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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0B Proces verbal conseil communautaire du 30 mars 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0B Proces verbal conseil communautaire du 30 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie,
Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 30 Mars 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'’Anost, Patrick LAUFERON, délégué d'Antully (jusqu'à la question n°2a), Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M Eric MARCHAND, Mmes Véronique PACAUT, Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mme Françoise ANDRE, M Yann BAROU, Mmes Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE, M Métin ALBAYRAK, Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Mme Angeline GORINI, M Michaël GUIJO, délégués d’Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM Pierre LABONDE, suppléant (remplaçant M François DE GUELIS), délégué de Brion, (jusqu'à la question n°2a), Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Alain MENART, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER (jusqu'à la question n°2a), délégués de Couches, MM Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, MM Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Nicolas MULLER, délégué de Dracy lès Couches, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d’Epertully (à partir de la question n°1c}), M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT (à partir de la question n°1c), délégués d'Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d'Etang sur Arroux, MM Jacques ROY, délégué d'Igornay, Christophe RIZARD, suppléant (remplaçant M Pierre THOMAS), délégué de La Boulaye, Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER), délégué de La Celle en Morvan, Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain D'ANGLEJAN, délégué de La Comelle (jusqu'à la question n°2a), Madame Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Michel MENAGER, délégué de Laizy, Yannick BOUTHIERE , délégué de La Tagnière, M Bernard TOURNEAU, suppléant (remplaçant M Christian DELAFORGE), délégué de Mesvres (jusqu’à la question n°3d), Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet (à partir de la question n°1c), MM Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, Gérard TREMERAY, délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, délégué de Saint-Didier-sur-Arroux (jusqu'à la question n°2a), MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot (jusqu'à la question n°3a), Mme Carole LOE, suppléante (remplaçant M Gérard POIGNANT), délégué de Saint-Jean de Trézy, M Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du bois (à partir de la question n°1d), Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint- Léger sous Beuvray, MM Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux (jusqu'à la question n°30), Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix (jusqu’à la question n°2a), Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant {jusqu'à la question n°23), M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée VUILLAUME MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux (jusqu'à la question n°2a), M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry (jusqu'à la question n°2a), M Guy FEDERSPIELD, délégué d‘'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Yann BAROU.
ABSENTS : MM Franck LEQUEU, Sylvain CHAVY.
ONT DONNE POUVOIR : M Rémy REBEYROTTE à M Vincent CHAUVET, M Stéphane FABRE à Mme Francette GYBELS, Mme Maartje VAN VEEN à M Yann BAROU, Mme Catherine LEFLOND à M Frédéric BROCHOT, M Anatole SAGOT à Mme Angeline GORINI, Mme Florence GARNIER à Mme Catherine AMIOT, Mme Laetitia PERRIER à M Emile LECONTE (à partir de la question n°2a), Mme Monique RAUX à M Xavier DUVIGNAUD, M Daniel DAUNOT à M Norbert ESTIENNE, Mme Françoise DURIAU à M Alain MENART. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
A- Désignation du secrétaire de séance
Le conseil a désigné, à l'unanimité, Monsieur Yann BAROU en tant que secrétaire de séance du conseil communautaire du 30 mars 202i.
B - Organisation des Conseils Communautaires en visioconférence pendant l’état d'urgence
sanitaire.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
L'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise les conditions de réunion par visioconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pendant l’état d'urgence sanitaire.
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021. La présidente peut ainsi décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par la présidente par tout moyen. La présidente rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats
- les modalités de scrutin.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix de la présidente est prépondérante.
La présidente proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Le caractère public de la réunion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Ces dispositions sont applicables aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
Les visioconférences pour les réunions des Conseils Communautaires de là CCGAM seront organi- sées de la façon suivante :
Tous les conseillers communautaires titulaires sont invités à rejoindre un lieu de réunion précis: - La salle de l'Eduen pour tous les conseillers d'Autun, les délégués de Curgy, Dracy Saint- Loup, Cordesse, Barnay, Igornay, Antully, Auxy, Monthelon, La Celle en Morvan, Tavernay, Sommant, Lucenay l'Evêque, Reclesne, Saint-Forgeot, la Présidente et le Vice Président aux Finances.
- La salle de conseil de la Mairie d'Epinac pour les élus d'Epertully, Créot, Morlet, Saisy, Collonge-la-Madeleine, Epinac, Sully, Saint-Léger du Bois,
- Le pôle de proximité de Couches pour les élus de Saint-Gervais-sur-Couches, Tintry, Saint- Maurice-les-Couches, Dracy les Couches, Couches, Saint-Emiland, Saint-Jean de Trézy, Saint- Martin de Commune,
- La salle des fêtes d'Etang sur Arroux pour les élus de Mesvres, Uchon, La Chapelle-sous- Uchon, La Tagnière, Charbonnat, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Didier-sur-Arroux, La Boulaye, Saint-Eugène, Thil, Dettey, Etang-sur-Arroux, La Comelle, Laizy, Brion, Saint-Léger sous Beuvray, Saint-Prix, Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
- Salle du conseil d’Anost pour les élus de Cussy-en-Morvan, Chissey-en-Morvan, Anost, La Petite Verrière, Roussillon.
Le Sous-Préfet a été informé de la tenue de cette organisation.
Les 5 salles sont équipées et reliées en visioconférence.
La salle de l'Eduen assurera l'enregistrement de tous les débats. Les services de la CCGAM sont présents dans chaque salle pour relever les présences, les départs en cours de séance (noter le moment du départ des délégués pour les délibérations), pour noter et rendre compte des votes (vote au scrutin public), pour organiser les prises de parole.
Les connexions individuelles en visioconférence ne seront donc pas acceptées pour éviter de complexifier l'organisation.
Toutes ces salles sont accessibles au public mais, compte-tenu des conditions sanitaires, il est précisé que les séances seront mises en ligne en direct sur les réseaux sociaux. Cette organisation est indiquée dans la convocation au Conseil Communautaire. Cette convocation est affichée dans chaque lieu de visioconférence et publiée sur le site internet de la CCGAM.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Le conseil communautaire a validé, à l'unanimité, l'organisation des Conseils Communautaires telle que présentée ci-dessus.
C - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
Chers Collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n° 020/2021 : Fixant les modalités de facturation 2021 pour les cours de «L école d'Arts Plastiques et de l'Atelier Hip-Hop >» comme suit
La facturation était annuelle.
Pour l'année scolaire 2020-2021, celle-ci se fera par trimestre pour s'adapter aux contraintes sanitaires.
Pour le Hip-Hop, le premier et deuxième trimestres seront facturés en mars 2021 et le troisième trimeste en mai 2021.
Pour l'Ecole d'Arts Plastiques, le deuxième trimestre sera facturé en mars 2021 et le troisième trimestre en mai 2021.
Décision n° 021/2021 : Autorisant la signature de la convention de mise à disposition de la salle paroissiale pour l'accueil des élèves de maternelle durant le temps de cantine conclue du 22 février 2021 au 9 juillet 2021 pour une participation aux frais généraux d’un montant de 100 € mensuel.
Décision n°022/2021 : Autorisant la signature de l'avenant 4 à la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société SASU BG 71 FORESTIER prolongeant la durée de 3 mois à compter du 15 mars 2021 et ce jusqu'au 14 juin 2021.
Décision n°023/2021 : Autorisant la signature de la convention de partenariat Santé du Travail avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour un coût de 20 100 € TTC valable pour l’année 2021 et 2022.
Décision n°024/2021 : Supprimant au ler janvier 2021 la régie de recettes «Horodateurs- Droit de pêche».
Décision n°025/2021 : Supprimant au ier janvier 2021 la régie de recettes «Droit de pêche». Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau Communautaire, réuni le 23 mars 2021 a pris les décisions suivantes :
Décision n°2021/008 : approuvant une demande de subvention auprès de l'Etat (pour un montant prévisionnel d'investissement de 50 000€ en 2021 et 50 000€ en 2022), dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
D - Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2è"e Vice-Président
Chers Collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n° 026/2021 : Adoptant des modifications aux marchés 2019-16-2 et 2019-16-9 relatifs au marché de travaux pour la réalisation d'une salle multisports et la réfection partielle du gymnase au sein du COSEC d'Epinac. En raison de l’évolution des travaux, certains ajustements ont dû être réalisés et un devis a dû être adapté. Le montant de cette modification est inférieur aux seuils européens et celle-ci n'excède pas 15 % du montant du marché initial. - La modification n°3 du marché n° 2019-16-2 dont l'entreprise DUFRAIGNE est le titulaire, impliquant des travaux complémentaires de 2 985,51 € HT, soit une augmentation de 2,13 %, par rapport au marché initial
- La modification n°2 du marché n° 2019-16-9 dont l'Entreprise SEGOND est le titulaire, impliquant une suppression de travaux d’un montant de 10 183 € HT, soit une diminution de — 15,64 % par rapport au marché initial.
Décision n° 027/2021 : Adoptant une modification au marché 2019-16-13 relatif au marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une salle multisports et la réfection partielle du gymnase au sein du COSEC d'Epinac. En raison de l'évolution des travaux, certains ajustements ont dû être réalisés et un devis a dû être adapté. Le montant de cette modification est inférieur aux seuils européens et celle-ci n'excède pas 15 % du montant du marché initial. - La modification n°2 du marché n° 2019-16-13 dont l'entreprise ART D'AN est le titulaire, impliquant des travaux complémentaires de 1 143,45 € HT, soit une augmentation de 2,08 %.
Décision n° 028/2021 : Adoptant une modification aux marchés 2020-6-1 et 2020-6-2 relatifs au marché de fourniture de produits d'hygiène et d'entretien et de petits matériels d'entretien pour la CCGAM, le CIAS du Grand Autunois-Morvan, la ville d’Autun, la commune de Broye, la commune de la Grande Verrière et la commune de là Tagnière. En raison de modifications de certaines références de produits et une réévaluation de certains tarifs suite à la crise sanitaire actuelle de la COVID-19. Le montant de cette modification est inférieur aux seuils européens et celle-ci n'excède pas 10 % du montant du marché initial.
- La modification n°1 du marché n° 2020-16-1 dont SA Groupe Pierre Le Goff Bourgogne Franche-Comté est le titulaire, impliquant d'intervertir certaines références de produits au bordereau des prix unitaires, sans impact économique sur le marché. - La modification n°1 du marché n° 2019-16-2 dont SA Groupe Pierre Le Goff Bourgogne Franche-Comté est le titulaire, impliquant de modifier les tarifs de certaines références pour un montant de 378,02 € HT, soit une augmentation de 1,29 % par rapport au montant initial.
Le conseil communautaire a pris acte du compte rendu des MAPA. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
1-ADMINISTRATION GENERALE
a) Modification de l’Intérêt Communautaire.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente,
Cher(e)s Collègues,
Dans le cadre de la définition du nouveau projet de territoire de la CCGAM pour le mandat 2020- 2026, il est prévu la modification des compétences inscrites dans l'intérêt communautaire suivante :
Suppression des lignes suivantes:
- Relève de l'intérêt communautaire l'entretien de la Drée, ses affluents et sous-affluents. - Entretien, gestion, promotion et protection des sites naturels d'intérêt communautaire. Cette ligne fait doublon.
- La participation financière au projet de création d'une rocade ou liaison interzones à Autun, - Création, gestion et entretien d'aménagements forestiers favorisant le développement harmonieux de l'exploitation forestière du territoire : études de faisabilité, voies de dessertes, plateformes de stockages ou de retournement.
- L'espace Sport Nature situé à Autun. Transfert à la Ville d’Autun au 1° juin 2021. - Les terrains de tennis, le mini-golf de la base de loisirs Marcel Lucotte. Transfert à la Ville d'Autun au 1° juin 2021.
- L'école d'arts plastiques de l’Autunois. Transfert à la Ville d’Autun au 1° septembre 2021.
- La salle Joseph CHANLIAU. Transfert à la Ville d’Autun au 1° juin 2021. - Le chauffage, éclairage, prise en charge du petit entretien et des fluides des locaux scolaires
et de restauration scolaire. Réécriture de la compétence au 1° juillet 2021. Le tableau des voiries intercommunales a fait l'objet de modifications au niveau de la commune de Chissey qui a révisé son tableau de classement, ainsi que le nom de ses rues. Vous trouverez donc également joint à ce rapport le nouveau tableau des voiries intercommunales.
Vous trouverez ci-joint l'intérêt communautaire ainsi modifié qui s’appliquera immédiatement sauf pour les compétences pour lesquelles la date d'application est précisée ci-dessus. Il est rappelé que l'intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Madame Marie-Claude BARNAY : cette modification de l'intérêt communautaire a fait l'objet de maintes réunions avec les élus communautaires, le maire de la ville d'Autun et les vices présidents chargés des finances et des ressources humaines. Madame Agnès COMEAU : les dessertes forestières sont donc rendus aux communes ? Madame Marie-Claude BARNAY : je rappelle que la communauté de communes Beuvray Val d'Arroux avait dans ses statuts cette compétence de création, gestion des aménagements forestiers. Aujourd'hui plusieurs communes du Morvan ont des projets de création. Les autres communautés de communes n'avaient pas cette compétence et majoritairement les élus étaient favorables pour que cette compétence retourne au niveau des communes et soit fait en proximité avec les élus locaux. I] faut savoir que les aides sont conséquentes. Il y aura aussi un accompagnement si vous rencontrez des problèmes pour les dossiers et notamment au niveau de l'aide Européenne. Il existe une assistance à maîtrise d'ouvrage permettant d'avoir cette ingénierie et cet accompagnement lorsqu'on porte un projet de création de desserte forestière. Monsieur Alain MENART : je voulais signaler que nous n'avons pas changé le nom des hameaux. Il faut indiquer dans le rapport, uniquement, le changement de nom des rues. Monsieur _ Dominique COMMEAU : les communes vont elles devoir délibérer sur l'intérêt communautaire ?
Madame Marie-Claude BARNAY : non, Dominique. L'intérêt communautaire s'applique lorsque deux tiers des suffrages s'expriment favorablement et en fonction des dates, inscrites dans le rapport, de droit il y a reprise du service par la collectivité désignée avec bien sûr reprise des attributions de compensation. Je vous rappelle que ces transferts de compétences vont avec une neutralité financière pour la collectivité qui l'exerce ou celle qui l'exercera à compte de juin, juillet ou septembre 2021 ; il n’y a pas de délibération à prendre en conseil municipal. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (78), approuve, par 52 voix pour, 2 abstentions (Mme Agnès COMEAU et M Guillaume GRILLON), les modifications de l'intérêt communautaire telles que décrites ci-dessus et autorise Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Charte du bon usage des services informatiques de la CCGAM. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président,
Cher(e}s Collègues,
Les agents comme les élus ont accès aux services informatiques de la CCGAM, c'est-à-dire à la fois aux ressources informatiques tels que les serveurs, le réseau informatique, le parc logiciel, les bases de données et les équipements informatiques ainsi que les services internet tels que la messagerie, le web, la téléphonie IP.
Il est de la responsabilité de la CCGAM de garantir l'intégrité de l'ensemble de ses données informatiques et d'en assurer lä conservation.
La charte du bon usage des services informatiques a vocation à rappeler les règles d'utilisation de ces services. Elle s'applique à tout agent utilisateur de ces services. Elle en définit notamment les modalités d'accès, elle rappelle les règles de sécurité à observer (autorisation d'accès aux services, utilisation des mots de passe), les limites à l'utilisation des équipements informatiques, d'internet, de la messagerie, de la téléphonie mobile, les règles protectrices de la vie privées des agents, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ou encore les contrôles qui peuvent être opérés et le fait que des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la charte.
La charte reprend un certain nombre de règles issues de la législation et de la réglementation française, de la jurisprudence ou encore des textes européens tels que le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, sans pour autant prétendre à l'exhaustivité en la matière. Le non-respect de certaines de ces règles peut être constitutif d'infractions pénales. L'objectif poursuivi par la charte est de les rendre accessible à chaque agent et de constituer un socle commun de bonnes pratiques informatiques.
La charte sera annexée au règlement intérieur de la CCGAM. Elle sera ainsi applicable à tout agent de la CCGAM.
Elle a été présentée au comité technique du 25 mars 2021 qui a donné un avis favorable. Il est proposé qu'elle soit diffusée, dès son adoption en conseil communautaire, à l'ensemble des agents par leur chef de services et que chaque nouvel agent reçoive un exemplaire de cette charte,
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la charte du bon usage des services informatiques de la CCGAM qui sera annexée au règlement intérieur de la CCGAM.
c) Contrat de ville 2015-2022 - Validation du protocole d'engagements réciproques et renforcés,
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
Chers Collègues,
Les grandes orientations des nouveaux contrats de ville ont été fixées lors du Comité Interministériel des Villes, le 19 février 2013, avant de faire l'objet d’une large concertation.
La "politique de la ville” est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Il s'agit d'une politique additionnelle, qui vient compléter les politiques de droit commun. Elle est conduite par l'Etat et les collectivités territoriales dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Elle est mise en œuvre au moyen d'une contractualisation : le contrat de ville. Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments et des moyens qui lui sont propres. Elle s'inscrit enfin dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans le contrat.
Comme le prévoit la Loi, le contrat de ville est obligatoirement validé et cosigné par l'EPCI de rattachement de la commune, quelque soient les compétences qui lui ont été transférées. Le contrat de ville a été signé le 28 septembre 2015.
Vous trouverez ci-joint le protocole d'engagements réciproques et renforcés permettant de proroger le contrat de ville jusqu'en 2022 et fixant les objectifs partagés entre les différents signataires après l'évaluation du contrat de ville sur la période 2015-2020.
Madame Marie-Claude BARNAY : le lien entre la communauté de communes et la ville pour ce contrat de ville qui est prorogé jusqu’en 2022, c'est essentiellement sur le CIAS, sa politique petite enfance et famille et sur le champ scolaire, animation jeunesse, le développement économique et la mobilité.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville 2015-2022 et a autorisé Madame la présidente, ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer ce protocole et tout document se rapportant à ce dossier.
d) Marchés publics : appel d'offres relatif à la fourniture des services de télécommunication pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la Ville d’Autun.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2°" Vice-Président
Chers Collègues,
Le marché public relatif à la fourniture des services de télécommunication arrive à échéance au 31 juillet prochain. Une convention de groupement de commande a été adoptée lors de la délibération 2020/137 du Conseil Communautaire du 17 Novembre 2020 afin de passer un marché en groupement avec la ville d'Autun et le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Ce marché fera l'objet d'un appel d'offres ouvert régi par les dispositions de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique.
Le marché sera constitué de trois lots :
- Lot 1 « Téléphonie Fixe » d'un montant estimatif annuel maximal de 100 000 € - Lot 2 « Téléphonie mobile » d'un montant estimatif annuel maximal de 52 500 € - Lot 3 « Services téléphoniques sur support internet >» d'un montant estimatif annuel maximal de 33 500 €
Monsieur Norbert ESTIENNE : j'aimerais savoir ce que vous entendez par téléphonie fixe. Madame Marie-Claude BARNAY : ce sont les lignes fixes des agents, les standards, Monsieur Norbert ESTIENNE : je pose la question car les lignes fixes telles qu'on les connaît vont disparaître et tout passera pas adresse IP ; cela vaut-il le coup de lancer un marché pour des équipements qui vont devenir obsolètes d'ici un an et demi à deux ans ? Madame Marie-Claude BARNAY : nous prorogeons la durée du marché pour que les trois collectivités aient la même échéance au 31 juillet. Concernant aux adresses IP, Monsieur Mouche complétera mes propos.
Monsieur Pascal MOUCHE : je confirme que nous prenons en compte cette dimension technique et que nous tendons depuis quelques années vers de la téléphonie IP qui coûte beaucoup moins cher et cela est bien pris en compte dans le cahier des charges, pour les changements de postes, Est également pris en compte dans le cahier des charges, pour téléphones mobiles, l'utilisation d'Internet pour avoir du réseau GSM au travers de nos abonnements Internet quand cela est possible. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le lancement de l'appel offres ouvert relatif à la fourniture des services de télécommunication pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, la ville d’Autun, et le Centre Intercommunal d'Action Sociale et a autorisé la signature des pièces du marché et de tout document se rapportant à ce dossier.
2-FINANCES
a) Rapport d'Orientations Budgétaires 2021.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président,
Cher(e)}s Collègues,
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que soit présenté au conseil communautaire de la CCGAM, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Vous trouverez en annexe le ROB 2021 de la CCGAM qui comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs de la CCGAM. II précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu du ROB 2021 ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été précisés par l'article 107 relatif à la transparence financière de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le décret 2016-841 du 24 juin 2016.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire de la CCGAM, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est ensuite transmis au sous-préfet d'Autun et fait l'objet d'une publication. Il est ainsi transmis aux maires des communes membres de là CCGAM dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil communautaire. Il est mis à la disposition du public au siège de la CCGAM, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Monsieur Jean-François ALUZE : je veux remercier les services, Agnès HENRIOT, les RH, Pascal
MOUCHE, bien sûr, et KPMG pour le document très complet que nous avons eu. C'est un travail très important que nous avons modifié à plusieurs reprises pour arriver à un document qui est complet.
Dans le ROB 2021, nous allons vous présenter les orientations budgétaires envisagées qui portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en investissement comme en fonctionnement , la présentation des engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette où il y aura un peu plus de précisions à vous donner. Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle des niveaux d'épargne brute, d'épargne nette et de la capacité de désendettement à la fin de 2021. La présente note informe les membres du conseil communautaire du contexte économique et législatif et de ses impacts sur la CCGAM notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de niveaux de dépenses et des équilibres pluriannuels qui en résultent. Les éléments et données chiffrées présentés sont des estimations visant à donner aux membres du conseil communautaire des perspectives qui leur permettront d'exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif 2021,
Le budget communautaire est présenté dans ce document de façon consolidée, par le regroupement du budget principal et des budgets annexes ayant la qualité de service public administratif.
Le débat d'orientations budgétaires et l'examen du rapport qui en est le support, se déroulent dans un contexte de crise économique mondiale, provoquée par l'épidémie de la Covid-19. Cela a une conséquence très importante sur notre situation financière. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Le contexte économique et financier national :
Sous l'effet de la COVID-19, le PIB a chuté de 8,3 % en 2020 contre 10% prévu initialement. L'inflation française est passée de 1,1 % en 2019 à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de la hausse attendue du chômage (9,7 % fin 2020 contre 8,1 % un an plus tôt), l'inflation devrait être principalement guidée par le prix du pétrole. L'accroissement du déficit public en 2020 est de 200 Mds € environ. La dette publique s'élèverait en 2020 à 119,8 % du PIB, le gouvernement la prévoit à 122,3 % du PIB en 2021, soit à près de 2 800 milliards.
Il faudra bien, un jour, payer cette dette.
Les prévisions pour 2021 sont marquées par de forts aléas.
Il est donc relativement difficile de construire un budget certain.
Les conséquences de la crise, sanitaire et économique, exceptionnelle liée à la COVID-19, sont d'une ampleur majeure et d'une gravité qu'il est difficile, encore aujourd’hui, de circonscrire avec précision et exhaustivité.
La quasi-totalité des secteurs de l’économie sont fragilisés.
Les habitants du territoire de la CCGAM sont frappés par cette crise de manière directe ou indirecte, immédiate ou différée, sur le plan sanitaire comme sur le plan social ou économique. Les conséquences de cette crise s'inscriront dans le temps long et seront durables, l'horizon de sortie de crise restant difficile à estimer.
La crise n'est pas que sanitaire, il y aura une sortie de crise difficile à gérer du point de vue économique.
2021 va être, pour la CCGAM et ses communes membres, l'année d'une relative entrée dans l'inconnu, avec de nombreuses incertitudes.
D'une part, les effets de la crise sanitaire et de la crise économique consécutive à la Covid-19 ne devraient pas se dissiper à court terme.
D'autre part, le bouleversement fiscal que provoquent la suppression de la taxe d'habitation et les modalités de son remplacement, mais aussi désormais la réduction des impôts dits «de production» modifie en profondeur deux des éléments clefs des stratégies financières locales, à savoir la part des impôts locaux et la capacité à user du pouvoir de taux. Pour les communes de la CCGAM et la CCGAM, la taxe foncière sur les propriétés bâties sera désormais l’impôt-pivot. Notre marge de manœuvre se réduit pour trouver des recettes. La baisse des impôts dits de production : des incertitudes demeurent sur le niveau des compensations qui seront versées par l'Etat
Le budget de l'Etat pour 2021 intègre une baisse de 10 Md€ des impôts « de production >». Cette mesure a un impact significatif sur la fiscalité locale et les budgets locaux notamment pour la CCGAM (CFE et TFB) et ses communes membres (TFB).
Cette baisse est envisagée selon le dispositif suivant :
- Réduction de 50 % de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) pour toutes les entreprises redevables, financée par la suppression de sa part régionale (- 7,25 Md€) (Pour les entreprises, la CVAE passe de 1,5% de la valeur ajoutée à 0,75% de celle-ci). - Réduction de 50 % de Ja fiscalité des établissements industriels (taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE)) soit encore un manque à gagner pour le bloc communal de 1,75 Md€ de TFPB et 1,54 Md£€ de CFE, - Révision de la méthode de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels, dans un sens défavorable aux budgets locaux (en 2020, si l’on avait appliqué cette nouvelle méthode, la hausse des bases aurait été de 0,2% alors qu'elle a été de 1,2% avec l'indice d'actualisation basé sur l'inflation).
- L'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), en fonction de la valeur ajoutée, qui sera ramené de 3 % à 2 %, afin d'éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement. . Les pertes de recettes du bloc communal (TFPB et CFE) seront compensées par l'Etat « de façon
intégrale ». La compensation ne s'étendra pas aux hausses de taux décidées à partir de 2021.
Concernant la situation financière de la CCGAM, le premier tableau concerne des données consolidées, c'est à dire (budget principal + l'ensemble des budgets annexes) . Je ne vais pas vous lire toutes les lignes, vous vous souvenez de notre situation à la fin 2019, je vous propose de comparer la situation de fin 2019 à fin 2020 et reparler de l'évolution de l'endettement. Cette situation est hors effets COVID. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
(en K€) 2016* 2017* 2018* 2019* 2020
Résultat comptable exercice _ ARTS rE ETES 2.285 344 1.295 80 1.190
Capacité d’Autofinancement
Brute 3.019 433 2.136 1.011 2.169 (CAF brute)
Capacité
d'AutoFinancement nette 1.707 - 1 102 388 - 919 152 (CAF nette)
Encours de la dette 31/12 15 711 17.276 23.709 26.108 24.111
Annuité de la dette 1.860 2.093 2.306 2.473 2.575
Capacité de désendettement
(en années) 5,20 39,90 11,10 25,82 11,12
Concernant l'encours de la dette, il faut relativiser car les emprunts 2020 n'ont pas été intégrés car reçus de la banque en février. Globalement l'endettement a légèrement diminué. Bien que l'endettement baisse, l’annuité de la dette augmente parce que nous n'avons pas de tombée d'emprunt et à chaque nouvel emprunt, les annuïités viennent s'ajouter même si l'endettement baisse globalement. Nous n'aurons pas de tombées importantes avant 2027. Cela est important parce que, chaque année quand nous empruntons, cette année par exemple nous rajoutons 80 000 € de remboursement de capital, qui viennent pénaliser notre investissement. La capacité de désendettement, qui était l'année dernière de 25 ans, et je rappelle que nous devons rester en dessous de 12 ans. Si nous rajoutons l'emprunt reçu en Février, nous serons à 11,80, proche des 12 ans.
Je vais vous présenter l'analyse des soldes intermédiaires de gestion depuis 2017 du seul budget principal (hors budgets annexes), cela nous permet de voir d'où vient l'amélioration du résultat, hors effets COVID, que nous examinerons après.
(en K€) 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes de gestion 24.305 29.755 30 576 30.473 30.178
Charges de gestion 21.510 29.383 28.430 29.721 28.259
Excédant brut gestion 2.795 372 2.146 752 1.919
CAF Brute 2.591 35 1.844 362 1.554
CAF Nette 1.495 -1.017 590 - 931 224
Encours de la dette 31/12 10.040 12.088 15.780 16.289 14.961
Capacité de désendettement
(en années) 3,9 343,4 8,6 45 9,63
Résultat Clôture (FCT + INV) 4.769,7| 2.438,4 5,969,1 4.467,9| 4.152,2 avant Restes à Réaliser (RAR)
R.A.R. Dépenses 1.101,9 1.865,0 2.582,5 1.628,0 1.970,2
R.A.R. Recettes 2.212,8 4.692,1 779,3 800.8 2.098,3
Excédent disponible au 31/12
(reports compris) 5.880,7 5.265,5 4.165,9 3.640,8 4.280,3
Concernant les recettes de gestion, elles passent de 30.473 millions à 30.178 millions, l'amélioration ne vient pas des recettes, puisqu'elles ont diminué. Concernant les charges de gestion, elles passent de 29.721 millions à 28.259 millions, donc clairement le résultat obtenu cette année vient d'une baisse des charges de gestion. Je ne reviens pas sur l’excédent brut qui est de 1.919 millions contre 752 000 € l'année dernière. La CAF brute est de 1,554 millions contre 362 000 €.
Concernant la CAF nette est officiellement positive de 224 000 €, c'est à dire que nous avons conforté nos avoirs de 224 000 €. Nous verrons tout à l'heure que ce n'est pas tout à fait le cas sur une année normale. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
L'encours de la dette, du seul budget principal, est affiché à 14.961 millions auxquels il faut ajouter les 1 400 000€ reçus début février; nous sommes donc en légère hausse sur l'endettement du budget principal ; si on raisonne en année, la capacité de désendettement serait de 0,80 année de plus sur le total, proche des 10,40 années. Concernant le résultat de clôture, nous reportons 4.152 millions, avant les restes à réaliser et comme nous avons un peu plus de restes à réaliser en recettes qu'en dépenses, nous reportons donc 4.280 millions.
Concernant l'évolution des taux, il n’y a pas eu d'évolution des taux entre 2019 et 2020, la dernière modification étant intervenue en 2018.
Concernant l'analyse de l’évolution de la masse salariale depuis 2017, nous tenions à vous présenter ce tableau, puisque dans l'un des objectifs pour essayer de rétablir la situation, il y avait la stabilité globale de la masse salariale.
(EE) 2017 2018 2019 2020 BP 2021
Charges nettes de
personnel 14.422.443 | 14.622.058 | 14.586.015 14.553.777 13.421.693 (c/012-c/013)
Autres charges
relatives au personnel 132.982 152.678 230.223 160.811 185.615 (c/011)
Attributions de
Compensation (AC) -2.250.099 -2.165.262 | -2.054.421 -2.152.201 - 926.599 des services communs
Autres recettes
(c/70-c/74) - 714.980 - 518.824 - 176.718 - 220.233 - 168.567 Impact net global
pour la CCGAM 11.590.346 | 12.090.650 | 12.585.099 12.342.154 12.512.142
Entre 2019 et 2020, comme vous le voyez, les charges de personnel étaient maîtrisées, selon le chapitre 12.
Selon l'impact net global, une fois qu'on a pris les autres charges relatives au personnel, les attributions de compensation, les autres recettes, nous passions de 12.585.099 € à 12,342,154€,
La demande qui à été faite aux services pour 2021 serait d'arriver également au maintien de la masse salariale à niveau constant.
Je m'explique : vous voyez que la première ligne du tableau passe de 14 553 millions à 13 421 millions, cela vient du transfert des personnels, entièrement ville d'Autun qui sont retournés à la ville d'Autun, transfert intervenu au mois de janvier. Si on regarde la dernière ligne, on voit l'impact de ce qui diminue en charge de personnel, ne vient plus à travers les AC de la ville d’Autun.
Si on regarde la dernière ligne des autres recettes, on voit qu'entre 2020 et 2021 nous aurons une hausse de la charge de la masse salariale, qui passera de 12 342 millions à 12 512 millions d'euros. Ceci est surtout lié aux pertes de recettes.
Nous allons maintenant regarder l'impact de la crise sanitaire sur le budget de la CCGAM, Il y a eu des impacts positifs et des impacts négatifs.
Evidemment nous avons eu des dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à la crise et estimées à 230 K€, affectées principalement aux affaires scolaires & périscolaire pour environ 99 KE, au pôle santé pour 84 k€ et aux produits d'entretien pour 24 KE, La perte de recettes de fonctionnement en lien direct avec la crise est estimée à 555 K€, principalement sur le centre nautique (190 K€), le restaurant scolaires (152 k€), les garderies et animation jeunesse (91 k€), les redevances à caractère culturel & sportives (97 k€), le transports-mobilité (21 k€).
Consécutivement aux différents plans de continuité d'activité liés à la COVID-19, le niveau global des services rendus a dû être réduit induisant une perte des redevances des usagers mais également une diminution des dépenses de fonctionnement pour ces services, ceci à hauteur de 988 k€. Les postes les plus concernés sont le centre nautique, les affaires scolaires, le pôle matériels et véhicules et les bâtiments.
Le contexte mondial de l'offre et de la demande en matière de recyclage des papiers et autres matériaux, ainsi que la fermeture de la seule usine française produisant du papier journal 100% recyclé, ont eu pour conséquence une chute des prix du papier, qui sont devenus négatifs. La perte entre 2019 et 2020 s'élève à 45 KE. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Au titre des dépenses d'investissement, il a fallu équiper la salle du conseil de visioconférence et acheter des ordinateurs portables. L'ensemble représente 8 k€. Une fois que nous avons retraité tout cela, les charges exceptionnelles supplémentaires, les dépenses en moins, les recettes supplémentaires (revente de masques, etc.), la CAF brute au lieu d'être à 1 554 000€ serait de 930 000 € et la CAF nette positive d'environ 200 000€ serait négative de 400 000 €. Sans la crise COVID nous aurions dû piocher dans nos réserves pour environ 400 000 €. Ce n'est pas négligeable quand on va reprendre nos activités normalement, cela veut dire que le résultat 2020 n'est pas celui d'une année normale. Monsieur Nicolas MULLER : finalement, ce que j'en conclu, c'est que l'année 2020 est perdue et n'aura pas servi à rectifier le tir. On poursuit malheureusement sur la même trajectoire, on continue à s‘’enfoncer, il n’y à pas d'amélioration à noter en 2020. Heureusement pour nos finances que la COVID est passée par là, mais structurellement nous sommes dans la même situation, C'est ma conclusion de ce que tu expliques, peux tu confirmer ou apporter des perspectives plus optimistes ?
Monsieur Jean-François ALUZE : non, je ne crois pas.
Ce qui était prévu par rapport à la situation 2019, c'est que fin 2020, en clair, on ait mangé l’ensemble des réserves.
Cela veut dire qu'un certain nombre de choses ont été mises en place, notamment et j'insiste, sur la partie RH. Quand on dit stabilité des dépenses, je rappelle que sans rien faire, au niveau RH, les dépenses augmentent chaque année de 2 %, cela représente 280 000 € sur un budget RH de 14 millions. Avec les non remplacements des départs en retraite, en prenant des gens sur d'autres services, etc …, nous avons fait une économie de 280 000 €. C'est quelque chose qui était engagé.
Un certain nombre de services ont été mis en service réduit et qui continueront à fonctionner en service réduit. Nous avions prévu qu'il n'y aurait plus aucune réserve à la CCGAM. Or, aujourd'hui nous avons pris un peu dans les réserves, ce n'est pas aussi catastrophique et je suis d'accord avec toi, nous ne devons pas relâcher nos efforts, bien au contraire. Si nous les relëchons en 2021, la situation reviendra telle qu'en 2019.
Nous sommes obligés de rester sur les orientations d'économies qui ont données et sur les lettres de cadrage que j'ai données aux services.
Cela sera assez difficile, de toutes manières nous n'arriverons pas à sortir d'affaire si nous ne choisissons pas entre l'abandon de services ou la hausse d'impôts, c'est très clair, je le dit depuis le début, je ne peux pas trouver de solutions si nous n'abandonnons pas des services ou n'augmentons pas les impôts.
Ce qui a été modifié tout à l'heure dans le projet de territoire relève de l'intérêt communautaire et nous reviendrons devant vous pour une modification des statuts qui vous seront présentés prochainement.
Monsieur Nicolas MULLER : il faut aller beaucoup plus loin. J'entends qu'il faut être prudent, mais au détriment de notre capacité d'investissement,
Monsieur Jean-François ALUZE : nos montants d'investissement ont été maintenus. Je répète notre vraie difficulté est le fonctionnement. Nous avons aujourd'hui, des services que nous n'avons plus les moyens d'assumer. Il n'y a plus de très gros projets d'investissement, néanmoins l'investissement courant est maintenu.
Monsieur _ Nicolas MULLER : les réparations, les reprises de bâtiments, de voirie sont des investissements importants. Il me semble que sur ce niveau les investissements consacrés ne permettent pas forcément de couvrir la dépréciation du patrimoine. Nous n'avons pas suffisamment d'éléments dans ce rapport sur ce sujet. Le rapport est peu fourni par rapport à cette situation.
Madame Marie-Claude BARNAY : le rapport est très complet. Que les choses soient bien clair, le coût COVID en année normale, l’année 2019 c'est + 340 000 € pour la collectivité. En 2020, nous avons fait des efforts considérables avec la stabilité des dépenses en ressources humaines, voire une diminution du nombre d'agents et une réorganisation des services. N'oublions pas que la réforme de la taxe d'habitation réduit notre produit de 315 000 €. Nous avons une diminution des ressources de fonctionnement conséquente, regardez la réorganisation qui a été faite et qui a permis une diminution des charges de gestion courante de 499 000 €. I! faut modérer les propos, des efforts considérables ont été faits. Je rappelle que tous les agents de la fonction publique territoriale ont eu leur salaire du 1* janvier au 31 décembre 2020.
Monsieur Jean-François ALUZE : je rejoins Nicolas Muller, il ne faut nier les propos. Nous arrivons, au niveau RH, à un seuil qui sera compliqué à descendre avec des services qui sont sous tension et en très grande difficulté.
Monsieur Nicolas MULLER : je ne dis pas qu'il n’y a pas eu d'effort de fait. Concernant la dépréciation du patrimoine, je trouve que vu la situation, nous manquons d'éléments pour juger correctement si nous sommes en capacité d'investir sur le patrimoine. S'il fallait augmenter les investissements pour réparation, nous serions bien obligés de prendre dans nos excédents de fonctionnement pour les couvrir. C'est cela que je veux dire. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons inscrit une somme en investissement pour que notre patrimoine ne se détériore pas et que les travaux puissent être fait. Monsieur Michaël GUIJO : sur la forme du débat, je pense que nous devons avoir toutes les visions sur le rapport avant de débattre. Il me semble que cela sera plus efficace. C'est une méthode.
Monsieur Jean-François ALUZE : compte tenu du contexte économique et institutionnel précisé précédemment très incertain, les ressources de fonctionnement de la CCGAM diminueraient globalement de l'ordre de 1.436 k€ (- 4,75 %) de 2020 (réalisations) à 2021 (prévisionnelles). Les principales évolutions anticipées sont les suivantes :
- La diminution des attributions de compensation (AC) pour 1.457 K€ ; - L'application de la réforme de la TH qui réduit le produit fiscal de la CCGAM de 315 k€ ; - La prudence par rapport à la perception des dotations liées à la population DGF (FPIC, dotation de compensation,..), aux produits exceptionnels et à la suppression des remboursements des salaires par l'Etat pour les arrêts Covid des contractuels s'élève à 209 K€.
L'augmentation d'un point de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'un 2 point de Ja TEOM permet une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 544,k€ pour la CCGAM.
Concernant les recettes fiscales, à partir des éléments actuellement disponibles, l’actualisation forfaitaire des bases d'imposition serait nulle en 2021.
L'année 2021 est marquée par la première année d'application, pour les collectivités, de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales. À compter de 2021, la CCGAM percevra une part de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la taxe d'habitation qui continuera à s'appliquer sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale. La hausse de 0.83 point de la TH postérieurement à 2017 ne sera pas compensée par l'Etat en 2021.
En 2021 est également mise en œuvre une autre réforme fiscale, à savoir la diminution de moitié de la valeur locative des locaux industriels, avec pour conséquence une baisse dans la même proportion de la taxe foncière bâtie (TFB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu'ils génèrent. Ces diminutions des recettes des communes et de la CCGAM seront prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le dynamisme des bases (mécanisme de dégrèvement). En revanche, les hausses de taux ne seront pas compensées. La CCGAM perd son pouvoir de taux sur 29 % des bases de CFE et 5 % des bases de TF des locaux industriels.
Le produit de CFE de la CCGAM en 2020 (2.672 k€) est issu à 58 % des établissements industriels. La compensation de l'Etat est estimée à 740 K€ en 2021. Par ailleurs, les bases économiques de la CCGAM représentent environ 23 % des bases de foncier bâti du territoire, dont environ 10 % pour les établissements industriels. À ce titre, la compensation de l'Etat devrait s'élever de l’ordre de 140 K€ et devrait évoluer au même rythme que les bases de cette catégorie de locaux.
En termes de croissance, le secteur économique a généré 7,79 % des bases fiscales supplémentaires sur la période 2017-2020 (53 % pour le secteur industriel).
Concernant les dotations, la Loi de Finances pour 2021 ne prévoit pas la création de nouvelles variables d'ajustement.
Néanmoins, la CCGAM ne percevra plus la compensation fiscale au titre des exonérations de taxe d'habitation. Cette compensation est intégrée à la fraction de TVA calculée suite à la suppression de la TH sur les résidences principales. La diminution de Ja dotation de compensation est évaluée à 65 K€.
Concernant les autres recettes, on peut souligner en particulier la diminution des recettes liées à la valorisation des déchets encore en 2021 (- 85 k€), comme expliqué précédemment.
Depuis plusieurs années, l'Exécutif de la CCGAM à appliqué une stratégie pluriannuelle destinée à améliorer les ratios financiers, tout en mettant en œuvre un projet de territoire ambitieux.
Cette stratégie s'articule autour des objectifs financiers suivants : ° Recherche active de subventions et d'économies,
° Maîtrise et efficacité des dépenses de fonctionnement,
+ Maintien d'un niveau d'investissement conséquent notamment sur l'entretien du patrimoine existant (pas de gros nouveaux projets d'investissements),
« Une capacité de désendettement inférieure à 12 années sur le budget principal, le budget action économique et le budget GEMAPI (nomenclature M14), + Un niveau d'épargne nette suffisant pour préserver la capacité à investir, couvrir les dépenses imprévues et les moindres recettes, Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Il s'agit donc de ne pas compromettre les équilibres et marges de manœuvre financières, qui permettront de financer les mesures de soutien et les investissements structurants nécessaires sur le mandat à venir.
Néanmoins, plus que jamais, dans le contexte actuel de crise, le rôle des acteurs publics a été démontré : le rôle« d'atténuateur de crise », le rôle contracyclique des collectivités locales, est réel.
Concernant les grandes orientations des politiques publiques, le nouveau projet de territoire du Grand Autunois Morvan et le nouveau pacte financier, fiscal, de confiance et de solidarité accompagneront un nouveau projet politique commun.
L'axe majeur de ce nouveau projet est bien de « favoriser le maintien de la population et favoriser l'installation de nouvelles familles sur notre territoire ». À ce stade, les élus du Grand Autunois-Morvan doivent, en priorité, se poser la question des services prioritaires, du niveau de service que nous devons rendre pour atteindre cet objectif. Ce travail devra être effectué sans oublier de résoudre une équation : « Comment définir ce nouveau projet de territoire tout en respectant nos contraintes financières ». Nous pourrions résumer ce lourd travail en trois questions :
e Quels services prioritaires, et quels niveaux de services pour notre population ? e Qui (de la Communauté et/ou des communes et/ou d'autres.) devra porter ces services ?
+ Quel scénario retenir pour le financement de ce nouveau projet ?
La définition d'un pacte financier, fiscal, de solidarité et de confiance doit être en adéquation avec le projet de territoire, c'est un véritable enjeu.
Je ne vous cacheraïi pas que j'avais proposé, dans le cadre d'une stabilité financière, qu'il n’y ait pas de pacte. C'est à dire, que légalement, seule la ville d'Autun devait recevoir une participation, à travers le pacte.
Le souhait de la Présidente était de garder une solidarité vis à vis des communes. I] à été acté que le niveau du pacte financier à destination des communes serait le même que celui de 2020, c'est à dire 328 000 € que une première enveloppe et 100 000 € sur une deuxième enveloppe dite de solidarité.
Néanmoins, ce que nous souhaitons pour le territoire, c'est qu'il y ait une solidarité de Ja communauté de communes vis à vis des communes et vice versa, qu'il y ait une solidarité des communes vis à vis de la communauté de communes sur un certain nombre de services. Les objectifs du Pacte doivent s'inscrire dans une démarche politique de « gagnant - gagnant >» autour d'un seul et unique enjeu commun : le Projet de Territoire. Ces objectifs sont de plusieurs ordres, dont :
°e optimiser toutes nos ressources, en particulier financières qui se raréfient (1 habitant=1 contribuable)
+ trouver la bonne adéquation dans la répartition des ressources pour garantir le financement optimal du projet de territoire
e< coordonner le levier fiscal à l'échelle du territoire.
I! est précisé que le pacte sera établi, au minimum, pour la période 2021-2023. Ce travail s'appuie sur une démarche pilotée et concertée avec l’ensemble des élus de notre territoire.
Cette démarche est conduite en 3 étapes :
+ /a 1°° étape fut une phase de partage du diagnostic
+ la 2% étape qui est en cours de finalisation est une phase de réflexions et d’arbitrages sur les objectifs à atteindre. Elle doit permettre d'identifier les leviers d'actions les plus appropriés.
+ La 3°" étape permettra de formaliser un nouveau Pacte Financier, Fiscal de Confiance et de Solidarité entre la Communauté de Communes et les Communes, dans le strict respect de notre nouveau Projet.
Les axes stratégiques de l'exécutif de la CCGAM pour le projet de territoire sont : - Un territoire qui crée de l'emploi,
+ Se déplacer pour vivre son territoire,
- Mieux habiter le territoire,
+ Le paysage au service de la qualité de vie,
- Une centralité dont on puisse être fier,
- Un budget de relance,
+ Un budget évalué au plus juste,
+ Un budget maîtrisé. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses imprévues pourraient s'établir à 28.615.830 € et les recettes réelles de fonctionnement à 28.768.684 € auxquelles il conviendra de rajouter l'excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 4.280.346 €. Avec les écritures d'ordres, les dépenses imprévues et un autofinancement prévisionnel de l'ordre de 1.246.700 €, la section de fonctionnement s'équilibrerait en dépenses et recettes à 33 242 030 €.
Le montage du budget 2021 est basé sur l'exécution de l'année 2020 ajusté par les demandes des élus, c'est à dire en année COVID.
Hors dépenses RH, elles augmentent de 1.195 K€ si on compare le budget primitif 2021 et le réalisé 2020 :
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de + 1.796 K€. Elles ont été évaluées sur la base une année normale pour les services fonctionnant normalement (services sans impact lié à la Covid-19) et comme pour l'année 2020 pour les services en mode arrêt ou mode dégradé du fait de la Covid-19. Les services impactés par la hausse sont :
- le scolaire (fonctionnement normal et participation à l'AGESCA pour 118 k€), - la direction de l'aménagement et du développement du territoire (OPAH-RU = 185 k€ et PAT = 77 K€),
- l'étude pour le SPR (sites patrimoniaux remarquables) pour le quartier Marchaux (90 k€), - le pôle environnement (augmentation du coût des déchets = 408 k€) - et la création d'une enveloppe pour faire face aux imprévus face à la crise sanitaire (566 k€) Les charges de personnel : hypothèse de stabilité à périmètre constant Les atténuations de produits diminuent de - 200 K€ car en 2020 a été rattaché le montant à restituer à l'Etat pour l'augmentation du taux TH en 2018 pour les contribuables « modestes ». Les charges de gestion courante baissent de 499 K€, Ceci s'explique par la baisse de la subvention au CIAS (173 k€), la baisse des indemnités des élus (15 k€), des baisses des subventions d'équilibre aux budgets annexes (116 k€) et le versement des fonds de concours en dépenses d'investissement uniquement (322 k€).
J'en reviens au pacte. Jusqu'à présent, les communes pouvaient justifier, soit par du fonctionnement, soit par de l'investissement pour percevoir l'argent du pacte ; cette année ce ne sera que sur de l'investissement.
Il est à noter qu'à contrario les subventions aux associations augmentent de 123 k€, Il y à plusieurs raisons à cela. Il y a des demandes suite à des pertes de chiffre d'affaires, notamment pour l'Espace Saint-Ex. Des subventions sont attribuées aux associations pour de grands évènements sous réserve qu'ils aient lieu. On inscrit cette année sur certains grands évènement, le versement se fera si l'évènement à lieu.
Les charges financières baissent de - 12 k€ dans un contexte de taux de marché bas. Les charges exceptionnelles augmentent de + 109 k€, en raison du fonds régional territorial et des subventions versées aux particuliers dans le cadre de l'OPAH-RU.
Concernant les engagements pluriannuels d'investissement projetés, à ce jour, il reste un seul projet suivi en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'année 2021 qu'est la mise en réseau des bibliothèques rurales (125.931 euros de crédits sont programmés cette année et 28.350 euros de DETR sont ättendus). Monsieur Nicolas MULLER : je voudrais revenir sur l'évolution des dépenses de fonctionnement. Jean-François, tu parles d'un autofinancement prévisionnel pour l'année prochaine de l'ordre de 1.246.700 €, c'est en brut ou en net ? Peux tu nous rappeler le montant du remboursement des emprunts en capital à l’année ?
Madame Marie-Claude BARNAY : là dette est de 25 millions d'euros. Nous nous sommes désendettés de 1 050 000 € sur deux exercices, nous avions 1 565 000 d'emprunt à rembourser en 2020 et 1 402 000 prévus en 2021. Pour votre information nous n'avons pas touché à nos économies en 2020. Monsieur __ Nicolas MULLER : c'est une bonne chose, mais le problème n'est pas là. L'autofinancement est de 1 246 700 €, l'emprunt à rembourser est de 1 402 000 €. Les premiers éléments que vous donnez par rapport à la projection de 2021 ne semblent pas être à la hauteur des enjeux dans lesquels nous sommes.
Monsieur Jean-François ALUZE : nous sommes tout à fait d'accord. C'est pour cela que je disais tout à l'heure qu'il faudra, à un moment, choisir entre fiscalité ou services. Madame Marie-Claude BARNAY : nous devons continuer les efforts entrepris en 2020. Je pense que tous les élus sont d'accord, il ne faut pas toucher à nos économies, améliorer notre excédent.
Nous avons eu dernièrement des rapports de la Banque de France sur l'impact de la crise économique sur le territoire de la communauté de communes, qui sont plutôt rassurants mais vous voyez que la perte de recettes est conséquente, espérons que cette perte ne continue pas. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Il y a la maîtrise des dépenses c'est une chose, mais toute chose égale par ailleurs nous avons malheureusement une diminution de recettes qui ne dépendent pas de nous mais qui nous incombe très fortement.
Monsieur Nicolas MULLER : il nous faut un scénario normal et un scénario défavorable afin de pouvoir anticiper le scénario défavorable, en discuter et pouvoir se projeter sur le plus long terme. On espère que ça passe d'année en année, on ne peut pas continuer comme cela. Madame Marie-Claude BARNAY: vous le verrez, Monsieur MULLER, au compte administratif qui sera voté en juin ; malgré tout, en 2020, les dépenses de fonctionnement ont été impactées par le COVID, elles ont augmenté de 230 000 €, mais les recettes de fonctionnement ont diminué. C'est pour cela qu'il semble intéressant de retenir + 340 000 € entre 2019 et 2020 pour une année normale.
Nous nous projetons sur 2021 et 2022 pour continuer à faire des efforts et permettre une augmentation des excédents.
Dans nos budgets communaux, au niveau des recettes des salles des fêtes notamment, nous voyons bien que le 1° semestre 2021 sera grevé de recettes en moins avec des équipements fermés, contrairement à ce que tout le monde souhaite. Si au 1° juillet tout redevient normal, nous aurons une année quasi similaire à 2020, qui nous permettra de nous désendetter encore et essayer de porter notre niveau d'épargne suffisant pour avoir une capacité à investir. Nous avons porté 60 millions d'euros d'investissement sur 10 ans. Je l’entends. Nous l'avons vu dans le projet de territoire, nous avons un niveau d'équipement pour 50 000 habitants, que nous n'avons malheureusement pas sur le territoire. Notre population baisse, les dotations également. Aujourd'hui nous devons travailler pour redresser les finances publiques de nos collectivités, vous l'avez vu dans les budgets communaux, nos recettes n'augmentent pas. Monsieur Jean-François ALUZE : vous avez raison tous les deux, j'ajouterai que cette année, si nous avions voulu arriver à un résultat correct, il aurait fallu mettre au minimum deux points de fiscalité, voire trois.
Je rappelle que la volonté politique qui s'est dégagée notamment lors des réunions de maires est « pas d'augmentation de fiscalité >. Nous avons monté un budget sans optimisme sur une amélioration rapide de la situation. Il aurait été dommage d'augmenter la fiscalité de trois points et qu'en fin d'année la situation soit meilleure. Nous verrons en fin d'année, nous aurions certainement dû augmenter plus, pour retrouver une marge de manœuvre. Cela nous obligera, pour les neufs mois qui viennent, à faire encore plus d'efforts sur le fonctionnement et arriver en fin d'année à quelques chose de correct. L'objectif est de regarder dans notre fonctionnement, comment trouver des pistes d'économies. J'en ai quelques unes, Dans les semaines qui viennent je fais changer de métier pour faire du contrôle de gestion et regarder de près, avec les factures, un certain nombre de choses qui interpellent. Je donne l'exemple des cantines. Je vois passer des factures auprès d'une société qui fournit la cuisine centrale dans le cadre d’un marché, qui applique des prix différents si la commande vient d'une cantine et est hors marché, ce n'est pas normal.
C'est le même constat pour les ramettes de papier, je vois des tarifs de ramettes allant entre 2,70€£et5€, c'est pourtant la communauté qui paie.
C'est également ce constat pour la téléphonie, avons nous besoin du même niveau de téléphonie partout ? Ce sont des pistes d'économies importantes
C'est pour cela et je rejoins Nicolas MULLER, il aurait été plus raisonnable, comptablement parlant, d'augmenter la fiscalité de 2 à 3 points, mais je veux tout regarder et gratter partout avant d'en arriver là.
Je rappelle que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation, la communauté de Beaune à dû augmenter sa fiscalité de 8 points. La CUCM vient de créer une imposition de 2 points. Nous devons être très prudents et aller chercher loin pour avoir une situation financière « rétablie > à la fin de l'année ; ce n'est pas encore gagné.
Concernant les engagements pluriannuels d'investissement projetés, à ce jour, il reste un seul projet suivi en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'année 2021 qu'est la mise en réseau des bibliothèques rurales (125.931 euros de crédits sont programmés cette année et 28.350 euros de DETR sont attendus). Pour 2021, est envisagé :
- de continuer la voie verte. Il s'agit du tronçon Dracy Saint Loup - Autun, Ces travaux sont estimés à 200 K€ mais 100 K€ de subventions sont attendues de l'Etat et du Conseil départemental de Saône et Loire.
- Une enveloppe de près de 506 K€ est prévue pour des subventions d'équipement en direction des entreprises, des commerces, des porteurs de projets, la clinique du Parc et la Croix Rouge. Le conseil Régional subventionnera les projets à hauteur de 72.644 euros. - Pour les dépenses récurrentes, dont les travaux de voiries, une enveloppe d'environ 1.818.000 euros est nécessaire, 134.000 euros en recettes peuvent être reçues. Les crédits de voirie à hauteur de 500 000 € sont maintenus. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Concernant l'engagement pluriannuel de fonctionnement projeté, à ce jour une autorisation d'engagement et crédits de paiement (AE/CP) a été créée en 2020 pour la mise en œuvre d'une OPAH-RU sur le centre-ville d'Autun. En raison du Covid-19, aucune dépense n'a eu lieu en 2020. Les crédits de paiement s'étalent sur 5 ans (de 2021 à 2025) ; il y aura des aides de l'ANAH et de la Caisse des Dépôts à hauteur de 568.516 euros, soit à 38% du montant global, sur 5 ans.
Concernant les équilibres financiers des budgets annexes, il était intéressant de voir comment étaient équilibrés les budgets annexes et leur évolution. Nous avons essayé au maximum de limiter l’évolution de ce que l'on verse pour l'équilibre des budgets annexes. Monsieur Emile LECONTE : je voudrais simplement intervenir sur Jean Genet. Quand je vois que la subvention d'équilibre qui était en 2017 de 210 000 €, est passée en 2021 à 137 000 €, je voulais signaler que cela était intenable car entre les emprunts, les intérêts et le contrat de maintenance cela représente déjà 109 000 €, avec un salaire nous sommes à 150 000 € et nous n'avons pas de recettes, pas d'assurances, pas le maintien hors gel ; cela veut dire qu'il faudrait mieux envisager de fermer plutôt qu‘envisager 2023 avec seulement 90 000 €. Cela sera lourd de conséquences. Je rappelle qu'effectivement nous n'avons pas d'abattoir, pas de médiathèque, mais dans le chiffre qui apparaît là, avec les emprunts, ce n'est pas l'aide à la culture mais le financement du bâtiment.
Monsieur Jean-François ALUZE : que ce soit la salle Jean Genet, l'Eduen ou tout autre service, j'ai demandé que des efforts soient faits, je pense que cela n'est pas inatteignable. Si nous n'atteignons pas ces objectifs, nous augmenterons la fiscalité, il n’y aura pas d'autre choix, c'est ce que nous disions tout à l'heure avec Nicolas MULLER.
Une chose est certaine, je souhaite que tous les services et notamment les vice-présidents inversent la manière de fonctionner, en adaptant le niveau de services et la demande à ce qui est possible financièrement et pas l'inverse.
Chacun ne doit plus arriver indépendamment avec son programme et additionner le tout pour voir ce que l'on fait. La majeur partie des vice-présidents et des services l'on intégré. Aujourd'hui, nous devons fixer des lettres de cadrages et adapter le niveau de service à ce qui est donné financièrement, si non on ne s'en sortira jamais, ce n'est pas possible. I! faut aussi avoir le courage politique de dire que nous ne pouvons pas financer telle ou telle chose ou alors avoir le courage d’annoncer une hausse de la fiscalité de 7 points si les services sont maintenus, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur Patrick LAUFERON: je pense que tout le monde à bien perçu ce qui se passe, mais à quel moment va t-on s'interroger sur quels sont les services prioritaires à garder par la CCGAM ? Le fonds du problème est là.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est nous tous, Monsieur LAUFERON qui devons ensemble délibérer.
Je me permets de dire qu'en réunions des Maires nous avons déjà présenter certains services, une majorité doit se dégager car la CCGAM c'est nous tous, nous sommes élus municipaux et élus communautaires.
Je suis très heureuse de vous entendre dire cela ce soir et je saisi la balle au bon. Sachez que nous y travaillons de manière très forte et convaincante. Vous voyez que les résultats 2020 ne dépendent pas uniquement de l'effet COVID, on ne dégage pas une capacité d'autofinancement en claquant des doigts en passant de -919 000€ à + 152 000 €. Nous avons eu l'honnêteté de dire que sans l'effet COVID nous aurions un delta de + 340 000 € de dépenses.
Je suis très contente, ce soir, d‘entendre des maires de la CCGAM dire qu'ils sont prêts à acter le fait qu'ensemble, et le projet de territoire est de stabiliser notre population, quels sont les services prioritaires à garder à tous prix et quels sont ceux soit à réduire, soit à conserver en optimisant les moyens humains, matériels et financiers dans le bloc commune/intercommunalité, comment doit on rendre le service, qui doit le rendre ?
L'évolution de la fiscalité devant être le dernier levier.
J'espère et suis satisfaite si les 86 conseillers communautaires vont dans ce sens et si nous arrivons, dès 2021, à mettre en place ce que nous voyons aujourd'hui dans le débat d'orientations budgétaires. L'objectif est d'avoir une capacité à investir car nous sommes engagés dans le contrat de relance et de transition écologique dont l'objectif, avant tout, est d'arriver à faire des économies de fonctionnement tant au niveau de nos communes qu'au niveau de l'intercommunalité pour avoir des marges de manœuvre. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Monsieur Emile LECONTE : lors d'une des dernières réunion de vice-présidents où la question des impôts était évoquée, Madame la Présidente à demandé aux vice-présidents quels étaient les services qu'ils voulaient abandonner, cela fait maintenant 1 ou 2 mois, il n’y a eu aucune réponse. Cela veut dire que personne n'est prêt à abandonner quoique ce soit, tant que cette décision ne sera pas prise, nous ne ferons pas d'économies.
Madame Marie-Claude BARNAY: je prends une dernière question et pour des raisons de forme je souhaite que nous allions au bout de la présentation et que les questions soient posées après. Monsieur Jean-Louis MARTIN : tu disais tout à l'heure, Jean-François, qu'il fallait être prudent et je suis tout à fait d'accord, mais il aurait fallu y penser avant. Monsieur Jean-François ALUZE : mon cher ami, j'ai dit lorsque je suis arrivé que je ne reviendrais pas sur le passé. J'assumerai le présent mais, si on me titille un peu, je veux bien aller chercher le passé.
Madame Marie-Claude BARNAY : dans tous les cas de figure, il y a aujourd'hui une volonté politique. Des élus communautaires ont voté des investissements qui sont là et qui ont un coût de fonctionnement. Pour nos communes, comme pour l'intercommunalité, nous arrivons toujours à financer l'investissement quel qu'il soit. En revanche le fonctionnement est là. Je le redis et je donne l’exemple du Grand Chalon qui n'a pas, par exemple, par rapport à son nombre d'habitants, de micro crèche. Nous avons voulu un maillage politique et territorial, les deux vont de paire, nos coûts de fonctionnement sont en fonction de ce que nous avons voté. Je souhaite que Jean-François aille au bout de la présentation des orientations budgétaires. Monsieur Jean-François ALUZE : je vais évoquer l'évolution des effectifs de la CCGAM de 2018 à 2021, sur le budget principal. Cela demande un certain nombre d'explications. Le nombre de titulaires est passé de 311 en 2018 à 270 en 2021, cela s'explique essentiellement par transfert d'une trentaine de personnes à la ville d’Autun.
Les contrats passent de 182 en 2018 à 138 en 2021,il y a là aussi une forte diminution. Concernant l'évolution des effectifs des budgets annexes, il y à 4 personnes au budget annexe des IPDR, l'effectif de l'Eduen passe de 4 à 2, pour 2021, la salle Jean Genet à un effectif d'une personne, cela ne change pas et le SPANC à deux personnes. Ce qui était intéressant et que j'avais demandé aux services, était de voir où se situait le personnel ; quand on part de 400 personnes, il est intéressant de savoir où sont ces personnes. L'impression que certains ont, c'est que la masse administrative est très importante. En fait en regardant dans le détail, l'administration générale c'est 66 personnes. Le scolaire c'est 215 personnes, 153 équivalents temps plein, la DSTA c'est 95 personnes, tout ce qui est culture et loisirs c'est 75 personnes.
Vous voyez que sur les 451 personnes du budget principal, la majeur partie sont sur de l’opérationnel et encore une fois si on doit faire des efforts sur la partie RH, cela ne peut se faire que par un abandon de service. Nous n'avons pas de fonctionnaire qui se repose dans les bureaux, il n'y en à pas.
Le CIAS passe d'un effectif de 51 en 2018 à 48 en 2021, il n’y a pas de modification sur les contrats entre 2018 et 2021. Je rappelle que la majorité des personnels du CIAS sont sur les maisons de la petite enfance, c'est pour cela aussi qu'il y a beaucoup de contrats. Globalement notre EPCI, CCGAM et CIAS, compte 534 agents pour 443.50 équivalents temps plein.
Une recherche permanente de rationalisation des moyens humains sera un des objectifs majeurs des années 2021 et 2022, en facilitant la mobilité des agents dans les services de la CC GAM Tous les postes vacants feront l'objet d'une étude particulière. Par principe, les départs en retraite ne seront remplacés qu'après avoir étudié toute réorganisation ou mobilité en interne. Les agents devront faire preuve de polyvalence. Les actions de formation seront programmées dans ce sens.
Il faudra renforcer les mutualisations et les conventions d'échanges de services avec les communes membres, dès lors que le besoin en est exprimé, dans tous les secteurs de la GAM, du CIAS, des Communes membres.
La Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences est un outil important pour cibler, développer les aptitudes professionnelles des agents, les niveaux de motivation, d'implication de chacun, le niveau de responsabilité individuelle et collective des collaborateurs, la prise d'initiative, l'adaptabilité, la polyvalence et l'esprit d'équipe.
Cette GPEC s'appuiera sur les nouvelles lignes de gestion adoptées en conseil communautaire le 09 mars dernier avec la mise en place de nouvelles fiches de postes pour chaque agent, un travail sur une évolution des procédures d'évaluation des agents, des avancements et des promotions internes qui s'appuieront non seulement sur l'évaluation des objectifs fixés en lien avec le projet de territoire, mais également en fonction des postes occupés (ou de l'évolution Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
des postes occupés) et des avancements et des promotions internes qui tiendront compte également des formations suivies.
Il faudra développer un environnement de travail qui facilite les procédures, qui permettent la collaboration entre agents et avec nos partenaires institutionnels. Il faudra s'appuyer sur l'évolution du temps de travail de 1568 à 1607 heures et du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour lancer une nouvelle dynamique, à compter du 1° janvier 2022. Cela devrait nous permettre de trouver une nouvelle dynamique en collaboration avec le personnel.
Un accompagnement des managers est prévu par la mise en place de formations dès septembre 2021.
Un comité de pilotage, commun avec la Ville d‘Autun, composé de la Présidente de la CC GAM, du Maire d'Autun, du Vice-Président en charge des RH et de l'administration générale, de son délégué au bureau communautaire, de l‘Adjointe au Maire en charge des RH, des deux DGS (Ville et GAM), de la Directrice du CIAS, et de la Directrice RH vient de se mettre en place pour suivre le programme de formation des « Managers ».
Ces formations seront déployées dès septembre, en collaboration étroite avec le Centre de Gestion et le CNFPT.
Elles concerneront près d'une cinquantaine d'agents. Les formations cibleront les deux thématiques suivantes :
- Une formation sur les procédures d'évaluation en lien avec la mise en place du nouveau projet de territoire et du nouveau régime indemnitaire
- Une formation sur les Risques Psychosociaux en lien avec le travail effectué sur le document unique (formation sur 2 ans).
Concernant l'état de la dette, la dette est sécurisée et maîtrisée Au 1° janvier 2021, l'encours de la dette totale (BEA salle Jean Genet inclus) est de 24 111 390 €. Au 15 février 2021, les emprunts contractés fin décembre 2020 pour le budget principal et le budget ZAE ont été “‘débloqués (ces 2 nouveaux emprunts s'élèvent à 1 565 000 €). En 2021, la collectivité remboursera 2 018 000 € et emprunterait seulement 1.402.800 €, soit encore un encours de dette prévisionnel à fin 2021 qui devrait être de l'ordre de 25 062 000 €. En deux ans, entre 2019 et 2021, la CCGAM se sera désendettée de plus de 1.050.000 euros. C'est une volonté, mais pas forcément la meilleure solution avec le niveau des taux. A chaque fois que nous souscrivons de nouveaux emprunts, nous augmentons toujours notre annuité de remboursement, c'est dommage de ne pas profiter des taux bas, mais nous devons préserver l'avenir des 4 à 5'ans gui viennent.
La majorité des emprunts sont à taux fixe, quelques uns sont à taux variable basés sur l'évolution du taux du livret A. 242 543 € d'encours sont sur des taux variables. Concernant la durée de vie résiduelle, 1,3 % des emprunts sont inférieurs à 5 ans, c'est pour cela qu'il n'y aura pas de baisse forte des annuités avant 2027. Il y a 35 % de la dette qui vont s'éteindre dans les 5 à 10ans,le reste de la dette, soit 63 %,entre 10 et 20ans. L'extinction de l'’encours est régulier, c'est normal.
La dette est répartie sur plusieurs établissements bancaires, essentiellement la Banque Postale, la Banque Populaire, le Crédit Mutuel, la Caisse des Dépôts ou le Crédit Agricole. Le dernier emprunt a été souscrit au Crédit Agricole.
Pour ce dernier emprunt, je ne vous cache pas notre inquiétude quant à la réponse des établissements bancaires ; il n’y en à pas eu beaucoup, compte tenu de notre situation 2019.
Concernant les incidences de la Covid-19, les impacts de la crise sanitaire sur les recettes entre 2019 et 2020 de la collectivité s'analyse en un impact global positif de l'ordre de + 340 k€ sur l'équilibre financier 2020. C'est contraire à un certain nombre de structures.
Le détail des grandes orientations budgétaires reprend ce que l’on a déjà vu tout à l'heure. Les dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses imprévues pourraient s'établir à 28.615.830 € et les recettes réelles de fonctionnement à 28.768.684 € auxquelles il conviendra de rajouter l'excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 4.280.346 €. Avec les écritures d'ordres, les dépenses imprévues et un autofinancement prévisionnel de l'ordre de 1.246.700 €, la section de fonctionnement s'équilibrerait en dépenses et recettes à 33 242 030 €.
Le montage du budget 2021 est basé sur l'exécution de l'année 2020 ajusté par les demandes des élus. D'ailleurs, les dépenses budgétaires réelles des Ressources Humaines sont comparables et s'élèvent à 13 837 479 €.
Le budget prévisionnel en 011 diminue de 66 415 € par rapport au prévisionnel 2020. Le budget alloué aux formations de professionnalisation hors CNFPT a été restreint (47.172€), 19.500 € représentent les frais de la prestation du Centre De Gestion relative RIFSEEP/1607H. Le budget prévisionnel en 012 s'élève à 13 484 543 € Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
La contrainte en 2021 est de maintenir la masse salariale au même niveau que le réalisé 2020, GVT compris (Le Glissement Vieillesse Technicité est une notion de variation de la masse salariale à effectif constant).
Le GVT positif correspond à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un fonctionnaire découlant : d'un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire : composante Vieillesse, d’un changement de grade ou de catégorie : composante Technicité).
Ce budget tiens compte des éléments suivants :
- Augmentation d’un point d'augmentation sur la taxe foncier bâti -Augmentation d'un demi-point sur la TEOM. Avec cette augmentation des taux nous allons percevoir 544,000 euros de recette fiscale, ce qui nous permet de piocher dans notre résultat clôture 2020 qu'à hauteur de 177.500 euros.
La section d'investissement pourrait s'équilibrer en dépenses et en recettes à 6 504 204 €. Les différentes dépenses d'investissement par service hors emprunt, s'élèvent à 2.650.760 euros.
Il est attendu 336.929 euros de subventions et 8.500 euros pour la vente d'une ancienne benne à ordures ménagères
Le FCTVA à recevoir devrait être de 269.816 euro,
Avec les résultats de clôture de la section d'investissement et les reports de 2020 sur 2021, il sera nécessaire d'emprunter en 2021 pour ce budget principal : 1.402.815 euros.
Concernant les budgets annexes toutes sections confondues et pour le Parc des Expositions, les investissements prévus, hors le P3 de Dalkia sont limités à 20.070 €. Il] s'agit de mises en conformité et 7.220 € pour des travaux de rechapage du toit terrasse. Malgré la fermeture de l'équipement programmée jusqu'au 31 mai, une subvention d'équilibre d'un montant de 451.294 euros est budgétée.
Le budget du SPANC s'équilibre.
Concernant l'abattoir, il n'y a pas de programme de nouveaux travaux, il reste encore 14 000 € de reports en dépenses et il! y à une subvention d'équilibre de 110.638 € est nécessaire pour respecter l'équilibre des opérations financières de l’exercice 2021. Pour rappel l’année dernière cette subvention s'élevait à un peu plus de 150 000 €.
Concernant les IPDR, au niveau de la pépinière, les projets liés au Fablab, l'Espace coworking, l'E-administration et l'outil d'interaction avec le citoyen sont budgétés. C'est une enveloppe de 50.000 euros financée à hauteur de 12.500 euros par la Région. Il est prévu également pour 20.000 euros l'aménagement des locaux IFPA pour le Centre Départemental de Santé, des travaux sur différents bâtiments pour 6.755 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 10.000 euros pour la maison de santé située dans l’ancien Intermarché. Une subvention de fonctionnement de 102.948 euros est nécessaire.
Concernant l'aérodrome, il est prévu d'investir 12.000 euros pour la sécurité du site (balises et manche d'air) et la réfection des chéneaux.
Une subvention de fonctionnement de 18.410 euros est nécessaire pour équilibrer cette section.
Concernant la salle Jean Genet, en raison de la crise sanitaire et la fermeture de cet équipement jusqu'au 31 mai, aucun investissement n'est prévu.
Néanmoins une subvention de fonctionnement de 137.230 euros est nécessaire pour équilibrer ce budget.
Concernant les ZAE, il s'agit principalement de répondre aux mesures environnementales et d'engager la maîtrise d'œuvre sur la zone de Saint Forgeot. Sinon il a été budgété l'aménagement de la 1°° phase sur la zone de Couches et la pose de signalétique sur la zone de Bellevue. Pour l’ensemble des zones, les crédits ouverts s'élèvent à 555.000 euros. Face à ces dépenses, des subventions sont demandées pour 181.670 euros. Une subvention d'équilibre de 149.592 euros est nécessaire pour équilibrer ce budget.
Concernant la GEMAPI, c'est un budget qui s'équilibre en fonctionnement à l'aide du montant de la taxe Gemapi, à savoir 169.443 euros pour 2021, correspondant à environ 4,16 € en moyenne par habitant, Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Pour 2021, il n'est prévu que des travaux de prévention des inondations qui seront alors financés par l'’autofinancement. La GEMA ayant été confiée au SMBVAS.
Concernant l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement, cette étude d'impact est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur à un certain seuil, S'agissant de la CCGAM, le seuil est fixé à 75% des recettes réelles de fonctionnement. Il s'avère qu'aucun des projets d'investissement de l'EPCI n'entre dans de ce cas de figure.
La stratégie proposée pour le mandat 2020-2026. La crise économique et sociale résultante du Covid 19 a aidé les élus à définir les services prioritaires et leur niveau de service pour la population. Un nouveau projet de territoire s'appuiera sur ces éléments de réflexion. I! faudra profiter de cette année pour conforter notre CAF nette.
Enfin, la CC GAM devra profiter des opportunités données par les diverses aides possibles dans le cadre du plan de relance de l'Etat pour mener des actions importantes en lien avec le Contrat de Relance de Transition Ecologique, avec le Contrat Territoire d'Industrie. Les investissements de la CC GAM, devront faire l’objet d'une attention particulière en lien avec toutes les aides qui seront déployées.
Concernant les reports Budget 2020 sur Budget 2021 : un certain nombre de projet ont été engagé juridiquement en fin d'année 2020 mais dont l'exécution n'aura lieu que sur l'exercice 2021.
Ainsi, nous avons en reste à réaliser en dépenses 1.970.213 € et en recettes 2.098.365 €.
Report en dépenses (les grands postes) :
a) Immobilisations incorporelles 333 814 €
b) Subventions à verser 551 209 €
c) Immobilisations corporelles 443 977 €
d) Travaux en cours 641 213€
Report de recettes (les grands postes) :
- Subventions (différents organismes) 698 366 €
- __ Emprunts 1.400 000 €
Concernant le plan de relance
1°) Le plan de soutien à l'économie en 2020
Prêts garantis par l'Etat à hauteur de 120 Mds € : 600 000 entreprises en ont bénéficié ;
- Exonération de cotisations sociales au bénéfice des TPE et PME qui ont été fermées administrativement, soit 3,9 Mds € ;
- Dispositif d'activité partielle représentant 19,5 Mds € a été activé pour 8,8 millions de salariés ;
- Reports de cotisations sociales, soit 18 Mds € au bénéfice de plus de 2 millions d'employeurs ;
- Fonds de solidarité de 5,8 Mds € au bénéfice de 1,7 millions d'entreprises. 2°) Les mesures de soutien aux collectivités intégrées dans le plan de relance - Mise en place d'un filet de sécurité budgétaire afin de limiter la perte de ressources liées aux conséquences économiques de l'épidémie Covid-19 pour le bloc communal ; - Avances de trésorerie aux départements sur le produit des droits de mutation, cette avance représente 2,87 Mas € ;
- Abondement de la DSIL, des crédits exceptionnels gérés par les préfets de région sont fléchés sur la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Ils représentent 1 Md €.
Madame Marie-Claude BARNAY : merci Jean-François pour la lecture de ce rapport d'orientations budgétaires. Nous allons donner la parole à Michaël GUIO.
Monsieur Michaël GUIJO : chers collègues, nous ne sommes pas seuls au monde, d'autres intercommunalités connaissent l'enjeu de trouver de nouvelles recettes et des économies, comme Le Creusot/Montceau ou Beaune, près de chez nous.
I! suffit de lire la presse des Régions Françaises pour s'apercevoir que les collectivités souffrent à des niveaux variables dans cette période budgétaire. La double crise que nous traversons au niveau national et au niveau communautaire, avec une problématique budgétaire interne considérable, souligne le besoin de travailler ensemble pour donner un nouvel élan à notre intercommunalité.
Je salue, avec force, le travail mené par les agents et les élus pour redresser la barre. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Même s'il y a une part liée aux effets positifs de la crise sanitaire, cela semble bizarre dit de cette façon, mais c'est ainsi. En analysant les indicateurs essentiels du budget principal pour 2020, l'excédent brut de gestion, la CAF brute et nette, l’encours de la dette, la capacité de désendettement, on se rend compte des efforts opérés par la collectivité. Ce n'est pas sans conséquence au niveau humain, hélas.
Si je résume les volontés affichées pour 2021, à travers ce document d'orientations budgétaires bien réalisé, je salue Agnès Henriot et le service finances, c'est la prudence légitime affichée sur les recettes de fonctionnement et en particulier sur les ressources fiscales qui représentent 43 % de celles-ci. En effet, le Gouvernement à travers son plan de relance, a prévu une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises, une compensation intégrale est annoncée pour nos territoires, mais le contexte inédit invite à la vigilance, car d'une loi de finances à l'autre, nous ne sommes pas à l'abri de mauvaises surprises.
Concernant les dépenses de fonctionnement, la maîtrise des charges de personnel est remarquable, au prix d'efforts considérables. Le défit à venir pour 2022 sera le RIFSEEP qui viendra impacter cette stabilité et donc affecter les efforts réalisés sur les finances intercommunales, il faut donc déjà avoir cette logique là en tête. Concernant la section d'investissement, la contrainte budgétaire pèse, c'est indéniable, c'est ainsi, mais heureusement elle laisse une bonne place au soutien économique aux entreprises. Même si nous sommes actuellement dans une position difficile ou cette stratégie vis à vis de l'investissement se comprend, il serait tout de même utile de réfléchir, dans le cadre du projet de territoire, aux investissements dont notre bassin de vie aura besoin, dans la décennie à venir. Un territoire comme le nôtre doit aussi s'inscrire dans le temps long et donner des perspectives positives aux habitants, une fois nos finances redressées avec un lissage rationnel des efforts sur l’ensemble des acteurs. J'attire aussi votre attention sur le fait qu'il faut poursuivre la dynamique de la recherche de recettes, de subventions pour contribuer à l'équilibre financier de l‘intercommunalité. L‘'angle unique de la réduction des dépenses n'est pas la seule solution. Je sais qu'il y a de la volonté en la matière, notamment dans le secteur culturel. Lors de nos différentes réunions, depuis le début du mandat, j'ai été interpelé sur un débat plus large auquel notre intercommunalité est confrontée ; c'est quoi un service public local de proximité, aujourd'hui ? Doit-il être soumis à une notion de rentabilité ? Doit-on les évaluer avec les mêmes critères que le secteur privé ? C'est dans ce sens que j'appelle à plus de communication et de pédagogie sur les services rendus par notre territoire. Les habitants de ce territoire doivent d'avantage se rendre compte des services rendus et développer un sentiment d'appartenance qui viendra aussi de la politique culturelle. Ce ne sont pas que des coûts, que des impôts, mais aussi une manière de vivre ensemble et de bénéficier de services que seule notre institution peut porter, en raison justement, de leur déséquilibre financier, avec une exigence de rationalité.
En définitive, les services publics participent à la lutte contre les inégalités, c'est le sens même d'une collectivité. Ils sont donc essentiels pour l’ensemble des classes populaires et moyennes notamment, sans oublier leurs apports à l'attractivité du territoire. Je souhaite, à travers ce débat d'orientations budgétaires, que le nouveau projet de territoire s‘en imprègne d'avantage.
Cette valeur de solidarité est essentielle pour l'équilibre républicain et notre intercommunalité doit contribuer à le faire vivre. Je sais que ce sont des femmes et des hommes dévoués qui font vivre le service public au niveau intercommunal et c'est leur état d'esprit et ces valeurs qu'il faut défendre, à mon sens.
Madame Marie-Claude BARNAY : merci Michaël.
Monsieur Jean-François ALUZE : merci pour cette intervention qui est plutôt constructive, Tu as mis l'accent sur plusieurs difficultés en rappelant la situation financière à fin 2020. J'ai eu du mal à voir comment j'allais expliquer que, malgré les résultats 2020, nous n'étions pas sortis d'affaire, loin de là. Ce n'est qu'un « trompe l'oeil », la situation financière reste très fragile et c'est très difficile à expliquer. Nous affichons un résultat qui est très loin de celui attendu et il faudra continuer à faire des efforts, comment expliquer cela ? Concernant la partie économique, je pense que nous sommes tous d'accord, cela reste très important de soutenir l’économie aujourd'hui. La partie économie n'a pas fait l’objet de demande de réduction de crédits. Nous serons là, avec nos faibles moyens. L'économie est primordiale. Concernant le sentiment d'appartenance à la communauté de communes, je pense qu'il faut déjà que les élus aient ce sentiment. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Je le dis depuis déjà 6 mois, il faut changer la vue que les élus ont sur la communauté et sur son fonctionnement. Nous avons insisté tout à l'heure pour démystifier cette image. Si nous élus, nous critiquons, si nous n'y croyons pas, si nous trouvons que les services ne sont pas efficaces, etc … comment pouvons nous faire passer une image positive à la population ? Nous devons changer cette image de notre communauté, il faut que nous communiquions plus sur ce gui se fait. Je suis partisan, lorsqu'il y a des travaux sur les routes et que nos habitants ne savent par qui ils sont faits, d'indiquer par quelques panneaux «ici la communauté de communes travaille pour vous », çà n'est pas compliqué.
Nous devons communiquer sur ce qui se fait et adhérer en tant qu'élu. Lorsque les populations adhéreront et se rendront compte de ce qui se fait, ce sera différent. Le projet de territoire est bien là dessus : comment garder nos populations, attirer de nouveaux habitants et comment tout le monde participe ; il n'y a pas que les élus. Il y a les communes, le monde associatif, il y a beaucoup de chose qui y contribuent. Nous devons croire à notre territoire.
Le PAT met en avant un certain nombre de valeurs, nous installons, au niveau maraïchage, des personnes qui vont produire chez nous, j'en ai déjà trois sur ma commune. Ils s'installent sur notre territoire, ce n'est pas ailleurs, ça progresse sur tout le territoire. Le projet de territoire, oui, ensemble, tous ensemble on doit pouvoir gagner, je suis d'accord. Madame Marie-Claude BARNAY : effectivement, nous devons tous être acteurs et ambassadeurs de ce territoire. Nous sommes avant tout des citoyens, des habitants de ce territoire et devons contribuer à ses valeurs, notamment avec la crise économique, sanitaire et sociale que nous traversons.
Je pense et aujourd'hui, cela a été démontré, la convention territoriale globale l'a aussi démontré l’année dernière, que notre collectivité a des services de qualité par rapport à d'autres territoires de même strate.
L'objectif est, avant tout, d'optimiser, et le projet de territoire est là pour ça, toutes nos ressources afin de voir, dans le bloc communes/intercommunalité, quels sont les moyens financiers, humains et matériels que l’on peut mutualiser. Je pense qu'il y a des marges de manœuvre entre communes qui ne sont pas encore exploitées. L'habitant, le contribuable de Ja commune, est le même à l'intercommunalité. En tant que maires nous devons travailler à l'optimisation de ces moyens à l'échelle de nos communes, en proximité. C'est la même chose pour la répartition des ressources pour garantir le financement optimal de ce projet de territoire, nous devrons aussi regarder dans le bloc communes/intercommunalité. Si on parle de la culture, la culture c'est l‘intercommunalité, mais nous n'avons pas la compétence culture, ce sont les communes qui ont des offices de la culture. Nous devons tous la faire vivre, pour permettre de rebondir et permettre à tous ces intermittents de retrouver un peu d'espoir. Nous les avons d'ailleurs invité à rencontrer les services de l'État pour faire part de leurs difficultés.
Nous devons bien sûr coordonner le levier fiscal à l'échelle du bloc communes/intercommunalité, à l'échelle de ce territoire, car nous avons tous bien compris l’enjeu : quels services, quel niveau de services, comment les porter, et permettre à nos habitants d'aujourd'hui et de demain, qui parfois ne savent pas qui fait quoi, mais peu importe, du moment que le service leur soit rendu et de qualité.
Nous avons une forte carte à jouer et une communication importante à faire, afin que tout le monde comprenne que nous devons travailler ensemble dans un intérêt commun, notamment dans ces moments de crise qui n'en finissent pas et va nous obliger à être encore plus solidaires. Monsieur Jean-Baptiste PIERRE : je vous rejoins sur la question de la solidarité, mais il est vrai que sur un territoire où un certain nombre d'entreprises ferment et le nombre d'habitants diminue, on peut se poser certaines questions.
D'où quelques questions concernant les 506 000 € déjà prévus concernant la dépense en économie et leur répartition.
Nous avons vu qu'un certain nombre de projets, la clinique, la Croix Rouge, Mardor, en faisaient partie. Avez-vous des informations à nous donner ?
Je n'ai pas lu de détails, si ce n'est que, si les investissements concernant l’économie, portent sur des réfections de portes dans des salons de coiffure, ou l'achat de rôtissoire dans des restaurants, en dehors de l'entreprise de traitement de l'amiante pour laquelle les choses sont un peu différentes, je suis très interrogatif sur la création d’emplois qui va être liée à la dépense et à ces investissements. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
J'aurai également un certain nombre de questions concernant les subventions d'équilibre à la ZAE/PASA; on passe d'une subvention d'équilibre qui était de O0, 10 000 € puis 15 000 € ces trois dernières années, à une subvention de 150 000 €, j'aimerai en avoir le détail, s'il vous plaît. Concernant les transferts de compétences, il est a noté que l'aérodrome n'a pas été proposé dans ces transferts, or c'est un coût. J'aimerais savoir où en est la réflexion concernant le maintien de cette infrastructure au sein de notre intercommunalité. L'intérêt économique évoqué à l'époque est-il bien réel ?
Une dernière question concernant les transferts de compétence, pour lesquels nous nous sommes positionnés et pour lesquels nous avons acté une diminution de la masse salariale. Concernant les arbitrages et les choix qui ont été faits, le positionnement est-il de ne rien demander en compensation ou est-ce que les investissements qui ont été portés par la communauté de communes, sur ces différentes compétences, vont apparaître en dépenses pour la communauté en terme d'attribution de compensation ? Nous avons des éléments sur la masse salariale mais pas sur la question des investissements ou du fonctionnement qui a été porté en dehors de la masse salariale.
Monsieur Jean-François ALUZE : par rapport à la compétence économie et aux aides attribuées, tu dis que cela ne va pas contribuer à la création d'emplois, c'est vrai, par contre cela va aider à maintenir l'emploi et l'existence du commerce. On peut toujours pinaïiller sur le montant, mais nous devons aider certains commerces, qui ont perdu 40 à 50 % de leur chiffre d'affaires, pour des travaux qu'ils doivent faire pour se maintenir. Je suis d'accord, ce n'est pas de la création d'emplois, mais du maintien d'emploi et pas uniquement sur la ville centre, nos petites communes ont également bénéficié de ces aides. Ce sont de petites aides, mais des aides primordiales pour des personnes qui viennent de subir des fermetures administratives.
Concernant l'aérodrome, il a fait partie des propositions de restitution, pour l'instant la ville d'Autun n'a pas souhaité reprendre l'aérodrome pour une question principale, qui est l'hélistation.
Concernant les transferts de compétence, la masse salariale est évidemment compensée puisque ce sont des attributions de compensation calculées annuellement. Sur tout ce qui sera rendu, soit à la ville d'Autun ou éventuellement, et je pense au centre aqua- récréatif d'Etang sur Arroux, sera rendu sur le principe des AC. Il y a la méthode de droit commun, à savoir le fonctionnement de l'année précédente plus les investissements des 5 ou 10 années précédentes, selon ce que l'on a convenu. Les investissements que la communauté aura portés seront rendus en AC à la ville d’Autun. Globalement, puisque nous sommes en négociation avec la ville d'Autun, les AC versées actuellement par la ville d'Autun sur les compétences que l’on va rendre (espace sport nature, salle Chanliau, etc.), même sl reste des ajustements, sont supérieures au coût, investissement et fonctionnement, de ce que l'on va leur payer.
La communauté ne paiera pas, in aeternam, pour des investissements que l'on auraient portés sur des locaux que l’on va rendre.
Monsieur Jean-Baptiste PIERRE : ma question était d'avoir un tableau qui nous permettre de comprendre précisément l'équilibre entre les dépenses et les recettes vis à vis de ce transfert de compétence. Nous ne l'avons que sur la masse salariale.
Monsieur Jean-François ALUZE : et bien je crois que tu as été invité à la dernière réunion des Maires dans laquelle le tableau récapitulatif concernant la ville d'Autun a été diffusé. Ce document est provisoire car il nous reste deux points a évoquer avec la ville d'’Autun. Premier point, la salle Joseph Chanliau : partons-nous sur le montant d'investissement des 5 années passées, ou sur une remise à neuf, c'est le souhait de Vincent CHAUVET, nous prenons le prix de départ, moins les subventions, divisé par 25 ou 30 ans liés à l'amortissement. Cela revient à peu près au même, il n’y a pas d'enjeu de dizaines de milliers d'euros, cela ne peut être que quelques milliers d'euros.
Le deuxième point, c'est l'engagement du maire d'Autun à contribuer au rétablissement de la situation financière de la communauté de communes et que dans le cadre des restitutions, la ville d'Autun s‘'engagerait à ce que cela « rapporte » 40 000 € à la communauté de communes. C'est un engagement, Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Monsieur Jean-Baptiste PIERRE: c'est un engagement qui est verbal. Nous avons voté les transferts de compétences. Il y à une possibilité d'avoir des dépenses qui ne sont pas prévues dans le budget mais qui peuvent apparaître en fonction de l’évolution des négociations avec le maire d'Autun.
Monsieur Jean-François ALUZE : pour moi, non. De toute façon, c'est le droit légal qui s'applique et il y aura ensuite une CLECT.
Monsieur Vincent CHAUVET : j'en profite pour saluer le travail de Jean-François et celui d'Agnès Henriot. Je t'encourage à le poursuivre et à l'amplifier.
Ce sont des paroles que j'ai tenues pendant trois ans, de dire que notre situation financière est très dégradée et que les affaires seraient difficiles avec une très forte rigidité sur nos dépenses. Il faut redresser urgemment la barre ; nous avons eu un sursis cette année avec le COVID, mais le gros du travail est devant nous. Je l'ai dit pendant trois ans, c'est peut-être mieux entendu quand le maire de Broye le dit. S'il y à une prise de conscience maintenant et que le message passe mieux qu'au temps au j'étais vice-président aux finances, tant mieux, je n'en tire aucune fierté personnelle et je pense que c'est bénéfique pour la communauté. Pour répondre à la question de Jean-Baptiste PIERRE et à ce que je comptais dire, il n’y à pas que deux solutions. Tu disais Jean-François, c'est soit la hausse d'impôts qui est unanimement impopulaire, un certain nombre d'entre nous se sont engagés aux dernières élections municipales sur une stabilité des taux, et cela met en cause un certain nombre d'engagements électoraux forts, soit l'abandon de services.
Nous avons eu des exemples récents où là aussi, ce n'est pas facile. Il y a une troisième voie, qui est l'effort des communes.
En effet, là aussi nous pouvons revoir un certain nombre de relations financières entre la
communauté de communes et les communes.
Cela suppose, et tu l'as très bien dit, Jean-François, que les maires arrêtent de considérer la communauté de communes comme une forme de banque ou une forme d'entité externe qui serait complètement indépendante de chacun d'entre eux, alors qu'évidemment la communauté de communes est la somme de l'ensemble des communes. Si on veut avoir une communauté de communes à flot, cela dépend de nos contribuables et de nos contributions. Sur les contributions des communes, la ville d'Autun accepte un certain nombre de compétences et fait l'engagement de participer à hauteur de 40 000 € au rétablissement de comptes de la communauté de communes. J'appelle l'ensemble des collègues maires qui ne veulent pas de réduction de services et qui ne veulent pas hausse d'impôts à suivre cette voie. Pour l'instant, j'ai l'impression d'être un peu seul, même si un certain nombre de mécanismes vont être fait pour que les communes contribuent, par exemple à la compétence « petite enfance ». J'appelle les collègues dont certains, pas tous, ont peut être des facilités financières à revoir leurs relations avec la communauté de communes, en faveur de la communauté de communes. La ville d'Autun reprend un certain nombre de compétences, qui n'auront dans l'immédiat pas de grandes conséquences financières, si ce n'est que les services finances et RH, deux services mutualisés, sont facturés à la ville et à la communauté, en fonction de la masse financière ou du nombre d'agents traités par l'un ou par l'autre.
Mécaniquement, quand des agents basculent de la ville à la communauté de communes, la répartition du service finances et du service RH se modifie et la ville contribuera d'avantage à ces services mutualisés, ce qui me semble normal. Je reviens sur un état de fait précédent où, finalement, le contribuable intercommunal payait pour le suivi et la paie d'agents qui travaillaient à 100 % pour la ville d’Autun ; nous revenons dans la normalité et cela fait des économies pour la communauté de communes.
Cela fera des économies à l'avenir, car si nous voulons donner de l'ambition à un certain nombre de services et la ville d'Autun à un projet pour les services qu'elle reprend, le Muséum, l'espace sports/nature, ce sont des investissements. Pour le Muséum, par exemple, c'est la création et la mise en place d'un projet scientifique et culturel, le recrutement d'un nouveau directeur, le développement de projet autour de la réalité augmentée, peut être des horaires d'ouverture plus importants. Ces développements seront à la charge de la commune d'Autun. Dans un certain nombre de ces équipements, il faudra faire des travaux importants. La salle Joseph Chanliau est aujourd'hui fermée avec un avis des services techniques ne nous permettant pas d'envisager l'exploitation de cette salle. Beaucoup de collectivités ne reprennent pas une salle fermée. Nous réfléchissons à un projet de rénovation de cette salle pour saisir des opportunités financières, notamment au niveau du plan de relance. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
La ville d'Autun participe immédiatement au redressement des comptes de la communauté de communes par l'allègement de la facture sur les services mutualisés finances et RH, participe sur le moyen terme en prenant à sa charge un certain nombre de dépenses de développement de compétences, participe sur le long terme en prenant à 5sa charge un certain nombre d'investissements structurants, notamment la restauration ou reconstruction d'équipements et participe immédiatement sur un engagement que j'avais pris et qui correspondant à la différence entre des AC versées et des services rendus par la communauté de communes. Car, chers collèges, sur les services qui sont re transférés à la ville, la ville payait 1 040 000 € par an à la communauté et cela coûtait environ 1 million d'euros par an à la communauté pour exercer ces compétences. L'idée est que lorsqu'on rend les compétences, la communauté de communes soit gagnante à la fin de l’année, par rapport à ce qu'elle dépense aujourd'hui. Nous aurons une CLECT qui évaluera le transfert de ces charges, dans certains cas c'est très simple, c'est l'année N-1 en fonctionnement, dans d'autres cas c’est plus compliqué car il y a de l'investissement. Dans ce cas la méthode de droit commun, c'est le coût moyen annuel net actualisé. On prend le coût de construction de l'équipement moins les subventions et on divise par la durée d'amortissement, nous avons alors un coût annuel d'entretien et de renouvellement qui permet d'avoir une neutralité budgétaire sur le long terme pour la collectivité qui porte l'équipement.
On peut également prendre une méthode dérogatoire que l'on peut choisir en disant c'est Ja moyenne des dépenses d'investissement sur les trois dernières années ou la dépense d'investissement l'an dernier.
Nous verrons, mais ça ne sera pas simple car l'année 2020 n'est pas représentative. L'idée est que sur la méthode de restitution des compétences vers la ville, on n'applique pas le droit commun et qu'on se mette d'accord en CLECT pour adopter une méthode dérogatoire qui fasse que, in fine, la communauté de communes soit gagnante de 40 000 € par an, dans l'exercice de ses compétences.
J'espère avoir répondu de manière précise à la question.
Je voulais dire bravo à Jean-François pour porter plus loin, plus fort et à concrétiser les messages que j'ai essayé de porter, je t'encourage à poursuivre car l'effort ne se termine pas au budget de cette année.
Je voulais également ajouter, chers collègues, que notre raison n'est pas inéluctablement la hausse d'impôts ou l'abandon de services mais cela peut être aussi, et je vous appelle à agir en ce sens, une contribution des communes pour le rétablissement de la situation financière de notre communauté.
Monsieur Jean-Baptiste PIERRE: merci pour ta réponse. Je suis content de savoir que tu t'arrondisses et de voir que le maire d’Autun est, de façon concomitante, dans une phase de séduction avec la communauté de communes pour une part du point de vue financier et par voie de presse avec la Présidente, mais c'est un autre sujet.
Je me permets de revenir sur la ventilation des 506 000 €, vous ne m'avez pas répondu et sur l'aérodrome, si ma mémoire est bonne, la ville n'avait pas la compétence, c'était une association, idem pour la subvention d'équilibre de la ZAE/PASA, pourquoi passe t'elle à 150 000 € ? Madame Marie-Claude BARNAY : les 150 000 € de subvention d'équilibre du PASA sont liés au fait que nous avons du faire des travaux dans l’espace Marc Gauthey au PASA pour recevoir les médecins du Département. Nous avons fait et faisons encore des travaux dans les locaux d'AMDF.
Madame Agnès HENRIOT : c'est également pour financer le remboursement des emprunts. Madame Marie-Claude BARNAY : sachez que nous avons porté des travaux conséquents sur les zones d'activités économique, à Bellevue, à Saint-Forgeot, à Couches ou à Etang sur Arroux où aujourd'hui des terrains font l’objet de transaction, avec nous l'espérons, de l’emploi à la clé. Des aides FISAC s'élevant à plusieurs milliers d'euros, en partenariat avec la Région, ont permis certes des rénovations, mais également des créations d'entreprises sur l‘Autunois-Morvan. Vous avez pu voir que la Banque de France a fait un diagnostic des territoires et a réalisé une étude sur le bassin d'Autun qui nous permet de voir qu'on se maintien globalement dans beaucoup de secteurs, l'industrie, le BTP, les services administratifs, Les métiers de la santé, la logistique ont vu leur activité augmenter. Bien sûr la restauration, l'évènementiel et les commerces ont été très impactés et fragilisés dans leur trésorerie, c'est pour cela qu'avec le FISAC, que nous avons souhaité être présents pour les aider dans cette phase difficile. Sur le troisième trimestre 2020 il y a + 23,4% de création d'entreprises sur l'arrondissement d'Autun qui comprend le Grand Autunois-Morvan et la CUCM. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Par rapport à l'aérodrome, la Chambre de Commerce et d'Industrie portait l'équipement. Les anciens élus que nous sommes, Jean-Baptiste, se souviennent que la CCI s'est désengagée, au fil du temps, de la subvention qu'elle versait. Notre ancien collègue, Monsieur BELLET, ancien maire de La Petite Verrière, avait souhaité que les élus réfléchissent à la prise de compétence aérodrome/tourisme, pour avoir une activité économique touristique, via l'aérodrome. Aujourd'hui, l'aérodrome fait l'objet d'un budget annexe, il est prévu d'investir 12 000 € en 2021 pour la sécurité du site, balise et manche à air, réfection des chéneaux. L'association de l’aéroclub est aux côtés de l'intercommunalité. Sachez que la question de la sécurité des personnes et notamment l'hélistation, a fait l’objet de financement via l'intercommunalité et pour des raisons sanitaires évidentes doit perdurer à l'échelle communautaire. Cela à été le souhait de nos deux collectivités. Avec Vincent CHAUVET et Véronique PACAUT, nous regardons comment optimiser cet outil, afin de développer l'économie et le tourisme localement. Ce sont des pistes de réflexion.
Par rapport à la salle Joseph Chanliau, je rappelle que cela fait suite à la fusion entre Autun et Saint-Pantaléon, cette compétence n'a pas été votée par le conseil municipal d'’Autun, c'est une décision du tribunal administratif qui à fait que cette salle, avec là dissolution du CAS de Saint- Pantaléon, s'est retrouvée au niveau de l'intercommunalité et avait fait l’objet en 2017 d'une volonté politique et d’une décision communautaire pour quelle soit à nouveau une compétence communale. Le tribunal avait fixé les attributions de compensation à 23 000 €. I! est important que cette salle puisse retrouver son intérêt dans le parc locatif des salles de la ville d'Autun et pour le quartier de Saint-Pantaléon.
Madame Catherine AMIOT : je voulais exprimer une inquiétude et des questionnements sur le service des ordures ménagères. Nous voyons que ce service connaît des augmentations de dépenses, des pertes de recettes, des investissements relativement conséquents pour renouveler le matériel roulant et, avec la mise en place de la TGAP, une certaine incertitude. Ma question est de savoir pourquoi ce service reste en budget principal alors que sa mise en budget annexe permettrait une plus grande transparence et permettrait également de voir si on arrive à équilibrer ce service.
Pour suivre mon raisonnement, et parce que je suis nouvelle et que je ne connais pas encore bien le fonctionnement de ce service, je ne comprends pas pourquoi le service ordures ménagères ne fait pas l’objet d'un budget autonome par le SMEVOM, comme il existe pour le SIRTOM. C'est à dire, par exemple pour la commune d'Epinac, nous payons notre TEOMI et ici nous allons payer des impôts supplémentaires pour équilibrer le budget du service ordures ménagères de la CCGAM qui ne l'est pas.
J'ai bien noté que vous aviez augmenté d'un demi point la TEOM, mais que ça ne suffit pas à équilibrer ce service, ma question est donc la suivante : les communes de l'Epinacois ne payent- elles pas deux fois ce service ?
Madame Marie-Claude BARNAY : je vais donner la parole à Jean-François, mais soit rassurée les communes adhérentes au SIRTOM ne paieront pas deux fois la taxe. Monsieur Jean-François ALUZE: pourquoi les ordures ménagères sont intégrées au budget général ? Parce que, comme nous sommes en TEOM, nous ne sommes pas obligés de le faire. Par contre nous sommes parfaitement capable de savoir ce que donne le service. C'est un service qui est légèrement excédentaire en 2020, il n'est pas déficitaire. Cette année nous avons subit une hausse de traitement des ordures ménagères de 340 000 €, nous avons maintenu un investissement pour remplacer un camion, etc., c'est pour cela que nous avons traduit cette augmentation des dépenses par une augmentation de la TEOM, mais globalement ce n'est pas la fiscalité qui, aujourd'hui, vient financer les ordures ménagères. Avec les prévisions 2021, ce serait l'inverse, d'où l'augmentation. Nous n'avons pas augmenté de la totalité des coûts supplémentaires prévus, le demi point correspond à 164 000 €.
J'ai demandé, dans le cadre du projet de territoire, que nos communes et nos habitants soient partie prenante dans l'objectif de réduction des coûts, avec une diminution du tonnage ramassé en faisant du compostage.
En effet, une famille qui met ses épluchures dans le compostage, environ 1 kg par semaine soit 50 kgs par an, appliqué à 20 familles cela représente une tonne, soit 196 €. On peut parfaitement trouver les économies pour gagner entre 100 à 150 000 € par une réduction du tonnage traité, je suis persuadé que l‘on peut le faire.
J'ai demandé que l'on mette en place sur notre site, un système qui fixera des objectifs de tonnage ou les gens verrons leurs efforts au fur et à mesure et ou cela sera traduit en partie finance. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Il y a une expression qui dit, elle n'est pas de moi, la tonne la moins chère est celle que l'on ne produit pas. Je suis certain que dans nos campagnes, nous sommes capable d'enlever des ordures tout ce qui est putrescible et de le mettre en compost. C'est un peu plus dur en ville et pourtant Autun va lancer des opérations pour faire du compostage aussi dans les quartiers.
C'est un objectif, la réduction de coûts contribuera aussi à rétablir lès comptes de Ia communauté. Si nous avions du traduire en TEOM, l'augmentation du coût, nous ne serions pas à 0,5 point, mais à 1,5 point.
Madame Marie-Claude BARNAY : la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe d'enfouissement qui ne cessent d'augmenter, font qu'en ayant le même tonnage sur le SMEVOM, pour la collecte sur les communes concernées, nous avons 340 000 € en plus, à payer en 2021. Je rassure les élus de l'Epinacois et toutes celles et ceux qui sont rattachés au SIRTOM, l'objectif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la CCGAM n'est pas d'équilibrer le budget ordures ménagères de la communauté de communes.
Même si ce n'est pas un budget annexe, c'est un budget qui est regardé avec attention par les services des finances publiques, nous devons équilibrer notre budget et sommes encadrés tant sur le tarif que sur l’ensemble des dépenses afférentes à la collecte des ordures ménagères. Nous. devons être en conformité avec la législation à cet égard et il n'y a pas de contribution de tous les habitants du Grand Autunois-Morvan, via cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Monsieur Nicolas MULLER : je reviens sur notre capacité d'autofinancement. Nous partons sur une situation négative, je voulais également faire remarquer que, par rapport à notre situation difficile, nous n'avons pas de trajectoire et pas de projection sur 2022, 2023 et qu'on ne voit où on peut aller tous ensemble dans un projet de territoire. Dans ces conditions là, vous l'aurez compris, je ne souscris pas au ROB, à la présentation qui est faite, à la situation financière, ni au futur budget qui pourra être présenté sur ces bases là, je voulais que ce soit dit et consigné. Madame Marie-Claude BARNAY : vous considérez que l'effort fait en 2020 est en vain et ne sert à rien et vous considérez que si nous n'avions pas fait cet effort, la situation serait beaucoup plus critique. Aujourd'hui, nous avons redressé et consolidé les comptes publics de la collectivité de manière conséquente en 2020, nous continuons sur 2021.
Nous respectons vos propos, mais sachez qu'en tant que Maire de Dracy lès Couches, vous devez aussi contribuer à faire que l'optimisation des moyens humains, matériels et financiers du bloc communes/intercommunalité, permette aux habitants de Dracy lès Couches et des autres communes, d'ailleurs nous soutenons un projet sur votre territoire, dans un objectif économique, de création d'emploi et d'attractivité de votre commune, dans cet objectif commun partagé par nous tous.
J'entends vos propos, c'est dommageable sur l'enjeu d'attractivité et de maintien de la population sur le territoire en sachant que l'objectif numéro un est bien de continuer à augmenter la capacité d'autofinancement ; je respecte votre choix, j'ai consigné vos propos et je prend acte du fait que vous étiez contre le débat d'orientations budgétaires. Monsieur Nicolas MULLER : je voudrais compléter, je suis désolé, vous déformez un peu mes propos.
Je dis que vous n'allez pas assez loin, je salue le travail que fait Jean-François, je sais qu'il s'investit beaucoup sur ce sujet, nous avons eu l'occasion d'en parler. Je dit que ce travail n'est pas suffisant, ce qui est proposé pour 2021 est insuffisant, la situation traîne trop. Tous les collèges pourront dire que sur le mandat précédent nous n'avons pas assez avancé sur cette situation, je ne veux pas être caution, je ne veux pas expliquer à mes administrés pourquoi dans trois ans nous serons complètement plantés et que nous n'avons pas été capables de prendre des décisions fortes.
Je souhaite que vous preniez des décisions fortes dans les prochains mois pour que nous soyons capables de sortir rapidement de cette situation et se projeter collectivement au sein de l'intercommunalité, sur le long terme.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est entendu, j'espère que, comme d'autres maires, vous serez au rendez-vous pour la prise de décisions.
Monsieur Nicolas MULLER : je serai là.
Monsieur Michel MENAGER : concernant l'augmentation d'un demi point de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Madame AMIOT, disait que lès habitants de l'Epinacois rattachés au SIRTOM, ne souhaitent pas voir une augmentation de la taxe parce que le SMEVOM à augmenté ces coûts. En effet, le SMEVOM a augmenté cette année, mais ne l'avait pas fait depuis de nombreuses années et le coût était nettement inférieur à celui pratiqué par le SIRTOM. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Jusqu'à cette année nous étions à 130 € la tonne, avec une augmentation de 44€ Ja tonne nous serons à 174 € la tonne traitée, le SIRTOM traite à 175 €, le niveau est équivalent. Madame Marie-Claude BARNAY: sl n'y a plus de question nous allons clore le débat d'orientations budgétaires 2021 de la CCGAM et je vous demande de bien vouloir acter le fait que l’on a débattu. Merci pour le travail accompli tant par les services que par Jean-François ALUZE et les vice-présidents pour retrouver une capacité d'autofinancement dans un intérêt commun.
Le conseil communautaire de la CCGAM doit prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation budgétaire et de l'existence dudit rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu, prend acte du rapport d'orientations budgétaires 2021.
3-Direction Attractivité et Développement du Territoire
a) Transfert de la compétence mobilité.
Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-président
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-12-11-021 en date du 11 décembre 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-
5;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;
Chers Collègues,
En application de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, les communautés de communes doivent se prononcer à la majorité absolue, et impérativement avant le 31 mars 2021, sur la prise de compétence mobilité sur le ressort de leur périmètre.
Dans ce cas les communes, qui n’auront plus aucune compétence en matière de mobilité autre que la voirie, devront se prononcer dans les 3 mois de la notification de là délibération de la communauté de communes à la majorité qualifiée (les deux tiers de la population et la moitié des communes membres ou la moitié de la population et les deux tiers des communes membres ainsi que la commune représentant plus du quart de la population). L'absence de délibération dans ce délai vaut accord de la commune.
Dès lors, la communauté de communes, devenue AOM locale (Autorité Organisatrice de la Mobilité), devient compétente pour tous les services de mobilité inclus dans son ressort, à partir du 1° juillet 2021.
Toutefois, la communauté de communes peut ne pas demander à se substituer à la région dans l'exécution des services que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre : - services réguliers de transport public,
- services de transport à la demande de transport public,
- services de transport scolaire.
De plus, la région demeure compétente pour les mobilités dépassant ce ressort et devient AOM régionale.
La communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des transports. La reprise se fait alors en bloc, dans un délai convenu avec la région à l'issu duquel la communauté de communes devient responsable de l’organisation de ces services. En cas de refus de prise de compétence par la communauté de communes, la région devient AOM locale. La communauté de communes n’a plus aucune compétence en matière de mobilité. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons débattu à plusieurs reprises suite au vote de la loi d'orientation des mobilités, votée en décembre dernier pour améliorer les déplacements des habitants des territoires. Après discussion avec la Région Bourgogne Franche Comté qui est l’autorité organisatrice de mobilité à ce jour, il est envisagé que notre intercommunalité, comme beaucoup d'autres intercommunalités, accepte la prise de compétence mobilité à compter de 2021. Je rappelle pour les élus d'Etang sur Arroux et pour les autres également, que lorsque ce conseil communautaire se sera prononcé sur ce transfert, les communes auront 3 mois pour se prononcer, à la majorité qualifiée, pour valider ou non le fait que la communauté de communes porte cette compétence.
Si on ne la prend pas maintenant, on ne peut plus la prendre. Le débat en cours avec la Région consiste à ce que la Région se charge toujours de la mise en place des transports publics, scolaires et à la demande.
Aujourd'hui, nous participons à hauteur de 55 % du coût du transport, contrairement à d'autres départements de notre région.
L'objectif de la Région est de lisser sur 3 à 5 ans cette prise en charge pour que les intercommunalités, à terme, n'aient plus à contribuer au transport scolaire notamment. C'est déjà gratuit pour les communes et intercommunalités de la Nièvre. Cela date de la loi sur la décentralisation dans les années 80 entre les communes et le département de Saône et Loire. Nous avons aujourd'hui cette problématique avec la Région et l'objectif est d'être autour de la table, en sachant que sur un territoire comme le nôtre, de 1200 km2, la mobilité professionnelle, sociale et la mobilité douce, sont des enjeux importants dans notre bassin. Là Présidente de Région nous a adressé un courrier nous indiquant qu'elle souhaitait que l’on travail de concert sur cette prise de compétence mobilité et assurer ce service ensemble. Je rassure les maires, pour les transports scolaire des élèves du 1* degré, il y aura des circuits comme c'est le cas actuellement.
Je rappelle que si nous avions pris le transport scolaire cela aurait signifié que l'intercommunalité devait exercer la compétence pour le 1° et le 2ème degré, collèges et lycées en plus du primaire, c'était quelque chose de beaucoup plus conséquent, avec une flotte de véhicule, du personnel. Monsieur Olivier BARRE: sachant que les négociations ne sont pas encore terminées, nous n'avons pas de visibilités claires, nettes et précises.
Madame Marie-Claude BARNAY : qu'on prenne ou qu'on ne prenne pas là compétence, nous avons jusqu'au 31 mars pour délibérer. Tous les EPCI de la Région, notamment la Côte d'Or et la Saône et Loire qui sont concerné de plein fouet par cette problématique de contribution. Si nous ne sommes pas autour de la table, je me permet de le redire, Monsieur BARRE en tant que Maire, comme nous tous, vous ferez appel à la Région qui fera ce qu'elle veut en matière de transports. Les conseils municipaux devront voter avant le 30 juin 2021.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, 3 abstentions (Mmes Carole LOE, Sarah PIGNOLET de FRESNE, M Olivier BARRE) a approuvé la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan à partir du 1° juillet 2021.
Le conseil communautaire a approuvé la non demande à la Région Bourgogne Franche- Comté du transfert en bloc des services de transport public régulier, du transport à la demande et du transport scolaire et le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Avenant à | nvention slégation rvi li l'exploitation de l'abattoir, Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
Vu les articles L. 1411-5 et L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics applicable à la convention de délégation de service public de l'exploitation de l'abattoir,
Vu la convention de délégation de service public de l'abattoir
Chers Collègues,
La délégation de service public de l’abattoir intercommunal d'Autun prévoit que l'abattoir est exploité par la SICA de l'abattoir d'Autun au nom et pour le compte de la communauté de communes. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
La convention de délégation de service public est entrée en vigueur le 1° janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2023, La convention prévoit deux phases successives.
Pendant la phase 1 du contrat, le délégant (la communauté de communes) procède aux études et démarches nécessaires à l'adaptation de l'abattoir et fait réaliser des travaux de rénovation et de reconstruction de l'abattoir. Lors de cette phase, le délégataire exploite l'abattoir dans sa configuration de départ, c'est-à-dire dans un outil vieillissant, mais qui a bénéficié de transformations pour répondre aux exigences de la DDPP.
La phase 2 correspond à l'exploitation d’un abattoir rénové et en partie reconstruit.
La convention prévoit, à son article 5.2, l'établissement d'un procès-verbal de mise à disposition des biens à l'achèvement des travaux de mise aux normes de la tuerie. Le procès-verbal de remise des équipements a été élaboré et va être remis à la SICA. Il est prévu que la redevance annuelle d'occupation du domaine public soit de 5% du chiffre d'affaire de l'atelier de découpe, puis de 150.000 € supplémentaires à compter du début de la phase 2. La convention n'indique pas quel est le début de la phase 2, ce qui signifie que la livraison de l'outil rénové n'a pas fait l'objet à proprement parler d'un engagement contractuel.
La SICA a saisi la CCGAM d'une demande de diminution de la redevance d'occupation du domaine public. La SICA propose de ne régler que 50.000 € en 2021. Cette demande de modification du contrat de DSP emporte des conséquences financières importantes. Si on considère que la renonciation à redevance peut être assimilée à un surcroît de subvention versée à la SICA, ce renoncement équivaut à une augmentation de 25,4 % de notre contribution sur toute la durée de la DSP.
Il y a lieu de considérer que la SICA est dans l'incapacité de régler la somme demandée en raison de l’évolution de l'activité de l’abattoir lors des trois années précédant 2020 : les années 2017, 2018 et 2019 ont donné lieu à des résultats nets largement déficitaires. Ceux-ci sont dus à :
- un tonnage relativement bas comparé aux prévisions,
- des recettes liées à la formation en diminution, un produit lié à la vente des cuirs en
diminution très importante (produits : 170 000 € en 2014, en chute chaque année pour ne rapporter que 35 000 € en 2019),
- des surcoûts liés en 2017 à l'inscription de 88 000 € en dotation de dépréciation de créances, un prononcé d'amendes de 52 750 € pour infractions et en 2018 en raison d'un versement 60 K€ indemnités de licenciement.
Lors d’une réunion de la commission de suivi de l'abattoir du 26 février 2021 les premières estimations comptables du résultat net de l'année 2020 laissent espérer un résultat équilibré. Il est prévu en outre une augmentation du tonnage en 2021. Toutefois la situation de la SICA reste particulièrement fragile. L'exigence du versement de 150.000 € risque de conduire la SICA à l'impossibilité de poursuivre sa mission d'exploitation de l’abattoir. C'est pourquoi il est proposé de diminuer la redevance de l'année 2021.
Il est également prévu de soumettre l'exploitation de l'abattoir à un audit financier et technique, pour envisager toutes solutions et pistes dans l'optique de relancer la future délégation de service public, y compris en envisageant la résiliation anticipée de la délégation actuelle. La présente modification de là convention a reçu un avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 18 mars 2021.
Monsieur Olivier BARRÉ : je me suis abstenu en bureau pour ce vote. En fait lorsqu'on regarde de plus près, il a été présenté au ROB, une subvention d'équilibre en fonctionnement de 110 638 €, sauf que Madame Henriot nous a bien spécifié que les subventions servaient à payer les investissements. On nous présente, dans ce rapport, un dégrèvement de recettes de 100 000 €, dans notre situation cela interroge. Le bureau nous a annoncé que l'étude qui sera portée par la CCGAM à priori, serait de 20 000 €, cela représente en tout 230 638 €, soit 0,6 point de fiscalité. Cela pose question par rapport à la fiscalité que nous souhaitons mettre en place sur le prochain budget. Quand va t-on réellement prendre le taureau par les cornes pour solutionner cette DSP qui ne fonctionne pas et ne ramène aucun bénéfice à la collectivité, quand bien même nous portons et supportons doublement l'investissement. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : nous allons vous donner des éclairages sur ce dossier. Monsieur Jean-François ALUZE : nous avons déjà eu ce débat en bureau. On peut évidemment se questionner.
L'abattoir tourne aujourd'hui en pleine capacité mais ne peut pas dégager les 150 000 €. Ceci est en lien avec les années précédentes, les travaux ont duré plus longtemps que prévu, il y a eu une perte importante du chiffre d'affaire, les comptes financiers de l'abattoir posent problème car les fonds propres sont négatifs, qu'il y a des inscriptions de créances douteuses importantes. Cela va se terminer par une perte.
La seule chose dont je suis sur, c'est que si nous n'accordons pas cette diminution, l'abattoir pourrait s'arrêter et nous devrions trouver un autre délégataire. J'avais plutôt misé sur 150 000 € que sur 50 000 €, maintenant nous allons imposer un audit de l’abattoir qui aura pour but de voir comment rentabiliser le lieu. La rentabilisation ne passera pas par de l'abattage supplémentaire, nous sommes au maximum, mais par des services. Notamment, tout ce qui est découpe, mise en « près à découper » et par la remise en place de l'atelier de formation qui avait du s'arrêter pendant les travaux. C'était une partie très intéressante pour l'abattoir.
Le niveau de service doit remonter ; si la délégation de service public aujourd'hui et la direction qui est en place ne le permet pas, l'audit va nous permettre de prendre de bonnes décisions pour que l'abattoir nous permette de ne pas verser chaque année 110 000 €. Pour l'abattoir, l'année dernière nous avons équilibré avec 125 000 €, cette année nous équilibrons avec 110 000 €, il y a eu un petit effort.
Monsieur Olivier BARRE : nous n'allons pas du tout équilibrer. Ce qui est proposé dans la délibération, c'est qu'en effet l'abattoir revienne à l'équilibre pour 2021 mais, si et seulement si, on verse déjà la subvention d'équilibre de 110 638 €, plus le dégrèvement de la recette à savoir 110 000 €, il sera alors à l'équilibre.
Monsieur Jean-François ALUZE : non Olivier, ce n'est pas ça. Il ne faut pas confondre les comptes de la SICA et l'équilibre budgétaire du budget annexe de l'abattoir. Nous équilibrons là un budget annexe, c'est à dire que les 110 000 € que nous apportons sont pour rembourser les emprunts souscrits pour l'abattoir.
La SICA pour nous permettre d'équilibrer ce budget annexe, devra nous verser 150 000 €. Nous n'apportons pas 100 000 € pour équilibrer les comptes de l'abattoir, mais pour équilibrer le budget annexe. I] ne faut pas confondre les deux.
Monsieur Olivier BARRE : quand tu dis que l'audit va permettre une valorisation des produits, notamment en transformation, cela va supposer d'autres investissements ? Madame Marie-Claude BARNAY : non, Monsieur BARRÉ, je me permets de redire l'historique. La DSP à été réalisée en 2014, elle datait de 1977, l'outil datait 50 ans. Nous sommes aujourd'hui en phase deux et venons de livrer l'outil. L'objectif est d'arriver à ce que la redevance d'occupation du domaine public, payée par le délégataire au déléguant, soit une somme qui corresponde à son chiffre d'affaires et à ses possibilités. Nous nous rendons compte aujourd'hui, que nous sommes quasi aux 2 500 tonnes abattues à l'abattoir sur l'année 2020. Le projet alimentaire territorial tient compte, bien sur de cet abattoir. En recettes, 50 000 € sont prévus en 2021, ce n'était pas le cas préalablement. L'objectif est d'arriver à 150 000 €, nous avons rencontré la SICA ; vous voyez dans le rapport que les cuirs, les recettes liées à la formation sont en diminution, il faut savoir que l’année 2017, 2018 ; 2019 ont été obérées avec les travaux, sur plusieurs mois. Nous sommes aujourd'hui entre la phase une et la phase deux, via l'audit nous verrons qu'elle est l‘opportunité entre le déléguant et le délégataire pour permettre le versement des 150 000 €. Il faudra peut être revoir ce qui était prévu en 2014, notamment parce que le prix des matières premières ne sont plus du tout les mêmes. L'objectif est d'arriver à trouver la marge de manœuvre pour l'abattoir d'Autun et faire que l'investissement que nous avons porté permette de la plus-value, tant au niveau de l'employeur SICA que de l’ensemble des personnes, elles sont plus de 20. Sachez que lors de la commission de suivi s'est réunie, des professionnels de la viande nous ont dit concrètement qu'avec un salarié ils arrivaient à dégager énormément de plus-value dans la partie découpe et transformation et ce qui se fait ailleurs doit pouvoir se faire à l'abattoir d'Autun. L'objectif s'est bien de regarder ensemble, dans cette optique de délégation de service public, voir comment cette redevance d'occupation du domaine public soit la plus conforme et la plus juste entre le déléguant et le délégataire.
Monsieur Olivier BARRÉ : justement, si nous sommes à plein volume et qu'on n'arrive pas à sortir de marges, nous n'avons pas d'outil de transformation ? Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY: nous avons l'outil de transformation, et si vous avez lu le rapport, vous voyez que 5 % des marges sur la transformation reviennent à la communauté de communes, des recettes nous reviennent chaque année, heureusement. Cet outil est là, aussi, pour le territoire et pour porter le projet alimentaire territorial. L'objectif est d'atteindre les 150 000 € et l'audit nous dira comment les atteindre. Si nous ne les atteignons pas sur la transformation et la découpe, nous verrons ensemble par rapport à la phase deux de cette DSP, comme nous avons pu le faire en 2014. Un travail avait alors été fait avec un avocat fiscaliste , spécialisé dans ce type d'outil, pour voir comment on pouvait arriver à cet équilibre de la redevance d'occupation du domaine public, tant sur la partie abattage et surtout sur la partie découpe et transformation. Le directeur de l'äbattoir vient de nous dire récemment qu'il a embauché dans la partie découpe et transformation pour augmentation le tonnage annuel de cette partie et permettre de dégager des marges de manœuvre.
Monsieur Jean-Francois ALUZE: en recettes, il n'y à pas que la RODP, par exemple pour la taxe d'abattage, l'abattoir nous versera 60 000 €, l'abattoir verse quand même des sommes conséquentes. :
Monsieur Olivier BARRE : j'ai une dernière remarque.
Monsieur Yannick BOUTHIERE : chacun son tour de parole, s'il vous plait. I! ne faut pas oublier que nous sommes passés de 1 600 tonnes à 2 500 tonnes d'abattage en 3 ans. L'outil est en constante progression et à terme le coût de l'abattoir, normalement, devrait revenir à 0 pour la communauté de communes et rapporter de l'argent dans les trois ans à venir, ne l'oublions pas. S'il te plaît Olivier, ne mobilise pas la parole, nous sommes 86 et pouvons nous exprimer chacun à notre tour.
Monsieur Fabrice VOILLOT : le lancement de la DSP 2 se fera au plus tard en 2021 pour être effectif au 31 décembre 2023. Effectivement, pour la partie abattage nous sommes au-delà de 80 % de la capacité de l'outil, pour la partie transformation, nous sommes à environ 20 % de la capacité, tout est à créer.
Nous avons des commissions de suivi, des commissions qualité, nous travaillons avec les GMS pour mettre en place les différentes filières, les différents labels. Un travail a été fait sur l'abattage des chevreaux, cela nous nous rapporte rien, mais nous le faisons quand même pour la partie service public. Nous faisons aussi l'abattage rituel fait avec le sacrificateur. Tout un travail se fait depuis que l'outil revient dans les clous, l'embauche de 4 personnes à la partie transformation. Tout est à créer, il y a une volonté de faire avancer cet outil. Pour en revenir sur l'audit, et je ne remets pas en cause les paroles du président de la SICA, Monsieur JOLY ni du directeur, Monsieur JEANNEROD, mettre un audit extérieur sur l'abattoir cela va nous permettre de faire une photo de l'outil, à l'instant T, et de voir où on va, ce qui va et ce qui ne va pas et d'apporter des pistes d'amélioration. C'est un tout. L'abattoir, pour des raisons que je peux comprendre est souvent la cible de dénigrements, justifiés ou injustifiés, peu importe, mais ce n'est pas une mince affaire, c'est un outil semi industriel quand même et plus compliqué qu'il n’y paraît. La crise de l'élevage ne va pas nous aider dans les années qui viennent. Je vous ai fait un résumé de mon sentiment sur l'outil « abattoir ». En off, concernant les 50 000 €, le président JOLY nous propose de monter crescendo tous les ans, d'avancer en fonction de leurs moyens.
Madame Marie-Claude BARNAY : je le redis, il y à quelques mois, dans cette salle de l’'Eduen, les commissions laissaient sous-entendre que l'abattage ne serait pas au rendez-vous, l'abattage est au rendez-vous, mais ce n'est pas là-dessus que nous avons la plus grande plus-value, c'est pour cela qu'il faut travailler avec la SICA sur les marges de progrès de la transformation et de la découpe. Le projet alimentaire territorial doit nous permettre cette réussite commune pour le territoire du Grand Autunoïis.
Madame Catherine AMIOT : je trouve dommage de lancer un audit maintenant, alors que l'outil de transformation n'est pas lancé à 100 %. Globalement, on va nous dire pour 20 000 €, qu'il faut fabriquer des saucisses et des steaks hachés. Cela serait plus pertinent d'attendre un peu, puise que c'est un des leviers d'action pour être rentables, de lancer complètement cet outil de transformation et faire l'audit ensuite, si vraiment on n'arrivait pas à l'équilibre . Madame Marie-Claude BARNAY : dans tous les cas, Catherine, tu fais partie de la commission, c'est quelque chose qui a été également vu avec les élus, qui est budgété sur 2021, l'audit n'est pas parti.
Maintenant, l'outil est livré depuis un an, il a un fort taux d'abattage, mais on peut également se poser la question qu'il n'y ait pas plus de carcasses découpées et transformées à Autun. Aujourd'hui, il y a le tonnage, on pourrait largement avoir une plus-value supplémentaire. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Je pense qu'il est important, avec les commissions et les élus qui en font partie, de pouvoir trouver le moment opportun pour l'audit en 2021, en sachant que l’objectif est de co-construire ensemble et dégager des marges de manœuvre.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : le tonnage actuel est de combien ? Monsieur Fabrice VOILLOT : 2 350 tonnes.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : peut-on avoir des précisions au niveau du prononcé d'amende de 52 750 € et au niveau des 60 000 € de prime de licenciement, c'est pour l'ancienne directrice ? Madame Marie-Claude BARNAY : ce qui vous a été retracé, c'est passé depuis 2014, depuis la délégation de service public qui a été signée en 2014, ce sont de vieilles affaires dont nous avons déjà parlé en conseil communautaire à l’époque. I! faut savoir que le président de la SICA est l'employeur, ce n'est pas la communauté de communes, c'est lui qui a relaté par rapport à sa demande de diminution de la redevance d'occupation du domaine public.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, 2 abstentions (Mme Christine CANON et M Olivier BARRÉ) a approuvé la modification du contrat de délégation de service public afin que la SICA ne règle que 50.000 € de redevance d'occupation du domaine public en 2021 au lieu de 150.000 €
c) Attribution de subventions FISAC.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1% Vice-président
Chers Collègues,
Le 2 mars dernier, le comité de pilotage FISAC s'est réuni et a approuvé à l'unanimité 4 dossiers qui ont été instruits par les chambres consulaires et dont vous trouverez la liste ci-dessous :
Entreprises / Objet de la demande Montant subventionnable Part Fisac 10% Part CCGAM 15 ou 20% TOTAL
Madame Nicole DECHAUME - Coiïffeuse -
AUTUN
Besoin de remplacement de la porte d'entrée du
salon pour sécuriser l'accès à son commerce mais
également afin de réaliser des économies d'énergie
3.198 € 319 € 639 € 958 €
M, Florian MICHELOT -— Restaurant « La Tour
Bajol >» COUCHES
Monsieur Michelot a été apprenti et employé dans
ce restaurant depuis 2018. Il a repris l'activité en
octobre 2020 et a dû réinvestir dans de nouveaux
locaux. D'importants travaux d'investissements
étaient nécessaires pour ce nouvel établissement.
75.000 € 7.500 € 11.250 € 18.750 €
M. Léonard HECK - SDHD - Société de
Désamiantage Habitat Durable - AUTUN
(ZA de Bellevue)
Acquisition d'un équipement en protections
collectives et individuelles
L'entreprise a été créée en octobre 2020.
Monsieur Heck sera amené à exercer son activité
sur l'ensemble du département voire dans la région
BFC, Ce secteur désamiantage constate une forte
demande de services avec une pénurie
d'entreprises certifiées dans ce domaine d'activité.
3 embauches ont déjà été réalisées en janvier et
février 2021 et 4 autres sont prévues au cours du
2°" sernestre.
42,172€ 4,217 € 6.325,00 € 10.542 €
M. Bastien Le Dilhuit / Mme Marine Lamalle
SAS SANKT - Commerce Equitation -
AUTUN
Création d'une Sellerie, avec vente de produits
équestre. La société a été créée en décembre
2020. La distribution des produits sera également
proposée via un site internet.
Réhabilitation complète d’une cellule
commerciale actuelle. Beaucoup de travaux
(Gros œuvre, aménagement intérieur, acquisition
de mobilier, vitrine...)
73.016 € 7 302€ 14 603 € 21905 €
TOTAL 19,338 € 32.817 € 52.155 € Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Monsieur Jean-Luc MICHELOT, ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire a attribué, à l'unanimité, les subventions suivantes, dans le cadre du dispositif FISAC :
Aides à l'investissement :
Salon de coiffure « Mèche Rebelle » Autun : 958,00 € Restaurant « La tour Bajole « Couches : 18.750,00 € SDHD « Société de Désamiantage « Autun : 10.542,00 € Sas « Sankt » commerce Equitation Autun : 21.905,00 € TOTAL 52.155,00 €
Le conseil communautaire a précisé que les sommes nécessaires sont inscrites au budget et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tous documents relatifs à ce dossier.
d) Aide à l'immobilier de la CCGAM au titre du dispositif de soutien à l'immobilier au dernier établissement hôtelier, commercial ou artisanal d’une commune. Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1* Vice-Président
Chers Collègues,
Par délibération du 19 décembre 2018, la CCGAM a instauré une aide à l'immobilier au dernier établissement hôtelier, commercial ou artisanal d'une commune de là CCGAM. Lors de la commission des aides du 2 mars dernier, plusieurs dossiers préalablement instruits par la Chambre de commerce et d'industrie de Saône et Loire ont été étudiés et ont reçu les avis suivants :
Il s'agit de :
« L'hôtel Auberge de la Chaloire >» Hôtel Restaurant à la Petite Verrière, géré par Mme Van Den Brule Lidwina.
Cette demande d'aide a été représentée à la commission du 2 mars à laquelle participait le représentant de la CCI en charge de l'instruction du dossier et a apporté les précisions suivantes :
Monsieur et Madame Van Den Brule sont de très bons ambassadeurs du territoire. Ils ont pour objectif de développer le tourisme vert avec la proposition de circuits vélo. La restauration est toujours de qualité. Ils ont besoin d'investir dans une porte coupe-feu pour une mise aux normes vis-à-vis de la réglementation pour l'incendie. Cet investissement sera un plus pour une éventuelle revente qui permettrait de maintenir ce commerce sur le territoire. Avis favorable de la commission pour un montant de 5.000 € de subvention.
« La morvandelle » Épicerie à Chissey - Gérée Mme Christel Millet Mme Millet a repris cette activité le 1* novembre dernier. Il s’agit d’un maintien de l'offre commerciale actuelle (activité alimentaire - tabac - journaux) avec un projet de développement (pizza à emporter + rôtisserie - service relais colis - produits régionaux). Les données présentées dans le dossier sont cohérentes avec les moyennes professionnelles observées. Cet équipement est un véritable plus pour l'attractivité de la commune de Chissey. Avis favorable de la commission pour un montant de 5.000 € de subvention.
« Le relais la Gourgeoise » Epicerie - Laïizy - Gérée par Mme Frédérique Descloux. Mme Descloux a repris cette épicerie en août 2020. Il s’agit d'un projet avec une proposition commerciale limitée pour une clientèle de proximité. Cependant, cette nouvelle exploitante devra renforcer sa lisibilité (par exemple sur internet) pour élargir sa clientèle et ainsi dégager un meilleur résultat. Le prévisionnel ayant été surestimé et Mme Descloux n'ayant pas réalisé tous les investissements présentés initialement, la commission a émis un avis favorable pour l'attribution d'une aide à hauteur de 20% des investissements réalisés soit 1.000 €. Il faut noter qu'un dossier de subvention au titre du FRT est actuellement à l'étude par les services et la CCI.
Lors de cette commission, le représentant de la CCI à tenu à préciser que ces petits commerces sont souvent d'utilité publique et participent à l'attractivité du territoire. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY: concernant à la question posée par Madame GASSIER, concernant l'auberge de La Chaloire, à La Petite Verrière, le dossier a été revu avec la Chambre de Commerce et d'Industrie et l'investissement de la porte coupe-feu permet une mise aux normes par rapport à la réglementation incendie et ce sera une plus-value à la revente, cela permettra le maintien de ce commerce la commune de La Petite Verrière. Monsieur Michel MENAGER : le rapport indique qu'à Laizy, le commerce est une épicerie, c'est un commerce multi-services avec bar et restauration. Il est vrai que cette personne ayant ouvert en août, elle n'a pas ou très peu fait fonctionné son bar et sa restauration. Un dossier FRT est déposé, j'espère qu'il sera instruit favorablement, elle pourrait prétendre à une aide de 50 %. Je me permet de faire remarquer qu'au lieu de lui attribuer 20 %, j'aurais préféré qu'on lui attribue 25 h, ce qui fait qu'au final en cumulant les deux aides, on arrivait à 5 000 €. Madame Marie-Claude BARNAY : comme vous le savez, Michel, c'est la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat qui instruisent, ce n'est pas la communauté de communes.
Les chambres consulaires étudient les dossiers et émettent un avis, la communauté acte ou non cet avis, cela permet d'être très opérationnel et de ne pas être dans la subjectivité, d'être très objectif. Je pense que le Fonds Régional des Territoires et l'étude qui est portée par la CCI permettront à ce commerce d'obtenir une subvention.
L'attribution d'une aide à hauteur de 20 % des investissements réalisés, c'est en lien avec le règlement qui a été voté lors du dernier conseil communautaire. Monsieur Michel MENAGER : si on lit l'instruction faite par la CCI, elle ne parle que de l'épicerie, c'est erroné. Par les temps qui courent, cela aurait été bienvenu, d'autant qu'elle envisage environ 7 500 € de travaux pour équiper ses cuisines. Elle pourrait le faire actuellement, le moment étant favorable puisque les cuisines sont fermées, mais la trésorerie est suffisante. Elle hésite à commencer les travaux sans connaître l'aide substantielle qui lui sera accordée. Madame Marie-Claude BARNAY : ce n'est pas possible d'accorder 25 %, le règlement permet d'accorder 20 %. Je pense que le dossier de demande de subvention FRT, qui est à l'étude par la CCI, prend en compte les demandes d'amélioration du commerce. Monsieur Michel MENAGER : je ne comprends pas pourquoi elle ne peut pas avec 25 % puisque les autres ont bien eu 5 000 €. Le règlement communautaire mentionne les 5 000 € pour l'aide au dernier commerce.
Madame Marie-Claude BARNAY: ce sont là des investissements. Ce n'est pas la même chose. La CCI a regardé par rapport au prévisionnel qui a été surestimé, Madame Descloux n'ayant pas réalisé tous les investissements présentés initialement, la commission à émis un avis favorable pour l'attribution d'une aide à hauteur de 20 %. Je vous avais dit que les investissements n'ont pas été tous réalisés préalablement, c'est la raison pour laquelle elle n'a eu que 1 000 €. Madame BOUDOT pourra retravailler avec Madame DESCLOUX sur sa demande de subvention au titre du FRT, mais elle doit réaliser les travaux. On ne donne pas de l'argent pour donner de l'argent, c'est l'argent du contribuable, l'argent public, il faut que les investissements présentés initialement soient réalisés. C'est sur justificatif de facture que cet argent est attribué. Monsieur Jacques ROY : juste une précision quant à l'auberge de là Chaloire, ce n'est pas le dernier établissement de la commune. À quelques centaines de mètres, il y a l'établissement « Le Moulin » qui fait de l'élevage de truites, qui fait également des produits dérivés vendus sur place, vendus sur les marchés et de la restauration, avec certainement une clientèle supérieure à celle de La Chaloire.
Je suis surpris que la CCI n'est pas vu ce deuxième établissement et je suis surpris que le Maire de La Petite Verrière n'ait pas signalé que ce n'était pas le dernier établissement. Madame Marie-Claude BARNAY: c'est le dernier établissement hôtelier. C'est en tant qu'hôtel, L'aide à l'immobilier de la communauté de communes au titre du dispositif de soutien à l'immobilier, c'est soit pour le dernier établissement hôtelier, soit le dernier commerce, soit le dernier artisan de la commune. L'auberge de La Chaloire relève de ce dispositif en tant que dernier établissement hôtelier de la commune de La Petite Verrière. Monsieur Emile LECONTE : je voulais vous rappeler que nous sommes en réunion depuis 4 heures et qu'il est 22 heures.
Monsieur Louis BASDEVANT : je voulais juste préciser que c'était le dernier hôtel de La Petite Verrière qui n'a jamais été que le seul. Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Monsieur Norbert ESTIENNE : si mes souvenirs sont bons, le dossier à été étudié par la CCI par rapport à des investissements pour la sécurisation du bâtiment.
Monsieur Michel MENAGER ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, 4 abstentions (MM Jean-Claude LAVESVRE, Gérard BERGERET, Jacques ROY et Jean-Louis MARTIN) a attribué
- une subvention de 5.000 € à « L'Auberge de la Chaloire » à la Petite Verrière et à L'Epicerie « la Morvandelle » à Chissey en Morvan
- une subvention de 1.000 € au « Relais de la Gourgeoise » à Laizy
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l'un des Vice- Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e) Modification du règlement d'intervention de l'aide à l'immobilier de la CCGAM au dernier établissement commercial ou artisanal d'une commune.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1° Vice-Président
Chers Collègues,
Afin de conforter le maillage du territoire, assurer une offre de biens et de services au plus près à la population, par délibération du 19 décembre 2018, la CCGAM à instauré un dispositif de soutien au dernier établissement, commercial ou artisanal d’une commune de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
Il prend la forme d'une subvention de 10 à 20% des investissements à caractère immobilier avec un plafond de 5.000 €.
Cette subvention est conditionnée à la réalisation d'un audit et d'une instruction du projet de l’entreprise par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire où par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou ayant bénéficié d'un dispositif d'appui aux projets du Conseil Régional.
Ce dispositif est entièrement financé par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Considérant que ces derniers établissements ont une fonction d'utilité publique et participent activement à l'attractivité du territoire ;
Considérant, que cette fonction et la nécessité de son maintien doivent recevoir l'adhésion de tous les
acteurs du territoire dans les communes concernées :
La commission des aides du 2 mars dernier propose de modifier le règlement d'intervention en impliquant financièrement les communes à ce dispositif. La procédure d'instruction et la nécessité d'un audit préalable du projet ainsi que de l’entreprise restent inchangées.
La proposition de modification du règlement d'intervention est la suivante : - Soit le dernier commerce est situé dans un bâtiment communal : Dans ce cadre, la commune devra réaliser des investissements (remise aux normes, travaux de rafraîchissement...) à hauteur minimum de 2.500 €.
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan subventionnera l'exploitant à hauteur de 2.500 €.
- Soit le dernier commerce est situé dans un bâtiment privé :
Dans ce cadre, la CCGAM établira une convention au profit de la commune afin qu'elle puisse attribuer une subvention directe à l'exploitant de 2500 €. La CCGAM versera une aide équivalente,
Madame Marie-Claude BARNAY : l'objectif est que les établissements soient remis en état et qu'il y ait une contribution commune/intercommunalité afin d'avoir des établissements décents. Ce dossier a été vue lors de la commission économie du 2 mars dernier.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification du règlement d'intervention de l’aide à l'immobilier de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) au dernier établissement commercial, ou artisanal d’une commune comme suit : Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
- Dans l'hypothèse où le dernier établissement est situé dans un bâtiment communal ; la commune devra réaliser des investissements (remise aux normes, travaux de rafraîchissement...) à hauteur minimum de 2.500 €.
- Dans l'hypothèse où le dernier établissement est situé dans un bâtiment privé ; la CCGAM établira une convention au profit de la commune afin qu'elle puisse attribuer une subvention directe à l’exploitant ; la commune devra accorder une subvention minimum de 2500 € ;
Le conseil communautaire a précisé que la Communauté de Commune du Grand Autunois Morvan versera à l'exploitant une subvention de 2.500 € maximum par projet instruit par une chambre consulaire et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer ce règlement et tout document relatifs à ce dossier.
4-SCOLAIRE - PERISCOLAIRE
a) Renouvellement de la demande de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-présidente
Chers Collègues,
Vu le point III de l’article D 521-12 du Code de l'éducation,
La commune, ou l'EPCI s’il dispose de la compétence relative au fonctionnement des écoles, doit renouveler la procédure relative à l'organisation de la semaine scolaire au plus tard tous les 3 ans.
Pour rappel, après une large consultation des différents acteurs (enseignants, familles, conseils d'écoles) sur l'organisation de la semaine scolaire à l'automne 2017, la CCGAM avait délibéré le 25 janvier 2018 en faveur de la demande de bénéficier de la dérogation pour revenir à la semaine de 4 jours d'école dans l'ensemble des écoles du territoire communautaire.
Cette année, les conseils des 39 écoles du territoires concernées se sont prononcés à l'unanimité en faveur du maintien de la semaine de 4 jours.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le renouvellement de la demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours (soit une répartition des heures d'enseignement hebdomadaire sur 8 demi-journées) à compter de la rentrée de septembre 2021.
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
b) Contrat Enfance Jeunesse avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) - reversement de la prestation année 2019.
Rapport de Monsieur Yannick BOUTHIERE, Vice-Président
Chers Collègues,
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan est signataire d'un contrat enfance jeunesse avec la MSA de Bourgogne.
Chaque année, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan reçoit la prestation de service enfance jeunesse (Psej).
Différentes actions concernant la petite enfance et l'animation jeunesse sont financées par le contrat enfance jeunesse
A ce titre, la CCGAM a perçu 34 237,88 € pour l’année 2019 :
Petite enfance CIAS nier . 21628,35€ Service animation jeunesse CCGAM.........,...,,,,,,,,,.,,,,4 12 609,53 € À reverser
CIAS du Grand Autunois Morvan... ss. 21 628,35 € Procès verbal conseil communautaire du 30 Mars 2021
Monsieur Yannick BOUTHIERE : pour information, la CAF a versé 387 000 € pour 2019.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan à reverser 21 628,35 € au CIAS du Grand Autunois-Morvan et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : je voudrais poser une question, est-ce possible ? en question et communication diverses.
Madame Marie-Claude BARNAY : je règlement intérieur stipule que vous devez nous envoyer vos questions avant la séance, en temps et en heure.
La séance est levée à 21h55,
EE
Le secrétaire de séance La Présidente Yann BAROU Marie-Claude BARNAY