Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Formulaire 2025 Inscription registre nominatif per
Acte - 2024 Registre nominatif des personnes vulnerables
Arrêté - 2026ARR054 Designation des personnes habilitees a
Acte - Pre inscription Personnes Vulnerables
Acte - Pre inscription Personnes Vulnerables
Arrêté - Arr2023 047 Designation des personnes registre Can
unknown - formulaire inscription registre personnes vulnerab
Acte - PUISSALICON FICHE inscription Registre personnes v
unknown - PERSONNES VULNERABLES 2026 1
unknown - prevention risque canicule et inscription au regis
Arrêté - 2026 264 portant designation des personnes habilites a acceder et a gerer le registre nominatif des personnes vulnerable du CCAS dans le cadre du plan canicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 264 portant designation des personnes habilites a acceder et a gerer le registre nominatif des personnes vulnerable du CCAS dans le cadre du plan canicule)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Égalité et non-discrimination,
Arrêté 2026-264 portant désignation des personnes habilités à accéder et à gérer le registre nominatif des personnes vulnérable du CCAS dans le cadre du plan canicule
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ N°2026-264
PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES HABILITES À ACCEDER ET À GERER LE REGISTRE NOMINATIF DES PERSONNES VULNERABLES DU CCAS DANS LE CADRE DU PLAN CANICULE
La Maire de la Commune de Condrieu,
Vu le code de l'action sociale.et des familles, notamment ses dispositions relatives au registre des personnes vulnérables ; Lo Tnt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2212-1 et L 2212-5 ; Vu le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 relatif au recensement des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à domicile dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 dite « bien vieillir et autonomie », et notamment son article 8 relatif à
l'encadrement de l'accès au registre des personnes vulnérables ; Vu la nécessité d'assurer la protection des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap en période de
risques exceptionnels, notamment de canicule ;
Considérant la nécessité d'assurer la tenue, la mise à jour et l'exploitation du registre nominatif des personnes vulnérables dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence ;
Considérant que le registre nominatif tenu par la commune contient des données à caractère personnel sensibles et que son accès doit être strictement encadré ;
Considérant la mobilisation élargie des acteurs locaux en période de canicule ; Considérant que seules les personnes nommément désignées par le Maire sont habilitées à enregistrer, consulter, modifier et exploiter les données figurant dans ce registre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent définit les conditions d'accès au registre nominatif des personnes vulnérable tenu la commune de Condrieu dans le cadre du plan canicule.
ARTICLE 2 : Le registre est placé sous l'autorité du Maire et est géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
ARTICLE 2 : Outre les agents du CCAS dûment habilités, sont autorisés à accéder au registre, dans la stricte limite de leurs missions :
- Magalie VEYRIER, Maire de Condrieu ;
- Jean-Frédéric VINCIGUERRA, Adjoint à la Sécurité ;
- Cécile AUBERT-MICHEL, Adjointe à l'Action Sociale ;
- Bérthine SAVIGNAN, Conseillère déléguée à l'Action Sociale ; - Les référents de quartiers, désignée par La Présidente du CCAS ;
- Noëlle FREBAULT, agent communal.
Ces personnes sont habilitées pour la durée de leurs fonctions ou jusqu'à abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnes désignées à l’article 2 sont tenues à stricte obligation de confidentialité concernant les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Elles s'engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles ainsi que les règles applicables au registre nominatif des personnes vulnérables.
L'accès aux données du registre est limité aux seules informations nécessaires à l'exercice des missions liées au plan d'alerte et d'urgence et à l'accompagnement des personnes inscrites.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable pour la durée d'activation du plan canicule et pourra être reconduit ou modifié en fonction des besoins. Arrêté 2026-264 portant désignation des personnes habilités à accéder et à gérer le registre nominatif des personnes vulnérable du CCAS dans le cadre du plan canicule
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs).
Madame la Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours pour excès de pouvoir.