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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0B Proces verbal conseil communautaire du 9 mars 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0B Proces verbal conseil communautaire du 9 mars 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 9 Mars 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°1b), Mme Cathy NICOLAO, M Eric MARCHAND, Mme Véronique PACAUT, Mme Sandrine GASSIER, MM Patrick RYON (jusqu'à la question n° 3b), Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSZWA, M Stéphane FABRE, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, M Métin ALBAYRAK (à partir de la question n°1b), Mme Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, Mme Angeline GORINI, (à partir de la question n°1b), M Mickaël GUIJO (jusqu'à la question n°2i}, Mme Catherine LEFLOND, délégués d’Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d’Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM Pierre LABONDE, suppléant, (remplaçant M François DE GUELIS), délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Alain MENART, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS (à partir de la question n° D), Mme Aurore COMBARET-CLAIRE, M René LOBET, délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON (à partir de la question n°2b), délégués de d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, M Jean-Claude LAVESVRE, suppléant (remplaçant Mme Anne-Marie MARILLER),. délégué de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER (à partir de la question n°2a), délégué de Laizy, M Daniel DAUNOT, délégué de La Petite Verrière, M Yannick BOUTHIERE (à partir de la question n°1b), délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Véronique PROST, délégué de Morlet, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, M Gérard TREMERAY, délégué de Roussillon en Morvan, Mme Agnès COMEAU, déléguée de Saint-Didier sur Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Bruno MARECHAL, suppléant (remplaçant M Sylvain CHAVY), délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint- Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON (à partir de la question n°23), déléguée de Saisy, M Guy MIGNOT, suppléant (remplaçant M Emmanuel ROUCHER), délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Michaël GUIJO et M Métin ALBAYRAK.
ABSENTS : MM Patrick LAUFERON, délégué d’Antully, Mme Florence GARNIER, M Thierry BABOUILLARD, Mme Monique RAUX, M Nicolas MULLER, M Jean-Baptiste PIERRE, M Jean-Yves JEANNIN.
ONT DONNE POUVOIR: M Rémy REBEYROTTE à Mme Monique GATIER, M Patrick RYON à M Vincent CHAUVET (à partir de la question n°3b), M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Michaël GUIJO à Mme Anne-Marie DUCREUX (à partir de la question n°2i), M Anatole SAGOT à M Frédéric BROCHOT, M André LHOSTE à M Jean-François ALUZE, M Jean-Claude LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-Michel PREVOTAT à Mme Catherine AMIOT, Mme Yolande FLECHE à M Dominique COMMEAU, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Jean-Louis PORCHERET à M Jean-Louis LAURENT. Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
A- Désignation du secrétaire de séance
Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, M Michaël GUIJO en tant que secrétaire de séance.
Madame Marie-Claude BARNAY : Monsieur GUIJO est secrétaire de séance jusqu'à son départ, prévu vers 19h20.
B - Approbation du procès verbal de la séance du 15 Décembre 2020 Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le procès verbal de la séance du 15 Décembre 2020.
C - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
Chers Collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°116/2020: Autorisant la signature d'une convention de mise à disposition de matériel sanitaire durant l’état d'urgence sanitaire du SARS-COS-2. La CCGAM a constitué une plateforme d'achats groupés de matériel sanitaire, la Ville d’Autun à pu mobiliser cette plateforme et s'approvisionner en divers produits rendus nécessaires pour le bon fonctionnement de ses services. La mise à disposition de ce matériel sanitaire avec la ville d'Autun est de 578,80 € HT.
Décision n°118/2020 : Fixant les tarifs BAFA 2021 pour la participation des stagiaires des deux sessions de formation BAFA pour comme suit :
- Une session de formation générale du 13 au 20 février 2021, - Une session d’approfondissement du 25 au 30 octobre 2021, - Session de formation générale BAFA :
Stagiaire CCGAM (tarif réduit) 360 €
Stagiaire Hors CCGAM (plein tarif) 430 €
- Session d'approfondissement BAFA :
Stagiaire CCGAM (tarif réduit) 310 €
Stagiaire Hors CCGAM (plein tarif) 365 €
Décision n°119/2020: Acceptant l'offre de l’entreprise Lamalle et Hundsinger sise à Saint Léger sous Beuvray pour des travaux de déneigement du Haut Folin - Saison hivernale 2020- 2021 dans les conditions suivantes selon les conditions climatiques :
Matériel Prix unitaire HT
Tracteur avec lame 64,00€ (TVA à 10%) / heure
Tracteur avec sableuse 64,00€ (TVA à 10%) / heure Tracteur avec lame et sableuse 86,00€ {TVA à 10%) / heure Mélange pouzzolane sel de déneigement 97,50€ (TVA à 20%) / tonne Sel de déneigement Salins du Midi 135,00€ (TVA à 20%) / tonne Mise à disposition Etrave 100,00€ (TVA à 10%) / heure Mise à disposition souffleuse à neige 100,00€ (TVA à 10%) / heure Main d'œuvre bûücheronnage 45,00€ (TVA à 20%) / heure
Décision n°120/2020 : Autorisant la signature du contrat d'abonnement aux progiciels entre la CCGAM et la Société COSOLUCE à PAU (64000). Il concerne les communes suivantes : Barnay Tintry
Saisy Saint-Leger du Bois
Sully Collonge la Madeleine
Cordesse Igornay
Morlet Créot
Le Grand Autunois-Morvan Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Et fixant le montant de l'abonnement à 8 608,60 € TIC. Il est conclu pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Décision n°121/2020 : Autorisant l'annulation de la facturation des cours d'arts plastiques - année 2020-2021 qui n'ont pas eu lieu en raison du confinement imposé par la crise sanitaire. Les élèves ayant déjà réglé seront remboursés.
Décision n°001/2021 : Autorisant la signature de la convention de location d’un bureau à la pépinière d'entreprises de Bellevue entre la CCGAM et l'association BGE conclue pour l’année 2021, pour une redevance mensuelle de 155 € HT.
Décision n°004/2021 : Autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Alexandre FRATTI conclue pour une durée de 8 mois à compter du 1° juillet 2020 soit jusqu'au 28 février 2021 pour une redevance trimestrielle de 183 € TTC.
Décision n°005/2021 : Autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Yves DUNOYER conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1° septembre 2020 soit jusqu'au 28 février 2021 pour une redevance trimestrielle de 277,20 € TTC.
Décision n°007/2021: Autorisant la signature de la convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, de la Commune d'Etang-sur-Arroux à la CCGAM pour le fonctionnement de l'accueil de Loisirs Intercommunal d’Etang-sur-Arroux consentie pour les années 2021, 2022 et 2023,
Décision n°008/2021 : Autorisant la signature de l'avenant n°7 à la convention d'occupation de l'atelier 31 à la pépinière d'entreprises de Bellevue entre la CCGAM et l'association Artisanat, Design et Réseau Créatif prolongeant la durée de 3 mois à compter du 1° janvier 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021 pour un loyer mensuel de 312,50 € HT,
Décision n°010/2021 : Autorisant la signature de la convention pour l'organisation commune de stages de formation BAFA avec l'organisme AROEVEN BOURGOGNE sise à CHENOVE (21300) comme suit :
- Formation générale BAFA : du 13 au 20 février 2021
- Stage d'approfondissement BAFA : du 25 au 30 octobre 2021. Participation pour les deux stages : somme minimum de 4 560 € au maximum de 9 600 €. Elle est conclue pour l'année 2021.
Décision n°011/2021 : Fixant le coût du forfait ménage à 10 € par semaine, pour la Société Unisylva, locataire au sein de la Maison des entreprises. Ce tarif est valable entre en vigueur dès signature de la décision et est valable jusqu’à l'échéance du bail soit le 31 janvier 2022,
Décision n°012/2021 : Fixant les tarifs des chalets loisirs pour 2021 comme suit : qe
SAISONS ETANG/ST DIDIER/THIL ST LEGER
BASSE SAISON :
Du 01/01 au 10/04/2021 320.00€ la semaine 250.00€ la semaine
Du 25/09 au 16/10/2021
Du 30/10 au 18/12/2021
MOYENNE SAISON :
Du 10/04 au 03/07/2021
Du 28/08 au 25/09/2021 380.00€ la semaine 290.00€ la semaine
Du 16/10 au 30/10/2021
Du 18/12 au 31/12/2021
HAUTE SAISON :
Du 03/07 au 28/08/2021 450.00€ la semaine 340.00€ la semaine Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
WEEK END :
3 jours et 2 nuits 200.00€ 170.00€
MAEEIC END: 260.00€ 220.00€ 4 jours et 3 nuits
WEEK END : 5 jours et 4 nuits 300.00€ 240.00€
WEEK END de 2 nuits 150.00€ / chalet 130.00€ / chalet
| 2 chalets loués simultanément _
| 1 SEMAINE |
| 2 chalets loués simultanément
BASSE SAISON 260.00€ / chalet 210.00€ / chalet
| MOYENNE SAISON 310.00€ / chalet 240.00€ / chalet
| HAUTE SAISON 370.00€ / chalet 280.00€ / chalet
Location saisonnière
15 JOURS
BASSE SAISON 520.00€ 410.00€
MOYENNE SAISON 620.00€ 480.00€
HAUTE SAISON 800.00€ 580.00€ |
| 1 mois de location (tarif salariés) 500.00€/mois + charges | 390.00€/mois + charges |
Les charges (hors haute saison) sont facturées comme suit :
- Electricité : relevé du compteur EDF et facturation au réel : 0,139€ TTC/kWh - Eau + Assainissement : forfait de 0.50€ TTC/personne/jour. Une option ménage est proposée : forfait de 50€, facturé d'office si le chalet est laissé sale. Les tarifs pourront être négociés en fonction du nombre de semaines ou de chalets loués.
Décision n°013/2021 : Procédant à la suppression de la régie mixte « Muséum d'histoire naturelle à Autun » suite au transfert de la compétence à la ville d’Autun au 1° janvier 2021.
Décision n°015/2021 : Adoptant la mise à jour du plan de continuité d'activité de la CCGAM en date du 11 février 2021.
Décision n°016/2021 : Autorisant la signature de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, de locaux de la Commune d'Etang sur Arroux à la CCGAM, pour le fonctionnement de la garderie périscolaire intercommunale d'Etang-sur-Arroux.
Elle est conclue pour l'année 2021.
Décision n°017/2021 : Autorisant la signature du bail de sous-location régulière avec Madame BARNAY au sein de la maison des spécialistes de santé conclu pour un an renouvelable à compter du 1° octobre 2019.
Décision n°018/2021 : Autorisant la signature de l'avenant n°1 au bail de sous-location régulière avec Madame BARNAY réduisant le temps de présence (de 3 jours à 2 jours par semaine), à compter du 1° mars 2021 et modifiant le loyer en conséquence.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau Communautaire, réuni le 24 février 2021 a pris les décisions suivantes :
Décision n°001/2021 : Approuvant la demande de subvention de 9 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le fonctionnement du conservatoire de musique de l’Autunois- Morvan.
Décision n°002/2021 : Approuvant le plan de financement prévisionnel arrêté en dépenses et en recettes à 118 887,07 € pour la Plateforme de mobilité MOBIGAM 2021 et sollicitant les subventions auprès des partenaires financiers suivants :
- Union Européenne : Fonds Social Européen (FSE) : 50 109,66€ - Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté : 10 000 € - Conseil Départemental de Saône-et-Loire : 35 000€ et de tout autre financeur potentiel.
4 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Décision n°003/2021: Approuvant le plan prévisionnel relatif à l'optimisation de plusieurs immeubles de la CCGAM, arrêté en dépenses et en recettes :
- pour la phase 1 (2021) à 503 000 € et
- pour la phase 2 (2022) à 191 300 €
et sollicitant une subvention DETR dans le cadre de ce projet et autorisant l'engagement des programmes suivants :
- relocalisation du Conservatoire de musique du Grand Autunois Morvan au 17 avenue de la république à Autun en aménageant les locaux existants,
- relocalisation des services de là Direction des Services Techniques de l'Autunois (DSTA) au 36 rue Parpas à Autun avec l’acquisition et l'aménagement du site à la société du Grand Est
Mutuelle dite ; Radiance Groupe Humanis Grand Est,
- restituer à la ville d'Autun les locaux du conservatoire de musique, au 25 rue de Paris et les locaux des Ragots qui accueillent les services de la DSTA. - sollicitant toutes subventions mobilisables auprès de l'Etat, de l'Union européenne, du Conseil
Régional Bourgogne Franche Comté et du Conseil Départemental de Saône et Loire.
Décision n°004/2021 : Approuvant le plan prévisionnel arrêté en dépenses et en recettes à 200 040 € dans le cadre des travaux des voies vertes 2021et sollicitant auprès de l'Etat la DETR mobilisable au titre de l’année 2021 ainsi que tout autre subvention mobilisable pour ce dossier.
Décision n°005/2021 : Approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel arrêté en dépenses et en recettes à 100 000 € pour la réfection de la toiture et reconstruction d’un local de la cuisine centrale et sollicitant auprès de l'Etat la DETR mobilisable au titre des travaux de l’année 2021 pour ce dossier.
Décision n°006/2021 : Approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel arrêté en dépenses et en recettes à 57 000 € pour l'acquisition de matériels pour la cuisine centrale et sollicitant auprès de l'État une subvention dans le cadre du plan de relance.
Décision n°007/2021 : Approuvant le plan de financement prévisionnel 2021-2022-2023, arrêté en dépenses et en recettes à 142 210 € pour 2021, 177 710 € pour 2022 et 2023, autorisant la CCGAM à solliciter des fonds dans le cadre du plan de relance pour le programme lié au projet « De la ressource à la consommation pour tous: un PAT pilote et d'avenir en Autunois-Morvan ».
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
D - Compte rendu des MAPA |
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2î"e Vice-Président
Chers Collègues,
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n°117/2020: Adoptant les modifications suivantes relatives aux marchés de la réfection et la mise aux normes de la cuisine centrale d'Autun. En raison de l'évolution des travaux, certains ajustements ont dû être réalisés et des devis ont dû être adaptés. Les montants de ces modifications est inférieur aux seuils européens et celles-ci n'excèdent pas 15 % du montant du marché initial.
- La modification n°1 du marché n° 2020-1-1 dont l'entreprise THOMAS est le titulaire, impliquant une diminution du montant initial du marché de 2 265,10 € HT, soit - 8,23 %,
- La modification n°1 du marché n° 2020-1-2 dont l'entreprise RIEUFORT est le titulaire, pour un montant de 3 129 € HT, soit une augmentation de 10,53 %, - La modification n°1 du marché n° 2020-1-3 dont l'entreprise TECHNI CUISINE PRO est le titulaire, impliquant une diminution du montant initial du marché de 1 422 € HT, soit- 1,59 %, - La modification n°1 du marché n° 2020-1-4 dont l'entreprise SEGOND est le titulaire, pour un montant de 701,29 € HT, soit une augmentation de 5,72 %, Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
- La modification n°1 du marché n° 2020-1-5 dont l'entreprise GAUTHEY est le titulaire, pour un montant de 266,60 € HT, soit une augmentation de 0,96 %, - La modification n°1 du marché n° 2020-1-6 dont l'entreprise MASSEY est le titulaire, pour montant de 1 330,88 € HT, soit une augmentation de 5,23 %, - La modification n°1 du marché n° 2020-1-7 dont l'entreprise PROCESS SOL est le titulaire, impliquant une diminution du montant initial du marché de 3 025,32 € HT, soit - 14,76 %.
Décision n°002/2021 : Attribuant le marché relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en concurrence des services de télécommunication de la CCGAM et de la ville d'Autun à l'Entreprise DATACONSEIL TELECOM à SAINT-FLORENT-SUR-CHER (18400) pour un montant de 9 760 € HT.
Décision n°003/2021 : Adoptant la modification n°2 au marché 2020-1-5 relative au marché de la réfection et la mise aux normes de la cuisine centrale d'Autun dont l’entreprise GAUTHEY est le titulaire. Le montant est de 1 665 € HT, soit une augmentation de 6,95 %,
Décision n° 006/2021 : Adoptant la modification n°2 au marché 2020-1-7 relative au marché de la réfection et la mise aux normes de la cuisine centrale d'Autun, dont l'entreprise PROCESS SOL est le titulaire. Il implique une augmentation de 1 357,92 € HT, soit une diminution de 8,13 % par rapport au marché initial. Il prolonge le délai d'exécution au 31 janvier 2021.
Décision n°009/2021: Déclarant sans suite, pour motif d'intérêt général, la procédure de consultation relative à la location d'une patinoire éphémère pour l’année 2021.
Décision _n°014/2021: Approuvant la modification n°1 relative au marché 2020-6-4 < Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien et de petits matériels d'entretien pour la CCGAM, le Centre Intercommunal d'Action Sociale, la ville d'AUTUN, la commune de Broye, la commune de la Grande Verrière et la commune de là Tagnière » pour le lot n° 4 « Produits spécifiques petite enfance ». La modification a pour objet d'intervertir deux références de produits au BPU. Il n’y a pas d'incidence financière.
Décision n°019/2021: Adoptant des modifications aux marchés 2019-16-1 et 2019-16-6 relatifs au marché aux travaux de réalisation d'une salle multisports et de réfection partielle du gymnase au sein du COSEC d’Epinac. En raison de l'évolution des travaux, certains ajustements ont dû être réalisés et un devis a dû être adapté. Le montant de ces modifications est inférieur aux seuils européens et celles-ci n'excèdent pas 15 % du montant du marché initial. - La modification n°3 du marché n° 2019-16-1 dont l'entreprise SAS Pascal GUINOT est le titulaire, impliquant des travaux complémentaires de 2 966 € HT, soit une augmentation de 11,40 % par rapport au marché initial.
- La modification n°2 du marché n° 2019-16-6 dont l'Etablissement LUCENET est le titulaire,
impliquant des travaux complémentaires de 5 814 € HT, soit une augmentation de 4,01 % par rapport au marché initial.
Le conseil communautaire a pris acte du compte rendu des MAPA.
1-FINANCES
a) Autorisation de versement d'acompte sur la subvention 2021 pour l'association Autunois Morvan Développement Formation (AMDF).
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Afin de répondre aux besoins de l'AMDF dans le cadre de ses actions définies dans la convention d'objectif établie avec la CCGAM, il vous est proposé de verser un acompte à l'AMDF. Dans l'attente du vote du budget primitif, cet acompte de 6000€ sera versé dès la validation de cette délibération.
Le conseil communautaire à autorisé, à l'unanimité, le versement d'un acompte de 6 000 €, sur la subvention 2021 à l'association Autunois Morvan Développement Formation (AMDF) et a autorisé Madame la Présidente ou les vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
un Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
b) Vente de matériel de l’abattoir communautaire de l’Autunois. Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-président
Chers Collègues,
Lors de la consultation des travaux de réhabilitation de l’abattoir, il avait été convenu avec la Direction de la SICA l'acquisition d'un certain nombre d'outils de pesée. Le marché a été notifié à l'entreprise Precia Molen le 29 décembre 2017.
Pendant les travaux, soit environ 1 an après la notification, la Direction de la SICA à changé et a apporté de façon conséquente des modifications sur ces besoins.
Étaient prévus au marché :
Description Coût en € HT
Balance aérienne pour Gros bovins 2 834,30
Indicateur de balance Gros bovins 503,90
Balance aérienne Ovins/Porcs 1 634,34
Indicateur de balance Ovins/Porcs 503,90
Balance 4 000 kg encastrée au sol 8 713,59
Balance 1 500 kg au sol encastrée 8 093,75
Indicateur pour balance au sol 503,59
Balance 15 kg épices 484,48
Balance 3 kg 460,45
A la demande de la SICA, seuls les travaux ci-dessous ont été réalisés : Description Coût en € HT
Balance aérienne pour Gros bovins 2 834,30
Indicateur de balance Gros bovins 503,90
Balance 4 000 kg encastrée au sol 8 713,59
Il a alors été demandé à l'entreprise Precia Molen d'annuler la fourniture et pose des autres outils de pesée. L'entreprise avait déjà fabriqué ce matériel spécifique au chantier de l'abattoir d'Autun. Le maître d'œuvre, la société IKAR, a proposé de racheter ce matériel, à sa charge et de trouver ensuite des acquéreurs.
Il est ainsi proposer de vendre à la société Ikar le matériel suivant pour un coût de :
Description Coût en € HT Repris par Ikar au coût de Balance aérienne Ovins/Porcs 1 634,34 1 534,30 Indicateur de balance Ovins/Porcs 503,90 360,00 Balance 1 500 kg au soi encastrée 8 093,75 7 893,75 Indicateur pour balance au sol 503,59 360,00 Balance 15 kg épices 484,48 320,00 Balance 3 kg 460,45 300,00 Total HT 11 680,51 10 768,05
Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, la vente du matériel décrit ci- dessous à la société IKAR, pour 10 768,05 €, et a autorisé Madame la Présidente ou les vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2-ADMINISTRATION GENERALE
a) Validation de la convention avec l'AGESCA.
Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers Collègues,
- Vu les articles L 442-5, L 442-5-1 du code de l'éducation;
- Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a modifié l'article L. 131-1 du code de l'éducation en rendant l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans; Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
- Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l'Éducation Nationale, fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat; |
- Vu le contrat d'association conclu entre l'État et l'école Saint Sacrement Maîtrise: - Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan approuvés par l'arrêté préfectoral n° 71-2018-12-11-021 du 11 décembre 2018 en vertu desquels la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan est compétente en matière de «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
- Vu l'intérêt communautaire adopté par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan le 5 juillet 2018, venant préciser les statuts de la CCGAM et en particulier ses dispositions relatives à l'enseignement préélémentaire et élémentaire;
- Considérant la Convention concernant la prise en charge par la ville d'Autun et la Communauté de Communes de l'Autunois des frais de fonctionnement ( matériel) des écoles privées Sainte- Marie et Saint-Sacrement en date du 29 avril 2002;
- Considérant qu'un avenant n°2 du 11 juin 2019 à ladite convention a eu pour objet de modifier les termes de son article 3 concernant les modalités de financement de la CCGAM, conformément à la loi n°85-97 du 25 janvier 2019:
- Considérant que cet avenant à nécessité plusieurs réunions de travail entre la CCGAM et l’Agesca, aboutissant à modifier les modalités de financement et le montant de la participation de la CCGAM;
- Considérant que cet avenant a fait l’objet d'un accord et a été signé tant par le représentant de l’Agesca que par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ; - Considérant qu'il convenait de rédiger une nouvelle convention suite aux transferts de compétences et à la création de la nouvelle CCGAM;
Un travail technique a été entrepris depuis octobre 2020 pour finaliser les termes de la nouvelle convention à intervenir.
Le projet de convention annexé au présent rapport a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école Saint-Sacrement /Maîtrise par la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan à compter du ier janvier 2021, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant de cette participation constitue le forfait intercommunal. Elle ne peut pas être supérieure aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques.
Le montant du forfait intercommunal est calculé à partir d'un coût par élève, fixé dans la convention à 1 433,09 € par élève des classes maternelles et 605,56 € par élève des classes élémentaires. Les salaires des trois ATSEM mis à disposition de l'école Saint-Sacrement seront déduits du montant de la participation.
Madame Marie-Claude BARNAY: la loi qui nous indique que la collectivité qui porte la compétence
scolaire doit contribuer pour l'enseignement privé. Nous avons travaillé avec le personnel, le
directeur et le Président de l’AGESCA et nos services communautaires pour trouver le coût moyen par
élève en ayant comme référence les écoles Clos Jovet et Monrose. Le coût variera chaque année en
fonction du nombre d'enfants scolarisés à l’école Saint-Sacrement primaire, tant en élémentaire
qu'en maternelle. Le coût est fixé à 1433,09€ par élève pour les maternelles et 605,56 € pour les
élémentaires, pour 2021, 2022 et 2023, en fonction du nombre d'enfants.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : cela représente combien d'élèves ?
Madame Dominique COULON : vous l‘avez tous reçu, pour l’année scolaire 2020/2021, il y a 309
élèves avec les petits chanteurs à la Croix de Bois.
Madame Marie-Claude BARNAY: cela représente 250 000 € ; c’est une obligation légale. Vous avez
également reçu le nombre d’enfants scolarisés dans le privé par commune, pour l’année 2020/2021.
Monsieur Pascal MOUCHE : on ne finance que les enfants de notre territoire.
Monsieur Michaël GUUO : à titre informatif et pour faire un ratio, entre le privé et le public, quelle est
la population scolaire sur notre territoire ? Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Monsieur Bertrand CHEVALIER : environ 2000.
Monsieur Jean-François ALUZE : je vous renvoi au rapport d'activité de la CCGAM, qui a été diffusé au
conseil communautaire du 27 novembre, page 23, le chiffre est de 2517 élèves.
Madame Marie-Claude BARNAY: vous avez toutes les informations dans le rapport d'activité, qui je
vous le rappelle, doit être présenté à vos conseils municipaux.
Monsieur Gérard BERGERET: je suis assez gêné par ce rapport. On donne la liberté aux parents des
enfants de notre territoire de scolariser dans les écoles privées, ils peuvent donc les scolariser où ils le
veulent, même dans le public.
Madame Marie-Claude BARNAY: aujourd’hui, il y a une charte entre les communes de
l’intercommunalité pour respecter chaque école. Cette volonté politique est partagée depuis la
création de la communauté de communes, en 2000. En revanche, pour l’enseignement privé, c'est
une possibilité pour chaque français, et pas seulement pour notre territoire, de scolariser ses enfants
dans une école de l’enseignement public ou de l’enseignement privé. J'entends vos propos, mais nous
devons respecter la loi.
Monsieur Jean-François ALUZE : j'ai eu la même remarque en réunion de bureau. Il est vrai que
l'argent public en république laïque sert à financer des écoles confessionnelles, c'est la loi.
Cependant, nous avons la liste des enfants et sur nos communes nous pouvons démarcher les familles
pour qu’elles reviennent dans nos écoles publiques. Cela fera un double gain. Nous payons environ
800 € par enfant. À chaque fois qu’un enfant revient dans nos écoles, c’est 800 € de moins à financer.
C’est la seule chose que nous pouvons faire.
Madame Marie-Claude BARNAY: merci pour vos contributions. Des collèges maires m'ont alertés sur
le fait, qu’en septembre dernier, un certain nombre d'enfants de l’école publique de la commune en
question sont partis en école privée. Nous avons des services de qualité, avec une garderie dès 7h00,
7h15 le matin. On peut aussi en tant que maire, conseiller municipal, encourager les familles qui
hésitent à scolariser leur enfant dans l’école publique, pour le primaire en ce qui nous concerne.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : le départ des élèves vers le privé, c'est depuis la semaine à 4,5 jours.
Madame Marie-Claude BARNAY : je rejoins Jean-Louis, nous avons des familles qui depuis ce passage
à 4,5 jours ne sont pas restées à l’école publique.
Monsieur Jean-François ALUZE : il n’y a pas que cela. Il faut bien regarder l'analyse. Pour notre cas,
et entre nos communes, si un maire veut prendre un enfant de nos communes, dans certains cas cela
arrange les parents, notamment pour ceux qui travaillent sur Autun, chacun refuse pour garder les
écoles.
Mais quand les enfants vont en écoles privées nous n'avons pas notre mot à dire et c'est surtout cela
qui alimente les écoles. Quand les parents sortent du bureau du maire avec un refus, ils prennent la
direction de la rue aux Raz et c’est terminé, on perd les enfants.
Monsieur Vincent CHAUVET : je suis content, pour une fois, d'entendre Jean-François ALUZE défendre
ce que je fais de temps en temps, c’est à dire permettre aux parents que cela arrange, d'inscrire leur
enfant dans une autre école publique car effectivement quand on ne leur accorde pas, on voit des
enfants du rural partir vers le privé; c’est pour certains parents qui travaillent sur Autun, une
nécessité professionnelle, cela nous amène à réfléchir à notre politique d'inscription. Pour une fois
qu’on dresse des éloges sur ce sujet, je ne peux qu'être satisfait.
La deuxième chose, pour nuancer en revanche, ce que dit Jean-François ALUZE, si un enfant du privé
vient dans le public, ce ne sera pas une économie sèche. On paie sur le coût moyen d’un enfant
scolarisé et si on accueillait tout le monde, il faudrait de toute façon payer.
La scolarité d’un enfant n’est jamais gratuite, soit on paie un service, soit on paie via et au même
niveau de compensation avec le privé, et c’est la loi. Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Je salue en tous cas, le travail des services de Pascal MOUCHE et Bertrand CHEVALIER d’avoir su
débrouiller, pour l'avenir, cette question très compliquée des relations financières entre la
communauté, qui a la compétence scolaire, et l'AGESCA, notamment parce que l’'AGESCA
commençait et de manière sérieuse à avoir de grandes difficultés financières, avec des équipements
dont les travaux étaient systématiquement repoussés et une qualité du bâtiment qui commençait
sérieusement à se dégrader.
Si on veut que les portes continuent quand même à fermer et que les serrures soient remplacées, il y
a urgence à retrouver un accord légal et équitable sur des critères définis par la loi, pour permettre à
cet équipement de fonctionner.
Madame Marie-Claude BARNAY : je voulais rajouter à la réponse de Vincent CHAUVET que la loi, c'est
la loi, elle existe depuis les années 2000 et elle devait être appliquée depuis ces années 2000.
A la communauté de communes, nous avons des écoles de qualité qui permettent un accueil dès
7h00/7h15 le matin ; c’est bien les parents qui choisissent, en libre conscience, de mettre leur enfant
dans une école privée ou publique. Les communes ont beaucoup investi dans les établissements
scolaires depuis des années et continuent à le faire ; il faut souligner l'investissement public qui a été
fait aussi bien par la ville d’Autun que par les communes du rural. Nous avons des écoles de qualité
Je tiens par ailleurs à dire que des écoles ont fermé à Autun et dans les autres communes en raison
d'enfants qui ont été scolarisés dans le privé.
Je suis favorable à ce que chaque famille ait le libre choix, mais je tiens à dire de manière publique
qu'aujourd'hui la qualité du service et l'accès à l’école en milieu urbain comme rural est équivalent.
Nous avons travaillé dans ce sens depuis 2000 sur notre territoire et je salue tous les élus et les
services qui ont oeuvré pour cette égalité d'accès à l'école publique comme à l’école privée.
Monsieur Michaël GUHO : une question complémentaire dans le cadre de la loi contre le séparatisme
et dans le cadre de l'encadrement renforcé pour l'instruction en famille. Sait-on sur le territoire
combien d'enfants sont scolarisés à la maison ; je sais que c’est contrôlé à la fois par le DASEN et les
mairies. Avons nous un nombre d'enfants susceptibles de revenir dans les écoles publiques avec ces
nouvelles dispositions législatives ?
Madame Marie-Claude BARNAY: le DASEN sollicite les maires pour visiter les familles concernées
afin de constater comment se passe l'éducation au sein de la famille.
Je ne donnerai pas le chiffre exact parce que je ne le connais pas. Nous pouvons demander au
Directeur Académique et à Monsieur l'Inspecteur de nous le communiquer.
Je parle en tant que Maire, j'ai sur ma commune et je ne pense pas être la seule, plusieurs enfants
scolarisés à domicile, même depuis que la scolarisation est obligatoire dès l’âge de 3 ans.
J'espère que la loi qui a été votée permettra à un plus grand nombre d'enfants de retrouver le chemin
de l’école, cela me semble important. Nous vous communiquerons le chiffre, via l'académie, si elle en
est d'accord. Chaque maire peut également communiquer le nombre d'enfants scolarisés à domicile
Sur sa commune.
Monsieur Michaël GUHO : si je résume, il y a deux leviers pour continuer à accroître l'attractivité de
nos écoles publiques : c’est les résultats de cette loi pour renforcer la surveillance de l'éducation en
famille et peut-être aiguiller d'avantage d'élèves vers les écoles et aussi promouvoir, par les élus du
territoire, le retour dans les écoles publiques de manière plus importante. Je pense que nous avons un
travail de pédagogie pour rendre l’école publique encore plus attractive.
Madame Marie-Claude BARNAY: il faut effectivement bien informer les parents du service rendu
dans nos écoles publiques.
Monsieur Dominique COMMEAU : si les parents étaient obligés de payer, les enfants n'iraient pas
dans le privé.
Madame Marie-Claude BARNAY: les parents ont des droits d'inscription à payer et paient la scolarité
de leurs enfants, dans le privé.
Monsieur Dominique COMMEAU : vu ce que la communauté de communes paie en plus, cela devrait
faire réfléchir les parents.
10 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY: en tant que Maire, je te conseille vivement à communiquer auprès
des habitants de ta commune pour les informer du coût de contribution par élève de la communauté
de communes pour la scolarité dans les écoles privées. Il me semble important que les parents
puissent en avoir connaissance.
Monsieur Michel MENAGER : juste un mot sur la scolarisation à la maison. J'ai une visite à faire
prochainement, je suis inquiet. Je ne veux pas remettre en cause la compétence des familles à faire
l’éducation de leurs enfants, quoiqu’elles n’aient pas la formation nécessaire, en tout cas pour celles
que je connais. Malgré tout, c’est l'éducation des parents, c'est une éducation particulière au niveau
de la réglementation, de la loi.
Ces gens là, ne sont pas tout à fait dans les clous vis à vis de la loi. Ils vivent en marge de notre
société et qu’on le veuille ou non, même s'ils font de leur mieux, ils n’élèvent pas tout à fait leurs
enfants comme l’école de la République le ferait et cela m'inquiète.
Un enfant n'appartient pas totalement à ses parents, il a le droit d’avoir la même éducation que tout
le monde, celle de l'enfant en général ; cela lui permettra peut-être, lorsqu'il aura grandi, de prendre
ses propres initiatives et d'avoir ses propres jugements.
N'oublions pas que certaines familles s'organisent, ont créer des associations avec une façon de
penser qui leur est commune et qui est inculquée à leurs enfants. L'école de la République à d’autres
valeurs qu'il serait peut-être bon de faire découvrir à ces enfants sur les bancs de l’école. C'est ma
réflexion, mais je vois là un danger et j'aimerais que la loi fasse un effort pour que ces enfants
rejoignent les bancs de l’école.
Madame Marie-Claude BARNAY: je pense qu'il faut que vos propos, en tant qu'’élu et ancien
enseignant, soient portés par nos représentants nationaux.
Monsieur Michaël GUHO : pour avoir lu les dispositions législatives en préparation, nous sommes
vraiment sur quelque chose de positif pour un retour progressif de ces enfants là, et je pense que la
loi va dans le bon sens, dans le sens que Michel MENAGER vient de nous donner.
Monsieur Michel MENAGER : je m'en réjouis et je le souhaite vivement.
Madame Marie-Claude BARNAY : tout le monde le souhaïite. Chaque maire qui se rend dans ces
familles a des interrogations. Ces situations sont normalement contrôlées aussi par l'éducation
nationale.
Monsieur Vincent CHAUVET: pour aller dans le sens de Michel MENAGER, nous souhaitons tous que
les enfants puissent avoir inculqué les valeurs de la République.
Il y a un dispositif qui ne coûte rien, ni à la ville d’Autun, ni à la communauté, et même va nous
rapporter, c’est le Service National Universel qui est maintenant ouvert à tous les jeunes de 15 à 17
ans. Inscrivez vos enfants, petits enfants, vos frères, vos sœurs.
Cela se passera à l’espace St Ex, dans les prochains jours pour des jeunes d’un autre département.
Nos jeunes pourront partir 10 jours, tous frais payés, revoir les fondamentaux de la République
ensemble, qu'ils aient été scolarisés à la maison, dans le privé ou dans le public. C’est un dispositif
extrêmement important.
La Secrétaire d’État à la jeunesse était là, j'y étais, Frédéric BROCHOT aussi, pour faire la promotion
de ce dispositif, c'est jusqu'au 20 avril.
Il faut vraiment que les jeunes Autunois s'inscrivent, qu'ils fassent la publicité sur ce service national
universel qui va dans le sens d’une cohésion et que notre jeunesse puisse faire nation avec au coeur
les valeurs de la République quelles que soient leurs origines ou leurs confessions.
Madame Marie-Claude BARNAY: nous savons que l'avenir d’un enfant se joue malheureusement
avant l’âge du service national universel, c’est quelque chose qu'il faut entendre et travailler pour
que les enseignements élémentaires, pré élémentaires fondamentaux soient bien actés.
11 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, 1 opposition (M Gérard BERGERET), 2 abstentions (M Dominique COMMEAU, Mme Yolande FLECHE), la convention de partenariat et de participation financière au fonctionnement des classes sous contrat d'association entre la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et l'Association de Gestion de l’Ensemble Scolaire Catholique d’Autun (AGESCA) qui s'applique à compter du 1°" janvier 2021.
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des deux premiers vice-présidents à signer cette convention ou tout autre document se rapportant à ce dossier.
b) Avenant à la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches. Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-Présidente
Chers Collègues,
Les élèves des écoles primaire et maternelle de Couches prennent leurs repas au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud, encadrés par du personnel communautaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le collège garantit l'accueil des élèves uniquement durant la période scolaire.
Depuis le 1er février 2017, la surveillance des repas et des déplacements des élèves s'exerce sous la responsabilité exclusive des personnels désignés par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
Les repas sont servis aux élèves au tarif fixé en Conseil d'Administration du collège avant le début de chaque année civile. Le prix du repas sera le prix du repas payé par les élèves demi- pensionnaires du collège.
Le collège reconnaîtra pour seul débiteur la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan, laquelle réglera au collège le montant des repas effectivement commandés pour les élèves dans un délai de 20 jours après la date d'émission de la facture.
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan se charge du recouvrement du montant des repas auprès des familles des élèves aux tarifs fixés par elle.
Une convention a été conclue pour trois années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.( référence délibération n°2019/060 du 10.07.2019).
Le tarif d’un repas, fixé par la convention du 17 septembre 2019 est aligné sur le tarif des demi- pensions. Le tarif des demi-pensions fixé par le Conseil départemental étant le même qu'en 2020, le prix du repas vendu est de 3,33€ soit le même qu'en 2020.
Le conseil d'Administration du collège Louis Pergaud en sa séance du 30 novembre 2020 a fixé pour l'année 2021 le prix du repas à la somme de 3,33 €.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est le prix du repas vendu par le Conseil Départemental à Ja communauté de communes pour les élèves de Couches à 3,33 €. C'est le même tarif qu'en 2020. Ce n'est pas le tarif qui est facturé aux familles.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'avenant à la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud à Couches annexée au présent rapport fixant le prix du repas à la somme de 3,33 € pour l’année 2021. Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer l'avenant à la convention relative à l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de Couches au restaurant scolaire du collège public Louis Pergaud et tout document se rapportant à ce dossier.
12 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
c)Validation de la convention d'échanges de services entre la CCGAM et la Ville d’Autun. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM), la Ville d'Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités. Comme chaque année, pour tenir compte des modifications intervenues et plus particulièrement dans un souci de simplification, il vous est proposé une nouvelle convention pour l'année 2021.
Le changement principal à noter est la suppression du paragraphe relatif au Muséum d'Histoire Naturelle qui est retourné à la Ville d’Autun le 1° janvier 2021.
Madame Marie-Claude BARNAY : vous avez pu lire la convention annexée sur laquelle n'apparaît plus le paragraphe relatif au Muséum d'Histoire Naturelle. Cette compétence est reprise par la ville d‘Autun depuis le 1° janvier de cette année.
Le conseil communautaire à approuvé, à l'unanimité, la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et la Ville d'Autun pour l'année 2021 et a autorisé Madame la Présidente ou l'un des vice présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
d) Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire - reversement de la prestation année 2019.
Rapport de Monsieur Yannick BOUTHIERE, Vice-Président
Chers Collègues,
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan est signataire d'un contrat enfance jeunesse avec la CAF de Saône et Loire.
Chaque année, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan reçoit la prestation de service enfance jeunesse (Psej).
Les actions suivantes sont financées par le contrat enfance jeunesse :
Accueils petite enfance
Lieu d'accueil parents enfants
Relais assistantes maternelles CIAS du Grand Autunois Morvan
Ludothèque
Coordination enfance
Accueils de loisirs extrascolaires 3-12 ans
et 12-17 ans
Séjours Service animation jeunesse CCGAM Formations BAFD-BAFA
Coordination jeunesse
Accueils de loisirs périscolaires Services périscolaires CCGAM
Accueil de loisirs périscolaires et Association Odyssée Loisirs
extrascolaires
A ce titre, la CCGAM a perçu 387 705,87 € pour l'année 2019, répartis de la façon suivante : - Accueils de loisirs extrascolaires et coordination... ss. 98 064,31 €
- Accueils de loisirs périscolaires..…................... ss 24 438,18 €
À reverser
CIAS du Grand Autunois Morvan... ice 246 898,88 € Association Odyssée Loisirs... 18 304,50 €
13 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : le reversement de la prestation de la CAF se fait deux ans après les différentes actions qui ont été menées.
Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, la CCGAM à reverser 246 898,88 € au CIAS du Grand Autunois Morvan et à reverser 18 304,50 € à l’association Odyssée Loisirs.
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Président ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
e) Demande de renouvellement de l'autorisation de vidéo protection à la déchetterie. Rapport de Monsieur Michel MENAGER, Conseiller communautaire délégué
- Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4,
- Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant autorisation d'installation et d'exploitation d'un système de video-protection,
Chers Collègues,
La déchetterie d’Autun est équipée de cinq caméras de vidéo-protection ayant pour finalité de lutter contre atteintes au règlement de la déchetterie et de protection des agents de la communauté travaillant dans son enceinte.
Ces caméras filment l'ensemble des bennes, les entrées des bungalows ainsi que l'entrée de la déchetterie, à l'exclusion de la voie publique. Les éléments filmés sont enregistrés pendant 30 jours.
L'autorisation de fonctionnement de ces caméras doit être renouvelé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan à solliciter un renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéo-protection de la déchetterie d’Autun et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
f) Contrat d'Assurance des Risques Statutaires du Personnel Territorial. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2ème Vice-Président
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
-Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Chers Collègues,
Nous disposons aujourd'hui d'une assurance couvrant les frais liés aux risques de décès et d'accidents du travail des agents titulaires et stagiaires auprès d’AXA Assurances. Cette assurance court jusqu'au 31 décembre 2022 et peut être résiliée tous les ans.
Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose aux collectivités un service de gestion des risques statutaires et va lancer un marché public pour souscrire une assurance en mutualisant les risques.
Il paraît opportun pour la Communauté de communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est un nouveau contrat d'une durée de 4ans, C'est un régime de capitalisation. Nous devons délibéré dans nos communes et nous sommes plusieurs a avoir saisi le centre de gestion pour lancer cette consultation.
14 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le centre de gestion de Saône et Loire à lancer la consultation en vue de souscrire, pour le compte de la CCGAM, des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : . agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité
+ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire Pour chacune de ces catégories d'agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Communauté de communes du Gand Autunois Morvan. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2022.
Régime du contrat : capitalisation.
Le conseil communautaire a précisé que la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan devra délibérer au vu des résultats de la consultation, pour autoriser Madame la Présidente de la CCGAM à signer les conventions en résultant.
c) Convention cadre avec le Parc Naturel Régional du Morvan. Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-Président
Chers Collègues,
Alors que la procédure de renouvellement du label du Parc pour la période 2020-2035 s'achève, le Parc et les huit communautés de communes du territoire souhaitent formaliser et détailler leur partenariat au travers d’une convention cadre.
Le Parc Naturel Régional du Morvan propose une convention cadre aux huit communautés de communes présentes sur son territoire.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités de coopération entre les signataires. Elle s'appuie sur la recherche de cohérence des politiques menées par les communautés de communes et le Parc.
Elle vise à renforcer l'action publique de ce dernier, en adéquation avec les objectifs de sa Charte 2020-2035. Elle promeut un projet de développement harmonieux de ce territoire, visant à développer une plus-value Parc.
Pour ce faire, les parties prenantes s'entendent pour mobiliser des moyens humains et financiers de manière coordonnée pour la mise en œuvre de programmes opérationnels d'actions répondant aux objectifs de la convention.
Les huit communautés de communes, membres du Syndicat mixte, et le Parc partagent la même ambition d'un développement durable.
Cette convention a pour objectif de définir, pour les années 2021-2023, les priorités du partenariat entre le Parc et les communautés de communes.
Le Parc n'a pas de compétences, mais l'article L. 333-1 du Code de l'environnement lui confie cinq missions :
la protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager, l'aménagement du territoire,
le développement économique et social,
l'accueil, l'éducation et l'information,
l'expérimentation et l'innovation. BASES
La Charte 2020-2035 est un document non programmatique au vu de sa durée. Il est donc essentiel de décliner les objectifs qu'elle a fixés de façon très concrète. Cette Charte est un véritable projet de territoire, impliquant tous les membres du Syndicat mixte pour sa mise en œuvre.
15 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
La présente convention permet de conforter et renforcer des fonctionnements déjà en place, ponctuellement de les améliorer, de les mettre en lumière et d'en initier de nouveaux, de façon non exhaustive et non limitative. Un pas de temps de trois ans, permettra de réajuster les modalités de travail en commun pour mettre en œuvre le projet de territoire. La convention identifie et détaille onze axes d'interventions : Aménagement du territoire et de l'espace public - Urbanisme Développement économique
Energie-Plan climat
GEMAPI
Tourisme
Qualification - développement
Promotion - communication
Environnement - Biodiversité
Animations d'éducation à l’environnement, au territoire, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables
10. Culture
11. Observatoire du territoire, SIG
ODNOUBUNE
La convention cadre sera complétée par des conventions particulières, si nécessaire. La convention cadre ne comporte pas de volet financier, elle rappelle les cotisations statutaires des communautés de communes qui sont membres du syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan.
Les huit communautés de communes sont les suivantes :
Communauté de communes Avallon Vézelay Morvan
Communauté de communes Bazois Loire Morvan
Communauté de communes Grand Autunois Morvan
Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs Communauté de communes Pays d'Arnay Liernais
Communauté de communes Saulieu
Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny
Communauté de communes Terres d’Auxois
Madame Marie-Claude BARNAY: pour rappel les cotisations statutaires des communautés de communes sont de 1€ par habitant pour les communauté membres du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention cadre avec le Parc Naturel Régional du Morvan et autorisé Madame la Présidente ou l'un des vice présidents ayant délégation à signer cette convention et tout document se rapportant à ce dossier.
d) Rétrocession des bâtiments scolaires et périscolaires à la commune de Saint-Forgeot. Rapport de Madame Dominique COULON, Vice-présidente
Chers Collègues,
L'école de Saint-Forgeot a fermé ses portes en septembre 2015 par décision du Préfet. Le RPI Dracy-Igornay-(Barnay-Cordesse-St Forgeot) a été maintenu et un service de garderie périscolaire a été conservé sur la commune de St Forgeot jusqu'en juillet 2020.
Les chiffres de fréquentation du service s'étant considérablement amenuisés au fil des années, la garderie de Saint-Forgeot a fermé ses portes en septembre 2020.
Il a donc été proposé aux familles d'inscrire leurs enfants dans les accueils périscolaires de Dracy ou Igornaÿ et le service de transport scolaire est toujours en fonctionnement au départ et à l’arrivée du bourg de Saint-Forgeot.
Les bâtiments affectés à l'école et aux services périscolaires n'ayant plus aucun objet relatif à l'exercice de ses compétences, la commune de Saint-Forgeot recouvre l'ensemble des droits et obligations sur ces bâtiments.
16 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
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Les frais de fonctionnement desdits bâtiments ne sont, par conséquent, plus à la charge de la CCGAM, à compter du 1° septembre 2015 pour les locaux de l’école et à compter du 1” septembre 2020 pour les locaux périscolaires (garderie).
Le conseil communautaire a pris acte de la rétrocession à la commune de Saint- Forgeot des locaux scolaires au 1° septembre 2015 et des locaux périscolaires au 1° septembre 2020.
e) Recrutement de 2 conseillers numériques France Services Rapport de Madame Cathy NICOLAO, Vice-présidente
Chers(es) collègues,
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) a mis en place un programme d'animations numériques afin de favoriser l'usage des technologies de l'information et de la communication pour lutter contre la fracture numérique.
De nombreuses actions ont été conduites (ateliers numériques pour tous, cours informatiques, FabLab Solidaire) toutefois, les besoins d'accompagnement aux usages numériques sur notre territoire restent importants.
La crise sanitaire de ces derniers mois, a par ailleurs mis en lumière l'importance des outils numériques, pour travailler, enseigner, soigner ou assurer la résilience des services publics et privés, dans un contexte épidémique.
Le volet inclusion numérique du Plan de Relance de l'État vise à rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français. À ce titre, l'État a lancé, un Appel à Manifestation d'Intérêt « recrutement et accueil de conseillers numériques ». Ce dispositif finance la formation et l’activité de 4000 conseillers numériques accueillis par des structures publiques. Dans les mairies, les bibliothèques, les Etablissements France Services, les maisons de retraite et Ehpad, les tiers-lieux, les centres d'action sociale... ces conseillers assurent des permanences, organisent des ateliers, proposent des mini-formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s'approprier progressivement les usages numériques du quotidien.
L'Etat finance chaque poste à hauteur de 50 000 euros sur 24 mois et prend en charge le coût de la formation.
A l'échelle de notre territoire, le recrutement d'un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) permettrait de proposer un accompagnement renforcé et assurerait un maillage territorial important, au plus près des populations et des besoins (personnes isolées, personnes âgées, jeunes, professionnels (artisans, commerçants …), familles du Quartier Prioritaire Saint- Pantaléon à Autun.
Le Grand Autunois-Morvan a déposé sa candidature afin de manifester son intérêt pour le dispositif. Les projets de candidatures seront examinées par la Préfecture de département. Le Sous-Préfet nous a indiqué qu ‘un fléchage sur les Etablissements France Services d'Etang-sur- Arroux et Epinac était envisagé. Les interventions des conseillers numériques seraient toutefois possibles sur l'ensemble du territoire.
Afin de mener à bien ce projet de développement de l'inclusion numérique, je vous propose la création de 2 emplois non permanents à temps complet dans la catégorie hiérarchique C, filière animation pour une durée de 2 ans selon l'indice de rémunération 354 (brut) et 330 (majoré).
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir « Dispositif conseiller numérique ».
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d'un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Les dispositions du présent rapport prendront effet sous réserve que le projet déposé par le Grand Autunois-Morvan soit retenu et validé par l'État.
17 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons déposé la candidature du Grand Autunois-Morvan, nous attendons la réponse. Ce rapport vous demande l'autorisation de recruter ces deux conseillers numériques.
Je vous rappelle qu'aujourd'hui, la MSAP d‘’Etang sur Arroux est labellisée Etablissement France Services depuis le 1° janvier 2021.
En revanche les deux autres MSAP d'Epinac et de Couches sont en cours de labellisation, cela impose le recrutement de deux équivalents temps plein.
Monsieur le Préfet, a validé depuis quelques semaines la possibilité d'une labellisation pour Couches et Epinac avec un seul et unique établissement France Services et deux équivalents temps plein, et nous remercions l'État par rapport à cette proposition. Je vous rappelle que les MSAP avaient une subvention de 30 000 € et nous avons jusqu'au 31 décembre 2021 pour cette labellisation qui deviendrait à 100% à notre charge après cette date. Je remercie l'État et Monsieur le Sous-Préfet pour nous avoir préflêché deux conseillers numériques sur le territoire du Grand Autunois-Morvan. Je rappelle à tous que depuis quelques semaines il y a la labellisation d'un établissement France Services, en lien avec la communauté de communes et la CARSAT de Bourgogne Franche Comté à Autun; c'est un point supplémentaire pour les habitants de ce territoire et il est tout à fait logique d’avoir un établissement France Services à Autun. Nous remercions également le Directeur de la CARSAT Bourgogne Franche Comté pour avoir accepté cet établissement.
Monsieur Jean-Louis MARTIN: concernant le recrutement des deux conseillers numériques France Services, ces deux personnes seront payées par la communauté de communes ? Madame Marie-Claude BARNAY : oui, mais les postes seront financés à 100 % pendant deux ans. Monsieur Jean-Louis MARTIN : où va se situer la Maison France Services d'Etang sur Arroux ? Madame Marie-Claude BARNAY: ce sera au même endroit que la MSAP, dans l'ancien siège social de la communauté de communes Beuvray-Val d'Arroux, où se situe actuellement le pôle de services d'Etang sur Arroux. Idem pour Epinac et Couches, il n’y a pas de changement par rapport aux polarités.
Madame Marie-Claude BARNAY : Monsieur GUIJO s'en va, c'est Métin ALBAYRAK qui devient secrétaire de séance.
Madame Agnès COMEAU : à quel moment allons nous avoir la réponse pour la sélection ? Madame Marie-Claude BARNAY : courant avril.
Madame Agnès COMEAU : le recrutement se fera donc après ? Madame Marie-Claude BARNAY : c'est bien précisé dans le rapport, si notre collectivité est retenue pour ces deux postes, si nous sommes retenus pour 1 poste, il n’y aura qu'un recrutement,
Le conseil communautaire a autorisé, à la majorité, 2 abstentions (M Gérard TREMERAY et Mme Christine CANON), le recrutement de 2 conseillers numériques France Services, la modification du tableau des effectifs, l'inscription au budget des crédits correspondants et la signature, par Madame la Présidente, ou l’un des vices- présidents ayant délégation, de tout acte se rapportant à ce dossier.
3-DADT
a) Contribution à l'ingénierie LEADER portée par le Parc Naturel du Morvan. Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice Président
Chers Collègues,
Les principes de la contribution financière des communautés de communes au fonctionnement du programme LEADER porté par le Parc Naturel Régional du Morvan ont été fixés depuis 2015, année de conventionnement. Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme, est calculée au prorata du nombre d'habitants.
Pour l'année 2020, la contribution à verser se monte à 10.575,00 €, le syndicat mixte du Parc Naturel du Morvan devrait nous adresser un titre de recette très prochainement.
Concernant l’année 2021, la contribution à prévoir est estimée à 9.910,70 €. Comme pour les années précédentes, cette contribution pourra être réglée sur la base des dépenses réelles constatée au cours de l'exercice.
18 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Madame Marie-Claude BARNAY : en complément et pour tous les élus du Grand Autunois- Morvan, lors du dernier GAL Leader, tous les dossiers déposés par le Grand Autunois-Morvan ont été préprogrammés et ont reçu un avis positif.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, le versement d'une contribution de 10.575,00 € au Parc Naturel Régional du Morvan au titre de l'ingénierie du programme LEADER pour l'année 2020 et a précisé l'inscription budgétaire pour la contribution prévisionnelle 2021, avec un règlement de base des dépenses constatées en fin d'exercice.
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l'un des deux premiers Vice-Présidents à signer tout document s'y rapportant.
b) Prolongation dispositif FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services de l'Artisanat et du
Commerce).
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1° Vice président
Chers Collègues,
Par délibération du 14 décembre 2017, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan est devenue maître d'ouvrage de l'opération FISAC, initiée par le Syndicat du Pays de l’Autunois Morvan en 2016.
Le 18 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la prolongation de ce dispositif.
Depuis la mise en route du FISAC (en 2019) sur le territoire du Grand Autunois Morvan, ce sont une vingtaine d'entreprises qui ont ou vont bénéficier de cette aide pour un montant total d'investissements subventionnables réalisés ou à réaliser par ces dernières de 675.741 €. Afin de terminer les dossiers engagés, il vous est proposé de prolonger le dispositif FISAC pour une période de 6 mois. Cette contractualisation avec l'Etat sera ainsi soldée au 23 juillet 2021.
Monsieur Vincent CHAUVET : les services de la DADT ont déjà travaillé et un certain nombre de dossiers sont déjà prépositionnés pour bénéficier du FISAC, notamment des commerces d'Autun ou d'ailleurs, qui ont besoin d’une aide pour l'aménagement de leur commerce.
Madame Marie-Claude BARNAY:je rappelle que c'est le Pays de l'Autunois-Morvan qui avait initié ce FISAC. La ville d’Autun et notamment le coeur de ville bénéficie d'une subvention supplémentaire. Une volonté a été partagée par les élus pour qu'il y ait 20 % d'aide de la communauté de communes au niveau de ce FISAC en centre ville d'Autun et 10 % pour les autres lieux. Il reste 5 600 € pour des projets, jusqu'aux 6mois qui nous séparent de la fin de ce FISAC en 2021.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, l'avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d'une opération collective de modernisation de l'artisanat et du commerce, dans le cadre du FISAC afin de proroger ce dispositif pour 6 mois. Le conseil communautaire a précisé que les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2021 et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice- Présidents à signer ledit avenant et tout document se rapportant à ce dossier.
c) Avenant n° 1 à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté et d'autorisation d'intervention à la CCGAM pour le Fonds Régional des Territoires.
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1° Vice-Président
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 août 2020 ayant pour objet l'adoption du pacte régional pour les territoires pour l'économie de proximité,
- Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 novembre 2020 faisant évoluer le FRT et permettant son réabondement par des crédits de fonctionnement,
Chers Collègues,
Par délibération du 31 août 2020, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan s'est engagée aux côtés du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté dans le pacte pour l'économie de proximité.
19 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Ce pacte permet aux collectivités d'intervenir conjointement en soutien aux entreprises du Grand Autunois Morvan impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liées à la Covid-19 et ainsi d'accompagner la relance économique locale.
Le Fonds Régional des Territoires a fait l'objet d’une délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté et qui autorise l'intervention de la Communauté de Communes du Grand Autunois dans le dispositif.
A la suite de la 2°" vague de la crise sanitaire un certain nombre d'activités ont fait l'objet de fermetures administratives. La perte du chiffre d'affaires suite à ces fermetures est pour partie compensée par les dispositifs de l'Etat (Fonds de solidarité national, chômage partiel) mais ces aides n'apparaissent pas suffisantes pour compenser les pertes d'exploitation constatées. Par ailleurs, la situation sanitaire rend encore incertaine les perspectives de reprise pour certains secteurs d'activité. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises dans la poursuite de leur activité en leur apportant des soutiens financiers complémentaires.
L'avenant proposé a pour objet :
- De modifier « la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne
Franche Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes du Grand
Autunois Morvan » et en particulier ses modalités d'application,
- D'abonder le Fonds Régional des Territoires par une enveloppe complémentaire de la
région et de l'EPCI.
Le règlement d'intervention 40.12 du Fonds Régional des Territoires, volet entreprises, (voir annexe) est ainsi modifié pour permettre le soutien financier de la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences sanitaires de la Covid-19, qui ont prioritairement mais pas exclusivement fait l’objet d'une fermeture administrative et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires non compensée par le Fonds national de Solidarité (FNS).
En conséquence le Fonds Régional des Territoires est abondé par une enveloppe supplémentaire en crédits de fonctionnement à hauteur de 35.870 € (soit 1€ par habitant du Grand Autunois Morvan) par la CCGAM et de 71.740 € (2€ par habitant) par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté.
Toutes ces dispositions sont précisées dans le projet d'avenant n° 1 et le règlement d'intervention annexés.
Madame Marie-Claude BARNAY : la Région Bourgogne Franche Comté a délibéré le 16 novembre par rapport à la deuxième vague de la crise sanitaire, sur cet avenant. La CCGAM a été appelée une première fois en mars pour abonder cette enveloppe, puis en novembre. La CCGAM abonde à raison de 1€ par habitant et la Région abonde à raison de 2 € par habitant.
Le conseil communautaire a validé, à l'unanimité, le principe d’avenant à la « convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes du Grand Autunois pour le Fonds Régional des Territoires » et en particulier ses modalités d'application pour permettre un soutien à la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19.
Le conseil communautaire à approuvé la mobilisation complémentaire d’un montant de 35.870 € en crédits de fonctionnement sur le Budget de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au titre du Fonds Régional Territorial, dont la communauté de Communes aura la charge par délégation d'octroi du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté,.
Le conseil communautaire a pris acte que ce Fonds Régional des Territoires pour le territoire du Grand Autunois Morvan bénéficiera d’un abondement complémentaire de 71.740 € en crédits de fonctionnement par le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté.
20 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Le conseil communautaire a approuvé l'avenant n° 1 à la « convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour le Fonds Régional des Territoires » ainsi que le règlement d'intervention et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer ledit avenant et tous documents relatifs à ce dossier.
d) Fonds Régional des Territoires - Règlement d'application local. Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1° Vice-Président
Chers Collègues,
Par délibération du 31 août 2020 et du 9 mars 2021, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan s'est engagée aux côtés du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté dans le pacte de l'économie de proximité pour soutenir les entreprises impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID-19.
Pour mettre en œuvre ce dispositif et être au plus près des entreprises en difficulté, un règlement d'application local s'avère nécessaire afin d'appliquer au mieux les règlements de la région tout en sachant que pour les demandes d'aides directes aux entreprises pour la partie investissement, une instruction est établie par les chambres consulaires suite à la convention de partenariat signée le 17 septembre 2020.
Monsieur Vincent CHAUVET : à retenir, notamment pour les potentiels bénéficiaires et pour la presse, les deux volets de ce règlement :
1 Un volet « collectivité », portant sur des actions collectives concourant au développement économique et à l'accompagnement des entreprises portées par des associations, chambres consulaires...
2. Un volet «entreprises », portant sur les aides directes (en fonctionnement et en investissement) que la Communauté de communes attribuera aux entreprises locales sous la forme de subventions et sur délégation de la Région Bourgogne Franche-Comté
Les PME bénéficiaires doivent être localisées sur le territoire de la CCGAM, qui ont 0 et 10 salariés. Elles doivent être inscrites au registre du commerce
a) Les cafés et les restaurants,
b) Les hôtels-restaurants pour leur partie restauration uniquement sous certaines conditions (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine, restauration s'adressant majoritairement à la population locale, ne seront pas prises en compte les dépenses afférentes à l'hôtel.)
c) Les agriculteurs pour la partie commercialisation de leur production,
Sont exclues : Les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.
Nous sommes donc sur des PME de commerce.
Les dépenses éligibles sont les investissements matériels immobilisables ;(y compris les véhicules de tournées), les investissements immatériels. En fonctionnement, les aides à la trésorerie pour faire face aux charges courantes de l'Entreprise (Achat de Stock, factures courantes …….). Les aides à l’immobilier ne sont pas éligibles pour ces PME, En investissement, le montant des aides est fixé à 8000 € par dossier, 50% du montant des dépenses HT pour les projets compris entre 3.000 € et 9.000 €, 30% du montant des dépenses HT pour les projets avec un montant supérieur à 9.000 €.
Pour les projets émanant des commerçants ou artisans des 5 bourgs centres (Autun, Epinac, Etang, Couches, Anost/cussy), le dispositif le plus intéressant pour le porteur de projet entre le FISAC (fin du dispositif le 23 juillet 2021) et le plan de relance du pacte territorial sera retenu. Les véhicules éligibles sont les véhicules utilitaires (fourgon, camionnette, véhicule frigorifique...), de société ou liés à l'activité professionnelle (véhicule de tournée). Pour les véhicules hybrides ou électriques, majoration de la subvention de 20% soit (9.600 €) La procédure est relativement simple, vous la retrouvez dans le règlement. Le dispositif est en place jusqu'au 31 décembre 2021.
21 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Il y a également une aide au fonctionnement, c'est pour la trésorerie des entreprises. C'est assez inédit dans le panorama des aides habituellement octroyables aux entreprises. L'aide est ainsi définie :
- 700 € si perte de chiffre d'affaires (CA) entre 10 et 50% - 1.000€ si perte CA supérieur à 50%
Il n’y à pas de cumul possible entre fonctionnement et investissement, mais là aussi cela peut être une aide à des commerces ou PME entre 0 et 10 salariés qui peuvent avoir des difficultés de trésorerie.
Même si cela est symbolique nous avons choisi de pouvoir abonder en trésorerie pour les PME du territoire.
Madame Marie-Claude BARNAY : la commission « économie >» a travaillé sur les différents critères d'éligibilité et le taux d'intervention de notre communauté de communes et je remercie tous les membres qui font partie et ont été présents à cette commission. Monsieur Gérard BERGERET : toutes les entreprises peuvent candidater jusqu'au 31 décembre ? Madame Marie-Claude BARNAY : oui, toutes les entreprises dont l'effectif est entre O et 10 salariés équivalents temps pleins.
Nous avons permis aux entreprises en phase de création d'obtenir des aides. Vous pouvez vous reporter au règlement d'intervention.
Nous avons souhaité que les Chambres Consulaires fassent un diagnostic, payé par l'intercommunalité, afin que nous puissions en connaissance de cause, verser de l'argent public à qui en a le plus besoin.
Monsieur Gérard BERGERET : dans la liste des entreprises qui ont déjà bénéficié d'une aide... Madame Marie-Claude BARNAY : pardon de vous interrompre, mais vous parlez du rapport suivant, nous sommes là sur le rapport qui concerne le règlement d'application local. Vous parlez du rapport relatif à l'attribution des subventions. Je vous invite à relire le rapport. Monsieur Gérard BERGERET : le dossier est donc ouvert jusqu'à la fin de l’année ; quelles sommes sont mobilisées pour faire face à ces futures dépenses ?
Madame Marie-Claude BARNAY : nous avons inscrit les sommes qui peuvent correspondre, en sachant que cela est très encadré. En investissement c'est 35 870 € pour la CCGAM, pour la région bourgogne 179 350 €, et en fonctionnement 35 870 € et la région 107 610 €. Monsieur Gérard BERGERET : nous avons donc un plafond et ne distribuerons les sommes qu'en fonction de ce plafond ?
Madame Marie-Claude BARNAY : bien entendu, c'est toujours comme ça pour toutes les aides. Aujourd'hui, il faut savoir si vous voulez que les entreprises du Grand Autunois-Morvan qui sont en grande difficulté bénéficient du fond d'aide que la Région abonde à hauteur de 4€ par habitant, pour le fonctionnement et 3 € par habitant pour l'investissement. Je pense que l'économie est la compétence régalienne de l'intercommunalité en lien avec la Région. Monsieur Gérard BERGERET : je suis d'accord mais je voudrais éviter le saupoudrage et aider ceux qu'il faut aider.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est pour cela que nous nous faisons aider par les Chambres Consulaires pour éviter d'aider les entreprises en redressement voire en liquidation judiciaire. Monsieur Dominique COMMEAU : ce sont les Chambres Consulaires qui donnent leur avis avant que l'on accorde les aides. Elles ne sont pas données à la tête du client. Madame Marie-Claude BARNAY : c'est une commission paritaire ; elle n'est pas composée uniquement d'élus.
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, 3 abstentions (Mme Andrée MENARGUEZ, MM Gérard BERGERET et Gérard TREMERAY), le règlement d'application local pour le Fonds Régional Territorial délégué, relatif au volet « entreprises » conformément au projet annexé.
Le conseil communautaire a précisé que ce règlement peut être amené à évoluer en fonction des crédits restants et des modifications qui pourraient être apportées par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour ce pacte territorial pour l'économie de proximité.
Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer ce règlement et tout document relatifs à ce dossier.
22 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
e) Attribution Subventions (investissement/fonctionnement) dans le cadre du Fonds Régional Territorial (FRT).
Rapport de Monsieur Vincent CHAUVET, 1° Vice-Président
- Vu les délibérations du Conseil Régional des 25 et 26 juin 2020, - Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan en du 31 août 2020 adoptant le Pacte Régional pour les territoires pour l'économie de proximité et en conventionnant avec la région Bourgogne Franche Comté,
- Vu la délibération du 17 novembre 2020 approuvant les conventions de partenariat avec les chambres consulaires pour l'instruction des demandes d'aides à l'investissement dans le cadre du plan de relance,
- Vu la délibération du Conseil régional du 16 novembre 2020
- Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan du 9 mars 2021, approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région BFC,
- Vu le règlement d'application Local de la Communauté de Communes,
Chers Collègues,
Par délibération du 31 août 2020, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan s'est engagée aux côtés du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté dans le pacte pour l'économie de proximité suite aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Le Fonds Régional des Territoires a fait l'objet d'une délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté qui autorise l'intervention de la Communauté de Communes du Grand Autunois dans le dispositif.
Ce fonds de soutien au commerce, à l’artisanat et aux services de proximité est composé de deux volets :
- Un volet « Aides directes aux entreprises » : Il s'agit de subvention à l'investissement ou au fonctionnement.
- Un volet « Actions collectives ». Il s'agit de subvention d'investissement ou de fonctionnement pour des acteurs publics, associatifs ou consulaires,
Dans le cadre du FRT le montant total de subvention mobilisables par les acteurs du territoire est de 179.350€ pour de l'investissement et 143.480 € pour du fonctionnement.
Dans ce cadre, la commission des aides qui s'est réunie les 9 février et 2 mars derniers, a approuvé à l'unanimité les dossiers présentés ci-dessous que ce soit pour de l'investissement ou pour du fonctionnement.
23 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Pour l'investissement, après instruction par les chambres consulaires :
Montant de la
Dirigeant et Nature de l'investissement Montant subvention allouée Coordonnées de Commune investissement | (Taux intervention l'Entreprise HT 50% ou 30% ou plafond 8.000 €)
M. Cyril LETIERS - Dracy St-Loup | Besoin de matériel
CABAUTOSPORT pour respect des normes. (Pièces détachées (Séparateur Hydrocarbure, 8.976 € 4.488 € spécialisées pour fosse...)
voitures)
M. et Mme Stéphane | Couches Besoin de matériel pour SIMON - mise aux normes et Boulangerie « Aux améliorer la productivité de 32.730 € 8.000 € p'tis pains de l'entreprise (Chambre de Marguerite » fermentation, pétrin...)
M. Eric BERTHAULT Saint Léger du | Investissement nécessaire - SARL Berthault Bois pour avoir de nouveau
Couverture Zinguerie chantier en améliorant les 135.000 € 8.000 € - Charpente conditions de travail des employés. (grue tractée)
Mme Nathalie OBERT | Etang/Arroux Besoin de redynamiser son - Salon de coiffure outil de travail (peinture, 7.870 € store banne) 3.935 €
M.Johann Anost Besoin d'un véhicule de
MARCHETTI tournées équipé
Boulangerie - d'installations frigorifiques 14.740 € 4.422 € Patisserie
M. Samuel DESSOL Couches Besoin de développer des
SARL Quad Vignes et activités complémentaires
Châteaux avec l’achat d’un buggy
d'une plus grande capacité 22.527 € 6.758 €
pour faire découvrir le
vignoble couchois.
Mme Céline Autun Besoin d'un nouveau
GUSTAVE véhicule pour assurer le
Atelier des Fleurs transport de ses achats et 21.250 € 6.375 €
développer son activité sur
des marchés locaux en
période de fêtes
M. Florian Michelot | Couches Investissement nécessaire
Restaurant "La Tour suite à reprise fonds de
Bajole" commerce. Besoin matériel
plus performant et moins 30.194 € 8.000 €
énergivore et d'une
enseigne pour plus de
visibilité
Monsieur Vincent Autun Acquisition de nouveau
BEVACQUA matériel pour améliorer ses
Restaurant "Le conditions de travail 8.980 € 4.490 €
Monde de Don
Cabillaud"
Monsieur Artus De Saint-Didier Besoin d'un caisson frigo
Regloix - Sur Arroux pour continuer et
Agriculteur développer la 4.057 € 2.028 €
commercialisation de sa
production charolaise.
24 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
M. David DURY - | Autun Besoin de matériel pour Pièces Auto aménagement local commercial. Nouveau 24.652 € 7.396 € commerce. (Matériel
informatique, publicitaire...)
Mme Nathalie Autun Installation d'un labo : traiteur sur Autun afin de -T
TALLENAVE - Traiteur faire de la vente sur place 20.136 € 6.041 € et à emporter,
Commercialisation de
produits locaux
Mme Miquel SAS "La | Lucenay Besoin d'investir dans du atate" Proxi Marché l’Evêque nouveau matériel (vitrine P réfrigérée) afin de 3.777 € 1.889 € respecter les normes
sanitaires et la chaîne du
froid.
Mme Céline | Autun Besoin d'acquérir du
PERNICENI - nouveau matériel pour
So'Crèpes gagner en productivité et 3.508 € 1.754 € diminuer ses
consommations d'énergie
M. Joël NATY - |Broye Le développement de la Entreprise agricole clientèle nécessite un changement de matériel 116.000 € 8.000 € plus fiable et plus
performant (remorque
auto-chargeuse)
TOTAL 454.397 € 81.576 €
Pour le fonctionnement (Aide à la trésorerie)
Subvention de 500€ pour les entreprises ne pouvant justifier de Chiffre d'affaires (CA) sur 2019 car nouvellement créées :
M. Sébastien BOIDRON - Rénovscar Autun
Mme Martine BERNAUDAT - « La petite | Etang sur Arroux ferme dans la Montagne »
Subvention de 700€ pour les entreprises ayant subi une perte de CA de 10 à 50% entre 2019 et 2020; pour le CA 2020, prise en compte des aides versées par l'État (FNS) au titre du deuxième confinement.
Dirigeant et coordonnées de l'Entreprise COMMUNE Mme Nicole DEVELAY - Salon de coiffure Autun
M. Marc WEBER - Le Bistrot Lucenay l'Evêque
M. René BRUSSON - Point Break Magasin de vêtements Autun
Mme Catherine LANGLADE - Salon de Coiffure Autun
M. René BRUSSON - Salon de Coiffure Cussy Mme BRETIN - Pressing Autun
Mme Sophie VIVIER - Café de la Forge AUXY
Mme SBERNA - Café de la Poste Etang sur Arroux
M. Thierry LACOMBE -Territoire d'Hommes Vêtements Autun
M. Tomasso SOLIDORO - Bar de l'Etoile Epinac
Mme Nozeret - Restaurant le Cridel'ou Autun
Mme Zacharie - Armurerie James Autun
25 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Mme Marylène NARJOLET - Coiffure Autun
Mme Sandrine GUILLEMIN - Chimère Vêtements Autun
Mme Sylvie LOPES - La table du Boucher Autun
M. Michaël BOTTO - Restaurant « La Marie Boissy » Antully
Mme Monique OLLIVIER - Coiffure à domicile Curgy
M. Richard BROWN - Restaurant « Le Chateaubriand » Autun
M. Patrice MALFONDET - Hotel restaurant « Le Grand café » Autun
M. et Mme ATMACA - Restaurant Snack « Nefisse » Autun
Subvention de 1.000€ pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure à 50% entre 2019 et 2020 ; pour le CA 2020, prise en compte des aides versées par l'État (FNS) au titre du deuxième confinement.
Dirigeant et coordonnées de l'Entreprise COMMUNE
M. Didier SIMON - Discothèque « le Daam's » Autun M. Frédéric BAUMEL - Artificier Igornay Mme Carole BEAUREL - Restaurant « La Brasserie » Autun M. Aurélien MILLOT - Bourgogne Morvan Traiteur Autun
Mmes Sandrine GASSIER, Agnès COMEAU, MM Jean-Luc MICHELOT, Métin ALBAYRAK, Jacques
ROY, Michel MENAGER, ne prenant pas part au vote,
Madame Francette GYBELS : si je connais une personne de cette liste je ne dois pas prendre part au vote ?
Madame Marie-Claude BARNAY : non, seulement si vous êtes impliqué dans leur affaire. Madame Françoise DURIAU : ces fonds sont versés pour soutenir les entreprises impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Je me pose la question quand je vois qu'une entreprise veut acheter une grue autotractée ou une autre une remorque auto chargeuse ou un buggy, je ne sais pas si ce sont les conséquences de Ja crise sanitaire ? Madame Marie-Claude BARNAY : si vous avez bien {u le règlement du fonds régional des territoires, c'est une aide en matériel essentiellement, pour permettre aux entreprises d'améliorer leur outil de travail, cette aide est plafonnée à 8 000 € en investissement, 1€ est porté par la CCGAM, 3 € sont portés par la Région Bourgogne. Par rapport à votre remarque, c'est la Région qui a défini le règlement d'intervention ; la CCGAM a regardé pour accompagner les entreprises qui avaient une perte du chiffre d'affaires de 10 à 50 %, au-delà et celles qui venaient de se créer.
En ce qui concerne l'investissement après instruction auprès des chambres consulaires, c'est le règlement voté par la Région qui s'applique.
Monsieur Jean-François ALUZE : ce plan d'aide n'est pas lié à la crise COVID. C'est un plan de relance qui permet aux entreprises qui investissent d'avoir des aides. Ce n'est pas par rapport à des pertes liées à la COVID, c'est très différent.
Monsieur Vincent CHAUVET : en fait, sur le fonctionnement c'est l'aide à la trésorerie qui est conditionnée à une baisse de chiffre d'affaire, on donne du cache. Il y à une aide à la relance sur des projets structurants, pour faire redémarrer l’économie. Voilà pourquoi c'est ciblé sur des projets d'investissement nouveaux nécessairement pour des entreprises qui cherchent à s'équiper pour relancer leur économie, Madame Marie-Claude BARNAY : le FRT n'est versé que pour des besoins en matériel. Monsieur Gérard BERGERET : je suis désolé mais pour moi il y a un sacré manque d'équité là dedans. On connaît tous des gens qui ont fait des investissements et n'ont pas su remplir le dossier.
Madame Marie-Claude BARNAY : ils ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour le faire. Vous le savez comme moi, vous êtes élu maire d'une commune nous avons fait des réunions chaque semaine pendant le premier confinement, il y a eu 6 audioconférences dans lesquelles nous vous avons rappelé tous les accompagnements proposés par la communauté de communes.
26 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Je vous rappelle qu'il y a des aides du Département, de la Région,de l'État.Si vous connaissez des personnes qui rentrent dans les critères il faut leur indiquer la plateforme www.grand autunoismorvan.fr, c'est très simple et dans un délai très raisonnable. Madame BOUDOT rappelle les personnes et les accompagne dans les démarches.
Je tiens à saluer le travail fait en lien avec les chambres consulaires par Bernadette BOUDOT et Luc QUILLON, directeur du service Attractivité du territoire, Madame BOUDOT en est la directrice adjointe.
Monsieur Vincent CHAUVET : il est très difficile, voire impossible, de connaître tous les régimes d'aides disponibles en ce moment. Ils peuvent parfois être massifs. Nous avons remis un chèque de 550 000 € à Micropolymers, avec Monsieur le Sous-Préfet et Frédéric BROCHOT,il y à quelques jours.
Vraiment, si dans vos communes, vous avez une entreprise qui a des projets, il ne faut pas réfléchir mais l'envoyer à Luc QUILLON et Bernadette BOUDOT qui vont regarder dans la jungle des dispositifs existants, ce à quoi les entreprises peuvent être éligibles. Il y a beaucoup d'argent en ce moment pour les entreprises. Nous ne sommes parfois qu'une boîte aux lettres ou un aiguilleur. Il est quasiment sûr que les entreprises du secteur de la transition écologique peuvent être accompagnées. Il y a beaucoup d'aides méconnues sur les emplois aides, les alternances, les apprentissages ; il y a énormément d'aides et il est impossible de tout maitriser. Ce n'est pas trop tard, nous venons de prolonger le dispositif, premier arrivé, premier servi. C'est une forme d'inéquité mais c'est aussi une forme de rationalité. Aucun dossier n'est rejeté, aucun n'est favorisé par rapport à un autre. Cela vaut le coup de se manifester pour avoir une subvention.
Monsieur Gérard BERGERET : je regarde le tableau des subventions : subvention de 700 € pour un salon de coiffure. Alors tous les salons de coiffure et tous les restaurants du territoire peuvent prétendre à cette aide ?
Madame Marie-Claude BARNAY : lisez la phrase jusqu'au bout, cette aide est pour les entreprises qui ont subi une perte du chiffre d'affaires de 10 à 50% entre 2019 et 2020. Monsieur Gérard BERGERET : tout le monde à été impacté de la même façon. Madame Marie-Claude BARNAY : c'est vous qui le dite. C'est à vérifier. Pendant le confinement certaines entreprises ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Monsieur Vincent CHAUVET: comme vous l'avez vu dans le règlement que nous venons d'adopter, l'idée est d'aller plus loin que l'aide nationale. Tous les salons de coiffure qui ont eu une perte du chiffre d'affaires ont probablement pu bénéficier du soutien de l'État et si malgré l’aide de l'État, à savoir 1500 €, il y a encore une baisse de chiffre d'affaires qui dépasse 10 ou 50 %, c'est là que nous pouvons les aider. Certains ont pu maintenir voire augmenter leur chiffre d’affaires après l'aide de l'État. Pour ceux qui n'ont pas été ainsi aidés, ils peuvent prétendre à cette aide de trésorerie.
Madame Marie-Claude BARNAY : pour que ce soit bien clair pour tous les maires, cela a été vu en commission et j'ai omis de le redire ; l'aide que la CCGAM apporte à la trésorerie des entreprises c'est lorsqu'il y a une perte toute aide déduite. C'est bien mentionné dans le règlement que nous venons de voter, C'est de l'argent public, nous n'allons pas aider deux fois, cela doit être contrôlé.
Monsieur Jean-François ALUZE : si nous n'aidons pas nos entreprises maintenant, je ne sais pas quand nous allons les aider. Par rapport au règlement, il manque un renseignement fondamental notamment sur les grosses entreprises. La perte de chiffre d'affaires ne veut rien dire. Ce qui compte c'est le résultat. On peut avoir perdu 30 % de son chiffre d'affaires et pourtant avoir un résultat conséquent. I| manque peut être, pour les grosses entreprises ce résultat final,bien que les aides soient de toute façon plafonnées.
Je redis, si nous n'aidons pas nos petites entreprises maintenant qu'elles ont besoin, ce n'est pas quand elles n'existeront plus. Je ne sais pas si les 700 € qu'on va leur donner va les sauver mais c'est un message qu'on envoie, en attendant la reprise.
Madame Marie-Claude BARNAY : ce que tout le monde sais aujourd'hui, c'est qu'il manque de la liquidité aux petites entreprises pour faire face à leurs factures. IL faut leur apporter une contribution leur permettant de passer cette situation difficile, d'avoir du cash et de ne pas se retrouver en incident de paiement puis en liquidation. C'est pour cela que nous travaillons avec les Chambres Consulaires,car nous le savons, avant cette crise sanitaire qui a débuté depuis maintenant un an, il y avait déjà des entreprises en difficulté. Nous savons qu'elles auraient probablement déposé le bilan, sans la crise sanitaire. L'objectif est d'aider celles qui connaissent des difficultés dues à cètte année noire que nous traversons.
27 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Le conseil communautaire attribué, à la majorité, 3 abstentions (Mmes Véronique PROST, Françoise DURIAU, M Gérard BERGERET), un montant de subvention de 81.576 € en investissement et de 19.000 € en fonctionnement pour les entreprises susvisées dans le cadre du FRT (Fonds Régional des Territoires délégué aux EPCI) et autorise Madame la Présidente ou l’un des deux premiers Vice-Présidents à signer tous documents relatifs à ce dossier.
4-DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
a) Approbation des nouvelles conventions avec OCAD3E et Ecosystème pour là collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques sur les déchèteries d'Autun et d'Etang sur Arroux.
Rapport de Monsieur Michel MENAGER, Conseiller communautaire délégué
Chers Collègues,
Les collectes des lampes et néons usagés et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) étaient assurées, jusqu'au 31 décembre 2020 par les éco-organismes Recylum et Ecosystème, sous le contrôle d'OCAD3E, éco-organisme coordonnateur. Des conventions fixaient les modalités de collecte et les soutiens financiers.
Depuis le 1% janvier 2021, seul l'éco-organisme Ecosystème a reçu son renouvellement d'agrément pour la collecte des DEEE mais également pour la collecte des lampes/néons. Trois conventions sont proposées à la CCGAM et permettent d'assurer la continuité de la collecte des DEEE et des lampes/néons à compter du 1° janvier 2021 sur les déchèteries d’Autun et d'Etang sur Arroux.
Ces trois nouvelles conventions avec ces éco-organismes déterminent notamment : - les modalités de fourniture à la CCGAM des conteneurs spécifiques et l'enlèvement gratuit pour le traitement/recyclage des lampes et néons usagées et des DEEE ; - les conditions dans lesquelles la CCGAM procède à la collecte sélective de ces déchets ; - les participations financières que la CCGAM perçoit de l'éco-organisme agréé Ecosystème par l'intermédiaire de l'éco-organisme coordonnateur OCAD3E. Ces participations concernent notamment les investissements pour les équipements nécessaires à la collecte sélective et à la communication spécifique ;
- les participations que la CCGAM perçoit de l'éco-organisme agréé Ecosystème par l'intermédiaire d'OCAD3E (forfait annuel, soutien à la communication, part variable en €/tonne).
Les dispositions des conventions s'appliquent à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026.
Monsieur Jean-Louis LAURENT : dans l'annexe la population est de 36 911 habitants, alors que les gens collectés par le SIRTOM ne sont pas concernés.
Madame Marie-Claude BARNAY : oui, j'ai vu que la population base INSEE sans double compte, en sachant que 14 communes du Grand Autunois sur 55 sont collectées par le SIRTOM de Chagny. Je pense que tu as raison Jean-Louis, nous devons revoir le nombre d'habitants. Nous devrons regarder cela avec le Directeur et le Président du SIRTOM. Monsieur Louis BASDEVANT : avons nous une idée du montant perçu par la CCGAM ? Monsieur Michel MENAGER : je n'ai pas le montant en tête, nous vous le ferons passer.
Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, les conventions et ses annexes entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, OCAD3E et l'éco-organisme agréé Ecosystème pour la collecte des lampes et néons usagés. Le conseil communautaire a approuvé la convention entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et la société OCAD3E pour la collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice- Président ayant délégation à signer lesdites conventions et tout document se rapportant à ce dossier,
28 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
b) Groupement de commande avec le SMEVOM Charolais Brionnais et Autunois relatif au chargement et transfert des ordures ménagères de l'Autunois, des déchets verts et des cartons des professionnels vers le centre de tri du SMEVOM.
Rapport de Monsieur Michel MENAGER, Conseiller communautaire délégué
Vu l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, Vu le projet de convention de constitution du groupement de commande avec le SMEVOM du Charolais Brionnais et Autunois pour le marché de chargement et transfert des ordures ménagères de l’Autunois, de chargement transfert et traitement des déchets verts de l'Autunois, de chargement et transfert vers le centre de tri des cartons professionnels.
Chers Collègues,
Il vous est proposé de constituer un groupement de commande avec le SMEVOM du Charolais, Brionnais et Autunois pour passer un marché de chargement et transfert des ordures ménagères de l’Autunois, de chargement transfert et traitement des déchets verts de l’Autunois, de chargement et
transfert vers le centre de tri des cartons professionnels.
Le SMEVOM serait coordonnateur du groupement de commande, chargé de publier, signer et faire exécuter le marché. La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan participera à la
commission d'appel d'offres via son représentant.
La durée du marché serait de 24 mois, reconductible deux fois pour une durée de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois. Selon l'avancée du projet de mise en service de l'unité de valorisation des ordures ménagères à Autun, ce marché pourrait être résilié avant le terme de 48 mois.
Le coût du marché est estimé à 700.000 € HT sur la durée maximale du marché.
Pour rappel, les mernbres de la CAO sont :
Titulaires : Dominique Commeau, Emile Leconte, Véronique Pacaut, Françoise André, Gérard Bergeret
Suppléants : Stéphane Fabre, Catherine Leflond, Jean-Luc Michelot, Stéphane Favre, Isabelle Joly.
Madame Marie-Claude BARNAY : le bureau communautaire, pour le poste de titulaire à la commission d'appel d'offres, avait émis la candidature de Françoise ANDRE de par les fonctions qu'elle occupe à la ville et à la communauté de communes dans les services techniques de l’Autunois. Y a t'il d'autres personnes souhaitant siéger, pour un appel d'offres, je vous le rappelle.
Je laisse la parole à Madame Françoise ANDRE pour se présenter. Madame Françoise ANDRE : je suis adjointe à la mairie d'Autun aux services techniques, à l'urbanisme, écologie, archéologie et déléguée au SMEVOMI.
Madame Marie-Claude BARNAY : Françoise ANDRE est très présente aux réunions du SMEVOM, dixit Michel MENAGER, c'est aussi la raison pour laquelle sa candidature vous est proposée ce soir.
Concernant les suppléants, il a paru important, au bureau communautaire, que ce soit un élu d'une autre commune qu'Autun qui représente la CCGAM à cette CAO en tant que suppléant, parmi les membres suppléants de la CAO.
Madame LEFLOND, Madame JOLY, Monsieur FABRE et Monsieur FAVRE laissent la main. Monsieur Jean-Luc MICHELOT veut bien représenter la CCGAM à cette CAO, je lui laisse la parole pour se présenter.
Monsieur Jean-Luc MICHELOT : je suis retraité agricole depuis le 1° janvier, premier adjoint à la commune de Saint-Emiland.
Monsieur Emile LECONTE : je rajoute que Jean-Luc MICHELOT est le papa de Florian MICHELOT qui est en train de nous construire le restaurant à Couches.
De plus, Madame Françoise ANDRE et Monsieur Jean-Luc MICHELOT ne prenant pas part au vote, le conseil communautaire a élu, à la majorité, Madame Françoise ANDRE représentant titulaire et Monsieur Jean-Luc MICHELOT représentant suppléant, pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement. Ces deux représentants ayant été choisis parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan.
29 Procès verbal conseil communautaire du 9 Mars 2021
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention de groupement de
commande relative au marché de chargement et transfert des ordures ménagères de l’Autunois, de chargement transfert et traitement des déchets verts de l’Autunois, de chargement et transfert vers le centre de tri des cartons professionnels et a autorisé Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan à signer ladite convention de groupement de commande et tout document se rapportant à ce dossier.
Madame Marie-Claude BARNAY : avant de terminer cette séance je voudrais remercier tous les membres de notre communauté de communes qui siègent régulièrement aux travaux du SMEVOM et qui travaillent pour le projet ONESIM à Autun.
J'ai une pensée pour Vincent de La Celle qui nous a quitté dernièrement, victime de la Maladie de Charcot et qui était venu il y a deux ans nous présenter les activités du SMEVOM, ici dans cette salle.
J'adresse toutes nos condoléances à sa famille et à ses proches. Je vous souhaite à tous une bonne soirée, prenez soin de vous.
La Séance est levée à 20h26.
Les secrétaires de séance La Présidente Michaël GUIJO Marie-Claude BARNAY
Métin ALBAYRAK
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