Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 264 portant designation des personnes habilit
Acte - questionnaire registre personnes vulnérables
Acte - affiche registre des personnes vulnerables
Acte - formulaire registre personnes vulnerables
Acte - PUISSALICON FICHE inscription Registre personnes v
unknown - Formulaire registre personnes vulnerables BUZANCAI
unknown - formulaire inscription registre personnes vulnerab
unknown - prevention risque canicule et inscription au regis
Déliberation - 22 3 4 Registre des personnes vulnérables pref
Arrêté - AM 113 2023 DESIGNATION DES PERSONNES HABILITEES A
Arrêté - 2026ARR054 Designation des personnes habilitees a gerer le registre des personnes vulnerables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR054 Designation des personnes habilitees a gerer le registre des personnes vulnerables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1/3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2026ARR054
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 19 juin 2026
Objet : Désignation des personnes habilitées par M. le Maire à gérer le registre nominatif des personnes vulnérables
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu l’article L.121-6-1 et l’article L.116-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 226-13, 226-14 et 226-31 du Code pénal ;
Vu les articles R.121-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant, conformément au I. de l’article L.121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles, que le maire recueille les éléments relatifs à l’identité, l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui le demandent, afin de favoriser l’intervention des services sanitaires, du centre communal d’action sociale ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant que le maire de la commune est garant de la gestion de ce registre nominatif des personnes vulnérables prévu à l’article L.121-6-1, qu’à ce titre, il « assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés », conformément à l’article R.121-7 dudit Code ;
Considérant que le maire doit nommément désigner les personnes « habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif », comme le prévoit l’article R.121-7 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, en application des mêmes dispositions, que lesdites personnes « sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du Code pénal » et, conformément au III. de l’article L.121-6-1, que les registres « sont tenus dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et du RGPD ; 2/3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l’article R.121-7, M. le Maire de la commune de Cugnaux habilite à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif les personnes suivantes :
- Mme Marie-Hélène ROURE, 1ère adjointe au maire ;
- M. Sébastien CHOINKOWSKI, 2e adjoint au maire ;
- Mme Michèle QUIBEL, 3e adjointe au maire ;
- M. David LIN, 4e adjoint au maire ;
- Mme Sandrine LYORET-CROCHET, 5e adjointe au maire ;
- M. Léo AUGET , 6e adjoint au maire ;
- Mme Annie TROTIGNON, 7e adjointe au maire ;
- M. Sylvain LOUBIER, 8e adjoint au maire ;
- Mme Marie-Paule BLAU, 9e adjointe au maire ;
- M. Alexis BALLUREAU, 10e adjoint au maire ;
- Mme Fatima GHODBANE, conseillère municipale déléguée ;
- Mme Maëva MARTINEZ, conseillère municipale déléguée ;
- M. Jean-Marc PEDUSSAUT , conseiller municipal délégué ;
- M. Jean-Claude SCHNEIDER, conseiller municipal délégué ;
- Mme Françoise TRUONG, conseillère municipale déléguée.
ARTICLE 2
Les personnes nommément désignées à l’article 1er du présent arrêté respectent scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion et aux finalités du registre nominatif.
Notamment, conformément à l’article R.121-7 et au III. de l’article L.121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles, elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du Code pénal et au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux personnes nommément désignées.
Cugnaux, le 19 juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Aurélien ANDREU-SEIGNÉ 3/3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
Notifiés :
Mme Marie-Hélène ROURE, 1ère adjointe au maire :
A Cugnaux, le : Signature :
M. Sébastien CHOINKOWSKI, 2e adjoint au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Michèle QUIBEL, 3e adjointe au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. David LIN, 4e adjoint au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Sandrine LYORET-CROCHET, 5e adjointe au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. Léo AUGET, 6e adjoint au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Annie TROTIGNON, 7e adjointe au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. Sylvain LOUBIER, 8e adjoint au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Marie-Paule BLAU, 9e adjointe au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. Alexis BALLUREAU, 10e adjoint au maire ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Fatima GHODBANE, conseillère municipale déléguée ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Maëva MARTINEZ, conseillère municipale déléguée ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. Jean-Marc PEDUSSAUT, conseiller municipal délégué ;
A Cugnaux, le : Signature :
M. Jean-Claude SCHNEIDER, conseiller municipal délégué ;
A Cugnaux, le : Signature :
Mme Françoise TRUONG, conseillère municipale déléguée ;
A Cugnaux, le : Signature :