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Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cl3tx03za02jl4nr8t376x8hj compte rendu 20 05 2022)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 20 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt du mois de mai, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOUTBORDE Jean HOURQUBBIE Jean HOUSFAL-Gérard
ANGLO Christina ITURRIA Jean MARTIN Alain
ANR Hsabele LABACHE Philippe MINART François
ARANGOIÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRIBÈRE Daniel LABORDE Florent ou _ Fe ñ ei vor uppléani
BALDAN Pairick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
LAFOURCADE Daniel MORHAAS-COURTIES Bernard
BERNARD Ghislaine LAGRILLE Fernand NEXON Grégory
BONNEFON Catherine LAHARANNE Éric PÉDEHONTAÀ Jacques
BOLRGUEF acques LALANNE Patrice POEYDOMENGE Isabelle
BOURREZ Alain DRANCÉ Claude, suppléant de - " HANNES-B+uRe Pi
CASAMAYOR-MONGAY Michel | HAPEYRESébastien PUHARRÉ Christian
CASSOU Alexandre HAREO—ean-Clagee QUENAN-KaHEHR
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne
COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent
PAGEOERRE André LASSALLE Jean SALLENAVE Germain
POMEREG- Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien
DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine
DUPOUEY Arnaud HBOUARON-ARRe SEGUIN Marc
FATIGUE Jany LENDRE Jean-Baptiste et Ce es 4 De d suppléant
GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy
GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine LOUSFAHFF Patrick
Ftaient excusési{es//absentles} : ANTIER Isabelle, BARTHE Nadine, BOURGUET Jacques, CABANNE Thierry, CASAMAYOR MONGAY Michel, DAGUERRE André, DOMERCQ Frédéric, LABARÈRE Catherine, LAGARONNE Maryvonne, LANNES Bruno, LANSALOT-MATRAS Francis, LAPEYRE Sébastien, LARCO Jean-Claude, LEDOUARON Anne, LOUSTALET Patrick, LOUSTAU Gérard, MONTÉGUT Marcel, MORLAAS-COURTIES Bernard, MOURLAAS Marie-Hélène, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin, RÉCAPET Evelyne, SUSBIELLES Philippe (x 24)
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): DRANCÉ Claude, POMMARES Frédéric, LIBANTE Raymond {(x3].
Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent) : néant.
Nombre de membres
Afférents au
Conseil
74
En exercice
73
Ayant pris part à la
délibération
52
Procurations
11
Date d’envoi de la
Convocation
13 mai 2022
Date d’affichage de
la
convocation
13 mai 2022 Procurations: ANTIER Isabelle à POYEDOMENGE Isabelle, BARTHE Nadine à SAINTE-CLUQUE Laurent, CABANNE Thierry à SARRIQUET Carine, CASAMAYOR MONGAY Michel à LABOUR Jean, DOMERCQ Frédéric à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LARCO Jean-Claude à LIBANTE Raymond, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Michel à PUHARRÉ Christian, RÉCAPET Evelyne à ARANGOÏS Nicolas (x 11].
Le présent compte-rendu liste les décisions prises par l'assemblée communauiaire.
Monsieur LABACHE est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le compte-rendu de la séance du 15 avril 2022 est approuvé par l'assemblée à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour].
Plusieurs boîtiers de vote électroniques n'ont pas fonctionné ; leurs piles ont été remplacées.
1. Motion de soutien pour le maintien du SMUR, des Urgences et de tous les services de l’hôpital d’Orthez.
Le texte ci-dessous a circulé dans l'Assemblée et les signatures des élus s'associant à cette motion ont été recueillies.
« En cette séance du conseil du 20 mai 2022, les élus de la communauté de communes du Béarn des gaves sont appelés à apporter leur soutien aux membres du personnel soignant, technique et administratif de l'hôpital d'Orthez, comme ils l'avaient fait le 8 février 2019.
Aujourd'hui, il s'agit du maintien du Service Médical d'Urgence et de Réanimation, des Urgences ainsi que de l'intégralité des services de l'hôpital d'Orthez, à ce jour menacés d'une nouvelle fermeture temporaire et, demain, d'une fermeture définitive quant à la moitié de ses services.
Nous, élus du Béarn des gaves, avions en 2019 considéré la nécessité absolue du maintien d'une offre de soins de proximité diversifiée.
l'Hôpital public connaît en France une crise sans précédent, amplifiée par le contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19, crise dans laquelle l'investissement personnel des soignants qui bien que confrontés à une diminution des moyens humains et matériels, ne se dément pas.
Face à ce constat et à l'augmentation des besoins de la population, corollaire du mouvement migratoire en provenance de zones urbaines vers les territoires ruraux, consécutivement à la crise sanitaire, nous, élus du Béarn des gaves, souhaitons, par la présente motion, apporter fermement notre soutien au personnel de l'hôpital d'Orthez pour le maintien des emplois et de l'offre de soins. »
2. Aménagement du territoire — Politiques contractuelles - Convention avec l'ADEME et le SDEPA pour la mise en œuvre et le suivi d’un contrat de développement territorial des Energies Thermiques Renouvelables avec l'ADEME
Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
le contrat de développement des Energies Renouvelables Thermiques (CDT) est un dispositif proposé par l'Agence de l'Environnement et de la Mafñirise de l'Energie (ADEME) pour promouvoir les énergies thermiques ;
les filières concernées sont la biomasse, le solaire thermique et la géothermie ; ce dispositif s'adresse aux porteurs de projet publics ou privés (à l'exception des particuliers) désirant créer ou réhabiliter leur système de chauffage ou de rafraïchissement de bâtiments ; les études techniques et les travaux réalisés sous mañirise d'œuvre du porteur de projet peuvent être financés, à hauteur maximale de 70 % du coût.
La convention établie entre l'ADEME, le SDEPA et les EPCI du Béarn, transmise aux conseillers avec la convocation, présente les modalités de mise en œuvre et de suivi de ce contrat dont les objectifs sont notamment:
- de mobiliser et d'accompagner les projets d'Energies Renouvelables Thermiques (biomasse, géothermie, solaire thermique, récupération chaleur fatale & réseaux de chaleur] sur le territoire du Béarn, - de mobiliser le Fonds chaleur de l'ADEME sur des projets auparavant non éligibles, - de faire émerger entre 10 et 30 opérations sur la durée du contrat aussi bien publics (communes, EPCI, CD64...] que privés (entreprises, agriculteurs, établissements de santé].
Les rôles respectifs du SDEPA et des EPCI du Béarn sont définis par la convention.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.
Résultats du vote :
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés [58 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention!.
3. Economie -
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances, en l'absence de monsieur LANSALOT- MATRAS, vice-président délégué à l'économie.
3. 1 —- Convention de délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise établie avec le Département des Pyrénées-Atlantiques
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- l'article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les EPCI à fiscalité propre, seuls compétents pour définir les aides concernées par l'article et décider de leur ociroi, peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
- pendant la période 2018 -2021, le Département des Pyrénées-Aïtlantiques et la CCBG ont été parties prenantes d'une convention de délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise qui a permis aux porteurs de projets éligibles de bénéficier de 850 000 € de subventions départementales.
- les deux parties ont souhaïté poursuivre ce partenariat par l'établissement d'une nouvelle convention sur la période 2022-2025, qui prend en compte le nouveau règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise mis en place par la CCBG par délibération du 25 mars 2022.
- la convention transmise aux conseillers avec la convocation en précise les modalités d'application, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité et les moyens financiers affectés par le Département qui sont estimés à un montant maximal de 580 000 € pour 2022 et de 90 000 € par an pour les années suivantes.
- c'est au titre de cette convention que le département a pu accorder une aide à France Thermes et pourrait soutenir financièrement le projet de la Halle. Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 3 voix contre).
3. 2- Avenant de prolongation de la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre du SRDEII
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- la convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine arrive à échéance le ler juillet 2022. Le prochain Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises (SRDEII) sera soumis au Conseil régional lors de la réunion plénière du 20 juin prochain ;
- afin d'éviter tout vide juridique vis-à-vis des interventions de la Région dans ce domaine, ses services invitent les collectivités concernées à approuver l'avenant qui a été transmis avec la convocation ;
- cet avenant propose une prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2023 aïin de permetire la rédaction de la nouvelle convention et son approbation par les parties intéressées ;
- par ce conventionnement, la Communauté de communes est en capacité, avec la Région, de mener des actions de développement économique et d'atiribuer des aides aux entreprises sur le fondement des articles L1511-2 et L1511-7 du CGCT;
- c'est également au titre de cet avenant que la région pourrait apporter un complément de financement au projet de la Halle.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cet avenant et d'autoriser le président à le signer.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre).
4 — Environnement -
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.
4.1- nvention avec la CCLO pour l'accès d’administrés du Béarn des gaves à la déchetterie de Ramous
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- par délibération du 17 décembre 2021, le Conseil Communautaire a mis fin à la convention établie entre la CCBG et la CCLO pour l'accès des habitants des communes de Bérenx et Lahontan à la déchetterie de RamoOUS ;
- cette convention prévoyait au maximum 24 passages par an grâce à un badge d'accès qui était facturé à
la CCBG, à raison de 100 € par an et par foyer concerné ;
Co - Une discussion avait alors été engagée avec les services de la CCLO pour obtenir un tarif inférieur à 100 € : Une proposition de 50 € par badge avait été évoquée et devait faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire de la CCLO ou d'une décision de son président ;
- par décision du 11 avril 2022, monsieur LAURENT, président de la CCLO, a validé ce tarif de 50 € par badge d'accès et par an.
La convention transmise aux conseillers avec la convocation présente les modalités d'accès à la déchetterie de Ramous pour les administrés de Bérenx et de Lahontan. Mis à part le coût annuel d'un badge, qui passe de 100 à 50 €, ces modalités sont identiques à celles en vigueur jusqu'en 2021.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 2 voix contre).
4.2 - Tarif pour l'accès d’administrés du Béarn des gaves à la déchetterie de Ramous
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- lors de la réunion du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a bien été précisé que les habitants de Bérenx et de Lahontan qui, comme tous les administrés de la CCBG ont accès aux déchetteries du Béarn des gaves et notamment à celle de Castagnède, devront régler à la CCBG le coût des badges d'accès à la déchetterie de Ramous lorsqu'ils auront fait le choix d'utiliser cet équipement ;
- le coût annuel de chaque badge a été fixé à 50 €, comme précisé par la convention proposée par la CCLO, et sera intégré à la facturation pour la collecte des déchets.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider ce tarif de 50 € par badge et par an appliqué aux foyers des communes de Bérenx et Lahontan qui souhaitent bénéficier d'un badge d'accès à la déchetterie de Ramous.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour et 5 voix contre).
4.3 — Extension des consignes de tri - Acquisition de bacs pour la collecte des emballages ménagers
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose les faits suivants :
- lors de la réunion du 17 février 2022, le Conseil Communautaire a validé l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages ménagers, à compter du ler janvier 2023 ;
- comme cela a alors été précisé, cette démarche implique la fourniture d'un bac à couvercle jaune à chaque foyer du secteur navarrais, dont les emballages recyclables sont actuellement collectés en sacs ;
- l'extension des consignes de iri va avoir, par ailleurs, pour conséquence une augmentation de la quantité d'emballages que les foyers déjà dotés de bacs vont présenter à la collecte et certains vont devoir s'équiper de bac d'un volume supérieur : 140 litres à la place de 80 litres, 240 litres à la place de 140 litres, par exemple. Quelques bacs supplémentaires de 650 litres sont également nécessaires ; - il convient donc de prévoir l'acquisition de bacs, dans le cadre du marché à bons de commande conclu avec la société ESE ;
- les besoins sont de 4 170 bacs, répartis en 1 140 bacs de 140 litres, 3 000 bacs de 240 litres et 30 bacs de 650 litres, pour un coût de 116 521,80 € HT, soit 139 826, 16 € TTC, les crédits nécessaires étant prévus au budget primitif 2022.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver l'acquisition de bacs destinés à la collecte des emballages ménagers, dans le cadre de l'extension des consignes de tri, pour un montant de 116 521,80 € HT,
- d'autoriser le président à signer le bon de commande correspondant, dans le cadre du marché conclu avec la société ESE et toute pièce relative à l'exécution de ce marché.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention!.
5. - Habitat - Versement d’une aide financière à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi 2»
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances, en l'absence de madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.
EXpOSE:
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
- par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l'Anah (selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.
- les services du département ont insiruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des Gaves et l'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.
Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.
Nom - Prénom Commune Montant éligible {€] [Montant aide CCBG (€) Mandataire
CONDOM Marie-Thérèse [Saint-pé-de-Léren 22 222.00 500.00[Procivis Aquitaine Sud
LE MONNIER Monique [Bérenx 9 906.00 247.65{|Procivis Aquitaine Sud
MINNAERT Nadia Méritein 9528.00 238.20[Procivis Aquitaine Sud
ONKIN Victoria Sdlies-de-Béarn 20 000.00 500.00[Procivis Aquitaine Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante de valider l'attribution d'une subvention à chaque propriétaire conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention]. 6 — Personnel
Rapporteur: monsieur LABOUR, président, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.
6.1 -— Elections professionnelles 2022 - Fixation du nombre de représentants du personnel - Institution du paritarisme - Décision relative au recueil de l'avis des membres du collège employeur
EXpOSE:
Monsieur le président expose les faits suivants :
- au cours de l'année 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial ;
- le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
- il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.
- il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire doit expressément décider du maintien du paritarisme, s’il choisit cette option.
- enfin, le Conseil Communautaire doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis
du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
- de fixer à trois le nombre de représentants du personnel titulaires destinés à siéger au Comité Social Territorial (auxquels sont adjoints des suppléants en nombre égal),
- de maintenir le paritarisme entre les deux collèges,
- de recueillir l'avis du collège des représentants de l'Administration employeur.
Résultats du vote :
- Nombre de représentants du personnel: vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention]
- Maintien du paritarisme : vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour et 1 voix contre],
- Recueil de l'avis du collège de l'Administration employeur: vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour ef 1 voix contre].
6.2 - Elections professionnelles 2022 - Autorisation pour le président à ester en justice pour les litiges liés aux élections professionnelles
Exposé :
Le président rappelle aux membres de l'Assemblée que le renouvellement des instances consuliatives, dont le Comité Social Territorial, interviendra en décembre 2022. Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser le président à ester en justice et à faire appel à un avocat en cas de besoin pour tout litige relatif aux élections professionnelles.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 3 voix contre).
6.3 - Création d’un emploi pour assurer le tuilage dans le cadre du remplacement temporaire de la cheffe de projet « Petites Villes de Demain »
Exposé :
Monsieur le président expose les faits suivants :
- la cheffe de projet en charge du programme «Petites Villes de Demain » va bénéficier prochainement d'un congé de maternité et son poste sera alors vacant; un appel à candidature a d'ailleurs été lancé sur le site «emploi territorial » et sur le site internet de la CCBG ;
- pour permettre le «iuilage» entre madame VIDAL et son/sa remplaçant/e et donc /a présence simultanée de ces deux personnes affectées au même poste, il convient de créer un emploi de chargé de mission, pour une courte durée, allant du 20 juin 2022 jusqu'au début du congé de l'agent, fixé au 6 juillet 2022.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver, en vue du remplacement temporaire d'un agent, la création d'un emploi à durée déterminée, à partir du 20 juin 2022 et jusqu'au départ de l'agent concerné en congé maternité, - d'autoriser le président à signer le contrat à durée déterminée correspondant.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 4 voix contre].
7 - Action sociale - Partenariat avec « Lo Solan » et accompagnement financier dans le cadre de « France services »
Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances, en l'absence de madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.
EXpOSE:
Monsieur le président expose les faits suivants :
- lors de la séance du 2 juillet 2021, le conseil de communauté a validé la mise en place d'un « France services du Béarn des gaves » en mulii sites avec des ouvertures au public organisées comme suit :
au pôle social de Salies-de-Béarn : 4 matinées,
à la mairie de Sauveterre-de-Béarn : 2 2 journées,
à l'antenne de la CCBG à Navarrenx : 2 2 journées, dont 1 dans le cadre d'un partenariat avec le centre social Lo Solan.
- en effet, avant la mise en place du dispositif, un accueil « France services » était déjà proposé à Navarrenx, sous la forme d'une permanence d'une demi-journée assurée par le centre social Lo Solan de Mourenx,
- dans un souci de continuité du service rendu, il a été décidé lors de la création du « France services du Béarn des gaves » de maintenir la permanence assurée par Lo Solan et de formaliser ce partenariat,
- la convention proposée, transmise aux conseillers avec la convocation, présente les modalités du partenariat mis en place pour assurer le fonctionnement du « France services du Béarn des gaves » sur le secteur de Navarrenx.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver la convention établie avec le centre social « Lo Solan » de Mourenx, - d'autoriser le président à signer cette convention.
Résultats du vote :
Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions].
L'examen du dernier point inscrit à l’ordre du jour: Partenariat avec le CCAS de Salies-de-Béarn et accompagnement financier dans le cadre de « France services » a été reporté.
AFFICHÉ LE 25 MAI 2022