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Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clv2b24yg07sq8wr8yvve8t29 pv 15 03 2024 signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES
Séance du 15 mars 2024
Nombre de membres
Afférenis . Ayant pris part . Date d'envoi Date d'affichage ” En exercice : à a Procurations : . | au Conseil : 74 à la délibération : 6 de la convocation : || de la convocation : 74 58, puis 57 8 mars 2024 8 mars 2024
L'an deux mille vingt-trois et le quinze du mois de mars, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.
AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET-érême
ANTIER isabelle LABACHE Philippe MINART François
ARANGOIS Nicolas LABARERE-Ceatherine ARABE RS ARE CS
ARRIBERE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant | MONTÉGUT Marcel de LABORBE Ferent
BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel RASREARE COURTES Berne
BERNARD Ghislaine LAGARONNE-Manyvenne MOURLAAS Marie-Hélène
BONNEFON-Catherine LAHARANNE Erie NEXON Grégory
BOURGUET Jacques LALANNE Patrice PEDEHONTA A Jacques
ROBRREZ EE LANNES Bruno POEYPOMENGE Isabelle
CABANNE Fhierry LANSALOT-MATRAS Francis | PRÉVOTF Philippe
CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian
CASSOL Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDE Gilbert QUENTIN Katialin
CHOPIN Marjorie LARROUTURE Yves RECAPET Evelyne
COUTURE Marie-France LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent
DAGUERRE André LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain
DOMERCAQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien
DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste SARRIQUET Carine
DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc
FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de SUSBHHES Phiippe
GÈRE Thierry LOUSFALEF Patrick TOUZAÀ Guy
GRÈCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Étaient excusésles}/absentles): ARRIBÈRE Daniel, BONNEFON Caïherine, BOURREZ Alain, CABANNE Thierry, CASSOU Alexandre, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAHARANNE Éric, LOUSTALET Patrick, MILHET Jérôme, MINVIELLE Marie-Ange, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe & SUSBIELLES Philippe {x 171.
Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert & LIBANTE Raymond {x 2).
Procurations: BONNEFON Catherine à LARCO Jean-Claude, CABANNE Thierry à SARRIQUET Carine, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, MINVIELLE Marie-Ange à DUPLAT-JACOB Valérie, & PRÉVOT Philippe à MINART François {x 6).
Nombre de votants : 64 jusqu'au vote (inclus) du budget annexe « Zone des Glaces » du point 4-1. puis 63 [avec le départ de SAPHORES Sébastien) à compter du vote (inclus) du budget annexe « Plateforme unité légumière de Mijourne » du point 4-1. Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur HOURQUEBIE.
Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 2 février 2024 à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour sur 64; un boîtier de vote électronique n'ayant pas fonctionné].
Intervention de M"° Marie-Noëlle MORESMAU, chargée de mission au pôle métropolitain Pays de Béarn sur le sujet « La nuït sous un autre jour » : retour sur l'expérimentation menée en 2023
Le diaporama de présentation est transmis avec le présent procès-verbal.
1 - Action sociale : point sur la concertation avec les occupants de la maison de santé de Sauveterre
Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Les membres des commissions Finances et Action sociale se sont réunis le jeudi 7 mars afin d'établir une proposition relative aux loyers applicables aux occupants de la maison de santé de Sauveterre-de- Béarn.
- Une rencontre entire élus et occupants [professionnels de santé et ASIAD (association de soins infirmiers et d'accompagnement à donicile]] a eu lieu le 11 mars pour échanger sur cette proposition.
- La révision à la baisse suivante a été proposée aux professionnels de la Maison de santé, suite à la réunion des deux commissions réunies :
Surfaces en m2 Par an Par mois
Tiers Loyers Par mois Cabinets/Bx Salle Total 12€ par m2 | 12€ par m2 2023 2023 M2 privatifs | Attente méd. | ventil. M2 7 € Asiad 7 € Asiad ASIAD DU BEARN DES GAVES 7 672,08 639,34 82,84 82,84 6 958,56 579,88 BONNARD ROBERT EIRL 2 802,48 233,54 11,08 11,08 1 595,52 132,96 DOCTEUR CALVET FANNY 6872,76 572,73 25,35 5,25 30,60 4 406,40 367,20 DOCTEUR DUMONET BARBARA 6576,39 548,03 25,51 5,25 30,76 4 429,44 369,12 DOCTEUR GEGU YANN 6 334,20 527,85 25,52 5,25 30,77 4 430,88 369,24 DOCTEUR VANHERLE ISABELLE 8 253,00 687,75 41,70 41,70 6 004,80 500,40 SCM LES INFIRMIERES 4 603,20 383,60 18,21 18,21 2 622,24 218,52 43 114,11 3 592,84 230,21 15,75 245,96 30 447,84 2 537,32
- Les professionnels ont répondu positivement à cette proposition par voie électronique, le mercredi 13 mars.
Commentaires, débats et questions :
Monsieur LABACHE : Avant les 12 €, on était à combien ?
Madame BARTHE : Environ 16 €.
Monsieur LANNES : Les recettes diminuant de plus de 10 000 €, vont-elles cependant continuer à couvrir les charges d'emprunt ?
Monsieur SEGUIN : Les charges du bâtiment sont payées par les locataires. Quant à la dette, elle sera remboursée quelques années plus tard que prévu, environ 17 ans au lieu de 15.
Madame BARTHE : Même si l'on y perd un peu, cette proposition de réduction des loyers a pour objectif de maintenir les médecins sur le territoire, qui a besoin d'eux. En parallèle, il est prévu de continuer à travailler, dans le cadre du CLS {contrat local de santé), sur l'harmonisation des tarifs pratiqués par les maisons de santé publiques, dans la mesure où d'autres territoires rencontrent les mêmes problèmes.
Monsieur VILLENAVE : Les autres maisons de santé publiques n'avaient-elles pas un système identique au nôtre d'augmentation tous les 3 ans ?
Madame BARTHE : Si, exactement le même ! Et elles rencontrent, de ce fait, des difficultés similaires aux nôtres.
Monsieur J.-P. LENDRE : Cette décision remet-elle le projet d'agrandissement précédemment évoqué en question ?
Madame BARTHE: Non, pas du tout mais, pour l'instant, il faut voir qui va financer cette éventuelle extension.
Monsieur LABOUR : La question a été envisagée car d'autres professionnels de santé se sont montrés intéressés. À ce stade, il faut savoir selon quelles conditions un tel projet pourrait être porté par la commune de Sauveterre. L'ARS [Agence régionale de santé] et la sous-préfecture ont été sollicitées à ce sujet.
Monsieur BALDAN : Ces nouvelles conditions vont-elles évoluer en fonction d'un indice ?
Madame BARTHE : Oui, l'Ilat (indice des loyers des activités tertiaires), comme auparavant, mais avec une révision qui sera dorénavant annuelle. J'ajoute qu'une proposition de cession de la Maison de santé a été faite aux professionnels, qui l'ont refusée.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'appliquer, à compter du 1° avril 2024 :
e le moniant de 12 € du m? pour la location d'espaces, à la maison de santé de Sauveterre- de-Béarn, par les professionnels libéraux, en tenant compte de la nouvelle répartition des superficies partageant la prise en charge de la salle d'attente entre les trois médecins, e le montant de 7 € le m2? pour la location d'espaces, à la maison de santé de Sauveterre-de- Béarn, par l'association de soins à domicile,
° une révision annuelle des loyers par l'application de l'ilat [indice des loyers des activités tertiaires) annuel ;
- d'autoriser le président à signer, avec chaque occupant, l'avenant au bail intégrant ces modifications.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {44 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions] :
- APPROUVE l'application, à compter du F' avril 2024 :
° du montant de 12 € du m? pour la location d'espaces, à la maison de santé de Sauveterre- de-Béarn, par les proïessionnels libéraux, en tenant compte de la nouvelle répartition des superficies partageant la prise en charge de la salle d'attente entre les trois médecins, + du montant de 7€ le m2 pour la location d'espaces, à la maison de santé de Sauveterre-de- Béarn, par l'association de soins à domicile,
° d'une révision annuelle des loyers par l'application de l'ILAT annuel;
- AUTORISE le président à signer, avec chaque occupant, l'avenant au bail intégrant ces modifications.
2 — Administration générale et gestion du personnel
Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale et de la gestion du personnel.
2-1. Information sur le montant annuel des indemnités versées aux élus au cours de l'exercice
2023 Monsieur le vice-président rappelle que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, promulguée le 28 décembre 2019, stipule que, chaque année, un état présentant le montant de l'ensemble des indemnités de toute naïure attribuées aux élus communautaires doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget.
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités versées aux conseillers communautaires par la CCBG et par les syndicats mixtes auxquels elle adhère :
| indemnités | Montont Indemnhés | Montant
CS Mondots/Fonctions | Sfoncion | Jotol Ets Mandats/Fonctions | Se fenctien | to €-brt | €-bnt €-bnt | €-bnt | L ennuel annust onnuel CU | Jeon LABOUR Président de la CCBG 23725.92 | 23725.92 | Polrice LALANNE Vice-président CCBG 1004028 | 1004028 |
Vice-président CCBG 10 040 28 Francis LANSALOT-MATRAS | Vice-président CCBG 1004028 | 1004028 Daniel ARRIBÈRE | L 19141.82 Men | 9191 04 Yves LARROUTURE Viceprésidenrcess | 1002028 | 1004028 |
Nodine BARTHE | Vice-présidenieCCBG | 1004028 | 1004028 | Grégory NExON Vice-présidentccs | 100402 | 1004028 |
Thierry CABANNE | Vice-présidemCc&G | 1004028 | 1004028 |lourentSANTEGUOUE |Viceprésidencess | 1004028 | 1004028 Amoud DUPOUEY | Vice-présideniSiGom | 498566 | 498366 | Carine SARRIQUET Vice-présidentecceg | 1904028 | 1004028 | | Philippe LABACHE | Vice-présidemsiGoM | 4983.66 | 498366 | MorcSEGUIN Vice-président CCBG 1004028 1/0]
2-2. Convention avec le CDG 64 pour la gestion des dossiers d'allocation chômage
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'ARE laide au retour à l'emploi}, en vertu de l'article L. 5424-1 du Code du travail.
- Le CDG 64 {centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques) propose d'accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés] dans la gestion des dossiers d'allocations chômage pour un ou plusieurs de leurs anciens collaborateurs.
- Les employeurs territoriaux peuvent ainsi bénéficier d'une expertise, ainsi que d'un traitement rapide et fiable pour leurs dossiers d'indemnisation chômage.
- Depuis le 1“ janvier 2024, le CDG 64 a confié la prestation de gestion des dossiers d'allocations chômage au CDG 17, qui sera désormais l'interlocuteur des collectivités pour la gestion de ces dossiers. Afin de bénéficier de cette prestation, les collectivités doivent nécessairement délibérer et signer une convention avec le CDG 64.
- l'adhésion à la prestation n'emporie aucun paiement de droit d'entrée pour les collectivités, celles-ci n'étant faciurées que lorsqu'elles activent la prestation, et les actes réalisés dans ce cadre sont faciurés mensuellement par le CDG 64.
- Transmise aux membres de l'Assemblée avec la convocation et jointe en annexe à la présente délibération, la convention correspondante détaille les missions proposées, les modalités de leur mise en œuvre et leur coût.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver l'adhésion de la CCBG à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le CDG 64 à compter du 1° avril 2024,
- d'autoriser le président à signer la convention correspondante.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [60 voix pour, 3 voix contre et 1 absitention] :
- APPROUVE l'adhésion de la CCBG à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° avril 2024, - AUTORISE le président à signer la convention correspondante.
3 — Aménagement du territoire et politiques contractuelles
Rapporteur: monsieur LARROUTURE vice-président délégué à l'aménagement, aux politiques contractuelles et aux mobilités.
3-1. Stratégie territoriale bas carbone : contrat proposé par le CD 64
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- La stratégie territoriale bas carbone élaborée par le CD 64 {conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques) a été présentée aux membres de la commission Aménagement du territoire, Politiques contractuelles et Mobilités lors de sa réunion du 29 janvier dernier.
- En 2023, deux étapes ont marqué les travaux menés par le Département et les EPCI {établissements publics de coopération intercommunale] des Pyrénées-Ailantiques sur le thème des transitions énergétiques et climatiques :
° la conférence territoriale du 11 mai consacrée à ce sujet,
° la session du Conseil départemental du 22 septembre, préparée à partir d'un sondage réalisé auprès de la population et d'un questionnaire adressé à l'ensemble des élus des Pyrénées-Aïlantiques.
- Un travail technique a également été partagé autour d'un contrat d'objectifs communs et d'actions identifiées.
- Ce contrat d'objectifs communs, adopté par l'Assemblée départementale et accueilli favorablement par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie}, est proposé pour approbation aux assemblées délibérantes des EPCI du 64.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le contrat d'objectifs « Pyrénées-Atlantiques: vers la neutralité carbone », proposé par le CD 64,.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {42 voix pour, 12 voix contre et 10 abstentions!, APPROUVE le contrat d'objectifs « Pyrénées-Atlantiques : vers la neutralité carbone », proposé par le Département.
3-2. Débat sur les ZAEnR
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (dite Aper, pour « accélération de la production d'énergies renouvelables »] fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.
- La loi Aper confie de nouveaux leviers d'action aux collectivités et aux élus locaux, qui renforcent leur rôle crucial pour l'aménagement du territoire.
- Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec les habitants, des ZAEnR {zones d'accélération des énergies renouvelables) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
-Ces zones d'accélération peuvent concerner ioutes les énergies renouvelables (le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.) et ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à s'appliquer de la même manière (droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, etc). Cependant, la réalisation d'un projet dans une telle zone peut profiter d'une procédure d'instruction raccourcie.
- Elles ne seront pas des zones exclusives, puisque des projets pourront être autorisés en dehors de celles-ci. Un comité de projet sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
- Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones d'accélération :
e parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une adhésion locale du projet d'énergie renouvelable,
° parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes, permettant ainsi aux zones d'accélération d'être économiquement attractives et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
- Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront les inclure dans leurs documents d'urbanisme via la procédure de modification simplifiée.
- Les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme pourront tout de même définir des zones d'accélération.
- Un poriail cartographique a été mis en place, destiné à recenser les ZAEnR définies par les communes et à permettre à chaque CRE {comité régional de l'énergie) d'émettre un avis, la liste des ZAEnR étant ensuite arrêtée, après avis conforme des communes, par le préfet de chaque département. || convient de noter que ce sont les ZAEnR définies {via le portail cartographique} à la date du 31 mars 2024 qui feront partie de la liste transmise, pour instruction, au CRE, chaque commune étant appelée à s'exprimer d'ici là.
- Dans son courrier du 6 juin 2023 adressé aux maires et aux présidents d'EPCI {établissements publics de coopération intercommunale), le préfet des Pyrénées-Atlantiques précise qu'un débat doit être organisé au sein de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet de territoire. Cependant, la définition des ZAEnR est de la compétence des communes et le Conseil communautaire, à ce stade, ne peut s'opposer à la démarche mise en œuvre par une commune membre.
- Le principe des ZAEnR est en adéquation avec le projet de territoire de la CCBG, qui fixe comme objectif le fait de favoriser le développement des énergies renouvelables et des pratiques écoresponsables.
Le débat porte sur le principe général d'élaboration des ZAEnR par les communes et ne cible pas, dans son avis, les espaces délimités. Il s'agit, en fait, de prendre acte des démarches menées à l'échelle communale, pour lesquelles l'État donne un avis.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative de prendre acte des procédures de définition de ZAEnR initiées par des communes de la CCBG.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 6 voix contre et 7 abstenfionsi, PREND acte des procédures de définition de ZAEnR initiées par des communes de la CCBG.
Le tableau récapitulant l'état d'avancement des démarches suivies par l'Étai (à jour au 15 mars 2024) figure en fin de document.
4 - Budget - Finances
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances. 4-1. Comptes de gestion, comptes administratifs et affectation des résultats 2023
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion de M. le Comptable public.
- Les comptes de gestion ont été validés le 6 mars par le comptable supérieur et le comptable de la Collectivité et seront proposés au vote avant chaque compte administratif.
-Le document intitulé « Note brève et synthétique » qui a été adressé avec la note de convocation présente:
e les faits marquants de l'année budgétaire 2023,
° l'analyse du compte administratif pour le budget général et le budget « Décheis »,
° la situation financière au 31 décembre 2023.
llest proposé à l'Assemblée, après chaque présentation de budget :
- d'approuver le compte de gestion,
- d'approuver le compte administratif,
- d'approuver l'affectation des résultats proposée.
> Budget annexe « Zone des Pyrénées » {clôturé au 31 décembre 2023)
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> La zone des Pyrénées a été financée par trois emprunts :
° un prêt de 500 000 € indexé sur le livret À,
e un prêt de 200 000 € arrivé à échéance en 2023,
° un prêt de 235 000 € à taux fixe.
> Le taux indexé sur le livret A du prêt de 500 000 £ est passé à 4.30 % au 1février 2023 (contre, pour mémoire, 1,80 % au 1‘ janvier 2022).
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Budget Zone des Pyrénées
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice __ 464 337.26 Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 464 337,26 464 337,26 Résultat de clôture fonct. 0,00
c on d = eme Dépense RTS
Réalisations de l'exercice 440 322,56 440 322,56 Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 440 322,56 440 322,56 Résuîtat de clôture invest. 0,00
Restes à réaliser à reporter en N+1 | ]
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 __ 0,00) Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00
Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00
Résultat d'investissement reporté (001) 0,00
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 2 abstentions}, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif à la zone des Pyrénées.
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour et 2 abstentions Île président n'ayant pas pris part au votell, APPROUVE le compte administratif annexe relatif à la zone des Pyrénées. Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {62 voix pour et 2 abstentions], APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
> Budget annexe « Zone Lasgourgues » {renommé « Zones éco » au 1° janvier 2024)
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> Le solde de DSIL {dotation de soutien à l'investissement local) a été versé en mars 2023 pour un montant de 17 838€. La totalité de la subvention atiribuée pour l'aménagement de la zone a donc été versée.
> Le remboursement du capital de l'emprunt est financé par une avance du budget général dans l'attente de la vente des terrains. Aucune vente n'a été réalisée en 2023, mais un compromis a été signé en décembre.
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Budget Zone de Lasgourgues
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 227 861,15 227 861,15 Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 227 861,15 227 861,15 Résultat de clôture fonct. 0,00
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 234 276,79 _ 234 276,79 Reports N-1
Réaisations 2023 + Reports N-1 234 276,79 234 276,79 Résultat de clôture invest. 0, re
Restes à réaliser à reporter en N+1 |
Résultat d'exploitation au 31/12/2023
Affectation complémentaire en réserve (1068) +
Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00 Résultat d'investissement reporté (001) 0,00!
Ilest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour et 3 abstentions!, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif à la zone Lasgourgues.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 3 abstentions Ile président n'ayant pas pris part au votell APPROUVE le compte administratif annexe relatif à la zone Lasgourgues.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 3 abstentionsi, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
> Budget annexe « Zone des Glaces » {clôturé au 31 décembre 2023)
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> La vente du lot n° 6 à M. LÉVITE, signée le 27 décembre 2022, n'avait pas pu être comptabilisée sur l'exercice comptable 2022 et a donc été enregistrée comptablement en 2023. Il reste 3 lots à vendre.
- Proposition d'affectation des résultats 2023 CA 2023 - Budget Zone des Glaces
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 235 759,99 235 759,99 Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 235 759,99 235 759,99 Résultat de clôture fonct. 0,00
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 240 197,75] _ 232 266,87
Reports N-1 7 930,88 Réalisations 2023 + Reports N-1 240 197,75 240 197,75
Résultat de clôture invest. 0,00
Restes à réaliser à reporter en N+1 | |
Aiaeitelhe ERIC
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 0,00 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00 Résultat d'investissement reporté (001) 0,00
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauïaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 4 abstentions!, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif à la zone des Glaces.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 4 abstentions Île président n'ayant pas pris part au votell, APPROUVE le compte administratif annexe relatif à la zone des Glaces.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 4 abstentions], APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
[NDLR : monsieur Sébastien SAPHORES a quitté l'Assemblée]
> Budget annexe « Plateforme Unité Légumière de Mijourne » {clôturé au 31 déc. 2023)
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> Suite à la vente d'une parcelle de 1 456 m? à la SARL Ptits Pouss’, signée le 5 janvier 2023, il reste Un terrain à vendre d'une valeur de 15 624 € (à 18 €/m2).
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Plateforme Unité Légumière Mijourne
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 0,00! 0,11 Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 0,00 0,11 Résultat de clôture fonct.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réäiisations de l'exercice
Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 0,00 0,00
Résultat de clôture invest. 0,00
Restes à réaliser à reporter en N+1 |
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 —— (FA Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,09 Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,11 Résultat d'investissement reporté (001) 0,00
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour et 5 abstentions}, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif à la plateforme unité légumière de Mijourne.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauïaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour et 4 abstentions Ile président n'ayant pas pris part au voiel} APPROUVE le compte administratif annexe relaïif à la plateforme unité légumière de Mijourne.
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents ef représentés [58 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions}, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
æ Budgeï annexe « Construction de bâtiments à vocation économique »
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> Les travaux de consiruction de la Halle ont été réceptionnés au ler décembre 2023. Tous les décomptes définitifs seront comptabilisés au ler trimestre 2024. || sera nécessaire de revoir l'Autorisation de Programme {AP) et les Crédits de Paiement [CP] afin de solder les marchés en 2024,
> Le remboursement des emprunts (1 500 K€] pour le financement de la Halle a débuté en 2023 avec un montant partiel de 69 K€ (annuité complète 93KE€).
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Budget Bâtiments à vocation économique
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 176 275,73|______ 217 865,40
Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 176 275,73 217 865,40
Résultat de clôture fonct. 41 589,67
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 3 604 623,54 2 521 387,52
Reports N-1 : 664 328,87
Réalisations 2023 + Reports N-1 3 604 623,54 3 185 716,39
Résultat de clôture invest. 418 907,15
Restes à réaliser à reporter en N+1 |
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 Affectation complémentaire en réserve (1068)
Résultat reporté en fonctionnement (002) 2 022,47
Résultat d'investissement reporté (001) -418 907,15
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présenis et représentés (53 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions}, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif à la construction de bâtiments à vocation économique.
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (51 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions Île président n'ayant pas pris part au vote], APPROUVE le compte administratif annexe relatif à la construction de bâtiments à vocation économique.
il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présenis et représentés (51 voix pour, 6 voix contre et 6 abstentions}, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
+ Budget annexe « Aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche »
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> En fonctionnement, il n'y a pas eu, en 2023, de frais relatifs à la copropriété constituée par la CCBG, la commune de Labastide-Villefranche et l'entreprise du boulanger.
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Budget Boulangerie Labastide Villefranche
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 2 381,24 3 604,14 Résultat de clôture fonct.
Section d'investissement
Réalisations de l'exercice Len
Reports N-1
Réalisations 2023 + Reports N-1 37 666,64 37 666,64 Résultat de clôture invest. 0,00
Restes à réaliser à reporter en N+1 | |
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 1 222,90 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 4 222,90 Résultat d'investissement reporté (001) 0,00
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 abstention!, APPROUVE le compie de gestion annexe relatif à l'aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {61 voix pour et 1 abstention Île président n'ayant pas pris part au vote], APPROUVE le compte administratif annexe relatif à l'aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 abstention!, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
> Budget annexe « Panneaux photovoltaïques Maison des arts »
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> La vente d'électricité permet de financer l'emprunt et les dépenses afférentes au fonctionnement des panneaux photovoltaïques.
- Proposition d'affectation des résultats 2023 CA 2023 - Budget Panneaux Photovoltaiques
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 9 421,96 10 772,20 Reports N-1 10 226,33 Réalisations 2023 + Reports N-1 9 421,% 20 998,53 Résultat de clôture fonct. 11 576,57
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 4 344,29 8 275,64 Reports N-1 4 015,04 Réalisations 2023 + Reports N-1 4 344,29 12 290,68 Résultat de clôture invest. 7 946,39
Restes à réaliser à reporter en N+1 | Î
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 _ 1157657 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 11 576,57 Résultat d'investissement reporté (001) 7 946,39]
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 abstention/, APPROUVE le compte de gestion annexe relatif aux panneaux photovoltaïques de la Maison des arts.
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 1 abstention Île président n'ayant pas pris part au votel}, APPROUVE le compte administratif annexe relatif aux panneaux photovoltaïques de la Maison des arts.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 abstention], APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
> Budget annexe « Déchets »
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> Eninvestissement :
Le remboursement de la dette s'élève à 141 657 € en 2023, soit 77 % des dépenses réelles d'investissement.
Les dépenses d'achats, à hauteur de 41 515 €, comprennent notamment :
Ÿ _ 21059 € pour l'achat de bacs de collecte (renouvellement du stockl,
16 749 € pour l'achat de composteurs.
> En fonctionnement :
La RI (redevance incitative] est la principale recette du budget « Déchets », étant précisé que son montant global, pour 2023, y compris les régularisations du 2"4semestre 2022, est de 2 205 287€. La hausse de 8% de ce total par rapport à 2022 tient compte de l'augmentiation des tarifs votés en décembre 2022 et d'une baisse prévisionnelle des recettes liées aux levées supplémentaires du fait, de l'extension des consignes de iri. Dans le cadre de la convention signée avec l'Ademe (Agence de l'environnement et de la mañtrise de l'énergie) pour le déploiement de la tarification incitative, la CCBG a perçu un solde de subvention de 45 471€ pour tout le territoire, ainsi qu'un bonus de 41 337 € grâce à l'atteinte des objectifs fixés par l'Ademe pour la collecte sélective.
Le traitement des déchets confié au syndicat mixte Bil Ta Garbi se monte à 950 753 € et représente, à lui seul, 41 % des dépenses de fonctionnement, en hausse de 17 % par rapport à 2022. Cette hausse s'explique par l'augmentation générale des coûts, mais également por l'impact des travaux au centre de tri, suite à l'extension des consignes de tri.
- Proposition d'affectation des résultats 2023 CA 2023 - Budget Déchets
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2 360 519,63 2 346 181,25 Reports N-1 15 273,03 Réalisations 2023 + Reports N-1 2 360 519,63 2 361 454,28 Résultat de clôture fonct. 934,65
Section d'investissement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice _183 171,88 175 674,81 Reports N-1 20 573,53
Réalisations 2023 + Reports N-1 183 171,88 196 248,34 Résuttat de clôture invest. 13 076,46
Restes à réaliser à reporter en N+1 | |
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 934,65) Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 934,65 Résultat d'investissement reporté (001) 13 076,46
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présenis et représentés (56 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions], APPROUVE le compte de gestion annexe relatif au budget annexe « Déchets ».
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention Île président n'ayant pas pris part au votell, APPROUVE le compte administratif annexe relatif au budget annexe « Déchets ».
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions}, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
> Budget général
- Compte administratif 2023 : faits marquants de l'année
> Eninvestissement:
+ _Les principaux projets d'investissement prévus au budget primitif ont été décalés à 2024 ou annulés: la rénovation de la salle des sports de Mosqueros (2024), l'aménagement du bâtiment de la zone du Herre (annulé), les travaux du local situé place de la Trompe, à Salies-de-Béarn, pour l'aménagement de l'Office de tourisme (2024), et la réfection de la cancha et du mur de frappe au fronton de Mosqueros (2024/2025).
° L'emprunt de 700 000 € réalisé en 2023 est majoritairement affecté au financement de la rénovation de la salle de Mosqueros. L'annulation des travaux d'aménagement du bâtiment de la zone du Herre a permis de dégager des marges de manœuvre en investissement pour les travaux d'aménagement de l'Office de tourisme salisien, dont les montants sont supérieurs aux prévisions inscrites au budget primitif 2023.
> _Contexie général:
e Comme en 2022, l'inflation a impacté l'année budgétaire 2023, entraînant par là-même une augmentation générale des coûts de fonctionnement et, notamment, des tarifs de l'énergie et des charges de personnel.
e Concernant les coûts de l'énergie, grâce à une tarification estivale de l'électricité avantageuse pour les compteurs supérieurs à 36 kKVA et à une bonne mañtrise générale des consommations, la hausse des coûts a été moindre que celle prévue au budget primitif 2023. Les prévisions d'évolution retenues au budget primitif 2023 correspondaient à 50% de hausse pour l'éleciricité et à 130 % pour le gaz, alors que le coût réel a finalement augmenté de 34 % pour l'électricité et de 77 % pour le gaz, entre 2022 et 2023.
De même, une revalorisation de 6,5 % avait été appliquée aux autres charges à caractère général lors des prévisions budgétaires ; or, le coût réel des dépenses d'entretien des bâtiments (prestations ou achats, pour travaux en régie) a été maintenu au niveau de 2022 grâce à une mafñirise des dépenses engagées.
Fonctionnement par service / compétence / démarche ou action :
Enfance - Jeunesse
Y L'ouverture de 15 jours supplémentaires et les capacités d'accueil élargies ont entraîné une augmentation de 40 % des heures réalisées par les deux accueils de loisirs, à savoir : 78 181 h en 2023 contre 55 874 h en 2022 (soit une hausse de 50 % pour le site de Navarrenx et de 32 % pour celui de Salies-de-Béarn).
Ÿ”_ Ceïte augmentation significative a impliqué la hausse en conséquence des charges de fonctionnement liées aux frais de repas, d'alimentation, de fournitures, de sorties et de transports liés aux centres de loisirs, ainsi que les charges de personnel. “_Les receïtes des accueils de loisirs ont, quant à elles, progressé de 29 % entre 2022 et 2023 [avec l'harmonisation à la baisse des tarifs en septembre 20221.
Ÿ” Suite au départ de la directrice de l'accueil de loisirs de Salies-de-Béarn, qui a souhaité quitter les services de la CCBG le 1 avril 2023, une nouvelle organisation des accueils de loisirs de Navarrenx ei de Salies a été mise en place afin d'optimiser les relations entre les deux structures, avec une direcirice-coordinatrice au plus près du terrain.
Tourisme
“La contribution à l'EPIC (établissement public industriel et commercial) OT {office de tourisme] du Béarn des gaves est de 375 000 € en 2023, soit une augmentation de 57 000 € par rapport à 2022. À noter que la CCBG, dans un souci de mutualisation des coûts et d'un meilleur suivi de la téléphonie, a repris dans son budget, en 2023, tous les frais de télécommunication de l'OT.
Économie
* Afin de pérenniser les actions mises en œuvre pour la revitalisation du commerce grâce au cofinancement, par l'État, d'un poste de « manager de commerce » sur une période de 2 ans (de septembre 2021 à août 20231, le poste a été reconduit en tant qu'animateur réseau, subventionné par l'aide attribuée à la CCBG dans le cadre de l'AMI (appel à manifestation d'intérêt} « Manufacture de proximité », qui contribue au financement de la consiruction et du fonctionnement de La Halle, sachant que la subvention sera comptabilisée en 2024.
Peïites Villes de demain
YŸ La mise en œuvre de la politique Habitat a donné lieu au recrutement d'une technicienne Habitat au lfoctobre 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an {prévu au l‘juillet 2023 dans le budget. La CCBG est l'employeur, en tant que collectivité porteuse du projet de territoire et de la démarche « Petites Villes de demain », avec une refaciuration de 1/5e du coût des charges de personnel à chacun des bourgs-cenires. Un cofinancement, par la Caf 64 (caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Aïlantiques), de 60 % du coût salarial a été obtenu.
Fiscalité
Ÿ En 2023, les impôts et taxes représentent 64% des recettes de la section de fonctionnement, pour 5 528 633 €. Les bases fiscales 2023 ont été revalorisées en fonction de l'inflation constatée, soit 7,1 %.
* Avec la suppression de la CVAE {cotisation sur la sur la valeur ajoutée des entreprises) décidée par l'État, la CCBG perçoit une fraction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en lieu et place de cette cotisation, pour un montant de 522 629 € en 2023 ; ce qui fait que la fraction de TVA nationale est la première ressource fiscale de la CCBG, à hauteur de 35 % des impôts et taxes. e Doïations .
La CCBG a perçu en 2023, de manière exceptionnelle, la dotation « filet de sécurité » 2022, pour un montant de 151 545 €; un fonds qui a permis aux collectivités en difficutté de bénéficier d'un soutien de l'État afin de faire face à l'augmentation de certaines dépenses, telles que celles au titre de la revalorisation du point d'indice, celles d'approvisionnement en énergie, éleciricité et chauffage urbain, ainsi que celles d'achat de produits alimentaires.
- Proposition d'affectation des résultats 2023
CA 2023 - Budget CC Béarn des Gaves
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 8 477 332,00 8 687 756,30 Reports N-1 1 023 234,48 Réalisations 2023 + Reports N-1 8477 332,00 9 710 990,78 Résultat de clôture fonct. 1 233 658,78
Recettes
1 640 931,42
Section d'investissement
Réalisations de l'exercice
Dépenses
1 180 657,02
Reports N-1 433 228,55
Réalisations 2023 + Reports N:1 4 180 657,02 2 074 159,97
Résuitat de clôture invest. 893 502,95
Restes à réaliser à reporter en N+1 | |
Affectation des résultats
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 1 233 658,78 Affectation complémentaire en réserve (1068) 210 424,30 Résultat reporté en fonctionnement (002) 1 023 234,48 Résultat d'investissement reporté (001) 893 502,95
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte de gestion.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 abstentions}, APPROUVE le compte de gestion général.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le compte administratif.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions Île président n'ayant pas pris part au vote], APPROUVE le compte administratif général.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'affectation des résultats proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 abstentions}, APPROUVE l'affectation des résultats proposée.
4-2. Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l'exercice 2023
Monsieur le vice-président précise qu'aucune acquisition immobilière n'a été réalisée en 2023. Quant aux cessions comptabilisées sur l'exercice 2023, elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Acquéreur Commune - références cadasirales Date signature
acte de vente
Montant
HT
Opération comptabilisée sur le budget annexe Plateforme Mijourne
SARL PTITS POUSS (Mme PÉNENI | Sauveterre-de-Béarn - ZC 136 | 05/01/2023 | 26 208.00
Opération comptabilisée sur le budget annexe ZA des Glaces
SCI KIASA (M. LÉVITE) Î Sauveterre-de-Béarn - lot n° 6 de la ZA des Glaces | 27/12/2022 * | 62 975.00
*: comptabilisation de l'opération sur l'exercice 2023
| est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l'année 2023 qui s'établit comme suit : - Cession pour un montant de 26 208€ HT compiabilisée sur le budget annexe « Plateforme unité Légumes de Mijourne »,
- Cession pour un montant de 62 975 € HT comptabilisée sur le budget annexe « Zone des Glaces ».
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 1 abstention], le Conseil communautaire APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l'année 2023 qui s'établit comme suit:
- Cession pour un montant de 26 208 € HT compiabilisée sur le budget annexe « Plateforme unité Légumes de Mijourne »,
- Cession pour un montant de 62 975 € HT comptabilisée sur le budget annexe « Zone des Glaces ».
4-3. Rapport et débat sur les orientations budgétaires 2024
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Les objectifs du DOB (débat d'orientations budgétaires] sont de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière.
- Dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget (délai allongé avec la nomenclature M57), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté à l'Assemblée.
- Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
> Orientations budgétaires 2024: impact de la loi de programmation des finances publiques
- La LPFP [loi de programmation des finances publiques) pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
- L'État s'assure de la contribution des collectivités à l'effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point.
- La transition écologique s'impose, également, dans les lois de finances successives, avec une série d'amendements qui rend obligatoire une logique de budget veri.
> Orientations budgétaires 2024 : recettes
en £uras CA 2022 CA 2023 Prév. 2024
Recettes de fonctionnement 7914435 8661042 8 639 700
Atténuation de charges 53558 50 534 50 000
Produit des services et ventes diverses 1002685 1055 866 1 209 000 Impôts ettaxes 5025396” 5528633 5 522 000 Dotations et subventions 1730556 1916642 1 807 700
_ Autres recettes de fonctionnement 102 240 104 988 46 000
Produits financiers 0 4379 5 000
- La variation entre les montants réalisés en 2023 (compte adminisiratif) et les prévisions pour 2024 équivalent à - 21 K€, principalement due :
> à la refacturation du coût du personnel aux budgeis annexes : +154 K€ ;
> à la variation des bases fiscales de 3,9 % et la fraction de TVA de 5 % : +145 K€.
> à la diminution du produit de la taxe Gemapi {gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations] : - 140 K€. > au fonds de solidarité perçu en 2023 et non reconduit : - 151 K€
> Orientations budgétaires 2024 : dépenses
en Euros CA 2022 CA 2023 Prév. 2024
Dépenses de fonctionnement 7554370 8050507 8 402 718
Charges à caractère général 1186988 1166454 1276700
Charges de personnel 2897 748 3 102 914 3422 384
Atténuations de produits 1 606 660 e 1731 137 1 731 000
Autres charges de gestion EE 1776519 1947 486 1877 703
Charges finançières 86455 102 517 94 931
- La variation entre les montants réalisés en 2023 {compte administratif} et les prévisions pour 2024 équivalent à + 352 KE, principalement due :
> à l'animation de la CTG (convention territoriale globale}, signée avec la Caf64 (caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Ailantiques), des actions de formation (service économique) et des achaïs pour compte du Syndicat mixte du camp de Gurs: + 80 K€ (dépenses donnant lieu à subventions /refaciuration] ;
> à la projection de la masse salariale : + 319 KE ;
> à la mise en place du service de TAD {transport à la demande! : + 31KE€ ;
> à la baisse des contributions au titre de la Gemapi : - 130 K€
> Orientations budgétaires 2024 : dépenses de personnel
CA OB
2023 2024
Chopitre O12 - Frais de personnel 3102914] 3402384
Personnel CCBG 2953 344 3 246 678
Personnel refacturé 78 045 68 500
Autres coûts 71525 87 206| hors provision 20KE (assurances, vistes médicolks, COS}
Chapitre O1 - AC (Service urbal -122 992 -128 297
Chapitre 70 - Refacturations ext. O0 -17 000! chargée habitat
Chapitre 70 - Refacturations BA o -M000| ran iB5Ke) + Bois éco 126K€)
Chopitre 73 - Subventions -145 579 -207 700| Subvention AMI 62KE
Chopitre OB - Rbsmt sur salaires -50 534 -50 000
- Les nouveaux emplois en 2024 sont :
> 2 conducteurs (pour le service TÀD),
> 1 agent d'entretien (affecté au Pôle économique et à la Maison Rospidel,
> 1 manager (affecté au laboratoire de transformation alimentaire de La Hallel.
- L'augmentation de 104 578 € représente 3,8 % du montant figurant au compte administratif 2023, dont 2,1% liés à la revalorisation du point d'indice et des grilles indiciaires.
> Orientations budgétaires 2024 : épargne nette
en Euros CA 2023 Prév. 2024 Prév. 2025 Prév. 2026
Epargne brute (hors excep.) 610534 236 982 ï 316 398 % 310 360
en capital de la dette 471 860 487475 494787 501 219
Créances communes membres 32 675 25 653 __ 25653 25 653
Epargne nette (hors excep.} 105 999 -276 146 -204 042 -216513
___ Déficit zone Pyrénées + Mijourne
Reprise sur fiscalité- Taux TH 121 014 121 000
Fonds de solit é 2022 151 545
Epargne nette recalculée 75 468 -155 146 -204 042 -216513 - Afin de maintenir les capacités financières de la Collectivité, il sera nécessaire d'adopter une politique fiscale sur 3ans, avec des augmentations progressives de taux permettant de retrouver de l'autofinancement en fin de période.
> Orientations budgétaires 2024 : endettement
- La répartition par budget du capital restant à rembourser au 1° janvier 2024 est la suivante :
> 3 883 K€ pour le budget général,
1640 K€ pour le budget « Bâtiments à vocation économique »,
1095 K€ pour le budget « Déchets »,
586 K€ pour le budget « Zones économiques CCBG »,
> 522 K€ pour les budgets « Locaux pro. CCBG » et « Panneaux photovoltaïques Maison des arts ».
VV
Y
- Les emprunts financés par l'épargne brute du budget général sont :
EXTINCTION DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2024 (CAPITAL ET NTERETS)
Budget principal
Restant au 0101/2024 2024 2025 2028 2027 2028
603 158. 573958 542030) 824 470) 412181
[ Variation annuelle de Ia dette consolidée 35109 29 198 21909 17650 112 2x8)
- Afin de maintenir les capacités financières de la Collectivité, il sera nécessaire d'adopter une politique fiscale sur 3ans, avec des augmeniations progressives de taux permetiant de retrouver de l'autofinancement en fin de période.
- L’extinction de la dette : à emprunts constants, l'extinction de la dette est d'environ 30 000 € pour les deux prochaines années.
- La capacité de désendettement est de : 7 ans.
> Orientations budgétaires 2024 : investissements
- Le programme d'investissements 2024 prévoit un montant de travaux à hauteur de 2 725 KE, dont les principaux projets sont :
> La rénovation de la salle de Mosquéros pour 1 210 KE ;
> Le solde de la construction de La Halle et l'aménagement intérieur pour 561 K€ ;
> Les travaux au local des Paris-prenants pour 216 K€ (travaux sur deux ans, de 2024 à 2025) ;
> La mafñtrise d'œuvre de la rénovation des vestiaires du stade de Navarrenx pour 60 KE.
- Les emprunts contractés en 2021 et 2023 financent la majorité des investissements de 2024.
- La vente de terrains ciblée en 2024 permettrait de limiter le recours à l'emprunt par des recettes d'investissement propre.
Un nouvel emprunt devra être contracté fin 2024 pour la rénovation du stade de Navarrenx, avec la mise en place d'une AP (autorisation de programme] et de CP {crédits de paiement) dès que les coûts de l'opération seront affinés et que le plan de financement sera établi.
Commentaires, débats et questions :
Monsieur BALDAN : Vous nous avez présenté les financements prévus pour 2024, mais comment seront financés les exercices 2025 et 2026 alors que les projections montrent une épargne nette négative qui ne permet pas d'emprunter ?
Monsieur SEGUIN : La vente de terrains et l'extinction de certains emprunts vont permettre d'améliorer la situation.
Monsieur BALDAN : Oui, mais comment emprunter sans capacité de rembourser ? Si on avait appliqué une augmentation annuelle de 2% ces trois dernières années, on aurait maintenant la capacité d'emprunter. En 2020, notamment, on avait une épargne nette positive, mais ça n'a fait que baisser depuis ! Je trouve cela dommage car, selon moi, les décisions prises ces dernières années n'ont pas été les bonnes : gérer un budget, c'est prévoir !
Monsieur SEGUIN : Je rappelle que l'année 2020 a été marquée par le Covid, puis que l'année 2021 a été difficile pour nos administrés et que l'année 2022 a vu la généralisation du financement du service de collecte des déchets par la redevance incitative; tout cela ayant amené la majorité des membres de la commission Finances à proposer de ne pas augmenter la fiscalité, ce que le Conseil communautaire a largement approuvé.
Monsieur BALDAN : 1! faut financer 2,7 millions d'euros! Les finances de la CCBG sont-elles saines ou
délicates ?
Monsieur SEGUIN : On sait qu'elles sont fragiles. mais bien moins que l'année dernière !
Monsieur LABOUR: On peut aussi renoncer aux travaux du stade de Navarrenx si l'inquiétude est grande ! Mais, dans ce cas, il va falloir l'annoncer aux parties prenantes de ce chantier !
Monsieur BALDAN : Nous avez-vous donné toutes les informations ?
Monsieur SEGUIN : Oui, bien sûr ! Sérieusement, qu'aurions-nous pu cacher ?
Monsieur LABOUR : C'est une accusation grave ce qui est dit là !
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de prendre acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires et du débat qui s'en est suivi.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauiaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions]:
- PREND ACTE de l'existence du rapport transmis avec la note de synthèse,
- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire tenu sur la base du rapport mentionné ci-dessus.
4-4. Règlement budgétaire et financier
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- La mise en place d'un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire par l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57, pour les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale] de plus de 3 500 habitants.
- Transmis aux membres de l'Assemblée avec la convocation et joint à la présente délibération, ce document a pour objet de de décrire les procédures applicables à l'EPCI, de rappeler les normes et de créer un référentiel commun.
- À cette occasion, puis lors de chaque renouvellement des membres de son assemblée, toute collectivité concernée doit se doter, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement, d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature et qui doit pouvoir êlre révisé.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement budgétaire et financier présenté, applicable jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée communautaire.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {56 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions!, APPROUVE le règlement budgétaire et financier présenté, applicable jusqu'au renouvellement de l'Assemblée communautaire.
4-5. Budget annexe «Construction de bâtiments à vocation économique » : révision de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour le financement de La Halle
Monsieur le vice-président expose ce qui suit : - Les travaux de consiruction de La Halle sont budgétairement gérés avec une AP lautorisation de Programme) et des CP {crédits de paiement].
- Or, il est nécessaire de réviser l'AP n° 2022001 afin de transférer les CP non utilisés en 2023 sur l'année 2024, de prendre en compte les montants des révisions de prix définitives et d'intégrer le coût de l'aménagement intérieur avec le mobilier.
La mise à jour de l'autorisation est détaillée dans le tableau ci-dessous :
AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
BUDGET BATIMENTS À VOCATION ECONOMIQUE
BUDGET ETABLI ET VOTE EN HT - ASSUJETI À LA TVA
| AP 2022001 - PROJET CONSTRUCTION LA HALLE |
Rubriques Montant de l'AP Ventilation des crédits ds paiement
proposé Réalisé au VO) sse22072 | EE) | CP 2024
DEPENSES 3 246 233 271 854 2 331 609 642 770
Maitrise d'œuvre + CT + SPS 250 000 68 672 132 534 48 794 Travaux 2 845 000 186 278 2 160 916 497 806 Etudes techniques 4163 4163 o Etudes projet préalables 12741 12741 0 Taxes et assurances 52 748 38 159 14 589 Aménagements et mobilier 81 581 81 581
[RECETTES 1 746 233 247 887 454259 1044089
Subvention Leader/Feader 248 017 248 017 Subvention Département 417 933 208 967 208 967
Subvention Région 421 805 431 805
Subvention DEFR/DSIL 523 622 157 087 232 736 133 799 Autres subventions 134 856 80 800 12 556 31 500
0
[SOLDE À FINANCER 1 500 000 23968 1877351 401 318]
Emprunt initiai 1 200 000 645 750 554 250 9 Emprunt complémentaire 300 000 306 005 0
[EQUILIBRE PROJET 0 621782 1023101 401 318|
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'AP et les CP n° 202201 présentés pour l'opération de consiruction de La Halle.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour, 6 voix contre et 8 abstentions], APPROUVE l'autorisation de programme et les crédits de paiements n° 202201 présentés pour l'opération de construction de La Halle.
[NDLR: Le point n° 5 de la note de synthèse « Économie - Cession de terrains situés sur la commune de Léren » est reporté à la séance du 12 avril 2024 car, dans sa proposition, l'acheteur conditionne cette acquisition à celle d'une autre parcelle n'appartenant pas à la CCBG.]
5 - Enfance, jeunesse et enseignement musical
Rapporteur: monsieur LALANNE, vice-président délégué à l'enfance, à la jeunesse et à l'enseignement musical.
5-1. ALSH de Navarrenx et de Salies: création d'emplois non permanents d’adjoints d'animation à temps complet
Monsieur le vice-président expose ce qui suit : - Min d'assurer le fonctionnement des ALSH {accueils de loisirs sans hébergement) de Navarrenx et de Salies-de-Béarn pendant les vacances de printemps, d'été et d'automne, dans le respect des normes d'encadrement des mineurs, il est nécessaire de créer :
e pour les vacances de printemps 2024 : 10 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
e pour les vacances d'été 2024 : 24 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
+ pour les vacances d'automne 2024: 10 emplois d'adioints d'animation non permanents à temps complet.
- Le nombre d'emplois à créer a été déterminé pour tenir compte du taux d'encadrement imposé par la réglementation, de l'amplitude horaire de l'ouverture des accueils de loisirs (2 animateurs sont nécessaires pour assurer un service sur la journée] et de la nécessité de remplacer les animateurs permanents pendant leur temps de repos. Par ailleurs, au cours de la période d'été, plusieurs animateurs peuvent se succéder sur le même poste et un animateur peut également exercer ses missions successivement sur les deux sites.
- Ces emplois seront pourvus par des agents recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative, pour assurer le fonctionnement des accueils de loisirs de Navarrenx et de Salies-de-Béarn :
- de créer, pour les vacances de printemps 2024 : 10 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
- de créer, pour les vacances d'été 2024 : 24 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
- de créer, pour les vacances d'automne 2024: 10 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
- d'autoriser le président à signer les contrats à durée déterminée correspondants avec les candidaï{els retenu(e)s.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- de créer, pour les vacances de printemps 2024 : 10 emplois d'adijoints d'animation non permanents à temps complet,
- de créer, pour les vacances d'été 2024 : 24 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
- de créer, pour les vacances d'automne 2024: 10 emplois d'adjoints d'animation non permanents à temps complet,
- d'autoriser le président à signer les contrats à durée déterminée correspondants avec les candidaïlels retenulels.
5-2. Création d’un emploi non permanent pour le fonctionnement de l’école de musique de Salies
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Afin d'assurer la passation des données et des informations entre l'agente chargée du secrétariat de l'école de musique de Salies-de-Béarn et son/sa remplaçant{e) durant son congé maternité, il est proposé à l'Assemblée délibérative de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps non complet pour une période allant du 20 mars au 24 juin 2024 {au plus tard ;
- La quotité de travail hebdomadaire est fixée à 18,79 heures, établie en tenant compte de la période de remplacement proprement dite. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de créer un emploi non permanent d‘adjoint administratif à temps non complet pour une période allant du 20 mars au 24 juin 2024 {au plus tard}, la quotité de travail hebdomadaire étant fixée à 18,79 heures.
5-3. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent auprès de l'association Musiques et Danses
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la mise à disposition de l'agente assurant le secrétariat de l'école de musique de Salies de Béarn à l'association Musiques et Danses (à Navarrenx} pour une quotité de travail hebdomadaire égale à 7 heures.
- Les tâches effeciuées sont de naîure administrative: enregistrement des inscriptions des familles, édition des différents documents de fonctionnement (groupes d'élèves par instrument, plannings, etc.) et communication (composition et édition de tracis et affiches, eic.).
- La convention de mise à disposition ayant été initialement établie pour la période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023, il convient de la renouveler pour une période de 3 ans, du 1°’janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver cette mise à disposition de personnel communautaire auprès de l'association Musiques et Danses,
- d'autoriser le président à signer la convention correspondante.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE cette mise à disposition de personnel communautaire auprès de l'association Musiques et Danses,
- AUTORISE le président à signer la convention correspondante.
6 - Environnement : préparation du transfert des compétences « eau et assainissement »
Rapporteur: monsieur LABOUR, président, en l'absence de monsieur ARRIBÈRE, vice-président en charge de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) promulguée le 7 août 2015 prévoyait, avec comme objectif la rationalisation et la mise en cohérence de l'organisation des services d'eau potable et d'assainissement, le transfert aux communautés de communes des compétences « eau, assainissement et eaux pluviales » au 1° janvier 2020.
- De nombreux freins au transfert de compétence {problèmes de subsidiarité, de méthode et de financement] ont eu pour conséquences des assouplissements législatifs apportés successivement en 2018, 2019, puis 2022 :
e Report du transiert des compétences aux communautés de communes possible jusqu'en 2026 [loi du 3 août 2018).
e Le transfert de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines] n'est plus prévu pour les communautés de communes.
e Possibilité de déléguer la compétence aux communes ou à certains syndicats (loi engagement et proximité de l'action publique de 20191. + Nouvelles possibilités de financement des services d'eau et d'assainissement via la participation du budget général.
e Maintien des syndicats (sauf opposition des communautés de communes).
- Sur le territoire du Béarn des gaves, ces compétences sont exercées par des syndicats et des communes pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement collectif et un syndicat unique pour l'assainissement non collectif,
- Les structures exerçant ces compétences en Béarn des gaves sont :
> Pour la compétence « eau potable » :
° Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Navarrenx.
e Le syndicat d'alimentation en eau potable d'Aren-Préchacq-Josbaig (pour la commune de Préchacq-Navarrenx].
e Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Saleys.
° La commune de Bérenx {régie communale).
> Pour la compétence « assainissement collectif » :
e Le syndicat d'assainissement de Navarrenx.
e Le syndicat intercommunal d'assainissement d'Audaux-Bugnein (2AB].
°e Les communes d'Auïevielle-St Martin-Bideren, Bérenx, Carresse-Cassaber, Castagnède, Escos, Guinarthe-Parenties, Labastide-Villefranche, Lahontan, L'Hôpital-d'Orion, Méritein, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn.
> Pour la compétence « assainissement non collectif » :
e Le SIVU {syndicat à vocation unique) des Gaves et du Saleys.
- Une étude préalable au transfert de ces compétences est nécessaire afin de disposer d'un état des lieux, de définir les différentes étapes juridiques et administratives et les différents scénarios possibles avant la mise en œuvre du transfert.
- Une telle étude peut être financée à hauteur de 70 % par l'Agence de l'eau, avec un complément de 10 % attribué par le CD 64 (conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques].
- Son périmètre s'étendrait aux trois domaines de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.
- En termes d'instances de travail et décisionnelles, un {ou plusieurs) comité(s) techniquels) et comité(s] de pilotage seraient constitués, réunissant élus (CCBG-Syndicats-Communes), techniciens (CCBG-Syndicats- Communes) et représentants de l'Agence de l'eau, de l'État IDDTM 64), du Département et du bureau d'études prestataire.
Commentaires, débats et questions :
Monsieur LATEULÈRE : Les résultats de l'étude ne sont pas attendus avant la fin de l'année 2025 alors que nous sommes plusieurs maires à nous questionner actuellement sur l'entretien de notre réseau d'assainissement, à savoir sur le fait de faire, ou non, des travaux! Le délai n'est-il pas un peu trop long ?
Madame BASTERREIX: Même si le résultat final est prévu pour 2026, il y aura plusieurs étapes intermédiaires d'ici là. Pour l'instant, les études évoquées sont avant fout administratives, juridiques et financières, mais sûrement pas techniques.
Monsieur LABOUR: La première étape consiste en la prise de compétences; il conviendra ensuite de déterminer comment on les exerce, directement ou en les déléguant aux syndicats.
Madame BASTERREIX: En effet, le transfert est obligatoire, mais les modalités d'exercice sont diverses (régie, recours à des prestataires, délégation aux communes ou aux syndicats, etc.).
Monsieur LENDRE : Est-on certain que ces compétences seront transférées en 2026 ? 1| semblerait que le Sénat évoquerait un report.
Monsieur LABOUR : Évidemment, les choses peuvent évoluer à tout moment mais si l'on veut être prêt à temps, il nous faut bien tenir compte de ce qui est programmé sur ce sujet à l'heure actuelle. Ilest proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver le principe de réalisation d’une étude préalable au transfert de la compétence « eau et assainissement »,
- d'approuver le lancement d'une consultation destinée à retenir un bureau d'études,
- de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'eau et du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques sur la base du coût de la prestation issu de la consultation.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour et 8 voix contre] :
- APPROUVE le principe de réalisation d'une étude préalable au transfert de la compétence « eau et assainissement »,
- APPROUVE le lancement d'une consultation destinée à retenir un bureau d'études,
- SOLLICITE l'aide financière de l'Agence de l'eau et du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur la base du coût de la prestation issu de la consultation.
7 - Habitat
Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale, à l'habitat et au soutien aux associations.
7-1. Versement d'une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien chez soi » 2
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental «Bien chez soi» 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah {Agence nationale de l'habitaï), selon leurs conditions de ressources.
- Plafonnée à 500 € par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.
- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques) ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des gaves, l'analyse de ce dossier ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :
Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG [€] Mandafaire
JAUNIE Patricia SUS 30 000.00 500.00|Procivis Aquitaine Sud
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 3 voix contre), VALIDE le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud.
7-2. Versement d’une aïde à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3 Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG {programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah {Agence nationale de l'habitat}, selon leurs conditions de ressources.
- Ces modalités d'attribution sont différentes selon la naïure des travaux :
e Pour des travaux de rénovation du logement {sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2).
e Pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.
- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit cinq dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci ayant permis de préciser, pour chacun, le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise les montants des dépenses éligibles et ceux de l'aide que peut accorder la CCBG :
Nom - Prénom Commune Naiure des travaux | Montant éligible (€) Taux CCBG Montant aide CCBG {€} Mandataire CRESCENT Jeanne NARP Maintien à domicile 7187.00 5.00% 359.35 SARRAILH Albert ORRIULE Maintien à domicile 16 552.00 5.00% 500.00/Procivis Sud-Aquitaine DINDART Didier NAVARRENX Rénovation 27 757.00 2.50% 500.00{Procivis Sud-Aquitaine LACARRET Sébastien L'HÔPITAL D'ORION _ [Rénovation 19 583.00 2.50% 489.58|Pracivis Sud-Aquitaine SARRAT Fabienne NAVARRENX Rénovation 30 000.00 2.50% 500.00|Procivis Sud-Aquiaine
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 3 voix contre} VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Sud-Aquitaine lorsque celui-ci aura été sollicité.
8 — Équipements sportifs : période d'ouverture des piscines (saison 2024)
Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des bâtiments, des travaux et des équipements sportifs.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- Compte tenu du calendrier 2024, il serait bon que l'ouverture des piscines aux scolaires soit décalée d'une semaine par rapport à l'an dernier afin de permettre la préparation des bassins et, notamment, le chauffage de l'eau une fois passés les jours fériés de la première quinzaine de mai.
- La fermeture en octobre serait également décalée d'une semaine, ce qui offrirait aux élèves le même nombre de séances.
- Les différentes périodes se déclineraient comme suit : RAPPEL PÉRIODES D'OUVERTURE - SAISON 2023
Navarrenx Salies
Scolaires Public Scolaires Public
15/05 au 07/07] 04/09 au 06/10 03/06 au 31/08 15/05 au 07/07 | 04/09 au 06/10 03/06 au 08/09
PROPOSITION PÉRIODES D'OUVERTURE - SAISON 2024
Navarrenx Salies
Scolaires Public Scolaires Public
21/05 au 05/07| 02/09 au 11/10 01/06 au 31/08 21/05 au 05/07| 02/09 au 11/10 01/06 au 13/10
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le calendrier ci-dessus pour l'ouverture des piscines en 2024.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents ef représentés (62 voix pour et 1 voix contre, VALIDE le calendrier ci-dessus pour l'ouverture des piscines en 2024.
Questions diverses
Commentaires de M. LARCO suite aux réponses apportées à ses questionnements
« Décidément, Monsieur le Président, vos services ont l'art de maquiller la réalité: Si le coût du site seul s'élève bien à 18050€ HT, il convient quand même d'ajouter l'AMO qui a couté 6 500 € lfacturé par Goodness]) et le photographe pour un montant quasi similaire. Soit, pour reprendre les termes précis de votre réponse, une prestation totale de 33 000 £ et non de 18 050 €.
Que nous ayons commencé à dépenser dès 2022 pour la refonte de ce site qui n'est à ce jour pas en service, ne semble pas poser problème. Mais ce n'est pas moi qui ai inventé les termes des appels d'offres. Janvier 2022, extraits de consultation pour une prestation de photographe en vue de la refonte du site de La Station: La livraison du site est prévue pour le premier trimestre 2023, Objectif de la prestation: servir la future commercialisation au sein du nouveau bâtiment La Halle. 7 février 2022, termes extraits de la présentation de la commission économique: validation d'un AMO avec Goodness pour refonte du site Internet en vue de la commercialisation de La Halle. {budget 2022 : 22 000 € pour mise en service fin 2022], Et vos services n'ont pas répondu à la question posée.
Concernant l'intégration de la petite escalère. Nouveau maquillage de la vérité : il n'a jamais été demandé lors de la commission économique, un quelconque avis ou une remarque sur les nouveaux locataires. Contrairement à ce qui est écrit dans votre réponse, je n'ai pas exprimé un avis défavorable, j'ai, dans un courrier adressé à Francis Lansalot Matras exprimé mon étonnement sur le fait que le compte rendu de cette commission sous entendait que nous avions validé la location d'espaces à ces nouvelles entreprises. Je constate à partir de cette réponse, que d'une part les entreprises qui loueront un local dans la halle seront validées par le bureau. Ce n'est pas l'usage dans les hôtels d'entreprises gérées par des collectivités publiques. Et je constate que dès le début de sa commercidlisation, vous allez accepter une fondation {qui n'est pas une entreprise à vocation économique) comme futur locataire, sous le prétexte (fumeux| d'enrichir l'offre culturelle en milieu rural ! Et j'apprécie que vous ajoutiez : de manière générale, les réservations des locaux ont été faites dans le respect des objectifs définis dans la stratégie de développement économique de la CCBG.
C'en devient risible.
Je ne m'attarderai pas sur la conclusion de cette réponse qui même si elle a l'air de vouloir être désobligeante, est bien confuse.
Cordialement »
Discussion concernant le TÀD (transport à la demande) EN ABAN !
Monsieur LABACHE : A-t-on déjà des premières tendances concernant le fonctionnement du TÂD ?
Monsieur LARROUTURE : La fréquentation du service est très satisfaisante et augmente peu à peu, avec des pics à 17 personnes par jour, notamment pour les trajets vers les gares du secteur. ZAENR : état d'avancement des démarches suivies par l'État
Manque précision sur le type de panneaux
concemés + Problème procédure cor
oui ZAEnR à soumettre pour avis et non orrêt
Type de panneoux concernés à revoir
non aucune délib reçue par la DDTM
ZAENR à soumettre pour avis Les d&lib sont
non nécessaires pour instruction des ZAEnR
ZAËEnR à soumettre pour avis Les délib sont
non nécessaires pour instruction des ZAEnR
ZAENR à soumettre pour avis Les délib sont
non nécessaires pour instruction des ZAEnR
ZAENR à soumettre pour avis Les délib sont
nécessaires pour instruction des ZAEnR
ZAENR à soumettre pour avis Les délib sont
nécessaires pour instruction des ZAEnR
ZAENR à soumettre pour avis Les dékb sont
nécessoires pour instruction des ZAEnR
ZAENR à soumettre pour avis Les défib sont
nécessaires pour instruction des ZAEnR
Manque défibérotion arrêt indispensable
pour arrêter les zones
Les zones peuvent être proposées à l'arrêt e
RS
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Procès-verbal approuvé par l'Assemblée délibérative le 12 avril 2024.
Le président Le secrétaire
7 FR Jean LABOUR Jean HOURGQUEBIE