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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clg3p9mqh09nh6er8ziornwl3 pv 24 02 2023 signé Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clg3p9mqh09nh6er8ziornwl3 pv 24 02 2023 signé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 24 février 2023

Nombre de membres | | Afférents . Ayant pris part . Date d'envoi Date d'affichage de En exercice : . ce Procurations : . . au Conseil 74 à la délibération : 0 de la convocation : la convocation : 56 17 février 2023 17 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci- dessous.

LAFFARGUE laurence, suppléante AGOLPBOREE en MARTIAL HOURQUEBIE Jean de

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOÏS-Nicelas HABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

A RRIBÈRE Dani FRANÇAE Hubert, suppléant MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LABOUR Jean MORFREERdeen-Jacates

BARTHE Nadine FAoLa D ce CA DppeaNt MORLAÂS-COURTIES Bernard

BONNEFON Catherine LAGRHLE een NEXON Grégory

BOURGUET Jacques LAHARANNE Éri PRE suppléante

PÉDEHONTA À Iaeaues

BOURREZ Alain LALANNE Patrice PORYDOMENGEHsabele

CABANNE Thierry LANNES Bruno PRÉVOT Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Christian

CASSOH Alexandre LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude CHEN KeH AR

COUTURE Marie-France LARROUDÉ Gilbert RÉCAPEF Evelyne

BAGLERRE André LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent

BAND -aeates LASSALLE Jean SALLENAVE Germain

DOMERCAQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Baptiste SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LENDRE Jean-Paul PANÉ ue Dh pléanie

GÈRE Thierry LOUIS Françoise TOUZAÀ Guy

GRÈCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTALET Patrick VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUSTAU Gérard

Étaient excusés{es}/absentles) : AGOUTBORDE Jean, ARANGOÏS Nicolas, ARRIBÈRE Daniel, BERNARD Ghislaine, CASSOU Alexandre, DAGUERRE André, DINAND Jacques, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand, LAHARANNE Éric, MARTIN Alain, MONTREER Jean-Jacques, MOURLAÂS Marie-Hélène, PÉDEHONTAËÀ Jacques, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Evelyne & SUSBIELLES Philippe {x 23).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant abseni]): FRANÇAIS Hubert, BOULAN Didier, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine & LIBANTE RAYMOND [x 5).

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant.Procurations: ARANGOÏS Nicolas à SARRIQUET Carine, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, LAHARANNE Éric à LABOUR Jean, MONTREER Jean-Jacques à BALDAN Patrick, POYEDOMENGE Isabelle à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Michel à PUHARRÉ Christian, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry & RÉCAPET Évelyne à CABANNE Thierry (x 9].

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur LABACHE, désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le président soumet ensuite le procès-verbal de la réunion du 27 janvier à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à l'unanimité des membres présents et représentés.

1— Action sociale : convention avec la Mission locale

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Avant le 1°'janvier 2017, les trois communautés de communes du canton de Navarrenx, de Salies-de- Béarn et de Sauveterre-de-Béarn apportaient chacune, depuis plusieurs années, une aide financière à la Mission locale pour l'exercice de ses missions en faveur des jeunes et des publics en difficulté.

- Depuis sa création, la CCBG a poursuivi le soutien financier à la Mission locale dans le cadre de sa compétence « action sociale », et plus précisément le volet « soutien à l'emploi ».

- Les objectifs de la Mission locale des territoires de Mourenx-Oloron-Orithez sont :

Pour le volet « accompagnement et insertion » :

Coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives destinées à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, en s'attachant en priorité à prendre en compte les publics les plus défavorisés du territoire de la communauté de communes du Béarn des gaves ;

Associer les publics à la conception des actions qui sont mises en place pour eux ; Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique locale d'insertion les concernant ;

Susciter une concertation permanente avec les partenaires qui ont un rôle à jouer dans la

réalisation de ces objectifs, en vue de relayer, renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci dans le cadre de leurs compétences propres. La Mission locale pourra être amenée, dans certains cas et sous réserve de l'accord de son conseil d'administration, à développer des actions spécifiques intéressant tout ou partie des territoires concernés ; Accompagner les politiques de développement économique de la CCBG.

Pour le volet « dispositif Faire (fonds d'aide à l'insertion et la recherche d'emploi} » : Animer et coordonner le dispositif Faire ;

En complément du Fonds d'Aide aux Jeunes, géré par la Mission locale par convention avec l'État et le Département 64, les collectivités locales apportent leur contribution à la création d'un Faire.

-En plus des objectifs poursuivis par la Mission locale, la convention proposée détaille les engagements des deux parties, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide financière.

Ainsi, la Mission locale s'engage à :

mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs afin de contribuer à la satisfaction des besoins, notamment en assurant des permanences au public, une demi-journée par semaine sur Navarrenx, Sauveterre-de-Béarn et Salies-de- Béarn;

ne solliciter le dispositif Faire que dans la mesure où il servira le parcours d'insertion professionnelle mis en place par le jeune avec son/sa conseillerle) ou sur proposition des services instructeurs.

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La CCBG, quant à elle, s'engage à:

soutenir l'objectif général que la Mission locale s'emploie à meïtre en œuvre, à savoir, l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ; mettre à disposition des bureaux de permanences sur les trois sites d'accueil du public ;

désigner un représentant qui siègera aux commissions Faire avec un pouvoir de décision

sur l'attribution, ou non, des aides;

siéger au conseil d'administration de la Mission locale.

- La convention sera renouvelable par tacite reconduction et par année civile jusqu'à fin 2026.

Concernant l'engagement financier, la contribution de la CCBG est calculée sur la base du nombre d'habitants :

Pour le fonctionnement général : 1,12 € par habitant.

Pour la participation au Faire : 0,21€ par habitant.

Concernant le versement de la subvention+, la CCBG procèdera au versement de cette subvention comme suit :

50% du montant versé en N-1, avant le vote du budget.

Le solde après le vote du budget

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver cette convention,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour ef T voix contre] :

- APPROUVE la convention proposée, établie avec la Mission locale,

- AUTORISE le président à la signer.

2 - Aménagement du territoire et politiques contractuelles

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

2-1. Programme PVD : reconduction de l'emploi de cheff{fe) de projet et du CDD correspondant

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 26 février 2021, l'Assemblée a décidé la création d'un emploi non permanent de cheïlfe) de projet, chargéle) de la mise en œuvre du programme PVD [Petites Villes de demain).

- l'emploi a été créé pour une durée de deux ans à compter du 3 mai 2021 et pourvu par le recrutement de Me Amandine VIDAL, dans le cadre d'un CDD (contrat à durée déterminée).

- || est rappelé que cet emploi bénéficie d'un soutien financier de l'État à hauteur de 75 %.

Afin d'assurer la poursuite des démarches et actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme, il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de reconduire, pour la période du 2 mai 2023 au 30 juin 2026, l'emploi non permanent de chelïlfe) de projet chargéle) de la mise en œuvre du programme PVD,

- d'autoriser le président à reconduire, jusqu'au 30 juin 2026, le contrat de M Amandine VIDAL.

Commeniaires et questions :

Un conseiller communautaire qui demande si le dispositif de soutien financier de |’ tat est bien maintenu, Monsieur LARROUTURE répond que oui, sans aucun problème.

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À ÉAppelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention) :

- APPROUVE la reconduction, pour la période du 2 mai 2023 au 30juin 2026, de l'emploi non permanent de cheffe de projet chargéle) de la mise en œuvre du programme Petites Villes de demain,

- AUTORISE le président à reconduire, jusqu'au 30 juin 2026, le contrat de M"° Amandine VIDAL.

2-2. Financement du poste de chefffe) de projet PVD de l'exercice 2023 : demandes de subventions

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le poste de cheflie) de projet chargéle]) de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain fait l'objet, en 2023, d'un cofinancement de la Banque des territoires et de l'ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires).

- Il convient, pour ce faire, d'en faire la demande sur la base du plan de financement prévisionnel Suivant:

Dépenses Recettes

Frais de personnel 52 716 | ANCT 50 % du total 26 358

Banque des Territoires 25 % du total 13 179

Autofinancement 25 % du total 13 179

Total Total 100 % 52 716

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le plan de financement ci-dessus pour l'exercice 2023,

- de solliciter les cofinancements de l'ANCT et de la Banque des territoires.

Commeniaires et questions :

une conseillère communautaire a voulu savoir si le montant du financement de la Banque des territoires serait identique chaque année jusqu'en 2026, Madame BASTERREIX a précisé que cette aide était inscrite dans la convention ORT (opération de revitalisation de territoire) actuellement en cours de finalisation et prochainement à signer qui court jusqu'en 2026 et qui prévoit que le montant accordé sera annuellement demandé par la CCBG et voté par l'assemblée délibérante.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [55 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention) :

- APPROUVE le plan de financement du poste de cheflfe) de projet Petites Villes de demain proposé pour l'année 2023,

- SOLLICITE les cofinancements de l'ANCT et de la Banque des territoires.

2-3. Terrain vacant et sans maître situé à Saint-Dos

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La famille ICEAGA souhaite que la parcelle cadastrée n°À 30 appartenant à M. DALLEMANE Jean, décédé depuis plus de 30 ans, soit incorporée dans le domaine communal, sachant que les héritiers légaux actuels ont transmis un engagement prouvant qu'ils renoncent à la succession pour cette parcelle.

- Par un courriel en date du 13 janvier 2023, monsieur le maire de Saint-Dos communiquait la délibération du conseil municipal refusant l'incorporation de cette parcelle dans le domaine communal.

- L'article 713 du Code civil indique bien que «Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune

Après qu’peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

- Toutefois, le service de l'APGL 64 (agence publique de gestion locale des Pyrénées-Atlantiques) a confirmé que la Communauté de communes peut, à son four, renoncer à exercer ses droits sur ladite parcelle, qui reviendrait alors à |’ tat.

- D'une surface de 437 m°, cette parcelle se situe sur un secteur de la carte communale où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception des cas prévus à l'article L.161-4 du Code de l'urbanisme. Elle est en outre entièrement concernée par la zone inondable {crue décennale et centennalel] de l'atlas des zones inondables du gave d'Oloron et de ses affluents, et par l'aléa faible du retrait et gonflement des argiles.

-Les membres du Bureau exécutif de la CCBG, réunis le 23 janvier 2023, comme ceux de la commission Aménagement du territoire, réunis le 26 janvier 2023, ne voient pas d'intérêt à accepter cette cession.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de renoncer à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine communautaire.

Commentaires et questions :

Madame DUPLAT-JACOB : En quoi cela engage-t-il la CCBG de récupérer ce terrain ?

Monsieur LARROUTURE : Si l'on en devient propriétaire, nous aurons une obligation d'entretien régulier, ce qui est plus embêtant qu'autre chose pour nous ! En refusant ce don, on évite une charge pour la Collectivité.

Madame BARTHE: Si l'État renonce à son tour à incorporer la parcelle en question dans son patrimoine, la famille restera propriétaire de celle-ci.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (52 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions], RENONCE à l'incorporation dans le domaine communautaire de la parcelle cadastrée n° A 30 et située à SAINT-DOS.

3 - Numérique : reconduction de l'emploi de conseiller numérique et du CDD correspondant

Rapporteur: monsieur NEXON, vice-président en charge de la communication et du numérique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le Syndicat Mixte La Fibre 64, auquel la CCBG a adhéré, a répondu, en 2021, à l'AMI (appel à manifestation d'intérêt} pour le recrutement de conseillers numériques lancé par |’ tat dans le cadre du plan « France relance ».

- Dans ce contexte, l'Assemblée a décidé, par une délibération adoptée en date du 26 février 2021, la création d'un emploi non permanent pour exercer les fonctions de conseiller/ère numérique.

- L'emploi a été créé pour une durée de 2 ans à compter du 6 avril 2021 et pourvu par le recrutement de M. Naïhan HOSTIER dans le cadre d'un CDD {contrat à durée déterminéel.

-La principale mission d'unle) conseiller/ère numérique est d'accompagner les publics les plus éloignés du numérique vers l'autonomie dans l'appropriation des outils informatiques et des usages d'Internet.

- || convient de noter que le financement de ce poste par l'ANCT {Agence nationale de cohérence des territoires] est reconduit pour une durée de 3 ans, à hauteur d'un maximum de 50 000 € par poste sur cette durée.

É

ÉAfin d'assurer la poursuite des actions mises en œuvre, il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de reconduire, pour une durée de 3 ans, soit du 5 avril 2023 jusqu'au 4 avril 2026, l'emploi non permanent de conseiller/ère numérique,

- d'autoriser le président à reconduire, jusqu'au 4 avril 2026, le contrat de M. Nathan HOSTIER.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour et 4 voix contrel :

- APPROUVE la reconduction, pour la période du 5 avril 2023 au 4 avril 2026, de l'emploi non permanent de conseiller numérique,

- AUTORISE le président à reconduire, jusqu'au 4 avril 2026, le contrat de M. Nathan HOSTIER.

4 - Bâtiments, travaux et équipements sportifs

Rapporteur: monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président délégué aux bâtiments, aux travaux et aux équipements sportifs.

4-1. Refonte du PLR : attribution des marchés pour les travaux et l'entretien

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 9 décembre 2022, l'Assemblée a validé le lancement d'une consultation pour la réalisation de travaux dans le cadre de la refonte du PLR {plan local de randonnéel.

- Une consuliation a été mise en ligne le 16 décembre 2022 sous la forme d'une procédure adaptée; elle concernait la réalisation des prestations d'aménagement et d'entretien des itinéraires balisés du PLR de la CCBG, soit 21 boucles pour un total de 204,9 km et comprenait 3 lots : Débroussaillage.

Fourniture de la signalétique.

Balisage, débalisage et pose de la signalétique.

- L'entretien annuel des chemins s'étend sur 3 années.

- La date limite de remise des offres était fixée au 18 janvier 2023 et cinq candidats ont remis une offre.

- Les critères de jugement des offres étaient le prix des prestations (40 % de la note) et leur valeur technique (60 % de la note).

- En fonction de ces critères, le rapport d'analyse, présenté aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs, le 6 février dernier, permet de considérer comme les mieux-disantes les offres figurant au tableau ci-dessous :

LOTS CANDIDATS MONTANT HT MONTANT TTC

LOT n° 1 : débroussaillages Avenir * 72 372€ 72372 €

a oc de la a nIQUe Avenir * 35 963,29 € 35 963,29 €

LOT n° 3 : fourniture de la signalétique Pic Bois 22150 € 26 580 €

MONTANT TOTAL du marché 130 485,29 € 134 915,29 €

*non soumis à TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Commeniaires et questions :

Monsieur VILLENAVE : Des entreprises autres que celles qui ont été citées ont-elles répondu ?

Monsieur SAINTE-CLUQUE : Oui, pour le lot n° 1, l'entreprise SB Paysage, pour le lot n° 2, les entreprises Signalétique Factory et Bois & Via et, pour le lot n° 3, l'entreprise Signalétique Factory. Peu de réponses,

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Éau final, donc, mais assez pour attribuer le marché. Je précise que, pour le débroussaillage, le montant annuel proposé est équivalent au coût supporté en 2022.

Monsieur SEGUIN : Il faut aussi rappeler qu'Avenir étant une association d'insertion sociale, elle n'a pas à appliquer la TVA.

Monsieur LOUSTALET: Ce qui me choque, justement, c'est qu'une association est forcément avantagée

du fait qu'elle n'a pas à facturer les 20 % supplémentaires compris dans le TTC. Du coup, quand je vois que la différence entre les prix proposés par une entreprise et par une association est due à la TVA, je ne comprends pas pourquoi on consulte des entreprises ; l'établissement d'un devis représente du temps !

Monsieur SAINTE-CLUQUE : On a eu ce même débat lors de la Commission, car même si la procédure est légale, je comprends que cela pose un problème de fond, surtout avec des prix très serrés. On a choisi Avenir parce que c'est une association d'insertion professionnelle locale mais c'est sûr que c'est embêtant vis-à-vis des entreprises ayant répondu au marché.

Monsieur LOUSTALET: Si toutes les communes du Béarn des gaves se mettent à faire pareil, les entreprises du coin vont mettre la clé sous la porte !

Monsieur TOUZAÀ : Le problème a déjà été soulevé en réunion par les membres de la Commission.

Monsieur SAINTE-CLUQUE : On peut en effet considérer qu'il y a là une forme de concurrence déloyale.

Monsieur LOUSTALET: D'autant plus qu'il ne faut pas oublier que les entreprises locales paient des taxes à la CCBG.

INDIR : les services de l'APGL 64 ont été consultés sur ce point lors de l'analyse des offres ; le code de la commande publique précise qu'il faut considérer le coût total que va supporter le maître d'ouvrage public. Les offres des associations telles qu'Avenir sont bien recevables. Les lots n° 1 et n° 2 auraient pu leur être réservés, mais il faut savoir que les associations d'insertion se donnent un territoire d'intervention et ne se font pas concurrence.]

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les marchés pour les travaux et l'entretien des itinéraires de randonnée, conformément au tableau ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer les actes d'engagement correspondants et toute pièce en lien avec ces décisions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {45 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions] :

- APPROUVE l'attribution des marchés pour les travaux et l'entretien des itinéraires de randonnée, conformément au tableau ci-dessus,

- AUTORISE le président à signer les actes d'engagement correspondants et toute pièce en lien avec ces décisions.

4-2. Salle des sports de Mosqueros: validation de l’avant-projet détaillé et lancement de la consultation

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- M. WOYCINKIEWICZ, gérant de l'agence Plus SARL d'Architeciure, est venu présenter l'avani-projet détaillé aux membres de la commission Bâtiments, Travaux et quipements sportifs, réunis le 6 février 2028.

- Le tableau ci-dessous détaille les travaux à effectuer et les montants estimés par le maître d'œuvre (exprimés en HT, aléas correspondants à 5 % inclus) :

ÉN° [Type de travaux

1 [Démolitions/terrassements fondation/gros-œuvre/réseaux 233 814.00

2 |Bardage/ravalement 152 922.00

3 [Charpente bois 168 609.00

4 [Étanchéité/couverture 182 645.00

5 [Peinture 31 689.00

6 Menuiserie intérieure #2 891.00

Sol sportif 18 230.00

TOTAL TRAVAUX 960 800.00

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- de valider l'opération au stade de l'avant-projet déiaillé,

- d'autoriser le président à lancer la consultation des entreprises.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention) :

- VALIDE l'opération au stade de l'avant-projet détaillé,

- AUTORISE le président à lancer la consultation des entreprises.

4-3. Requalification de la friche de l’Esplanade : information relative au projet d'étude de programmation et de faisabilité

Ce point, relevant du développement économique, est présenté par monsieur LANSALOT-MATRAS, vice- président délégué qui expose ce qui suit :

- Suite à la réunion de la commission Développement économique réunie le 30 janvier 2023, une consultation pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité a été lancée le 15 février 2023, la date limite de dépôts des offres étant fixée au 15 mars 2023.

- || s'agit de réaliser une étude de programmation et de faisabilité en vue de la requalification de la friche de l'Esplanade, à Navarrenx.

- Cette mission devra permettre d'estimer les coûts de réhabilitation, de démolition/reconstruction et d'aménagement nécessaires pour faire de la friche de l'Esplanade une nouvelle polarité économique attractive.

- Elle comprend 2 phases :

Phase n° 1: définition du programme.

Phase n° 2 : plan d'aménagement et modalités de mise en œuvre.

- Les résultats attendus sont les suivants :

Analyser le marché et le site afin de proposer un programme cohérent ;

Définir le plan d'aménagement et le budget prévisionnel ;

Prévoir les modalités de mise en œuvre (calendrier, conception, etc.].

5 — Budget - Finances

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président en charge des finances

5-1. Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les objectifs du DOB (débat d'orientations budgétaires) sont de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière.

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- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté à l'Assemblée.

- Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

- La LFi (loi de finances) pour 2023 contient quelques dispositions significatives qui impactent la CCBG, notamment les mesures conire l'inflation et la suppression de la CVAE [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Les mesures contre l'inflation :

Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la LFi 2023 met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l'électricité.

Article 181 - Amortisseur électricité

Pour les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire, la LFi met en place, pour 2023, un « amortisseur électricité ». Pour les collectivités concernées et qui payent leur éleciricité plus de 180 €/MWh, l'État va prendre en charge 50 % de la facture d'électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.

Article 113 — Filet de sécurité 2023

Pour les collectivités bénéficiaires, la dotation « filet de sécurité » va prendre en charge 50 % de la différence entre la hausse des dépenses d'énergie et 50 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

La suppression de la CVAE :

L'article 55 de la LFi pour 2023 supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375 %, puis la suppression est complète en 2024. Du côté des collectivités (départements et bloc communal}, la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l'État.

La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée]. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE perçue sur les années 2020 à 2023. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :

Un montant fixe, qui correspond à la compensation ;

La dynamique de TVA (si elle est positive), qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d'attractivité des territoires et sera répartie (critères à définir} entre les collectivités pour les inciter à maintenir l'attractivité économique de leur territoire.

“évolution des ressources (budget général) :

La variation entre les recettes de 2022 et les prévisions pour 2023, évaluée à +389000€, est principalement due à :

l'augmentation des bases fiscales de 7,1%, représentant un gain de 161 000 € ; l'augmentation de la fraction de TVA de 5,1 %, représentant un gain de 68 000 € ; la suppression de la CVAE, représentant une perte de 26 000 € ;

la hausse du taux de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), représentant un gain de 205 000 €.

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en €uros CA 2021 CA 2022 Prév. 2023

Recettes de fonctionnement 8 342 824 7 912 475 8 301 590 Atténuation de charges 43 174 53 558 40 000

Produit des services et ventes diverses 677 181 1 001 540 984 065

Impôts et taxes 5 812 876 5 024 581 5 451 969 Dotations et subventions 1 701 878 1 730 556 1 730 556

Autres recettes de fonctionnement 107 713 102 240 95 000“évolution des dépenses {budget général :

La variation entre les dépenses de 2022 et les prévisions pour 2023, évaluée à +416 000 €, est principalement due à :

l'augmentation du coût de l'énergie, pour 123 000 € ;

l'augmentation globale des prix de 6,5 %, pour 64 000 €;

la projection de la masse salariale, représentant une augmentation de 112 000 € (remboursements et refacturations non déduits) ;

l'augmentation des subventions aux associations et des contributions pour 88 000 €.

Le tableau qui suit détaille le coût du personnel en tenant compte des remboursements et refaciurations; l'augmentation « neïte » entre 2022 et 2023 est de 89 882 €, soit 3,4 % du coût en 2022.

Pour mémoire, deux emplois ont été créés en 2022: celui de coordonnatrice de la CTG {convention territoriale globale}, établie avec la CAF (caisse d'allocations familiales) et le troisième emploi d'agent instructeur des autorisations d'urbanisme. Les évolutions pour 2023 intègrent les provisions pour un poste de technicien(ne) « habitat » et pour un poste d'agent d'accueil dédié aux mobilités et au transport à la demande {les créations de ces emplois seront soumises à l'approbation de l'Assemblée).

Budget Total budget

primitif 2022 | (+ DM 2022)

Chapitre 012 - Frais de personnel 2 818 933 2 916 088

Chapitre 014 - AC (Service urba:) -83 244 -83 244

Chapitre 70 - Refaciurations -14 652 -14 652

Chapitre 73 - Subventions -128 000 -128 000

Chapitre 013 - Rbsmit sur salaires -19 000 -33 000

Coût personnel 2 574 037 2 657 192

DM pour revalorisation point

d'indice 3,5% au ler juillet 2022

“évolution de la dette et de l'épargne nette :

CA

2022

2 897 748

-88 601

-14 652

-107 696

-53 558

2 633 241

Prév.

2023

3 009 505

-118 382

0

-128 000

-40 000

2 723 123













en €uros CA 2021 CA 2022 Prév. 2023

Dépenses de fonctionnement 7 621 311 7 553 930 7 970 437

Charges à caractère général 1 673 444 1 186 547 1 388 443

Charges de personnel 2 549 467 2 897 748 3 009 505

Atténuations de produits 1 603 004 1 606 660 1 621 339

Autres charges de gestion 1 692 553 1 776 519 1 864 639

Charges finançières 102 843 86 455 86 511

en €uros CA 2021 CA 2022 Prév. 2023

Dépenses de fonctionnement 7 621 311 7 553 930 7 985 437

Epargne brute (hors excep.) 721 513 358 545 331 153 Remboursement en capital de la dette 573 555 446 779 462 926

Créances communes membres 32 675 32 675 32 675

Epargne nette (hors excep.) 115 284 -120 909 -164 448

Déficit zone Pyrénées + Mijourne 226 798

Epargne nette recalculée 105 889Le contexte inflationniste apporte une très forte incertitude sur l'évolution des dépenses de fonctionnement en 2023 ; des mesures de contrôle de la dépense adoptées tout au long de l'année (sobriété énergétique, etc.) pourraient permettre de contenir la baisse de l'épargne nette prévue.

Pour une analyse plus pertinente de l'endettement et des ratios de la dette, les emprunts ont été répartis en deux catégories :

les emprunts financés par l'épargne brute du budget général ;

les emprunts affectés à des budgets annexes ayant des recettes propres finançant la dette.

Sont considérées comme une ressource affectée à la dette: la RI (redevance incitative] pour le budget annexe « Déchets », la vente d'éleciricité pour le budget annexe « Panneaux photovoltaïques », la vente de terrains pour les budgets annexes dédiés aux zones d'activités économiques et les loyers pour le budget annexe « Bâtiments à vocation économique ».

À emprunts constants, l'extinction de la dette est d'environ 32 000€ par an entre 2024 et 2026 et la capacité de désendettement est de 8 ans.

e$ investissements pour 2023 :

Le programme d'investissements 2023 prévoit un montant de travaux à hauteur de 4 664 000 €.

Les principaux projets sont :

- La construction de La Halle, pour 2 374 000 €.

- La rénovation de la salle de Mosqueros, pour 975 000 €.

- Les travaux, aménagements et achaïs concernant les autres équipements sportifs de la CCBG, pour 361 000 € {hors salle de Mosquerosl.

- Les travaux concernant les locaux de la Corporation des paris-prenants, place de la Trompe, à Salies- de-Béarn, pour 221 000 €.

- Les travaux sur le bâtiment de la zone du Herre, précédemment loués à la société Copland, pour 235 000 €.

En l'absence d'épargne nette en 2023, le recours à l'emprunt est nécessaire pour financer les projets envisagés :

- l'emprunt de 900 000 €, contracté en décembre 2021, finance une partie des investissements 2023.

- La construction de La Halle est financée par un emprunt dédié de 1 200 000 €, déjà débloqué, dont le montant doit être complété suite aux retours définitifs des financeurs.

- La vente de terrains permettrait de limiter le recours à l'emprunt par des recettes d'investissement propres.

- || resterait à contracter un emprunt de 425 000 € pour la rénovation de la salle des sports de Mosqueros (selon le plan de financement prévisionnel).

Commentaires et questions :

Monsieur VILLENAVE : Qu'est-ce que la zone « Mijourne » ?

Monsieur SEGUIN : C'est un terrain de Sauveterre situé en face de La Halle.

Monsieur LABOUR: il s'agit de terrains acquis, à l'époque, par la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn à côté de la caserne des pompiers afin d'y permettre l'installation d'une conserverie de légumes. Le projet était porté par la Coop de Pau, mais n'a pu finalement aboutir. Une partie de ce terrain a déjà été vendue à la SARL Les P'tits Pouss pour l'implantation d'une micro-crèche. Il doit donc rester environ 1 500 m2, qu'il nous faut bien amoriir.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de prendre acte de la présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires et du débat qui s'en est suivi.





Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions], PREND ACTE de la présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires et du débat qui s'en est suivi.

5-2. Salle des sports de Mosqueros : approbation du plan de financement prévisionnel

Monsieur le vice-président présente le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Diagnostics préalables 11 460.00! {Subventions

Étude géotechnique 6 540.00| |+État (DETR/DSIL] 40%| 416 619.00

Contrôle technique 3 600.00! |{dossier en cours] Coordonnateur SPS 1 500.00

Maïtrise d'œuvre 57 648.00! |+Département P-A 20%| 208 310.00

(6 % sur montant tx stade APD) {Appel à projets prévu en mars}

Travaux 960 800.00

Sous-total dépenses subventionnables 1041 548.00| {Sous-total aides publiques 624 929.00

Assurance dommage-ouvrage (estimation) 9 000.00! JAutofinancement / Emprunt 425 619.00

TOTAL DÉPENSES 1050 548.00| [TOTAL RECETTES | 1050 548.00

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le plan de financement prévisionnel proposé et de solliciter les subventions auprès de l'Etat et du conseil départemental des Pyrénées-Aïtlantiques.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 5 voix contre] :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé,

- SOLLICITE les subventions auprès de l'État et du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

5-3. Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du BP pour le budget autonome « Déchets »

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Afin de ne pas pénaliser les fournisseurs et prestataires intervenant pour la Communauté de communes et de permettre, si nécessaire, l'acquisition de matériels et d'équipements avant le vote des BP (budgets primitifs) 2023, le président propose de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

- Cet article stipule que le président peut, sur autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, après déduction de celles imputées aux chapitres 16 et 18.

- Lors de sa séance du 27 janvier 2023, l'Assemblée a autorisé le président à engager, liquider et mandater des dépenses à hauteur de 15 000 € en ce qui concerne le budget autonome « Déchets ».

- Compte tenu, notamment, du coût plus élevé que prévu des bacs à déchets ménagers qu'il est nécessaire d'acquérir, un montant de 25 000 € permetirait de réaliser les dépenses avant le vote du BP 2028.

- Les crédits pourraient être répartis par chapitre, comme mentionné dans le tableau suivant :

CHAPITRE | ARTICLE Opérations non individualisées MONTANT TTC

21 2157 Agencement et aménagement du mat. 25 000.00

25 000.00

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser le président à engager, liquider et mandaïer les dépenses, pour les montants indiqués et les imputations comptables mentionnés ci-dessus.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 5 voix contre], AUTORISE le président à engager, liquider et mandater les dépenses, pour les montants indiqués et les imputations comptables mentionnés ci-dessus.

5-4. Effacement de dettes

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le comptable public a fait savoir que madame Christiane FAURE et monsieur Sylvain BOUSSIQUET ont fait l'objet d'une procédure de surendettement, laquelle s'est terminée le 1juillet 2021 par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

- La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible.

- Cette procédure est prononcée sans liquidation judiciaire {c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

- Cette décision s'impose à la Communauté de communes, mais une délibération est nécessaire.

- La somme de 48 € correspond à l'accueil d'enfants] à l'ALSH de Navarrenx.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de décider de mandater la somme de 48 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes », au nom de Christiane FAURE et Sylvain BOUSSIQUET.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention}, DÉCIDE de mandater la somme de 48 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes », au nom de Christiane FAURE et Sylvain BOUSSIQUET.

6- conomie

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué au développement économique.

6-1. La Station : révision des charges locatives appliquées aux structures hébergées

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Compte tenu de l'augmentation du coût de l'électricité et du bois, les membres de la commission Développement économique réunis le 30 janvier dernier, ont validé l'augmentation des charges locatives appliquées à chaque occupant.

- Une augmentation de 10 € HT par mois était proposée, faisant passer le montant des charges pour un bureau de 60 à 70 € HT par mois et celui demandé pour un atelier de 124 à 134 € HT par mois.

- Pour information, le montant total annuel des charges locatives s'élève à ce jour à 34 280 € HT, celui des charges réelles s'est élevé à 37 634 € HT en 2022 et est estimé à 40 000 € HT en 2023.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'augmentation des charges locatives appliquées aux occupants de La Station à compter du 1°’ mars 2023, qui porte celles-ci à :

70 € HT par mois pour un bureau,

134 € HT par mois pour un atelier ;

- d'autoriser le président à signer les avenanis aux contrats de mise à disposition de locaux correspondants.

É

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Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 2 abstentions] :

- APPROUVE l'augmentation des charges locatives appliquées aux occupants de La Station à compter du ler mars 2023, qui porte celles-ci à :

70 € HT par mois pour un bureau,

134 € HT par mois pour un atelier ;

- AUTORISE le président à signer les avenants aux contrats de mise à disposition de locaux correspondants.

6-2. Aide à l'immobilier d’entreprise: avenant à la convention pour le projet de France Thermes

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques] ont proposé un avenant à la convention tripartite d'aide à l'immobilier d'entreprises établie le 8 septembre 2021 entre le Département, la CCBG et la SAS Foncière de Salies-de-Béarn 2 (projet France Thermes).

- Cet avenant, transmis aux élus communautaires avec la convocation et joint à la présente

délibération, a pour effets de prolonger le délai d'exécution du programme de développement et de verser en deux fois les subventions accordées par le Département et la CCBG [un acompte de 30% sur présentation d'une attestation de commencement d'exécution de l'opération et le solde après achèvement des travaux).

- Pour rappel, l'Assemblée communautaire a accordé une subvention de 20 000 € pour la réalisation de ce projet, par délibération du 25 septembre 2020.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'avenant proposé,

- d'autoriser le président à le signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention] :

- APPROUVE l'avenant proposé,

- AUTORISE le président à le signer.

6-3. PAT du pays de Béarn: subventions aux associations Le Collectif fermier 64 et Mangez Béarnais !

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- En février 2021, le Collectif fermier 64 recevait, dans le cadre du PAT (programme alimentaire territorial) du pays de Béarn, le soutien des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale] du Béarn pour la phase de préfiguration de l'outil « plateforme de distribution » et pour l'aide au démarrage de la future structure porteuse du projet, sachant que cette aide financière a permis de renforcer l'ingénierie et de créer la plateforme en question.

- Pour rappel, la démarche a suivi le déroulé suivant :

Le Collectif fermier 64 ambitionne de mener une action afin de « structurer » les filières locales et de former les professionnels ;

En juin 2022, l'association a impulsé la création d'une plateforme découlant du diagnostic et de l'audit qu'elle a réalisés et coordonnés, et couvrant l'ensemble du territoire du Béarn, avec un réseau de plus de 1 000 fermes pratiquant la vente directe, toutes productions confondues (légumes, fruits, produits laïtiers, viande, céréales, légumineuse, huiles, etc.) ;

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L'objectif est d'offrir aux producteurs et aux professionnels de l'alimentation une solution commerciale et logistique facilitant l'approvisionnement en circuits courts dans tout le Béarn ;

La gestion de cet outil est confiée à une nouvelle structure, dénommée « Mangez Béarnais ! »;

En novembre 2022, la première salariée de Mangez Béarnais ! est recrutée afin de gérer la logistique de la plateforme.

- Pour 2023, Le Collectif fermier 64 renouvelle sa demande d'une aide auprès des EPCI béarnais en vue d'un soutien de la poursuite de ses actions en faveur de la structuration des différentes filières et, par conséquent, des différents producteurs fermiers concernés.

- La plateforme Mangez Béarnais ! fait l'objet, quant à elle, d'une sollicitation nouvelle.

- Ces deux demandes distinctes n'impactent pas le montant de la contribution initialement présentée par le Collectif fermier 64 en 2021.

- Concernant le Collectif fermier 64 :

Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 36 325 € en 2023;

Les recettes prévisionnelles prévoient :

Un autofinancement à hauteur de 43 %,

Une aide financière des EPCI du Béarn d'un montant de 15 484 €, soit 43% des recettes,

Une aide cumulée de l'État, de la Région et du Département à hauteur de 5 264 €, soit 14 % des recettes.

La contribution de la CCBG à l'aide demandée aux EPCI béarnais est de 744 € en 2023 (répartition entre EPCI au prorata de la population).

- Concernant Mangez Béarnais !:

Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 423 112 € en 2023 (dont 289 425 € d'achat de produits alimentaires) ;

Les recettes prévisionnelles prévoient :

La vente de produits alimentaires pour 361 348 €,

Une aide financière des EPCI du Béarn d'un montant de 19 326 €,

Une aide de la Région à hauteur de 20 000 € (la demande auprès du Conseil départemental étant encore en cours].

Les cotisations d'adhésion à hauteur de 2 550 €.

La contribution de la CCBG à l'aide demandée aux EPCI béarnais est de 924 € en 2023 (répartition entre EPCI au prorata de la population).

- Le soutien technique et économique des EPCI est indispensable pour permettre aux acteurs de la production fermière en vente directe de mener à bien ce projet. Le travail mené lors de la première phase a permis de bâtir un modèle économique basé sur un nouveau portage.

Commentaires et questions :

- Monsieur BALDAN : Où se trouve la plateforme ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS : Lescar, dans les locaux d'une société privée.

Madame DUPLAT-JACOB : Quel est le nombre d'adhérents ?

Monsieur LANSALOT-MATRAS :Ils sont environ 1 000.

Madame DUPLAT-JACOB : Du coup, cela fait un coût de 2,50 € par adhérent; c'est peu!

Madame SARRIQUET: En fait, ce ne sont pas des agriculteurs inscrits individuellement mais des personnes morales qui sont adhérentes et qui représentent, à elles toutes, les 1000 producteurs en question.

Monsieur LABOUR : Je rappelle que ce projet est soutenu par le pays de Béarn.

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ÀMonsieur LANSALOT-MATRAS : J'espère qu'avec la mise en place de ces deux siructures, on va enfin y arriver. En faït, c'est ce qui manquait sur le territoire: pour les restaurateurs, pour les collectivités, pour les agriculteurs en circuit court, c'est tout simplement indispensable.

Compte tenu de la démarche partenariale représentée par le PAT (projet alimentaire territorial) dont le Pays de Béarn est le chef de file et à laquelle le Collectif fermier 64 participe au travers de ses actions actuelles et à venir sur la structuration des filières locales, il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le soutien apporté au Collectif fermier 64 par les EPCI du Béarn au titre de cette première phase de préfiguration de la plateforme logistique de disiribution,

- d'attribuer une subvention au Collectif fermier 64 de 744 € au titre de l'année 2023,

- d'attribuer une subvention à l'association Mangez Béarnais de 924 € au titre de l'année 2023,

- d'autoriser le président à signer tout document en lien avec cette décision.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention] :

- APPROUVE le soutien apporté au Collectif fermier 64 par les EPCI du Béarn au titre de cette première phase de préfiguration de la plateforme logistique de distribution,

- ATTRIBUE une subvention au Collectif fermier 64 de 744 € au titre de l'année 2023,

- ATTRIBUE une subvention à l'association Mangez Béarnais de 924 € au titre de l'année 2023,

- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec cette décision.

7 - Habitat : versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental «Bien chez soi» 2 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.

- Plafonnée à 500 € par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques] ont instruit un dossier présenté par un propriétaire du Béarn des gaves, l'analyse de ce dossier ayant permis de préciser le montant de la dépense éligible.

Le tableau qui suit précise le montant de la dépense éligible et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG (£] Mandataire

PÉHARGUE Nicolas Salies-de-Béarn 30 000.00 500.00|Procivis Aquitaine Sud

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandaïaire Procivis Aquitaine Sud.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention au propriétaire concerné, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud.8 — Tourisme

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au tourisme.

8-1. Actualisation du schéma d’orientations stratégiques en termes de développement touristique

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- AU regard d'une conjonciure favorable du développement de la filière thermale, à l'échelle intercommunale comme à l'échelle nationale, il a été proposé aux membres de la commission Développement touristique, réunis le 27 janvier 2023, d'actualiser le schéma d'orientations stratégiques 2020-2026 en renforçant l'axe 5.1: « Accompagner la mise en place de nouvelles offres de loisir nature et bien-être ».

- Les membres de la Commission ont validé les quatre mesures proposées, soit :

Structurer une offre de bien-être en corrélation avec la filière thermale (offre packagée) ; Renforcer les partenariats externes {intégration cluster...) ;

Renforcer la politique thermale en collaboration avec les acteurs de la filière ; Assurer une veille des dispositifs en lien avec la filière.

- Le schéma actualisé a été adressé avec la note de synthèse.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le schéma aciuqalisé des orientations stratégiques en termes de développement touristique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE le schéma actualisé des orientations stratégiques en termes de développement touristique.

8-2. Contribution au volet de promotion de la campagne « Villes d’Eaux, villes de Bien-Ëtre »

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Le plan «Destinations thermales » a été dévoilé le 11 mars 2022 et fait suite à des études sur les nouvelles attentes de la clientèle des stations thermales après la crise sanitaire qui a lourdement impacté le secteur.

- Ce plan flèche un soutien à l'investissement en faveur du thermalisme qui pourrait s'articuler autour de deux axes principaux :

la diversification des activités des établissements et des stations thermales,

la valorisation patrimoniale des sites pour capter de nouvelles clientèles plus jeunes.

- L'évolution de la filière thermale devra s'appuyer sur une stratégie commune permettant d'ouvrir la destination à des nouveaux publics et de développer une nouvelle offre touristique nationale « Villes d'Eaux, Villes de Bien-Etre ».

- Cette offre sera coordonnée par Atout France, l'Agence de développement touristique française, qui a pour mission de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la destination France.

- Cette démarche vise à répondre à deux enjeux pour la filière thermale :

Un enjeu d'image : positionner les stations thermales comme des îlots de bien-être ; Un enjeu commercial : accélérer la reprise du secteur en contribuant à promouvoir de nouveaux usages.

- Pour ce faire, il est proposé de promouvoir de nouvelles offres qui permettent de faire connaître de nouveaux usages et de créer des envies, via un plan d'actions, déployé en 2023 et qui prévoit deux volets :

Le volet promotion : il consiste à la mise en place d'une campagne de promotion à l'échelle nationale en s'appuyant sur des influenceurs et des médias spécialisés. 43 stations thermales sont éligibles, dont celle de Salies-de-Béarn, parmi lesquelles 34 ont déjà confirmé leur contribution à ce volet;

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Le volet commercialisation : il consiste à commercialiser les offres promues par le biais de tours opérateurs ou d'agences de voyages dématérialisées. Elle présuppose l'existence et la commercialisation d'offres packagées par les stations thermales, sachant que 15 d'entre elles ont déjà confirmé leur contribution à ce volet.

- La station thermale de Salies-de-Béarn, compte tenu de l'offre actuelle dont elle dispose, n'est concernée que par le premier volet, relatif à la campagne de promotion.

- Les dépenses afférentes à ce premier volet s'élèvent à 400 800 € TTC, à l'échelle nationale.

- La participation des 34 stations thermales concernées est fixée à 122 400€ TTC, la contribution demandée à la station de Salies-de-Béarn s'élevant à 3 600 € TTC.

Compte tenu de la stratégie de développement touristique de la CCBG, axée notamment sur l'accompagnement à la mise en place de nouvelles offres de loisirs nature et bien-être, il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver, pour ce qui concerne la participation de la station thermale de Salies-de-Béarn à la campagne nationale de promotion, le principe d'un cofinancement à parts égales entre la CCBG et la commune de Salies-de-Béarn,

- d'approuver le versement de 1 800 €TTC par la CCBG.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [54 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE, pour ce qui concerne la participation de la station thermale de Salies-de-Béarn à la campagne nationale de promotion, le principe d'un cofinancement à parts égales entre la CCBG et la commune de Salies-de-Béarn,

- APPROUVE le versement de 1 800 €TTC par la CCBG.

8-3. Convention d’objectifs établie avec l’OT du Béarn des gaves pour la période 2023-2024

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- La précédente convention d'objectifs établie entre la CCBG et l'OT (office de tourisme] du Béarn des gaves a expiré au 31 décembre 2022.

- Une actualisation de cette convention a été proposée aux membres de la commission Développement touristique au regard des orientations stratégiques qui ont été définies.

- La nouvelle convention couvre la période 2023-2024.

- Elle intègre des nouvelles mesures afférentes à l'OT relatives à l'axe 5.1 du schéma d'orientations stratégiques de développement touristique, objet de la délibération n° 2023-2402-D16, soit :

structurer une offre de bien-être en corrélation avec la filière thermale,

renforcer la politique thermale en collaboration avec les acteurs de la filière.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver cette convention,

- d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [59 voix pour, 5 voix contre et T1 abstention) :

- APPROUVE la convention d'objectifs établie entre la CCBG et l'Office de Tourisme du B «éarn des gaves pour la période 2023-2024,

- AUTORISE le président à signer cette convention.

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8-4. Renouvellement du bail établi pour les locaux de l’OT du Béarn des gaves à Salies-de- Béarn

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Le bail précaire établi par l'agence Century 21 entre la CCBG et Me BLANCHY pour les locaux occupés par l'Office de tourisme au 8 rue de la Fontaine salée, à Salies-de-Béarn, vient à échéance le 28 février 2028.

- Ce bail ayant déjà fait l'objet d'une prolongation d'un an, il ne peut pas être renouvelé sous cette forme. L'agence a donc proposé un bail commercial, d'une durée de 9 années, la CCBG ayant la faculté, à titre dérogatoire, de résilier le bail à tout moment avec un préavis de 6 mois.

- Le loyer de départ est fixé au loyer actuel, soit 776,60 €.

- Le projet de bail qui a été transmis aux élus communautaires avec la convocation est joint en annexe à la présente délibération.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le bail proposé,

-d''autoriser le président à le signer.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés 56 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE le bail proposé,

- AUTORISE le président à le signer.

Décisions prises par le président par délégation

Refonte du site internet de la STATION et de la HALLE :

Le président a signé :

- Le 22 décembre 2022, un devis pour la réalisation de reportages photographiques confiés à la SARL Garrabos moyennant un montant de 6 790 € (non soumis à TVAI. Ces photographies participeront à la refonte du site internet de La Station et de La Halle;

- Le 14 février 2023, un devis pour la refonte de ce site Internet, confiée à la SARL La Baleine basque moyennant un montant de 19 850 € HT.

Un précédent devis de 23 055 €, signé le 30 novembre 2022, a depuis été annulé.

Commeniaires et questions :

Monsieur LARCO : Je souhaite intervenir au sujet de ces devis signés pour la refonte du site Internet de La Station et de La Halle. Nous sommes informés ce soir que vous avez signé par délégation deux devis pour la refonte du site internet de La Station, dont l'un pour une société dénommée La Baleine basque. Curieux, car lors du dernier Conseil communautaire de janvier, nous avions déjà entendu parler de ceïtte Baleine basque. C'était M. Seguin, qui nous demandait de vous autoriser à engager, mandater et liquider pour le même motif un devis de ceïte entreprise, mais, là, pour un montant de 23 055 € HT, maintenant descendu à 19 850 € HT. En fin de compte, si nous sommes, paraîït-il, dans une période de fortes contraintes budgétaires, ce ne semble pas le cas pour La Halle et La Station. Car la refonte du site Internet de La Station va nous coûter plus de 33 000 € HT. Pour un site B to B c'est, en 2023, luxueux !

Mais, il y a d'autres éléments curieux dans ce dossier : tout d'abord, le photographe retenu, qui n'est pas le moins-disant, est en SARL, mais facture sans TVA. Pour la refonte du site, nous avons mandaté une société, Goodness, basée à Anglet. Budget: 6 500 € pour nous accompagner pour la refonte de ce site ! Curieux, car c'est cette société qui lance la consultation pour trouver le prestataire qui refera lesite. Trois réponses de sociétés basées à Anglet (2) et Bidart ! Curieux : personne du Béarn. Les offres vont de 12 600 à 24 900 €. Ei l'on retient La Baleine basque, avec son offre à 18 050 € HT. Et encore plus curieux, je découvre que la Baleine basque est une jeune société avec deux consultants fondateurs et que l'un des deux est, par hasard, employé de la société Goodness ! C'est d'autant plus curieux que l'on a justifié le choix de cette entreprise par sa longue expérience en la matière ! Tout cela interpelle quand même !

Monsieur LABOUR : On en reparle à la prochaine réunion.

Monsieur NEXON : Je voudrais signaler à l'Assemblée que je n'ai pas, ce soir, tous les éléments en tête pour répondre, point par point, aux différents éléments soulevés par Jean-Claude, mais que je peux d'ores et déjà vous préciser que l'entreprise la moins-disante qui avait candidaté pour la refonte du site avait un profil plus institutionnel, qui ne correspondait pas à la demande, et que nous n'avons jamais motivé notre choix de La Baleine basque par un argument d'expérience forte en la matière. Au contraire, nous avons opté pour ce candidat parce qu'il proposait une solution plus axée sur la création que les autres. Pour ce qui est des autres points évoqués par Jean-Claude, je vous propose que les services de la CCBG et moi-même étudions de près chaque sujet abordé afin de préparer une réponse qui sera communiquée ultérieurement aux membres du Conseil communautaire.

[NDIR : la réponse à l'intervention finale de M. LARCO sera présentée à l'Assemblée lors de sa prochaine séance]

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance à 20 h17.

Procès-verbal approuvé par l'Assemblée, le 27 mars 2023, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 abstentions).

Le président _ le secrétaire

Jean LABOUR …. h Philippe LABACHE

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JA AU, D