaires et sont majorées comme pour les agents à temps non complet à partir de la 35ème heure hebdomadaire.
Article 4. Modalités de réalisation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du N+1 pour garantir l'exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées. En tout état de cause, l'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité social territorial.
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°82/2023
Article 5. Modalité de récupération et d'indemnisation des heures supplémentaires
5.1 Principe de récupération privilégiée
Les heures supplémentaires feront, par principe, l'objet d'une récupération sous forme de repos compensateur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la durée des heures supplémentaires réalisées, à l'exception de celles effectuées de nuit, le dimanche ou jour férié qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation soit :
- pour une heure supplémentaire accomplie en heure de nuit soit entre 22 h et 7 h : 2,5 heures de récupération,
- pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou jour férié : 2 h de récupération.
Cas particulier : La récupération accordée à la suite des heures supplémentaires réalisées une nuit de dimanche ou jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que les heures supplémentaires de nuit.
La récupération des heures supplémentaires s'effectuera sur accord préalable du N+1 dans le respect des nécessités de service. Les heures supplémentaires devront être récupérées au 31 décembre de l'année concernée avec une souplesse accordée en cas de nécessité de service jusqu’au 1er mars de l'année suivante. Si l'agent se trouve dans l'impossibilité de pouvoir poser ses récupérations avant le 31 décembre, il devra alimenter son compte épargne temps et ce avant le 31 décembre de l'année, sous peine de les perdre.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet seront récupérées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
L'agent devra présenter le formulaire dédié à cet effet au service RH après signature de sa hiérarchie.
5-2 Indemnisation des heures supplémentaires
Il est accordé de manière exceptionnelle que les heures supplémentaires réalisées par les agents soient rémunérées notamment pour : : - les manifestations organisées par la Ville sur le temps du dimanche (Journée médiévale, sports en fête, les festivités de Noël, les ludiques etc...),
- l'intervention des agents qui sont d’astreinte ou de permanence, - les cérémonies officielles (commémorations) qui se déroulent le dimanche ou jour férié, - les élections (municipales, européennes, etc.) qui ont lieu le dimanche. Cette liste est non exhaustive et pourrait être amenée à évoluer en fonction des évènements.
Direction des Ressources Humaines me n:: CONSEIL MUNICIPAL 4 PAS
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°82/2023
Heures supplémentaires : les 14 premières
Le taux horaire = (traitement brut annuel/1820) x1.25
Heures supplémentaires : de la 15°"° à la 25ème
Le taux horaire = (traitement brut annuel/1820) x 1.27
Heures supplémentaires de dimanche ou jour férié
Sont considérées comme des heures supplémentaires de dimanche ou jour férié, les heures réalisées en dehors du planning habituel de travail.
Majoration de 2/3 du taux horaire de l'heure supplémentaire.
Heures supplémentaires de nuit
Sont celles accomplies entre 22h et 7h.
Maijoration de 100% du taux horaire de l'heure supplémentaire.
5-3 Application des majorations
Il existe une différence entre les majorations et les heures supplémentaires ; cette différence se situe au niveau du planning de travail habituel de l'agent qui est lié à l'activité du service. Un agent amené à travailler du lundi au vendredi tout au long de l'année qui doit intervenir un dimanche, de manière exceptionnelle, à la demande de son N+1, sera indemnisé en heures supplémentaires.
Un agent amené à travailler de manière régulière sur le temps des dimanches, de nuit ou jour férié parce que l'activité même du service le nécessite sera indemnisé sous forme de majorations.
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Cette indemnité est versée pour les services accomplis le dimanche ou les jours fériés, entre 6h et 21h, en respectant la durée hebdomadaire règlementaire du travail. La majoration est de 0.74 € par heure effective de travail
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Cette indemnité est versée pour les services accomplis entre 21h et 6h, dans le cadre du planning normal de travail.
La majoration est de 0.17 € par heure effective de travail.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction des Ressources Humaines PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°83/2023
Rapport de présentation (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Afin de confirmer pour l'ensemble des agents de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine les règles relatives au Compte Epargne Temps (CET), il est nécessaire de délibérer en rappelant le cadre défini par là délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 31 mars 2011 fixant les modalités de mise en œuvre du CET pour les agents de Notre-Dame-de- Gravenchon.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47. Vu l'avis du Comité Technique en date du 31 mars 2011,
Vu l'information portée aux nouveaux représentants du Comité social territorial en date du 15 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la mise en œuvre, à compter du 1° juillet 2023, du compte épargne temps selon le cadre ci-dessous :
Article 1. Définition du compte épargne temps
Par exception à la règle de l'annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui le demande d'accumuler des droits à congés rémunérés afin de les prendre ultérieurement. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n'est obligé de demander le bénéfice d'un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Les agents concernés par le compte épargne temps :
- Les agents titulaires à temps complet et non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
- Les agents non titulaires à temps complet où non complet remplissant la condition de l'engagement continu peuvent ouvrir un compte épargne temps, sachant que la continuité implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.
Direction des Ressources Humaines a Î CONSEIL MUNICIPAL 2 AS
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°83/2023
Ne peuvent pas bénéficier du compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents de droit privé.
Article 2. Garanties
Motivation :
Le Maire pourra refuser l'ouverture d'un compte épargne temps si l'agent concerné ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps sera motivée.
L'agent pourra former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.
Information des agents :
La collectivité informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.
Article 3. Alimentation du compte épargne temps
Les délais de prévenance :
L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du compte épargne temps à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 31 décembre de l'année civile.
Nombre de jours épargnés :
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours.
Nature des jours épargnés :
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1° maï au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année par l'agent ne peut être inférieur à vingt- cinq jours. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année, ni reportés pour nécessité de service sur l'année suivante avant le 31 janvier et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Direction des Ressources Humaines Séance du 22 juin 2023
Délibération n°83/2023
Les jours d'ARTT:
Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d'une année civile ne pourra dépasser cinq jours (nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la collectivité).
Les jours de repos compensateur :
Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d'amplitude du temps de travail.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisés ne sont donc pas cumulables sur le compte épargne temps.
Les repos compensateurs seront transformés en jours s'ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée complète acquise.
Article 4. Conditions d'utilisation du compte épargne temps
Autorisation d'utilisation :
L'utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et sur ce point un refus motivé pourra lui être opposé.
L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. |! en va également de même lorsque l'agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement. Dans ce cas, les droits à congés doivent être soldés avant le départ.
La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l'occasion de l'utilisation du compte épargne temps.
L'agent peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.
Délai de prévenance :
- Absence dont la durée totale est inférieure à 31 jours consécutifs (CET + congés) : délai de prévenance de 10 jours.
- Absence dont la durée totale est supérieure à 31 jours consécutifs (CET + congés) : délai de prévenance de 2 mois. Le délai de réponse de la collectivité sera de 1 mois à compter de la réception de la demande de l'agent par la Direction des Ressources Humaines.
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°83/2023
Article 5. Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les autres congés que le congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à/aux :
- un congé maladie,
- congés annuels.
Article 6. Suspension du compte épargne temps
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité d'agent non titulaire ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.
Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.) les congés pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.
Article 7. incidences sur la situation de l’agent
Pendant l'utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.
Par extension, les agents non titulaires peuvent prétendre aux congés similaires prévus par leur statut pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et les obligations afférents à la position d'activité sont maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement, le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l'ensemble du régime indemnitaire qui n'est pas lié au service fait. || conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n'a pas pour effet de diminuer le nombre de jours RTT de l’année d'utilisation.
Direction des Ressources Humaines = CONSEIL MUNICIPAL 5
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°83/2023
Article 8. Cas spécifiques des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (25 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 9. Les conséquences de la mobilité des agents sur le compte épargne temps
Lorsque l'agent change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d'accueil (dans la mesure où il en existe un).
Sauf accord contraire des collectivités d'accueil et d'origine, en cas de détachement dans une autre fonction publique, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne temps dans sa collectivité ou établissement d'origine mais l'alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendues pendant la durée du détachement.
En cas de disponibilité, d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle, hors-cadres ou d’un congé parental ou de présence parentale, les agents conservent le bénéfice de leur compte épargne temps sans pouvoir l'utiliser sauf autorisation de l'administration de gestion.
Dans le cas de la mise à disposition, les droits sont gérés par la collectivité ou l'établissement d'accueil (dans la mesure où il en existe un).
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°84/2023
Objet: Désignation des référents déontologues des élus
Rapport de présentation {rapporteur: JP RIGAUD)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Pour rappel, la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par le Conseil Municipal.
Les missions de référents déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou document dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit notamment que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,
Direction générale =: CONSEIL MUNICIPAL 2 AS
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°84/2023
- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm7/6-deontologiedeselus@cdg76.fr. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 précité :
- 80 euros par dossier,
- 160 euros par dossier si l'élu a sollicité l'avis de deux référents pour une demande complexe.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu ie décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DESIGNE, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus comme suit :
1. Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public 2. Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public 3. Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
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AAA
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°84/2023
VALIDE l'organisation des saisines des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le rapport ci- dessus, en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 611 « Contrats de prestations de services ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË
SUR Séance du 22 juin 2023
Délibération n°85/2023
SÉINERÉ il iddideccdcecececneceneeneneneeeee eee
Objet : Site internet et réseaux - Expression politique
Rapport de présentation {rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau site Internet, il est nécessaire de prévoir les modalités d'expression politique sur ce support de communication.
Pour cela, il est proposé de compléter le règlement intérieur, tel que prévu selon la rédaction suivante.
L'article 30 "Site internet et réseaux sociaux", serait ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions que celles applicables à l'expression politique diffusée dans le magazine municipal (notamment s'agissant du nombre de caractères, de la mise en page ou de l'intégration uniquement de textes), il est créé un espace similaire sur le site Internet de la Ville. Les textes sont mis en ligne pour deux mois. Ils doivent être transmis avant le 1° janvier, 1% mars, 1® mai, 1° juillet, 1% septembre, 1% novembre, pour les deux mois suivants. À défaut de transmission, il est mentionné "texte non parvenu" pour la période concernée.
Dans les mêmes conditions que celles applicables à l'expression politique diffusée dans le magazine municipal (notamment s'agissant de la mise en page ou de l'intégration uniquement de textes), il est créé une expression, tous les 2 mois, sur la page Facebook de la collectivité. Pour tenir compte des caractéristiques du support, le nombre de caractères est réduit de moitié par rapport au magazine municipal. Les textes doivent être transmis avant le 1% février, 1% avril, 1% juin, 1% août, 1% octobre et 1% novembre. À défaut de transmission, il est mentionné "texte non parvenu". »
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE d'ajuster la rédaction de l'article 30 du règlement intérieur du Conseil, telle que présentée dans le rapport de présentation,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
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Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°86/2023
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet : Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) Vallée de Seine 2023-2027 — Avis de la commune
Rapport de présentation {rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) est établi par les services de l'Etat. | a pour objectifs de réduire les émissions et concentrations de polluants atmosphériques ou les ramener à des niveaux inférieurs aux normes.
Le premier Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) a été approuvé en 2007 sur les agglomérations de Rouen, du Havre et autour de la zone de Port-Jérôme, en raison de dépassements des valeurs limites de SO2 dioxyde de soufre. Des travaux industriels ont permis de revenir à des valeurs inférieures aux seuils.
Un second PPA couvrait l'Eure et la Seine-Maritime pour la période 2014-2019.
Cependant, des valeurs sont régulièrement dépassées pour le NO2 et les particules fines PM10 et PM2,5 ce qui engendre des pics de pollution. Ces dépassements ont particulièrement lieu à Rouen et sa périphérie, en particulier le long des voies de communication ainsi que sur Le Havre.
Ces dépassements sont en effet dus au secteur du transport, au secteur résidentiel et à l'industrie. La France est visée par un contentieux de l'Union Européenne pour non-respect des valeurs limites de NO2 dioxyde d'azote.
L'agriculture a été exclue du dispositif car les polluants émis lors d'épandage ne font pas partie des polluants réglementés par le PPA. Néanmoins, c'est le plan régional santé environnement qui reprend ce thème afin de traiter spécifiquement les pollutions agricoles.
Le PPA Vallée de Seine propose d'agir sur la Métropole Rouen Normandie ainsi que sur la Communauté Urbaine du Havre. Les territoires intermédiaires sont aussi associés afin de prendre en compte les continuités pour une action cohérente. Le périmètre recouvre ainsi 8 établissements publics de coopération intercommunale dont Caux Seine agglo.
Trois actions sur les transports
- Plans de déplacements doux dans toutes les communes
- Amélioration du niveau Crit'air des véhicules
- Incitation des entreprises et des administrations à réaliser un plan de mobilité
Une action pour l’industrie
- inciter les entreprises PME PMI à réaliser des diagnostics environnementaux pour réduire les émissions de polluants atmosphériques
Deux actions pour la logistique portuaire
- Développer le réseau de bornes électriques dans les ports
- Poursuivre le programme ES
Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°86/2023
Cinq mesures intersectorielles
- Guichet unique de la rénovation énergétique
- Promotion des écogestes
- Report multimodal pour le transport de marchandises
- Sensibilisation des collectivités à l'urbanisme favorable à la santé
- Articulation des plans et programme comportant un volet air
A ces 11 actions s'ajoutent 3 actions de gouvernance afin de faciliter les échanges entre les parties prenantes, garantir le suivi de la mise en œuvre des actions …
Le projet étant validé par Caux Seine aggjlo, il est proposé de suivre l'avis de son conseil et de donner également un avis favorable.
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
PREND acte de la présentation du dossier d’information et de la consultation publique,
EMET le souhait de voir inscrit, dans le PPA Vallée de Seine, au titre des transports, le projet de ligne ferroviaire reliant Port-Jérôme-sur-Seine à Bréauté dans le cadre de la décarbonation,
EMET un avis favorable.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEË nee
SUR Séance du 22 juin 2023 Délibération n°87/2023
SEINE
Objet: Maintenance et entretien des installations électriques
courants forts et faibles des bâtiments et des biens de la
Ville et du CCAS de Port-Jérôme-sur-Seine, Lots 2 et 3
Exonération totale de pénalités de retard
Rapport de présentation (rapporteur : À. CZELAJ)
Par décision du 8 juin 2022, la Ville a passé un marché pour la maintenance et l'entretien des installations électriques courants forts et courants faibles des bâtiments communaux, lot 2 "incendie" et lot 3 "intrusion" auprès de l’entreprise CRAM.
Des retards ont été constatés sur la prise en charge des installations, la délivrance des rapports et les propositions de réparations qui devaient s'achever le 31 décembre 2022.
Par courrier du 9 mars dernier, la commune informait l’entreprise des risques encourues en l'absence de correction sur la gestion de leur marché.
Les règles contractuelles de pénalités applicables sont précisées dans le cahier des clauses administratives particulières comme suit :
Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 150 € HT.
Cependant, à l'issue de la réunion du 28 mars dernier fixée par la commune, l'entreprise CRAM a su présenter les garanties suffisantes à la poursuite du marché et au respect des futures échéances, notamment en termes de supports mis en place et de moyens humains supplémentaires déployés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les décisions du 8 juin 2022 permettant la passation d'un marché pour la maintenance et l'entretien des installations électriques courants forts et faibles des bâtiments communaux auprès de l'entreprise CRAM,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DÉCIDE d'exonérer totalement l'entreprise CRAM, des pénalités de retard pour la délivrance des rapports et prises en charges en application des clauses contractuelles du marché précité,
AUTORISE Madame le Maire où Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à intervenir pour tout acte lié à cette exonération totale des pénalités.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Patrimoine - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°88/2023
POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet : Modalités de l'opération stérilisation et identification des chats errants - Convention avec le Docteur
Delavigne/Cayeux Claire et l'association Chat Beauté
Rapport de présentation {rapporteur : A. CZELAUJ)
Depuis cinq ans, la Ville s'est engagée auprès de la fondation "30 millions d'Amis" à subventionner à hauteur de 50 %, les frais de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages afin d'en maitriser la population par le contrôle de leur reproduction. A cet effet, pour remplir cette mission d'utilité publique, la Ville s'est entourée de l'association "Chat Beauté" et du Docteur Claire DELAVIGNE-CAYEUX, vétérinaire implantée sur la commune. Il convient de définir le rôle, les obligations et la responsabilité financière de chacun.
C'est pourquoi, il est proposé de conclure une convention pour une période d'un an avec reconduction tacite, jusqu'à la clôture de l'opération de stérilisation et d'identification des chats errants avec la participation de la fondation "30 millions d'Arnis",
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention présenté,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Docteur-Vétérinaire Claire DELAVIGNE-CAYEUX et l'association "Chat Beauté" dans le cadre de l'opération de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer cette convention ainsi que tous documents à intervenir pour cette opération,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice 2023 et suivants sur le compte 611 « Prestations de services ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Pôle Cadre de vie PORT
JÉRÔME
SUR Séance du 22 juin 2023
SEINE Délibération n°89/2023
CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne Convention Fredon Normandie
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAU)
La chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea) a été observée sur notre territoire en 2019 et tend à se développer. C'est une espèce qui possède de nombreux poils volatils extrêmement urticants pouvant provoquer de l'asthme, des démangeaisons, des brûlures ou des réactions anaphylactiques chez l'homme comme chez les animaux domestiques. C'est une espèce classée "nuisible à la santé humaine" depuis le 27 avril 2022. Vis-à-vis des chênes, elle peut impacter leur développement si la présence des chenilles est importante.
Le Département de Seine-Maritime a développé un programme de lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne avec l'appui de la FREDON Normandie (organisme veillant à la surveillance du patrimoine végétal, à la gestion des espèces nuisibles à la santé humaine et environnementale).
Les communes du département sont sollicitées pour participer au programme de lutte contre cette chenille. Ce programme comprend :
- des actions de sensibilisation, information et prévention : plan de communication, site internet, réunions d'information….,
- Un accompagnement technique à destination du grand public et des collectivités,
- la création d’un réseau d'observation et de recensement des nids,
- la gestion de la destructions des nids : installation et le suivi des piégeages, choix d'opérateurs spécialisés, gestion des interventions des entreprises.
Au regard des enjeux écologiques et sanitaires, de l'importance de réduire, voire d’éradiquer, la présence de cette chenille sur notre territoire, il est proposé de signer cette convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention,
Considérant que cette convention à intervenir avec le Département de Seine-Maritime et la FREDON Normandie permettra à la Ville de bénéficier du programme de lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne et de profiter de l’aide financière du Département d'un montant de 30 % du cout de destruction des nids sur le domaine privé ou public de la commune,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la FREDON Normandie dans le cadre de la lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne, pour l'année 2023,
Service Espaces verts - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL L
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°89/2023
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant,
DECIDE de participer aux coûts de destruction des nids de chenilles signalés sur le domaine public comme sur le domaine privé durant le plan de lutte,
PRECISE que les recettes liées à l’aide du Département de la Seine-Maritime, 30 % du coût de destruction dans la limite de l'aide prévue annuellement, seront imputées sur le budget principal au compte-7473 « Participation du Département » de l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
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Service Espaces verts - Pôle Cadre de vie POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°90/2023
Objet: Cession véhicule Renault Megane FX-064-VF
Rapport de présentation {rapporteur: A. CZELAJ)
La Ville est propriétaire d'un véhicule Renault Megane immatriculé FX-064-VF.
Dans le cadre d'une stratégie d'optimisation du parc automobile municipal, il a été décidé de se séparer de ce véhicule, et il a donc été mis en vente sur une plateforme publique d'enchères.
Une offre d'acquisition a été présentée par Monsieur Thierry LEMAIR à hauteur de 19 000 euros correspondant au prix du marché.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'offre de Monsieur Thierry LEMAIR,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de céder le véhicule Renault Megane, immatriculé FX-064-VF, à Monsieur Thierry LEMAIR, au prix de 19 000 euros,
PRECISE que les opérations nécessaires à la sortie du bien de l'inventaire communal seront réalisées à la suite,
PRÉCISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 024 du budget de l'exercice 2023.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Service Logistique - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Délibération n°91/2023
POR
JÉRÔME
SUR
SEINE
Objet: Subvention exceptionnelle à l'association Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) à la suite de la
rupture du barrage de Kakhovka en Ukraine
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
Dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, a eu lieu le 6 juin dernier la destruction du barrage hydroélectrique de Kakhovka (région de Kherson) en Ukraine.
La rupture de ce barrage, long de 240 kilomètres dont le réservoir attenant (situé dans le sud du pays, sur la ligne de front séparant les belligérants) contenait plus de 18 milliards de tonnes d'eau, a provoqué l'nondation de dizaines de villages touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) est pleinement engagé dans le cadre d'une opération de secours vitale consécutive à cette destruction catastrophique. Il est rappelé que le GSCF s'est engagé auprès des population ukrainienne dès l'amorce du conflit, et persiste à déployer des moyens essentiels pour porter assistance aux communautés en détresse.
Il est ainsi proposé de soutenir l'initiative de l'association par une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 500,00 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l'association Groupe de Secours Catastrophe Français,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et a, le secrétaire de séance, signé au registre après lecture,
Pour extrait conforme,
Service Finances pj2s.fr Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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